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28 MARS 2007
I. INTRODUCTION
La proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap, a été déposée le 7 décembre 2005.
La commission a examiné cette proposition de loi lors de ses réunions des 21 juin 2006, 24 janvier, 21 mars et 28 mars 2007, en présence de Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANSEEUW, COAUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI
Selon Mme Anseeuw, la proposition de loi vise à accélérer le traitement des demandes d'intervention. Actuellement, le délai d'attente est de 7 à 12 mois. La proposition tend à réglementer légalement ce délai et à le réduire d'un mois par an, sur une période de trois ans. Le délai d'attente devrait être inférieur à cinq mois à l'issue de cette période de trois ans.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
A. Exposé de Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées
Pour un aperçu de sa politique, Mme Mandaila Malamba renvoie à sa note de politique générale (voir doc. Chambre, 2005-2006, nº 51-2045/22).
Elle poursuit toujours l'objectif de réduire le délai de traitement des dossiers. Plusieurs moyens sont mis en œuvre pour réaliser cet objectif:
— La généralisation du système « Communit-e » au 30 juin 2006 permet une transmission immédiate de données entre les administrations communales et la DG Personnes handicapées.
— La réforme permettant un plus large cumul entre allocations et revenus professionnels et modifiant la procédure recourt à l'utilisation des systèmes « Dimona » et « Dmfa »: les données salariales sont transmises à la DG Personnes handicapées via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.
— Le projet « medic-e » en cours de réalisation à la DG Personnes handicapées permettra un échange instantané des données médicales.
— Le projet « Digihan » vise à aboutir à la digitalisation complète des dossiers.
— Plusieurs échanges électroniques de données, via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, sont en cours de développement entre le SPF Finances et la DG Personnes handicapées: certaines données fiscales seront ainsi transmises à la DG.
— L'examen médical sur pièces sera bientôt possible pour l'administration.
Il lui apparaît qu'eu égard aux délais inscrits dans la Charte de l'assuré social (articles 10 et 12), et aux intérêts moratoires dus en cas de dépassement des délais, cette proposition de loi doit être examinée attentivement.
Il faut, en effet, tenir compte d'un surcoût budgétaire en raison des intérêts de retard.
Lors de l'intégration des principes contenus dans la Charte de l'assuré social dans la législation relative aux allocations, les particularités de celle-ci ont été prises en considération. Les deux délais de quatre mois contenus dans la Charte ont été fusionnés en un seul délai de huit mois lors de la réforme menée en 2003-2004 par Madame Van Gool.
Ramener, comme proposé, ce délai à six puis cinq mois reviendrait à fixer un délai d'instruction inférieur à celui exigé d'autres régimes de sécurité sociale moins complexes dans leur application.
Les procédures et les délais sont réduits dans la mesure du possible et on s'efforce d'éviter de demander plusieurs fois les mêmes informations. L'administration espère pouvoir encore réduire le délai d'attente par l'échange des données déjà disponibles. Une évaluation des mesures déjà prises permettra de déterminer si cet objectif a effectivement été atteint. L'on travaille déjà à tous ces projets, mais il faut bien entendu tenir compte d'une période de test relativement longue. L'intervenante espère que l'on accordera à l'administration le temps de faire tout cela et de remédier aux imperfections éventuelles du système. Elle ne pense donc pas que ce soit une bonne idée d'imposer actuellement un délai et de mettre ainsi l'administration sous pression. Le système fera vraisemblablement l'objet d'une évaluation en 2008. Il lui semble opportun d'attendre le résultat de cette évaluation avant de fixer de nouveaux délais.
M. Gubbels, le responsable de l'administration, pourra exposer en détail les mesures qui ont déjà été prises, celles qui sont encore en chantier et les conséquences que certaines de ces mesures peuvent entraîner.
B. Exposé de M. André Gubbels, directeur général de la direction d'administration des prestations aux personnes handicapées
M. Gubbels est directeur général de la direction d'administration des prestations aux personnes handicapées depuis le 1er octobre 2006. Le Service des personnes handicapées est en pleine évolution. L'intervenant n'a nullement l'intention de dresser la liste exhaustive des mesures déjà prises en vue de réduire les délais d'attente des dossiers. Il espère toutefois que son exposé permettra à la commission de mieux cerner le pourquoi et le comment de ces délais d'attente ainsi que les causes spécifiques qui, dans certains cas, entraînent un allongement appréciable des délais.
