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26 AVRIL 2007
1. Avis et recommandations
2. Résolution
3. Déclaration solennelle
4. Évaluations de la politique du gouvernement
5. Débats en séance plénière
6. Colloques
7. Participation à des conférences internationales
III.1. Au niveau national
a) Intentions de politique générale du gouvernement
b) Le Code de droit international privé
c) La lutte contre la violence entre partenaires
d) L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
e) L'image des femmes et des hommes dans la publicité
f) Le statut des femmes âgées
g) 100 ans de Conseils des femmes
h) L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
i) La Journée internationale des femmes
j) La clause de l'Européenne la plus favorisée
III.2. Au niveau international
a) La situation de la femme à l'étranger
— Une maison pour les femmes à Istalif (Afghanistan).
b) Actions de l'Union européenne
— la dimension parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique
c) Actions des Nations unies
1. La 49e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (Pékin +10), New-York, 28 février — 11 mars 2005.
2. La 50e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme, 27 février — 10 mars 2006).
I. Introduction
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été créé le 23 novembre 1995, à la suite d'une proposition de modification du règlement du Sénat déposée par l'ensemble des sénatrices, tous partis confondus (1) . Il a vu le jour concrètement le 18 janvier 1996.
En vertu de l'article 77bis, § 4, du règlement du Sénat, le Comité d'avis « a pour mission de donner des avis sur les questions relatives à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, soit à la demande du président du Sénat conformément aux dispositions de l'article 24, soit de sa propre initiative ».
« Pour le surplus et dans les limites des attributions que lui reconnaît la présente disposition, le comité organise ses travaux et délibère conformément aux dispositions applicables aux commissions permanentes » (article 77bis, § 5).
Le comité d'avis est chargé du suivi et de l'évaluation d'initiatives législatives et de la politique gouvernementale du point de vue de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Il entend donner à la législation et à la politique des impulsions axées sur la réalisation de l'égalité des chances en usant de sa compétence consultative et en prenant lui-même des initiatives.
Enfin, il entend évaluer l'organisation et le fonctionnement de notre institution parlementaire du point de vue de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Depuis la création du Comité d'avis, deux rapports d'activités ont été publiés:
— le rapport d'activités 1996-1999 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, doc. Sénat, nº 1-1319/1, 1998-1999;
— le rapport d'activités 1999-2003 du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, doc. Sénat, nº 2-1584/1, 2002-2003.
Les deux rapports peuvent être consultés sur le site web du Sénat: www.senate.be.
II. Activités
1. Avis et recommandations
Au cours de la présente législature, le Comité d'avis a rendu des avis et des recommandations dans le cadre de 16 dossiers.
Dans un seul cas, l'avis avait été demandé par le président d'une commission permanente:
— l'avis sur la proposition de résolution relative à la position des femmes âgées (doc. Sénat, nº 3-1589/2), élaboré en collaboration avec le groupe de travail « Vieillissement », a été rendu à la demande de la commission des Affaires sociales.
Dans le cadre des dossiers suivants, le Comité d'avis a rendu, de sa propre initiative, un avis à l'intention d'une commission permanente:
— l'avis sur la proposition de loi portant le Code de droit international privé (doc. Sénat, nº 3-27/5) a été élaboré à l'intention de la commission de la Justice;
— l'avis sur la proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes, sur la proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail et sur la proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nos 3-1180/2, 3-1347/2, 3-1439/2 et 3-1633/2) a été émis à l'intention de la commission des Affaires sociales;
— l'avis sur la proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité (doc. Sénat, nº 3-1341/2) a été émis à l'intention de la commission des Finances et des Affaires économiques;
— l'avis sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires, sur la proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires et sur la proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal (doc. Sénat, nos 3-1417/2, 3-701/1 et 3-776/1) a été émis à l'intention de la commission de la Justice;
— l'avis sur la proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée (doc. Sénat, nº 3-2035/2) a été élaboré à l'intention de la commission des Affaires sociales, conjointement par le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et par la délégation du Sénat au Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes.
Les autres thèmes ont été traités par le Comité d'avis de sa propre initiative:
— l'avis sur les intentions de politique générale en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nº 3-325/1) a été rendu à l'intention du ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances;
— les recommandations formulées à l'occasion de la 49e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la Femme (doc. Sénat, nº 3-996/1);
— les recommandations formulées à l'occasion de la 50e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la Femme (doc. Sénat, nº 3-1687/1);
— les recommandations formulées à l'occasion des 100 ans de Conseils des femmes (doc. Sénat, nº 3-1749/1);
— les recommandations formulées à l'occasion de la résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes (doc. Sénat, nº 3-2091/2).
Dans la plupart des cas, le Comité d'avis a procédé à des auditions d'experts ou de représentants d'associations de terrain. De nombreux échanges de vues ont eu lieu avec les ministres compétents ou leurs représentants.
