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16 JANVIER 2004
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 21 novembre 2002 (doc. Sénat, nº 2-1361/1 2002/2003).
Bon nombre de citoyens dénoncent la politisation des nominations et des procédures de nominations qu'ils rendent responsables, à tort ou à raison, du mauvais fonctionnement des administrations de notre pays.
Si l'engagement de personnes liées par un contrat de travail relève, en principe, de l'exception par rapport au mode de recrutement statutaire, il n'en reste pas moins que ceux-ci représentent quelques 14 000 personnes sur un effectif de plus de 61 000 agents (1).
Aux frontières de la Fonction publique se trouve un nombre important d'agents non-statutaires. Les raisons amenant à ce type d'embauche sont diverses : faire face aux besoins exceptionnels et temporaires, remplacer des agents absents, faire face à des tâches auxiliaires et spécifiques, assurer une première expérience professionnelle dans le cadre du stage pour les jeunes, contrôler le recrutement en échappant à la réussite d'un concours.
Sur la base d'une vision moderne de la gestion du personnel, il convient de réserver la sélection de personnes engagées sous contrat de travail à un organisme dont l'expertise dans la sélection de personnel est largement reconnue.
En disposant des profils de fonction mentionnant les compétences requises, établis préalablement par le service public fédéral concerné, le Selor semble être le plus à même d'assurer cette mission pour l'ensemble des services publics fédéraux.
C'est pourquoi la présente proposition de résolution adresse les recommandations suivantes au ministre de la Fonction publique.
| Christian BROTCORNE. Mia DE SCHAMPHELAERE. |
Le Sénat,
A. considérant la sélection des agents contractuels comme étant par nature un acte administratif soumis à la censure du Conseil d'État sous la forme de recours en suspension ou en annulation tout en étant également soumis au contrôle des organisations syndicales représentatives admises, en vertu de l'article 17, 3º de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, à assister aux sélections comparatives et aux sélections;
B. considérant l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs imposant aux administrations de motiver leurs décisions de manière adéquate par l'indication dans l'acte des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision;
C. considérant l'application des dispositions précitées ainsi que la jurisprudence constante du Conseil d'État en la matière permettant de conclure à la nécessité de maintenir des règles d'objectivité et d'égalité de traitement indispensables;
D. considérant que l'obligation de comparer les titres des candidats à un emploi public doit être comptée parmi les principes généraux de bonne administration, dès lors qu'elle est inférée de dispositions de portée générale telle que, partant du point de vue des candidats, le principe d'égalité inscrit à l'article 10 de la Constitution et, se plaçant au point de l'autorité, le principe, inscrit à l'article 33 de la Constitution, selon lequel tous les pouvoirs émanent de la Nation, ce dernier principe impliquant que l'autorité doit poursuivre en tout temps l'intérêt général, et qu'elle doit notamment, à l'occasion de nominations, accorder la priorité à celui qui, du point de vue de l'intérêt général, est le candidat le plus apte (2);
E. considérant que l'organisation des épreuves de sélection par un organe indépendant de l'administration dans laquelle les emplois sont à conférer, a toujours été perçue comme une garantie d'objectivité de la sélection (3);
F. considérant que la perte de cette garantie pourrait remettre en cause l'objectivité de la sélection;
1. encourage le ministre de la Fonction publique à prendre des mesures visant à concourir à la dépolitisation de la sélection et du recrutement des agents contractuels au sein de l'administration fédérale;
2. demande au ministre de la Fonction publique de confier l'organisation des premiers tests de sélection de personnes engagées par contrat de travail à un organe indépendant de l'administration dans laquelle les emplois sont à conférer, à savoir le Selor.
21 novembre 2003.
| Christian BROTCORNE. Mia DE SCHAMPHELAERE. |
(1) Voir à ce sujet, « Aperçu des effectifs du secteur public, Situation au 30 juin 2000 et au 1er janvier 2001 », Ministère fédéral de la Fonction publique.
(2) C.E., Messens, arrêt nº 60 526 du 26 juin 1996.
(3) Voir Batsele, D., Daurmont, O. et Quertainmont, Ph., Le contentieux de la Fonction publique, Bruxelles, 1992, p. 64, nº 23; Sarot, J. et alii, Précis de fonction publique, Bruxelles, 1994, p. 158, nº 197.