2-1521/1 (Sénat) | 2-1521/1 (Sénat) |
1 MARS 2003
S 6659
Mesdames, messieurs,
À l'initiative du Groupe de travail « Espace » du Sénat et en collaboration avec la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, la Commission chargée de l'organisation de l'économie et le Comité d'avis pour les questions scientifiques et technologiques de la Chambre des représentants, le Comité d'avis a organisé une réunion portant sur une proposition de résolution relative à la politique spatiale.
Cette réunion s'est tenue le mardi 25 février 2003, en présence de M. Yvan Ylieff, commissaire du gouvernement chargé de la Politique scientifique. Différents représentants de la Commission européenne, de l'ASE, de l'industrie aéronautique belge et du monde scientifique ont participé à cette réunion à titre d'experts.
Le 29 janvier 2003, le Groupe de travail « Espace » du Sénat a organisé une audition de M. Philippe Busquin, commissaire européen à la recherche. Ce dernier a, au nom de la Commission européenne, commenté le livre vert relatif à la politique spatiale européenne. Il a été décidé, de commun accord avec les différents acteurs de terrain, de présenter une résolution présentant plusieurs choix politiques concernant cette future stratégie spatiale européenne.
Le but de la réunion du 25 février 2003 consistait à obtenir un consensus sur la proposition de résolution rédigée sur la base des conclusions de l'audition précitée, afin de la présenter ensuite au Sénat et à la Chambre des représentants siégeant en séance plénière.
Le Sénat désigne comme rapporteurs MM. Guy Moens et François Roelants du Vivier, la Chambre désigne comme rapporteur Mme Leen Laenens.
La Belgique a toujours soutenu le développement de la recherche spatiale. Le Parlement fédéral et le Groupe de travail « Espace » en particulier attâchent une grande importance à cette matière.
Sous la présidence belge, une conférence interparlementaire européenne de l'Espace (CIEE), la troisième du genre, avait été organisée en septembre 2001 à Bruxelles. La déclaration finale de cette conférence a souligné l'importance stratégique d'une politique spatiale européenne propre, d'une étroite collaboration entre l'ASE et la Commission européenne et d'une synergie renforcée entre les applications spatiales civiles et militaires. Par ailleurs en mars 2002, le Sénat a organisé un séminaire international entièrement consacré au système Galileo. Les débats entre les mondes politique et industriel européens se sont conclus par l'adoption d'un communiqué final soulignant la nécessité de Galileo.
De son côté, la Commission européenne cherche à contribuer à une prise de conscience politique par la publication de son Livre Vert. Le débat sur l'Espace s'inscrit également dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe. C'est pourquoi il est essentiel que les conventionnels prennent en compte la dimension d'une politique spatiale dans leurs travaux. La Belgique se doit de saisir cette opportunité afin d'ouvrer pour l'inscription d'une compétence spatiale parmi les compétences de l'Union européenne.
D'autres institutions européennes telles que le Parlement européen et l'UEO, des assemblées de pays membres de l'Union ainsi que leurs gouvernements manifestent également un intérêt accru pour les questions spatiales. Les différentes CIEE dont la dernière qui s'est tenue à Londres en novembre 2002 attestent de cet engouement.
En Europe, la politique spatiale s'est développée en privilégiant une forte composante commerciale à côté de l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi, Arianespace dépend majoritairement des lancements commerciaux (83 % de ses lancements). Mais, actuellement, en raison des difficultés dans le secteur des télécommunications, la viabilité de ce mode de développement est mise à mal. La conséquence directe en est que, ces deux dernières années, Arianespace a obtenu pour la première fois des résultats déficitaires alors qu'elle détient une large majorité de parts de marché sur les lancements de satellites commerciaux. Et même si les prévisions en la matière sont optimistes pour les années à venir, Arianespace devra également faire face à une concurrence accrue au niveau international. Le programme Ariane est le fer de lance de l'industrie et de la politique spatiales européennes et garantit un accès autonome à l'espace. Pourtant Arianespace est une entreprise à caractère commercial financée par le privé.
Un soutien public direct à Ariane et aux installations de lancement et autres infrastructures y afférentes devrait être envisagé. Parallèlement, il serait demandé à l'industrie d'optimaliser ses procédés et d'augmenter la qualité de la production. Ce serait une alternative à la capacité de lancement des autres pays intéressés par l'espace et qui mettent en ouvre d'importants subsides gouvernementaux.
À côté du lanceur Ariane, d'autres défis sont d'actualité. Le premier concerne le succès commercial de Galileo, et le second celui du GMES (Global Monitoring for Environment and Security). Ces applications de technologies européennes devraient pouvoir susciter un intérêt auprès des pays intéressés par une alternative au système américain GPS.
Parallèlement aux défis économiques et industriels à venir pour Arianespace, c'est un véritable défi politique qui se pose à l'Union européenne.
S'il y a une politique spatiale européenne pour le moment c'est essentiellement grâce à l'ASE. Il est donc important d'encourager la volonté qui se dégage actuellement, notamment au sein de la Convention, de faire de l'espace une politique intégrée dans le Traité. En effet, dans le projet de Traité constitutionnel, l'espace est repris au nombre des objectifs (article 3.2) et des compétences partagées (article 12.5).
À l'heure actuelle, l'UE jouit d'un accès indépendant et fiable à l'espace via le lanceur Ariane et le site de lancement à Kourou. Face aux récentes évolutions dans le secteur, l'UE doit se repositionner. Il est important qu'elle maintienne son autonomie en la matière. Il s'agit d'une responsabilité politique pour l'UE.
Au niveau mondial, les Européens ont largement investi le segment spatial commercial qui représente environ 30 % du marché. Le solde est le fait d'une demande institutionnelle majoritairement américaine et non accessible aux européens. Aux États-Unis, l'industrie spatiale bénéficie d'un considérable soutien public auquel il faut ajouter le fait que le marché des lanceurs officiels y est totalement fermé contrairement au marché européen qui est ouvert. Il est impératif de développer une demande institutionnelle européenne. Idéalement, tous les programmes spatiaux européens (quel que soit le secteur concerné) devraient être lancés par Ariane.
En plus de cela, l'UE devra ouvrer à une harmonisation réglementaire qui permettra une exploitation optimale de l'innovation technologique et lèvera les obstacles aux investissements dans le domaine.
En ce qui concerne les programmes internationaux, actuellement dominés par les Américains et, dans une moindre mesure, par les Russes, comme c'est le cas de la Station Spatiale Internationale, une politique commune permettra à l'Europe d'y occuper, à l'avenir, une place plus importante.
