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13 JUILLET 2004
Réponse du ministre de l'Intérieur du 5 mai 2003 aux recommandations « Traite des êtres humains et fraude aux visas » du Sénat
COMMENTAIRE
1. Recommandations générales
1.1. La Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives constate que, vu le nombre croissant d'abus en ce qui concerne les demandes de visas au niveau mondial, les États souverains rencontrent de plus en plus de difficultés pour contrôler l'accès à leur territoire.
Une évaluation en profondeur du mode d'octroi, de la nécessité et de l'opportunité des visas s'impose au niveau international.
Plusieurs questions sont ici soulevées.
Quant à une évaluation du mode d'octroi des visas
L'évaluation du mode d'octroi des visas a lieu tant au niveau belge qu'au niveau européen. Cette évaluation porte à la fois sur les conditions fixées pour la délivrance des visas (montant des moyens de subsistance, renforcement des moyens de preuve, ...), sur le renforcement des contrôles en matière de délivrance des visas (exemple décision de créer une banque de données visa commune aux États membres, y compris des données biométriques) et sur la sécurité même des visas. Ainsi, plusieurs décisions ont été adoptées au niveau européen afin de renforcer le niveau de sécurité des vignettes communes visas (exemple insertion d'une photo).
Quant à la nécessité et à l'opportunité de l'obligation de visa en général
Cette question ne me paraît par contre pas pertinente. Il ne s'agit pas par cette obligation de remettre en cause le principe de libre circulation mais simplement de le réguler. L'intérêt de soumettre des ressortissants de pays tiers à l'obligation des visas est incontestable et ce, pour l'ensemble des États membres mais également pour bon nombre d'États dans le monde.
L'obligation de visa figure parmi les instruments de gestion des flux migratoires. Le contrôle opéré lors de la délivrance du visa permet de réguler a priori les déplacements et donc de réduire le risque migratoire. De plus, au-delà de l'aspect migratoire, il ne faut pas négliger l'aspect ô combien fondamental qui est celui de la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité nationale. Cette préoccupation est d'ailleurs partagée par bon nombre d'États dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes comme le trafic de drogue ou d'êtres humains.
Ces deux critères la gestion des flux migratoires et le respect de la sécurité nationale sont d'ailleurs déterminants dans le choix des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa. Ils figurent d'ailleurs en tant que tels dans le Règlement visa tel qu'adopté par le Conseil de l'Union européenne, qui prévoit une liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et une liste de ceux dispensés de cette obligation. Le Conseil de l'Union européenne procède régulièrement à une évaluation de ces deux listes à la lumière des deux critères énoncés.
1.7. La Commission demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'octroyer plus d'autonomie et de responsabilité aux postes diplomatiques à condition qu'il y ait une réglementation contraignante.
Selon la Commission, il doit être possible de prendre rapidement une décision sur la demande de visas des candidats-étudiants, des scientifiques, des hommes et femmes d'affaires connus, des artistes et des sportifs confirmés.
Actuellement, les postes diplomatiques disposent déjà d'une large autonomie dans le cadre de la délivrance des visas. En effet, deux tiers des visas sont délivrés par les postes diplomatiques sans consultation préalable de l'Office des étrangers. Ce principe est plus communément appelé « la délivrance d'office ».
Pour ce faire, les postes disposent de lettres circulaires rédigées par les Affaires étrangères en étroite concertation avec l'Office des étrangers. Le principe général prévalant dans ces instructions en matière de court séjour est le suivant : si l'ensemble des conditions de délivrance de visa sont réunies, le visa peut être délivré d'office. En ce qui concerne également les catégories énumérées pour lesquelles un visa devrait pouvoir être délivré eu égard à la bonne foi du demandeur, les postes diplomatiques disposent d'une marge de manoeuvre suffisante. Les seules restrictions à ce principe découlent d'obligations internationales et nationales en matière de consultations obligatoires telles par exemple la consultation des partenaires Schengen (consultation de Vision) ou la consultation de la Sûreté de l'État pour des raisons de sécurité.
Il en va de même pour les visas introduits pas les candidats-étudiants.
En matière de visas pour regroupement familial longs séjours, l'autonomie est moindre, compte tenu de la nature même du visa demandé. En effet, la plupart de ces visas conduisent à un établissement sur le territoire belge et supposent par conséquent un contrôle approfondi.
Une autonomie encore plus grande en faveur des postes diplomatiques pourrait être certainement envisagée pour autant que des mesures compensatoires soient parallèlement mises en oeuvre, comme l'amélioration des moyens de communication électroniques ou l'envoi dans les postes de fonctionnaires spécialisés de l'Office des étrangers.
Enfin, le SPF Intérieur a soumis une proposition au SPF Affaires étrangères visant à élargir l'autonomie des postes et ce, afin qu'ils puissent également refuser les demandes de visas ne répondant pas aux conditions fixées (cette responsabilité relève actuellement de l'Office des étrangers). Un groupe de travail conjoint Intérieur/Affaires étrangères a été mis sur pied afin d'examiner les modalités pratiques de cette proposition.
1.8. La Commission estime qu'une réglementation doit être établie qui obligerait l'Office des étrangers soit obligé de motiver les avis contradictoires aux avis des postes consulaires ou diplomatiques.
Il me paraît essentiel que l'Office des étrangers, lorsqu'il est saisi d'une demande de visa transmise par un poste belge pour laquelle ce poste émet de sérieux doutes, tienne compte autant que possible de cet avis. Ces avis découlent pour la plupart d'une appréciation concrète par le poste tant de la situation générale du pays que de l'intéressé lui-même (interview du demandeur). L'Office des étrangers est d'ailleurs très demandeur quant à la formulation de commentaires par ses collègues en poste.
Toutefois, pour que l'Office des étrangers puisse refuser le visa dans le respect de la réglementation en matière de motivation des actes administratifs, ces avis doivent être pertinents et étayés. Une simple présomption ne pourra donc pas suffire, en particulier s'il s'agit de « visas de droit » (exemple : regroupement familial).
Enfin, à défaut d'éléments suffisants ou si les avis du poste ne sont pas motivés, les agents de l'Office des étrangers sont invités à prendre contact directement avec le personnel des postes diplomatiques.
Les demandes de visas individuelles
2.3. La Commission soutient la demande des postes qui délivrent des visas de recevoir un « feed back » de la part des autorités belges sur ce que deviennent les personnes arrivées en Belgique. Cette pratique existe chez plusieurs de nos partenaires Schengen. Le poste pourrait alors être informé du retour de la personne dont le visa est expiré, d'une prolongation de visa, d'une condamnation de la personne, ... La Commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Cette recommandation paraît tout à fait pertinente. Elle suppose toutefois la mise en oeuvre de moyens techniques et humains considérables. En l'état actuel des choses, l'Office des étrangers reste toujours disponible pour toute demande d'information à caractère individuel ou général de la part des postes diplomatiques.
3. Groupes à risque : personnes, entreprises et professions
3.1. Lorsque des visas sont demandés pour des groupes dits « à risque » comme les danseu(r)s(es), chanteu(r)s(es), hôtes(ses), artistes de cabaret, danseu(r)s(es) de caractère, du personnel domestique, des mannequins, des sportifs, du personnel de l'horeca, ... le contrôle et l'enquête à propos du demandeur et de la personne qui le prend en charge doivent être renforcés.
Lorsque l'Office des étrangers est saisi de demandes suspectes il procède à une enquête auprès de la police fédérale, auprès des parquets ou auprès du garant en Belgique. Dans ce dernier cas, il s'agit de s'assurer de la bonne foi de l'intéressé mais également de la réalité du but du séjour du demandeur de visa.
Il faut toutefois souligner que de telles enquêtes allongent considérablement les délais de traitement des demandes de visa, car ces enquêtes sont menées par les agents de quartier.
Il faut donc pouvoir adapter les besoins de l'enquête à la nécessité de traiter ces demandes dans des délais raisonnables.
3.4. Toute demande de visa considérée comme suspecte doit être enregistrée au poste et communiquée automatiquement aux instances compétentes en Belgique.
De telles informations devraient, selon moi, être d'abord transmises aux partenaires Schengen représentés sur place, afin d'éviter le « shopping aux visas ». En effet, si une demande est considérée comme suspecte par le poste belge et pour cette raison refusée, le demandeur pourra se rendre dans une autre autre représentation Schengen, où il pourra peut-être obtenir son visa. La priorité doit donc être donnée à l'échange d'informations sur place.
Cette préoccupation a d'ailleurs été souvent soulevée au niveau européen dans le cadre de la coopération consulaire locale. À cet égard, la Commission devrait présenter, dans le courant du mois d'avril, un premier rapport sur son étude de faisabilité quant à la création d'une banque de données européennes des visas demandés, délivrés et refusés. Cette banque de données à laquelle pourront avoir accès tous les acteurs (postes, contrôleurs aux frontières, autorités centrales) permettra de lutter véritablement contre ce shopping aux visas.
3.6. En cas de prise en charge par une personne physique ou morale, la sous-commission plaide pour une réglementation prévoyant l'obligation de répertorier le nombre de prises en charge qu'une personne a assurées pendant les cinq dernières années. La sous-commission a en effet constaté que le système des prises en charge a été utilisé par des personnes désireuses de s'enrichir abusivement. Il faut lutter contre ces abus.
Pour rappel, la réglementation actuellement en vigueur (article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) prévoit que seules les personnes physiques sont autorisées à souscrire des prises en charge.
En ce qui concerne la banque de données répertoriant l'ensemble des garants, l'Office des étrangers examine actuellement, en concertation avec les Affaires étrangères, la faisabilité technique et juridique d'un tel fichier. Ce fichier « garants » commun à l'Office des étrangers et aux postes diplomatiques permettrait d'une part de lutter contre les prises en charge abusives (action préventive) et d'autre part de faciliter les recoupements lors de la récupération de montants dûs à l'État par le garant du fait de sa prise en charge.
En effet, la loi du 15 décembre 1980 susmentionnée prévoit effectivement que le garant est, avec l'étranger qu'il a pris en charge, solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de ce dernier.
Par ailleurs, ce même article prévoit que les modalités de récupération des sommes à charge du garant sont fixées par arrêté royal. L'Office des étrangers a donc été chargé d'élaborer un tel arrêté.
6. Tourisme sexuel, mariages blancs, mariages par procuration et répudiation
En ce qui concerne les mariages de complaisance, je vous informe que mes services ont mis au point un plan d'action opérationnel visant à combattre ce phénomène. Il est clair qu'une lutte efficace suppose une coordination de différents acteurs tels que les parquets, la police fédérale et le SPF Affaires étrangères. Mes services sont occupés à coordonner cette action. Tant les parquets que les officiers d'état civil ont été à nouveau sensibilisés à cette problématique.
Une des mesures actuellement à l'étude vise notamment à lutter contre un nouveau phénomène qui est celui du « mariage shopping ». Il s'agit de différentes personnes qui introduisent plusieurs déclarations de mariage au profit d'un même étranger, et ce bien entendu dans différentes communes. Par ce biais, l'étranger espère pouvoir obtenir au moins dans une commune, sans doute moins confrontée à ce type de problématique, la célébration de son mariage. La constitution d'une banque de données contenant les demandes de déclarations de mariage introduites permettra d'enrayer le phénomène. Pour améliorer et faciliter la collaboration entre l'Office des étrangers et les parquets, des personnes de contact ont été désignées de part et d'autre.
Ce plan d'action vise également d'autres types de regroupement familial abusifs, tels que ceux donnant lieu à des trafics d'enfants. Des mesures concrètes ont d'ailleurs été prises telles par exemple la possibilité de recourir à des tests ADN sur une base volontaire lorsque la filiation ne peut être clairement établie.
