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21 JUIN 2006
Nº 1 DE MME HERMANS
Remplacer le point 2 du dispositif par ce qui suit:
« de mettre sur pied un réseau d'équipes multidisciplinaires de prestataires de soins — axées sur le médecin traitant et composées de diététiciens et de nutritionnistes agréés — en vue d'améliorer les connaissances en matière d'obésité, de détecter activement la surcharge pondérale et d'offrir au patient un traitement et un suivi ambulatoires, ce qui permettrait aux prestataires de soins de mieux assumer leur fonction de signal et d'orientation et au patient de bénéficier de l'aide de spécialistes et de centres universitaires; »
Nº 2 DE MME HERMANS
Remplacer le point 3 du dispositif par ce qui suit:
« de prévoir, dans la convention que l'INAMI a conclue avec le Zeepreventorium de De Haan, les moyens nécessaires pour assurer en permanence une évaluation scientifique des méthodes utilisées pour acquérir davantage de connaissances à long terme sur le traitement de l'obésité au moyen d'une approche multidisciplinaire et pour développer, en Belgique, de nouveaux centres analogues au Zeepreventorium de De Haan où pourront être admis des patients de corpulence forte; »
Nº 3 DE MME HERMANS
Compléter le dispositif par un point 8, libellé comme suit:
« 8. de prévoir des fonds pour la recherche scientifique sur les causes génétiques de l'obésité, ainsi que sur l'application de certaines formes de chirurgie bariatrique à des personnes souffrant d'obésité morbide grave; »
Nº 4 DE MME HERMANS
Compléter le dispositif par un point 9, libellé comme suit:
« 9. de permettre, pour les jeunes prépubères (moins de 16 ans), d'agir dès que possible, à condition qu'ils aient déjà fait des efforts en circuit ambulatoire, de manière à pouvoir s'attaquer aux problèmes de surcharge pondérale à un stade antérieur; »
Nº 5 DE MME HERMANS
Compléter le dispositif par un point 10, libellé comme suit:
« 10. de permettre aux gens de faire de l'exercice de manière attrayante en leur ouvrant l'accès aux infrastructures sportives scolaires en dehors des heures de cours, en aménageant le territoire de manière qu'il soit convivial pour l'exercice et la pratique du sport et en encourageant la pratique du sport chez les enfants en rendant l'affiliation à un club sportif financièrement accessible par le biais de la déductibilité fiscale; »
Nº 6 DE MME HERMANS
Compléter le dispositif par un point 11, libellé comme suit:
« 11. de conclure, avec l'industrie alimentaire, des accords prévoyant une publicité responsable pour les produits et, en particulier, une information compréhensible pour le consommateur sur les propriétés nutritionnelles des produits; »
Nº 7 DE MME HERMANS
Compléter le dispositif par un point 12, libellé comme suit:
« 12. de mettre en place, en collaboration avec les communautés, une campagne intensive d'information et de prévention visant à prévenir et à combattre l'obésité, en y associant tous les acteurs concernés par le problème de l'obésité, et ce dans le but d'attirer l'attention sur:
les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité pour la santé;
l'importance d'un mode de vie sain et de la diffusion d'informations sur une alimentation saine, l'exercice physique et une bonne santé psychique; »
Nº 8 DE MME HERMANS
Compléter le dispositif par un point 13, libellé comme suit:
« 13. d'associer les organisations actives dans le domaine de l'obésité à l'élaboration de la politique des pouvoirs publics en la matière. »
Justification
L'obésité est un phénomène de plus en plus fréquent dans l'ensemble de la société occidentale. Elle devient l'un des principaux problèmes de santé publique auxquels les sociétés modernes sont confrontées. Le législateur doit envisager l'obésité non pas à la lumière de considérations esthétiques, mais sous une perspective purement sanitaire.