Par ailleurs, il appartient à l'Union ainsi qu'à l'ASE de garantir également une utilisation plus optimale de cette Station Spatiale Internationale dans le domaine de la recherche européenne.
Une politique spatiale européenne devra aussi ouvrer à favoriser la coopération internationale. L'UE pourra ainsi proposer une alternative attrayante à l'hégémonie américaine. Pour cela, l'Union doit notamment renforcer sa coopération avec la Russie.
Actuellement, les précieuses connaissances en matière spatiale, acquises au fil des années par la Russie, sont exploitées au sein de « joint ventures » commerciales essentiellement américaines. Pour rattraper son retard dans ce domaine, l'Europe dispose :
· De l'alternative que constitue Galileo par rapport au GPS
Les deux réseaux de satellites de radionavigation existant actuellement dans le monde sont le GPS américain et le système Glonass russe. Tous deux ont été conçus dans une optique militaire. Le système russe Glonass est aujourd'hui en voie d'obsolescence faute de crédits suffisants. Il n'a en outre pas suscité de véritables applications civiles. Galileo offre, en revanche, une alternative au GPS. Un rapprochement avec le système russe Glonass est dès lors envisageable et permettrait de bénéficier des connaissances scientifiques russes. Ce rapprochement se traduirait par une couverture satellitaire plus vaste et donc par un meilleur service pour les utilisateurs.
Des possibilités concrètes de participation d'organisations russes aux recherches européennes en matière de navigation par satellite sont actuellement étudiées par l'ASE et l'agence aéronautique et spatiale russe Rosaviakosmos.
Malheureusement, actuellement, le projet est bloqué pour cause de tensions internes, au sein de l'ASE, entre deux des quatre principaux partenaires. Le prochain conseil de l'ASE, prévu pour mars 2003 devrait débloquer cette situation.
· Du partenariat STARSEM pour l'exploitation des lanceurs de la famille Soyouz
La société euro-russe STARSEM est un consortium qui exploite les lanceurs de la famille Soyouz. Un rapprochement Est-Ouest permettrait à STARSEM de bénéficier des capacités commerciales développées avec le programme européen Ariane. Des négociations sont en cours pour la construction d'un pas de tir Soyouz à Kourou. Soyouz est capable de mettre en orbite des satellites de quelque trois tonnes. Antonio Rodota, directeur général de l'ASE a récemment indiqué, à ce propos, qu'une décision serait prise dans les prochains mois.
Notons qu'à côté du lanceur Ariane V qui permettra de lancer des charges allant jusqu'à 10 tonnes, Arianespace développe également un programme alternatif de lanceurs pour de petites charges. Le programme Vega d'Arianespace vise à mettre sur pied en 2005-2006 un lanceur mettant en orbite basse, des satellites scientifiques d'environ 1 tonne et des satellites d'observation d'environ 1,5 tonnes permettant donc un accès rapide et rentable à l'espace de charges de petites tailles. Vega entraînerait une plus grande souplesse de l'industrie spatiale européenne et séduirait de nouvelles catégories d'utilisateurs grâce à la baisse du coût des lancements.
Avec les lanceurs européens Ariane V, Vega et Soyuz, Arianespace pourrait occuper un vaste créneau dans le domaine du lancement de satellites. Cela implique de soutenir le développement des programmes d'Arianespace qui a subi un important revers suite aux échecs d'Ariane V ESCA.
Actuellement, un déplacement du centre de gravité décisionnel de l'ASE à l'Union européenne pose une série de questions. Communautariser la politique spatiale risque de compliquer les mécanismes de l'industrie.
L'industrie spatiale est une industrie très particulière. L'investissement de base est très important or les projets ne dépassent que rarement le stade de la recherche et du développement. Ces coûts ont toujours été supportés par les États désireux de développer leur puissance spatiale. Cette industrie est donc dépendante des politiques publiques en la matière. Mais le coût du développement des infrastructures nécessaire à une politique spatiale nationale dépasse les capacités de financement des États européens. La question du financement est donc un enjeu majeur qui dépasse la simple survie économique des industries spatiales.
Jusqu'à présent, l'industrie spatiale s'est développée grâce aux commandes et aux financements publics. La clause du juste retour a largement compensé les investissements consentis par les pays européens, membres de l'ASE. En effet, grâce à ce principe, l'ASE a permis à chacun de ces Etats de protéger et de financer son industrie. Ils ont, ainsi, pu développer une industrie complète spécialisée dans les programmes qui les intéressaient.
Une politique spatiale européenne commune entraînera une allocation optimum des ressources communautaires, et donc la disparition du principe du juste retour qui vaut actuellement au sein de l'ASE. Afin de sauvegarder cette clause salutaire pour l'industrie européenne, il faut également prévoir une application plus compréhensive du principe de libre-concurrence appliqué au sein de l'Union européenne.
En Belgique, la recherche en matière spatiale se caractérise par la constance tant dans le choix des programmes suivis que dans les moyens financiers alloués. L'industrie est, également, très souvent sollicitée pour assurer un co-financement, de plus en plus important, dans les programmes technologiques. Cette continuité est primordiale car ce secteur repose sur une innovation permanente. La moindre interruption entraînerait une exclusion du marché et réduirait à néant les efforts financiers consacrés à la recherche. À ce propos, notons le rôle des petites et moyennes entreprises actives dans le domaine de l'innovation technologique. Les conclusions de la CIEE organisée à Bruxelles, font notamment référence à l'importance de maintenir leur présence dans les travaux de recherche.
En ce qui concerne les actions à entreprendre par rapport aux professions de l'espace et des domaines connexes pour rendre celles-ci plus attirantes, en particulier vis-à-vis des jeunes, la Commission européenne vient de lancer son 6e Programme-cadre de recherche. Celui-ci consacre pour la première fois près de 10 % de son budget aux ressources humaines et à la mobilité, soit 1,6 milliard d'euros. Le commissaire Busquin prépare d'ailleurs une communication pour le mois de juin qui proposera diverses mesures pour améliorer le statut des scientifiques européens mais aussi pour encourager les jeunes européens à se tourner vers la recherche scientifique. Sachant que certains pays européens souffrent actuellement d'un important vieillissement de leur effectif de chercheurs, il sera intéressant d'observer les pistes dégagées par la Commission européenne et, le cas échéant, de les encourager.
Il est utile de retracer brièvement les grandes étapes de l'engagement de la Belgique dans le secteur spatial. Dès la fin des années 60, la Belgique a pris une part significative aux programmes des agences ELDO (développement des lanceurs européens avec entre autres la fusée EUROPA) et ESRO pour le programme scientifique, mais elle a été aussi l'une des principales chevilles ouvrières de la fusion de ces agences et de la création de l'ASE en 1975.
