Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

30 JUIN 2004

Proposition de résolution concernant l'instauration de chèques-sport

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR MM. SCHOUPPE ET WILLEMS

SOMMAIRE

1. Procédure
2. Proposition de résolution
3. Discussion générale
4. Discussion des amendements
5. Vote sur l'ensemble

I. PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 19 mai 2004, la commission des Finances et des Affaires économiques a décidé de rédiger une proposition de résolution concernant l'instauration de chèques-sport.

Les conditions qui lui ont permis de recourir à cette procédure particulière sont définies à l'article 22, 3, du Règlement du Sénat :

« Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat, elles peuvent rédiger elles-mêmes une proposition de loi ou de résolution, l'examiner, la mettre aux voix et faire rapport à son sujet, sans que le Sénat la prenne préalablement en considération.

Cette procédure ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit de deux tiers des membres de la commission, et moyennant l'assentiment préalable du président du Sénat. En cas de doute sur la recevabilité ou sur la compétence de la commission, celui-ci consulte le bureau. »

Cette proposition de résolution se fonde sur la discussion de la proposition de loi créant un Fonds fédéral du sport et instaurant des chèques-sport (nº 3-441 de M. Jean-Marie Dedecker), la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques-sport et culture (nº 3-489 de M. Marc Wilmots et Mme Christine Defraigne), la proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs (nº 3-557 de M. René Thissen et consorts) et la proposition de loi instaurant les chèques-sport et culture (nº 3-584 de Mme Caroline Gennez et M. Lionel Vandenberghe).

Sur le plan de la méthodologie, le ministre des Finances a souligné préférer le système d'une résolution dont l'application serait plus souple et plus rapide que l'adoption d'une proposition de loi. Une proposition de résolution a comme avantage, par rapport aux propositions de loi, de permettre un règlement administratif du problème, c'est-à-dire plus rapidement et plus souplement, dans la même logique que celle qui préside actuellement au système des chèques-repas. Les chèques-sport constitueraient des avantages sociaux dont la loi prévoit déjà qu'ils sont immunisés, et puisqu'il s'agit d'avantages sociaux, ils ne seraient pas fiscalement déductibles par l'employeur.

Plusieurs commissaires ont insisté pour faire coïncider la discussion de la proposition de résolution avec celle des diverses propositions de loi, parce qu'ils estiment qu'une résolution n'est pas assez contraignante.

Finalement, la commission a décidé que la formule de la proposition de résolution constitue une solution très pragmatique, qui permettra de rédiger à bref délai un texte consensuel.

L'adoption ou le rejet de la proposition de résolution à l'examen n'empêchera toutefois pas la commission de poursuivre la discussion des propositions de loi à une date ultérieure.

La proposition de résolution à l'examen a finalement été discutée au cours des réunions des 19 et 26 mai et 2 et 30 juin 2004.

II. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le président de la commission a proposé le texte suivant comme base de discussion.

A. Introduction

1. 2004 ... l'année du sport à tous égards!

L'année 2004 verra se dérouler les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques à Athènes, berceau historique du grand événement sportif que toutes les cultures du monde ont érigé en un symbole incarnant les idéaux les plus élevés de l'humanité.

L'année 2004 a en outre été décrétée par le Parlement et le Conseil européen « Année européenne de l'éducation par le sport ». Ces deux instances entendent ainsi faire du sport un outil d'apprentissage et améliorer son image dans la société. Cette initiative a également pour vocation d'illustrer les valeurs éducative et sociale du sport, qui permettent non seulement de promouvoir l'identité et le développement personnel, mais également de favoriser l'inclusion sociale et de lutter contre le racisme et la xénophobie.

2004 est aussi l'année qui a vu naître l'ambition d'accueillir les Jeux Olympiques de 2016 à Bruxelles, un rêve qui pourra indubitablement se réaliser si l'on accorde à la politique sportive, dès 2004, l'attention qu'elle mérite. Il est donc évident que le gouvernement belge devra impérativement soutenir ce projet. Cet événement devrait d'ailleurs bénéficier à l'ensemble de l'économie belge. Décrocher l'organisation des Jeux Olympiques en Belgique pourrait avoir, pour notre pays, les mêmes retombées positives que l'Expo '58. Ce projet mettrait en place tout un réseau : il créerait de l'emploi, stimulerait l'économie et nous inciterait à investir dans les infrastructures sportives, routières et autres. Nous disposerions ainsi d'un incitant concret pour élever nos clubs sportifs et nos infrastructures à un très haut niveau. M. Jacques Rogge, président du CIO (Comité international olympique), a affirmé que le succès de la candidature pour 2016 dépendra également des performances sportives de nos athlètes sur la scène internationale. Il est dès lors nécessaire d'investir dans le sport de haut niveau et de créer, à cet effet, de nouveaux instruments financiers.

2. Pratique sportive

Une vaste enquête européenne montre que la Belgique est peu performante en matière de pratique sportive, puisque seuls 33 % des Belges font du sport au moins une fois par semaine. Aux Pays-Bas, ce chiffre est de 43 %; pour l'Europe, la Suède et la Finlande arrivent en tête avec 70 %.

3. Chèques-sport

Une chose est sûre : en 2004 plus que jamais, inciter les gens à faire davantage de sport est une nécessité incontournable. C'est pourquoi les auteurs de la présente proposition invitent le gouvernement à s'atteler d'urgence au dossier de l'instauration de « chèques-sport ».

Les chèques-sport représentent une forme de rémunération extralégale pour les travailleurs. Ils constitueront pour les membres du personnel un avantage complémentaire à leur rémunération. Les employeurs peuvent octroyer des chèques-sport à leurs travailleurs sans que la valeur de ces titres soit considérée comme une rémunération (l'employeur sera donc exonéré des cotisations sociales et le bénéficiaire bénéficiera de l'immunité fiscale).

Ce système doit aussi être directement accessible aux indépendants dirigeants d'entreprise et au personnel employé par des indépendants exerçant leur activité en nom propre (coiffeurs, boulangers, etc.).

La distribution de chèques-sport est sans doute un moyen d'accroître la pratique sportive des bénéficiaires concernés.

Il conviendra également, en accord avec les émetteurs des chèques-sport, de dégager des moyens supplémentaires qui pourront être affectés à la formation d'athlètes de haut niveau, en concertation avec les différentes régions.

B. Développement de la pratique sportive : rien que des avantages pour l'individu et pour la société

1. Santé et bien-être

Santé

Pratiquer un sport est sans aucun doute bénéfique pour la santé. Le sport apporte une contribution essentielle à la santé publique. Le sport consiste en des exercices physiques qui favorisent la santé d'une manière générale, dans une société marquée par une sédentarité croissante et une condition physique défaillante de la jeunesse (IDS, 1990).

Après le tabac, l'inactivité physique est le plus grand facteur de risque de survenance de maladies. L'inactivité contribue à raison de 60 % au risque de maladies cardiovasculaires. De plus en plus de personnes souffrent de surpoids. L'obésité est un véritable fléau qui est provoqué par l'américanisation de notre culture, par la naissance de la génération des « zappeurs ». Le nombre d'enfants ayant un poids excessif a été multiplié par 1,5 à 2 ces vingt dernières années. Au cours de cette période, le temps passé par les enfants à jouer à l'extérieur s'est réduit de moitié. Un tiers des enfants de 7 à 9 ans ne jouent quasiment plus jamais dehors. Le biotope naturel pour le développement des aptitudes physiques devient de plus en plus restreint, de par la progression de l'urbanisation, la hausse du trafic, la création d'espaces « préservés », de zones naturelles inaccessibles protégées, etc.

Une étude néerlandaise (parue dans « Sport, Bewegen en Gezondheid 2000 ») mentionne la norme néerlandaise Gezond Bewegen (la santé par le mouvement). Les adultes ont besoin d'au moins une demi-heure par jour de mouvement modéré à intensif, au moins cinq jours par semaine. Pour les enfants, la norme minimale est d'une heure. On dénombre chaque année aux Pays-Bas 8 000 décès qui sont la conséquence directe d'un manque de mouvement, un chiffre qui représente à lui seul 6 % du nombre des décès. Selon le sondage le plus récent, 40 % de la population âgée de plus de 16 ans répond à la norme « actif », 48 % est semi-active et 12 % inactive.

Bien-être

Le sport ne fait pas que favoriser la santé physique; il présente en outre diverses caractéristiques qui améliorent la qualité de vie et qui sont susceptibles d'atténuer l'« aigreur » croissante de notre société.

La fonction de libération et de détente qui agit comme une soupape d'échappement et un sédatif en cas de tensions. Libération de pulsions, détournement de l'agressivité ... libération physique et mentale, constituant une sorte de « catharsis ». La sensation de plaisir génère une meilleure qualité de la vie. Le sport influence la santé psychique et réduit dès lors aussi l'absentéisme pour maladie, avec tous les effets économiques et financiers positifs que cela entraîne.

La fonction d'interaction et d'intégration du sport. Le sport génère la camaraderie et la solidarité. L'existence d'intérêts partagés favorise la communication ainsi qu'une meilleure intégration entre des personnes et des groupes divers (allochtones, personnes âgées, handicapés, homosexuels, etc.) au sein d'une société, d'une institution ou d'une organisation (Elling & De Knop 1997). Le sport a un effet de démocratisation. Il contribue à un équilibre des forces entre des groupes représentant des caractéristiques différentes. Le sport sépare et rassemble à la fois les membres de la collectivité mais il favorise la communication tout en générant des symboles communs, une identité collective et un motif de solidarité (Integratie door conflict paradox : Lever, 1987).

La fonction de contrôle social s'exerce parallèlement du fait que l'exercice d'un sport est générateur d'ordre.

Le sport constitue une possibilité d'épanouissement, de meilleure connaissance de soi, de développement personnel, de formation du caractère, de plus grand respect de soi, de réalisation de soi ... bref, il favorise le développement de certains caractères et de certaines qualités morales comme la sportivité, l'honnêteté, le courage et la coopération.

2. Intérêt éducatif

La vocation éducative du sport postule évidemment une attention toute particulière à l'accessibilité du sport pour les jeunes. On ne peut, en effet, négliger un tel vecteur d'épanouissement pour ces derniers.

La Déclaration relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe devant être prises en compte dans la mise en oeuvre des politiques communes du Conseil européen de Nice, a mis en évidence le fait que « le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales, éducatives et culturelles essentielles ». Elle rappelle également que « l'activité sportive doit être accessible à toutes et à tous, dans le respect des aspirations et des capacités de chacun et dans la diversité des pratiques compétitives ou de loisirs, organisées ou individuelles. » (http://europa.eu.int/comm/sport/doc/ecom/decl_nice_2000_fr.pdf).

3. Dépenses dans le cadre de l'assurance-maladie et coûts pour les employeurs

L'absentéisme pour cause de maladie est dû dans à peu près un tiers des cas à des troubles de l'appareil locomoteur (surtout la colonne vertébrale) et pour un autre tiers à des troubles psychiques. En 1999, 43 % de la population active néerlandaise s'est plainte de troubles des organes locomoteurs (dos, nuque, épaule, bras), et 21 % de ceux-ci étaient malades.

L'avantage économique de la formule mouvement/sport avoisine aux Pays-Bas les 725 millions d'euros, soit la différence entre 1 045 millions d'euros d'économies sur le coût de l'absentéisme et 325 millions d'euros représentant le coût des traitements médicaux et de l'absentéisme à la suite de blessures. Si l'on extrapole à l'échelle de la population belge, qui est culturellement moins tournée vers le sport que la population des Pays-Bas, il apparaît que l'effet de retour est encore plus élevé en pourcentage.

À titre d'illustration, citons quelques résultats flagrants d'études scientifiques réalisées à ce sujet.

1. Une étude américaine effectuée chez Steelcase et qui s'est étalée sur une période de trois ans (source : American Journal of Health Promotion Louis Tse-Ching Yen) a montré que les demandes d'indemnisation pour maladie introduites par des travailleurs inactifs représentaient un coût de 869,98 US dollars, sur une base annuelle, contre 478,61 US dollars pour les travailleurs actifs.

2. Une étude canadienne a calculé qu'une heure de sport par jour à l'école génère, à terme, une économie sur les frais de maladie de 1,8 milliard d'euros par an pour une population de 30 millions d'habitants.

3. General Motors a constaté que les travailleurs qui pratiquent activement un sport sont deux fois moins mécontents, ont deux fois moins d'accidents et perdent 40 % de temps en moins (source : Commercial Magazine GM), et ce grâce à :

­ une efficacité accrue;

­ un moins grand nombre d'erreurs mentales;

­ un meilleur moral;

­ une plus grande concentration;

­ une meilleure gestion du temps;

­ des prises de décisions plus rapides.

4. D'après General Electric, les travailleurs qui entretiennent leur forme physique ont 45 % d'absences en moins que leurs collègues (source : Business & Health Nancy Coe Bailey, 1990).

5. British Columbia Hydroelectric a réalisé une étude sur la rétention de personnel. La rotation du personnel pour les travailleurs qui suivaient un programme de remise en forme était de 3,5 %, alors que la moyenne était de 10,3 % (source : Benefit of Employee Health Programs, Cigna, 1991).