L'OMS (Oganisation mondiale de la Santé) définit l'obésité comme une maladie chronique caractérisée par une accumulation de graisse dans le corps de manière telle qu'il en résulte des risques pour la santé (1) . Chez les personnes obèses, l'excédent de tissus adipeux représente plus de 20 % du poids corporel total. La cause de ce problème réside souvent dans un déséquilibre du métabolisme corporel, lui-même causé directement par de mauvaises habitudes alimentaires. Mais il existe encore d'autres facteurs, souvent sous-estimés, qui favorisent l'obésité, comme des facteurs génétiques et certaines circonstances psychologiques. Ces causes génétiques sont encore méconnues et des recherches scientifiques supplémentaires en la matière s'imposent d'urgence. Les prévisions de l'Organisation mondiale de la Santé sont claires: en 2015, la surcharge pondérale sera vraisemblablement le problème médical le plus répandu dans le monde, avec toutes les conséquences néfastes qui en résulteront ! Aux États-Unis, en 2000, l'obésité était déjà à l'origine de 16 % des décès.
La prévalence de la surcharge pondérale et de l'obésité chez les enfants et les adolescents est en forte augmentation. En Allemagne, un enfant sur six présente une surcharge pondérale et 8 % des enfants sont obèses. En outre, l'excès de poids et surtout l'obésité à un âge précoce augmentent le risque d'apparition de maladies chroniques comme le diabète de type 2. On sait aussi qu'il existe une corrélation entre la surcharge pondérale à un âge précoce et la surcharge pondérale à l'âge adulte et que les adultes qui, enfants, étaient obèses, présentent un risque accru de morbidité et de mortalité, indépendamment de leur poids à l'âge adulte.
La Belgique doit avoir l'ambition de bloquer et d'inverser la tendance croissante à l'obésité. Nous devons surtout avoir l'ambition de prévenir l'obésité chez l'enfant. À cet effet, il convient tout d'abord d'organiser un certain nombre de campagnes de sensibilisation. La population n'est pas encore suffisamment consciente des risques que l'obésité fait peser sur la santé.
Le professeur Luc van Gaal, chef du service d'endocrinologie, de diétologie et de nutrition de l'hôpital universitaire d'Anvers, précise qu'une perte de poids de 10 %:
— réduit le risque de mortalité de 20 %,
— réduit le risque de diabète de 30 %,
— réduit le risque de cancer de 40 %.
Il faut organiser des campagnes d'information sur les bienfaits d'une vie saine et de l'exercice physique. Ce sont en effet les deux piliers sur lesquels doit reposer la lutte contre la surcharge pondérale chez les jeunes comme chez les adultes. Si l'on veut que cette prise de conscience se traduise par une amélioration du comportement en matière d'alimentation et d'exercice physique, on doit combiner ces campagnes à des actions locales (par exemple exercices de shopping ou activités sportives destinées à des groupes cibles spécifiques, comme les seniors ou les personnes défavorisées).
De nombreuses pistes peuvent être envisagées pour promouvoir une alimentation saine. Il n'est jamais inutile de rappeler ce qu'il faut entendre par « alimentation saine ». En outre, en matière de produits alimentaires, nous sommes submergés d'informations dont nous ne pouvons pas vérifier l'exactitude et que nous ne comprenons d'ailleurs pas toujours. Au Royaume-Uni, la Food Standards Agency envisage de faire figurer clairement la valeur nutritive sur les produits. Des études ont montré que de nombreuses personnes veulent manger sainement mais qu'elles ne parviennent pas à comprendre les étiquettes. C'est pourquoi on examine la possibilité d'instaurer un système d'alerte alimentaire utilisant des codes de couleur, le rouge indiquant une teneur élevée en sucres ou en graisses et le vert, des composantes plus saines. Ces pastilles de couleur seraient apposées sur les emballages. Les programmes de télévision grand public peuvent également aider la population à mieux comprendre ce qu'est une alimentation équilibrée. À l'heure actuelle, les programmes concernant l'éducation des enfants bénéficient d'une grande attention. Il y a quelques années, ils étaient inexistants. Par analogie avec ces programmes, les programmes relatifs à une alimentation et à un mode de vie sains peuvent eux aussi motiver la population à vivre plus sainement.