Celle-ci a été fondée essentiellement pour garantir l'autonomie de l'Europe en matière spatiale. Cette priorité est toujours d'actualité.
Outre sa participation active à l'ASE, la Belgique s'est également engagée dès 1979 dans la voie de la coopération avec la France et la Suède dans le cadre du système d'observation de la Terre SPOT, mais aussi plus récemment avec d'autres pays tels que l'Argentine pour le satellite d'observation de la Terre SAOCOM ou encore la Russie.
L'exploration et l'exploitation de l'espace revêtent un quadruple enjeu :
scientifique : l'espace est un point d'observation privilégié de l'Univers et de la Terre et son milieu d'apesanteur est propice à l'expérimentation dans une série de disciplines scientifiques. Il est donc porteur de progrès considérable dans les connaissances;
public : l'espace permet une surveillance globale de l'environnement et l'extension considérable de services d'intérêts généraux comme la météorologie, les télécommunications, la prévention de risques majeurs, le contrôle de récoltes, les aides à la navigation terrestre, maritime et aérienne, etc.;
industriel : l'espace offre aux industries le moyen de maîtriser les technologies les plus avancées dans les domaines comme l'électronique, l'intelligence artificielle, les automatismes, les matériaux, les structures aérodynamiques, et surtout de s'initier au calcul des systèmes mécaniques complexes et à la gestion de grands projets;
commercial : l'espace est devenu un marché. Ses produits lanceurs, satellites, infrastructures au sol, services de télécommunications, images satellitaires sont désormais commercialisés.
La Belgique a donc choisi dès le début l'Europe et en particulier l'ASE comme cadre de sa politique spatiale pour rentabiliser ses investissements dans ce secteur.
La Belgique n'a pas mis sur pied d'agence spatiale nationale et considère l'ASE comme son agence spatiale, dont elle utilise les compétences techniques dans tous les domaines dans lesquels elle veut s'investir : lanceurs, télécommunications, observation de la terre, microgravité, technologie de pointe, etc.
C'est ainsi que 95 % du budget spatial sont consacrés aux programmes de l'ASE. En 2002, la participation belge à l'ASE représentait 159 millions d'euros et le budget pour l'année 2003 est de 160 millions d'euros.
Cette somme couvre à la fois la participation aux programmes obligatoires et aux programmes optionnels auxquels la Belgique a souscrit.
La contribution financière des pays membres à l'ESA s'effectue, en effet, selon deux modes différents :
la participation aux programmes obligatoires, tels que le programme scientifique, les études générales, le programme de technologie de base ou encore le budget général de l'ASE, est calculée en fonction de la hauteur relative du Produit National Brut de chaque pays, soit 2,88 % pour la Belgique en 2003;
la participation aux programmes optionnels s'effectue sur une base exclusivement volontaire. Chaque État membre choisit de participer (ou non) à tel ou tel programme et à telle ou telle hauteur. En moyenne la Belgique participe à hauteur de 6,7 % aux programmes optionnels, ce qui en fait le 4e contributeur de l'Agence, derrière la France, l'Allemagne et l'Italie mais devant la Grande-Bretagne, l'Espagne ou les Pays-Bas.
C'est pourquoi la Belgique est considérée comme le plus petit des grands ou le plus grand des petits de l'Europe spatiale.
La Belgique consacre aussi quelque 4 % de son budget spatial à des coopérations bi- ou multi-latérales.
Avec la France et la Suède, dans le cadre du programme d'observation de la terre SPOT géré par le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES), cinq satellites SPOT ont été lancés entre 1986 et 2002.
Cette coopération, élargie à la Commission européenne et à l'Italie, a aussi permis de développer les instruments VEGETATION à embarquer sur SPOT 4 et 5 et d'installer un centre de traitement des images VEGETATION (CTIV) au VITO à Mol.
En outre la Belgique contribue également au financement d'EUMETSAT, organisation intergouvernementale qui opère le système européen de satellites météorologiques.
L'effort soutenu de la Belgique dans le domaine spatial est bien décrit par l'évolution du budget annuel consacré aux activités spatiales. Les fonds dédiés au spatial sont passés de 50 millions d'euros en 1987 à 166 millions d'euro en 2002.
La répartition de l'engagement belge par domaine, pour la période 1999-2001 est la suivante :
Accès à l'Espace : 13 %.
Homme dans Espace/Microgravité : 16 %.
Sciences spatiales : 8 %
Observation de la Terre et Météorologie : 10 %
Télécoms/Navigation : 19 %.
Technologies et support aux scientifiques : 28 %.
Budget général : 6 %.
Au niveau scientifique, une septantaine d'équipes de recherche reparties dans les universités, les établissements scientifiques fédéraux (Institut d'aéronomie spatiale, Institut royal météorologique, Observatoire royal belge) et d'autres centres de recherche, tel que IMEC à Leuven par exemple, participent régulièrement à des projets spatiaux et ceci principalement via le programme PRODEX et via le programme de Télédétection.
Au niveau industriel, une quarantaine d'entreprises belges développe à des degrés divers des activités qui, pour certaines, représentent une part importante de leur chiffre d'affaires, et, pour d'autres, constituent une opportunité de se familiariser avec des technologies avancées, technologies qui trouvent d'ailleurs des débouchés sur le marché hors spatial. En terme d'emplois, l'activité spatiale occupe quelque 1 500 personnes.
Les acteurs belges les plus importants sont :
Alcatel Etca (Charleroi) (distribution de puissance),
Alcatel Bell Space (Anvers) (segment sol en télécommunication),
Sabca (Bruxelles et Lummen) (structure),
Spacebel (Hoeilaart) (logiciel),
Techspace Aero (Liège) (vannes),
Verhaert D&D (Anvers) (instruments microgravité petits satellites),
Trasys (Zaventem) (logiciel).
À côté de ces acteurs principaux, il faut mentionner un équipementier très performant sur le marché des télécoms (Newtec à Saint-Nicolas) et les spin-offs tels que Sirius, Septentrio, Spacechecker, Samtech, Micromega, etc.
Dans le contexte européen de restructuration industrielle, l'industrie belge, représentée au sein d'organisations telles que Belgospace, « Vlaamse Ruimtevaart Industriëlen » (VRI) et Wallonie Espace, doit, pour garantir sa viabilité à long terme, se spécialiser de plus en plus dans le domaine des hautes technologies.