2. Résolution
À l'occasion du colloque « Sauver la vie des mères — une clé du développement », qui s'est tenu au Sénat le 8 mars 2007, journée internationale des femmes, six membres du Comité d'avis ont décidé de déposer une proposition de résolution commune relative à la santé maternelle (doc. Sénat, nº 3-2091/1). À l'issue de la discussion et de la formulation des recommandations, la proposition de résolution a été envoyée à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
3. Déclaration solennelle
Dans le cadre de la dimension parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, le Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a décidé de rédiger un rapport commun en collaboration avec le Comité d'avis pour l'émancipation sociale de la Chambre des représentants (doc. Sénat, nº 3-1907/1). Ce rapport contient le texte d'une proposition de résolution relative à la violence domestique à l'égard des femmes.
4. Évaluations de la politique du gouvernement
Le Comité d'avis a procédé à des évaluations régulières de la politique du gouvernement en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il a invité à plusieurs reprises le ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses attributions à venir exposer ses intentions politiques. En 2004, un avis a été formulé à la suite de l'échange de vues qui avait eu lieu avec le ministre (doc. Sénat, nº 3-325/1).
Le 6 décembre 2005, le ministre de la Coopération au Développement a été invité à participer à une réunion commune avec le Comité d'avis pour l'émancipation sociale de la Chambre des représentants pour discuter des objectifs du millénaire.
Après la formulation de l'avis du Comité d'avis concernant l'égalité de rémunération (doc. Sénat, nº 3-1180/2), le ministre de l'Emploi a été invité, à la fin mars 2007, à présenter un aperçu de sa politique en matière d'égalité de rémunération.
5. Débats en séance plénière
Le jeudi 24 février 2005, le Sénat réuni en séance plénière a consacré un débat et un débat d'actualité au suivi de la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes (Annales, Sénat, nº 3-98).
6. Colloques
Le Comité d'avis a organisé le 13 décembre 2004, en collaboration avec le Groupement belge de la Porte Ouverte pour l'émancipation économique de la travailleuse, un séminaire de commémoration de la manifestation féministe du 21 décembre 1934 contre les mesures du gouvernement visant à décourager le travail des femmes.
Dans le cadre de la Journée internationale des femmes, le Comité d'avis a organisé un colloque et un débat le 8 mars 2007. Le colloque « Sauver la vie des mères — une clé du développement » a été mis sur pied avec la collaboration d'IMMPAct (Initiative for Maternal Mortality Program Assessment, de l'Institut de Médecine tropicale), du FNUAP Bruxelles (Fonds des Nations unies pour la population), de l'UNRIC (Centre régional d'information des Nations unies), de la VVN (Vereniging voor de Verenigde Naties) et de l'AFINU (Association francophone pour l'information sur les Nations unies). Les conférences avaient pour thème l'amélioration de la santé des mères. « La santé des femmes en milieu hospitalier »: tel était le sujet du débat organisé avec la collaboration de l'AFIS (Association francophone des instituts de soins) et de HOPE (Fédération européenne des hôpitaux et des soins de santé).
7. Participation à des conférences internationales
Une délégation du Comité d'avis a participé à la 49e session de la Commission sur la condition de la femme, qui s'est tenue à New York du 5 au 12 mars 2005.
Au niveau européen, le Comité d'avis participe autant que possible à la conférence du réseau des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen, créé par le Sénat de Belgique en 1997. Ces conférences ont eu lieu à Rome en 2003, à La Haye en 2004 et à Helsinki en 2006. En outre, une conférence extraordinaire s'est tenue au Parlement européen à Bruxelles en 2004.
Du 4 au 6 décembre 2006, une délégation du Comité d'avis a participé à Genève au premier séminaire de l'Union interparlementaire des membres des instances parlementaires qui s'occupent du statut de la femme et de l'égalité des genres.
Enfin, une délégation du Comité d'avis a participé à un voyage d'études à Stockholm du 21 au 24 mai 2006.
III. Thèmes abordés au cours de la législature 2003-2007
III.1. Au niveau national
a) Intentions de politique générale du gouvernement
Avis sur les intentions politiques en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes
— Rapport fait par Mme Geerts.
— Doc. Sénat, nº 3-325/1, 2003-2004.
— Approuvé par le Comité d'avis le 8 juillet 2004, par 7 voix et 2 abstentions.
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat et le Comité d'avis pour l'émancipation sociale de la Chambre des représentants ont invité Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, chargée de l'Égalité des chances, à venir exposer ses intentions de politique en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour l'année 2004.
Le comité d'avis pour l'égalité des chances constate que la ministre de l'Égalité des chances a un programme ambitieux, même si certaines intentions mériteraient un certain approfondissement. Le Comité d'avis souhaite mettre l'accent sur des engagements concrets, dont il pourra régulièrement évaluer la réalisation avec la ministre.
Dans son avis, le comité d'avis s'engage en particulier à suivre le fonctionnement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et d'Amazone, la participation politique des femmes, l'image de la femme dans les médias, la systématisation des statistiques et indicateurs de genre, l'élimination des inégalités de salaires entre hommes et femmes, l'émancipation des femmes issues de l'immigration, le programme d'action de Pékin et son suivi et, enfin, le respect de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'application du droit de la famille.
b) Le Code de droit international privé
Avis sur la proposition de loi portant le Code de droit international privé
— Rapport fait par Mmes Vienne et Nyssens.
