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19 JUILLET 2002
Comme le prévoit la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995, le gouvernement transmet aux Chambres fédérales son rapport sur la politique menée en 2001 en matière d'égalité des femmes et des hommes.
Il s'agit du troisième rapport de ce type. Sous l'impulsion de la loi du 6 mars 1996, le gouvernement, et chaque ministre en particulier, a pris conscience des possibilités d'actions en matière d'égalité des femmes et des hommes dans sa sphère de compétence.
Peu à peu, des actions ont été menées dans les différents départements en faveur de l'égalité des femmes et des hommes.
En vue de concrétiser un processus naissant d'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des départements ministériels, le gouvernement fédéral a adopté, le 26 janvier 2001, un plan stratégique en matière d'égalité. Une cellule gender mainstreaming a, à cette occasion, été mise sur pied.
Dans le cadre de ce dispositif, chaque ministre a désigné une personne de son cabinet et de son administration pour suivre la thématique de l'égalité. Il a également déterminé un ou plusieurs objectifs en matière d'égalité des femmes et des hommes pour le(s)quel(s) il s'est engagé à assurer la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.
Afin d'encadrer ce processus, des moyens ont été spécialement prévus. Le projet a été coordonné par les services de la ministre en charge de la Politique d'égalité des chances. Le budget de l'égalité des chances a financé une cellule d'expertes, issues du monde académique, chargées d'accompagner le processus. Une évaluation de cette première expérience-pilote menée en 2001 est intégrée dans le dernier chapitre du rapport au gouvernement.
Le rapport s'est fixé deux objectifs. Il doit d'abord se faire l'écho des résultats engrangés dans le cadre du projet pilote de gender mainstreaming. Il doit ensuite faire le point sur le suivi des mesures et des actions décrites lors des rapports précédents en mettant l'accent sur les nouvelles initiatives prises.
Dans un souci de cohérence, les rapports de la ministre en charge de la Politique d'égalité des chances et du secrétaire d'État à la Coopération au développement ont, cette année encore, été intégrés dans le présent document.
Par ailleurs, comme le processus de gender mainstreaming se construit à long terme, nous avons préféré présenter les initiatives prises en faveur de l'égalité des femmes et des hommes par ministre. Ceci dans un souci de responsabilisation et de valorisation de tous les acteurs du processus.
Les contributions sont ainsi présentées séparément en répartissant les initiatives et mesures prises par domaines d'action et objectifs stratégiques de la plate-forme d'action de Pékin. Les contributions mettent avant tout l'accent sur les mesures de politique externe (c'est-à-dire les mesures de politique générale). Mais les mesures de politique interne (c'est-à-dire les mesures prises en faveur de l'égalité des femmes et des hommes au sein des différents départements ministériels) sont également évoquées.
Le gouvernement se félicite que l'exercice de préparation et de présentation de ce rapport annuel constitue un incitant à son action. Cela résulte notamment du dialogue constructif qu'il permet de nouer avec les membres du Parlement, et plus particulièrement les membres des commissions d'avis en matière d'égalité des femmes et des hommes de la Chambre des représentants et du Sénat.
Comme indiqué dans les précédents rapports du gouvernement sur la politique menée conformément aux objectifs de la IVe Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995, « le Premier ministre ne gère pas de compétences propres qui soient liées aux domaines prioritaires évoqués dans le programme d'action de la IVe Conférence mondiale des Nations unies sur les Femmes, réunie à Pékin. Dans sa fonction de direction et la coordinatioon de l'action gouvernementale, il suit cependant de près, avec le soutien de ses services, la concrétisation de l'accord de gouvernement ».
Parmi les diverses mesures qui ont été prises ou sont encore à prendre par le gouvernement en exécution de cet accord, certaines ont des conséquences, directes ou indirectes, dans les domaines visés par le programme d'action de Pékin et contribuent à réaliser certains de ses objectifs stratégiques. Il s'agit notamment des mesures en matière de réaménagement du temps de travail et de qualité du travail, de protection sociale, de politique de formation et d'emploi, de réforme de la fiscalité, de politique en matière de pauvreté, de représentation politique des femmes, de lutte contre la violence ou de coopération internationale, qui sont spécifiquement détaillées dans les contributions des différents ministres au présent rapport.