Cette spécialisation est rendue encore plus nécessaire par le contexte actuel du marché des télécommunications et des lanceurs.
Ces domaines se heurtent en effet à une série de difficultés importantes que certains seraient tentés de résoudre en écartant les industries des petits pays. Or la Belgique a beaucoup investi dans les programmes Ariane et les firmes belges Alcatel Etca, Techspace Aero, Sabca et Trasys sont impliquées dans chaque lancement. Il est impérieux que dans les restructurations futures de ces programmes, l'industrie belge reste présente de même que dans les nouveaux développements pour les domaines de la navigation (Galileo) et d'observation de la Terre (GMES).
Elle veut être présente dans ces développements mais aussi dans les domaines des services que ces systèmes pourront offrir. Il convient donc de se positionner pour ces nouveaux marchés.
Il est clair que, dans le domaine spatial, la Belgique occupe une place enviable au sein du concert des nations européennes.
Néanmoins, cette situation n'est pas immuable et d'importants efforts devront être entrepris afin de la conserver, voire de l'améliorer encore.
En effet, l'Europe spatiale est aujourd'hui en pleine mutation tant au niveau institutionnel qu'industriel ou scientifique.
Ainsi, les différents acteurs publics du spatial, l'ASE, les agences nationales et l'Union européenne ne peuvent plus se permettre d'agir séparément. Ils doivent définir le rôle de chacun et coordonner leur action si l'on désire construire une Europe spatiale puissante. Une première étape a été franchie avec la définition et l'acceptation au niveau ministériel d'une stratégie spatiale européenne commune entre l'ASE et l'Union européenne.
L'Union européenne est appelée à jouer un rôle sans cesse croissant d'initiateur de grands projets tels que Galileo, le système de navigation, par satellite, à la fois concurrente et complémentaire au GPS américain ou encore GMES qui permettra une surveillance globale de notre environnement.
L'industrie européenne est, elle aussi, en pleine restructuration. Si hier on comptait plus de sept grandes entreprises, il n'en reste plus aujourd'hui que trois et sans doute plus que deux demain. Grâce à leur intégration verticale, ces grands groupes auront la capacité de tout réaliser eux-mêmes, ce qui représente un très grand risque pour les équipementiers belges. La seule issue pour l'industrie belge est donc de se spécialiser dans des créneaux de technologie avancée afin de devenir incontournable.
Pour les centres de recherche belges, il s'agit de développer des pôles stables composés d'experts et dans lesquels les capacités de recherche seront intégrérs de manière optimale afin de pouvoir jouer un rôle actif dans la sphère scientifique internationale. Cette démarche s'inscrit parfaitement dans la volonté du Commissaire européen Philippe Busquin de créer des centres d'excellence et de les mettre en réseau.
Face aux défis importants auxquels est confrontée l'Europe notamment pour tenir compte des contextes de concurrence et de restructuration dans lesquels ses industries doivent se développer la Belgique se concentre sur les axes stratégiques suivants :
l'insertion continue et croissante de notre potentiel scientifique dans les domaines touchant l'environnement, la microgravité, l'astrophysique, les sciences de la vie, les sciences des fluides, etc.;
le renforcement des capacités traditionnelles de l'industrie belge en ce qui concerne, entre autres, l'accès à l'espace (les lanceurs);
la participation de la Belgique au développement de systèmes européens indépendants supportés par l'Union européenne : aujourd'hui la navigation par satellite Galileo, demain le GMES;
le développement d'une industrie innovante belge axée sur des technologies de pointe en matière de télécommunications, d'informatique et de multimédia.
En un mot, la Belgique doit continuer à mener une politique de soutien active et cohérente qui vise, d'une part, la création et la stimulation de pôles d'excellence dans des créneaux porteurs et, d'autre part, la continuité dans des domaines pour lesquels l'expertise des scientifiques et industriels belges est reconnue.
Cette expertise a été mise en évidence et reconnue à l'occasion notamment des missions de Dirk Frimout (1992) et de Frank De Winne (2002) dans le cadre de la mission ODISSEA qui a permis à le Belgique de valoriser le savoir-faire tant industriel que scientifique dans le domaine de la microgravité, non seulement au niveau de l'Europe mais également des partenaires russes et américains.
Cette activité spatiale, extrêmement positive, est une bouffée d'espoir pour l'avenir dans un contexte spatial difficile marqué par une série d'échecs aussi déplorables que retentissants, tels que l'explosion au sol du lanceur Soyouz et de la capsule Photon qui contenait une série d'expériences européennes dont des belges, l'explosion de la fusée Ariane 5 qui emportait une charge utile de télécommunication : le satellite Stentor et l'explosion à la rentrée de l'atmosphère de la navette Columbia qui avait à son bord sept astronautes dont la Belgique déplore la fin tragique. Dans le cadre de la participation de l'ASE à la mission STS-107, la navette avait également à son bord neuf expériences belges dont la perte est évidemment sans commune mesure avec la perte de vies humaines. Il faut néanmoins bien reconnaître que l'accès à l'espace est loin d'être devenu une routine sans risques ni problèmes et au niveau de l'Europe pour sortir des difficultés actuelles il nous faudra une politique et une volonté commune.
L'autonomie dans le domaine spatial pour l'Europe doit être l'objectif stratégique et notamment l'autonomie pour l'accès à l'espace parce qu'il conditionne tout le projet spatial européen.
C'est dans cet esprit que le gouvernement rejoint et soutient la résolution concernant la politique spatiale européenne, telle que proposée par le Groupe de travail « Espace » du Sénat à l'occasion de la sortie du livre vert présenté par la Commission européenne, dont le gouvernement salue l'initiative.
En effet, pour sortir des difficultés actuellement rencontrées par le domaine spatiale, il est indispensable d'insérer des dispositions sur l'Espace dans le Traité de l'Union, de façon à permettre une globalisation de la politique spatiale européenne et son orientation vers des objectifs communs, tant dans le domaine civil que dans le domaine de la sécurité et de l'environnement, de façon notamment à apporter des budgets de l'Union. Ces budgets sont indispensables pour l'aérospatiale, pour les lanceurs européens et pour les projets développés au bénéfice de l'Union et de ses politiques, tout en gardant à l'Agence spatiale européenne, l'ASE, son rôle et ses budgets.
M. Georges Dallemagne, sénateur, demande quelles sont les conséquences pour l'industrie belge d'une intégration des programmes et des budgets spatiaux de l'ASE avec celle de l'Union européenne. Le principe du « juste retour » au sein de l'ASE a toujours paru fondamentalement différent de la philosophie du marché libre qui règne au sein de l'Union européenne. Les conséquences à l'échelon belge sont-elles différentes de celles qui affecteront l'industrie européenne dans son ensemble ?
