Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

5 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi portant protection des conseillers en prévention

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 5

­ Nº 2 : de Mme De Schamphelaere et M. D'Hooghe.