— Doc. Sénat, nº 3-27/5, 2003-2004.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis le 4 mars 2007.
Le Comité d'avis a décidé, de sa propre initiative, de rendre un avis à l'intention de la commission de la Justice sur l'article 57 de la proposition de loi, qui règle les effets en Belgique de la dissolution du mariage opérée à l'étranger et fondée sur la volonté du mari.
Le Comité d'avis a procédé à plusieurs auditions avant de prendre position. Ont ainsi été entendues des représentantes du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, du Steunpunt allochtone meisjes en vrouwen, de la Plateforme Répudiation, du Cercle européen de la communauté marocaine et des amis du Maroc, du Conseil des femmes francophones de Belgique et de la Commission des femmes maghrébines du Conseil des femmes francophones de Belgique.
Le Comité d'avis estime qu'il y a lieu de maintenir le principe selon lequel la répudiation, comme acte unilatéral et droit exclusif du mari, ne peut être reconnue comme forme valable de dissolution du mariage. Cependant, pour ne pas placer la femme répudiée dans une situation de « double victimisation », il y a lieu, après avoir réaffirmé le principe de la non-reconnaissance de la répudiation, de prévoir, dans le cas où les époux n'ont pas de lien de rattachement avec la Belgique, à quelles conditions restrictives la femme répudiée pourrait, en tant que victime, invoquer la répudiation en vue de faire valoir certains effets de cette forme de dissolution du mariage.
Le Comité d'avis a recommandé de récrire l'article 57 de la proposition de loi en ce sens.
Cette proposition de loi est devenue loi au cours de la présente législature (Moniteur belge du 27 juillet 2004).
c) La lutte contre la violence entre partenaires
Avis sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires, sur la proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires et sur la proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal
— Rapport fait par Mme Van de Casteele.
— Doc. Sénat, nº 3-1417/2, 2005-2006.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis le 22 février 2006.
— Basé sur:
• la proposition de loi de Mme de Bethune et consorts (doc. Sénat, nº 3-701/1, 2003-2004) modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires;
• la proposition de loi de Mme Pehlivan et consorts (doc. Sénat, nº 3-776/1, 2003-2004) visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal;
• la proposition de loi de Mme Anseeuw et consorts (doc. Sénat, nº 3-1417/1, 2005-2006) modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires.
Le Comité d'avis a décidé, de sa propre initiative, de rendre un avis à l'intention de la commission de la Justice sur les trois propositions de loi visant à lutter contre la violence intrafamiliale.
Le Comité d'avis a procédé à plusieurs auditions avant de prendre position. Ont ainsi été entendues les personnes suivantes:
— M. Ch. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances;
— Mmes F. Guilitte et A. Williams, responsables d'Amnesty International Belgique francophone, secteur Femmes;
— Mme P. Franck, coordinatrice d'un projet relatif à la violence intrafamiliale, Stichting Welzijnszorg, dans la province d'Anvers;
— Mme L. Van Parijs, représentante de l'ASBL Zijn et du projet Beweging tegen geweld;
— M. J. D'Hauwe, médecin généraliste;
— Mme I. Stals, coordinatrice du projet relatif à la violence intrafamiliale à la police d'Anvers;
— Mme Th. Delattre, pédiatre, travaillant pour le service d'Aide et Prévention Enfants-Parents de Charleroi.
Le comité d'avis conseille d'adopter plusieurs mesures qui sont prévues dans les diverses propositions de loi: mesures concernant l'éloignement temporaire, élargissement de la définition de la violence intrafamiliale, multiplication des points de contact et des possibilités de signalement et facilité d'accès à ceux-ci, engagement inconditionnel et systématique de poursuites dans tous les cas de violence intrafamiliale, assistance judiciaire gratuite pour les victimes de la violence entre partenaires et possibilité de saisir les armes trouvées dans le logement familial. Le Comité d'avis conseille également au ministre de l'Intérieur et à la ministre de la Justice d'élaborer des directives contraignantes pour leurs services. Pour pouvoir garantir le suivi de l'application des mesures, un rapport devrait être soumis tous les deux ans au Parlement. Enfin, il y aurait lieu d'accorder l'attention requise à la prévention et de prévoir une meilleure formation pour les magistrats et les policiers.
d) L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Avis sur la proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes, sur la proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail et sur la proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
— Rapport fait par Mmes Zrihen et de Bethune.
— Doc. Sénat, nº 3-1180/2, 2005-2006.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis le 14 décembre 2006.
— Basé sur:
• la proposition de résolution de Mme Hermans et consorts (doc. Sénat, nº 3-1180/1, 2004-2005) sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes;
• la proposition de résolution de Mme Annane et consorts (doc. Sénat, nº 3-1347/1, 2004-2005) en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes;
• la proposition de loi de Mme Pehlivan (doc. Sénat, nº 3-1439/1, 2005-2006) visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail;
• la proposition de résolution de Mme Zrihen et consorts (doc. Sénat, nº 3-1633/1, 2005-2006) visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le comité d'avis pour l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes a décidé de rendre, de sa propre initiative, un avis à la commission des Affaires sociales sur l'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes.