D'une manière générale, ces questions font l'objet de l'attention de l'ensemble des membres du gouvernement, qui « continue sa lutte contre toutes les formes de discrimination », comme le proclame la déclaration de politique fédérale du 9 octobre 2001. L'adoption des articles qui ont inscrit le droit à l'égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution a, à cet égard, constitué un progrès considérable. La poursuite de cette action est d'ores et déjà prévue, puisque « dans sa volonté de ménager une plus grande égalité entre hommes et femmes, le gouvernement entend créer un Institut pour l'égalité des chances entre hommes et femmes et lancer un plan d'action de lutte contre la violence à l'encontre des femmes », a précisé le premier ministre dans la même déclaration.
Au niveau européen, enfin, l'année 2001 a évidemment été marquée par la présidence belge, dans le cadre de laquelle une attention particulière a été accordée au développement du modèle social européen. Dans ce contexte, la prise en compte du principe d'égalité hommes/femmes dans les grandes orientations de la politique économique et sociale et dans le partenariat euro-méditerranéen, ainsi que l'approbation de la création d'une liste d'indicateurs sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ont constitué des avancées remarquées.
On rappellera enfin que différents organismes et institutions qui relèvent du Premier ministre ou reçoivent une subvention inscrite au budget de ses Services, oeuvrent régulièrement dans certains des grands domaines du programme d'action de Pékin, tels la lutte contre la violence à l'égard des femmes ou des petites filles ou les droits fondamentaux des femmes.
Objectif stratégique D3 :
éliminer la traite des femmes et aider les femmes victimes de violences liées à la prostitution et à la traite
Créé en 1995, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a notamment pour missions de stimuler, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique de lutte contre la traite des êtres humains dans notre pays. Même si, depuis 2001, la subvention audit Centre fait l'objet d'une procédure de prélèvement sur la répartition des bénéfices de la Loterie nationale, celui-ci reste placé sous le contrôle du premier ministre.
Ce Centre accomplit de manière permanente les tâches suivantes :
il assure le secrétariat de la Cellule interdépartementale de coordination de la politique de lutte contre la traite des êtres humains, qui est présidée par le ministre de la Justice. L'ensemble des départements ministériels et services concernés par la problématique sont représentés dans la cellule qui constitue, dès lors, un forum idéal pour le développement d'une approche multidisciplinaire et pour un suivi permanent de sa mise en oeuvre et de son orientation;
il coordonne la collaboration entre les trois centres d'accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains : PAYOKE (à Anvers), PAG-ASA (à Bruxelles) et SÜRYA (à Liège). Il organise des réunions de concertation régulières entre les trois centres et intervient auprès des cabinets et autorités administratives pour trouver des solutions aux problèmes concrets rencontrés;
il peut agir en justice, en son nom propre ou au nom des victimes, dans tous les cas de litiges relatifs à son domaine de compétences.
Le centre élabore, en outre, un rapport annuel indépendant et public d'évaluation sur l'évolution et les résultats de la lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport, dont l'édition 2001 s'intitule « Images du phénomène de la traite des êtres humains et analyse de la jurisprudence », donne une impulsion et un soutien important à tous les acteurs de terrain.
Toutes ces actions relèvent certes de la lutte contre la traite des êtres humains en général, mais elles ont évidemment des répercussions sur les femmes, victimes d'une forme particulière de traite des êtres humains.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
En matière d'égalité homme-femme, les projets de révision constitutionnelle déposés au Parlement y ont été votés. Les nouveaux articles 10 et 11bis de la Constitution, qui portaient des dispositions relatives à l'égalité des femmes et des hommes, et favorisant leur égal accès aux fonctions électives et mandats publics (en assurant notamment une présence équilibrée de représentants de chaque sexe au sein des gouvernements fédéral et des entités fédérées et des organes exécutifs du niveau provincial et communal) ont été adoptés et publiés au Moniteur belge (en 2002).
En exécution de ces dispositions, des projets de loi assurant une présence égale des femmes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections à divers niveaux ont été approuvés par le Conseil des ministres et ensuite déposés au Parlement.
H. Mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme
Objectif stratégique H3 :
produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d'évaluation
Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC), qui sont actifs depuis plus de 10 ans en matière de recherches scientifiques sur le thème de l'égalité hommes/femmes, font partie des « Services du premier ministre » mais sont placés sous l'autorité du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. Nous renvoyons donc à la contribution dudit ministre au présent rapport.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme consacre également une attention spécifique à la problématique des « droits fondamentaux de la femme », plus particulièrement au statut personnel des femmes migrantes et aux discriminations indirectes dont elles sont les victimes.
