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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 12 OCTOBRE 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

l'arrêt nº 119/2006, rendu le 12 juillet 2006, en cause la question préjudicielle concernant l'article 3bis, §2, de l'arrêté royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, inséré par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, posée par le Tribunal de commerce de Namur (numéro du rôle 3806) ;
l'arrêt nº 121/2006, rendu le 18 juillet 2006, en cause le recours en annulation des articles 48 et 49 (dation d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession) de la loi-programme du 11 juillet 2005, introduit par le Gouvernement flamand (numéro de rôle 3840) ;
l'arrêt nº 123/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause le recours en annulation des articles 99 (aide au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants) et 104 (revenu d'intégration sociale) de la loi-programme du 9 juillet 2004, introduit par l'ASBL Ligue des droits de l'homme (numéro du rôle 3331) ;
l'arrêt nº 124/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause la question préjudicielle relative à l'article 30, §1^er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 3743) ;
l'arrêt nº 125/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause la question préjudicielle concernant l'article 42, §1^er, alinéa 2, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, avant son remplacement par l'article 404 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, posée par le Tribunal de première instance de Louvain (numéro du rôle 3781) ;
l'arrêt nº 126/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause la question préjudicielle relative à l'article 43 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 7 mai 2004, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéros du rôle 3786 et 3805, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 127/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause les questions préjudicielles relatives à l'article 2, §1^er, 3º, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à l'article 14, §2, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et à l'article 56 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 3841) ;
l'arrêt nº 128/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause le recours en annulation de l'article L1125-2, alinéa 1^er, 3º, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été modifié par l'article 19 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005, introduit par M. Donnez (numéro du rôle 3934) ;
l'arrêt nº 129/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause les recours en annulation de l'article 1675/8, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives au délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes, introduits par l'Ordre des barreaux flamands et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (numéros du rôle 3937 et 3942, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 130/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause :

les recours en annulation de l'article L4155-1, alinéa 2, 6º, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été modifié par l'article 49 du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005, introduits par P. Boucher et J.-M. Cheffert ;
le recours en annulation et la demande de suspension de l'article L4142-1, §4, 1º, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation contenu dans le livre I^er de la quatrième partie dudit Code, tel que ce livre I^er a été remplacé par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 1^er juin 2006, introduits par P. Boucher (numéros du rôle 3943, 3949 et 4001, affaires jointes) ;

l'arrêt nº 131/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause le recours en annulation des articles 39 à 50 (« Chapitre V. - Sur les élections ») du décret de la Région wallonne du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, introduit par R. Pankert (numéro du rôle 3950) ;
l'arrêt nº 133/2006, rendu le 28 juillet 2006, en cause le recours en annulation des articles 14, 15, 18, 22 à 24, 46 à 49, et 62 du décret de la Région flamande du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand, introduit par l'association de fait « Groen! » et autres (numéro du rôle 3965) ;
l'arrêt nº 134/2006, rendu le 29 août 2006, en cause la demande de suspension du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur, introduite par N. Bressol et autres (numéro du rôle 4034) ;
l'arrêt nº 135/2006, rendu le 14 septembre 2006, en cause le recours en annulation des articles 50, alinéa 1^er, et 58 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, introduit par P. d'Arripe et autres (numéro du rôle 3710) ;
l'arrêt nº 136/2006, rendu le 14 septembre 2006, en cause la question préjudicielle relative à l'article 301, §5, du Code civil, posée par le Juge de paix du canton de Vielsalm, La Roche-en-Ardenne et Houffalize (numéro du rôle 3760) ;
l'arrêt nº 137/2006, rendu le 14 septembre 2006, en cause le recours en annulation des articles 52, 54, 55, 87 et 138 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, introduit par l'ASBL Inter-Environnement Wallonie (numéro du rôle 3764) ;
l'arrêt nº 138/2006, rendu le 14 septembre 2006, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accises sur les huiles minérales, posées par la Cour de cassation (numéro du rôle 3783) ;
l'arrêt nº 139/2006, rendu le 14 septembre 2006, en cause les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, introduits par l'association de pouvoirs publics « Solidarité et santé » et autres (numéros du rôle 3784, 3812, 3813 et 3814, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 140/2006, rendu le 14 septembre 2006, en cause la question préjudicielle relative à l'article 2253 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 3855) ;
l'arrêt nº 141/2006, rendu le 20 septembre 2006, en cause la question préjudicielle concernant l'article 16, alinéa 1^er, de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, posée par le Conseil d'État (numéro du rôle 3791) ;
l'arrêt nº 142/2006, rendu le 20 septembre 2006, en cause les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code, introduits par K. Castermans et autres et par C. Anthonissen et autres (numéros du rôle 3807 et 3809, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 143/2006, rendu le 20 septembre 2006, en cause la question préjudicielle relative aux articles 1^er, alinéa 4, 35bis, 35ter et 35sexies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, tels qu'ils ont été insérés par le décret flamand du 25 juin 1992, posée par le Tribunal de première instance de Gand (numéro du rôle 3849) ;
l'arrêt nº 144/2006, rendu le 20 septembre 2006, en cause la question préjudicielle relative à l'article 473, alinéa 6, du Code judiciaire, posée par le Conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Gand (numéros du rôle 3890 et 3891, affaires jointes) ;
l'arrêt nº 145/2006, rendu le 28 septembre 2006, en cause le recours en annulation partielle de l'article 25 du décret de la Région flamande du 22 avril 2005 portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture, introduit par l'ASBL FEBELCEM et autres (numéro du rôle 3807) ;
l'arrêt nº 146/2006, rendu le 28 septembre 2006, en cause la question préjudicielle relative à l'article 42, §2, 2º, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été remplacé par le décret du 8 juillet 1997, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 3838) ;
l'arrêt nº 147/2006, rendu le 28 septembre 2006, en cause les questions préjudicielles concernant l'article 2, §1^er, alinéa 2, 1º, et §3, et l'article 4, §1^er, alinéa 2, 7º, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, posées par le Conseil d'État (numéro du rôle 3842) ;
l'arrêt nº 148/2006, rendu le 28 septembre 2006, en cause la demande de suspension des articles L4112-22, L4125-2, §7, L4134-1, §2, L4142-26, §4, et L4145-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, contenus dans le livre I^er de la quatrième partie dudit Code, tel que ce livre I^er a été remplacé par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 1^er juin 2006, introduite par A. François et autres (numéro du rôle 4039).

-Pris pour notification.