M. François Roelants du Vivier, Sénateur, ne voit que des avantages à l'intégration. Par exemple, l'intégration des programmes purement spatiaux de l'ASE avec les activités plus spécialisées de l'Union européenne (environnement, transport, etc.) conduira à une plus grande interaction et à une meilleure politique.
M. Yvan Ylieff, commissaire du gouvernement chargé de la recherche scientifique, considère qu'il relève des missions principales du gouvernement de protéger les intérêts de l'industrie belge dans ce débat. Actuellement, deux à trois euros sont encaissés pour chaque euro investi par le gouvernement belge dans l'ASE. Ce rapport doit rester au moins équivalent. Par conséquent, le principe du « juste retour » est fondamental, ce qui doit être clairement indiqué dans la résolution.
Parallèlement, il y a lieu de veiller à ce que « l'intégration verticale », c'est-à-dire l'intégration de l'industrie européenne en deux ou trois grandes entreprises, n'entraîne pas la disparition des plus petites industries, fort nombreuses en Belgique.
M. Guy Moens, sénateur, considère que le principe du « juste retour » n'est pas totalement identique à la formule qui figure dans la proposition de résolution (« !geographical return »). En outre, la proposition est trop timide. Il est important, pour le monde industriel belge, que l'on définisse ce principe primordial d'une manière telle que son maintien soit garanti au maximum.
M. Remo Pellichero, de la SABCA, souligne que sans le « juste retour » aucune industrie spatiale européenne n'existerait. C'est grâce à ce principe que plus de trois pays européens possèdent une telle industrie. Le risque existe toujours qu'avec le regroupement des « prime contractors », l'éventuelle disparition de ce principe ne conduise à la disparition de nombreuses petites industries, qui deviendraient dès lors totalement dépendantes des caprices de ces grandes entreprises. Le maintien du « juste retour » est par conséquent d'une importance capitale.
En marge de ceci, il est à noter que la solution définitive de ce problème se situera davantage dans une spécialisation fort poussée du secteur spatial au niveau européen, ce qui ne sera pas accueilli avec enthousiasme par les grands pays.
M. Michel Praet, de l'ASE, souscrit à l'importance de ce principe. Les modalités devront en être revues pour éviter à l'avenir des problèmes comme ceux que connaît Galileo.
En ce qui concerne l'intégration en tant que telle, on ne peut négliger les réformes institutionnelles. La principale réflexion concerne l'encouragement de l'interaction entre l'ASE avec ses programmes spatiaux spécifiques et l'Union européenne, qui peut utiliser ces programmes pour concrétiser sa politique.
M. Jean-Pierre Swings, de l'Université de Liège, estime qu'une certaine autonomie de l'ASE à l'égard de l'Union européenne est indispensable. Il est important de noter que les budgets consacrés à la recherche scientifique n'ont plus augmenté depuis 1995 au sein de l'ASE. Il serait par conséquent également utile que cette résolution invite à l'augmentation des fonds dédiés à la recherche.
M. Armand De Decker, Président du Sénat, acquiesce à cette proposition. On demande toujours plus d'Europe, mais bien souvent, on refuse d'y associer les implications financières nécessaires.
M. François Roelants du Vivier, sénateur, attire l'attention sur un certain nombre d'amendements qui ont été apportés à la Convention européenne pour supprimer, dans le projet de traité constitutionnel, la référence à l'espace. Même si cela ne concerne que huit amendements sur plus des 1 000 introduits, cette tendance mérite d'être suivie de près.
M. Armand De Decker, Président du Sénat, dit que M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la Convention européenne, est, à l'instar des autres membres du Præsidium de la Convention européenne, très favorable à l'insertion de l'espace dans ce projet de traité. Il faudra donc voir si ces amendements seront maintenus.
M. Georges Dallemagne, sénateur, fait remarquer que la proposition de résolution ne fait allusion aux applications militaires de l'espace que dans des termes généraux. Ne faudrait-il pas les souligner ? L'importance de programmes duals est généralement reconnue. Cependant, les efforts de la Belgique en la matière semblent insuffisants. Seule la participation à Helios vaut d'être mentionnée.
M. Armand De Decker, Président du Sénat, souligne que la Belgique a investi 75 millions d'euros dans Helios, soit quelque 3 % du budgetpour la défense.
M. Jean-Claude Lacroix, de Belgospace, fait remarquer que la Belgique a décidé de ne payer que pour l'accès aux images d'Helios. Les entreprises belges ne peuvent toutefois pas participer au développement du système. On a donc uniquement opté pour des objectifs stratégiques sans prendre en considération le développement industriel et les avantages pour l'industrie.
M. Armand De Decker, Président du Sénat, souhaite connaître les raisons d'une collaboration avec le système russe Glonass dans le domaine de la navigation par satellite. En outre, il espère que ce type de collaboration ne va pas rendre de nouveau l'Europe dépendante d'un système étranger.
M. Luc Tytgat, de la Commission européenne, retient trois raisons justifiant la collaboration avec Glonass. Tout d'abord, ce système existe déjà, ce qui permet d'utiliser le savoir-faire étendu des Russes. En outre, Galileo utilisera en partie les mêmes fréquences, permettant ainsi une interaction. Il pourra également servir de back-up en cas de défaillance de Galileo. Des négociations sont en cours avec l'ASE en vue de mettre au point un accord formel de collaboration avec la Russie.
Le premier souci de l'Union européenne en la matière est surtout de conserver son indépendance par rapport aux Russes. Cela n'empêche pas qu'un échange de savoir-faire soit indispensable. Ainsi, l'industrie européenne ne maîtrise qu'insuffisamment la technologie des horloges atomiques. La Russie peut aider considérablement l'Europe dans ce domaine.
M. Guy Moens, sénateur, constate un anti-américanisme latent dans le texte de la résolution. On ne peut pas remplacer une dépendance par une autre, comme la remarque en a été faite lors de la discussion sur Glonass. On peut éventuellement penser à une formulation un peu plus diplomatique de certaines dispositions du projet de texte.
M. Remo Pellichero, de la SABCA, souligne que les domaines dans lesquels l'Europe et les États-Unis sont amis sont tout aussi nombreux que ceux dans lesquels ils sont concurrents. Il existe une bonne collaboration entre les deux puissances. Ainsi, les entreprises européennes collaborent à la conception des pièces de la fusée Atlas IV.