À la suite de la décision du Conseil des ministres du 6 septembre 2000, le projet de loi « relative au renforcement de la législation contre le racisme », et qui a notamment pour objet d'élargir les missions et compétences du Centre à la lutte contre diverses formes de discrimination, a été déposé au Parlement le 10 septembre 2001. Il poursuit depuis lors son trajet parlementaire.
Objectif stratégique L7 :
éliminer la violence contre la petite fille
La matière des droits de l'enfant n'est plus citée ici que pour mémoire. En effet, la subvention au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités (également dénommé « Child Focus »), qui était auparavant inscrite au budget des Services du premier ministre, fait l'objet depuis 2001 d'une procédure de prélèvement sur la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale.
Les services placés sous l'autorité du premier ministre (chancellerie du premier ministre et Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel) qui, dans le cadre de la réforme « Copernic » de l'administration fédérale ont été transformés en Service public fédéral Chancellerie et Services généraux continuent, malgré les réformes de structures en cours, à appliquer en leur sein les mesures en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes (« actions positives ») prévues par la législation. C'est ainsi que les mesures indiquées dans les Rapports précédents gardent toute leur actualité en la matière.
Même si les objectifs stratégiques issus du Programme d'action de Pékin ne relèvent pas directement des compétences propres du premier ministre, celui-ci veillera à la poursuite de la bonne application des différentes mesures de l'accord gouvernemental qui ont un impact sur les domaines visés. Au-delà de ce qui a déjà été réalisé en matière de reconnaissance politique, il vérifiera que la politique tient bien compte de la dimension de genre à tous les égards, et que les mesures prises poursuivent leur effet multiplicateur en la matière. Il s'efforcera enfin d'améliorer et d'approfondir la collaboration et la coordination entre les services et organisations ouvrant dans ce domaine, dont le suivi effectif relève cependant de la compétence de la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances.
Le présent rapport présente les actions menées par la ministre L. Onkelinx en tant que ministre de l'Emploi. Il est évident que, dans une logique de gender mainstreaming qui prévaut dans la pratique, plusieurs politiques développées dans le rapport consacré à la politique de l'égalité sont intimement liées à la politique de l'emploi et vice versa. Des mesures prises dans le cadre de la lutte contre les inégalités salariales ou de l'accès des femmes aux nouvelles technologies seront présentées dans la partie égalité, tandis que les mesures prises dans le cadre du Plan d'action national pour l'emploi et en matière de violence sur les lieux du travail seront présentées dans cette partie de rapport.
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
Pauses d'allaitement
Les partenaires sociaux ont conclu le 27 novembre 2001, au sein du Conseil National du Travail, la Convention Collective de Travail nº 80 visant à l'instauration d'un droit de pause d'allaitement, par laquelle une demande d'obligation générale a été demandée.
Cette CCT introduit le droit à la pause d'allaitement dans le secteur privé aux conditions suivantes :
une travailleuse qui travaille au moins 4 heures par jour a droit, ce jour, a une pause d'une demi-heure pour allaiter ou tirer son lait; une travailleuse qui travaille au moins 7 heures et demie par jour a droit, ce jour, à deux pauses qu'elle pourra prendre en une ou en deux fois;
le droit à la pause d'allaitement est valable jusqu'à 7 mois après la naissance de l'enfant et peut être prolongé de 2 mois au maximum en cas de circonstances exceptionnelles ayant des conséquences sur la santé de l'enfant;
la travailleuse doit prévenir son employeur deux mois à l'avance de son intention de faire usage de son droit à la pause d'allaitement;
la travailleuse doit convenir avec l'employeur du(des) moment(s) au(x)quel(s) elle peut prendre la (les) pause(s) d'allaitement, au cas où aucun accord n'est trouvé, la(les) pause(s) devra(ont) correspondre avec les périodes de repos prévues dans le règlement de travail;
la travailleuse devra fournir une attestation médicale mensuelle confirmant qu'elle allaite;
le droit à la pause d'allaitement qui est prévue dans la CCT nº 80 constitue une suspension de la convention de travail qui n'est pas rémunérée comme telle; il est cependant prévu dans la CCT que la travailleuse peut faire la demande d'une indemnité à charge du secteur de l'assurance maladie-invalidité dont le financement est solidarisé.