Le Comité d'avis a procédé à plusieurs auditions avant de prendre position. Ont ainsi été entendues les personnes suivantes:
— Mme Fatima Yassir, collaboratrice Cellule stratégique de l'Emploi de M. Van Velthoven, ministre de l'Emploi et de l'Informatisation;
— Mme Sandrine Debunne, consultante dans le domaine de l'égalité hommes-femmes pour la cellule stratégique de M. Ch. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances;
— Mme Karen Geurts, collaboratrice Steunpunt Werkgelegenheid, Arbeid en Vorming, rédactrice du genderzakboekje « Zij en hij op de arbeidsmarkt 2005 »;
— M. Tom Vandenbrande, collaborateur Hoger Instituut voor de Arbeid (HIVA);
— Mme Annie Cornet, professeur, HEC-École de gestion de l'ULG, responsable Unité de recherches EgiD (Études sur le genre et la diversité en gestion);
— M. Paul Windey, président du Conseil national du travail (CNT);
— Mme Sile O'Dorchai, chercheuse au département d'Économie du travail et de l'Emploi, ULB;
— Mme M. Van Vaerenbergh, présidente du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes;
— Mmes D. De Vos et H. Peemans-Poullet, membres du Comité de liaison des femmes.
Le Comité d'avis formule des recommandations concernant la mise à disposition de données statistiques, la mise en œuvre de mesures politiques à court et à moyen terme et de mesures d'accompagnement devant permettre aux femmes de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
En matière de concertation sociale, le Comité d'avis demande aux partenaires sociaux de faire inscrire la question de l'écart salarial dans le prochain accord interprofessionnel. Il est également très important que les employeurs, les travailleurs et les syndicats soient associés à la lutte contre les écarts salariaux. Le Comité d'avis soutient l'idée du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes de proposer aux négociateurs de l'AIP 2007-2008 un fil conducteur concret. À cet effet, le Conseil établira des fiches de données chiffrées. Le Comité d'avis encourage également les organisations syndicales à mettre en œuvre la charte signée en septembre 2004, dans laquelle elles s'engagent à faire des efforts dans le cadre du gendermainstreaming.
Le Comité d'avis constate que les femmes sont sous-représentées à de nombreux niveaux et il souhaite que l'on prenne des mesures structurelles pour corriger la sous-représentation des femmes au sein des organes de décision. Il plaide en outre pour la mixité des groupes de travail et pour une meilleure représentation des femmes au sein des équipes de négociation collective.
Le Comité d'avis plaide pour l'introduction d'un système de classification de fonctions analytique et objectif. Tous les postes de travail devront faire l'objet d'une classification, et le CNT devra fournir aux partenaires les instruments nécessaires pour déterminer si une classification de fonctions est neutre du point de vue du genre.
Les femmes doivent être mieux informées sur les conséquences de leurs choix de carrière car ces derniers ont des répercussions négatives sur leur salaire et aussi sur leurs droits en matière de sécurité sociale. L'enseignement et la formation ont un grand rôle à jouer dans la lutte contre les stéréotypes existants.
Le Comité d'avis demande le renforcement des moyens juridiques et structurels afin de lutter contre les discriminations. À cet effet, on pourrait constituer un organe de contrôle de l'équité salariale. L'Institut pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doit intervenir en cas de présomption de traitement discriminatoire et ester en justice en cas de litige.
Il convient d'encourager et de soutenir les entreprises dans la mise en œuvre des plans pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le comité d'avis plaide en faveur de la création au sein de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes d'un observatoire de l'écart salarial qui serait responsable de la collecte des rapports annuels des entreprises sur l'état des mesures prises pour lutter contre l'écart salarial, et de la publication des noms des organisations qui n'ont pas remis ces données.
En parallèle, le comité d'avis souhaite la création d'un fonds pour la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Enfin, le comité d'avis est favorable à l'instauration d'un label égalité qui serait décerné aux entreprises, associations et administrations qui développent une véritable politique d'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
e) L'image des femmes et des hommes dans la publicité
Avis sur la proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité
— Rapport fait par Mme Anseeuw.
— Doc. Sénat, nº 3-1341/2, 2005-2006.
— Approuvé par le Comité d'avis le 18 janvier 2006, par 8 voix et 1 abstention.
Le Comité d'avis a décidé, de sa propre initiative, de rendre un avis à la commission des Finances et des Affaires économiques, sur la problématique de l'image des femmes et des hommes dans la publicité.
Sur la base des auditions et des éléments recueillis lors de celles-ci, le Comité d'avis constate que la publicité présente souvent une image humiliante et dégradante de la femme. Il est nécessaire de procéder à une étude approfondie sur l'image de l'homme et de la femme dans la publicité. Il y a lieu de renforcer le dispositif d'autodiscipline du Jury d'éthique publicitaire (JEP) et d'accorder une plus grande attention aux sanctions. Le Comité d'avis souscrit à la nécessité de trouver la meilleure voie pour concilier la liberté d'expression, la créativité et le respect de la dignité de la personne. La proposition de résolution permet, selon lui, d'atteindre cet équilibre.
