Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

2 MARS 2005

Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR MME ZRIHEN

I. INTRODUCTION

La commission a examiné la présente proposition de loi au cours de ses réunions des 2 février et 2 mars 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. BROTCORNE

M. Brotcorne se réfère à son exposé introductif relatif à la proposition de loi nº 3-594/1.

Par rapport à la situation particulière des familles monoparentales, il lui semble également qu'une attention spéciale dans le sphère de la fiscalité peut être imaginée. Il s'agit de nouveau d'une majoration de la quotité exemptée d'impôt qui de 870 euros passerait à 2 280 euros.

III. DISCUSSION

Point de vue du ministre des Finances

Le représentant du ministre des Finances fait observer qu'en ce qui concerne les familles monoparentales, le Code des impôts prévoit déjà une augmentation substantielle de la quotité exemptée pour les enfants.

Indépendamment d'ailleurs de la quotité exemptée elle-même, il signale que pour déterminer les ressources des enfants pour qu'ils restent à charge en particulier dans des familles monoparentales, on ne tient pas compte d'un certain nombre d'éléments, dont en particulier, un montant important des rentes alimentaires.

Par conséquent, le ministre considère que le texte actuel et les montants actuels sont suffisants pour l'instant.

Discussion générale

Mme Zrihen pense que le concept sous-jacent à la proposition est plus qu'intéressant. Il est vrai que dans la réalité des faits, la situation des familles monoparentales est extrêmement difficile et peut constituer un véritable handicap. C'est à nouveau le décalage dans le temps du résultat et de la mesure ou l'instrument choisi qui ne lui paraît pas ad hoc. N'empêche qu'il faut réfléchir au problème.

M. Brotcorne réplique que non seulement il veut réfléchir, mais qu'il veut agir aussi.

Le représentant du ministre estime que l'on doit éviter d'arriver progressivement à une situation où pour telle ou telle raison valable en soi, on augmente systématiquement les quotités exemptées si le contribuable remplit telle ou telle condition. Sinon, l'on arrivera à obtenir l'effet pervers que dans les familles « normales », les enfants « normaux » sont discriminés parce qu'eux restent limités aux 870 euros de quotité exemptée.

IV. VOTES

L'article 1^er est rejeté par 7 voix contre 2, ce qui emporte le rejet de la proposition de loi.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.