La CCT nº 80 sur l'introduction d'un droit à la pause d'allaitement entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de normes nationales comme la loi du 16 mars 1971 sur le travail et le Règlement général pour la protection du travail. Elle applique la convention nº 183 de l'O.I.T. révisant la convention (révisée) sur la protection de la maternité et la Charte sociale européenne.
Le Ministère Fédéral Emploi Travail suivra la mise en oeuvre de ces nouvelles réglementations en matière de protection de la maternité et de pauses d'allaitement.
Par ailleurs, différents projets ont été entrepris en matière de santé des femmes aux travail, notamment dans le cadre de la programmation du Fonds social européen.
Prévention des lombalgies pour le personnel des crèches et des écoles maternelles
Ce projet s'inscrit dans l'objectif de prévention de la santé et de l'employabilité d'une catégorie professionnelle quasiment uniquement féminine.
Il a pour but d'enseigner des techniques de mouvements corporels susceptibles d'éviter les pathologies dorso-lombaires et de promouvoir l'utilisation de matériel nécessitant moins d'opérations de soulèvement des enfants. Trente séances mêlant théorie et pratique pour une douzaine de personnes ont été organisées en 2001.
Ce projet, entamé en 2000, a fait l'objet d'un soutien du Fonds social européen et se poursuivra en 2002 par une série de séances du même type, par une information des pouvoirs organisateurs, ou une formation de formateurs (professeurs d'éducation physique) et par une évaluation des sessions de formation antérieures.
Produits dangereux
Un projet cofinancé par le Fonds social européen met au point un outil de dépistage des risques dus aux produits dangereux dans lequel l'accent est mis sur la protection de la maternité.
Objectif stratégique C4 :
promouvoir la recherche et diffuser des informations sur la santé des femmes
Stress au travail
Des études ont été entamées en 2001 pour déterminer les effets du stress en prenant en compte la différence de genre.
En outre, le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail a également mené plusieurs actions sur ce thème en 2001 :
colloques des 12 février 2001 et 21 mars 2001 sur « la lutte contre le stress; du diagnostic à l'intervention collective » organisés par le Ministère de l'Emploi et du Travail.
colloque du 19 février 2002 sur la « Perception du bien-être au travail : où va-t-on en Belgique ? »
décision du Conseil Supérieur concernant l'octroi de son Prix. Le choix du thème pour l'année 2002 s'est porté sur le stress au travail.
Santé, sécurité et stress dans le secteur agricole
Ce projet, cofinancé par le Fonds social européen, vise à lutter contre les accidents de travail, les maladies professionnelles et le stress dans le secteur agricole. Il fait largement appel aux organisations féminines pour valoriser le rôle de l'agricultrice en la matière.
Il comporte plusieurs volets :
a) une recherche sur les causes du stress chez les agriculteurs et agricultrices;
b) un accueil des personnes qui se trouvent face à des difficultés importantes;
c) une information sur les risques pour la santé et la sécurité liés à l'activité agricole;
d) la mise au point d'un outil informatique de sensibilisation aux risques vécus par les agriculteurs et agricultrices
Manutention des charges lourdes et utilisation des écrans de visualisation.
Une enquête, étalée sur les années 2001 et 2002, s'intéresse aux répercutions pour les entreprises des directives européennes et de leur transposition dans le droit belge en ce qui concerne la manutention des charges lourdes et l'utilisation des écrans de visualisation. Beaucoup de femmes sont concernées par ces thèmes.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
En matière de lutte contre le harcèlement moral au travail, plusieurs actions ont été entreprises en 2001 :
une recherche a été entamée sur le harcèlement moral et ses conséquences avec une différence hommes/femmes pour ces dernières;
12 séances de ± 75 personnes ont été organisées pour informer les membres des Comités pour la prévention et la protection au travail et leur permettre de faire part de leur expérience. Le nombre de personnes désirant participer à ces séances étant trop important, des séances supplémentaires auront lieu en 2002.
En outre, le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail a également mené des actions en la matière :
examen de la problématique de la violence au travail au sens large dans un groupe de travail;
préparation d'un avis au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail.
Enfin, depuis 2001, l'Inspection Médicale répond à toutes les plaintes en matière de harcèlement sur les lieux du travail en utilisant les outils légaux existants à ce jour (loi sur le Bien-être au travail, et la transmission des dossiers aux tribunaux) dans ce domaine.
