3-861/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

12 OCTOBRE 2004


Proposition de loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de lier la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées

(Déposée par M. Jan Steverlynck)


DÉVELOPPEMENTS


1. Introduction

La présente proposition de loi tend à modifier la réglementation concernant les pensions minimums garanties pour travailleurs indépendants sur deux points :

­ d'une part, elle vise à lier l'évolution de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) plutôt qu'au revenu garanti aux personnes âgées comme c'est le cas actuellement;

­ d'autre part, elle vise à fixer, dans le cadre de cette liaison, un seuil minimum sous lequel la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants ne peut pas descendre. Ce seuil minimum est fixé à 110 % du niveau équivalant soit à une fois et demie le montant de base de la GRAPA (dans le cas de la pension d'isolé et de la pension de survie), soit à deux fois le montant de base de la GRAPA (dans le cas d'une pension de ménage).

2. Liaison de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées

Un travailleur indépendant dont la carrière professionnelle est égale à au moins deux tiers d'une carrière professionnelle complète a droit à une part proportionnelle de la pension minimum garantie.

Depuis le 1er juillet 1994, les montants de la pension minimum garantie dans le régime des travailleurs indépendants sont liés à l'évolution du revenu garanti aux personnes âgées (1). Cette liaison a eu pour conséquence que chaque majoration du montant du revenu garanti aux personnes âgées a donné lieu à une majoration proportionnelle du montant de la pension minimum garantie dans le régime des travailleurs indépendants. Cette liaison garantissait que les pensions minimums dans le régime des travailleurs indépendants bénéficieraient d'adaptations régulières. De ce fait, la pension minimum d'un travailleur indépendant pouvant justifier d'une carrière complète en qualité de travailleur indépendant n'était jamais inférieure au montant considéré comme le « minimum de moyens d'existence » pour personnes âgées.

Le régime de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) a été instauré le 1er juin 2001 (2).

On a toutefois maintenu le revenu garanti aux personnes âgées pour les personnes qui, à cette date, en bénéficiaient déjà (dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi GRAPA), étant entendu que les nouvelles demandes devaient se conformer à la réglementation GRAPA.

On a procédé à cette modification sans lier la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants à la garantie de revenus aux personnes âgées.

La pension minimum garantie pour travailleurs indépendants est dès lors restée liée au revenu garanti aux personnes âgées.

Le risque est réel que l'(ancien) revenu garanti aux personnes âgées n'évolue pas dans les mêmes proportions que la (nouvelle) garantie de revenus aux personnes âgées, comme il est avéré par les faits. À l'occasion des récentes majorations dont ont fait l'objet un certain nombre d'indemnités minimums, on a à chaque fois augmenté la GRAPA, mais pas le revenu garanti aux personnes âgées (voir ci-dessous). Il est clair que les montants des deux indemnités minimums afficheront à l'avenir une divergence croissante, au détriment du revenu garanti aux personnes âgées.

Cela pourrait avoir pour conséquence que la pension minimum pour travailleurs indépendants, qui est restée liée à l'ancien revenu garanti aux personnes âgées, redescende à l'avenir en dessous du niveau du « minimum de moyens d'existence pour pensionnés ». Dans ce cas, il pourrait arriver qu'un travailleur indépendant pouvant justifier d'une carrière complète bénéficie d'une pension inférieure au montant auquel peut prétendre, à l'âge de la retraite, une personne qui n'aurait jamais travaillé (et qui ne disposerait pas de moyens d'existence propres). C'est injuste et inacceptable, d'autant plus qu'aujourd'hui tout le monde s'accorde à dire qu'il faut majorer les pensions minimums pour travailleurs indépendants.

À ma question parlementaire du 18 janvier 2002, le ministre des Affaires sociales et des Pensions de l'époque, M. Vandenbroucke, a répondu que le fait de ne pas lier la pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants aux montants de la garantie de revenus aux personnes âgées résulte d'un choix délibéré, parce que cette dernière réglementation « ne retient pas les notions de taux de ménage, d'isolé et de survie, comme c'est le cas pour la pension des travailleurs indépendants. Il ne s'agit donc pas d'un oubli mais d'une liaison qui s'est avérée impossible à maintenir en raison d'une modification profonde de la législation en cause » (3). Par contre, dans une interview accordée au début de 2003 au magazine Start 60, la commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale de l'époque, Greet Van Gool, a déclaré que, pour des raisons budgétaires et financières, il n'était pas possible de lier les pensions minimums pour travailleurs indépendants aux montants de la garantie de revenus. Ce n'était donc pas une question de principes, mais simplement une affaire de gros sous.

Quoi qu'il en soit, dissocier la pension minimum garantie aux travailleurs indépendants et la garantie de revenus aux personnes âgées peut avoir des conséquences considérables. L'instauration de la garantie de revenus aux personnes âgées ­ qui, à terme, fera disparaître le revenu garanti aux personnes âgées, ou, pour utiliser un terme plus correct, remplacera ce dernier ­ a pour effet de mettre fin de facto à la majoration automatique de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants. Il se pourrait dès lors qu'à terme, la pension minimum descende en-dessous du montant que la société considère comme constituant un revenu minimum vital pour les personnes âgées.