Ce qu'il ne faut pas oublier c'est que les États-Unis veulent devenir et rester l'acteur principal dans le secteur. Ceci a d'ailleurs été récemment confirmé dans le rapport final d'une commission du Congrès américain qui précise que l'Europe commence à devenir trop importante dans le domaine de l'espace. Les entreprises américaines doivent par conséquent recevoir tout le soutien nécessaire, non pas pour atteindre un équilibre sur le marché, mais pour rétablir la suprématie des États-Unis dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
M. François Roelants du Vivier, sénateur, souligne que l'intention n'est pas d'adopter une résolution anti-américaine. Le projet de texte ne fait que refléter la réalité et propose des solutions pour promouvoir un rapport équilibré entre toutes les grandes puissances spatiales.
M. Jan Dhaene, membre du Parlement européen, prépare actuellement un rapport sur la progression du projet Galileo. Il est évident que l'opinion publique belge ne se mobilisera que si des Belges sont concernés. La mission de Frank De Winne l'a démontré une fois de plus. Pour le reste, la plupart des gens sont indifférents à l'égard de l'espace.
Il faut par conséquent expliquer à l'opinion publique quel est l'intérêt concret de l'espace pour la société. Parmi les exemples à citer, on peut mentionner Galileo et les avantages pour le transport, l'observation de la terre et la détection des dégazages en mer. La présente proposition de résolution est trop vague à cet égard et un amendement sera introduit pour apporter des éclaircissements à ce sujet.
Tous les amendements sont repris en annexe.
M. Yvan Ylieff, commissaire du gouvernement chargé de la Politique scientifique, introduit une série d'amendements qui affinent et expliquent ce projet de texte.
M. Jan Dhaene, membre du Parlement européen, introduit un amendement qui complète la disposition relative à la mobilisation de l'opinion publique.
M. Dirk Frimout, astronaute scientifique, demande que l'on complète davantage la disposition concernant la mobilisation de l'opinion publique.
M. Jean-Pierre Swings, de l'Université de Liège, propose de plaider dans la résolution pour une augmentation des budgets de la recherche scientifique. Il demande également de formuler plus positivement le dernier point de la résolution, pour éliminer du texte le pessimisme sous-jacent.
M. Remo Pellichero, de la SABCA, suggère d'ajouter dans la résolution une disposition qui demande la mise à disposition de moyens financiers suffisants pour la recherche scientifique dans le cadre d'une politique européenne de la sécurité et de la défense.
Tous les amendements déposés sont adoptés par consensus.
Le projet de texte amendé de la résolution est adopté par consensus.
Confiance a été faite aux rapporteurs.
Le Sénat,
A. Considérant l'utilité de la recherche spatiale dans des domaines de plus en plus nombreux ayant des implications croissantes dans la vie quotidienne;
B. Faisant référence au Livre vert sur la politique spatiale européenne présenté par la Commission européenne le 22 janvier 2003 et préparé en collaboration avec l'ASE;
C. Prenant en compte les résultats de la large consultation organisée par le Sénat à tous les niveaux du secteur spatial en Belgique;
D. Constatant les succès importants que le secteur spatial européen a déjà engrangés par le passé, notamment dans le secteur des lanceurs et des satellites de télécommunication;
E. Considérant que la Belgique a toujours soutenu activement et avec succès les développements du secteur spatial et qu'elle est, aujourd'hui, considérée comme un des pays les plus favorables à une politique spatiale européenne;
F. Considérant les succès importants que l'industrie et les centres de recherche belges ont obtenu sur le plan des applications spatiales comme la télécommunication, l'observation de la terre et la recherche technologique et scientifique;
G. Considérant les retombées économiques positives qu'a engendré et qu'engendrera encore le développement des activités spatiales en Europe pour les entreprises européennes, parmi lesquelles les entreprises belges;
H. Constatant la nécessité de renforcer la coopération européenne en matière spatiale afin de répondre à la crise actuelle de ce secteur, crise qui ne découle pas seulement de la mauvaise conjoncture économique mais qui est aussi d'ordre structurel;
I. Considérant que le blocage de programmes aussi importants que Galileo pourrait être levé grâce à une plus grande intégration des politiques des institutions nationales et européennes concernées;
J. Considérant que le Praesidium de la Convention européenne a reconnu l'importance de la politique spatiale européenne;
Demande au Gouvernement :
1. D'encourager le renforcement de la coopération des diverses délégations et agences spatiales nationales entre elles et avec l'ASE afin d'aboutir à une véritable synergie entre les grands programmes multilatéraux et les tout aussi indispensables initiatives nationales;
2. De s'assurer qu'une telle intégration permette l'obtention des moyens financiers nécessaires à doter le secteur aérospatial de la capacité de répondre aux ambitions européennes, sans que cela conduise à une diminution des budgets européens, d'une part, et nationaux, d'autre part, alloués à l'heure actuelle au secteur aérospatial;
3. D'oeuvrer à l'établissement d'une étroite collaboration entre l'ASE et l'Union européenne qui puisse, à court terme, aboutir à la mise en place d'une stratégie politique spatiale européenne capable d'améliorer le financement, la transparence et la coopération dans le secteur;
4. D'encourager, suite à la mention de la politique spatiale dans le projet de Traité constitutionnel, une réforme institutionnelle qui permette à l'ASE d'avoir pour tâche, outre la réalisation des programmes obligatoires et facultatifs, la mise en oeuvre des programmes spatiaux intéressant l'Union européenne afin que l'ASE ait vocation de devenir à terme, l'agence spatiale de l'Union européenne;
5. De veiller à rentabiliser l'investissement public dans l'ASE en lui assurant ce rôle;
6. D'attirer l'attention des autorités européennes sur la pertinence de la mise en place rapide d'un Institut européen pour la stratégie spatiale qui pourra promouvoir plus avant l'intégration européenne;
7. D'intervenir auprès des instances européennes, tant l'Union européenne que l'ASE, afin qu'elles prennent d'urgence des initiatives pour soutenir l'industrie européenne face à la concurrence mondiale, en particulier celle des États-Unis, notamment dans le domaine des lanceurs;
8. D'attirer l'attention de l'Union européenne sur le fait que la crise actuelle peut conduire à accentuer la dépendance de l'Union européenne à l'égard des puissances non-européennes;
9. D'oeuvrer dans le sens d'une politique de sécurité et de défense susceptible de donner un nouvel élan à l'industrie spatiale européenne;
10. D'attirer l'attention de l'Union européenne sur le sort des petites et moyennes entreprises, qui représentent une force vive pour l'innovation technologique et scientifique. Il faut donc favoriser l'accès des ces entreprises aux travaux de recherche;