Objectif stratégique D3 :
éliminer la traite des femmes et aider les victimes de violence liées à la prostitution et à la traite des femmes
La lutte contre la traite des êtres humains est plus que jamais une priorité pour le gouvernement. Les entreprises qui, via un travail clandestin, se dérobent au respect des conditions normales de travail ou évitent les cotisations à la sécurité sociale, peuvent en effet travailler sous le prix normal du marché. Elles créent ainsi une concurrence déloyale et écartent finalement leurs concurrents sérieux. De plus, les personnes employées illégalement ne bénéficient d'aucune protection sociale ni d'avantages prévus par le droit du travail.
L'intervention des services d'Inspection Sociale est considérée comme l'une des armes les plus efficaces dans la lutte contre la traite des êtres humains parce que les conséquences de leurs actions sont à la fois pénales et financières. C'est pourquoi, après les travaux de la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des Représentants et de la sous-commission du Sénat « Traite des êtres humains et Prostitution » sur ce problème, un protocole de coopération en matière de traite des êtres humains, a été conclu en mai 2001 entre l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociales et l'Inspection des lois sociales du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.
Sur la base de ce protocole de coopération, une méthode de travail structurée et coordonnée a été développée pour mener, au sein des divers arrondissements judiciaires des contrôles relatifs à l'occupation illégale des ressortissants étrangers. Cette méthode doit également permettre de communiquer l'information obtenue à d'autres services compétents, tels que l'ONSS, l'Office des étrangers, les régions, etc.
Cette méthode est structurée de telle manière que, dans chaque arrondissement judiciaire ou région, en moyenne, une action de contrôle par mois est menée, de préférence dans un des secteurs exposés à la traite des êtres humains, c'est-à-dire :
les restaurants exotiques;
les entreprises de nettoyage;
les entreprises agricoles et horticoles;
les entreprises de récupération de chiffons;
les ateliers de confection;
le secteur de la prostitution.
La coopération est dirigée par deux coordinateurs nationaux, appartenant aux deux services concernés par le protocole. À l'aide d'un planning préétabli, ces coordinateurs veillent à l'exécution correcte des actions prévues. Ils accomplissent diverses tâches : la collecte des résultats et la prise de contacts avec les responsables des services de police et judiciaires concernés par la lutte contre la traite des êtres humains.
La sélection des entreprises dans lesquelles des visites de contrôle auront lieu est décidée par les responsables locaux des deux Inspections après concertation avec les autorités judiciaires et de police.
Par la conclusion du protocole de coopération, les deux services d'inspection sont devenus dans la plupart des arrondissements judiciaires des interlocuteurs privilégiés dans la lutte contre la traite des êtres humains. À ce titre, ils participent à des réunions périodiques de concertation rassemblant le Parquet, l'auditorat du travail et les services de police.
Après une période de 8 mois d'exécution du protocole, c'est-à-dire de mai à décembre 2001, les résultats suivants peuvent être présentés :
Nombre d'établissements contrôlés : 684
Nombre de personnes contrôlées : 1 942, dont 441 indépendants et 1 501 travailleurs.
Nombre de travailleurs étrangers employés légalement : 700 dont 152 femmes.
Nombre de travailleurs étrangers employés illégalement : 404 dont 62 femmes.
Au cours des actions susmentionnées, les 2 services d'inspection ont constaté des infractions dans les matières suivantes : documents sociaux, travail à temps partiel, occupation illégale de travailleurs étrangers, protection de la rémunération, rémunération insuffisante, obstacle au contrôle, autres législations, soit au total 747 infractions (1470 travailleurs concernés).
En chiffres absolus (c'est à dire le nombre de travailleurs occupés illégalement par secteur) l'Horeca restaurants exotiques (34,9 %) et le secteur de l'agriculture et l'horticulture (33,9 %) sont les secteurs commerciaux principaux où on constate le plus grand nombre de travailleurs d'origine étrangère occupés illégalement. La construction suit avec 13 %. Toutefois, en chiffres relatifs (nombre de travailleurs d'origine étrangère occupés illégalement par secteur par rapport au nombre de contrôlés dans ce secteur) les résultats doivent être corrigés comme suit : la construction vient en tête (44,2 %) suivie par l'Horeca (11,1 %) et le secteur « agriculture et l'horticulture » (9,9 %). En ce qui concerne les femmes, la majorité des travailleuses étrangères contrôlées se trouve dans le secteur de l'Horeca restaurants exotiques (133 travailleuses étrangères, dont 37 occupées illégalement) et celui de la prostitution (48 travailleuses étrangères, dont 12 occupées illégalement).