Avant de rendre son avis, le Comité d'avis a procédé à l'audition de membres du Jury d'éthique publicitaire (JEP) et du Conseil de la publicité, de la responsable du réseau « La Meute » en Belgique, et d'une chercheuse collaborant au projet « Zorra » (Point d'alerte médias et genre).
Le Comité d'avis soutient le point de contact de ZORRA et affirme que celui-ci doit faire office de lieu de convergence pour les dénonciations en néerlandais. Il y aurait lieu d'ouvrir le forum de discussion également aux locuteurs francophones et germanophones. Le Comité d'avis est en outre favorable à la création d'un Conseil fédéral pour les pratiques publicitaires.
La commission des Finances a amendé la proposition de résolution qui a ensuite été adoptée le 9 mars 2006 par l'assemblée plénière du Sénat et communiquée au premier ministre, au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.
f) Le statut des femmes âgées
Avis sur la proposition de résolution relative à la position des femmes âgées, en collaboration avec le groupe de travail « Vieillissement de la population »
— Rapport fait par Mmes Hermans et Zrihen.
— Doc. Sénat, nº 3-1589/2, 2005-2006.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis et le groupe de travail « Vieillissement de la population », le 6 juin 2006.
Le Comité d'avis et le groupe de travail « Vieillissement de la population » ont rendu un avis sur la proposition de résolution relative à la position des femmes âgées, à la demande de la commission des Affaires sociales.
Lors de la réunion du 22 mars 2006, le Comité d'avis et le groupe de travail ont décidé de rendre un avis commun à l'intention de la commission des Affaires sociales. Il a également été décidé d'annexer au rapport le rapport du séminaire qui a eu lieu au Sénat le 5 octobre 2005, dont le thème était le suivant: « Vieillissement de la population: place et rôle des femmes ».
Avant de rendre un avis, le Comité d'avis et le groupe de travail ont organisé les auditions suivantes:
— OOK-Vlaamse Ouderenraad: M. Oswald Van Ootheghem et Mme Mie Moerenhout
— Nederlandstalige Vrouwenraad: Mme Herlindis Moestermans
— Conseil des Femmes francophones de Belgique: Mme Marie-Noëlle Vroonen-Vaes
— Commission Femmes maghrébines: Mme Rachida El Idrissi.
— Coördination des associations des seniors (CAS): Mme Renée Coen
— Steunpunt voor allochtone meisjes en vrouwen: Mme Khadija Aznag
— Groupe Féminin Pluriel: Mme Nouzha Bensalah
Sur la base des auditions et des éléments recueillis lors de celles-ci, le Comité d'avis et le groupe de travail « Vieillissement » constatent que la proposition de résolution n'indiquait pas avec suffissamment de précision quelle autorité était compétente pour chaque mesure proposée,
Pour cette raison, ils recommandent à la commission des Affaires sociales d'amender la proposition de résolution dans le sens proposé par l'amendement nº 1 de Mme Van de Casteele et consorts (doc. Sénat, nº 3-1589/3) et les amendements nos 2 à 11 de Mme Zrihen (doc. Sénat, nº 1589/4) et d'adopter ensuite la proposition de résolution amendée de manière à ce que la séance plénière puisse se rallier sans tarder à la nouvelle proposition de résolution. (2) .
g) 100 ans de Conseils des femmes
Rapport sur les 100 ans de Conseils des femmes
— Rapport fait par Mmes Anseeuw et de Bethune.
— Doc. Sénat, nº 3-1749/1, 2005-2006.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis le 13 juillet 2006.
À l'occasion du centième anniversaire des deux conseils de femmes de Belgique, le Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB) et son pendant néerlandophone le Nederlandstalige Vrouwenraad (NVR), un programme du centenaire des plus variés a été confectionné. Toutes les activités prévues s'inscrivaient dans le cadre d'un ou de plusieurs des objectifs retenus par les conseils de femmes pour célébrer ce centenaire:
— dresser un bilan des réalisations des cent années écoulées;
— entamer une réflexion sur l'avenir des conseils de femmes et du mouvement féministe en général;
— informer un vaste public et le sensibiliser au fonctionnement des conseils de femmes.
Pour la célébration de cet anniversaire, les conseils de femmes ont rédigé un cahier de revendications en cent points. Le comité d'avis estime que c'est l'occasion d'avoir un échange de vues sur la politique fédérale de soutien des structures faîtières de femmes et sur l'avenir du mouvement féministe.
Le comité d'avis a tenu les réunions suivantes dans ce cadre:
— Audition du Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB), représenté par Mme Willame-Boonen, présidente, et du Nederlandstalige Vrouwenraad (NVR), représenté par Mme Van der Wildt, présidente, et par Mme Scheerlinck, directrice;
— Audition de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, représenté par Mme Pasmans, directrice adjointe.