Actuellement, le délai d'attente moyen est inférieur au délai imposé par la loi. Le chiffre le plus récent, qui date du mois de février, indique un délai d'attente moyen de 7,3 mois pour les demandes relevant du régime de l'allocation de remplacement de revenus. Pour les demandes d'allocation de l'aide aux personnes âgées, ce délai est de 7,2 mois. A priori, le service satisfait donc aux exigences en matière de délai de traitement des dossiers.
Il arrive toutefois que certaines personnes doivent patienter pendant 12, 15 ou même 24 mois avant que leur dossier ne soit bouclé. Cette donnée démontre que le chiffre général du délai d'attente moyen masque des situations fort hétérogènes. Les dossiers sont traités dans un délai allant de 2 mois à 2 ans. Le délai d'attente moyen est donc une donnée toute relative.
Pour pouvoir réduire les délais, il faut connaître les paramètres susceptibles d'influencer le traitement des dossiers. En effet, c'est sur ces paramètres qu'il faut agir.
Tout d'abord, il faut savoir que le délai d'attente moyen n'est pas calculé seulement sur la base des nouveaux dossiers, mais aussi sur celle des dossiers en révision. En cas de demande de révision d'une intervention, il est donc question d'une allocation existante, dans le cadre de laquelle une modification s'est produite au niveau de la situation du bénéficiaire, pouvant conduire à une révision de l'intervention. Si la modification de la situation du bénéficiaire est d'ordre purement administratif, le dossier est traité en quelques semaines. Une révision d'ordre médical prendra davantage de temps parce qu'il faudra reconvoquer la personne concernée, que celle-ci devra subir un nouvel examen médical et qu'il faudra prendre une nouvelle décision. Pourtant, ces dossiers aussi sont traités dans un délai généralement inférieur à six mois. Pour des nouveaux dossiers, le délai de traitement est actuellement plus long.
Les statistiques employées pour contrôler ces écarts au niveau des délais d'attente révèlent qu'au 1er mars 2007, le délai légal de 8 mois a été dépassé dans 35 % des dossiers traités. Ce qui veut dire également que 65 % des dossiers ont été traités dans un laps de temps plus court. Les dossiers néerlandophones d'allocations d'aide aux personnes âgées, par exemple, sont traités en moyenne en moins de 6 mois.
Afin de mieux cerner les causes des délais d'attente prolongés et pour répondre à la demande de Mme Mandaila Malamba, l'administration a réalisé une enquête portant sur 200 dossiers dans lesquels il avait fallu, à partir de la demande, plus de 8 mois pour prendre une décision. Ces dossiers ont été examinés en détail un par un en vue de déterminer pourquoi le délai d'attente avait été aussi long. Il est apparu que plusieurs causes étaient à l'origine de cet allongement du délai d'attente.
Tout d'abord, il y a des éléments que le service peut contrôler. Ainsi, il a pu constater que pour certaines parties de l'examen d'un dossier, le traitement interne prenait entre une et six semaines. Parfois, cela s'explique tout simplement par l'absence d'une personne déterminée ou l'indisponibilité d'un médecin.
Toutefois, d'après ce que le service a pu constater, la cause principale d'un délai d'attente excessif est liée aux deux grandes phases qu'un dossier doit parcourir. Avant d'octroyer une allocation au demandeur, le service doit d'abord vérifier quels sont ses revenus, puis le soumettre à un examen médical. En ce qui concerne l'examen des revenus, on a constaté que pour les dossiers ayant connu un très long délai d'attente, cette situation était due dans tous les cas à un problème identique, à savoir la nécessité d'attendre que le ministère des Finances fasse parvenir au service les renseignements nécessaires. C'est surtout le cas lorsqu'il y a lieu de contrôler les revenus immobiliers du demandeur. Il faut parfois 15 à 16 mois avant que les Finances ne transmettent les renseignements.
Que peut faire le service des personnes handicapées pour inciter le ministère des Finances à faire preuve de plus de diligence ? Le projet « Digihan » pourrait lui permettre de consulter directement la banque de données des Finances, ce qui éviterait le détour par le SPF. En ce qui concerne les impôts directs, des progrès importants ont pu être accomplis grâce au système B-tax. S'agissant des revenus de biens immobiliers, le problème est beaucoup plus difficile à régler car cela dépend de certaines applications informatiques pour lesquelles aucune solution ne se dessine à court et à long terme. Par conséquent, M. Gubbels craint que, dans le cadre de cette problématique spécifique, la réduction des délais d'attente des dossiers ne soit pas pour tout de suite, le service des personnes handicapées ne disposant de surcroît d'aucun moyen de contrôle à cet égard.