Les résultats susmentionnés ont été obtenus avec le personnel et les moyens disponibles sur base d'une action de contrôle par arrondissement judiciaire par mois. Il s'agit d'actions supplémentaires, en plus des contrôles habituels. Les mêmes types d'actions sont prévus en 2002. En fonction des priorités et des moyens supplémentaires que le gouvernement accepterait de mettre à disposition à l'avenir, le nombre de ces contrôles pourrait évoluer. En outre, les services d'Inspection sociale participent à la création d'un « Centre d'information et d'analyse TEH »: celui-ci aura pour objectif de coordonner et centraliser toutes les données statistiques disponibles actuellement au sein des différents départements ou services actifs dans ce secteur et de constituer une banque de données unique et accessible à tous. Ce centre doit être mis en place avant fin 2002.
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Plan d'Action National pour l'Emploi
Dans le cadre du plan d'action national (PAN), la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes revêt une dimension importante. En effet, selon l'approche envisagée à tous les niveaux de pouvoirs, elle occupe une place centrale non seulement en tant que pilier des stratégies d'emploi, mais également comme objectif transversal. Si l'objectif principal reste bien l'augmentation du taux d'emploi féminin c'est aussi à condition de l'assortir d'emplois durables et de qualité. Ainsi cette dimension implique un travail à long terme et coordonné. Les autorités fédérales, communautaires et régionales ainsi que les partenaires sociaux se sont sur ce point engagés à évaluer en permanence la dimension de genre dans la mise en oeuvre des mesures de formation, d'accompagnement et d'expérience professionnelle. De telle manière à ce que l'ensemble des mesures prises en vue d'accroître le taux d'emploi global du Royaume contribue à l'augmentation du taux d'emploi des femmes.
L'élaboration du PAN et des mesures confirme la volonté politique de faire ressortir tant que faire se peut la dimension d'égalité des hommes et des femmes. Pratiquement, dans la construction de ce rapport, il était essentiel que l'intégration des notions de qualité de l'emploi soient basées sur des analyses statistiques fiables. C'est pourquoi, les données statistiques des services publics d'emploi sont ventilées par sexe et croisent de nombreuses variables (sexe, âge, catégorie d'emploi, niveaux d'étude, durée d'inoccupation, bassin d'emploi).
Ainsi, le taux d'emploi des hommes reste toujours supérieur à celui des femmes. Néanmoins depuis 1997, le taux d'emploi des femmes a augmenté presque deux fois plus vite que celui des hommes. Par rapport à la formation, si les hommes sont un peu moins bien formés, les femmes, par contre, ont un niveau de formation nettement supérieur à la moyenne européenne. Le comportement global en matière de participation à la formation montre désormais une ressemblance de plus en plus forte entre les hommes et les femmes. La différence de comportement est plutôt liée à l'âge : plus l'âge des travailleurs augmente, plus leur participation à la formation diminue et ceci, d'autant plus que leur niveau de qualification est faible.
Toutefois, le taux de chômage des femmes est aussi toujours plus élevé que celui des hommes même si l'écart entre les deux se réduit. Entre 1999 et 2001, le taux d'emploi féminin progresse de 45,2 % à 46,3 % alors que le taux de chômage diminue de 1,6 point de pourcentage (étant de 20,9 % en janvier 2001 pour atteindre un taux de 19,2 % en janvier 2002) contre une diminution de 0,5 point de pourcentage pour les hommes. A cet égard, il convient tout de même de relever que les femmes sont représentées dans les programmes pour l'emploi dans une proportion supérieure à leur part dans le chômage (60 % contre 56 %), ce qui est une conséquence de la part importante des femmes dans le groupe cible visé par certains programmes pour l'emploi, à savoir les chômeurs de longue durée.
Mais il faut ajouter qu'une répartition systématique entre les hommes et les femmes met en évidence des différences régionales. Ainsi, l'écart entre l'emploi des femmes et des hommes est moindre à Bruxelles. Par ailleurs, le taux d'emploi des femmes de 55-64 ans y est supérieur à celui constaté dans les deux autres régions. En Flandre, le taux d'emploi des femmes a atteint 54,3 % en 2001. L'écart d'environ 5 points de pourcentage qui subsiste par rapport à l'objectif de Lisbonne (60 % en 2010) peut certainement être comblé si l'objectif global de 70 % est atteint. Ces différences régionales s'estompent à partir de l'âge de 40 ans. Cela signifie qu'en Wallonie et à Bruxelles, ce sont les femmes jeunes qui sont moins actives tandis que ce sont les plus âgées en Flandre. Pour les femmes moins qualifiées, la probabilité d'occuper un emploi est plus faible en Belgique.