6. L'organisation de santé SWICA est, avec ses 635 000 assurés, la quatrième plus grande compagnie d'assurance maladie de Suisse. Selon elle, les personnes qui s'entraînent dans un centre de remise en forme sont des clients peu coûteux (SWICA étude réalisée par Paul Eigenman, 2001, Qualitop). Afin d'obtenir des résultats statistiquement fiables et non aléatoires, on a examiné un peu plus de 470 000 assurés (échantillon représentatif de par le grand nombre). Ces assurés de l'organisation de santé SWICA ont été répartis en deux groupes : un groupe-index qui a obtenu un remboursement partiel de son abonnement de remise en forme grâce à une assurance complémentaire accordée au cours des années 1997-1998 et un groupe-témoin qui n'a bénéficié d'aucune intervention. Le groupe-témoin présente les mêmes caractéristiques que le groupe-index en ce qui concerne tant le sexe que l'âge. L'on a aussi veillé à ce que le groupe-index présente les mêmes caractéristiques en ce qui concerne tant l'âge que le sexe dans les diverses régions linguistiques de Suisse.

7. Une étude menée par la Technische Hogeschool TNO Arbeid de Delft auprès de 1 700 travailleurs de 34 branches d'activités montre que les personnes qui font du sport sont en moyenne malades 6 jours de moins et qu'elles prennent en moyenne 12 jours de congé de maladie de moins que leurs collègues qui ne pratiquent aucun sport.

Le tableau ci-dessous montre qu'il y a un surcoût significatif pour l'assurance maladie des personnes non sportives.

En d'autres termes, la pratique d'un sport est synonyme de soins de santé préventifs. Faire du sport et bouger, en compétition ou en dilettante, dans un club ou individuellement, diminue les risques d'affections liées à l'âge, comme l'arthrose, les maladies du coeur ou les rhumatismes. Investir dans le sport, c'est donc investir dans la santé de la population et il importe que les pouvoirs publics prévoient une série de mesures politiques encourageant les individus à faire du sport, ne fût-ce que parce que ces mesures entraîneront à terme une diminution des dépenses de soins de santé.

4. Économie et emploi

Profil économique du sport

L'impact social du sport est énorme : un Européen sur trois s'intéresse activement au sport, et il existe quelque 550 000 clubs sportifs (European Commission DGX 1998) au sein de l'Union européenne. En 1969, 6 % des adultes pratiquaient un sport dans un club. En 1977, ce pourcentage était passé à 16,5 % et en 1989, à 25,5 % (Tab. e.a. 91). Actuellement, 31 % des adultes sont membres d'un club sportif (Coopers & Lybrand 1997). D'après la même étude, 73 % des jeunes Flamands (de 3 à 15 ans) font du sport. Parmi les adultes (de 16 à 50 ans), 46 % pratiquent encore activement un sport et parmi les seniors (+50) encore 34 %.

En ce qui concerne ces nombreuses infrastructures privées et commerciales, il subsiste de grandes inconnues. Nous ne possédons toutefois aucune donnée précise à leur sujet.

Le nombre d'associations sportives affiliées aux fédérations sportives agréées en Flandre par le Bloso a atteint 15 227 sections en 1999. Certaines grandes fédérations comme les fédérations de football, de basket-ball et de cyclisme ont encore une structure fédérale et ne sont, dès lors, ni agréées, ni enregistrées par le Bloso. Si l'on prend en compte ces associations à structure fédérale, on peut estimer qu'il y a dans la Région flamande quelque 20 000 associations actives.

Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des activités sportives non fédéralisées en Flandre.

Services des sports et fonctionnaires sportifs

(*) Pourcentage des communes possédant un service des sports agréé et nombre de fonctionnaires sportifs subventionnés par province. Source : Bloso.

Personnes pratiquant un sport dans une association

Les chiffres relatifs au football sont symptomatiques des enjeux à relever.

Selon les dernières statistiques disponibles, l'Union belge comptait 1 975 clubs alignant 12 943 équipes lors de la saison 1998-1999. Le nombre de joueurs affiliés était alors de 419 837. Pour la saison 1999-2000, le nombre de clubs est passé à 1 947.

Il est à noter qu'entre les saisons 1989-1990 et 1999-2000, le nombre de clubs belges a chuté de 166 unités (- 8 %). On dénombre ainsi 84 clubs wallons (hors Brabant), 66 clubs flamands (hors Brabant) et 16 clubs brabançons (flamands ou wallons) en moins selon les statistiques de l'Union belge.

En dix ans, le nombre d'équipes inscrites est passé de 13 116 (1989-1990) à 12 943 (1998-1999), soit une diminution de 2 %. Toutefois, pendant la même décennie, le nombre de joueurs affiliés s'est accru de 29 367 unités, ce qui représente une augmentation de 7 %.

Communauté française

Les 61 fédérations sportives agréées par la Communauté française rassemblent pas moins de 308 563 participants, auxquels s'ajoutent les sportifs affiliés aux fédérations nationales, soit quelque 250 000 sportifs. Si l'on s'en tient à cette estimation, ce ne sont pas moins de 560 000 personnes qui sont aujourd'hui concernées par la pratique organisée d'un sport, 560 000 personnes dont les loisirs et le tissu relationnel sont évidemment liés à leur adhésion à une association sportive.

Région flamande

Un ménage flamand moyen consacre 1 735 euros par an au sport (source : FET, dossier Sport en Economie). Selon une étude de l'Interuniversitair Onderzoekscentrum voor Sportbeleid, dirigé par la professeur Marijke Taks et Stefaan Késenne, qui se réfère à l'année 1996, cela représente 4,24 milliards d'euros pour 2,3 millions de ménages, soit 3 % de la consommation et des dépenses d'investissement privées en Flandre. En 1982, on n'en était encore qu'à 1,35 %. En chiffres absolus, le Flamand consacrait au sport cinq fois plus d'argent en 1996 qu'en 1982.

Des 4,24 milliards d'euros, le Trésor en récupère un tiers par le biais des prélèvements fiscaux et des cotisations de sécurité sociale; le Trésor s'enrichit en dormant, grâce au sportifs.

Une étude a également révélé que l'impact économique du sport en Flandre, qui se chiffrait à 1,35 % du produit régional brut en 1982, a atteint 3 % en 1996.

À l'inverse, le financement public a enregistré une diminution relative. Les autorités flamandes dépensent à peine 59,5 millions d'euros par an pour le sport. Les communes flamandes investissent quasiment le quintuple : 300 millions d'euros. Si l'on considère que le sport s'inscrit dans une politique de santé préventive, ce montant est ridiculement bas.

Il ressort de l'étude de Késenne qu'en 1982, les ménages flamands réalisaient 71 % du produit sportif régional brut. Depuis, un glissement s'est produit au détriment des budgets des ménages. Ceux-ci supportent actuellement 98 % des dépenses sportives. La quote-part des pouvoirs publics a été ramenée de 26 % en 1982 à 9 % quatorze ans plus tard.

Les chèques-sport sont un des moyens auxquels les pouvoirs publics peuvent recourir pour apporter indirectement un soutien financier à la pratique sportive.

Nous ne citons ici que des chiffres pour la Flandre. La dernière étude faite en Wallonie date d'il y a quinze ans. À supposer que la Flandre réalise environ 58 % du produit sportif total de notre pays, le produit sportif intérieur brut de la Belgique atteint environ 7,5 milliards d'euros.

En matière d'emploi, l'activité économique qui se développe dans le secteur sportif flamand représente 70 500 emplois équivalents temps plein en Belgique et génère 1,44 milliard d'euros de recettes fiscales et parafiscales.

Problèmes auxquels sont confrontées les associations sportives

Pour la plupart, les activités sportives ne peuvent évidemment se départir ni d'infrastructures ni d'équipements, mais elles nécessitent aussi un encadrement humain. Cette vérité est illustrée par la situation du football, où le nombre de jeunes pratiquants augmente dans des clubs de moins en moins nombreux. Plus largement, cela pose le problème de la capacité des clubs à encore assurer leur financement sans rendre la pratique du sport inabordable pour la plupart des citoyens et singulièrement pour les jeunes.

C. Les chèques-sport : le cadre légal dans la vision des auteurs

1. Avantage social collectif

Les avantages sociaux collectifs sont des avantages qui sont accordés sans distinction à tous les membres du personnel d'une entreprise ou d'un secteur.

Les chèques-sport doivent être qualifiés d'avantages sociaux collectifs immunisés de ce genre, pour autant, bien entendu, que les conditions définies par le Roi soient remplies.

­ Ils ne seront donc pas imposables pour le membre du personnel.

­ Par contre, l'avantage accordé ne sera pas fiscalement déductible pour l'employeur (dépenses rejetées), conformément à l'article 53, 14º, du CIR.

­ Pour autant qu'il ait été satisfait à toutes les conditions, l'avantage n'est pas considéré comme une rémunération et n'est donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Il va de soi que les chèques-sport qui sont accordés sans que les conditions d'immunité soient remplies procurent au membre du personnel un avantage de toute nature. Dans ce cas, ils sont bel et bien soumis à l'impôt sur les revenus et, à titre de rémunération, aux cotisations de sécurité sociale. Les cotisations fiscales et sociales sont alors calculées sur la valeur commerciale du chèque-sport, diminuée de l'éventuelle intervention du travailleur.

Les chèques-sport ne sont pas introduits par la voie de CCT ou de contrats individuels écrits. Pour avoir une chance de réussir, le système doit demeurer un instrument de rétribution souple pour l'employeur et ne peut pas être considéré comme un droit acquis naturel.

Nous proposons que le chèque-sport soit accordé soit tous les mois, soit une fois par an, par exemple à la fin de l'année civile.

2. Montant de l'avantage

L'avantage accordé doit être « raisonnable ». Les auteurs de la présente proposition souhaitent préciser cette notion en avançant un montant concret qui pourrait s'élever à une valeur totale maximale (pour ne pas être considéré comme rémunération) de 300 euros (il appartient en fin de compte au gouvernement de déterminer ce montant).

À titre de comparaison : une intervention de l'employeur de 300 euros par employé par an correspond par exemple à :

­ 2 à 3 fréquentations de piscine/mois/famille;

­ 3 heures de tennis/mois;

­ 2 affiliations à un club de football/an.

3. Utilisation

Les auteurs soulignent que les chèques-sport serviront exclusivement à financer la pratique d'un sport dans des organismes reconnus par les autorités communautaires compétentes.

Les chèques-sport ne peuvent pas être utilisés pour les sports pratiqués dans les installations que l'employeur met à disposition. Cet avantage reste soumis aux dispositions en vigueur (voir Com.I.R. 38/27, 6º). Ce faisant, on réduira la discrimination qui frappe le personnel des PME par rapport au personnel des grandes entrerpises centralisées, qui ont la possibilité de disposer d'installations propres (bénéficiant d'un statut fiscal plus favorable).

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'achat de matériel sportif ni faire l'objet d'un remboursement total ou partiel en argent. Ils peuvent uniquement être échangés auprès d'organismes agréés par les autorités communautaires compétentes qui ont conclu préalablement un accord avec les émetteurs de ces chèques-sport.

4. Coûts pour les employeurs

Reste bien entendu à estimer l'impact budgétaire d'un tel régime pour les employeurs.

Si l'on considère l'exemple du titre-repas qui est présent sur le marché belge depuis 38 ans, environ un million de travailleurs en bénéficient aujourd'hui. La valeur nominale moyenne octroyée est inférieure au maximum légal, les entreprises tenant compte de leur situation et du contexte économique global dans l'octroi de cet avantage.

Actuellement, certaines entreprises contribuent déjà au financement d'activités sportives ou culturelles pour leur personnel. Dans la pratique, ces avantages sont généralement considérés comme modiques et sociaux car il sont alloués par l'employeur dans un but social évident. Ces avantages sont dès lors considérés comme non taxables dans le chef des bénéficiaires et non déductible dans le chef des employeurs.

De même, au niveau social, l'avantage n'est donc pas soumis à des cotisations de sécurité sociale. Pour les entreprises concernées, l'introduction d'un tel chèque-sport ne fera que clarifier les pratiques existantes et n'aura aucun impact budgétaire direct.

Voici un aperçu de l'impact estimé de la mesure, compte tenu d'une série de prémisses :

Ce volume de chèques-sport devrait générer un accroissement significatif de l'utilisation payante des infrastructures sportives au sein des organisations affiliées.