11. D'intervenir auprès des instances compétentes afin que le principe de « geographical return » qui vaut au sein de l'ASE et qui a contribué à sa réussite, ne soit pas purement et simplement rejeté;
12. D'encourager l'Union européenne, l'ASE et les gouvernements nationaux à soutenir efficacement le secteur des lanceurs et notamment le lanceur Ariane V;
13. D'encourager les gouvernements nationaux européens à choisir le lanceur Ariane pour les programmes spatiaux définis et organisés par les autorités publiques;
14. D'intervenir auprès des instances compétentes afin d'encourager les partenariats, notamment avec la Russie, dans le domaine des lanceurs et de la technologie, sans compromettre la part de marché commercial accessible à Ariane;
15. De maintenir l'investissement public à long terme dans les programmes scientifiques spatiaux;
16. De demander aux instances compétentes le soutien de programmes spatiaux scientifiques, technologiques et d'applications sachant que l'avenir d'un secteur spatial européen réside dans l'élaboration de programmes à long terme et que de tels programmes exigent un financement suffisant;
17. D'encourager la mise sur pied d'un vaste et ambitieux projet spatial européen en collaboration avec d'autres partenaires qui permette de mobiliser l'opinion publique et garantisse un avenir prospère à l'industrie et à la science;
18. De soutenir au niveau européen et de mettre en ouvre au niveau national toute initiative visant au recrutement et à la mobilité des jeunes spécialisés dans les sciences de l'espace en Europe;
En ce qui concerne Galileo
19. D'inviter les responsables politiques des États participants à rapidement trouver une solution au blocage du programme Galileo eu égard à l'importance de ce projet pour la politique spatiale européenne;
20. D'inviter l'Union européenne à envisager d'une part un rapprochement du projet européen Galileo avec le système de navigation par satellite russe, Glonass, et d'autre part une coopération avec d'autres systèmes de navigation par satellites;
21. D'intervenir auprès des instances compétentes pour offrir un financement suffisant au projet GMES, une capacité d'observation de la Terre véritablement européenne étant d'une importance capitale tant en matière de développement durable qu'en matière de politique étrangère et de sécurité;
22. De mobiliser l'opinion publique européenne. L'intérêt de celle-ci pour les questions spatiales est d'une importance cruciale pour la survie de ce secteur à l'échelle européenne, survie qui seule peut garantir l'accès à l'information de manière indépendante au niveau européen;
23. De s'inspirer des succès rencontrès par la Semaine des Sciences, « Space for You », la campagne autour de l'astronaute belge, Frank De Winne, et la participation d'écoles venues de toute l'Europe à des projets comme EDUPROBA et SCHOOLSAT et qui montrent à suffisance qu'un tel besoin existe au sein de l'opinion publique;
Charge son Président de transmettre cette résolution au Gouvernement fédéral, à la Chambre des représentants, aux parlements des Régions et Communautés, à la Convention européenne, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux des États membres et candidats membres de l'Union européenne et de l'ASE ainsi qu'au Conseil de l'ASE.
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Merci, tout d'abord, pour cette invitation à participer à cette réunion de votre groupe de travail, et à faire ainsi le point avec vous du dossier « Espace » tel qu'il est appréhendé aujourd'hui par la Commission.
Comme vous le savez, nous venons de publier, en coopération avec l'ESA, le Livre vert qui donne le coup d'envoi d'une large consultation sur la politique spatiale de l'Union européenne.
Pourquoi ce Livre vert ? Pour bien comprendre cette initiative, il faut simplement, s'agissant de l'espace en Europe :
faire le point de la situation actuelle en analysant les difficultés,
prendre la mesure des besoins nouveaux du citoyen européen, et des efforts qui nous attendent pour faire de l'Europe une véritable puissance spatiale, dans un monde qui change rapidement et en profondeur, et dans un contexte politique en Europe en pleine évolution.
C'est ce que je vais essayer de faire rapidement avec vous.
Elle dispose d'un accès indépendant à l'espace.
Sa communauté scientifique occupe une position d'excellence au plan mondial.
Elle a construit en 25 ans une industrie spatiale qui maîtrise l'ensemble des technologies et lui confère un rôle de premier plan sur le marché commercial, essentiellement celui des satellites de télécommunications et celui des services de lancement.
Le mérite en revient non seulement à l'Agence Spatiale européenne, que vous connaissez bien, mais aussi aux agences spatiales nationales, qui constituent une force indépendante de proposition et continuent d'apporter un soutien technique considérable à l'ESA, par exemple dans le domaine des lanceurs.
Je voudrais souligner l'intérêt particulier du dossier spatial pour la Belgique. Ce pays est en effet, avec la France, le pays européen qui fait le plus grand effort spatial en termes de pourcentage de son PNB. Cet engagement reflète les orientations stratégiques décidées par les différents gouvernements successifs dans le passé, et qui sont encore poursuivies à l'heure actuelle. La participation de la Belgique au programme de satellite d'observation Hélios-2, ou encore l'approbation par le Conseil des ministres début décembre 2002 de la note « La Continuation et le renforcement de la capacité opérationelle belge dans le traitement d'images satellitaires » confirment d'ailleurs cette orientation stratégique.
L'industrie européenne est beaucoup moins soutenue que son homologue américaine par les programmes institutionnels. Elle ressent donc plus durement l'impact de la crise qui frappe actuellement le marché et la forte pression concurrentielle.
Cette situation aujourd'hui a de sérieuses conséquences. Elle remet en cause l'équilibre économique de notre système d'accès à l'espace et menace des secteurs entiers de l'industrie européenne des satellites de télécommunications.
Naturellement, ce n'est pas l'objectif du Livre vert de résoudre dans l'immédiat cette difficulté. Mais nous voulons faire réagir la communauté spatiale européenne sur la gravité de cette vulnérabilité structurelle dûe à la faiblesse intrinsèque de la demande spatiale institutionnelle, et en tirer les enseignements pour le long terme.
L'espace se confirme chaque jour comme un outil essentiel de soutien au développement durable, à la protection de l'environnement, aux transports et à la mobilité, à la société de l'information.
Vous connaissez, bien sûr, le rôle aujourd'hui majeur des satellites de télécommunications, qui diffusent en Europe 1 250 chaînes de télévision à 100 millions de foyers. Vous savez également les capacités uniques des satellites d'observation de la Terre pour la prévision météorologique, la lutte contre la pollution des océans, le suivi du réchauffement global de la planète. Enfin le positionnement précis par satellite est une avancée considérable dans les techniques de navigation aérienne, maritime et terrestre.