Convention Premier Emploi
L'objectif de la Convention de premier emploi (CPE) est de permettre aux jeunes de s'insérer dans le marché du travail dans les six mois suivant la fin de leurs études. La poursuite de cette ambition doit ainsi permettre aux jeunes d'éviter l'enlisement dans le chômage et de parfaire leur qualification scolaire pour une qualification professionnelle indispensable à leur insertion durable sur le marché de l'emploi. Même si cette mesure n'est pas destinée aux femmes en particulier, elle touche celles-ci directement.
En effet, malgré le nombre important de jeunes concernés, quelques carences ont été constatées, notamment des faiblesses concernant la place prise par les jeunes moins qualifiés et justement les femmes (même si ces deux groupes augmentent proportionnellement). Ainsi pour le mois de mai 2001, le cumul (contrat en cours et finis) des CPE s'élève à 49 988 hommes (56,6 %) pour 38 325 femmes (43,4 %). La situation semble donc s'améliorer et se rééquilibrer. Toutefois, il reste encore des efforts à fournir lorsqu'on séquentialise ces résultats. Ainsi avec la répartition entre hommes et femmes peu qualifiées et qualifiées, des écarts plus importants apparaissent. C'est dans la répartition des peu qualifiés que l'écart se creuse, les rapports sont de l'ordre de 64, 6 % d'hommes contre 35,3 % de femmes. La répartition entre les hommes et les femmes qualifiées est la plus réduite (52,6 % contre 47,4 %).
Agences Locales pour l'Emploi
La création d'agences locales pour l'emploi dans les communes ou groupe de communes a pour objet de satisfaire, d'une part, la demande d'un certain nombre d'activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui ne sont pas en concurrence avec ceux-ci et, d'autre part, la demande d'emploi de la part des chômeurs complets indemnisés de longue durée, des minimexés et de certains bénéficiaires de l'aide sociale, qui trouvent difficilement une place sur le marché du travail. Cette politique concerne donc aussi les femmes, car en s'attaquant à ces secteurs cloisonnés, on donne une certaine reconnaissance et on facilite la transition vers le monde du travail à long terme. De ce fait, on touche une proportion importante de femmes défavorisées notamment par un manque de formation. Ainsi pour 2001, 31 467 des personnes prestant des activités en ALE sont des femmes (83,5 %) contre 6 213 hommes (16,5 %). Les autres facteurs comme le lieu ou l'âge ne donnent pas de renseignement supplémentaire pertinent. Par contre, si l'on prend en compte les catégories familiales, les différences entre les hommes et les femmes s'accentuent ou varient. En 2001, pour les cohabitants ayant charge de famille, il y avait 3 387 hommes pour 10 092 femmes. Pour les isolés, le ratio est de 70,7 % de femmes pour 28,3% d'hommes. Enfin, il y avait 17 683 femmes (92,7 %), cohabitants sans charge de famille pour seulement 1 400 hommes (7,3 %).
La poursuite de cette politique tend donc à favoriser l'insertion des femmes dans un circuit de travail.
Projet de loi de transposition de la directive 99/70/EG du 28 juin 1999 concernant la convention cadre passée entre le EVV, l'Unice et le CEEP en matière de contrats de travail à durée déterminée
La convention cadre européenne en matière de contrats de travail à durée déterminée veut améliorer la qualité du travail à durée déterminée en introduisant le principe de non-discrimination et en fixant un cadre afin de prévenir les abus qui pourraient intervenir lors de l'utilisation de plusieurs contrats à durée déterminée successifs.
Bien que la législation belge soit en grande partie conforme aux dispositions de la directive, il était malgré tout nécessaire d'élaborer un projet de loi afin de permettre une application complète de cette directive. Ce projet de loi a été soumis à l'avis du Conseil National du Travail. Celui-ci a rendu son avis le 6 décembre 2001 de sorte que le projet de loi pourra être présenté au Parlement dans le courant de l'année 2002.