7. Visas d'études
La commission est d'avis que lors de l'application de la réglementation sur le visa d'études en ce qui concerne l'enseignement supérieur ou l'année préparatoire obligatoire, appelé dans le jargon belge « visa de droit », il faudrait tenir compte de la réalité du terrain. La Commission invite le gouvernement à se concerter avec les communautés afin de coordonner la prévention de la fraude aux visas d'étude et la lutte contre celle-ci.
Des contacts ont été établis avec les Communautés, afin de les sensibiliser à la problématique des « faux étudiants » et de prendre avec elles les mesures adéquates. Il s'agit non pas d'empêcher les étudiants de venir étudier en Belgique, mais au contraire de pouvoir mieux distinguer ceux qui viennent véritablement pour étudier de ceux dont les études servent d'alibi à une immigration déguisée.
Cette problématique des abus des visas d'étudiants était largement répandue à Casablanca, raison pour laquelle un fonctionnaire de l'Office des étrangers a été envoyé sur place afin de soutenir la section « étudiants » du consulat dans sa lutte contre la fraude. Cette mission a certainement permis, si pas de stopper complètement le phénomène, en tout cas de le stabiliser.
Par ailleurs, diverses mesures ont été prises en vue de mieux réglementer l'accès à l'enseignement de promotion sociale ainsi qu'à l'enseignement de type privé.
Enfin, la commission européenne a soumis au Conseil des ministres une proposition de directive relative à l'admission à des fins d'études sur le territoire des États membres. Ce projet qui, pour des raisons d'agenda, n'a toujours pas pu être examiné par les groupes de travail compétents, prévoit une harmonisation des conditions d'accès à ce statut. Il s'agira, lors des négociations de ce nouvel instrument communautaire, de veiller à ce que le motif « études » ne puisse être utilisé à d'autres fins de séjour moins honorables.
8. Recommandations ponctuelles suite aux visites aux ambassades belges à Kiev (Ukraine) et Kinshasa (RDC)
8.1.3. La commission estime que les programmes d'aide et de formation spécifiques pour les gardes-frontières méritent un soutien européen encore plus large.
La commission européenne a mis en oeuvre un programme spécifique pour la formation des fonctionnaires en charge de l'immigration et en particulier des gardes frontières. Il s'agit du programme ARGO dont le budget pour 2003 s'élève à 8 000 000 d'euros.
De plus, lors du sommet de Copenhague, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé, dans le cadre de l'élargissement, de créer un nouvel instrument financier visant à améliorer les infrastructures pour les contrôles aux frontières. Par cette décision, 850 millions d'euros seront attribués aux nouveaux États membres ayant de longues frontières extérieures, et ce, afin de soutenir leurs investissements en infrastructures, matériel, logistique et formation. Chaque pays concerné recevra une aide annuelle à partir de son adhésion à l'UE (jusqu'en 2006) et devra ensuite justifier ses dépenses.
8.2.2. Les demandes émanant d'organisations culturelles qui ont manifestement été introduites tardivement à l'ambassade ne doivent plus être traitées, selon la commission, dans l'urgence et sans discernement. Le risque de fraude est trop grand dans ce cas.
L'Office des étrangers est déjà particulièrement conscient de ce genre de cas et évalue avec la plus grande prudence ce type de demandes.
Réactions du SPF Affaires étrangères aux recommandations concernant la traite des êtres humains et la fraude de visas adoptées par la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, le 4 février 2003 Reactie van de FOD Buitenlandse Zaken op de aanbevelingen inzake mensenhandel en visafraude aangenomen door de Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden op 4 februari 2003
1. Recommandations générales Algmene aanbevelingen
| 1.1. | La Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives constate que, vu le nombre croissant d'abus en ce qui concerne les demandes de visa au niveau mondial, les États souverains rencontrent de plus en plus de difficultés pour contrôler l'accès à leur territoire. De Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden stelt vast dat door de wereldwijde toename van de misbruiken bij visumaanvragen het voor de soevereine staten steeds moeilijker wordt om de toegang tot hun grondgebied onder controle te houden. Une évaluation en profondeur du mode d'octroi, de la nécessité et de l'opportunité des visas s'impose au niveau international. Een grondige evaluatie van de wijze van verlening, de noodzakelijkheid en de wenselijkheid van visa op internationaal niveau blijkt dan ook uitermate nodig. |
Le débat sur l'utilisation de la délivrance de visas comme outil pour diriger l'immigration, doit encore commencer. Il s'agit ici d'un débat politique par excellence. Het debat over het gebruik van de visumafgifte als instrument om de immigratie aan te sturen, moet nog starten. Het gaat hier om een bij uitstek politiek debat. |
| 1.2. | L'informatisation des ambassades et consulats belges doit être généralisée d'urgence. La commission tient à rappeler l'engagement pris par le ministre des Affaires étrangères d'arriver à une informatisation « lourde » dans tous les postes à court terme. De informatisering van de Belgische ambassades en consulaten moet dringend veralgemeend worden. De commissie staat erop de minister van Buitenlandse Zaken te herinneren aan zijn belofte om een « grondige » informatisering van alle posten te verwezenlijken op korte termijn. | L'informatisation accélérée des ambassades et consulats belges se poursuit à un rythme soutenu. L'annexe II.2. montre les résultats atteints en 2003, tout comme une estimation de l'évolution dans les prochains mois. Fin 2003, plus de 94 % du nombre total des visas sera délivré à l'aide du programme informatique centralisé, Universal visa. De informatisering van Belgische ambassades en consulaten gaat aan een versneld tempo verder. In bijlage II.2. gaat een overzicht van de resultaten die zijn bereikt in 2003, samen met een prognose van de evolutie in de volgende maanden. Einde 2003 zal méér dan 94 % van alle visa worden afgegeven met behulp van het gecentraliseerde computerprogramma « Universal visa ». Le programme visa Universal visa a encore été amélioré, notamment sur base de l'expérience concrète dans les ambassades et consulats. Het visumprogramma « Universal visa » werd verder verbeterd, mede op basis van de ervaring in de ambassades en consulaten. Finalement, un programme spécial de consultation a été mis au point. Il permet de chercher rapidement dans la base de données, des données générales et spécifiques pour analyse et contrôle. Ten slotte werd een speciaal consultatieprogramma opgemaakt, dat het mogelijk maakt om snel algemene en specifieke gegevens uit de databank op te vragen ten behoeve van analyse en controle. |
| 1.3. | La commission estime que les ambassades doivent avoir accès, dans la mesure du possible, à toutes les banques de données pertinentes, tout en respectant évidemment les lois en vigueur concernant la protection de la vie privée. De commissie is van oordeel dat de ambassades, waar mogelijk, toegang dienen te krijgen tot alle relevante databanken, uiteraard met naleving van de vigerende wetten met betrekking tot de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. | Les Affaires étrangères demandent un accès direct à deux banques de données pour les ambassades et consulats : le Registre national des personnes naturelles (compétence du SPF Intérieur) et la Banque de données nationale (compétence du SPF Justice et de l'Intérieur). Buitenlandse Zaken vraagt voor de ambassades en consulaten toegang tot twee databanken : het Rijksregister der Natuurlijke Personen (bevoegdheid van Binnenlandse Zaken) en de Nationale Gegevensbank (bevoegdheid van Justitie en Binnenlandse Zaken). |
| Concernant le Registre national, des tests pour la consultation on-line par nos consuls et diplomates ont été mis en route début octobre 2003. Cette consultation a été élaborée en coopération avec le Site Portail fédéral. Dans une première phase, nos ambassades et consulats n'ont accès qu'aux dix données de base (nom, date et lieu de naissance, état civil, etc.) et pas aux données plus détaillées comme le numéro de passeport, la carte d'identité et la filiation. Ces données seront réservées pour une deuxième phase pour laquelle il faudra davantage de consultations avec l'Intérieur et l'accord de l'Intérieur. Wat het Rijksregister betreft werd begin oktober 2003 gestart met een aantal testen voor « online-consultatie » door onze consuls en diplomaten. Die consultatie kwam tot stand in samenwerking met de Federale Portaalsite. In een eerste fase hebben onze ambassades en consulaten enkel toegang tot de tien basisgegevens (naam, geboortedatum en -plaats, adres, burgerlijke stand, enz.) en niet tot meer gedetailleerde gegevens zoals paspoortnummer, identiteitskaart, afstamming. Dit komt in een tweede fase aan bod, en hiervoor zijn verdergaande afspraken (en het akkoord) nodig van Binnenlandse Zaken. | ||
| Les négociations pour l'accès aux quelques données spécifiques de la Banque de données nationale (BDN, dans laquelle sont reprises les personnes recherchées par la police et la justice) sont encore en cours. On n'avance que peu sur ce point-là. Pour le moment, nos ambassades et consulats n'ont accès qu'aux fiches CSB-BCS et celles-ci ne sont presque plus mises à jour, vu que toute l'attention est portée à l'actualisation de la BDN. La finalisation d'un accord dépend de quelques décisions de principe pour lesquelles les Affaires étrangères sont partie demandeuse vis-à-vis de la Justice et de l'Intérieur. On peut se demander si la consultation des listes CSB-BCS a encore beaucoup de sens dans le futur : seulement 4 à 5 % des consultations sont « utiles », ce qui veut dire que dans plus de 95 % des cas, une indication sur la liste reste sans conséquences. De onderhandelingen voor toegang tot een aantal data van de Nationale Gegevensbank (NGB, waarop de door Justitie en Politie gezochte personen zijn opgenomen) zijn nog aan de gang. Er wordt op dit punt weinig vooruitgang geboekt. Onze ambassades en consulaten hebben voorlopig enkel toegang tot de « CSB-BCS » fiches, die niet meer worden geactualiseerd vermits nu alle aandacht gaat naar het bijwerken van de NGB. Het finaliseren van een akkoord is afhankelijk van een aantal princiepsbeslissingen waarvoor Buitenlandse Zaken vragende partij is ten aanzien van Justitie en Binnenlandse Zaken. Doordat het consulteren van CSB-BCS lijsten geen voldoening geeft (4 % à 5 % « nuttige » consultaties, hetgeen betekent dat in méér dan 95 % van de gevallen een vermelding op de lijst zonder gevolgen blijft) is het de vraag of het nog nut heeft de consultatie van deze lijst verder te zetten. | ||