Sur la base de ces auditions, le Comité d'avis formule des recommandations concernant:
— le suivi parlementaire des revendications politiques;
— le soutien des conseils de femmes;
— le dialogue du comité d'avis avec les structures faîtières des femmes et le soutien de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
h) L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Rapport sur l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et ses études au sujet des femmes dans la politique
— Rapport fait par Mmes Geerts et Zrihen
— Doc. Sénat, nº 3-2077/1
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis le 29 mars 2007.
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes suit, avec un grand intérêt depuis des années, le fonctionnement de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Le 20 novembre 2006, M. Michel Pasteel a été désigné comme nouveau directeur de l'Institut pour l'égalité. Mme Vera Claes est présidente du conseil d'administration de l'Institut depuis le 23 octobre 2006.
En outre, l'Institut a publié quelques études sur le rôle des femmes en politique.
Compte tenu du renouvellement de la direction de l'Institut et de l'approche des élections fédérales, le Comité d'avis a jugé que le moment était opportun pour convier à une audition le directeur, la présidente du conseil d'administration et les professeurs qui ont supervisé les études.
Le Comité d'avis a tenu les auditions suivantes dans le cadre du présent rapport:
— le 24 janvier 2007: audition de M. Michel Pasteel, directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
— le 31 janvier 2007: audition de Mme Vera Claes, présidente du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
— le 14 février 2007: audition de Mme Petra Meier, chargée de cours à l'Université d'Anvers, Département des Sciences politiques, et de M. Stefaan Fiers, chargé de cours à la KULeuven, Faculté des Sciences sociales.
i) La Journée internationale des femmes
Rapport sur la proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes
— Rapport fait par Mme Sabine de Bethune
— Doc. Sénat, nº 3-2091/2
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis le 29 mars 2007
La proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes, a été déposée le 23 février 2007.
À l'occasion de la Journée internationale des femmes a eu lieu au Sénat, le 8 mars 2007, à l'initiative notamment du Comité d'avis, un colloque consacré à la mortalité maternelle et à la mortalité infantile en Afrique. Ce colloque a été organisé en collaboration avec IMMPACT (www.abdu.ac.uk/immpact/), le FNUAP Bruxelles, l'UNRIC, la VVN et l'AFINU. Les textes des orateurs de ce colloque peuvent être consultés sur le site web du Sénat (www.senate.be).
L'objectif des auteurs de la proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes, est de traduire leur préoccupation en la matière en une série de recommandations.
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a examiné cette proposition au cours de ses réunions des 14, 21 et 28 mars 2007. Ses membres ont ainsi pu tenir compte des résultats du colloque pour suggérer quelques modifications aux recommandations proposées.
j) La clause de l'Européenne la plus favorisée
Rapport sur la proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée
Rapport commun du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, délégation du Sénat, fait par Mme Hermans et M. Van den Brande.
— Doc. Sénat, nº 3-2035/2
— L'avis a été approuvé par 8 voix contre 1.
La proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée a été déposée le 24 janvier 2007. Étant donné l'importance de la dimension européenne du texte, il a été décidé au cours de la réunion du 7 mars de poursuivre la discussion de la proposition de résolution avec la délégation du Sénat au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes. M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, M. Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, et M. Pasteel, directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, ont participé à la discussion.
Lors de la réunion du 14 mars, le Comité pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Comité fédéral d'avis pour les Affaires européennes ont décidé de faire rapport en commun.
L'avis des deux Comités d'avis à l'intention de la commission des Affaires sociales plaide pour une meilleure délimitation du sujet de l'étude dont est chargé l'Institut belge pour l'égalité des femmes et des hommes et l'Institut européen pour l'égalité des genres. Les deux comités conseillent également de formuler plus clairement les objectifs et d'accorder l'attention nécessaire à la voie à suivre au niveau européen.
III.2. Au niveau international
a) La situation de la femme à l'étranger
Rapport sur une maison pour les femmes à Istalif (Afghanistan)
— Rapport fait par Mme Pehlivan.
— Doc. Sénat, nº 3-632/1.
— Approuvé par le Comité d'avis le 21 décembre 2004, par 7 voix et 2 abstentions.
Le 31 mars 2004, le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a invité des représentantes du Nederlandstalige Vrouwenraad et de Moeders voor vrede à venir présenter le projet « Une maison des femmes à Istalif ».
C'est au départ l'association française « Mères pour la paix » qui a émis l'idée de construire une maison où les femmes afghanes pourraient se retrouver, suivre des cours d'alphabétisation ou une formation professionnelle, consulter un médecin et participer à toutes sortes d'activités. L'organisation belge « Moeders voor vrede » et le Nederlandstalige Vrouwenraad se sont associés au projet.
Commencée à l'automne 2002, la maison a été achevée en juillet 2003. On peut trouver sur le site du Nederlandstalige Vrouwenraad (http://www.vrouwenraad.be/fr_acties1.html.) le récit détaillé de la réalisation du projet et de son fonctionnement au jour le jour.
Après cette audition, le Comité d'avis a reçu M. A. Renard, coordinateur Afghanistan, et Mme M. Van Offelen, experte genre, représentants de la direction générale de la Coopération au développement, afin de s'informer sur la politique de coopération internationale menée par le gouvernement belge en Afghanistan.
b) Actions de l'Union européenne
• La dimension parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique
Rapport sur la dimension parlementaire de la campagne paneuropéenne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique
— Rapport fait par Mmes Jiroflée (Chambre des représentants) et Anseeuw (Sénat).
