(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il arrive fréquemment que les États membres de l'Union européenne accusent un retard dans la transposition et l'application de réglementations européennes dans leur législation nationale.
La Commission européenne a récemment rappelé la Belgique à l'ordre dans quatre dossiers relatifs à la sécurité de la navigation. La Belgique est citée devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas encore transposé dans sa législation nationale une directive européenne de 2002 concernant la sécurité du chargement et du déchargement des navires. Dans trois autres dossiers, la Belgique se voit adresser un avis motivé et une dernière mise en demeure avant assignation à Luxembourg.
J'aimerais que l'honorable ministre me fournisse une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles sont les directives et autres législations européennes devant encore être transposées dans la législation nationale pour ce qui concerne le Service public fédéral Intérieur ?
2. Dans combien de cas le délai imposé par l'Union européenne a-t-il éventuellement été dépassé ?
Réponse : Je tiens à souligner tout d'abord que la directive à laquelle l'honorable membre fait référence est, la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers. Cette directive aurait dû être transposée en droit belge pour le 5 août 2003 au plus tard.
Le 7 juillet 2004, la Commission européenne a effectivement décidé d'introduire un recours en manquement d'État auprès de la Cour de justice des Communautés européennes du chef de transposition tardive de la directive 2001/96/CE précitée. Selon les informations qui sont en ma possession, la requête n'aurait pas encore été déposée officiellement au greffe de la Cour.
Ce dossier d'infraction (nº 2003/0886) au droit communautaire ne relève néanmoins pas des attributions de mon département.
Pour ce qui est des questions posées par l'honorable membre, il convient de rappeler avant tout que seules les directives européennes nécessitent un travail de transposition en droit interne, alors que les règlements et décisions sont directement applicables.
L'article 249 du traité instituant la Communauté européenne énonce en effet que : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission européenne arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Les recommandations et les avis ne lient pas. »
1. Directives et autres normes européennes qui doivent encore être transposées dans la législation nationale, pour ce qui concerne le Service public fédéral Intérieur :
— Directive 1998/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (date limite de transposition : 5 juin 2000);
— Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (date limite de transposition : 17 octobre 2002);
— Directive 2001/51/CE du Conseil, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (date limite de transposition : 11 février 2003);
— Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports de la Communauté (date limite de transposition : 9 septembre 2003);
— Directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (date limite de transposition : 5 décembre 2004);
— Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE (date limite de transposition : 14 février 2005);
— Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (date limite de transposition : 6 février 2005);
— Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (date limite de transposition : 3 octobre 2005);
— Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive « Seveso III », date limite de transposition : 30 juin 2005);
— Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidants de longue durée (date limite de transposition; 23 janvier 2006);
— Directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (date limite de transposition : 5 décembre 2005);
— Directive 2003/122/Euratom du Conseil, du 22 décembre 2003, relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (date limite de transposition : 31 décembre 2005);
— Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (date limite de transposition : 30 avril 2006);
— Directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui font l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (date limite de transposition : 6 août 2006);
— Directive 2004/82/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (date limite de transposition : 5 septembre 2006);
— Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (date limite de transposition : 10 octobre 2006).
L'honorable membre constatera que dix des seize directives précitées ont trait aux domaines de l'asile, de l'immigration et de la libre circulation des personnes. Alors que ces questions dépendaient encore de la coopération intergouvernementale dans la version du traité sur l'Union européenne de Maastricht, elles ont été intégrées depuis lors dans le cadre communautaire par le Traité d'Amsterdam.
2. Cas dans lesquels le délai qui était fixé par l'Union européenne a été dépassé :
Ainsi que l'honorable membre l'aura constaté, quatre des seize directives européennes précitées accusent un retard de transposition :
— Directive 1998/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (date limite de transposition : 5 juin 2000) et directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE (date limite de transposition : 17 octobre 2002).
En ce qui concerne les deux directives susvisées, le Service public fédéral Intérieur est uniquement compétent pour les plans d'urgence inscrits aux articles 14, 15 et 16 de la directive 1998/81/CE et à l'article 25 de la directive 2001/18/CE. Il s'agit de plans d'urgence qui doivent être mis en place en cas d'accidents qui impliqueraient la libération dans l'atmosphère de MGM ou d'OGM et des dangers en résultant pour la population et l'environnement.
Un projet de circulaire ministérielle relative à la planification d'urgence en matière d'utilisation confinée de MGM (micro-organismes génétiquement modifiés), ainsi qu'un projet de convention avec le Service de biosécurité et de biotechnologie de l'Institut de la santé publique (ISP — SBB) sont finalisés par la direction générale de la Sécurité civile.
— Directive 2001/51/CE du Conseil, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (date limite de transposition : 11 février 2003).
La directive 2001/51/CE précitée a trait à l'immigration clandestine et à la problématique des transporteurs. Seul l'article 2 de cette directive nécessite encore un travail de transposition en droit belge. Cette disposition oblige le transporteur à reconduire l'étranger clandestin dans son pays d'origine.
L'avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été approuvé par le Conseil des ministres du 24 septembre 2004.
L'avant-projet de loi a été soumis le 29 septembre 2004 au Conseil d'État, pour avis à rendre dans un délai de cinq jours ouvrables (article 84, § l er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). L'avis a été rendu le 7 octobre 2004. Le projet était à l'ordre du jour de la commission de l'Intérieur de la Chambre du 17 novembre 2004.
— Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté (date limite de transposition : 9 septembre 2003).
La transposition formelle de la directive 2002/6/CE s'opérera par un arrêté royal définissant les modalités de contrôle frontalier des navires. Le projet d'arrêté royal a d'ores et déjà été élaboré par le SAT (Secrétariat administratif et technique de la police fédérale).
Afin d'adopter un arrêté royal définissant les modalités de contrôle imposées par la directive 2002/6/CE, une modification préalable de la loi sur les compétences de la police des voies navigables s'impose.
Le projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale a été déposé le 28 juin 2004 sur le bureau de la Chambre.
Le projet de loi rend la police des voies navigables compétente pour la constatation des infractions et attribue au Roi la procédure relative au contrôle frontalier des navires. Le projet de loi établit également les peines en la matière.
L'arrêté royal de transposition exécutera l'article 21bis de la loi du 3 mai 1999, qui est précisément inséré par l'article 3 de la loi en projet.
Le projet de loi était à l'ordre du jour de la commission de l'Intérieur de la Chambre du 29 septembre 2004.