L'espace apporte également des réponses décisives aux besoins de la sécurité du citoyen dans son acception la plus large, c'est-à-dire à la fois les besoins dans le domaine civil et dans celui de la défense.
L'Union européenne fait donc un appel croissant à l'espace, comme le montre les initiatives GALILEO et GMES, et s'appuie naturellement sur la compétence technique de l'ESA pour le développement de ces nouveaux systèmes.
Mais les conditions qui président à la conduite des programmes dans le cadre ESA sont fortement marquées par les préoccupations d'intérêt national et comporte l'exigence parfois très contraignante du « juste retour géographique ».
Le blocage actuel du programme GALILEO est, à cet égard, un exemple lourd de conséquences des difficultés que nous rencontrons dans la coopération entre les deux organisations.
Sur un plan plus général, l'ESA, qui constitue avant tout une agence de Recherche et Développement, est centrée sur l'espace en tant que tel; à ce titre naturellement, il est fortement mis l'accent sur la maîtrise des technologies et des systèmes (« ! technology push »), tandis que l'Union doit faire face, en ce qui la concerne, à l'extension du rôle de l'espace dans la conduite de ses politiques (« ! demand pull »).
Tout d'abord nous négocions avec l'ESA un accord-cadre qui a pour objet de faciliter et de rationaliser notre travail conjoint. Mais, l'objectif à plus long terme est d'intégrer l'approche de l'ESA, celle de l'Union et aussi celle des États membres dans une vision commune de l'espace, qui s'incarne dans une véritable politique spatiale de l'Union européenne.
Cette politique spatiale, solide et cohérente, devra énoncer la stratégie, fixer les grandes lignes d'action, et couvrir l'ensemble des aspects du domaine civil, de la sécurité et de la défense.
Il est évidemment très logique et très utile qu'elle puisse s'appuyer sur un base juridique claire dans le nouveau Traité de l'Union.
L'insertion de dispositions sur l'espace dans le futur Traité m'apparaît aujourd'hui comme une étape indispensable pour rendre pleinement compte de l'importance stratégique de l'espace et renforcer les politiques principales de l'Union. Je suis heureux de noter que la 4e Conférence interparlementaire européenne sur l'Espace, qui s'est tenue à Londres en novembre dernier, s'est exprimée dans ce sens. Plus récemment, à l'occasion du colloque de Louvain, le vice-président de la Convention, M. Dehaene, s'est exprimé de façon très encourageante sur le partage des compétences entre l'Union et les États dans le domaine spatial.
En conclusion, je voudrais vous dire que l'avenir de l'Europe comme véritable puissance spatiale n'est pas seulement une question d'excellence technologique. C'est aussi une question de volonté politique, et c'est ce qui doit nous conduire à réexaminer de façon exhaustive le rôle de l'Europe dans l'espace. Avec le Livre vert, nous ouvrons cette large consultation sur la politique spatiale européenne.
Nous invitons donc tous ceux qui sont concernés par l'espace en Europe à faire entendre leur voix. Leur contribution est essentielle pour nous permettre de développer tous les instruments et de rassembler toutes les forces dont l'Europe spatiale du futur aura besoin.
1. Amendements introduits par M. Yvan Ylieff, commissaire du gouvernement de la politique scientifique
Considération A : remplacer les mots « de la recherche spatiale » par les mots « des activités spatiales ».
Considération I : supprimer les mots « des institutions ».
Point 2 : supprimer les mots « européens, d'une part, et nationaux, d'autre part ».
Point 3 : remplacer les mots « une stratégie politique spatiale européenne » par les mots « politique spatiale européenne intégrée ».
Point 6 : remplacer le point par le texte suivant : « De soutenir la mise en place d'un Institut européen pour la politique spatiale et d'assurer son développement en réseau pour promouvoir plus avant l'intégration européenne ».
Point 8 : remplacer le point par le texte suivant : « D'attirer l'attention de l'Union européenne sur l'importance de disposer des technologies-clés afin d'assurer l'indépendance de l'Europe à l'égard des autres puissances ».
Point 10 : ajouter un nouveau point 10 : « De veiller à ce que, dans le cadre de la restructuration industrielle en cours, les entreprises de tous les États membres aient un accès équitable aux technologies stratégiques et aux marchés commerciaux ».
Point 11 (ancien point 10) : remplacer les mots « scientifiques. Il faut donc favoriser » par les mots « scientifiques et de favoriser ».
Point 12 (ancien point 11) : remplacer le point par le texte suivant : « D'intervenir auprès des instances compétentes afin que continue à être appliqué le principe de « juste retour » qui vaut au sein de l'ASE et qui a contribué à sa réussite ».
Point 20 (ancien point 19) : remplacer les mots « à rapidement trouver une solution au blocage du programme » par les mots « à mettre en oeuvre sans délai le programme ».
Point 20 (ancien point 19) : remplacer les mots « la politique spatiale européenne » par les mots « l'Europe ».
Point 24 (ancien point 23) : insérer après les mots « Semaine des Sciences » les mots « la revue « Space Connection », l'événement ».
Point 23 (ancien point 22) : insérer après les mots « opinion publique européenne » les mots « en lui démontrant la nécessité concrète de l'espace ».
Point 9 : insérer après les mots « industrie spatiale européenne » les mots « avec des budgets de recherche et de développement adéquats ».
Point 16 (ancien point 15) : remplacer les mots « De maintenir » par les mots « D'augmenter ».
Point 23 (ancien point 22) : remplacer les mots « importance cruciale pour la survie de ce secteur » par les mots « importance cruciale pour le développement de ce secteur ».
Point 23 (ancien point 22) : remplacer les mots « survie qui seule peut garantir » par les mots « développement qui seul peut garantir ».
Point 24 (ancien point 23) : insérer après les mots « Space for You », les mots « le « Euro Space Center » à Redu ».
6. Corrections des auteurs Amendements introduits par M. François Roelants du Vivier, sénateur
Point 23 (ancien point 22) : remplacer les mots « L'intérêt de celle-ci pour les questions spatiales est d'une importance » par les mots « ,l'intérêt de celle-ci pour les questions spatiales étant d'une importance ».
Conclusion : remplacer la conclusion par le texte suivant : « Charge son Président de transmettre cette résolution au Gouvernement fédéral, aux parlements des Régions et Communautés, à la Convention européenne, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, aux parlements nationaux des États membres et candidats membres de l'Union européenne et de l'ASE ainsi qu'à l'ASE ».