5. Conclusion

L'importance sociétale du sport est telle que sa prise en compte par les pouvoirs publics s'avère nécessaire et indispensable et ne peut être ignorée plus longtemps. À cet égard, et dans le respect de l'article 127 de la Constitution et de l'article 4, 9º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, il convient que l'État fédéral dans sa sphère de compétence participe à la promotion de la pratique d'un sport dans le cadre d'un club affilié à une fédération agréée par une communauté ou dans le cadre de centres sportifs spécialement agréés à cet effet par le gouvernement de communauté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que l'année 2004 a été proclamée Année européenne de l'éducation par le sport par le Parlement et le Conseil européen, et que l'on a souligné à cet égard que la participation à des activités sportives renforce les objectifs et les initiatives de l'Union européenne en matière d'enseignement et, dans un cadre plus large, en matière de politique sociale; que les activités et les initiatives qui s'inscriront dans le cadre de l'Année européenne auront lieu aux niveaux communautaire, national, régional et local et que l'objectif est d'y associer à la fois les États membres, les autorités nationales, les organisations sportives, les organisations d'enseignement et les écoles;

B. Constatant que la participation à des activités sportives de la population belge est faible, en comparaison de ce qu'elle est dans d'autres pays européens;

C. Considérant que les initiatives qui peuvent encourager les membres du personnel à faire du sport présentent des avantages pour la santé perrsonnelle, le bien-être personnel et la satisfaction au travail, entraînent une diminution de l'absentéisme pour cause de maladie et présentent de ce fait, à terme, pour les finances publiques, un avantage direct sous la forme d'une valeur ajoutée plus élevée et d'une réduction des dépenses de l'assurance maladie;

D. Considérant que le sport a une dimension sociale importante et peut être considéré comme un instrument de la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination sociale, du fait qu'il rassemble des personnes provenant de toutes les couches de la société, qu'il stimule l'intégration des handicapés et de ceux qui, pour quelque raison que ce soit, sont défavorisés, qu'il encourage le volontariat et qu'il favorise l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

E. Considérant que le renforcement de l'intérêt pour le sport a une incidence positive non négligeable sur l'économie et l'emploi;

F. Considérant que le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales essentielles de nature éducative et culturelle;

Demande au gouvernement :

A. qu'il accorde aux membres du personnel un avantage social collectif qui ne puisse être considéré comme un droit acquis naturellement, qui vaudrait également pour les chefs d'entreprises indépendants et pour les membres du personnel de travailleurs indépendants exerçant leur activité en leur nom propre, et qui prendrait la forme de chèques-sport;

B. que cet avantage soit exonéré fiscalement par le gouvernement, en faveur du travailleur bénéficiaire, aux conditions qu'il aura définies, et jusqu'à concurrence d'un montant « raisonnable » qu'il aura fixé lui-même, qui ne pourra pas excéder 300 euros et qui ne pourra pas être considéré comme rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

C. que cet avantage puisse être accordé par des employeurs pour lesquels il s'agit, du point de vue fiscal, d'une dépense rejetée;

D. que cet avantage ne puisse être utilisé qu'à titre de compensation des frais découlant soit de l'utilisation de l'infrastructure d'une association sportive affiliée à une fédération sportive agréée par une communauté ou par des centres sportifs ayant obtenu un agrément particulier d'un gouvernement de communauté, soit de la participation à des activités organisées par une telle association.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Pour Mme Gennez, il y a tout de même, entre les quatre propositions de loi, plusieurs différences fondamentales que la résolution ne parvient pas à concilier. Voilà pourquoi elle plaide pour que l'on poursuive l'examen des propositions de loi, tout en examinant la proposition de résolution. Le groupe politique auquel elle appartient souhaite aussi que l'on prévoie une liaison entre le chèque-sport et le chèque-culture. Par ailleurs, elle estime que le champ d'application du chèque-sport ne devrait pas se limiter aux cotisations versées aux fédérations sportives. Pour le SP.a-Spirit, il est aussi essentiel que le chèque-sport soit considéré soit comme un avantage collectif et non pas comme un avantage individuel.

Pour M. Dedecker, il est plus que temps d'encourager la pratique du sport. En 1992, un enfant passait en moyenne 20 heures par semaine devant un écran (télévision et/ou ordinateur); ce nombre est passé à 30 aujourd'hui.

Parmi les quinze plus anciens États membres de l'Union européenne, la Belgique se classe avant-dernière au baromètre de la condition physique de la jeunesse. Il est donc grand temps d'agir. Il faut mettre tout en oeuvre pour lutter contre les nouvelles maladies sociétales telles que l'obésité. En vingt ans, le poids des enfants a doublé. Un tiers à peine des enfants âgés entre 7 et 9 ans jouent encore à l'extérieur. Cette situation pose en l'espèce de graves problèmes de santé publique.

La proposition de résolution à l'examen ne dit rien des chèques-culture, parce que le contrôle de l'usage des chèques sera plus difficile à organiser, mais rien n'empêche d'amender le texte.

En ce qui concerne les chèques-sport, aucune déductibilité fiscale n'a été prévue au profit de l'employeur. La déductibilité entraînerait en effet un coût budgétaire de 145 millions d'euros pour l'État. Les chèques-sport sont exonérés de cotisations de sécurité sociale comme les chèques-repas et ils ne sont pas considérés comme une rémunération.

M. Wilmots explique que le sport et la culture sont deux activités essentielles pour l'épanouissement de l'être humain. Actuellement, aucun cadre légal, destiné à promouvoir la pratique du sport et la participation à des événements culturels pour le personnel des entreprises, n'est favorable pour les employeurs.

L'objectif de la proposition est de contribuer au bien-être physique, mental et social de la population. La proposition vise aussi à offrir aux Belges l'opportunité d'accéder davantage aux sports, mais aussi à la culture, trop souvent réservés encore aujourd'hui à une élite.

M. Willems émet quelques réserves à propos de la technique envisagée. Comme les chèques-repas, les chèques-sport et/ou culture constituent une astuce qui permet de contourner le problème dû au fait que les charges salariales sont trop élevées dans notre pays. L'avantage de ce système, au cas où il fonctionnerait bien, serait qu'il influencerait favorablement le niveau des dépenses de sécurité sociale.

Reste à changer les mentalités en matière de pratique du sport, ce qui ne sera pas une mince affaire. Ce n'est pas parce que quelqu'un a la possibilité pratique et les moyens financiers d'exercer une activité sportive qu'il le fait. La politique doit aussi tenir compte de cette réalité.

M. Willems demande aussi que l'on fasse attention à la manière dont sont affectés concrètement les fonds mis à disposition. Il estime que beaucoup de petites associations sportives ont fortement besoin d'un bon encadrement médical et sportif. Il déplore que nombre de ces associations consacrent l'essentiel de leur budget au paiement des indemnités des joueurs de leur équipe première et qu'il ne leur reste presque plus rien à investir dans l'encadrement.

M. Willems trouve que le fait que seuls les travailleurs salariés entrent en ligne de compte pour le bénéfice des chèques est un élément négatif. Par ailleurs, il y a fort à parier que ce seront surtout les grandes entreprises qui useront de la faculté d'octroyer des chèques-sport. Les PME l'utiliseront sans doute dans une moindre mesure et les indépendants, eux, n'entrent pas du tout en ligne de compte. Il faudrait pourtant que ceux-ci soient également concernés d'une manière ou d'une autre par le système en question. Il faut que celui-ci profite à l'ensemble de la population.

M. Schouppe estime qu'au-delà des clivages entre les partis, un consensus se dessine en faveur de la pratique sportive. Le ministre des Finances ne voit pas lui non plus d'un mauvais oeil la proposition déposée dans ce sens.

Bien que le montant de 300 euros semble modeste, il peut néanmoins être un élément décisif dans le choix de bien des familles, entre l'affiliation ou non à un club sportif. Il est exact que la proposition à l'examen laisse sur le carreau les personnes qui ne sont pas des travailleurs salariés. En revanche, les administrations locales et les associations accomplissent déjà de très gros efforts. Force est pourtant de reconnaître que l'affiliation à une association sportive devient assez onéreuse pour les ménages moyens. Les clubs de football demandent facilement 150 à 200 euros aux jeunes qui veulent s'y affilier.

M. Thissen estime également qu'il faut arriver à un système dans lequel tous les jeunes aient accès aux chèques-sport et non pas seulement les enfants de gens qui ont un revenu assuré et se trouvent dès lors dans une situation un peu plus privilégiée. Il est important de trouver un système dans lequel tout le monde (travailleur salarié, fonctionnaire, indépendant, bénéficiaire d'allocations sociales) ait accès au sport. En effet, en général, il y a un déficit de formation sportive. D'un autre côté, M. Thissen ne peut pas se rallier au raisonnement que l'on fait subir des pertes de revenu à la Sécurité sociale parce que l'on diminue les cotisations sociales.

En réponse aux remarques de M. Willems, M. Dedecker confirme qu'il faut déterminer à quoi pourront être affectés les chèques-sport. Comme M. Wilmots, M. Dedecker estime qu'ils ne peuvent pas servir à financer l'achat de vêtements de sport de l'une ou l'autre marque exclusive. Il faut la garantie que les moyens prévus seront effectivement consacrés à la pratique d'un sport. C'est pourquoi qu'auprès d'associations sportives qui ont été agréées par décret dans leur communauté dont elles relèvent. Les chèques doivent procurer aux clubs sportifs des moyens financiers supplémentaires leur permettant d'améliorer leur fonctionnement.

M. Dedecker convient que les travailleurs indépendants restent sur le carreau. C'est la conséquence involontaire du fait qu'il a renoncé, pour des raisons de faisabilité politique, à la technique de la déductibilité fiscale.

M. Wilmots fait remarquer que dans son esprit, le groupe-cible est plus large que les seuls jeunes. Le problème fondamental est qu'en Belgique, le pourcentage des budgets des autorités consacré aux sports est beaucoup plus petit qu'à l'étranger. Il faut commencer par des investissements à la base, c'est-à-dire pour la jeunesse. Sinon, dans les dix prochaines années, on va tout droit à une catastrophe sur le plan de la condition physique. Il faudrait que la politique dépolitise le sport. Il faudrait en donner la responsabilité aux sportifs. Pour l'instant, il y a en Belgique six ministres qui ont le sport dans leurs compétences.

Mme Vienne estime que la pratique du sport doit être traitée comme un problème de fond au niveau fédéral. Il y a toute une série de mesures qui sont prises à la fois dans les communes, dans les communautés, etc. Par conséquent, la question de la compétence est importante. Au niveau fédéral, il faut voir quelles mesures profitables à l'ensemble de la jeunesse et de la population belges l'on peut prendre.

Mme Vienne explique la position du PS.

Toute dépense fiscale peut être remplacée par une subvention directe, de sorte que pour un objectif de politique donnée, l'utilisation de l'instrument fiscal ne s'impose pas en soi. Idéalement, le choix de l'instrument devrait procéder d'une comparaison systématique des coûts, des avantages et des impacts distributifs de chacun des instruments.

Dans cette matière, il existe un biais qui résulte de la relativisation de l'équivalence entre dépense fiscale et subvention directe. En effet, la répartition des compétences fiscales et budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir introduit un biais en ce sens que pour un même objectif de politique économique l'aide directe est une compétence des régions et des communautés tandis que la dépense fiscale demeure une compétence fédérale.

La déduction comme outil de redistribution et d'incitation

La déduction est une des modalités (parmis les dépenses fiscales) possibles pour octroyer des avantages fiscaux ou pour tenir compte de certaines situations particulières. Les autres modalités sont l'octroi d'une réduction d'impôt ou l'exemption totale ou partielle de certaines formes de revenus.

Les dépenses fiscales sont :

­ les déductions menant à la définition du revenu net, à savoir les charges professionnelles et les intérêts d'emprunt,

­ l'ensemble des dépenses donnant droit à avantage fiscal, quelle que soit la forme de l'avantage (déduction ou réduction d'impôt) et qu'il s'agisse ou non d'une dépense fiscale.

Une politique fiscale peut avoir au moins deux objectifs :

1. Un objectif de redistribution : corriger la distribution des revenus primaires, compte tenu du degré d'inégalité considéré comme excessif;

2. Un objectif d'incitation : certaines mesures ont pour but de modifier le comportement des agents économiques en corrigeant les prix du marché.

Ces objectifs peuvent apparaître dans bien des situations comme contradictoires; d'où le rôle de la politique fiscale d'arbitrer ces conflits d'objectifs. Ainsi, l'utilisation de la fiscalité à des fins incitatives peut aller à l'encontre de la redistribution si les revenus supérieurs profitent plus de ces incitations fiscales que ceux du bas.

Si les politiques fiscales doivent jouer un rôle en matière de redistribution, c'est davantage par le « système général » des impôts concernés que par les dérogations à ce système général que constituent les dépenses fiscales.

Le principal instrument de redistribution fiscale est en effet la progressivité de l'impôt, or celle-ci fait partie du « système général » tant à l'impôt des personnes physiques (crédit d'impôt compris) que pour les droits de succession. Favoriser des mécanismes dérogatoires à ce « système général », c'est déforcer la fonction de redistribution de l'impôt.

La décision d'instaurer ou non des dépenses fiscales est un choix politique entre neutralité et incitations, ce choix a des conséquences en termes de redistribution dans la mesure où les bénéficiaires de l'aide fiscale ne sont pas répartis uniformément sur l'axe des revenus (effet sur l'équité verticale) ainsi que par la taxation différenciée de différents types de revenus que les politiques fiscales instaurent (déviation par rapport à l'équité horizontale).

L'étude GINI démontre que les dépenses donnant droit à avantage fiscal sont concentrées dans les revenus moyens et supérieurs, et non dans les revenus inférieurs.

Exemple : les frais de garde d'enfants ont une répartition des plus inégalitaire, en effet, les ménages qui recourent à ce type de déductions sont pour une large part des ménages à deux revenus d'activité professionnelle, lesquels sont évidement plus présents dans les revenus moyens et supérieurs que dans les revenus inférieurs.

