(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le projet de l'honorable vice-première ministre de remettre en prison une centaine de malade mentaux détenus suscite un grand émoi dans le secteur, particulièrement en Flandre. Les subventions des projets pilotes à Bierbeek, Zelzate et Rekem diminueraient d'environ 30 %. Ces projets de médecine légale ont pour mission de préparer les criminels atteints de troubles mentaux à leur retour dans la société. Des résultats positifs y ont été obtenus, tant en termes de qualité des soins que de coût à supporter par la société. Dans ces trois centres, il existe en effet un savoir-faire professionnel, une expérience acquises au fil des années et de l'espace disponible.
Au bout de cinq années et après de nombreuses évaluations positives, cette façon de travailler est subitement considérée comme trop coûteuse et l'on cherche à faire des économies sur la part du budget gérée par la Justice. Vu les protestations, l'honorable vice-première ministre a postposé sa décision d'un mois.
J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Avec quels collègues ministres aux divers niveaux de compétence l'honorable vice-première ministre envisage-t-elle une concertation en vue de restreindre le traitement différencié des personnes internées ?
2. Envisage-t-elle également une concertation avec les spécialistes des trois institutions dans lesquelles un projet-pilote est mené depuis cinq ans ? Si oui, quand ?
3. Est-il exact que ses projets d'économies visent particulièrement la sécurisation qu'elle estime trop coûteuse ? Quelle orientation veut-elle donner à ce circuit de soins spécialisé ?
4. Quel est le budget consacré actuellement par la Justice à ces trois projets ? À quel montant l'honorable vice-première ministre veut-elle ramener ce budget ?
5. Combien de détenus seront-ils écartés des projets ? Où ces patients seront-ils renvoyés ? Y a-t-il encore de la place dans les prisons surpeuplées ? Y recevront-ils des soins de même qualité ?
6. Quelles fonctions et combien de postes de travail seront-ils supprimés dans ces trois institutions ?
7. Quel est le coût annuel de l'hébergement d'un criminel atteint de troubles mentaux dans une institution de soins comme celle de Rekem ? Quel est le coût du séjour en prison de ce même patient ?
8. L'honorable vice-première ministre a-t-elle déjà estimé le coût de la nouvelle institution centrale pour tous les détenus qu'elle souhaite réaliser dans la région anversoise ? Sur quels aspects politiques y mettra-t-elle l'accent (culture pénitentiaire ou outil thérapeutique) ?
9. Quelle est l'attitude de l'honorable vice-première ministre à l'égard de la proposition de la ministre flamande du Bien-être qui veut scinder l'hébergement et l'accompagnement des internés en trois groupes, en fonction de leurs besoins en matière de sécurité ?
Réponse : Pour les trois hôpitaux (Rekem, Zelzate et Bierbeek) une solution provisoire a été trouvée pour 2006 : ils pourront poursuivre leurs projets. Pour qu'à l'avenir, il y ait une solution structurelle pour les internés qui sont dans ces hôpitaux, une concertation a lieu pour l'instant entre mon cabinet et celui de la Santé publique.
Il est prévu dans le planning que les représentants des 3 hôpitaux y participent aussi.
Les 3 hôpitaux sont financés aujourd'hui par la Justice et l'INAMI. L'objectif est d'arriver à un financement structurel, tant sur le plan des soins que de la sécuité. La Justice paie respectivement 141 euros et 164 euros par jour par patient, en plus de la contribution de l'INAMI. Les négociations entre les cabinets Justice et Santé publique seront déterminantes pour le paiement du montant que la Santé publique et la Justice paieront respectivement à l'avenir. II n'est pas question d'un renvoi des patients en prison parce qu'il y a une solution provisoire pour 2006 qui permet la poursuite des trois projets. Dans la prison, les internés séjournent pour un prix de 107 euros par jour.
En ce qui concerne la construction des 2 nouvelles institutions à Gand et à Anvers, le coût est estimé à 55,50 millions euros. Vu la particularité de la mesure d'internement, il s'agira d'une institution psychiatrique légale, avec un environnement sécurisé.
La répartition des internés en 3 niveaux de sécurité (low, mid et high security) est une donnée généralement utilisée dans la psychiatrie légale. Je n'ai pas de problème avec cette répartition.