La deuxième raison pour laquelle les délais d'attente sont longs est l'examen médical. Il s'agit en l'espèce d'un processus assez complexe, qui consiste à convoquer d'abord le demandeur, puis à examiner sa situation et, enfin, à prendre une décision sur cette base. Dans la pratique quotidienne, le travail des médecins dépend beaucoup des informations fournies par le demandeur lui-même. Il s'agit d'informations provenant du médecin traitant, du médecin spécialiste ou d'un autre prestataire de soins. En effet, on peut rarement prendre une décision correcte en se basant uniquement sur un examen médical. C'est pourquoi on demande souvent un complément d'informations au demandeur. L'analyse de l'échantillon de 200 dossiers a révélé que, lorsque la longueur du délai d'attente est imputable à l'examen médical, elle est due le plus souvent à la nécessité d'obtenir des renseignements complémentaires du médecin traitant ou du spécialiste.
On constate aussi que le retard dans le traitement des dossiers n'est pas forcément dû à la gravité du handicap. Il y a des personnes qui séjournent depuis longtemps déjà dans une institution et qui présentent parfois des handicaps très graves, mais dont les dossiers sont parfaitement en ordre. Il arrive toutefois que le service doive consacrer beaucoup de temps à certains dossiers dans lesquels interviennent des questions de marginalisation sociale ou de pathologies très difficiles à objectiver, tels que des problèmes mentaux ou liés au stress. Dans ces cas-là, le délai d'attente peut effectivement s'allonger considérablement.
La réglementation actuelle permet au service des personnes handicapées de prendre une décision sur la base des informations fournies par le demandeur, c'est-à-dire sans attendre des informations médicales complémentaires. M. Gubbels a toutefois le sentiment que, dans ce cas, les décisions négatives seraient plus nombreuses. C'est pourquoi il soutient le mode de fonctionnement actuel du service médical, qui préfère évaluer un dossier sur la base d'informations complètes, quitte à prolonger d'autant le délai d'attente. M. Gubbels estime que prendre systématiquement une décision dans les 8 mois sans attendre des informations complémentaires ne serait d'ailleurs pas un progrès. En effet, les demandeurs ayant reçu une réponse négative introduiraient simplement une nouvelle demande. Même si, statistiquement parlant, ce système se traduirait par un abrègement du délai d'attente, il n'entraînerait, dans la réalité, aucun gain de temps réel.
De plus, le demandeur est pénalisé parce qu'il ne peut bénéficier d'une allocation qu'à partir de la date de sa nouvelle demande. Par conséquent, les longs délais ne sont pas toujours désavantageux pour les demandeurs.
M. Gubbels n'est pas hostile en soi à la proposition de loi à l'examen, qui souhaite réduire les délais légaux à sept ou six mois. Toutefois, il ne dispose actuellement d'aucun moyen de pression lui permettant de s'attaquer aux causes. Pour pouvoir le faire, il devrait d'une part avoir un moyen de pression envers le SPF Finances, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Les intérêts de retard sont à la charge du Service Personnes handicapées et non du SPF Finances. D'autre part, il devrait y avoir un moyen de pression permettant de responsabiliser les demandeurs afin qu'ils fournissent les informations complémentaires au Service dans les délais prévus. M. Gubbels estime qu'à cet égard, il faut agir avec la plus grande prudence. Le but ne saurait être de pénaliser les demandeurs.
En réduisant les délais comme le suggère la proposition de loi, on lancerait assurément un signal positif important. Néanmoins, M. Gubbels estime que cela ne changera pas grand-chose sur le terrain. En effet, le Service n'a aucun contrôle sur les causes principales des longs délais d'attente.