On peut en conclure que globalement les dépenses fiscales sont distribuées de manière plus inégalitaire que les revenus imposables. Cette concentration dans les classes moyennes et supérieures de la distribution tient davantage au recours inégal aux dépenses fiscales qu'à la distribution des montants consacrés par les ménages concernés. Elle a pour effet d'atténuer la progressivité de l'impôt, principal outil de redistribution dans le « système général ».

L'ébauche d'une politique fiscale plus neutre

Pour toutes ces raisons, le précèdent accord de gouvernement mentionnait déjà que : « Le gouvernement élaborera une réforme générale de l'impôt des personnes physiques ». Elle s'inspirera des principes suivants : « limitation du nombre de barèmes, l'augmentation du revenu minimum imposable, le regroupement des possibilités de déduction en un certain nombre de catégories forfaitaires entre lesquelles le contribuable pourra choisir (...) ».

Le dernier accord de gouvernement prévoit également que, tout en réaffirmant « sa volonté de poursuivre la réduction du handicap fiscal qui pénalise les revenus du travail », « en plus, l'impôt des personnes physiques sera simplifié dans un cadre budgétaire neutre ».

Si ce regroupement des « déductibilités » a souvent été présenté comme un des axes de la réforme fiscale, il apparaît que cette dernière est entrée en vigueur alors que les dispositions légales qui pouvaient être prises pour regrouper ou rationaliser les différentes déductions existantes font défaut.

D'autant plus, qu'entre-temps, le Conseil supérieur des Finances a remis en novembre 2002, à la demande du ministre des Finances, un avis très édifiant « sur les déductions à l'impôt des personnes physiques », cet avis constitue un formidable outil d'analyse de notre système fiscal en vue de rencontrer les objectifs fixés par l'accord de gouvernement.

En effet, cet avis décrit, évalue et propose des recommandations dans le sens d'un regroupement et d'une meilleure rationalisation des dispositions existantes en un nombre limité de corbeilles, tout en rappelant qu'il s'agit d'un choix répondant aux objectifs d'une politique fiscale donnée, choix entre neutralité de l'impôt et octroi d'incitants.

Or, toutes les mesures proposées ici vont à l'encontre de ce type de politique. On ne limite pas les déductibilités fiscales, on les élargit.

Même si Mme Vienne est très attachée à la culture, elle estime néanmoins que le principe même des chèques-culture et des chèques-sport ne s'intègre pas dans une philosophie globale du rôle de l'impôt.

Le fédéralisme budgétaire (fiscal federalism theory)

L'objectif de la théorie du fédéralisme budgétaire est de déterminer si la répartition des fonctions budgétaires (allocation, stabilisation et redistribution) et des compétences fiscales entre différents niveaux de pouvoir est optimale. Dans une structure institutionnelle à plusieurs niveaux de décision, l'allocation optimale des ressources nécessite que soit prise en compte la dimension de la fonction de redistribution.

En ce qui concerne la politique sportive, les mesures incitatives, qu'elles soient le fait de l'autorité fédérale ou de ses entités fédérées, doivent être envisagées selon leur degré d'efficacité et d'équité.

Au niveau fédéral, les seules mesures envisageables en vue de promouvoir le sport sont d'ordre fiscal. Toute dépense fiscale (déduction ou réduction) implique une baisse des recettes de l'État, sans nécessairement que la fonction de redistribution soit effective.

En matière de politique sportive, il est incontestable que le Nord du pays possède un avantage certain sur le Sud. La culture sportive y est plus présente, les infrastructures y sont plus développées, il n'y a aucun éclatement de la politique sportive entre la région (infrastructures) et la communauté (promotion) puisque leurs organes sont fusionnés (Vlaamse Raad).

Il suffit pour s'en convaincre de comparer le nombre d'études sur le sport réalisées en Flandre alors que la Communauté Wallonie-Bruxelles vient à peine de se doter d'un observatoire du sport (2002).

Au regard de ce qui précède, si pareille mesure incitative était prise au niveau fédéral, le premier bénéficiaire serait sans conteste le Nord du pays, la pratique du sport y étant plus répandue.

De plus, selon l'étude Bodson, la proportion des personnes qui pratiquent du sport varie fortement selon l'âge, l'origine sociale, le niveau d'instruction et l'environnement familial, il serait dès lors regrettable d'ajouter une injustice organisée à une injustice sociale. D'autant plus que d'après cette même étude, il apparaît que l'adhésion à un club sportif est relativement peu influencée par le coût d'accès aux infrastructures sportives.

Avant d'accorder toute mesure incitative au niveau fédéral, le Sud doit rattraper son retard en menant une politique volontariste avec des mesures appropriées (subventions, efforts d'infrastructure, sensibilisation dès le plus jeune âge, campagne de promotion pour les « âges de la vie »).

Le risque étant le double évitement de la fonction de redistribution :

­ les bas revenus ne bénéficieront que modérément de ces avantages;

­ le Sud du pays sera désavantagé par des mesures prises au niveau fédéral.

Par conséquent, une mesure fédérale de ce type risque non pas de diminuer les inégalités entre les citoyens, mais au contraire de les renforcer. En effet, par les mécanismes précités, elle va profiter aux revenus les plus élevés et elle va renforcer ceux qui pratiquent déjà le sport.

La démocratisation du sport constitue un élément fondamental dans ce dossier. Pour le PS, les ressources de l'État devraient aller prioritairement vers ceux qui en ont le plus besoin.

Or, dans la logique de la proposition à l'étude, les bas revenus ne profitent que modérément des avantages. De plus, en sont exclus tous ceux qui sont déjà exclus du monde du travail. Par conséquent, il y a une double exclusion.

Remarque : le crédit d'impôt comme mécanisme de redistribution

La déclaration de politique fédérale du Gouvernement belge du 17 octobre 2000 annonçait, dans le cadre de la réforme IPP, la création d'un crédit d'impôt, appelé « crédit d'impôt remboursable ». Ce crédit d'impôt a été réalisé par la réforme IPP de 2001, il s'élèvera à environ 500 euros par an et sera ciblé sur les bas revenus du travail.

En dessous d'un certain niveau de revenu, le crédit d'impôt se transforme en complément de salaire. L'instauration de cet impôt négatif consiste à verser aux salariés peu rémunérés un complément de revenu destiné à améliorer leur pouvoir d'achat. Ainsi, en dessous d'un certain seuil de revenu, l'État verse de l'argent au salarié au lieu d'en prélever.

L'instauration de ce mécanisme fiscal repose sur le fondement d'une politique fiscale de redistribution qui favorise davantage les travailleurs percevant une rémunération modeste que les chômeurs. Le crédit d'impôt en tant qu'impôt négatif appartient au « système général » de l'impôt, il ne constitue en aucune façon une dérogation à ce système comme le sont les dépenses fiscales.

De plus, le mécanisme du crédit d'impôt tient exclusivement compte des revenus du travail. Sont donc exclus de son bénéfice les personnes exerçant une activité en qualité d'indépendant et celles qui n'exercent aucune activité. En étendant le bénéfice du crédit d'impôt à d'autres catégories de personnes qui ne perçoivent aucun revenu du travail, le risque de dénaturer ce mécanisme est grand.

Sur la proposition de résolution, Mme Vienne formule les remarques suivantes.

Dans l'introduction de l'exposé des motifs (point 3, deuxième alinéa), il est stipulé que « les chèques-sport représentent une forme de rémunération extralégale pour les travailleurs ». Mme Vienne en convient, mais c'est précisément cet aspect qui heurte son groupe.

Ensuite, sur la question du « Bien-être » (troisième alinéa), il est question de la fonction du sport pour l'intégration entre des personnes et des groupes divers. Comme exemple de groupes, on cite les allochtones, les personnes âgées, les handicapés et les homosexuels. Pour Mme Vienne, ces derniers ne constituent pas un groupe. C'est une conception aussi de la stratification sociale qui ne lui plaît pas trop, même si elle est revendiquée par les homosexuels eux-mêmes.

L'alinéa suivant dispose que « la fonction de contrôle social s'exerce parallèlement du fait que l'exercice d'un sport est un générateur d'ordre ». Mme Vienne n'a pas d'objection sur le plan idéologique à ce que l'État exerce une fonction de contrôle social. Toutefois, elle n'est pas convaincue que l'exercice d'un sport ait une fonction de contrôle social, si ce n'est par ricochet.

La résolution cite des études scientifiques qui ne sont pas récentes.

En outre, l'intervenante déplore que l'argumentaire soit basé sur des études américaines. Selon elle, on peut approfondir cette problématique différemment. Par exemple, en ce qui concerne l'étude effectuée chez Steelcase sur le coût des demandes d'indemnisation pour maladie, introduites, d'une part, par les travailleurs actifs et, d'autre part, par les travailleurs inactifs, Mme Vienne estime que l'on n'y distingue pas très bien la cause de la conséquence. Des études ont été réalisées par des universités belges, qui paraissent plus intéressantes.

Ainsi, la question du « turnover » (voir étude British Columbia Hydroelectric) dans les entreprises, d'après Mme Vienne, est liée à la fois à un ensemble de conditions de travail, à la situation du marché de l'emploi et à toutes sortes d'autres variables qui ne sont pas seulement liées au sport.

Mme Vienne trouve très importante la question de la santé. Ce point lui paraît fort peu approfondi dans l'approche proposée. En termes de politique publique, il est fondamental d'analyser l'encouragement au sport en termes d'effet sur la santé publique et non pas seulement en termes de performances des entreprises. L'encouragement au sport doit s'intégrer dans une réflexion globale à la fois sur la sécurité sociale et sur la santé publique.

Le sport a une dimension économique fondamentale. C'est vraiment un outil de développement durable. Le risque de délocalisation est nul. Le sport a sa place en tant qu'acteur économique. Il est créateur d'emplois à la fois dans le secteur marchand et non marchand. Il faut distinguer le rôle des politiques publiques et donc de la fiscalité dans la promotion du sport pour tous, d'une part, et dans le « sport business », d'autre part. Dans ce dernier domaine, le marché a son rôle à jouer. Dans le premier domaine, l'État a son rôle à jouer.

Sur la question des chèques-sport et de l'avantage social, Mme Vienne répète à quel point la question des rémunérations déguisées heurte la conception du PS. Il y a lieu d'étudier l'impact non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur le financement de la sécurité sociale.

Les tendances actuelles dans l'évolution des rémunérations sont telles que plus on augmente les avantages extra-salariaux, plus les salaires tendent à rester à un niveau assez faible. Par conséquent, à long terme et d'une manière structurelle, l'impact sur la sécurité sociale est important.

Certes, le sport est important pour la vie sociale, mais l'oratrice doute que les outils choisis soient les bons.

À propos du considérant D du projet de proposition de résolution, Mme Vienne fait remarquer que les outils que l'on propose ne vont permettre ni de lutter contre l'exclusion sociale et la discrimination sociale, ni d'intégrer des publics défavorisés. De plus, cet objectif ne vient qu'en conclusion alors qu'il est, pour le PS, le coeur même de toute politique publique liée au sport. Rien dans la proposition de résolution, ni dans les propositions de loi introduites auparavant, ne permet de dire aujourd'hui que les mesures vont répondre à cet objectif de lutte contre l'exclusion sociale.

Pour finir, Mme Vienne déclare qu'elle aimerait d'abord connaître le point de vue du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et qu'elle voudrait que l'on organise une concertation avec les communautés et les régions avant de poursuivre la discussion.

Mme Gennez souhaite elle aussi formuler quelques remarques formelles à propos de la proposition de résolution.

Elle suppose que tous les partis se sont mis d'accord sur les principes énoncés, étant donné, notamment, qu'ils ont presque tous déposé leur propre proposition de loi en la matière.

Le SP.a-Spirit se soucie lui aussi de la progressivité des impôts et de l'élargissement du système des avantages extralégaux. C'est pour cette raison que l'intervenante définit les chèques-sport et les chèques-culture comme étant constitutifs d'avantages extralégaux venant s'ajouter aux conditions de rémunération et de travail établies. Selon elle, cet avantage supplémentaire ne peut être négocié que dans le cadre des discussions en vue de la conclusion d'une CCT. Il n'est pas question de cet aspect des choses dans la proposition de résolution.

Un deuxième point essentiel réside dans le fait que le groupe SP.a considère que promouvoir la participation à un sport, c'est davantage qu'encourager l'affiliation à une association sportive agréée. Il existe de nombreuses autres manières de promouvoir le sport. L'achat de matériel sportif, la fréquentation de cours de sport, le fait de bénéficier d'un accompagnement sportif sont également importants, et il convient aussi de les stimuler.

Le SP.a peut cependant marquer son accord sur le fait que la déductibilité fiscale au profit de l'employeur ne soit pas compensée par une imposabilité aux dépens du travailleur.

Le SP.a est d'avis que les chèques-repas, les chèques-sport et les chèques-culture peuvent être délivrés séparément et de manière cumulative. Il ne peut être question de remplacer les uns par les autres. Cet aspect des choses devrait également être abordé dans le cadre de la proposition de résolution.

