Sénat de Belgique

Annales

VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

• le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'État dans le domaine de l'énergie nucléaire, introduit par l'ASBL Ardennes liégeoises et J.-M. Vanguestaine (numéro du rôle 2813).
• le recours en annulation partielle des articles 357 et 362 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 22 avril 2003, introduit par l'ASBL Union nationale des magistrats de première instance et autres (numéro du rôle 2830).

-Pris pour notification.