| 1.4. | La commission plaide auprès du gouvernement pour la création au sein du ministère des Affaires étrangères d'un service autonome, qui aurait le droit de faire des visites de contrôles à tout moment à une ambassade et/ou un consulat, sans information préalable aux services consulaires compétents. De commissie pleit ervoor dat de regering de oprichting van een autonome dienst bij het ministerie van Buitenlandse Zaken zou overwegen die, zonder voorafgaande kennisgeving aan de bevoegde consulaire diensten, altijd een controlebezoek aan een ambassade en/of consulaat kan brengen. | Un service « monitoring de la délivrance des visas dans les ambassades et consulats » a été créé le premier octobre 2003, avec 1 fonctionnaire, et 2 fonctionnaires dès le 1er janvier 2004. Leur tâche exclusive est de suivre et d'analyser la délivrance des visas, ainsi que d'effectuer ou de susciter des inspections, selon les circonstances et selon la nature de leurs constatations. Een dienst monitoring van de visumafgifte op ambassades en consulaten werd op 1 oktober 2003 opgericht met 1 ambtenaar en vanaf 1 januari 2004 met 2 ambtenaren. Deze ambtenaren hebben tot exclusieve taak de visumafgifte op te volgen, te analyseren en op basis van hun bevindingen inspecties uit te lokken of zelf te verrichten, naar gelang van de omstandigheden en van de aard van hun bevindingen. |
| Il est arrivé souvent que des membres du personnel ou des proches de certaines ambassades belges facilitent le trafic des visas Schengen. Lorsque de telles pratiques sont constatées, il est impératif de prendre rapidement les sanctions adéquates à l'égard des responsables. Het gebeurt dat personeelsleden of personen die met bepaalde Belgische ambassades nauwe contacten hebben, de handel in Schengen-visa vergemakkelijken. Wanneer dergelijke praktijken worden vastgesteld, is het van groot belang met spoed doeltreffende sancties te treffen tegen wie verantwoordelijkheid draagt. | Le SPF Affaires étrangères a réussi au cours de l'année à agir de manière préventive dans quelques dossiers, donc avant même que cette cellule ait été créée. Nog voor deze cel werd gecreëerd is Buitenlandse Zaken er in de loop van 2003 in geslaagd in enkele dossiers preventief op te treden. L'objectif est de faire travailler la cellule « monitoring de la délivrance des visas » en étroite collaboration avec les inspections de postes existantes pour que l'information disponible et utile soit utilisée de manière optimale. Het is de bedoeling de cel « monitoring van de visumafgifte » nauw te laten samenwerken met de bestaande postinspecties zodat alle beschikbare en nuttige informatie optimaal kan worden benut. Un service « Inspection des postes » qui peut effectuer des inspections habituelles existe depuis longtemps au sein du SPF Affaires étrangères. Sedert lange tijd bestaat er trouwens binnen de FOD Buitenlandse Zaken een speciale dienst « Inspectie der Posten », die naast de gebruikelijke inspecties ook ad hoc inspecties kan uitvoeren. |
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| 1.5. | En ce qui concerne la délivrance des passeports et des titres de voyage, la commission estime que le gouvernement se doit d'assurer une meilleure coordination entre les postes consulaires et diplomatiques belges à l'étranger et l'Office des étrangers. Wat de afgifte van paspoorten en reisdocumenten betreft, is de commissie van oordeel dat de regering maatregelen moet nemen om een betere coördinatie tussen de Belgische consulaire en diplomatieke posten in het buitenland en de dienst Vreemdelingenzaken te verzekeren. | Les passeports et titres de voyage délivrés par les Affaires étrangères ont été améliorés de manière significative pendant les derniers mois, en tenant compte des nouvelles technologies au niveau de la sécurisation des documents. De paspoorten en reisdocumenten die door Buitenlandse Zaken worden afgegeven zijn de laatste maanden aanzienlijk verbeterd en houden rekening met de nieuwe technologieën op het gebied van beveiliging van documenten. |
| 1.6. | La commission insiste auprès du gouvernement sur la nécessité de travailler en collaboration avec les autres pays européens ou étrangers afin de lutter contre la fraude de visas. Le nombre de pièces officielles pouvant être acceptes en Belgique comme papiers d'identité, ou qui peuvent les remplacer, est beaucoup trop important. La commission recommande donc au gouvernement d'insister sur la prise de mesures au niveau international afin d'élaborer des documents dotés d'une protection efficace à l'instar du nouveau passeport belge. De commissie roept de regering op om in de strijd tegen de visumfraude samen te werken met derde landen, in en buiten Europa. Het aantal officiële documenten die België aanvaardt als identiteitsdocumenten, of die ze kunnen vervangen, zijn veel te talrijk. De commissie beveelt de regering aan dat zij op het internationale forum aandringt op het nemen van maatregelen om documenten te maken die op een efficiënte wijze zijn beveiligd, naar het voorbeeld van de nieuwe Belgische paspoorten. | Les Affaires étrangères ont en premier lieu essayé de consolider la nouvelle bonne réputation qu'elle a acquise en matière de sécurisation du nouveau passeport belge. Buitenlandse Zaken heeft in eerste instantie getracht de nieuwe goede reputatie die het zich aan het verwerven is inzake beveiliging van het Belgische paspoort, te consolideren. Quelques nouveautés Enkele nieuwigheden : La réduction des délais normaux de délivrance (effet secondaire : diminution du nombre de passeports d'urgence qui sont moins « sécurisés » verkorten van normale afgiftetermijnen (neveneffect : vermindering van aantal minder goed beveiligde « noodpaspoorten ») Meilleure sécurisation du stock et de la chaîne de production par la négociation d'un nouveau contrat (entré en vigueur depuis le 8 novembre 2003) betere beveiling stockbeheer en productieketen door middel van nieuw onderhandeld contract (ingang nieuw contract : 8 november 2003) Intégration rapide de la nouvelle technologie en matière de biométrie de sorte que la Belgique puisse rester en tête du peloton international (les passeports peuvent contenir des « puces » à partir du 1er octobre 2004) snelle integratie, nieuwe technologie inzake biometrie zodat België aan de spits kan blijven (paspoorten kunnen microchips bevatten vanaf 1 oktober 2004). Interpol a récemment reconnu que notre pays est le numéro 1 mondial en matière de sécurisation des passeports. Interpol heeft recent erkend dat ons land vandaag nummer 1 is in de wereld op het vlak van paspoortbeveiliging. |
| Sur base de cette nouvelle excellente réputation, notre pays pourra insister avec une certaine autorité dans les enceintes internationales pour que d'autres prennent des mesures similaires afin de limiter encore davantage la fraude de documents. Des initiatives bilatérales dans ce sens viendront avant fin 2003 encore, avec des démarches auprès des États-Unis comme auprès des partenaires européens. Les pays Schengen ont décidé en 1999 de rédiger un manuel des documents qui peuvent être revêtus d'un visa. En application de l'article 14 de l'accord Schengen, aucun visa Schengen ne peut être apposé dans un passeport qui n'est pas reconnu valable par les États Schengen. De surcroît, les pays Benelux adoptent une position commune vis-à-vis de la reconnaissance éventuelle des documents. Si un pays Benelux dispose d'indications suffisantes pour ne pas reconnaître un document, les autres partenaires suivront cette décision. Op basis van die nieuwe goede reputatie zal ons land met enig gezag kunnen aandringen op internationale fora dat andere landen gelijksoortige maatregelen om documentenfraude verder in te perken zouden nemen. Nog voor het einde van 2003 komen er bilaterale initiatieven in die zin, met zowel demarches bij de Verenigde Staten als bij de Europese partners. De Schengenlanden hebben in 1999 beslist een Handleiding op te stellen van documenten die voorzien mogen worden van een visum. In toepassing van artikel 14 van de Schengenovereenkomst mag geen Schengenvisum worden aangebracht in een paspoort dat niet als geldig wordt erkend door de Schengenstaten. De Benelux nemen bovendien een gezamenlijk standpunt in tegenover de al dan niet te erkennen documenten. Indien een Beneluxland over voldoende aanwijzigingen beschikt om een document niet te erkennen, sluiten de andere partners zich daarbij aan. | ||
| Maintenant, la sécurité de nos autres titres de voyage, c'est-à-dire des documents délivrés par d'autres instances que les Affaires étrangères est une priorité. On constate en effet de plus en plus de fraude de documents à ce niveau-là. Nu dient dringend werk te worden gemaakt van de beveiliging van onze andere reisdocumenten, dat wil zeggen van de documenten die door andere instanties dan Buitenlandse Zaken worden uitgereikt. Op dit niveau wordt immers alsmaar meer documentenfraude vastgesteld. | ||
| 1.7. | La commission demande au gouvernement d'étudier la possibilité d'octroyer plus d'autonomie et de responsabilité aux postes diplomatiques à condition qu'il y ait une réglementation contraignante. De commissie verzoekt de regering om mits bindende regelgeving de mogelijkheid tot het verlenen van meer autonomie en verantwoordelijkheid aan de diplomatieke posten te onderzoeken. Selon la commission, il doit être possible de prendre rapidement ainsi une décision sur la demande de visas des candidats-étudiants, des scientifiques, des hommes et femmes d'affaires connus, des artistes et des sportifs confirmés. Zo moet het volgens de commissie mogelijk zijn dat over de visumaanvraag van kandidaat-studenten, wetenschappers, bekende zakenlui, kunstenaars en sportlui, die aan de vereiste voorwaarden voldoen, binnen kortere termijnen beslist wordt. |
Au cours des derniers mois, on s'est penché sur la question d'une autonomie accrue pour les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance visa, et ce en étroite coopération avec l'Office des étrangers. Cependant, ces efforts butent toujours sur le cadre légal limitatif dans lequel se situe la problématique de la délivrance des visas. Il faut que le ministre des Affaires étrangères reçoive des compétences formelles afin qu'il puisse, conjointement avec le ministre de l'Intérieur, intervenir au niveau de la délivrance des visas, bien qu'évidemment les autres formes de contrôle sur l'accès au territoire (contrôles frontaliers, permis de séjour, refoulements, etc.) restent une compétence exclusive de l'Intérieur. La compétence formelle et exclusive de l'Intérieur en matière de délivrance des visas est une fiction factuelle et juridique, il faudra que la loi soit adaptée pour que le texte de la loi puisse mieux tenir compte de la réalité du terrain (ce qui est d'ailleurs en concordance avec les recommandations de la commission). Er werd in de voorbije maanden, in nauw overleg met de Dienst Vreemdelingenzaken, versneld werk gemaakt van meer autonomie voor de diplomatieke en consulaire posten inzake visumafgifte. Toch stuiten deze pogingen steeds opnieuw op het beperkende wettelijk kader waarbinnen de visumafgifte zich situeert. Het is nodig dat de minister van Buitenlandse Zaken formeel de bevoegdheid krijgt om op te treden inzake visumafgifte, samen met de minister van Binnenlandse Zaken, terwijl de andere vormen van controle op de toegang tot het grensgebied (grenscontrole, verblijfsvergunningen, terugwijzingen, etc.) vanzelfsprekend exclusief tot het domein van Binnenlandse Zaken blijven behoren. De formele exclusieve bevoegdheid van Binnenlandse Zaken inzake visumafgifte is echter een juridische en feitelijke fictie, en het is zaak om de wet aan te passen opdat de tekst van de wet beter rekening houdt met de realiteit van het terrein (wat trouwens gelijk loopt met de aanbevelingen van de commissie). |
| La modification de la loi implique que désormais le ministre des Affaires étrangères, qui est aussi compétent pour la délivrance des visas, puisse délivrer et refuser des visas. De aanpassing van de wet kan inhouden dat voortaan de minister van Buitenlandse Zaken, die ook bevoegd is voor visumafgifte, visa kan afgeven en weigeren. | ||