M. Willems accorde beaucoup d'importance à la technique et à la procédure qui seront utilisées. Les groupes politiques sont en effet tous préoccupés par la trop faible participation aux activités sportives et ils sont tous convaincus qu'il y a, au niveau fédéral, des leviers qui permettent de promouvoir la pratique du sport. Reste à savoir comment inscrire les diverses préoccupations dans une seule résolution.

M. Willems souligne que les propositions de loi ont une incidence budgétaire. Cela signifie qu'en pratique, l'accord du gouvernement est requis. Il est aussi exact que la coopération avec les communautés, qui sont compétentes en matière de sport, est indispensable. Ce qui compte, c'est qu'une volonté politique se manifeste. Il ressort des commentaires du ministre que cette volonté pourrait parfaitement être exprimée dans une résolution.

Le représentant du ministre souligne que certaines propositions de loi tendaient à modifier l'article 38 du CIR 1992, alors que le 11º de cet article prévoit déjà que certains avantages sociaux ne sont pas taxés. Il semble dès lors qu'il ne soit pas nécessaire de modifier la loi pour pouvoir atteindre l'objectif visé, mais l'employeur ne peut pas, dans ce cadre, déduire fiscalement les avantages en question. Le gouvernement propose de ne pas toucher à l'article 38 du CIR 1992, mais de préciser dans le commentaire relatif aux avantages sociaux non imposables que les chèques-sport en font également partie. La question de savoir combien de chèques peuvent être mis à disposition et quelle peut être leur valeur maximale doit encore être débattue. Ce point devra faire l'objet de la résolution de la commission. Il faudra préciser les conséquences sur le plan du droit social comme on l'a fait pour ce qui est des chèques-repas.

M. Thissen ne voit pas très bien si le but est de promouvoir le sport au moyen du chèque-sport ou d'introduire un chèque-sport qui soit le moins coûteux possible pour le fisc. Il a l'impression que le projet de résolution à l'examen va plutôt dans le sens des intérêts du fisc, alors que l'objectif défini au départ ­ qui était de donner au chèque-sport la plus grande diffusion possible en vue de promouvoir la pratique sportive ­ est en train de s'estomper. L'adoption d'une résolution risque de reporter l'examen de cette question aux calendes grecques : le gouvernement affirme qu'il veut examiner certains points, mais il n'a nullement besoin d'une résolution parlementaire pour pouvoir prendre une initiative en la matière.

La commission examine un système visant à renverser la charge de la preuve. Actuellement, l'employeur ne supporte pas la charge de la preuve puisqu'il peut déduire fiscalement les chèques mis à disposition. Toutefois, si l'on évolue, comme le suggère le ministre, vers un système comparable à celui des chèques-repas, il n'y aura aucune déductibilité au profit des employeurs. Du coup, rien n'incitera ceux-ci à distribuer des chèques-sport à leur travailleurs, bien au contraire. L'on risque donc de ne pas dépasser le stade des belles intentions n'ayant aucun effet sur le terrain.

M. Collas estime que le préopinant voit les choses d'une manière trop négative. La résolution n'a pas pour vocation être un frein, bien au contraire. Au niveau du cadre, il y a déjà un accord. Le groupe MR soutient la résolution qu'il considère comme un signal politique clair de la part de cette commission.

Pour l'intervenant, le coût budgétaire ne serait pas important. Au contraire, en incitant les gens à faire du sport, M. Collas s'attend à des retombées économiques extrêmement positives. Le fait que l'employeur ne doit pas payer de cotisations sociales sur ces chèques constitue un incitant.

M. Dedecker rappelle qu'une de ses propositions de loi a déjà été rejetée il y a quelques années à cause de son coût budgétaire qui, à l'époque, était estimé à 165 millions d'euros. De plus, l'idée de la déductibilité fiscale a été rejetée par les groupes socialistes pour des raisons d'équité sociale. Le coût budgétaire qui résulterait de la mise en oeuvre de la proposition de résolution serait de 44 millions d'euros.

Selon M. Thissen, le choix politique est important. En effet, se limiter strictement aux travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail n'est pas la bonne voie et s'avère largement insuffisant. Les personnes qu'il faut le plus inciter à faire du sport sont celles qui n'ont pas d'emploi. Il s'agit, selon lui, des jeunes, des personnes sans emploi, etc.

M. Wilmots rétorque que les jeunes sont bien visés puisque les travailleurs peuvent donner leurs chèques à leurs enfants ou à d'autres membres de leur famille.

M. Thissen réplique qu'il y a 600 000 chômeurs. Quid du million de personnes âgées, des fonctionnaires, etc. ?

M. Dedecker souligne que cet argument vaut aussi pour les chèques-repas. De plus, les indépendants sont également exclus.

M. Thissen réplique que le chèque-repas constitue un avantage social qui a été octroyé dans le cadre des négociations intersectorielles entre les employeurs et les travailleurs. La situation est différente pour les chèques-sport. Ici, on ne négocie pas un avantage supplémentaire pour les travailleurs. On réfléchit à la possibilité de développer le sport pour tout le monde pour remédier aux problèmes de santé publique. M. Thissen souhaite rester dans cette optique.

Il importe de trouver un système dans lequel, non seulement les travailleurs et leur famille ont droit aux chèques-sport, mais aussi les personnes qui bénéficient de revenus nettement moindres.

M. Dedecker invite M. Thissen à déposer des amendements sur la proposition de résolution. En ce qui concerne les chômeurs, d'autres organisations s'occupent de leurs problèmes. En Région flamande, le ministre régional du travail a pris beaucoup d'initiatives. Le fait de prévoir quelque chose pour les travailleurs n'empêche pas de faire quelque chose pour les chômeurs. Les chèques-repas ne bénéficient pas non plus exclusivement aux travailleurs sous contrat de travail. Leurs familles en profitent aussi.

La résolution sera un moyen de pression.

Pour ce qui est de l'introduction de chèques-sport, les employeurs sont demandeurs. Ce qui les intéresse, c'est non seulement le fait qu'ils ne doivent pas payer de cotisations sociales sur ces chèques, mais aussi le fait qu'ils garantissent la sécurité juridique, notamment au niveau fiscal. Le but est, en l'espèce, de lever l'insécurité existante. De plus, les travailleurs qui pratiquent un sport sont beaucoup plus productifs.

M. Thissen estime que la volonté de mettre fin à l'insécurité juridique ne constitue pas un bon argument. Une circulaire du ministre indiquant quel est le montant que l'on ne peut pas dépasser, suffirait. En effet, l'insécurité juridique vient du fait qu'il reste un pouvoir d'appréciation. Il n'est pas nécessaire de légiférer pour résoudre ce problème.

Pour M. Thissen, la question fondamentale est de savoir si on ne se limite pas à une catégorie de personnes dans la société à laquelle on octroie ce chèque-sport. Ne faut-il pas mener une réflexion globale sur la nécessité en termes d'intérêt général pour aboutir à un système concret qui aura un véritable effet ?

M. Thissen plaide pour que l'on mette en place un système qui permette à tout le monde d'accéder au sport à des conditions normales. Pour lui aussi, c'est à la pratique du sport et non au matériel que les moyens doivent être attribués. Il ne s'agit pas non plus de boucher les trous dans les caisses des clubs sportifs.

Mme De Roeck partage l'avis selon lequel trop de gens restent sur le carreau dans le cadre du système proposé, parce que les ménages dont ils font partie ne comptent aucun travailleur salarié. Il faut chercher une solution à ce problème.

M. Poty confirme qu'il y a unanimité pour dire qu'il faut encourager la pratique du sport. Cependant, sur les moyens, les points de vue divergent. Le PS continue à croire que ce sont les régions et les communautés qui avec les communes et les provinces sont en première ligne.

M. Collas estime que l'approche préconisée ici relève bien des compétences du niveau fédéral. D'ailleurs, plusieurs sénateurs de communauté font partie de cette commission.

M. Thissen estime également que la manière dont la commission traite le problème en fait une compétence fédérale puisque le problème est approché par le biais de la fiscalité.

Le représentant du ministre des Finances précise que les quatre propositions de loi comme la proposition de résolution visent à favoriser le sport par la voie fiscale.

Si on considère l'attribution de chèques-sport par une commune, un CPAS, une région, une instance régionale ou subrégionale ou communautaire à des citoyens, il n'y a pas de raison de régler ce problème fiscalement étant donné que ces instances ne sont pas imposables. Les bénéficiaires ne seraient pas imposés non plus parce qu'il n'y a pas de lien professionnel entre le bénéficiaire et celui qui octroie le chèque-sport.

Ici, la discussion s'inscrit dans le contexte de l'article 38 du CIR 1992 parce que l'on est dans le contexte d'une entreprise où ce que perçoit le bénéficiaire est en principe imposable. Comme dans les autres cas, on en arriverait à une situation où celui qui octroie le chèque n'a pas d'avantage fiscal (il ne peut pas le déduire) et celui qui le reçoit n'est pas taxable (de la même manière qu'un bénéficiaire dans la commune d'Ostende ou de Mons, n'est pas imposable non plus sur le bénéfice du même chèque).

Par conséquent, si l'on compare toutes les situations, on en arrive à une situation à peu près neutre. Le problème est que le rôle premier de l'entreprise n'est pas de donner des chèques-sport. Il faut lui permettre d'en donner pour favoriser le sport, tout en ne pénalisant pas le bénéficiaire qui, selon la loi, devrait être imposé, et en n'autorisant pas une déduction fiscale. Pour cette raison, il faudrait reprendre le coût de ces chèques en dépenses non admises.

Globalement, toutes ces situations sont plus ou moins identiques, que les chèques soient émis par l'entreprise ou par une instance publique.

M. Thissen préfère que la commission ne se limite pas à cet article 38, CIR 1999.

Le représentant du ministre réplique que rien n'empêche de chercher d'autres pistes.

M. Thissen rappelle que sa proposition nº 3-557 ne va pas dans le sens de l'article 38.

M. Poty aussi voudrait trouver d'autres pistes que la seule solution fiscale. Peut-être à travers les communautés et les régions pourrait-on inciter les communes à investir plus dans le sport. Il demande d'entendre des spécialistes relativement à l'économie et aux relations institutionnelles.

M. Thissen estime que, dans sa formulation actuelle, la proposition de résolution n'est que de la poudre aux yeux et qu'elle subira un enterrement de première classe. L'intervenant souhaite étendre la proposition de M. Wilmots (nº 3-489/1). Il ne souhaite pas que l'on continue la discussion de la proposition de résolution, parce que, sinon, on donnerait à penser que le principe de la résolution est accepté.

La commission souhaite entendre le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

La proposition d'organiser des auditions est rejetée par 5 voix contre 4.

Exposé du représentant du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Avant toute chose, le ministre doit indiquer clairement qu'il est d'accord sur les constatations sur lesquelles la proposition de résolution se base et qui sont les suivantes :

­ le sport est important sur les plans éducatif, social et personnel;

­ le sport a une utilité incomparable pour ce qui est de l'intégration et de la lutte contre le racisme et la xénophobie;

­ la pratique du sport promeut la santé et, dès lors un effet positif sur la santé publique.

Le ministre partage également l'idée subséquente à ce constat de rendre le sport plus accessible aux travailleurs et travailleuses.

Quelle est la position du ministre sur la mise en pratique de la proposition ?

Premièrement, il estime qu'en vertu des dispositions légales en vigueur, le chèque-sport doit être considéré comme de la rémunération sur le plan de la sécurité sociale.

En effet, selon l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, auquel se réfère la législation de sécurité sociale, tout avantage évaluable en argent octroyé au travailleur à charge de l'employeur, est, par principe, considéré comme étant de la rémunération. Par conséquent, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur le chèque-sport, puisqu'il s'agit bien d'un avantage évaluable en argent octroyé par un employeur à tous ses travailleurs.

Deuxièmement, s'il existe effectivement des dérogations à cette notion de rémunération sur le plan de la sécurité sociale, il convient de rappeler que c'est au Roi qu'il appartient de les octroyer. Or, quand il utilise cette faculté, le Roi est tenu de solliciter l'avis des interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ou du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale.

Par conséquent, si l'intention des auteurs est bien d'exonérer les chèques-sport de toutes cotisations de sécurité sociale, il conviendra de saisir, en temps utile, le Conseil national du travail.

Enfin, et c'est plus fondamental, la proposition entraîne, pour le secteur privé comme pour le secteur public, des coûts budgétaires importants qui devront être évalués.

Les millions d'euros dont la sécurité sociale sera privée, dans cette hypothèse, vont tellement déséquilibrer la balance qu'un financement sera bel et bien nécessaire. Il y aura lieu de consulter l'ONSS (pour le secteur privé et le secteur public fédéral) et l'ONSSAPL (pour le secteur public local) pour pouvoir évaluer l'incidence budgétaire de cette proposition.

En conclusion, le ministre est d'avis que les éléments énumérés ci-dessus sont autant d'arguments qui plaident pour que l'on demande d'abord l'avis de la commission des Affaires sociales du Sénat, comme le permet son Règlement. Les incidences sur le plan de la sécurité sociale sont en effet trop importantes pour être laissées au seul examen de la commission des Finances sans y associer la commission des Affaires sociales.

Le ministre partage le constat et l'idée qui sous-tendent la proposition de résolution déposée par le président de la Commission et prend acte de celle-ci.