— Doc. Sénat, nº 3-1097/1, 2006-2007.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis, le 6 juin 2006.
Au cours de sa réunion du 24 octobre 2006, le Comité d'avis a décidé de s'associer à la campagne du Conseil de l'Europe en matière de violence domestique.
Le projet de déclaration, auquel le Conseil de l'Europe invite les parlements nationaux des pays membres à s'associer a été examiné au cours des réunions communes du Comité d'avis pour l'émancipation sociale de la Chambre et du Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes les 7 et 14 novembre 2006.
Ce projet de déclaration solennelle a été adopté au cours de la réunion de chacun des Comités d'avis le 14 novembre 2006.
• Les conférences de la CCEC
Voir section IV.
c) Actions des Nations unies
Voir section V.
IV. Réseau des commissions parlementaires chargées de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen (CCEC)
En 1997 a été créée, à l'initiative du Sénat de Belgique, une structure de coopération entre les commissions parlementaires chargées de la politique de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen. L'objectif était de favoriser l'échange d'informations, la diffusion de bonnes pratiques et la concertation sur des thèmes politiques précis liés à la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Chaque année, le réseau « CCEC » organise une conférence, à l'initiative de l'un des pays membres, sur un ou plusieurs thèmes précis. Lors de la deuxième conférence, qui s'est tenue à Lisbonne en 1998, le règlement de la CCEC a été modifié de manière à lier la présidence de la CCEC à celle de l'Union européenne au cours du second semestre de l'année en cours.
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances du Sénat de Belgique a envoyé pendant la période 2003-2007 une délégation à chacune des conférences de la CCEC. En 2005, il n'y a pas eu de conférence.
1. En 2003, la conférence a eu lieu le 20 et 21 november à Rome. Trois thèmes étaient au programme de la conférence de Rome, à savoir:
— le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre du futur traité constitutionnel européen;
— l'orientation législative en matière d'égalité des chances dans l'Europe élargie, notamment en ce qui concerne l'égalité des rémunérations, les congés parentaux, la conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle et la lutte contre les discriminations de genre;
— l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes dans l'activité politique et notamment dans la composition du Parlement européen, surtout en vue des prochaines élections prévues en 2004.
Les participants à la conférence ont adopté une déclaration concernant la participation des femmes aux élections européennes de 2004 (rapport de Mme Laloy, doc. Sénat, 3-9/1).
2. Le 6 avril 2004, dans la perspective des élections européennes alors imminentes, une conférence extraordinaire a été organisée au Parlement européen à Bruxelles. Les sujets suivants étaient à l'ordre du jour:
— la place des femmes dans les élections européennes;
— le principe de l'égalité des chances dans le projet de Traité constitutionnel;
— la législation en matière d'égalité des chances en dehors du marché du travail.
En clôture de la conférence a été adoptée une déclaration dans laquelle il était demandé de mentionner expressément le principe d'égalité entre les femmes et les hommes à l'article I-2 du Traité constitutionnel.
3. La conférence annuelle s'est tenue à La Haye les 4 et 5 novembre 2004. Les thèmes suivants ont été abordés:
— l'indépendance économique des femmes;
— l'indépendance économique et le statut des femmes appartenant aux groupes de migrants et aux minorités ethniques.
À la fin de la conférence, la présidence a formulé plusieurs conclusions en ce qui concerne l'indépendance économique des femmes.
4. En 2006, la conférence a eu lieu le 31 octobre et le 1er novembre, sous la présidence finlandaise, à Helsinki. Différents thèmes ont été abordés durant la réunion de travail:
— le 100e anniversaire des droits politiques intégraux pour les femmes en Finlande;
— la mondialisation et les femmes;
— la situation actuelle des femmes réfugiées en Europe;
— les femmes dans les conflits armés et dans la gestion des crises;
— les mesures prises par la Finlande et l'UE pour mettre en œuvre la résolution des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité;
— les droits des minorités et les mesures prises pour protéger leur statut;
— les défis de la politique d'égalité des chances: les hommes et l'égalité, et le programme pour l'égalité de rémunération;
— la présentation de la future campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique;
— la présentation du projet d'euro de la femme.
V. Suivi de la mise en œuvre du Programme d'action de la conférence mondiale sur les femmes de Pékin
1. La 49e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (Pékin +10), New York, 28 février — 11 mars 2005.
Rapport sur la 49e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (Pékin +10): Review and appraisal of the Beijing Declaration and Platform for Action and the Outcome document of the twenty-third Special Session of the General Assembly, New York, 28 février — 11 mars 2005
— Rapport fait par Mmes de Bethune et Zrihen.
— Doc. Sénat, nº 3-996/1.
— Approuvé par le Comité d'avis le 12 juillet 2005, par 7 voix et 2 abstentions.
Ce rapport donne un aperçu des travaux qu'a consacrés le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au cours de la session 2004-2005 à la préparation, à la participation et au suivi de la 49e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme.