Nous constatons enfin une divergence entre la théorie et la pratique. Bien que l'on ait supprimé en théorie la liaison de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants avec le « minimum de moyens d'existence pour personnes âgées », elle est en pratique encore appliquée, y compris en sens inverse. À la suite de la majoration, le 1er avril 2003, de la pension minimum garantie pour travailleurs indépendants, on a également majoré à la même date les montants de la garantie de revenus aux personnes âgées. En pratique, les pouvoirs publics souhaitent donc bel et bien que les deux montants restent liés. Cependant, le problème est que le maintien de l'alignement nécessite à chaque fois qu'un arrêté royal soit pris (impliquant chaque fois une intervention du Roi), ce qui n'offre pas une sécurité juridique suffisante. Pour des raisons de sécurité juridique, nous souhaitons, par notre proposition, régler cet alignement par une loi.

En théorie, il est exact, comme l'a affirmé il y a quelques années le précédent ministre des Affaires sociales, que la garantie de revenus pour personnes âgées ne retient pas les notions de taux de ménage ou d'isolé.

La garantie de revenus est en principe une indemnité individuelle. Dans le cadre de la réglementation relative à la garantie de revenus aux personnes âgées, le « ménage » est constitué par l'ensemble des personnes qui résident à la même adresse. Quiconque ne dispose pas de suffisamment de moyens de subsistance propres et remplit la condition d'âge peut prétendre à une indemnité de base. Un ménage de fait qui se compose de deux personnes âgées peut, le cas échéant, obtenir deux fois l'indemnité de base. Un isolé a cependant droit à une fois et demie l'indemnité de base, parce qu'il est seul à supporter certaines charges liées à son entretien.

Si l'on compare toutefois les montants de l'ancien revenu garanti aux personnes âgées à ceux de la nouvelle garantie de revenus aux personnes âgées, on constate qu'en pratique, on peut encore bel et bien parler de pension de ménage ou de pension d'isolé. La pension de ménage prévue par la réglementation relative au revenu garanti est parfaitement comparable à la somme des deux montants de base qui sont octroyés dans le cadre de la garantie de revenus pour personnes âgées. Le montant de base majoré que les isolés perçoivent dans la nouvelle réglementation correspond au montant que touche un isolé qui bénéficie du revenu garanti aux personnes âgées.

Dans les tableaux ci-dessous figurent les montants des indemnités en vigueur à deux dates différentes : le 1er janvier 2003 et le 1er juin 2003. Il ressort de la comparaison que le revenu garanti aux personnes âgées ­ comme nous l'avons exposé plus haut ­ ne suit plus la même évolution que la garantie de revenus aux personnes âgées (qui a encore été majorée le 1er avril 2003). Cette évolution justifie la crainte exprimée ci-dessus qu'à l'avenir, la pension minimum garantie soit toujours inférieure à la garantie de revenus aux personnes âgées. La pension minimum dans le régime des travailleurs indépendants reste liée à l'(ancien) revenu garanti aux personnes âgées et ce montant n'évolue apparemment pas de la même manière que la (nouvelle) garantie de revenus aux personnes âgées.

Montants en euros (1er janvier 2003).
­
Bedragen in euro (1 januari 2003)
Revenu garanti.
­
Gewaarborgd inkomen
Garantie de revenus aux personnes âgées.
­
Inkomensgarantie voor ouderen
Taux de ménage. ­ Gezinsbedrag 9 401,51 2 × montant de base. ­ 2 × basisbedrag 9 550,80 (2 × 4 775,4)
Taux d'isolé. ­ Alleenstaandenbedrag 7 051,26 Montant de base majoré. ­ Verhoogd basisbedrag 7 163,10 (1,5 × 4 775,4)
Montants en euros (1er juin 2003).
­
Bedragen in euro (1 juni 2003)
Revenu garanti.
­
Gewaarborgd inkomen
Garantie de revenus aux personnes âgées.
­
Inkomensgarantie voor ouderen
Taux de ménage. ­ Gezinsbedrag 9 589,33 2 × montant de base. ­ 2 × basisbedrag 10 072,90 (2 × 5 036,45)
Taux d'isolé. ­ Alleenstaandenbedrag 7 192,13 Montant de base majoré. ­ Verhoogd basisbedrag 7 554,62 (1,5 × 5 036,45)

Il est tout à fait possible de lier la pension minimum octroyée dans le régime des travailleurs indépendants aux montants de la garantie de revenus aux personnes âgées. Dans ce cas, la pension minimum pour un ménage s'élève au moins au double du montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées, et la pension minimum pour un isolé à au moins une fois et demie le montant de base de cette garantie de revenus. Enfin, la pension de survie est au moins égale à la pension octroyée à un isolé. La présente proposition de loi vise à réaliser cette liaison.