Il espère toutefois pouvoir améliorer les choses. Il y a par exemple la possibilité, mentionnée plus haut, d'obtenir plus rapidement des renseignements du SPF Finances. Une autre possibilité, à laquelle le Service travaillera à l'avenir, consiste à mieux accompagner les demandeurs, les médecins traitants et les tiers. Fournir des informations plus abondantes et de meilleure qualité, surtout à destination du médecin traitant, qui joue souvent un rôle décisif dans l'évaluation médicale, contribuera sans aucun doute aussi à accélérer le traitement des dossiers. En outre, les demandeurs doivent également être mieux orientés. Beaucoup d'entre eux se perdent dans les dédales de la réglementation et de l'administration. Un point de contact a donc déjà été créé pour les personnes handicapées. M. Gubbels est partisan d'un accompagnement beaucoup plus actif des demandeurs. Pour quelle raison le Service ne pourrait-il pas leur téléphoner et leur signaler que certaines informations sont manquantes ? Cela aussi permettrait un traitement plus rapide des dossiers.
C. Questions des membres
Mme Zrihen souligne qu'il est important de réduire le délai d'attente pour tous les âges. Certains enfants naissent avec un handicap, d'autres y sont confrontés à un moment de leur existence. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une situation difficile pour toutes les personnes concernées et il convient de tout mettre en œuvre pour intégrer aussi bien et aussi vite que possible les personnes handicapées à la société. Un handicap entraîne malheureusement souvent des dépenses supplémentaires significatives, avec pour conséquence l'apparition de « cas sociaux ». La reconnaissance rapide de ce handicap et l'octroi des allocations et des aides prévues sont dès lors d'une importance considérable pour les intéressés. L'intervenante souligne enfin que lorsque c'est une femme qui est confrontée à un handicap, la vie familiale en pâtit gravement. Il faut donc que, spécifiquement pour elles, toute l'attention voulue soit réservée au règlement administratif rapide de la demande de reconnaissance d'un handicap.
L'intervenante estime que la proposition de loi à l'examen vise avant tout à faire en sorte de pouvoir apporter une solution à des situations pénibles. Elle comprend toutefois l'argumentation de la secrétaire d'État selon laquelle il faut d'abord évaluer les initiatives qui ont déjà été prises avant d'en prendre une nouvelle.
La commission pourrait peut-être organiser une audition avec quelques personnes concernées afin d'examiner dans quelle mesure les objectifs avancés pourraient effectivement être atteints par le biais des réformes déjà mise en pratique.
M. Seminara trouve aussi que le moment n'est pas approprié pour faire pression sur l'administration. Il préfère attendre les résultats des projets en cours.
Mme De Roeck demande si l'on a déjà sollicité l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées. Qu'en est-il des conséquences budgétaires, auxquelles on ne pourra certainement pas échapper. Elle préfère attendre les résultats pour élaborer ensuite un calendrier réaliste.
Mme Pehlivan soutient la proposition de loi à l'examen. Elle voudrait toutefois aller plus loin et ne pas seulement réduire le délai d'attente mais aussi les tracasseries administratives qui l'accompagnent. Le secrétaire d'État à la Simplification administrative a-t-il déjà pris des mesures en ce sens ? L'intervenante estime que le surcoût financier qui, selon la secrétaire d'État, sera nécessaire pour pouvoir réaliser la réduction du délai d'attente, se justifie pleinement vis-à-vis de la personne handicapée, qui doit également financer toutes sortes de dépenses pendant ce délai d'attente.
En tant que coauteur de la proposition de loi, Mme Van de Casteele reconnaît que de nombreuses améliorations ont déjà été apportées au fonctionnement du service public fédéral concerné, ce qui a amélioré le traitement des dossiers. Il convient donc de considérer la proposition de loi comme un appui supplémentaire apporté à la politique, et non comme une critique de celle-ci. La proposition de loi apporte toutefois la garantie que les futurs responsables politiques devront s'engager à poursuivre ces efforts.
Elle souligne le caractère sensible du dossier. Il s'agit en effet de personnes qui revendiquent légitimement une intervention à laquelle elles ont droit et qui ne comprennent pas pourquoi l'administration a tant de mal à traiter leur dossier. M. Gubbels a attiré l'attention des membres de la commission sur la grande diversité des dossiers et sur la grande complexité de certains d'entre eux Mais les demandeurs ignorent tout de cette situation et trouvent la longueur du délai d'attente totalement injustifiée.
L'intervenante appuie ce qui a été dit concernant la nécessité de réduire les formalités administratives. Aujourd'hui, certains questionnaires ne doivent déjà plus être complétés à plusieurs reprises par toutes sortes de catégories professionnelles, mais certaines demandes doivent encore être réintroduites plusieurs fois. Ces démarches s'avèrent inutiles dans de nombreux cas: quelqu'un qui a perdu une jambe ne devrait pas avoir à en refournir chaque fois la preuve.