Cette 49e session, qui a eu lieu au siège des Nations unies à New York, du 28 février au 11 mars 2005, portait sur l'examen et l'évaluation de la Déclaration et du Programme d'action de Pékin (1995) et du document final de la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale (2000). C'est pourquoi elle est plus communément désignée sous l'appellation « Pékin +10 ».
Le comité d'avis a consacré à la préparation de la conférence cinq réunions pendant lesquelles il y eu un échange de vues avec le ministre de l'Égalité des chances, avec les conseils de femmes, et avec les directrices de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. En plus, il y a eu une discussion du texte traduisant la position de la Belgique.
Une délégation composée de huit sénatrices s'est ensuite rendue à New York pour assister aux travaux de la première semaine (28 février au 3 mars).
Le Comité d'avis formule, dans son rapport, une série de recommandations sur les points suivants:
— coordination et organisation;
— thèmes qui ont été abordés durant la 49e session de la Commission sur la condition de la femme;
— les instruments politiques.
Comme conclusion, le Comité d'avis constate que lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, douze domaines prioritaires avaient été fixés dans le cadre du Programme d'action à appliquer par les différents États participants. Dix ans après, ces douze thèmes ont quelque peu évolué.
En effet, la 49e session de la CCF avait pour objectif non pas de modifier le Programme d'action adopté à Pékin mais de l'évaluer en fonction des réalisations et des évolutions de ces dix dernières années.
Il s'agissait d'affiner quelque peu les douze domaines d'action prioritaires et de les recentrer sur des problématiques plus actuelles et qui nécessitent la prise de mesures urgentes de la part des États participants.
Si l'on constate que de réels progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années, il n'en reste pas moins que nombre d'inégalités persistent et que de nombreuses barrières empêchent encore la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Sont particulièrement visés: le lien à réaliser entre le Programme d'action de Pékin et les Objectifs du Millénaire, le développement effrayant des réseaux de traite d'êtres humains, l'évolution alarmante du sida, l'entrée en vigueur en décembre 2000 du Protocole facultatif à la CEDAW. Il a fallu quelque peu adopter une approche plus ciblée à l'égard de ces nouveaux défis.
C'est la raison pour laquelle le Comité d'avis s'est, une nouvelle fois, engagé à présenter cette liste de recommandations à l'égard des autorités responsables en matière d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
2. La 50e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (27 février — 10 mars 2006).
Rapport sur la présentation des résultats de la 50e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (27 février — 10 mars 2006)
— Rapport fait par Mme de Bethune.
— Doc. Sénat, nº 3-1687/1.
— Approuvé à l'unanimité par le Comité d'avis, le 13 juillet 2006.
La 50e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme a eu lieu à New York du 27 février au 10 mars 2006. Elle était consacrée à deux thèmes: femmes et développement, et femmes et prise de décision.
Ce rapport s'inscrit dans l'intention du Comité d'avis de suivre de près le processus de Pékin. Le Comité d'avis a déjà rédigé au cours de la présente législature un rapport détaillé sur la 49e session de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme (voir doc. Sénat, nº 3-996/1).
Dans ce rapport, le Comité d'avis fait des recommandations concernant:
une préparation plus transparante et mieux structurée de la CCF;
des retombées en termes de contenu (le plan triennal tel que fixé dans la résolution des Nations unies sur les nouvelles méthodes de travail de la CCF);
l'attitude de la diplomatie belge (recommandations au SPF Affaires étrangères);
le suivi par le Parlement fédéral.
VI. Divers
Le Comité d'avis a rencontré plusieurs personnes ou délégations en visite au Sénat de Belgique:
— le 15 octobre 2003: rencontre d'une délégation de l'Association des conseillères municipales de Haute-Savoie (ACMS);
— le 26 octobre 2004: rencontre avec Mme Bianca Fernandez Montenegro et Mme Ivonne Macassi Leon, respectivement directrice et administratrice de l'ONG péruvienne « Flora Tristan »;
— le 24 novembre 2004: rencontre d'une délégation de femmes iraniennes;
— le 16 novembre 2005: rencontre avec Mme Fadela Amara, présidente du mouvement « Ni putes ni soumises », à l'occasion de la remise du titre de Docteur honoris causa à l'Université Libre de Bruxelles;
En outre, le Comité d'avis a participé aux activités suivantes en dehors du Sénat:
— le 24 mars 2004, une délégation du Comité d'avis a rendu visite à la section des femmes du Complexe pénitentiaire de Bruges;
— le 28 avril 2004, une délégation du Comité d'avis a rendu visite à l'ASBL Amazone, centre de ressources pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
VII. Votes
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Olga ZRIHEN. | Fatma PEHLIVAN. |
(1) Voir: Proposition tendant à insérer, dans le Règlement du Sénat, un article 77bis instituant un comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de Mme de Bethune et consorts, doc. Sénat, nos 1-117/1-4, SE 1995 et 1995-1996.
(2) La résolution relative à la position des femmes âgées a été adoptée en séance plénière du Sénat le 26 octobre 2006.