Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 19 AVRIL 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Parquets

Par lettre du 30 mars 2007, le procureur du Roi de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Parquet du Procureur du Roi de Liège, approuvé lors de son assemblée de corps du 28 mars 2007.

Par lettre du 17 avril 2007, le procureur du Roi de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2006 du Parquet du Procureur du Roi de Courtrai, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2007.

-Envoi à la commission de la Justice.