Mme De Schamphelaere voudrait que la proposition de loi à l'examen précise qu'un dépassement des délais produira de plein droit des intérêts de retard. Il s'agit d'un moyen de pression important et d'une sanction sans équivoque, qui seront toutefois à charge de l'ensemble des contribuables.
Mme Anseeuw souligne qu'un traitement plus efficace des dossiers entraînera une diminution des intérêts de retard à payer. Les économies réalisées permettront d'engager du personnel supplémentaire, grâce auquel on pourra encore réduire les délais. Elle voudrait savoir à quelle date les transferts de données par la Banque-carrefour de la sécurité sociale seront opérationnels. Elle confirme par ailleurs que, dans certains cas, l'intéressé se retrouve sans revenus, ce qui peut parfois avoir des conséquences dramatiques. En pareil cas, on en est souvent réduit au revenu d'intégration ou à une autre forme d'aide du CPAS. L'intervenante observe également qu'à partir du moment où l'administration a décidé qu'une personne a droit à une intervention donnée, les paiements suivent très rapidement. Seul l'examen de la demande prend trop de temps.
Mme Anseeuw constate que le délai d'attente moyen, qui est actuellement de 7,3 mois, a systématiquement baissé au cours des dernières années. Est-il réaliste de postuler un délai d'attente moyen de 5 mois pour 2009 ?
En ce qui concerne les contacts pris avec le SPF Finances en vue d'améliorer la procédure, elle aimerait savoir si cela se traduit déjà par une réduction des délais ou si l'amélioration se limite pour l'instant aux accords conclus.
Mme Van de Casteele souscrit aux propos de l'intervenante précédente. L'objet de la proposition de loi est de réaliser une économie par le biais d'une efficacité accrue, et non de pousser le gouvernement à la dépense. Lorsqu'une personne est handicapée, tout dépassement de délai est injuste et prive l'intéressé du bénéfice d'un droit. La solution consistant à payer des intérêts de retard n'est pas la bonne façon de procéder et ne sert pas vraiment les intéressés. L'intervenante reconnaît que la secrétaire d'État doit disposer du temps nécessaire pour lever les obstacles éventuels, mais elle plaide en faveur d'une réduction progressive du délai telle qu'elle est prévue dans la proposition de loi.
L'inscription dans la loi d'un délai plus court est justement de nature à donner un nouvel élan positif, comme ce fut d'ailleurs déjà le cas dans le passé. La secrétaire d'État ne doit pas considérer cette proposition de loi comme une critique envers sa politique. Le but est précisément de lui donner suffisamment de munitions pour obtenir de ses collègues qu'ils lui fournissent de meilleurs moyens afin qu'elle soit en mesure de mettre en œuvre les décisions du législateur.
Aucune information en provenance du SPF Finances n'est nécessaire pour se prononcer sur des demandes de cartes de parking. Mme Van de Casteele voudrait savoir si le problème des délais d'attente est aussi important dans ce domaine ? En outre, elle fait remarquer que l'on travaille toujours avec un « délai moyen », lequel masque toutefois des cas extrêmes, dans les deux sens. Afin de mieux se rendre compte s'il y a effectivement une évolution favorable, l'intervenant aimerait avoir une idée de l'évolution des intérêts de retard que l'on est amené à payer. Après avoir entendu l'exposé de M. Gubbels, la sénatrice est du reste convaincue de l'effet positif d'un raccourcissement des délais légaux tel que le propose la proposition de loi à l'examen.
Dans le passé, certains autres dossiers, comme la Banque-carrefour de la sécurité sociale et la Dimona, ont montré qu'un échange fluide d'informations entre plusieurs services publics était bel et bien possible. Mme Van de Casteele est fort étonnée d'apprendre que cela ne serait apparemment pas possible avec le SPF Finances. Les Finances disposent de données cruciales pour l'évaluation de dossiers et cette situation ne changera pas à l'avenir. Le statut Omnio aussi sera lié au revenu. Un transfert efficace de données est donc un élément essentiel pour le traitement rapide des dossiers et l'intervenante espère que la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées voudra bien faire part de cette préoccupation au ministre des Finances.