| Pour certaines catégories de demandes de visas (comme par exemple pour les hommes d'affaires), une procédure spécifique est déjà en vigueur. Un poste diplomatique peut également délivrer un visa d'office aux personnes auxquelles pendant les 2 dernières années, plusieurs visas ont été accordés par n'importe quel État de Schengen, bien qu'il soit en principe nécessaire de consulter préalablement l'Office des étrangers. Il faut toutefois rester vigilant en se rendant compte que dans des circonstances spécifiques les personnes concernées peuvent faire partie de certains groupes à risque. Voor sommige categorieën van visumaanvragen (zoals bijvoorbeeld voor zakenlui), is reeds een bijzondere procedure van toepassing. Eveneens kan aan personen waaraan tijdens de laatste 2 jaren door de diplomatieke post van een Schengenstaat verscheidene visa zijn verleend ook ambtshalve een visum worden toegekend ondanks de principiële noodzaak om Vreemdelingenzaken te consulteren. Er wordt echter de aandacht gevestigd op het feit dat in sommige omstandigheden personen in de betrokken categorieën deel kunnen uitmaken van risicogroepen waardoor de nodige waakzaamheid geboden is. | ||
| 1.8. | La commission estime qu'une réglementation doit être établie qui obligerait l'Office des étrangers à motiver les avis lorsqu'ils contredisent les avis des postes consulaires ou diplomatiques. De commissie is van oordeel dat regelgeving moet worden uitgewerkt, waarbij de Dienst Vreemdelingenzaken wordt verplicht zijn adviezen te motiveren wanneer ze afwijken van die van de consulaire of diplomatieke posten. | On a déjà commencé avec une telle méthode de travail sur le terrain, dans quelques postes importants au niveau des visas (Casablanca, Kinshasa), en attendant une réglementation dans le sens proposé par la commission. Les premiers résultats sont prometteurs, bien qu'ici aussi la problématique mentionnée au point 1.7 pèse lourdement sur les possibilités. In afwachting van een regelgeving in de zin die de commissie voorstelt, werd in de praktijk reeds gestart met een dergelijke werkwijze in een aantal belangrijke visumposten (Kinshasa, Casablanca). De eerste resultaten zijn hoopgevend, ook al blijft de problematiek aangehaald in punt 1.7 ook op dit vlak zwaar wegen op de mogelijkheden. |
| 1.9. | Pour qu'un État de droit puisse fonctionner et pour que ses citoyens puissent voir leurs droits respectés, une identité doit être reconnue et assurée à chacun de ceux-ci. Dans beaucoup de pays en développement, comme la RDC, c'est un objectif difficile à atteindre. La commission recommande dès lors à la Belgique de soutenir sur une très large échelle la restauration de systèmes d'état civil sérieux, dans le cadre de ses programmes d'aide au développement. Om de rechtsstaat behoorlijk te laten functioneren zodat de burgers ervaren dat hun rechten worden geëerbiedigd, moet eenieders identiteit worden erkend en beschermd. In vele ontwikkelingslanden, zoals de DRK, is dat een moeilijk te halen doelstelling. De commissie beveelt dan ook aan dat de Belgische ontwikkelingsprogramma's op zeer grote schaal de wederinvoering van accurate werkingsregels voor de burgerlijke stand ondersteunen. | Au cours des derniers mois, les Affaires étrangères, et plus spécifiquement l'ambassade de Belgique à Kinshasa, se sont attaqués à ce problème. Dans quelques projets qui sont en cours, l'organisation de l'état civil dans notre pays deviendra l'exemple pour l'organisation (à créer) en RDC, d'abord dans la région de la capitale Kinshasa. On veut être ambitieux dès le début et donc introduire une carte d'identité qui contiendra des données biométriques. Buitenlandse Zaken en in het bijzonder de ambassade van België te Kinshasa, hebben in de voorbije maanden werk gemaakt van deze aanbeveling. Er zijn enkele projecten op stapel waarbij de organisatie van de burgerlijke stand in ons land het voorbeeld wordt voor de (veelal nieuw op te richten) organisatie in de DRK. Het hoofdstedelijk gebied van Kinshasa komt eerst aan bod. Het is de bedoeling om meteen hoog te mikken en een identiteitskaart in te voeren die biometrische gegevens zal bevatten. |
2. Demandes de visas individuelles Individuele visumaanvragen
| 2.1. | La commission insiste auprès du ministre des Affaires étrangères pour qu'il prenne les mesures afin que le demandeur de visa puisse suivre le déroulement de l'examen de sa demande et qu'il soit mis au courant du délai dans lequel sa demande sera traitée. Il convient aussi que les tarifs et les délais légaux soient clairement affichés. De commissie dringt er bij de minister van Buitenlandse Zaken op aan om maatregelen te nemen opdat de aanvrager van een visum de behandeling van zijn aanvraag kan volgen en dat hij op de hoogte wordt gebracht van de termijn waarbinnen zijn aanvraag wordt afgehandeld. De tarieven en de wettelijke behandelingstermijnen moeten duidelijk worden opgehangen. | Sur ce point, on a avancé substantiellement. En annexe II.3.a-c se trouvent deux circulaires qui ont été envoyées à toutes les ambassades et consulats en juin et septembre 2003 et dans lesquelles on met l'accent sur les « meilleures pratiques » en matière de traitement des demandes visas et de renseignements qu'on procure au demandeur individuel de visa. Er is wezenlijk vooruitgang gemaakt op dit punt. In bijlage II.3.a-c gaan twee omzendmails die in juni en september 2003 naar alle ambassades en consulaten werden gestuurd en waarbij een sterke klemtoon wordt gelegd op de « beste praktijken » inzake de behandeling van visumaanvragen en de individuele visumaanvrager. |
| Cette procédure devrait permettre d'éviter que certains demandeurs ne se découragent et aient recours à des filières ou à des agences de voyage peu scrupuleuses qui n'hésitent pas à introduire des demandes de visas auprès du poste d'autres pays Schengen, même si la destination finale est la Belgique. Die procedure zou moeten voorkomen dat bepaalde aanvragers ontmoedigd raken en een beroep doen op netwerken of reisbureaus zonder veel scrupules die niet aarzelen visumaanvragen in te dienen bij posten van andere Schengenlanden, zelfs indien de uiteindelijke reisbestemming België is. | En outre, un test sur un nouveau projet de traitement des demandes de visa est en cours à Casablanca. Si les résultats sont positifs, cette méthode de travail sera généralisée dans un futur proche. Dans ce système, le demandeur est renseigné de façon bien plus détaillée qu'avant concernant la phase dans laquelle se trouve son dossier et les conditions supplémentaires éventuelles pour la délivrance de son visa. Un délai fixe de trois mois est prévu : si une demande de visa ne peut pas être complétée dans ce délai, la demande expire et le demandeur peut recommencer avec un nouveau dossier. Cette méthode de travail évite que les dossiers traînent plus que trois mois sans raison spécifique. Daarnaast loopt momenteel in Casablanca een test met een nieuwe wijze van behandeling van visumaanvragen. Indien de resultaten positief zijn, wordt deze werkwijze waarbij veel duidelijker dan voorheen de visumaanvrager wordt ingelicht over de fase waarin zijn dossier zich bevindt en over de eventuele bijkomende voorwaarden voor de afgifte van een visum. Een vaste termijn van drie maanden wordt in acht genomen : indien een visumaanvraag niet kan worden vervolledigd binnen deze termijn, vervalt de aanvraag en kan de aanvrager een nieuw dossier starten. Deze werkwijze vermijdt dat dossiers nodeloos langer dan 3 maanden aanslepen. | |
| Finalement, les Affaires étrangères ont fait beaucoup d'efforts pour éviter qu'une demande soit « perdue ». Maintenant, chaque demande est transférée à l'Office des étrangers avec un bordereau, pour qu'on puisse toujours retrouver quand (et même par qui) une demande a été reçue. Cette méthode de travail est le résultat de concertations avec le Collège des médiateurs fédéraux. Ten slotte werden door Buitenlandse Zaken grote inspanningen gedaan om te vermijden dat een aanvraag « zoek » geraakt. Voortaan worden alle aanvragen met een borderel overgemaakt aan de Dienst Vreemdelingenzaken, zodat steeds kan worden teruggevonden wanneer (en zelfs door wie) een aanvraag in ontvangst werd genomen. Deze werkwijze is het resultaat van overleg met het College van federale ombudsmannen. Pour certains pays, le demandeur peut suivre l'évolution de son dossier sur le site web du SPF Intérieur : www.dofi.fgov.be. Voor een aantal landen kan de aanvrager de evolutie van zijn/haar dossier volgen op de website van de FOD Binnenlandse Zaken : www.dofi.fgov.be. |
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| 2.2. | Lorsque l'un de ces intermédiaires systématiques est identifié, les postes diplomatiques concernés doivent immédiatement lancer les procédures d'enquêtes appropriées. Wanneer het systematisch optreden van een dergelijke tussenpersoon wordt onderkend, moeten de betrokken diplomatieke posten onmiddellijk de gepaste onderzoeksprocedures op gang brengen. | Des constatations d'interventions systématiques d'un intermédiaire, la justice est immédiatement mise au courant. Bij het vaststellen van systematisch optreden van een tussenpersoon wordt inderdaad onmiddellijk het gerecht op de hoogte gebracht. Si des bureaux de voyages interviennent, leur démarche est soumise à une enquête; le bureau de voyage est éventuellement accrédité par le poste consulaire ou diplomatique. Les partenaires européens sont également mis au courant pour que la transparence soit la plus grande possible en matière d'acceptation d'interventions par des bureaux de voyages. Wanneer reisbureaus tussenkomen wordt hun optreden aan een onderzoek onderworpen; het reisbureau wordt al dan niet geaccrediteerd door de consulaire of diplomatieke post. De Europese partners worden eveneens op de hoogte gesteld met het oog op de grootst mogelijke transparantie inzake het aanvaarden van tussenkomsten door reisbureaus. |
| 2.3. | La commission soutient la demande des postes qui délivrent des visas de recevoir un « feed back » de la part des autorités belges sur ce que deviennent les personnes arrivées en Belgique. Cette pratique existe chez plusieurs de nos partenaires Schengen. Ces postes pourraient alors être informés du retour de la personne dont le visa est expiré, d'une prolongation de visa, d'une condamnation de la personne, ... La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cette fin. De commissie steunt de vraag van de posten om een « feed back » te krijgen van de Belgische autoriteiten over het verblijf in België van de personen waaraan de posten een visum afgegeven hebben. Die werkwijze wordt toegepast door verscheidene van onze Schengen-partners. De betrokken posten zouden zo op de hoogte gebracht worden van de terugkeer van de persoon wiens visum is vervallen, van de verlenging van een visum, van een veroordeling van een persoon, ... De commissie roept de regering op daartoe de nodige maatregelen te nemen. | La question de plus de feedback vis-à-vis de nos postes n'a pas encore reçu une réponse satisfaisante. Souvent, ces renseignements ne sont pas disponibles, et s'ils le sont, ils ne sont souvent pas accessibles en raison de la protection de l'information. De vraag om meer « feedback » naar onze posten heeft nog geen afdoend antwoord gekregen. Deze informatie is vaak niet beschikbaar, en als ze dat wel is, is ze vaak niet toegankelijk omwille van de bescherming van de informatie. |
3. Groupe à risques : personnes, entreprises et professions Risicogroepen : personen, bedrijven en beroepen