Le ministre veut tout d'abord examiner la faisabilité budgétaire avant de consulter les partenaires sociaux le cas échéant.

Réactions des commissaires

M. Willems estime que le ministre envisage cette question d'une manière personnelle, à savoir sous l'angle du financement de la sécurité sociale. Il tient à attirer l'attention sur les retombées possibles des chèques-sport. Investir dans le sport, c'est en fait investir dans la santé publique. À terme, l'amélioration de la santé publique aura des retombées positives sur le financement de la sécurité sociale.

Une étude européenne récente montre une fois de plus que la condition physique des Belges est mauvaise, ce qui a de nombreuses conséquences au niveau de la santé publique et donc aussi des répercussions négatives sur le financement de la sécurité sociale. L'attitude du ministre dans ce dossier ne tient absolument aucun compte de cet aspect.

Le représentant du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique répète que le ministre est d'avis que la pratique sportive est un élément de promotion de la santé et qu'elle a donc un effet positif sur la santé publique. Néanmoins ce n'est pas cette vision qui pose problème, mais la méthode de travail.

Le ministre souhaite rendre plus accessible tant le sport que la culture. Cette façon de travailler implique d'abord l'adoption d'un arrêté royal, moyennant l'avis des partenaires sociaux et le calcul de l'impact budgétaire. Si les partenaires sociaux se mettent d'accord et que l'ONSS comme l'ONSSAPL démontrent que l'impact budgétaire n'est pas catastrophique, il est évident que le ministre prendra l'initiative de faire ce qu'il y a lieu de faire.

M. Dedecker souligne que c'est pour cette raison que l'on a opté pour une proposition de résolution. Certains amendements tendent à étendre la résolution aux chèques-culture. Cette manière de procéder permettrait au ministre de prendre un arrêté royal après l'approbation de la résolution.

Selon M. Thissen, le ministre ne s'est basé que sur une seule proposition de loi, à savoir la proposition nº 3-489, et non pas sur les propositions nº 3-441, nº 3-557 et nº 3-584. Ces trois autres propositions donnent une approche un peu différente de la question. Il serait donc important que le ministre donne son avis sur l'ensemble des propositions. Dans certaines de celles-ci, l'accord des partenaires sociaux n'est absolument pas indispensable étant donné que l'attribution éventuelle de ces chèques ne fait pas partie d'une négociation intersectorielle.

M. Thissen comprend que pour ce qui concerne l'impact budgétaire, il puisse y avoir un souci. Cela n'empêche de mettre en place un mécanisme d'application générale dans lequel peuvent venir s'insérer des arrêtés royaux fixant les montants des interventions en tenant compte des possibilités budgétaires.

M. Thissen comprend bien que l'on ne peut pas mettre en difficulté le financement de la sécurité sociale pour ce type de proposition. D'autre part, il est important que le gouvernement cesse de s'en tenir strictement à la mécanique budgétaire de l'année en cours au moment où on essaie d'avancer sur le sujet. La problématique trouvera effectivement des effets réels à moyen terme dans le domaine de la santé publique.

Mme Vienne explique pourquoi son groupe préfère une résolution à une proposition de loi. Sur le fond de la proposition, la position du PS est que toute formule de salaire différé appauvrit les rentrées de la sécurité sociale. L'octroi de chèques aux travailleurs (chèques-culture, chèques-repas, etc.) constitue une dérive en matière de politique salariale et de législation sociale. Sur cette partie du salaire différé, il n'y a pas paiement de cotisations sociales et le travailleur ne bénéficie pas non plus du retour de la sécurité sociale, en matière de pension notamment. Des mesures de ce type ne profitent qu'aux seuls travailleurs et aux secteurs qui pourront le plus se permettre d'offrir les chèques. Mme Vienne a des doutes quant aux PME et aux TPE. Il y a donc des travailleurs qui eux-mêmes ne bénéficieront pas de cet avantage.

Une résolution permet de recentrer la priorité sur le sport et sur les efforts en matière de santé publique, de cohésion sociale, etc. et de réattirer l'attention du gouvernement, l'inciter à faire aussi preuve d'imagination et de coordination avec les entités fédérées pour amener une politique sportive cohérente entre les différents niveaux de pouvoir et qui profite à tous les citoyens de ce pays.

Le représentant du ministre réagit aux propos de M. Thissen en déclarant que demander l'avis des partenaires sociaux n'est pas dans le chef du ministre une manoeuvre pour retarder les travaux. Il s'agit d'une obligation imposée par la loi.

À partir du moment où l'on modifie la notion de rémunération au sens de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale, on est obligé de consulter le Conseil national du travail.

Deuxièmement, d'un point de vue budgétaire, le ministre admet qu'investir dans la pratique du sport revient à investir dans la santé de la génération future. Toutefois, il ne faut pas mettre le financement de la sécurité sociale à mal pour autant. D'autres projets ont démontré leur inefficacité, notamment en matière de réduction des charges. Si l'on veut être honnête intellectuellement, il faut porter le débat sur le budget de manière plus large.

Enfin, le ministre assure qu'il prend cette problématique à coeur et qu'il veut élargir l'accès au sport non pas aux seuls travailleurs, mais de manière plus éthique à tous les citoyens et à toutes les citoyennes.

M. Thissen reste convaincu qu'il s'agit ici d'un problème très important et que le ministre de la Santé publique ne peut pas se contenter d'acter une résolution d'une commission des Finances du Sénat. Il devrait se montrer plus volontariste que cela.

Mme Gennez déclare ne pas partager l'avis du ministre. Elle a conscience du fait que l'introduction des chèques-sport aura une incidence sur la sécurité sociale et que l'introduction de n'importe quel type de chèque en aurait une. Son groupe insiste dès lors sur le fait que les chèques ne peuvent pas être considérés comme une rémunération ni, partant, être pris en compte pour la définition de la norme salariale. Les chèques devraient être un supplément pouvant être accordé par les employeurs sous la forme d'avantages sociaux collectifs. L'intervenante plaide pour un système souple, mais l'avantage social en question doit être un avantage collectif accordé dans le cadre de négociations sociales au niveau sectoriel ou de l'entreprise. L'intervenante souhaite aussi étendre le recours aux chèques. Elle prône aussi l'introduction de chèques-culture. Ces deux types de chèques peuvent être des instruments importants dans le cadre de l'animation socioéducative. Mme Gennez estime que leur introduction pourrait aussi avoir, à terme, un effet positif sur la sécurité sociale.

Le représentant du ministre des Affaires sociales, signale que, dans la pratique, des employeurs octroient déjà des chèques-sport. Sur ces chèques-sport, des cotisations sont perçues. Pour une généralisation efficace du système, la discussion devra porter sur les cotisations de sécurité sociale.

M. Thissen estime que le représentant du ministre part du principe que le chèque-sport est payé par un employeur à un membre de son personnel et qu'il s'agit d'une rémunération « déguisée ». Si aujourd'hui on cherche des moyens pour répondre à un certain nombre de besoins dans les entreprises, c'est peut-être aussi parce qu'on se pose la question de savoir si les cotisations sociales restent encore à un niveau acceptable. Ce débat est important mais ne sera pas tranché en commission. Il est clair que M. Thissen ne veut pas contribuer au démantèlement de la sécurité sociale, mais il est tout aussi clair qu'à un moment donné, trop de charges tuent les revenus.

IV. DISCUSSION DES AMENDEMENTS

Intitulé

Amendement nº 1

Mme Gennez dépose l'amendement nº 1 qui vise à remplacer l'intitulé par ce qui suit :

« Résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture. »

Justification

Nous voulons exhorter le gouvernement à instaurer à la fois des chèques-sport et des chèques-culture. Le sport et la culture sont d'une importance capitale pour la qualité de la vie. Ils sont de nature à promouvoir la cohésion sociale et, partant, la tolérance. Nous croyons en une société riche, plurielle et ouverte, dans laquelle un maximum de gens ont accès à un maximum d'activités et de manifestations culturelles. L'instauration de chèques-sport uniquement ne touchera qu'une frange limitée de la population. Nous voulons que le gouvernement abaisse les seuils financiers pour permettre au plus grand nombre de participer activement à notre société. L'instauration d'un chèque-sport et culture permettant d'accéder à une vaste gamme d'activités et de produits culturels et sportifs répond à cet objectif.

Selon Mme De Roeck, cet amendement cadre parfaitement avec la philosophie de la proposition de loi nº 3-584 de Mme Caroline Gennez et de M. Lionel Vandenberghe. Pourquoi des chèques-culture ? Parce que pour le groupe SP.a, il est clair qu'il faut faire en sorte que tous participent le plus activement possible à la vie de la société. La concrétisation de cet objectif serait bénéfique pour la santé publique et permettrait aussi « d'adoucir » les rapports sociaux. Le politique doit investir un maximum dans ce domaine. Il ne faut donc pas se contenter d'investir dans les chèques-sport, mais promouvoir également les chèques-culture. Cela est important, notamment, parce que tout le monde ne s'intéresse pas au sport. Nombreux sont ceux qui préfèrent la culture.

Mme De Roeck sait très bien que certains feront valoir que le sport favorise le bien-être physique et c'est une bonne chose pour la santé publique. Elle pense toutefois que ce raisonnement est également valable pour la culture, qui favorise pour sa part le bien-être mental de la personne. Les chèques-culture sont donc, eux aussi, indirectement bénéfiques pour la santé publique.

Le représentant du ministre des Finances fait observer que sur le plan des principes, le gouvernement n'a pas d'objection à ce que l'on inclue des chèques-culture dans le paquet qui est en discussion.

Le problème au départ est que, dans l'optique des chèques-sport, le paquet était plus facilement délimitable parce qu'on imagine la pratique du sport dans le contexte de fédérations sportives reconnues par les communautés. Par conséquent, il y a une forme de tutelle ou de contrôle possible dans la pratique du sport.

Pour la culture, le gouvernement pense que la zone grise est bien plus importante qu'en matière sportive. En effet, la gamme des produits culturels qui sont « hors contrôle » est beaucoup plus étendue qu'en matière sportive. Pour cette raison, dans un premier temps, le gouvernement souhaitait limiter la proposition de résolution au sport. En cas d'extension de la mesure à la culture, il conviendra de bien surveiller les modalités d'application.

M. Willems comprend que l'on veuille accorder également des chèques-culture, mais il préfère ne pas mélanger les genres. Le dossier des chèques-sport a déjà tout un passé qui a débouché sur plusieurs propositions de loi. Y rattacher les chèques-culture relèverait plutôt de l'improvisation et risquerait d'entraîner une situation chaotique. Il estime qu'il serait dommage d'affaiblir ainsi la discussion et le message que l'on souhaite faire passer.

Selon M. Willems, l'argument selon lequel les chèques-culture favorisent le bien-être mental est quelque peu excessif.

Mme De Roeck maintient que la participation à des événements culturels est, elle aussi, bénéfique pour la santé publique, car actuellement, outre la santé physique, la santé mentale laisse également beaucoup à désirer. La culture peut être très importante aussi pour les personnes qui attendent une place dans les centres de santé mentale et pour celles qui ont des problèmes psychologiques. En effet, la culture rassemble les gens, leur permet de se détendre, de lutter contre la solitude, etc.

Mme Vienne souligne qu'en Communauté française, les démarches pour la démocratie culturelle sont nombreuses depuis déjà très longtemps. Par nature, il y a une très grande différence entre la pratique du sport qui souffre d'un déficit démocratique et pour lequel des mesures fédérales pourraient être envisagées ­ bien que, aux yeux du PS, pas sous la forme de chèques ­, et la culture, qui, en Communauté française, fait l'objet depuis des années d'une réflexion en termes de démocratie et de partage de la culture de tous et pour tous. La culture y fait l'objet de mesures incitatives à travers les CPAS.

Par conséquent, Mme Vienne ne voit pas l'intérêt, du moins en Communauté française, de venir ajouter aux politiques qui sont mises en place, qui ont prouvé leur efficacité et qui poursuivent leur action, des mesures fédérales qui risquent de ne faire que compliquer les choses. C'est d'autant plus vrai que les inégalités sociales en matière de culture sont infiniment plus criantes. D'autre part, en matière de sport, les politiques font preuve d'une certaine efficacité. Pour ces raisons, il ne semble pas pertinent de mélanger sport et culture.

Mme De Roeck pense pouvoir déduire de l'intervention précédente que la participation aux événements sportifs et culturels diffère d'une communauté à l'autre. En Communauté flamande, le sport semble plus important que la culture, alors qu'on observe la situation inverse en Communauté française.

Amendement nº 5

M. Thissen dépose l'amendement nº 5, qui tend à remplacer l'intitulé par ce qui suit :

« Proposition de résolution concernant l'instauration d'une déductibilité fiscale des cotisations payées aux clubs sportifs ».

L'auteur renvoie à son intervention dans le cadre de la discussion générale.

Selon M. Dedecker, cette approche diffère fondamentalement du contenu et de l'objectif de la proposition de résolution.

Amendement nº 8

Enfin, Mme Vienne dépose également un amendement (amendement nº 8) visant à remplacer l'intitulé par ce qui suit :

« Proposition de résolution en vue de favoriser la pratique du sport ».