Outre la mise sur pied de campagnes d'information, les communautés ont beaucoup à faire en matière de prévention:, elles doivent, par exemple, veiller à ce que, dans les écoles, les enfants fassent suffisamment d'exercices et reçoivent une alimentation saine, mettre en place une infrastructure qui invite à l'activité physique, promouvoir l'exercice récréatif à côté du sport de compétition, etc. À cet égard, la concertation entre les communautés et les régions doit permettre la diffusion d'un message identique incitant à vivre sainement. Il faut encourager la pratique du sport. Or, cela revient souvent très cher. L'affiliation des enfants à des clubs sportifs s'avère souvent très onéreuse. Le VLD demande dès lors que ces cotisations soient déductibles fiscalement. Le sport doit faire l'objet d'une plus grande attention, même s'il s'agit d'une matière communautaire. L'autorité fédérale doit soutenir les campagnes existantes ainsi que d'autres mesures (par voie fiscale, par exemple). Un plan d'action sport adapté couvre tous les aspects pouvant inciter le Belge obèse à perdre ses mauvaises habitudes.
Compte tenu du fait que nous sommes déjà confrontés aujourd'hui à un grand nombre de personnes en surcharge pondérale, il est aussi nécessaire de traiter celle-ci. Le Zeepreventorium à De Haan joue un rôle particulièrement crucial en l'espèce pour les enfants en surcharge pondérale. Il dispense un traitement résidentiel d'une durée de 3 à 12 mois maximum à des jeunes de plus de 16 ans qui ont un IMC de 35 ou un IMC de 30 en cas de comorbidité (problèmes médicaux ou psychologiques supplémentaires). Les enfants de moins de 16 ans qui s'inscrivent au Zeepreventorium sont soumis à d'autres règles. Ce séjour résidentiel comprend un accompagnement médical, une thérapie du mouvement, une gestion nutritionnelle ainsi qu'un accompagnement psychosocial et social.
Le financement du Zeepreventorium est réglé par une convention conclue avec l'INAMI. Ce financement présente toutefois quelques lacunes. Depuis le 1er janvier 2006, le Zeepreventorium a passé avec l'INAMI une nouvelle convention qui lui permet d'accueillir des jeunes de plus de 16 ans à partir d'un IMC supérieur à 30 avec comorbidité. Le problème continue cependant à se poser pour les moins de 16 ans (prépubères): il faut pouvoir intervenir le plus tôt possible mais les normes actuelles ne le permettent pas pour cette catégorie d'âge. Les moins de 16 ans qui ne répondent pas encore à cette norme très élevée, mais dont les parents ont déjà fait des efforts dans le circuit ambulatoire, devraient pouvoir être admis malgré tout dans l'établissement.
Un deuxième problème qui se pose actuellement est que le Zeepreventorium n'est pas financé pour ce qui concerne la prévention et le suivi. Les enfants qui sortent du Zeepreventorium ne peuvent bénéficier d'aucun suivi, aucun moyen n'ayant été prévu pour ce poste. Les enfants ne peuvent pas non plus être admis pendant la période où ils sont sur la liste d'attente, si bien qu'ils prennent encore souvent du poids dans l'intervalle. La prévention et le suivi, qui peuvent revêtir des formes multiples comme un camp ou une consultation, devraient également être financés. Sans doute faudra-t-il pour cela faire appel aussi aux communautés.
Enfin, une évaluation scientifique des instruments utilisés est toujours nécessaire. Le Zeepreventorium ne s'est vu allouer aucun moyen non plus pour mener à bien cette tâche. Pour les adultes également, il y a lieu d'élaborer un programme de traitement de l'obésité qui puisse être appliqué en ambulatoire.