| 3.1. | Lorsque des visas sont demandés pour des groupes dits « à risques » comme des danseu(r)s(es), des hôtes(ses), des artistes de cabaret, des danseu(r)s(ses) de caractère, du personnel domestique, des mannequins, des sportifs, du personnel de l'horeca, ..., le contrôle et l'enquête à propos du demandeur et de la personne qui le prend en charge doivent être renforcés. Wanneer visa worden aangevraagd voor zogenaamde « risicogroepen » zoals danser(e)s(sen), zanger(e)s(sen), host(e)s(sen), cabaretartiesten, karakterdanser(e)s(sen), huispersoneel, modellen, sportlui, horecapersoneel ..., moet de controle en het onderzoek naar de aanvrager van het visum en de tenlastenemer strenger verlopen. | Les Affaires étrangères ont effectivement renforcé le contrôle sur les demandes de visas pour le personnel domestique des diplomates. Ceci est une compétence qui restera intégralement au sein de la maison. Voir l'annexe II.4. pour une copie de l'instruction qui a été envoyée aux ambassades et consulats belges en avril 2003. Buitenlandse Zaken heeft inderdaad de controle verstrengd voor visumaanvragen voor huispersoneel van diplomaten. Dit is een bevoegdheid die volledig in eigen huis blijft. In bijlage II.4. gaat een kopie van de instructie die in april 2003 naar alle Belgische ambassades en consulaten vertrok. L'Intérieur est compétent pour le contrôle dans les autres catégories. En cas de doute, les demandes de visas sont soumises à l'Office des étrangers, peu importe si ces personnes font oui ou non partie des groupes à risque. Voor de andere categorieën ligt de bevoegdheid om controles uit te voeren bij Binnenlandse Zaken. Ingeval van twijfel worden de visumaanvragen voorgelegd aan de Dienst Vreemdelingenzaken, ongeacht of deze personen al dan niet tot een risicogroep behoren. |
| 3.2. | Il faut inciter l'ambassade ou un groupe d'ambassades d'une même région à établir une typologie des trafiquants d'êtres humains suspects et de leurs victimes afin de renforcer l'attention du poste qui délivre les visas. De ambassade of een groep van ambassades van eenzelfde regio moeten ertoe worden aangezet een typologie op te stellen van de verdachte mensenhandelaars en hun slachtoffers opdat de post die de visa verstrekt, er nauwlettender op toeziet. | La création du nouveau service « monitoring délivrance visa » aux Affaires étrangères permettra de mieux rédiger une telle typologie (voir 1.4). Du reste, la méthode proposée demande une concertation avec l'Office des étrangers. Une telle coopération existe déjà maintenant pour ce qui concerne quelques postes à risque (Kinshasa, Casablanca, le Ghana). De oprichting van de nieuwe dienst « monitoring visumafgifte » op Buitenlandse Zaken zal het mogelijk maken dergelijke typologie beter op te stellen (zie 1.4). Verder vergt de voorgestelde aanpak overleg met de Dienst Vreemdelingenzaken. Dergelijke samenwerking bestaat momenteel reeds rond probleemposten (Kinshasa, Casablanca, Ghana). |
| La commission demande une attention particulière pour le phénomène des entreprises ayant généralement une durée de vie limitée qui se spécialisent dans l'octroi à la demande de visas à d'autres entreprises. De commissie vraagt tevens bijzondere aandacht voor praktijken, waarbij bedrijven met een doorgaans beperkte levensduur zich specialiseren in het verstrekken van visa « op uitnodiging » aan andere bedrijven. | Les listes des personnes suspectes sont tenues à jour dans les postes. De lijsten van verdachte personen worden op de posten bijgehouden. | |
| 3.3. | Pour que l'on puisse lutter efficacement contre la fraude, la police fédérale et le département des Affaires extérieures devraient faire circuler dans les postes concernés, de l'information relative aux personnes, aux organisations, aux entreprises locales ou belges et aux agences de voyages qui pourraient être impliquées dans la traite des êtres humains. Om de fraude op een efficiënte wijze te bestrijden, moeten de federale politie en het ministerie van Buitenlandse Zaken bij de betrokken posten informatie verspreiden over personen, organisaties, plaatselijke en Belgische bedrijven en reisbureaus die betrokken zouden kunnen zijn bij mensenhandel. | La coopération entre les Affaires étrangères et la police fédérale (cellule Traite des êtres humains) existe et fonctionne de manière satisfaisante, même si les opportunités sont parfois limitées à cause du secret de l'enquête judiciaire. Dans certains dossiers, des résultats positifs ont été obtenus, dans d'autres, des visas avaient déjà été délivrés (bona fide) avant que les renseignements nécessaires sur une fraude éventuelle aient atteint les Affaires étrangères (par exemple dossiers des musiciens congolais illustrant les deux cas). Samenwerking tussen Buitenlandse Zaken en de federale politie (cel Mensenhandel) bestaat en werkt goed, ook al blijven de mogelijkheden soms beperkt door het geheim van het gerechtelijk onderzoek. In sommige dossiers werden positieve resultaten geboekt, in andere waren visa reeds afgegeven (bona fide) voordat noodzakelijke informatie over mogelijke fraude Buitenlandse Zaken bereikte (bijvoorbeeld dossiers van Kongolese muzikanten, illustratie van beide gevallen). |
| 3.4. | Chaque demande de visa considérée comme suspecte, doit être répertoriée au poste et communiquée automatiquement aux instances appropriées en Belgique. Elke aanvraag die als verdacht wordt beschouwd, dient in de post geregistreerd te worden en automatisch aan de betrokken instanties in België te worden meegedeeld. | On a insisté régulièrement auprès de nos ambassades et consulats pour que cette règle soit appliquée, dernièrement encore pendant les consultations diplomatiques (début septembre 2003) et pendant les consultations consulaires (début octobre 2003). Er werd herhaaldelijk bij onze ambassades en consulaten aangedrongen op deze regel, laatst nog tijdens de diplomatieke consultaties (begin september 2003) en tijdens de consulaire consultaties (begin oktober 2003). |
| 3.5. | Les compagnies aériennes, ainsi que la police fédérale, doivent obligatoirement transmettre les documents falsifiés au poste diplomatique du pays concerné. Luchtvaartmaatschappijen, alsook de federale politie, moeten steeds kopieën van valse documenten overzenden aan de diplomatieke en/of consulaire post van het betrokken land. | En cette matière, le ministre des Affaires étrangères n'est pas compétent. Une telle question devrait être posée au ministre de l'Intérieur (Office des étrangers Police fédérale). De minister van Buitenlandse Zaken is hiervoor niet competent. Dergelijke vraag dient gericht te worden aan de minister van Binnenlandse Zaken (Dienst Vreemdelingenzaken Federale politie). |
| Néanmoins, des copies de faux documents sont déjà envoyées aux postes diplomatiques et/ou consulaires du pays concerné par des compagnies aériennes, mais pas pour tous les pays et pas systématiquement. Il est très difficile d'obliger les compagnies aériennes à prendre de telles décisions à l'étranger, mais la coopération volontaire qui a vu le jour en général une initiative des ambassades ou consulats commence à porter ses fruits. Kopieën van valse documenten worden echter door luchtvaartmaatschappijen vandaag reeds doorgestuurd naar de diplomatieke en/of consulaire post van het betrokken land, maar niet in alle landen en niet in alle gevallen. Het is moeilijk de luchtvaartmaatschappijen tot dergelijke maatregelen te verplichten in het buitenland, maar de vrijwillige samenwerking die ontstond meestal op initiatief van ambassades of consulaten levert zeker vruchten op. | ||
| 3.6. | En cas de prises en charge par une personne physique ou morale, la commission plaide pour une réglementation prévoyant l'obligation de répertorier le nombre de prises en charge qu'une personne a faites pendant les cinq dernières années. La commission a en effet constaté que le système des prises en charge a été utilisé abusivement par des personnes qui voulaient s'enrichir de cette manière. Ces abus doivent être combattus. Bij tenlasteneming door een natuurlijke of rechtspersoon pleit de subcommissie voor een reglementering die voorziet in het verplicht registreren van het aantal tenlastenemingen dat een persoon in de laatste vijf jaar heeft gedaan. De commissie heeft immers vastgesteld dat het systeem van tenlasteneming werd misbruikt door personen die zich zo wensen te verrijken. Die misbruiken moeten worden bestreden. | L'enregistrement des prises en charge est une compétence directe de l'Intérieur. Au printemps 2003, les Affaires étrangères ont fait des propositions concrètes pour une meilleure gestion de ces données. L'Intérieur est responsable de la réalisation d'une banque de données qui comprend toutes les données pertinentes. Registratie van de tenlastenemingen is een directe bevoegdheid van Binnenlandse Zaken. Buitenlandse Zaken heeft in het voorjaar van 2003 concrete voorstellen gedaan voor een beter beheer van deze informatie. Binnenlandse Zaken staat in voor het realiseren van een databank met alle relevante gegevens. |
4. Coopération avec les pays Schengen et les pays tiers Samenwerking met Schengen-landen en derde landen
| 4.1. | La coopération Schengen entre les postes des pays Schengen dans le domaine des affaires consulaires pose problème. De samenwerking tussen de posten van de Schengen-landen inzake consulaire aangelegenheden is problematisch. La coopération entre les postes diplomatiques et les consulats des pays Schengen et entre ceux des pays Schengen et des pays tiers, doit être améliorée sensiblement. De samenwerking tussen diplomatieke posten en de consulaten, zowel tussen Schengen-landen als met andere landen, moet aanzienlijk verbeterd worden. |
À plusieurs reprises, notre pays a, avec insistance, mis l'accent sur l'importance de la coopération entre les différents partenaires Schengen dans notre pays où on délivre des visas. Il s'avère cependant chaque fois qu'une telle coopération locale dépend fortement de la motivation individuelle de la présidence sur place, ce qui peut varier fortement, même dans la ville. Er werd door ons land herhaaldelijk en met aandrang een klemtoon gelegd op het belang van samenwerking onder Schengen-partners, in elk land waar visa worden afgegeven. Steeds opnieuw blijkt echter dat dergelijke lokale samenwerking in sterke mate afhankelijk is van de individuele motivatie van het voorzitterschap ter plaatse, en dat kan heel sterk wisselen, zelfs in dezelfde stad. C'est pour cette raison que notre pays continue d'insister sur la nécessité d'arriver à la création de « bureaux communs Schengen ». C'est uniquement de cette façon, les responsables visa seraient obligés de collaborer de manière étroite, parce qu'ils seraient responsables pour le personnel et la gestion d'un bureau commun. La dernière proposition des Affaires étrangères, qui se trouve sur la table au Groupe Visa, envisage la création d'un bureau commun à Kinshasa. En proposant cette ville et en offrant elles-mêmes l'infrastructure et une grande partie du personnel, les Affaires étrangères veulent démontrer l'importance qu'elles attachent à une telle réalisation. Daarom dringt ons land er verder op aan om te komen tot de oprichting van « gezamenlijke Schengen-kantoren ». Alleen op die manier zijn de visumverantwoordelijken wel verplicht om nauw samen te werken, omdat ze een gezamenlijk kantoor bemannen en managen. Het laatste voorstel van Buitenlandse Zaken, dat nog ter tafel ligt in de Visagroep, betreft de oprichting van een gezamenlijk kantoor te Kinshasa. Door deze stad voor te stellen en door zelf de infrastructuur en een belangrijk deel van het personeel ter beschikking te stellen, wil Buitenlandse Zaken aangeven hoeveel belang het hecht aan dergelijke realisatie. |
