(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Alors que l'on s'inquiète à tous les niveaux de pouvoir du sort des sous-traitants de l'usine Volkswagen Forest et de leur reconversion, il n'est pas exagérément pessimiste de penser à la fin programmée de certaines d'entre elles. La disparition d'un gros client oblige souvent ces entreprises satellites à mettre la clé sous le paillasson.
Aujourd'hui, la politique préventive de la faillite n'est plus le terrain d'action que de deux acteurs : les commissaires-réviseurs et les tribunaux de commerce qui détectent les entreprises en difficulté et qui gèrent, le cas échéant, les concordats judiciaires.
Or, en ce qui concerne ces concordats, le fossé entre la théorie et la réalité semble particulièrement profond. Selon les chiffres de Graydon, 44 000 entreprises belges connaissent des difficultés et 8 000 font faillites chaque année. Sur ces 8 000, 100 obtiennent un concordat judiciaire, et sur ces 100, 80 font faillite et dix cessent leurs activités. Sur 44 000 entreprises en difficulté, le concordat judiciaire n'apporte une réelle solution qu'à dix d'entre elles ! La législation actuelle est donc tout sauf efficace.
À cet égard, l'honorable ministre pourrait-elle m'indiquer où en est la réforme du concordat ?
Envisage-t-elle toujours de prendre une initiative à ce sujet ?
Partage-t-elle l'opinion de certains spécialistes qui estiment que l'ambitieux projet de réforme visant à assurer la continuité des entreprises serait apparemment bloqué ? Si oui, pourquoi ?
Si non, n'estime-t-elle pas opportun de faire rapidement aboutir le projet de réforme afin que les divers sous-traitants de l'usine Volkswagen Forest puissent en bénéficier ?