Justification

Il convient de ne pas restreindre dès le départ la marge de manoeuvre du gouvernement à travers le choix d'un seul instrument qui pourrait se révéler par la suite inefficace.

L'amendement nº 1 est adopté par 8 voix et 1 abstention.

L'amendement nº 5 est rejeté à l'unanimité des 10 membres présents.

L'amendement nº 8 est rejeté par 7 voix contre 3.

Considérants

Amendement nº 2

Mme Gennez dépose l'amendement nº 2, qui vise à apporter les modifications suivantes aux considérants :

A) Supprimer le point E.

B) Compléter les considérants par un point nouveau, libellé comme suit :

« Considérant qu'outre le sport, la culture contribue également à une société riche, plurielle et ouverte; que chacun doit bénéficier d'un accès aussi large que possible à toute la gamme de la production culturelle; qu'il faut offrir à tout un chacun la possibilité de découvrir les modes d'expression culturelle qui lui conviennent; que les citoyens doivent pouvoir développer leurs talents et leurs centres d'intérêt, et choisir librement parmi le large éventail qui s'offre à eux, sans se heurter constamment à des obstacles financiers; que des chèques-culture valables pour un très large éventail d'activités et de produits culturels peuvent indéniablement contribuer à la réalisation de ces objectifs. »

Justification

La promotion de la qualité de vie, de la cohésion sociale, de l'intégration, de la tolérance et de la santé sont des objectifs importants vers lesquels le gouvernement doit tendre par l'instauration de chèques-sport et culture.

Mme De Roeck souligne qu'il y a lieu de supprimer le point E de la résolution, qui fait le lien avec l'économie et l'emploi. Il est vrai que le point E est la conséquence logique des développements joints à la proposition de résolution. Mais la résolution s'articule surtout autour de la santé publique, de la place des gens dans la société et de la nécessité de lutter contre le sentiment d'amertume qui règne dans celle-ci. Il est dès lors inutile, pour le SP.a, que la résolution fasse le lien avec l'économie « pure et dure ».

Selon M. Dedecker, il n'est pas défendu de dire quand même que les chèques-sport peuvent être utiles pour la promotion de l'emploi, la présence au travail, la satisfaction au travail, la gestion du temps, l'efficacité, un meilleur moral, une concentration accrue, etc. Ce sont là des effets réels.

Mme De Roeck n'entend pas non plus nier l'influence positive que la pratique d'un sport peut avoir sur l'emploi. Non seulement la productivité du travailleur augmentera, notamment par la diminution des accidents du travail, mais il y aura aussi une augmentation de l'emploi dans le secteur du sport. Mais il n'est pas nécessaire de l'indiquer explicitement dans la résolution.

M. Dedecker persiste à penser pour sa part que le volet économique du sport est un argument très important, sinon le plus important. C'est ce qui rend la mesure efficace.

Mme Gennez retire le point A de son amendement nº 2.

Pour ce qui est du point B, Mme De Roeck souligne qu'il convient d'encourager les activités culturelles de la même manière que les activités sportives. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'insérer, dans la résolution, un nouveau point G, relatif à la culture.

M. Dedecker demande à quoi doivent servir spécifiquement ces chèques-culture et comment on pourrait contrôler leur utilisation. Non seulement la proposition du SP.a est coûteuse, mais en outre il est quasi impossible d'organiser un contrôle efficace pour vérifier si les chèques-culture sont utilisés d'une manière adéquate.

Mme De Roeck estime que le contrôle des chèques-sport n'est pas plus convaincant. Elle souligne en outre que son groupe entend donner de l'oxygène non seulement au sport, mais aussi à la culture. Elle n'entend pas non plus spécifier quel sport mérite un apport d'oxygène et quel autre pas. Il convient d'envisager la culture sous l'aspect le plus large afin d'atteindre un maximum de personnes.

M. Dedecker souligne que les communautés s'efforcent par tous les moyens de réglementer les fédérations et les clubs sportifs. Même si quelqu'un ne verse sa cotisation à un club sportif que pour en fréquenter le bar, cette cotisation profitera au club. Ce club doit présenter son bilan et, s'il s'agit d'une asbl, justifier chaque année l'affectation du produit des affiliations.

La commission décide de remplacer, au point B de l'amendement nº 2, les mots « un très large éventail d'activités et de produits culturels » par les mots « une large offre culturelle ».

Amendement nº 6

M. Thissen dépose l'amendement nº 6, qui vise à supprimer le point C.

Amendement nº 4

Mme Van dermeersch dépose l'amendement nº 4, qui vise à remplacer, dans le considérant D, les mots « l'égalité des chances entre les hommes et les femmes » par les mots « l'égalité des chances entre les hommes, d'une part, et entre les femmes, d'autre part ».

Justification

La pratique et les études les plus diverses montrent que les différences liées au sexe sont précisément inhérentes en partie à la pratique sportive. Ainsi dans quasiment toutes les disciplines sportives, on organise des séries distinctes selon le sexe. En outre, des études rélèvent de manière incontestable qu'il existe par exemple des différences de déterminants psychologiques de l'activité physique entre les sexes, ainsi que des différences physiques indiscutables.

Dans certains cas, la pratique sportive peut précisément engendrer, dans le contexte d'autres cultures, une certaine forme de ségrégation et de désintégration.

L'auteur est d'accord, dans les grandes lignes, avec la version initiale de la proposition de résolution. Aussi n'a-t-elle déposé qu'un seul amendement aux considérants, même si les développements contiennent également quelques détails qui ne l'agréent pas.

En effet, ce n'est pas parce que les hommes et les femmes sont égaux qu'ils sont semblables. Cette nuance se manifeste singulièrement dans le sport, où l'on organise, dans la plupart des disciplines, des compétitions distinctes pour les hommes et pour les femmes. Des raisons psychologiques poussent aussi les femmes à opter bien souvent pour d'autres sports que les hommes. Et sur le plan physique également, il existe des différences. En outre, la pratique sportive est perçue différement d'une culture à l'autre.

Dans les développements de la proposition, on peut lire, entre autres, que le sport permettrait d'atténuer « l'aigreur » de notre société et d'endiguer le racisme et la xénophobie, qu'il serait un facteur d'intégration, etc. Certes, le sport peut être un moyen parmi d'autres de favoriser l'intégration. Mais il ne faut pas perdre de vue les différences de culture. Pour la natation, par exemple, les musulmans demandent que certaines heures d'accès à la piscine soient réservées spécifiquement aux femmes. Le sport peu donc, au contraire, favoriser certaines formes de ségrégation.

D'autre part, quel est au juste le sens de la notion d'« aigreur », qu'on utilise de plus en plus souvent ?

Le groupe politique de Mme Van dermeersch n'est pas non plus favorable à l'idée d'organiser les Jeux olympiques en flandre en 2016. Selon une étude récente, le financement d'une telle manifestation est loin d'être aussi réalisable que l'on ne voudrait le faire croire.

En ce qui concerne les données chiffrées, on constate qu'elles sont relativement détaillées pour la Région flamande, alors qu'on ne dispose que de peu d'éléments comparables pour la Wallonie. Il faut également souligner que certains chiffres relatifs à la Flandre sont un peu dépassés.

L'intervenante n'en estime pas moins que l'incitation à la pratique sportive est très importante pour notre bien-être et que celle-ci mérite dès lors d'être encouragée.

M. Dedecker signale qu'on ne dispose pas de chiffres pour la Wallonie. La dernière étude de ce genre pour cette région remonte à 1987.

En ce qui concerne l'organisation des Jeux olympiques, M. Dedecker rappelle qu'il y a quelques mois, la commission des Relations extérieures du Sénat a auditionné le Dr. Jacques Rogge, président du CIO, qui a tenu à cette occasion un ardent plaidoyer en faveur de l'organisation des Jeux olympiques dans notre pays. Selon lui, cela est parfaitement faisable. Ainsi, pour les Jeux olympiques de 2004 à Athènes, les coûts de l'infrastructure (aéroports, métros, etc.) sont pris en charge à 60 % par l'Union européenne. En d'autre termes, la Belgique participe indirectement au financement de l'organisation des Jeux d'Athènes. Et personne ne trouve rien à y redire.

En outre, depuis 1976, aucun pays organisateur des Jeux olympiques n'a clôturé en déficit. Tous ces jeux ont été bénéficiaires. À titre d'exemple, les derniers Jeux olympiques, à Salt Lake City, ont rapporté 105 millions de dollars à la ville.

En ce qui concerne l'amendement au fond, M. Dedecker confirme que les femmes développent en moyenne 30 % de puissance de moins que les hommes. À l'échelle mondiale, une femme pour six hommes pratique la compétition.

Mme De Roeck ne peut souscrire à l'amendement proposé, car il renforce, selon elle, la ségrégation entre hommes et femmes. Or, même en compétition, les hommes et les femmes ne sont pas toujours séparés. Cet amendement n'a pas sa place dans une résolution qui ne vise qu'à inciter les gens à faire plus de sport.

Selon Mme Van dermeersch, la pratique montre toutefois très clairement que les hommes et les femmes ne sont pas égaux.

Amendement nº 9

Mme. Vienne dépose l'amendement nº 9 qui a pour but de compléter le considérant B comme suit :

« et que cette même participation varie fortement en fonction de la région ou l'on se situe. »

Justification

En matière de politique sportive, il existe de fortes disparités entre les différentes régions du pays qui sont dues entre autres à la diversité des modèles institutionnels existants.

Pour Mme Vienne, il est clair qu'il existe des disparités importantes entre les différentes régions du pays. Ces différences s'expliquent non seulement par un goût plus ou moins prononcé pour le sport, mais également par la diversité des modèles institutionnels.

Selon M. Collas, le mot « région » devrait être modifié en « communauté » étant donné la compétence des communautés en matière de sport.

Mme Vienne déclare qu'en l'occurrence, on vise non pas la région au sens de notre droit institutionnel, mais bien la région géographique. La pratique du sport varie considérablement selon la région dans laquelle on habite : c'est ainsi que dans les zones plus faibles économiquement, quelle que soit la région dans laquelle elles se trouvent, la pratique du sport est nettement moins fréquente que dans les zones prospères.

La commission décide de remplacer, dans le texte néerlandais, le mot « gewest » par le mot « streek », pour souligner cette différence.

Le point A de l'amendement nº 2 est retiré. Le point B de l'amendement nº 2, tel que modifié par la commission, est adopté par 8 voix contre 2.

Les amendements 4 et 6 sont rejetés à l'unanimité des 10 membres présents.

L'amendement nº 9, tel que modifié par la commission, est adopté à la même unanimité.

Recommandations

Amendement nº 3

Mme Gennez dépose l'amendement nº 3 qui vise, dans les recommandations, à :

A) Remplacer le point 1 par le texte suivant :

« A. que tout employeur puisse accorder à ses travailleurs un avantage collectif, d'un montant maximal de 250 euros par travailleur sur une base annuelle, sous la forme de chèques-sport et culture :

­ qui peuvent être utilisés durant une période d'un an à compter de la date d'émission, pour financer le coût d'activités ou de produits en rapport avec le sport ou la culture;

­ qui sont fiscalement exonérés pour le travailleur et ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'évolution du coût salarial;

­ qui sont fiscalement déductibles pour les employeurs;

­ qui peuvent être échangés auprès des organismes qui ont conclu un accord préalable avec leurs émetteurs;

­ qui ne peuvent être échangés contre de l'argent, ni en tout ni en partie.

B) Supprimer les points B, C et D.

Justification

Afin de renforcer l'intérêt pour les événements sportifs et culturels et de développer la participation active à ces événements, nous voulons que le gouvernement offre aux employeurs la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs un complément de rétribution sous la forme de chèques-sport et culture.

L'employeur paye des chèques, mais peut également les déduire fiscalement. Ces chèques, non imposables pour le travailleur, permettent à celui-ci de participer à des manifestations culturelles et de pratiquer un sport. Ils ne constituent pas une rémunération et n'interviennent pas dans le calcul de la norme salariale. Ils représentent un petit extra que l'employeur peut accorder en tant qu'avantage social collectif. Le système doit être un instrument de rétribution souple.

Il s'agit donc d'un avantage social collectif, ce qui signifie qu'il est octroyé indistinctement à tous les membres du personnel d'une entreprise ou d'un secteur. La décision de l'accorder est prise dans le cadre de la concertation sociale au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise.

Les chèques doivent donner accès à une très large gamme d'activités et de produits en rapport avec le sport et la culture.

Il ne faut pas se focaliser sur l'affectation des chèques à des seules fins d'affiliation à un club sportif ou à un centre de remise en forme. La pratique sportive individuelle, comme le jogging ou la marche, est très en vogue actuellement. Les personnes qui pratiquent ce genre de sport récréatif doivent pouvoir, elles aussi, bénéficier d'une intervention par l'octroi de chèques-sport. Il suffit pour cela de permettre l'utilisation des chèques pour l'achat de matériel sportif (des chaussures de sport, par exemple). Les chèques-sport doivent donc permettre d'acheter également des produits en rapport avec la pratique sportive.