| 4.2. | La formule « INAD » (personnes non admises), utilisée par les ambassades des pays Schengen à la RDC et qui a mené à la découverte de quatre fois plus de cas de fraude dans les demandes de visas au cours de la première année de travail, mérite d'être généralisée dans tous les postes diplomatiques. De « INAD »-formule (personen niet toegelaten), die in de DRK wordt gebruikt door de ambassades van de Schengen-landen en die geleid heeft tot de ontdekking van viermaal meer fraudegevallen bij visumaanvragen binnen het eerste werkjaar, verdient veralgemening in alle diplomatieke posten. | L'importance de la généralisation de la formule « INAD » de Kinshasa croîtra également après l'installation des bureaux visa communs. Néanmoins, cet exemple mérite une recommandation et on travaille en ce moment à une nouvelle banque de données « VIS », qui permettra de créer un classement INAD à l'échelle Schengen. Notre pays plaide également pour l'accélération de la création de cette banque de données. Veralgemening van de INAD-formule van Kinshasa krijgt ook een groter belang na de inrichting van gezamenlijke visumkantoren. Toch verdient dit voorbeeld aanbeveling, en wordt er momenteel gewerkt aan een nieuwe databank « VIS » die dergelijke INAD-fichering toelaat op Schengen-schaal. Ons land is een groot pleitbezorger van het versnellen van de oprichting van deze databank. |
| 4.3. | La commission estime qu'il faut tendre à la création, dans l'espace « Schengen » d'un guichet unique pour l'examen de toutes les demandes de visa Schengen. De commissie is van oordeel dat in de toekomst binnen het Schengen-gebied moet gestreefd worden naar één loket voor het behandelen van de aanvragen van alle Schengen-visa. | Voir les remarques au point 4.1 : les Affaires étrangères ont pris des initiatives très concrètes dans ce cadre et ont fait une proposition pour Kinshasa qui est en ce moment discutée au sein du Groupe Visa. Antérieurement, une autre proposition belge pour un bureau commun à Pristina, n'avait pas abouti positivement, mais notre pays ne peut y offrir l'infrastructure. Zie de opmerkingen onder punt 4.1 : Buitenlandse Zaken heeft zeer concrete initiatieven genomen op dit punt, en heeft een aanbod gedaan voor Kinshasa dat momenteel nog ter discussie voorligt in de Visagroep. Een eerder Belgisch voorstel voor een gezamenlijk kantoor te Pristina kende geen positieve afloop, maar ons land kan daar geen aanbod doen van infrastructuur. |
| 4.4. | Pour accroître l'efficacité de la coopération Schengen, il faut que les États membres « Schengen » s'informent à propos d'accords bilatéraux spécifiques, comme celui qui lie l'Allemagne à la Communauté juive d'Allemagne et à l'État d'Israël, comme l'a signalé le Consul d'Allemagne lors de la visite de la délégation de la sous-commission à l'ambassade belge à Kiev. Om tot een doelmatiger samenwerking te komen tussen de Schengen-landen, moeten de lidstaten elkaar op de hoogte brengen van specifieke bilaterale akkoorden, zoals dat welk Duitsland verbindt met de Joodse gemeenschap in Duitsland en met de staat Israël, zoals meegedeeld door de Duitse Consul tijdens het bezoek van de delegatie van de subcommissie aan de Belgische ambassade in Kiev. L'Allemagne accorde par exemple également des droits spécifiques aux descendants des Ukrainiens germanophones. Duitsland verleent ook speciale rechten aan afstammelingen van Duitstalige Oekraïners. |
L'échange d'information concernant des accords bilatéraux spécifiques est extrêmement important dans le cadre Schengen, il est donc logique que les partenaires envisagent d'échanger autant d'information que possible et ceci tant au niveau des administrations centrales qu'au niveau du terrain-même où les consuls des différents postes se rencontrent régulièrement afin d'échanger ces informations. Uitwisseling van informatie over specifieke bilaterale afspraken zijn uiterst belangrijk binnen het Schengen-kader; het is dan ook de betrachting van de partners om zoveel mogelijk informatie te kunnen uitwisselen. Dit gebeurt zowel op het niveau van de hoofdbesturen als op het terrein zelf waar de consuls van de verschillende posten mekaar op regelmatige basis ontmoeten om informatie uit te wisselen. |
5. Personnel des ambassades Ambassadepersoneel
| 5.1. | Le personnel local de nos postes diplomatiques, dans les pays à risques, doit recevoir une formation approfondie et continue par une personne spécialisée dans la problématique de la délivrance des visas. Cette personne ne doit pas rester trop longtemps dans le même poste afin d'éviter les dangers à l'accoutumance à des pratiques inacceptables. Het lokaal personeel in onze diplomatieke en/of consulaire posten in risicolanden, moet een grondige en voortdurende vorming krijgen door een persoon die gespecialiseerd is in de afgifte van visa. Die persoon mag bovendien niet te lang in dezelfde post blijven om te voorkomen dat hij onaanvaardbare praktijken overneemt. | Le nouveau cadre « d'agents visa expatriés » a été renforcé avec 19 embauches au début de l'année, et, après une enquête sur l'utilisation apparemment incomplète du budget, 6 encore en novembre 2003. Avec ces embauches, le budget disponible pour 2003 a été épuisé. Het nieuwe kader van « uitgezonden visumagenten » werd in 2003 verder versterkt met 19 aanwervingen in het begin van het jaar en bijkomend, na een onderzoek naar de (blijkbaar onvolledige) besteding van het toegekende budget, 6 tegen november 2003. Daarmee zijn de beschikbare budgettaire middelen einde 2003 volledig uitgeput. |
| Le programme de formation pour les nouveaux agents visa est très complet et tout nouveau. Ils ne partent en poste pour la première fois qu'après un séjour à l'administration centrale de 3 à 6 mois. Pendant ce séjour à Bruxelles, on permet aux agents visa de faire connaissance de manière très exhaustive avec un éventail très large de services et activités, afin qu'ils soient préparés de manière optimale avant de partir. Nieuw is een zeer volledig opleidingsprogramma voor de nieuw gerecruteerde visumagenten, die pas voor de eerste keer op post vertrekken na een verblijf op het hoofdbestuur van 3 tot 6 maanden. Tijdens dat verblijf in Brussel maken de nieuwe agenten zeer uitgebreid kennis met een brede waaier van diensten en activiteiten, zodat ze optimaal voorbereid vertrekken. | ||
| 5.2. | La commission est également d'avis que les collaborateurs locaux ne devraient pas rester trop longtemps dans la même fonction au service « visa » d'un poste diplomatique. De commissie is tevens van oordeel dat de lokale medewerkers best niet te lang dezelfde functie uitoefenen in de visumafdeling van een diplomatieke post. | On veille à ce qu'il y ait une rotation « saine » pour le personnel local dans nos postes, et ce sous la supervision du consul et des agents visa expatriés. Néanmoins, les possibilités à ce niveau sont limitées, vu la nécessité d'une certaine spécialisation, mais aussi parce que dans nos postes les activités consulaires sont souvent traités par quelques membres du personnel seulement. Er wordt over gewaakt dat, onder toezicht van de consul en de uitgezonden visumagenten, er een gezonde rotatie bestaat bij het lokale personeel in onze posten. Omwille van de noodzaak van een zekere specialisatie, maar ook doordat in onze posten vaak slechts enkele personeelsleden instaan voor consulaire activiteiten, zijn de mogelijkheden op dit punt echter beperkt. |
| 5.3. | Afin d'assurer la continuité de chaque poste, la commission demande au ministre des Affaires étrangères de veiller attentivement à ce que la section « visa » ne soit pas, dans les faits, la spécialité d'une seule personne. Les demandes de visa seront dans les ambassades de préférence toujours traitées en détail par plusieurs personnes afin de mieux éviter les irrégularités. Met het oog op het verzekeren van de continuïteit op elke post, vraagt de commissie aan de minister van Buitenlandse Zaken er nauwlettend op toe te zien dat de visumsectie van een post in de praktijk niet de specialisatie is van één enkele persoon. Visumaanvragen worden best steeds door meerdere personen in de ambassades grondig behandeld teneinde onregelmatigheden beter te kunnen voorkomen. | Pendant les consultations diplomatiques de début septembre 2003 et pendant les consultations consulaires de début octobre 2003, on a insisté de manière très ferme pour que tout le monde, de haut en bas, se sente concerné par la délivrance des visas. En cas d'absence du consul qui est responsable pour signer les visas cette compétence n'est pas déléguée vers le bas mais vers le haut, ce qui veut dire qu'un autre collaborateur diplomatique ou même le chef de poste, en personne, devient responsable. Er is sterk op aangedrongen, zowel tijdens de diplomatieke consultaties van begin september 2003 als bij de consulaire consultaties van oktober 2003, dat iedereen, van hoog tot laag, zich betrokken zou voelen bij de visumafgifte. Bij afwezigheid van de consul, wiens bevoegdheid het is om visa te tekenen, wordt die bevoegdheid niet naar beneden gedelegeerd, maar wel naar boven, dat wil zeggen dat die bevoegdheid bij een ander diplomatiek medewerker komt te liggen of zelfs bij het posthoofd zelf. |
| 5.4. | La commission insiste auprès du ministre des Affaires étrangères pour que la procédure de recrutement de nouveaux agents des visas, personnes chargées spécifiquement de contrôler le traitement des demandes de visa par les employés des « guichets » soit accélérée de manière que ces agents soient opérationnels le plus rapidement possible. De commissie dringt er bij de minister van Buitenlandse Zaken op aan dat de wervingsprocedure voor het nieuw visumpersoneel, personen die specifiek belast worden met de controle van de behandeling van de visumaanvragen door het loketpersoneel bespoedigd wordt opdat ze zo snel mogelijk hun taak kunnen aanvatten. | En respectant les recommandations de la commission, on s'est attaqué rapidement au problème de recrutement des agents visa expatriés supplémentaires de sorte que fin 2003 le budget total est épuisé. Er is inderdaad, in opvolging van de aanbevelingen van de commissie, versneld werk gemaakt van de aanwerving van bijkomende uitgezonden visumagenten, zodat einde 2003 de volledige budgettaire ruimte is ingenomen. |