M. Gubbels a fait référence également au transfert d'informations par les médecins traitants. Sur ce point également, la sénatrice pense que l'on travaille à une solution dans le cadre de B-help et qu'un transfert quasi immédiat de données devrait être rendu possible.
En conclusion, Mme Van de Casteele considère que le besoin de délais plus stricts se fait de plus en plus sentir. C'est malheureusement le budget du Service Personnes handicapées qui fait les frais de l'opération lorsque les délais ne sont pas respectés, alors qu'il s'agit d'une responsabilité globale des différents services appelés à coopérer. Elle estime cependant qu'une réduction légale des délais est la seule manière de faire bouger les choses dans le système.
Mme Van de Casteele pense elle aussi que le problème de l'information est très important. Si les demandeurs savaient déjà qui traite leur dossier et à qui ils peuvent s'adresser pour poser des questions sur celui-ci, le processus administratif s'en trouverait déjà fortement humanisé. Tout cela doit toutefois se faire en fonction de paramètres objectifs. Le but ne saurait être en effet que les gens recourent à des moyens détournés pour faire monter leur dossier en haut de la pile, comme cela arrive hélas de temps en temps aujourd'hui.
Enfin, l'intervenante rappelle que certaines administrations des communautés doivent se prononcer aussi sur des handicaps. Comment la communication se déroule-t-elle avec ces administrations ? Se transmet-on les données et se fie-t-on au constat effectué par une autre instance ?
Mme Van de Casteele insiste sur ces échanges de données. Pour les demandeurs, en effet, c'est du pareil au même. Ils ignorent bien souvent à quel niveau ils se situent et ont régulièrement l'impression de devoir communiquer les mêmes renseignements à plusieurs reprises. Il conviendrait donc d'éviter cela dans la mesure du possible.
D. Réponses
Mme Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, reconnaît que dans certains cas évidents, il n'est pas nécessaire de redemander à chaque fois à la personne de prouver son handicap, mais par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que pour d'autres handicaps, il est nécessaire de le faire pour éviter les abus. Les procédures et les délais sont réduits autant que possible et quand on peut éviter de redemander les mêmes informations, on ne les redemande pas. On espère pouvoir réduire le délai d'attente de 3 à 4 mois grâce à l'échange des données déjà disponibles.
La secrétaire d'État fait observer que son administration avait déjà pu raccourcir substantiellement les délais d'attente. De ce fait, le délai d'attente moyen se situe aujourd'hui à 7,3 mois. En outre, plusieurs projets en cours de réalisation permettront de réduire encore ce délai. Il est difficile d'évaluer exactement à quel moment cette nouvelle réduction sera effective, puisqu'elle dépend de l'installation de nouveaux moyens informatiques. Un des projets permettra un échange immédiat des données médicales. On collabore également avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Mme Mandaila Malamba souligne qu'elle a toujours accordé beaucoup d'attention à la réduction du délai d'attente. Comme l'a montré M. Gubbels, cela n'est pas toujours facile et le Service des personnes handicapées n'a pas toujours le contrôle du dossier. Ramener le délai légal à 5 mois pénaliserait donc le Service, sans entraîner d'effets positifs. Afin de laisser le temps à l'administration de se préparer à des délais légaux plus courts pour le traitement des dossiers, elle propose de retarder d'un an la réduction des délais à sept mois et à six mois, par rapport à ce qui est prévu dans la proposition de loi.
En ce qui concerne les contacts avec le SPF Finances, il est exact que le système Betax permet un échange plus rapide d'informations. Le système est en cours de test mais n'est pas encore suffisamment prêt pour offrir une solution à court terme.
Mme Mandaila Malamba confirme la création, dans le cadre de la conférence interministérielle, d'un groupe de travail chargé d'étudier les échanges de données. L'objectif est d'améliorer les échanges d'informations entre les différentes instances, de manière à pouvoir, à terme, traiter les dossiers avec plus d'efficacité. Ce transfert de données ne concernerait pas seulement l'aspect purement administratif d'un dossier, mais aussi l'une de ses composantes essentielles, à savoir l'évaluation du handicap.
M. Gubbels est formel en ce qui concerne la réduction des délais au cours des dernières années: cette réduction est réelle. Elle peut être imputable en partie aussi à l'imposition du délai légal de 8 mois. Mais l'administration a pris également pas mal de mesures pour modifier certaines procédures. La manière de fonctionner avec les communes a par exemple été modifiée, ce qui a permis de réduire le temps de traitement de plusieurs semaines. Ce qu'il était possible d'améliorer au niveau des procédures l'a donc été au cours des dernières années. Aujourd'hui, pour enregistrer de nouveaux progrès, il s'agira de résoudre des problèmes plus complexes, impossibles à démêler à court terme.