Par analogie avec l'avis du KCE sur les soins du diabète, il faudrait créer également pour l'obésité des équipes multidisciplinaires dans lesquelles le médecin de famille jouerait le rôle de charnière. C'est en effet à lui d'attirer l'attention du patient sur son problème d'excès de poids, sur les conséquences que cet état peut avoir pour la santé et sur les possibilités qui s'offrent à lui pour y remédier. Le médecin de famille est également la personne tout indiquée du secteur des soins de santé pour accompagner le patient dans son combat contre l'obésité. C'est lui aussi qui aiguillera le patient vers des spécialistes ainsi que vers des titulaires de professions paramédicales susceptibles d'encadrer la personne en surcharge pondérale. L'important est que le patient soit traité avec un encadrement professionnel. Maigrir, cela doit se faire d'une manière scientifiquement éprouvée et saine, donc sous la conduite d'experts en matière de nutrition. La profession de diététicien est reconnue légalement depuis 1997 (arrêté royal nº 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales). Les conditions de qualification et les actes relevant de l'exercice de la profession sont définis dans cet arrêté royal. Maigrir est un choix qui a d'importantes conséquences au niveau de l'organisme et cela doit se faire sous le contrôle de diététiciens agréés.
La chirurgie peut offrir une solution dans certains cas, mais elle ne peut être envisagée qu'en dernier recours. La chirurgie bariatrique a pour but de diminuer de manière radicale et durable la masse corporelle des patients atteints d'obésité grave ou morbide. On distingue entre trois types d'opérations: les opérations restrictives qui consistent à réduire la fonction réservoir de l'estomac au moyen d'une gastroplastie ou d'un anneau gastrique réglable, les opérations visant à réduire l'absorption, qui font que les aliments sont moins résorbés, par exemple par dérivation bilopancréatique, et une combinaison de ces deux principes: la dérivation gastrique.
Pour un groupe limité de patients, le traitement chirurgical de l'obésité morbide est la seule méthode efficace permettant de garantir à long terme une perte de poids suffisante et le maintien du poids ainsi atteint. Aux Pays-Bas, la chirurgie bariatrique est pratiquée dans une trentaine de centres; les listes d'attente pour une opération de ce type sont généralement longues. L'efficacité, y compris à long terme, est meilleure que celle des autres méthodes traditionnelles: on enregistre en moyenne une perte de poids de 20 à 40 kilos et une baisse de l'IMC de l'ordre de 10 à 15 kg/m². On observe également une amélioration impressionnante de la qualité de vie et une diminution de la comorbidité (par exemple le diabète de type 2).
| Margriet HERMANS. |
Nº 9 DE M. CORNIL
Remplacer les mots « Demande au gouvernement fédéral ... dans leurs attributions » par ce qui suit:
« Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les différents ministres compétents des entités fédérées, »
Justification
II est préférable de ne pas citer de manière exhaustive les ministres des entités fédérées qui seraient amenés à intervenir dans ce dossier. Le texte ne doit donc pas se limiter aux seuls ministres ayant la Santé publique et l'Éducation dans leurs attributions.
Notamment, en guise d'exemple, on peut citer le recommandation nº 4 relative à la réglementation des publicités « miraculeuses » ... l'expertise du département compétent en matière d'audiovisuel est évidemment indispensable.
Nº 10 DE M. CORNIL
Au point 2 du dispositif, remplacer les termes « les malades » par les termes « les personnes obèses » et les termes « de la maladie » par les termes « de l'obésité ».
Justification
Mise en conformité du texte avec les remarques du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales.
Nº 11 DE M. CORNIL
Au point 6 du dispositif, remplacer les termes « des médecins » par les termes « le secteur médical en général ».
Justification
Les cursus universitaires de tout le secteur médical devraient être adaptés, pas seulement ceux des médecins. L'entièreté du corps médical est concerné par cette problématique.
Nº 12 DE M. CORNIL
Au point 7 du dispositif, remplacer les termes « l'obésité » par les termes « la problématique ».
Justification
Le texte de la résolution doit tenir compte des différents aspects, des différentes formes d'obésité.
On parlera donc de problématique dans son ensemble.
| Jean CORNIL. |
(1) Organisation mondiale de la Santé (OMS). Obesity: preventing and managing the global epidemic. Report of a WHO consultation. World Health Organ Tech Rep Ser 894. Genève: OMS; 2000.