| 5.5. | La commission demande au ministre des Affaires étrangères de faire en sorte que les agents des visas puissent se rencontrer, échanger des informations et se recycler à l'occasion des journées de contact consulaires ou de journées spécifiquement organisées sur ce thème; actuellement, ces rencontres sont rares ou n'ont pas lieu à cause de considérations d'ordre budgétaire. De commissie verzoekt de minister van Buitenlandse Zaken ervoor te zorgen dat het visumpersoneel elkaar kan ontmoeten, informatie uitwisselen en zich bijscholen op de consulaire contactdagen, rond dat thema; dat gebeurt nu weinig of niet om budgettaire redenen. | Une formation de recyclage pour les agents visa expatriés a pour la première fois été organisée en 2003, et ce en 2 sessions de deux semaines (à la fin des mois de mai et novembre 2003). Ces efforts recevront un suivi en 2004 et au cours des années prochaines. Le but est d'offrir une telle formation de recyclage à chaque agent visa tous les 3 à 4 ans. Le programme comprend un rafraîchissement de la législation à côté de visites au CGRA, à l'Office des étrangers, à la police fédérale (Cellule de traite des êtres humains et Cellule fraude des documents), à l'aéroport national, etc. Des consultations pour tous les agents visas expatriés seront organisées pour la première fois en 2004, à l'instar des consultations diplomatiques et consulaires. Ces consultations seront désormais organisées de manière régulière. In 2003 ging voor het eerst een herscholingscursus door voor uitgezonden visumagenten, in twee sessies van elk 2 weken (einde mei en einde november 2003). Deze inspanning wordt verdergezet in 2004 en in de volgende jaren. Het is de bedoeling om elke uitgezonden visumagent om de 3 à 4 jaar dergelijke herscholing aan te bieden. Het programma omvat een opfrissen van de regelgeving, naast bezoeken aan het CGVS; de Dienst Vreemdelingenzaken, de federale politie (Cel mensenhandel en Cel documentenfraude), de nationale luchthaven, enz. In 2004 komen er voor het eerst consultaties voor alle uitgezonden visumagenten, naar het voorbeeld van de diplomatieke en consulaire consultaties. Deze consultaties zullen voortaan eveneens regelmatig worden georganiseerd. Par ailleurs, il y a aussi quelques « formations régionales » qui ont été organisées en 2003 : Kigali (pour les postes de l'Afrique Centrale et de l'Est) et Budapest (pour l'Europe Centrale). Ook zijn er enkele « regionale vormingen » ingelast in het jaar 2003 : Kigali (voor de posten van Centraal- en Oost-Afrika) en Budapest (Midden-Europa). Pour le reste, on veille à ce que le personnel qui, dans nos ambassades et consulats, est responsable de la délivrance des visas dispose d'assez de formation et feedback pour replacer les actions du poste dans le cadre général de la politique d'immigration belge et européenne. Le 17 février 2003, chaque poste a reçu une vaste série de questions et réponses concernant la procédure d'asile dans notre pays. Er wordt verder over gewaakt dat het personeel op ambassades en consulaten dat instaat voor de visumafgifte over voldoende vorming en feedback beschikt om de actie van de post in het bredere kader te plaatsen van het Belgische en Europese immigratiebeleid. Zo ontvingen alle posten op 17 februari 2003 een uitgebreide serie vragen en antwoorden in verband met de asielprocedure in ons land. |
6. Tourisme sexuel, mariages blancs, mariages par procuration et répudiation Sekstoerisme, schijnhuwelijken, huwelijk bij volmacht en verstoting
| 6.1. | Le tourisme sexuel, surtout à partir de l'Europe occidentale, doit faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités compétentes. Les trafiquants disposent de pas mal de moyens pour recruter leurs clients et leurs victimes (annonces Internet, agences spécialisées, ...). Il convient de mettre en oeuvre les moyens adéquats afiin d'éviter de fournir des visas à ces personnes. La Commission recommande au gouvernement de continuer à mener une politique coordonnée dans la lutte contre ces pratiques, comme prévu à l'article 12 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. Het sekstoerisme, in het bijzonder vanuit West-Europa, moet bijzondere aandacht krijgen van de bevoegde overheden. De handelaars beschikken over heel wat middelen om hun klanten en slachtoffers te ronselen (advertenties op Internet, gespecialiseerde agentschappen, ...). De gepaste instrumenten moeten worden ingezet om te voorkomen dat dergelijke personen een visum vragen. De Commissie beveelt de regering aan verder te werken aan een gecoördineerd beleid ter bestrijding van die praktijken, zoals voorzien in artikel 12 van de wet van 13 april 1995 houdende bepalingen ter bestrijding van mensenhandel en van de kinderpornografie. | Les affaires étrangères rapportent systématiquement des faits ou des constatations suspectes aux instances judiciaires. Buitenlandse Zaken meldt systematisch verdachte feiten of vaststellingen aan de gerechtelijke instanties. |
| 6.2. | Il faut absolument sensibiliser les autorités concernées à la problématique du mariage blanc. La Commission recommande en outre que la Belgique n'accepte plus la reconnaissance du mariage par procuration. Alle bevoegde autoriteiten moeten met nadruk worden gewezen op de problemen met betrekking tot schijnhuwelijken. De Commissie vraagt bovendien dat België geen erkenning van huwelijken bij volmacht meer aanvaardt. | Des constatations d'interventions systématiques d'un intermédiaire, la justice est immédiatement mise au courant. Wanneer reisbureaus tussenkomen wordt hun optreden aan een onderzoek onderworpen; het reisbureau wordt al dan niet geaccrediteerd door de consulaire of diplomatieke post. De Europese partners worden eveneens op de hoogte gesteld met het oog op de grootst mogelijke transparantie inzake het aanvaarden van tussenkomsten door reisbureaus. Cette recommandation requiert une modification de la loi, ce qui est une compétence du Parlement fédéral. Deze aanbeveling vereist een aanpassing van de wet, wat een bevoegdheid van het Federale Parlement is. |
| 6.3. | La Commission recommande au ministère de la Justice d'adopter une attitude claire à l'encontre de toute pratique de répudiation. La répudiation ne peut en aucun cas être reconnue comme un divorce. De Commissie dringt er bij het ministerie van Justitie op aan dat het een duidelijke houding aanneemt tegen elke vorm van verstoting. Verstoting mag in geen geval erkend worden als echtscheiding. | Cette recommandation requiert également une modification de la loi. Une proposition de loi (proposition de Mme Lizin) qui pourrait clarifier la situation en la matière vient d'être introduite. Deze aanbeveling vereist eveneens een aanpassing van de wet. Momenteel ligt een wetsvoorstel voor (Voorstel van Mevrouw Lizin) dat mogelijk meer klaarheid schept in deze materie. |
| La Commission soutient la proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger (Proposition de Mme Lizin et consorts. (doc. Sénat, nº 2-820/1)). De Commissie steunt het wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 233bis in het Burgerlijk Wetboek en tot wijziging van artikel 1 van de wet van 27 juni 1960 op de toelaatbaarheid van de echtscheiding wanneer ten minste een van de echtgenoten een vreemdeling is. (Voorstel van Mevrouw Lizin c.s. (stuk Senaat, nr. 2-820/1)). |
7. Visa d'études Studentenvisa
| La commission est d'avis que pour l'application de la réglementation sur le visa d'études en ce qui concerne l'enseignement supérieur ou l'année préparatoire obligatoire, appelé dans le jargon belge « visa de droit », il devrait être tenu compte de la réalité de terrain. La commission appelle le gouvernement à se concerter avec les communautés afin de coordonner la prévention de la fraude aux visas d'études et la lutte contre celle-ci. De commissie is van oordeel dat bij de toepassing van de reglementering betreffende de studentenvisa voor het hoger onderwijs of het verplicht voorbereidend jaar, in het Belgisch jargon « visum van rechtswege » genoemd, rekening moet worden gehouden met de realiteit. De commissie roept de regering op overleg te plegen met de gemeenschappen om de voorkoming van en de strijd tegen de fraude met studentenvisa te coördineren. | Au cours des derniers mois, on s'est penché, en collaboration avec l'Office des étrangers, sur une réglementation qui soit (conformément à la législation et en tenant compte qu'un visa d'étudiant est un « visa de plein droit ») plus réaliste. Pour ce faire des consultations avec le VLIR, avec d'autres instances d'enseignement et avec des organisations autour des étudiants congolais, marocains et chinois, ont eu lieu. Les possibilités d'intervenir restent limitées, tant que la législation n'est pas modifiée à ce niveau. In nauw overleg met de Dienst Vreemdelingenzaken werd in de afgelopen maanden gewerkt aan een reglementering die, geheel conform de wetgeving en rekening houdend met het feit dat een studentenvisum een « visum van rechtswege » is, toch de realiteit beter in rekening brengt. Daarvoor werd overlegd met de VLIR en met andere onderwijsinstanties en organisaties, met name rond Kongolese, Marokkaanse en Chinese studenten. Zolang de wetgeving op dit vlak overanderd blijft, zijn de mogelijkheden om op te treden beperkt. |
8. Recommandations ponctuelles suite aux visites aux ambassades belges à Kiev (Ukraine) et Kinshasa (RDC) Gerichte aanbevelingen naar aanleiding van de werkbezoeken aan de Belgische ambassades in Kiev (Oekraïne) en Kinshasa (DRK)
| 8.1 | Ukraine. Oekraïne | |
| 8.1.1. | La commission a constaté les efforts récents consentis par ce pays dans la lutte contre la traite des êtres humains et recommande au gouvernement de resserrer les relations bilatérales et de poursuivre les accords de coopération. De commissie heeft kennis genomen van de recenten inspanningen van dit land in de strijd tegen de mensenhandel en beveelt de regering aan de bilaterale betrekkingen aan te halen en de samenwerkingsverbanden voort te zetten. | Ukraine : la situation a changé visiblement à cause d'un monitoring minutieux de notre ambassade à Kiev et de nouveaux changements de personnel dans ce poste. Kiev va être suivi de très près pendant les prochains mois et années. Oekraïne : door een zeer zorgvuldige monitoring van onze ambassade te Kiev en het verder vernieuwen van ons personeel in die post is de toestand ingrijpend gewijzigd. Kiev zal ook in de volgende maanden en jaren van zeer nabij gevolgd worden. |
| 8.2 | République démocratique du Congo (RDC). Democratische Republiek Kongo (DRK) | |
| 8.2.1. | Les demandes émanant d'organisations culturelles qui ont manifestement été introduites tardivement à l'ambassade, ne doivent plus être traitées, selon la commission, dans l'urgence et sans discernement. Le danger de fraude est dans ce cas trop grand. De aanvragen vanuit culturele verenigingen die manifest laattijdig ingediend worden bij de ambassade, mogen volgens de Commissie niet meer onder tijdsdruk en onoordeelkundig behandeld worden. Het gevaar op fraude is in dat geval te groot. | Congo : une inspection récente (octobre 2003), ayant prêté attention de façon spécifique à la délivrance des visas, permettra de mettre en place un accompagnement dans ce poste également. Kongo : een recente inspectie in oktober 2003, met bijzondere aandacht voor de visumafgifte, zal toelaten om ook in deze post een bijsturing te verwezenlijken. |
Postes équipés avec Universal Visa
| Poste diplomatique ou consulaire de Diplomatieke of consulaire post |
Visas délivrés Verstrekte visa |
195 367 | Date d'installation Datum van installatie |
|||
| Postes traitant les visas électroniquement le 21 octobre 2003 | ||||||
| 1 | Abidjan | 3 891 | 2001 | |||
| 2 | Amman | 909 | 1999 | |||
| 3 | Ankara | 6 932 | 2001 | |||
| 4 | Bangkok | 3 435 | 2000 | |||
| 5 | Beyrouth | 2 285 | 2002 | |||
| 6 | Bucarest | 472 | 2001 | |||
| 7 | Bujumbura | 1 905 | 2001 | |||
| 8 | Cape Town | 1 613 | 2001 | |||
| 9 | Casablanca | 12 899 | 1997 | |||
| 10 | Dakar | 3 611 | 2000 | |||
| 11 | Damas | 835 | 2000 | |||
| 12 | Hanoï | 1 518 | 2002 | |||
| 13 | Islamabad | 1 198 | 2000 | |||
| 14 | Istanbul | 4 614 | 2001 | |||
| 15 | Jakarta | 1 593 | 2000 | |||
| 16 | Johannesbourg | 5 829 | 2001 | |||
| 17 | Kiev | 7 704 | 2000 | |||
| 18 | Kinshasa | 7 961 | 2000 | |||
| 19 | Lagos | 3 832 | 2002 | |||
| 20 | Le Caire | 4 217 | 2002 | |||
| 21 | Londres | 10 550 | 2002 | |||
| 22 | Los Angeles | 1 417 | 2002 | |||
| 23 | Moscou | 13 090 | 2002 | |||
| 24 | Mumbai | 18 383 | 2002 | |||