M. Gubbels est très soucieux de l'échange d'informations avec les demandeurs. En effet, les demandeurs ne comprennent pas pourquoi ils doivent attendre huit mois pour avoir une réponse de l'administration. Toutefois, réduire ce délai à six voire cinq mois ne changera pas leur sentiment. La seule manière d'éliminer ce sentiment est d'informer davantage les demandeurs. Avant la fin de l'année, le service réalisera une enquête de satisfaction auprès des personnes handicapées. Il pense que cette enquête révélera que les demandeurs se plaignent non pas tant des mois qu'il leur faut attendre pour obtenir une décision, mais du manque d'informations pendant ce délai d'attente. Il souhaite s'engager à ce que les demandeurs reçoivent plus d'informations et obtiennent plus facilement une réponse à leurs questions que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Même si cela n'entraîne pas nécessairement une réduction des délais, les personnes handicapées en ressentiront assurément des effets positifs.
Ensuite, il pense effectivement qu'il faut pouvoir agir beaucoup plus rapidement dans certains cas graves, par exemple lorsque le demandeur est en phase terminale. Ainsi, à la demande d'un hôpital pédiatrique, l'administration a élaboré une procédure lui permettant désormais de délivrer des cartes de stationnement dans un délai de trois semaines.
En ce qui concerne la délivrance des cartes de stationnement, M. Gubbels souligne que l'administration est, ici aussi, confrontée à des choix difficiles. En règle générale, elle applique un système « first in, first out ». Néanmoins, il estime que les dossiers de demande d'allocation doivent avoir la priorité sur les demandes de cartes de stationnement. C'est la raison pour laquelle la délivrance d'une carte de stationnement prend parfois plus de temps, bien qu'elle ne nécessite aucun examen.
Enfin, M. Gubbels observe que son service dispose de 15 assistants sociaux et qu'il traite 200 000 dossiers par an. Il espère pouvoir étendre ses effectifs à l'avenir, afin d'être en mesure de transmettre davantage d'informations et d'améliorer l'accompagnement des demandeurs.
L'introduction de dossiers numériques modifiera complètement le mode de fonctionnement au sein de l'administration. Éliminer la montagne de papier permettra de libérer plus de personnel qui, espérons-le, pourra être affecté à l'accompagnement des demandeurs. En effet, l'administration peut encore faire de gros progrès en termes de convivialité et de disponibilité pour répondre aux questions posées par les personnes handicapées.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
Cet article n'a fait l'objet d'aucune remarque.
Article 2
Mme Anseeuw fait remarquer que l'on ne pourra en tout cas pas respecter ce qui était initialement prévu en termes de délais dans la proposition de loi, la date mentionnée étant le 1er janvier 2006. Où placer la barre pour fixer des délais réalistes ?
Mme Mandaila Malamba estime qu'un délai de 7 mois à partir du 1er janvier 2008 et de 6 mois à partir du 1er janvier 2009 peut être considéré comme réaliste.
Mme Anseeuw demande si un délai imposé de 5 mois pourrait être atteint.
Mme Mandaila Malamba indique qu'il ne serait pas réaliste, à l'heure actuelle, d'imposer un délai de 5 mois à l'administration et que ce serait même plutôt contre-productif. Il n'est d'ailleurs pas possible de ramener les délais d'attente en dessous d'un certain nombre de mois. En effet, il faut compter environ trois mois pour mettre en ordre le volet médical du dossier. On pourrait difficilement faire plus vite sans nuire à la qualité de l'expertise. L'intervenante craint qu'un délai total de 5 mois ne soit trop serré pour permettre à l'administration de mettre en ordre le volet médical et le volet administratif du dossier.
Mme Anseeuw dépose ensuite un amendement (amendement nº 1, doc. Sénat, nº 3-1473/2) qui vise à ramener le délai d'attente à 7 mois à partir du 1er janvier 2008 et à 6 mois à partir du 1er janvier 2009.
V. VOTES
L'article 1er, l'amendement nº 1 et l'article 2 amendé, sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Fatma PEHLIVAN. | Annemie VAN de CASTEELE. |