Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

23 JANVIER 2006

Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

(Déposée par M. Lionel Vandenberghe)

DÉVELOPPEMENTS

La loi du 31 décembre 1992 a inséré dans les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, un article 1^erbis suspendant l'application desdites lois à partir de la levée 1994 (entrée en vigueur le 18 janvier 1993).

L'auteur de la présente proposition de loi entend convertir cette suspension en suppression définitive en abrogeant les lois coordonnées sur la milice. Le ministre de la Défense a annoncé le 11 février 2004, à la Chambre des représentants, qu'il soumettrait un avant-projet de loi de même objet au Conseil des ministres. Cette intention étant restée lettre morte jusqu'ici, l'auteur a décidé de déposer la présente proposition de loi.

Rien ne justifie à nos yeux de maintenir la suspension. Les lois coordonnées sur la milice sont le vestige d'un passé révolu et n'ont plus aucune raison d'être. Leur suppression définitive se justifie eu égard à la situation et à l'organisation actuelles des forces armées.

Les chiffres montrent que l'armée attire de plus en plus de jeunes demandeurs d'emploi, notamment à la faveur des campagnes de recrutement mises sur pied ces dernières années. De plus, l'armée s'adresse de plus en plus explicitement aux personnes de 20 à 35 ans. Les maisons de la défense sont, elles aussi, consultées par un nombre croissant d'intéressés. L'auteur est d'avis que, même dans sa forme actuelle, l'armée continue d'exercer un attrait, notamment de par les missions qu'elle effectue à l'étranger.

Le rôle de l'armée a considérablement évolué depuis que le dernier contingent a été appelé. De nos jours, une armée doit être professionnelle, pouvoir se déployer rapidement et être capable d'opérer dans un cadre européen. On n'a plus besoin d'une réserve de jeunes non entraînés, libérés de leurs obligations militaires depuis 1993 déjà. Rien n'indique, en outre, qu'une mobilisation de miliciens soit nécessaire à court ou moyen terme.

De plus, les dispositions des lois coordonnées sont obsolètes et ne correspondent plus à la réalité. L'article 2 des lois coordonnées de 1962 enfreint même le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, qui porte à 18 ans l'âge minimum pour participer à des conflits armés. Comme le service militaire est actuellement suspendu mais pas supprimé, les lois de 1962 sur la milice sont toujours en vigueur.

Enfin, pour des considérations pacifistes, l'auteur juge inadmissible que le service militaire obligatoire soit toujours inscrit dans la législation belge. La suspension du service militaire était considérée initialement comme une mesure transitoire, prise en attendant sa suppression définitive. Le moment est à présent venu de passer à l'acte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, sont abrogées.

9 décembre 2005.