| 25 | New Delhi | 2 882 | 2002 | |||
| 26 | Pékin | 7 663 | 2002 | |||
| 27 | Shangaï | 2 646 | 2002 | |||
| 28 | Sofia | 627 | 2002 | |||
| 29 | Tripoli | 1 180 | 2002 | |||
| 30 | Tunis | 3 409 | 2002 | |||
| 31 | Yaoundé | 3 403 | 142 503 | 142 503 | 72,94 % | 2002 |
| 32 | Atlanta | 523 | mars 2003 | |||
| 33 | Chigaco | 919 | mars 2003 | |||
| 34 | New York | 1 570 | mars 2003 | |||
| 35 | Washington | 740 | mars 2003 | |||
| 36 | Paris | 252 | mars 2003 | |||
| 37 | Kigali | 1 725 | mars 2003 | |||
| 38 | Vienne | 8 | mars 2003 | |||
| 39 | Belgrade | 7 117 | avril 2003 | |||
| 40 | Bratislava | 170 | avril 2003 | |||
| 41 | Abou Dhabi | 2 733 | mai 2003 | |||
| 42 | Koweït | 722 | mai 2003 | |||
| 43 | Nairobi | 1 019 | mai 2003 | |||
| 44 | Kampala | 472 | mai 2003 | |||
| 45 | Vilnius | 170 | mai 2003 | |||
| 46 | Helsinki | 88 | mai 2003 | |||
| 47 | Manille | 2 579 | août 2003 | |||
| 48 | Dar Es Salam | 700 | mai 2003 | |||
| 49 | Jérusalem | 725 | août 2003 | |||
| 50 | Tel-Aviv | 185 | août 2003 | |||
| 51 | Athènes | 77 | août 2003 | |||
| 52 | Dublin | 470 | octobre 2003 | |||
| 53 | Sydney | 297 | octobre 2003 | |||
| 54 | Harare | 640 | octobre 2003 | |||
| 55 | Libreville | 1 045 | octobre 2003 | |||
| 56 | Lima | 1 592 | 26 538 | 169 041 | 86,52 % | octobre 2003 |
| En voie d'installation en 2003 | ||||||
| 57 | Tapei | 2 176 | novembre 2003 | |||
| 58 | Alger | 4 410 | novembre 2003 | |||
| 59 | Téhéran | 2 816 | novembre 2003 | |||
| 60 | Brazzaville | 774 | décembre 2003 | |||
| 61 | Lubumbashi | 567 | décembre 2003 | |||
| 62 | Toronto | 600 | 11 343 | 180 384 | 92,33 % | décembre 2003 |
| 63 | Varsovie | 1 242 | décembre 2003 | |||
| 64 | Tokyo | 470 | décembre 2003 | |||
| 65 | Budapest | 519 | décembre 2003 | |||
| 66 | Prague | 640 | décembre 2003 | |||
| 67 | Ljubljana | 84 | décembre 2003 | |||
| 68 | Zagreb | 312 | décembre 2003 | |||
| 69 | Berne | 850 | 4 117 | 184 501 | 94,44 % | décembre 2003 |
| Installation début 2004 | ||||||
| 71 | Hong-Kong | 330 | ||||
| 72 | Madrid | 46 | ||||
| 73 | Rome Q | 235 | ||||
| 74 | Berlin | 179 | ||||
| 75 | La Haye | 105 | ||||
| 76 | Lisbonne | 121 | ||||
| 77 | Luxembourg | 11 | 1 027 | 185 528 | 94,96 % | |
| 78 | Rabat | 563 | ||||
| 79 | Riyadh | 905 | 1 468 | 186 996 | 95,72 % | |
| 80 | Bamako | |||||
| 81 | Ouagadougou | 1 662 | ||||
| 82 | Addis Abeba | 625 | 2 287 | 189 283 | 96,89 % | |
| 83 | Bogota | 2 500 | février 2004 | |||
| 84 | Caracas | 421 | février 2004 | |||
| 85 | Quito | 113 | février 2004 | |||
| 86 | Buenos Aires | 117 | février 2004 | |||
| 87 | Mexico | 222 | février 2004 | |||
| 88 | São Paulo | 202 | ||||
| 89 | Santiago | 88 | ||||
| 90 | La Paz | 52 | ||||
| 91 | San José | 22 | 3 737 | 4 250 | 2,18 % | |
| 92 | Séoul | 70 | ||||
| 93 | Singapour | 234 | ||||
| 94 | Kuala Lumpur | 78 | 382 | 382 | 0,20 % | |
| Problèmes empêchant installation (lignes interrompues ou non existantes) | ||||||
| 95 | La Havane | 836 | ||||
| 96 | Cotonou | |||||
| 97 | Luanda | 1 129 | 1 965 | 1 965 | 1,01 % | |
| Postes sans compétence visa | Poste compétent |
|
| 1 | Alicante | Madrid |
| 2 | Barcelone | Madrid |
| 3 | Brasilia | São Paulo |
| 4 | Canberra | Sydney |
| 5 | Cologne | Berlin |
| 6 | Copenhague | Helsinki |
| 7 | Genève | Berne |
| 8 | Lille | Paris |
| 9 | Malaga | Madrid |
| 10 | Montréal | Toronto |
| 11 | Nice | Paris |
| 12 | Osaka | Tokyo |
| 13 | Oslo | Helsinki |
| 14 | Ottawa | Toronto |
| 15 | Palma de Mallorca | Madrid |
| 16 | Prétoria | Johannesburg |
| 17 | Rio de Janeiro | San Paulo |
| 18 | Rome SS | Rome Q |
| 19 | Stockholm | Helsinki |
| 20 | Strasbourg | Paris |
| 21 | Tanger | Casablanca |
| 22 | Tenerife | Madrid |
ANNEXE II.3.a)
J'ai l'honneur de vous parvenir, ci-joint en attaché, le « Catalogue Schengen des recommandations et des meilleures pratiques » en matière de visa.
Ce « catalogue » a été élaboré en marge du groupe de travail « Évaluation Schengen » pour des experts de quelques États membres et a été approuvé par le Conseil. Ce document n'est pas une instruction. Il vise cependant à rassembler l'ensemble des recommandations et des bonnes pratiques jugées valables pour les postes diplomatiques et consulaires des États membres qui appliquent Schengen en matière de traitement des demandes de visa. Il donne des détails et des précisions concernant l'acquis, il précise les modalités d'application pratique de l'acquis dans le domaine de la coopération consulaire et en matière de visa. Il doit, cela va de soi, toujours être lu en liaison avec les ICC qu'il ne remplace évidemment pas.
Ces recommandations portent sur l'ensemble des aspects du fonctionnement d'une section visa de l'accès au Consulat en passant par la sécurité des bâtiments, la présentation des demandes, la notification de refus, la formation des agents ou encore, sans être exhaustif, la coopération consulaire.
En principe, il revient donc aux États membres de tenter d'organiser leur poste en essayant de tenir compte de ces recommandations.
Je vous invite donc à parcourir attentivement ce document afin d'établir, pour vous-même d'abord, à l'attention du département ensuite, la liste des points où, pour diverses raisons, vous constatez ne pas être complètement en phase avec ces recommandations et ces bonnes pratiques.
Il conviendra également d'évoquer ce document en coopération consulaire. De fait, il serait sans doute utile de comparer la situation des différents postes des États membres présents dans votre juridiction à ces recommandations puis de comparer la situation entre les postes ...
Je vous souhaite bonne réception de la présente.
ANNEXE II.3.b)
Les pages 28 et 29 sont uniquement disponible sur support papier.
La liste de recommandations et de meilleures pratiques qui figure dans le présent document a été établie par les spécialistes en visas des États Schengen (cf. ci-dessous) et de la Commission européenne sur la base des Instructions consulaires communes (ICC). Les résultats d'évaluations récentes effectuées dans divers consulats ont également été utilement exploités.
Le cadre légal du traitement des demandes de visa reste les ICC, mais l'exercice consistant à recenser les « meilleures pratiques » vise à approfondir l'harmonisation des pratiques, lorsque cela est possible et lorsque les dispositions des ICC ont un caractère plutôt général.
Les recommandations et les meilleures pratiques ont été établies pour une représentation consulaire fictive ayant à traiter un nombre élevé de demandes dans une zone à haut risque. Même s'il est difficile d'appliquer ces normes dans le monde entier, il est recommandé de s'y tenir et de les respecter dans la mesure du possible, tout en tenant compte des circonstances locales.
La question de l'assurance obligatoire, que ce soit une assurance maladie ou une assurance-voyage, ne figure pas dans ce catalogue, car une étude récente a établi qu'il n'existait pas pour le moment de meilleures pratiques dans ce domaine.
Étant donné que la coopération consulaire sur place est une source d'information importante, il est recommandé que les initiatives qui ont été prises et l'expérience qui a été acquise en matière de meilleures pratiques dans le cadre de cette coopération soient signalées aux autorités centrales afin qu'elles puissent servir de base pour l'amélioration et l'adaptation de la législation en vigueur.
Les termes « États Schengen »/« États » employés ci-après désignent les États qui appliquent intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen.
RECOMMANDATIONS/MEILLEURES PRATIQUES. AANBEVELINGEN/BESTE PRAKTIJKEN
b. Documents Documenten
1) Transport Vervoer
Le transport des vignettes-visas doit se faire par courrier diplomatique. Visumstickers moeten per diplomatieke koerier worden vervoerd.
2) Stockage Bewaring
Les visas doivent être placés dans un coffre-fort dès leur réception à la représentation consulaire. Seul le nombre de visas à imprimer doivent être distribués. Visa moeten onmiddellijk na ontvangst op de consulaire vertegenwoordiging worden opgeborgen in een safe. Alleen het voor het afdrukken vereiste aantal moet worden verdeeld.
3) Accès Toegang
Seul un nombre restreint de personnes de la représentation consulaire devraient avoir accès à ce coffre-fort (par exemple le Chef de chancellerie/chef du service des visas et son adjoint). Les autres membres du personnel ne doivent recevoir que le nombre de vignettes dont ils ont besoin pour leur travail du jour même et les vignettes non utilisées doivent être rendues à la fin de la journée. Een beperkt aantal personeelsleden van de consulaire vertegenwoordiging mag toegang hebben tot deze safe (bijvoorbeeld het hoofd van de visumafdeling en zijn plaatsvervanger). Andere personeelsleden mogen alleen het aantal stickers krijgen dat zij nodig hebben voor hun dagelijks werk en alle ongebruikte stickers moeten op het einde van de werkdag worden ingeleverd.
4) Surveillance du stock Voorraadbeheer
La surveillance du stock doit être informatisée. Il doit être possible de savoir à tout moment quels visas sont physiquement en stock à la représentation, quels visas ont été utilisés et comment ils l'ont été. De voorraad moet elektronisch worden beheerd. Het moet op ieder moment mogelijk zijn om vast te stellen hoeveel visa werkelijk op de vertegenwoordiging worden bewaard en welke visa op welke wijze zijn gebruikt.
c. Informatique IT
1) Connexion Login
Les mots de passe doivent être changés régulièrement. Passwords dienen regelmatig te worden gewijzigd.
2) Entrée/accès non autorisés Ongeoorloofde toegang
3) Cryptage Encryptie
4) Protection des données Gegevensbescherming
8. Formation Onderwijs en opleiding
a. Formation en cours d'emploi Interne opleiding
1) Personnel expatrié Personeel uit de zendstaat
Le personnel expatrié peut être formé sur place/« en cours d'emploi ». Personeel uit de zendstaat kan plaatselijk/op de werkplek worden opgeleid.
Les futures responsables des visas qui seront envoyés dans une représentation doivent être formés par le département concerné de l'autorité centrale. In de toekomst te stationeren visumfunctionarissen dienen te worden opgeleid door de bevoegde dienst van de centrale autoriteit.
2) Personnel local (y compris les ressortissants de l'UE/EEE) Plaatselijk personeel (inclusief EU/EER-onderdanen)
Le personnel expatrié doit former le personnel local. Het personeel uit de zendstaten moet het plaatselijke personeel opleiden.
Le personnel local peut recevoir une formation sur place/« en cours d'emploi ». Het plaatselijke personeel kan plaatselijk/op de werkplek worden opgeleid.
b. Formation aux technologies de l'information IT-training
1) Personnel expatrié Personeel uit de zendstaat
Le personnel expatrié doit connaître le système d'enregistrement. Het personnel uit de zendstaat moet het registratiesysteem kennen.
Le personnel expatrié doit être capable de consulter le SIS, de même que ses autorités centrales. Het personeel uit de zendstaat moet toegang hebben tot SIS en hun centrale autoriteiten, en deze kunnen raadplegen.
2) Personnel local (y compris les ressortissants de l'UE/EEE) Plaatselijk personeel (inclusief EU/EER-onderdanen)
Le personnel local doit être capable d'enregistrer les demandes dans les bases de données et d'effectuer des vérifications de statut. Het plaatselijk personeel moet aanvragen in gegevensbestanden kunnen registreren en statuscontroles kunnen uitvoeren.
ANNEXE II.3.c)
Cette annexe est uniquement disponible sur support papier.
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