Il importe de prévoir un choix individuel tout aussi large pour le volet culturel. Les chèques ne doivent pas servir exclusivement à payer l'accès aux arts de la scène subventionnés directement par les pouvoirs publics. Ils doivent aussi permettre d'acheter des livres ou de recourir aux possibilités qu'offre le circuit commercial.

M. Dedecker réitère sa remarque relative à l'efficacité du contrôle. Il faut donner aux clubs de sport de l'oxygène sous la forme de revenus : on peut contrôler l'affectation donnée aux chèques-sport. Divers partis politiques appellent à présent à rendre l'accès aux clubs de sport gratuit. Il faut évidemment se demander de quoi ces derniers seraient censés vivre en cas de gratuité.

Personnellement, il souhaite soutenir spécifiquement le sport organisé là où un accompagnement convenable est disponible. Les clubs de sport relèvent de la compétence des communautés. Il y a le décret ADEPS en Wallonie et le décret BLOSO en Flandre. Le champ d'utilisation des chèques-sport devrait se limiter aux clubs appartenant à des fédérations agréées. Actuellement, celles-ci sont au nombre de 84.

Élargir le champ d'utilisation à l'achat de chaussures de sport, par exemple, reviendrait à subventionner de grandes chaînes de magasins. Tel ne saurait être l'objectif. Il arrive souvent que l'on porte les vêtements de sport comme des vêtements de loisirs. Dès lors, une grande partie des chèques-sport n'auraient pas pour effet de contribuer à améliorer la santé des gens en les incitant à faire du sport.

M. Dedecker estime qu'il importe que l'argent consacré aux chèques-sport bénéficie à ceux qui promeuvent véritablement le sport, à savoir les clubs sportifs.

En ce qui concerne les chèques-culture, il n'est pas facile, selon l'intervenant, de déterminer quelles sont les expressions culturelles qui devraient être reconnues comme telles.

Mme De Roeck constate que l'on part de points de vue différents. Son groupe part du principe que chacun doit pouvoir participer à la vie sociale au maximum de ses possibilités. Certaines personnes peuvent insérer une visite à un club sportif dans leur emploi du temps, d'autres qui ne le peuvent pas pratiqueront plutôt un sport individuel au moment qui leur convient. Ces personnes doivent elles aussi pouvoir bénéficier d'un incitant financier. L'objectif est non pas de subventionner indirectement certaines marques de vêtements de sport, mais de faire en sorte qu'un public aussi large que possible se consacre à une activité sportive et/ou culturelle. On ne peut, par exemple, pas considérer que l'achat d'une raquette de tennis ou de badminton constitue un usage abusif des chèques-sport. Il existe tout un matériel qui ne peut être utilisé que pour la pratique du sport.

Mme Vienne rappelle que cette commission n'est compétente que dans les matières fédérales. La question se pose de savoir quelle est la pertinence de mesures fiscales, et donc fédérales, en soutien à la pratique du sport. Elle ne voudrait pas qu'une mesure fiscale, qui est donc financée par les impôts payés par tous, serve à augmenter le chiffre d'affaires des magasins de sport. Elle n'en voit pas l'intérêt en termes de justice sociale.

Il faut maintenir des cohérences fortes. En matière fiscale, la mesure doit profiter de la manière la plus équitable possible à tous les citoyens. De plus, il faut veiller à ce que ce soit une réelle mesure d'encouragement à la pratique sportive au sein des clubs.

Elle ne comprend pas la logique d'entrer dans des achats de matériel et autres. Il y a par exemple beaucoup de CPAS qui offrent des chaussures de sport aux enfants pour l'éducation physique à l'école. Ils mènent d'autres actions en faveur des citoyens qui n'ont pas les moyens de pratiquer le sport. Les clubs de sport aussi font souvent des efforts.

Mme Van dermeersch est d'avis que les chèques-culture devraient faire l'objet d'une discussion distincte. Un système dans lequel on peut échanger des bons contre des chaussures lui fait penser aux anciens pays de l'Est.

Le représentant du ministre des Finances présume que l'idée à la base de l'amendement nº 3 est que le chèque devienne un avantage social et collectif. D'ailleurs, la justification précise que « Ils représentent un petit extra que l'employeur peut accorder en tant qu'avantage social collectif. ». Cela implique que l'avantage doit être attribué à tous les membres du personnel sans distinction.

D'autre part, l'amendement prévoit que cet avantage doit être fiscalement déductible pour les employeurs. Cette disposition est incompatible, techniquement et fiscalement, avec le point de vue selon lequel le chèque constitue un avantage social. La conséquence se traduit directement dans les chiffres. Sur la base d'un plafond annuel de 200 euros par travailleur, on arriverait à un coût budgétaire de 133 millions d'euros environ. Sur la base d'un plafond de 300 euros, on dépasserait les 200 millions d'euros. Il est clair que le gouvernement ne va jamais accepter un coût pareil.

M. Dedecker fait remarquer qu'actuellement, la Belgique consacre au sport des montants inférieurs aux estimations formulées ci-avant.

Le représentant du ministre des Finances fait observer qu'il reste le problème de la ventilation entre le sport et la culture. Mme Vienne a déjà souligné que le mode de financement était fondamentalement différent. Cela pose des problèmes au niveau des modalités.

Mme De Roeck souhaite connaître le coût budgétaire de ce qui prévoit la proposition de résolution avant qu'elle ne soit amendée. De plus, son groupe ne demande pas que toutes les entreprises soient obligées d'octroyer ces chèques. Elle veut simplement qu'il y ait une concertation préalable à l'intérieur de certains secteurs.

Le représentant du ministre des Finances fait observer que le coût de 133 millions d'euros représente en effet une estimation pour la globalité des travailleurs dans les entreprises. Le calcul a été fait sur la base du nombre de travailleurs soumis à la sécurité sociale (2,5 millions), en se basant aussi sur l'hypothèse que 30 % des entreprises attribueraient ce chèque sur la base d'un plafond de 200 euros et sur la base du taux moyen marginal d'imposition des personnes physiques de 32 % ou de 38 %.

Cela étant, l'idée que l'on en fasse un avantage social et qu'il soit déductible pour les employeurs, est hors de question, étant donné que ces deux conditions sont totalement incompatibles l'une avec l'autre, sauf à instaurer une nouvelle dérogation spécifique dans la loi. Mais on ouvrirait une brèche difficilement justifiable par rapport à d'autres avantages du même type.

Selon M. Willems, ces chèques, si on leur donne le caractère d'avantages collectifs, ne seront probablement utilisés que dans les secteurs en bonne santé économique. Les employés qui travaillent dans les secteurs moins florissants n'auront pas l'occasion d'obtenir des chèques. D'un point de vue social, le législateur devrait pourtant veiller à ce que tous les travailleurs aient accès aux chèques.

Mme Vienne rappelle qu'en Belgique la structuration des salaires et les avantages en nature se fait à l'intérieur d'accords interprofessionnels négociés entre patrons et syndicats. Pour elle, on ne peut donc pas entrer dans des logiques où l'État va imposer les chèques de l'extérieur. Cela ne correspondrait pas du tout au mode de fonctionnement des secteurs en Belgique. Par conséquent, prétendre que l'on ne va pas tenir compte de la concertation sociale dans le choix d'un avantage en nature, est un peu léger.

En ce qui concerne l'amendement nº 3, M. Dedecker dit pouvoir accepter que le point A soit remplacé par le texte de l'amendement jusqu'au dernier tiret, mais les points B et C doivent être maintenus dans la mesure où le point B prévoit que l'avantage n'est pas considéré comme une rémunération et où le point C prévoit qu'il s'agit, pour les employeurs, d'une dépense rejetée fiscalement. Les avantages sociaux (par exemple, les chèques-repas) ne sont jamais déductibles fiscalement.

M. Dedecker souhaite aussi que le point D soit maintenu car il vise précisément la promotion du sport.

Mme Gennez estime que le quatrième tiret de son amendement garantit un champ d'application plus large que celui du point D. Pour éviter tout abus, on peut ajouter au texte que le Roi fixera les conditions d'agrément.

Mme Gennez propose en outre de remplacer les mots « d'activités ou de produits en rapport avec le sport ou la culture », au premier tiret, par les mots « de l'offre en rapport avec le sport ou la culture ».

La commission décide de modifier le texte de l'amendement nº 3 comme suit :

« que tout employeur puisse accorder à ses travailleurs un avantage collectif, d'un montant maximal de 250 euros par travailleur sur une base annuelle, sous la forme de chèques-sport et culture :

­ qui peuvent être utilisés durant une période d'un an à compter de la date d'émission, pour financer le coût de l'offre en rapport avec le sport ou la culture;

­ qui sont exonérés fiscalement en faveur du travailleur bénéficiaire et qui ne sont pas considérés comme rémunération au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

­ qui constituent, pour les employeurs, une dépense rejetée fiscalement;

­ qui peuvent être échangés auprès des organismes qui ont conclu un accord préalable avec leurs émetteurs, aux conditions fixées par le Roi;

­ qui ne peuvent être échangés contre de l'argent, ni en tout ni en partie. »

Amendement nº 7

M. Thissen dépose l'amendement nº 7 qui a pour but de remplacer les recommandations par ce qui suit :

« D'instaurer une déductibilité fiscale des cotisations payées à des clubs sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par les services compétents de la Communauté concernée tout en prévoyant un mécanisme de crédit d'impôt à destination des bas revenus ».

Justification

L'importance sociétale du sport est telle que sa prise en compte par les pouvoirs publics s'avère nécessaire et indispensable et ne peut être ignorée plus longtemps.

À cet égard, et dans le respect de l'article 127 de la Constitution et de l'article 4, 9º, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, il convient que l'État fédéral dans sa sphère de compétence participe à la promotion de la pratique d'un sport dans le cadre d'un club affilié à une fédération reconnue par une communauté.

Or, il semble que le recours aux chèques-sport ne permettra pas d'atteindre cet objectif dès lors que l'octroi de ceux-ci sera limité aux personnes bénéficiant d'une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail, aux dirigeants d'entreprises ainsi qu'aux membres du personnel de travailleurs indépendants.

Le présent amendement envisage d'élargir le nombre de bénéficiaires afin de viser notamment les travailleurs indépendants ainsi que les personnes bénéficiant d'un revenu de remplacement.

À cette fin, le présent amendement privilégie la voie de la déductibilité fiscale des cotisations payées à des clubs sportifs tout en prévoyant également un mécanisme de crédit d'impôt à destination des bénéficiaires de bas revenus qui ne pourraient profiter de la déduction.

M. Dedecker répète que la proposition de M. Thissen, qui prévoit la déductibilité fiscale, s'écarte fondamentalement de la proposition de résolution à l'examen. L'intervenant a lui-même déposé jadis une proposition de loi analogue, qui n'a pas été adoptée en raison de son coût budgétaire trop élevé, à savoir 164 millions d'euros.

Amendement nº 10

Mme Vienne dépose l'amendement nº 10 qui a pour but de

a) Remplacer le point A. par le texte suivant :

« A. que le pouvoir fédéral, en concertation avec les communautés et les régions ainsi que les partenaires sociaux, examine dans quelle mesure il serait possible d'accorder un avantage social soit collectif soit individuel dans le but de favoriser la pratique du sport et qui prendrait la forme la mieux appropriée en vue de la réalisation de pareils objectifs. »

b) Supprimer les points B, C et D.

Justification

Il convient d'associer les communautés et les régions à cette réflexion afin de pouvoir mener une politique cohérente en matière sportive en y associant les différents niveaux de pouvoir concernés.

L'avantage social peut être collectif, dans ce cas une concertation est nécessaire entre les différents partenaires sociaux.

L'avantage social individuel concerne les personnes qui sont directement visées par la dimension sociale du sport et qui paradoxalement ne bénéficieront jamais des avantages collectifs précités.

En ce qui concerne le choix de la forme la mieux appropriée ainsi que la suppression des points B, C et D, il est important, dans un débat aussi complexe, de choisir l'instrument qui serait le plus adéquat en vue de réaliser les objectifs espérés.

Mme Vienne souligne que le but est d'amener une résolution ouverte qui permette après de travailler le champ d'une manière beaucoup plus large que simplement par la proposition de chèques-sport. Une telle proposition paraît trop restrictive et ce chèque ne paraît pas être le meilleur instrument pour atteindre l'objectif fixé.

M. Dedecker estime que si la commission adopte cet amendement nº 10, la résolution s'en trouvera vidée de tout contenu. La commission doit, au contraire, se prononcer de manière claire et précise sur les montants, le système, l'exonération de cotisations sociales, etc., sinon la résolution manquera son but.

Cela ne doit toutefois pas empêcher de prendre aussi d'autres mesures, par exemple en faveur d'autres catégories de bénéficiaires telles que les chômeurs.

L'amendement nº 10 est totalement inacceptable pour l'intervenant, parce qu'il dénature entièrement le concept de chèque-sport.

L'amendement nº 3 corrigé par la commission est adopté par 8 voix et 2 abstentions.

L'amendement nº 7 est rejeté à l'unanimité des 10 membres présents.

L'amendement nº 10 est rejeté par 5 voix contre 2 et 3 abstentions.

V. VOTE SUR L'ENSEMBLE

L'ensemble de la proposition de résolution a été adopté par 8 voix et 2 abstentions.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.