(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En charge de l'hébergement des services publics fédéraux et des organisations internationales (Otan, Union européenne, écoles européennes, etc.), la Régie des Bâtiments est le premier gestionnaire et propriétaire public belge, disposant de 1 600 agents gérant un portefeuille de plus de 8 millions de m2 (1 800 bâtiments), dont 5,8 millions en tant que propriétaire.
Dans le cadre de la confection du budget 2006, le gouvernement a prévu de créer une Sicafi en partenariat avec le secteur privé. Cette société devrait racheter à l'État une partie de son patrimoine immobilier à hauteur de 560 millions d'euros dont 500 millions d'euros seraient directement affectés au budget de l'État et 60 millions à la Régie des Bâtiments. Sa dotation serait ainsi portée à 660 millions d'euros.
Outre les 560 millions d'euros que la vente va permettre de dégager, elle devrait par ailleurs apporter des revenus récurrents via les dividendes que la Sicafi ne manquera pas de distribuer. L'objectif de la manoeuvre étant, semble-t-il, d'obtenir un dividende récurrent en plus du produit de la vente et d'augmenter la valeur de la Sicafi. Ce qui devrait se faire au travers d'une revalorisation de son patrimoine grâce à une gestion plus adéquate. Et aussi via son extension.
À cet égard, il semble d'ailleurs que vous auriez déclaré dans la presse que pour que cet outil progresse sur le marché, il doit être géré de façon dynamique et « cela met une pression pour valoriser le bâtiment ».
Je souhaiterais savoir quel est l'avenir de la Régie des Bâtiments suite à la vente d'une série de bâtiments gérés par la Régie à une Sicafi. En d'autres termes, pourriez-vous m'indiquer si la cession d'une série de bâtiments à une Sicafi aura des conséquences à l'égard des 1 600 agents que compte actuellement la Régie ?
En outre, envisagez-vous de faire conclure une convention entre la Sicafi et la Régie des Bâtiments en vue de garantir que la gestion des bâtiments cédés soit assurée par les agents de la Régie ? Dans l'affirmative, n'estimez-vous pas que les actionnaires de la Sicafi pourraient estimer que le travail effectué actuellement par la Régie des Bâtiments pourrait être assuré par le secteur privé et ce, sans les contraintes, en terme de marché public, auxquelles est confrontée la Régie ?
Plus fondamentalement, pourriez-vous m'indiquer si la Régie des Bâtiments dispose des moyens suffisants pour entretenir correctement le patrimoine dont elle a la gestion ? En d'autres termes, pourriez-vous m'indiquer si l'affection d'une partie du produit de la vente des biens immobiliers permettra à la Régie de disposer d'un budget de 10 euros le m2 par an qui semble le montant minimum pour entretenir correctement un bâtiment ? Dans la négative, n'estimez-vous pas qu'il est impossible pour la Régie d'assurer les missions d'entretien et de réparation qui lui sont confiées pour l'ensemble des services publics fédéraux, parastataux, musées et autres institutions ?
Réponse : Le Conseil des ministres a décidé, en sa séance du 11 octobre 2005, de conclure en 2006 une opération de collaboration entre le public et le privé via la constitution d'une Sicafi. Afin de réaliser cette opération et en définir les modalités, il sera fait appel à différents conseillers externes en matières financière, juridique et immobilière. Le choix de ces conseillers se fera dans les tous prochains jours.
Leur mission consistera à assister l'État belge, en collaboration avec les services du SPF Finances et de la Régie des Bâtiments, dans le processus de constitution de cette Sicafi. En plus de la mise en place de la structure juridique et l'établissement du plan financier, le rôle de la Régie des Bâtiments dans sa collaboration avec la Sicafi sera également examiné.
À ce propos, il sera tenu compte de la réforme en cours de la Régie des Bâtiments, projet qui a débuté en février 2005, qui entre dans sa dernière phase de mise en œuvre et dont les objectifs seront atteints en même temps que ceux fixés pour le projet Sicafi. Cette réforme a pour but de simplifier et optimaliser la structure et l'organisation de la Régie. La logique de celle-ci, basée sur les fondements mêmes de la Régie, lui permettra de réaliser sa mission de manière optimale et participer au mieux à la collaboration prévue.
En plus de la gestion durable et rationnelle des bâtiments, cette opération Sicafi confirme également l'objectif d'une transition progressive du régime de propriétaire vers celui de locataire dans le but de procéder notamment à une réallocation efficace des ressources internes et budgétaires limitées de la Régie des Bâtiments. Elle devra donc permettre d'accroître de manière significative l'efficacité globale de l'intervention de la Régie, notamment grâce à l'externalisation des budgets liés aux programmes de construction et/ou de rénovation lourde ainsi qu'à une meilleure allocation des ressources internes vers des fonctions à plus haute valeur ajoutée.