3. Un seuil inférieur pour la pension minimum garantie des travailleurs indépendants

Nous estimons toutefois que la liaison à elle seule ne suffit pas. Une pension qui a été constituée sur la base de prestations de travail (périodes de travail et périodes assimilées) et pour laquelle on a cotisé doit être supérieure aux minimums prévus par les régimes d'assistance. Le principe d'équité veut que quiconque travaille s'en trouve récompensé. Pour le dire sans détour : celui qui travaille a droit à une pension dont le montant est supérieur à celui auquel peut prétendre quelqu'un qui n'a jamais travaillé.

C'est pourquoi nous tenons à inscrire dans la réglementation que la pension minimum garantie aux travailleurs indépendants doit toujours être supérieure d'au moins 10 % au montant de la garantie de revenus aux personnes âgées. De plus, la pension minimum pour un ménage doit s'élever à 110 % au moins du double du montant de base GRAPA, et la pension minimum pour isolés à 110 % au moins d'une fois et demie le montant de base GRAPA.

La pension minimum garantie pour travailleurs indépendants peut également être supérieure à ce minimum. En définissant un minimum, nous souhaitons fixer un seuil inférieur en dessous duquel la pension minimum garantie ne peut pas descendre.

4. Conclusion

La présente proposition poursuit dès lors un double objectif. D'une part, nous entendons introduire une plus grande équité dans le régime de pension des travailleurs indépendants et, ce faisant, renforcer la légitimité du régime légal des pensions. D'autre part, nous garantissons que les pensions minimums des travailleurs indépendants ne descendront plus jamais en-dessous d'un montant qui est considéré comme constituant un « revenu minimum vital » pour les personnes âgées.

Ce qui importe à nos yeux, c'est la sécurité juridique à laquelle vise notre proposition. À l'heure actuelle, la pension minimum des travailleurs indépendants est liée au revenu garanti aux personnes âgées (régime qui est probablement voué à disparaître). Pour pouvoir procéder à une éventuelle augmentation de cette pension minimum, il faut à chaque fois passer par un arrêté royal entérinant la décision d'augmenter le revenu garanti aux personnes âgées. Il est à craindre que le ministre ne prenne pas de mesures en faveur d'un système qui, à terme, est voué à disparaître. C'est ce que montrent les chiffres (voir les montants cités ci-dessus).

L'adaptation de la pension du travailleur indépendant en fonction de l'évolution du bien-être est dès lors laissée au bon vouloir du ministre compétent. Notre proposition de loi vise à offrir une sécurité juridique aux travailleurs indépendants en leur donnant la garantie que la pension minimum des travailleurs indépendants sera toujours supérieure à la garantie de revenus aux personnes âgées. Nous souhaitons dès lors inscrire cette garantie explicitement dans une loi, en prévoyant que la pension minimum des travailleurs indépendants sera au moins liée au nouveau système de la garantie de revenus aux personnes âgées.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 2

La modification de l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions permet d'instaurer un seuil inférieur pour ce qui est de la pension minimum des travailleurs indépendants, lié aux montants de la garantie de revenus aux personnes âgées. Cet article détermine le montant de la pension minimum garantie dans le régime de pension des travailleurs indépendants.

L'article 131bis, § 1erquinquies (inséré par l'article 235 de la loi-programme du 9 juillet 2004), est complété par une disposition instaurant explicitement l'adaptation des pensions minimums des travailleurs indépendants en fonction des montants de la garantie de revenus aux personnes âgées, comme nous l'avons décrit ci-dessus, en ce sens que la pension de retraite minimum pour un ménage ne peut pas être inférieure à 110 % de deux fois le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées, et que la pension de retraite minimum d'un isolé de même que la pension de survie minimum ne peuvent être inférieures à 110 % d'une fois et demie le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées.

L'instauration d'un seuil inférieur implique que la pension minimum garantie des travailleurs indépendants pourra à l'avenir aussi être supérieure à ce montant, mais jamais inférieure.

L'inscription de ce principe dans la loi du 15 mai 1984 garantit la sécurité juridique au travailleur indépendant. Il peut ainsi toujours compter sur une pension minimum acceptable, sans dépendre, pour toute majoration, d'une décision prise par arrêté royal.

Jan STEVERLYNCK.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 131bis, § 1erquinquies, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 9 juillet 2004, est complété par l'alinéa suivant :

« Toute majoration de la garantie de revenus aux personnes âgées, instaurée par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, entraîne, à la date de son entrée en vigueur, une majoration proportionnelle des montants visés à l'alinéa 1er, en ce sens que la pension de retraite minimum pour un ménage est toujours supérieure d'au moins 10 % à deux fois le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées, et que la pension de retraite minimum d'un isolé et la pension de survie minimum sont toujours supérieures d'au moins 10 % à une fois et demie le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées. »

4 août 2004.

Jan STEVERLYNCK.

(1) Article 131bis, § 1erter, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

(2) Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

(3) Question nº 1829, Questions et Réponses, Sénat, 19 mars 2002, p. 2697-2698.