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie
Lutte contre les pièges à l'emploi
Depuis plusieurs années déjà, les autorités belges poursuivent une politique de réduction structurelle aux niveaux fiscal et parafiscal du coût indirect du travail. Diverses mesures ont été prises pour limiter les risques de pièges à l'emploi en élargissant l'écart entre les revenus du travail et l'allocation sociale.
Au regard de notre structure du marché de l'emploi, les mesures adoptées en la matière s'inscrivent dans une stratégie qui vise à encourager l'emploi des groupes les plus fragilisés, à savoir les personnes qui disposent des salaires les plus bas et les personnes plus âgées.
Etant donné un écart salarial subsistant entre les hommes et les femmes, cette politique favorise aussi les femmes. Dans cette optique plusieurs mesures ont, en outre, été prises pour améliorer l'employabilité des femmes. Ainsi, la prime de 743,7 ? accordée aux parents célibataires chômeurs de longue durée s'adresse majoritairement aux femmes. Il en va de même pour la mesure qui prévoit le maintien des allocations familiales majorées en cas de reprise de travail. La réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les bas salaires et l'instauration du crédit d'impôt remboursable sur les bas salaires génèrent des effets positifs sur le taux d'emploi des femmes.
Corollairement, il faut à signaler dans cette optique de lutte contre les pièges à l'emploi une sous représentation des femmes dans le système de congé-éducation payé. Cette mesure a pour but la promotion sociale des travailleurs engagés dans le secteur privé. Elle vise à alléger les charges et fatigues supportées par les travailleurs qui, en plus de leur travail, font l'effort de suivre certaines formations. De ce fait, elle peut permettre de corriger certaines inégalités sociales pour des travailleurs qui n'ont pu faire des études et de favoriser l'intégration de certaines catégories de travailleurs comme les femmes. Or, les femmes sont sous-représentées parmi les utilisateurs de ce régime. Bien que les chiffres soient encore incomplets pour l'exercice 1999-2000, la répartition homme-femme se présente comme suit : 21 884 hommes pour 8 427 femmes (1999-2000). Il serait donc utile qu'une étude puisse déterminer la cause de cette sous-représentation, car il n'est pas établi que seule la réglementation qui exclut les temps partiels (où l'on constate un nombre important de femmes) pourrait en être la cause. Il s'agirait bien plutôt d'une conséquence plus générale qui remonte au questionnement du rôle de la femme dans la famille.
Accord interprofessionnel du 22 décembre 2000
Dans le cadre de l'accord interprofessionnel, des mesures sont prises en faveur de la formation permanente des travailleurs et tout spécialement à l'égard de ceux qui peuvent être fragilisés sur le marché du travail. Des mesures sont également prises en faveur des groupes à risque ainsi qu'un élargissement du congé-éducation. Ici aussi, les femmes peuvent en bénéficier surtout si leur formation est réduite. Dans certains cas, les mesures peuvent s'adresser particulièrement à celles qui ont été absentes du marché du travail (la plupart du temps en raison de charges familiales) et qui désirent ou doivent travailler à nouveau. Ces mesures intéressent évidemment d'autres catégories de travailleurs et c'est donc indirectement que les femmes peuvent être concernées. C'est là aussi l'indice d'une normalisation de la vie professionnelle des femmes. D'un relevé effectué le 1er avril 2002, il est apparu que la plupart des commissions paritaires ont conclu de telles conventions collectives qui, par une cotisation spécifique et l'encouragement gouvernemental, font appel aux prestations des fonds sectoriels d'existence dans le cadre d'initiatives de formation et d'emploi.
Pour ce qui concerne la lutte contre les inégalités salariales et l'accès des femmes aux nouvelles technologies, deux projets cofinancés par le Fonds social européen ont été lancés en 2001. Leur description complète se trouve dans la partie du rapport consacré à la politique d'égalité des chances
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
Durant la période 1999-2001, le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail a mené un projet, cofinancé par le Fonds social européen, nommé Quo Vadis. Ce projet à grande échelle avait pour objectif de mettre à mal les idées stéréotypées sur les rôles des femmes et des hommes au travail et de faire mieux correspondre l'offre et la demande sur le marché du travail. Plus de 150 femmes, essentiellement chômeuses de longue durée et peu qualifiées, ont été formées et accompagnées pour leur permettre à terme d'exercer des fonctions typiquement masculines en vue d'intégrer le marché du travail.
Ce projet a été un succès notamment grâce à la collaboration des instituts de formation sectoriels fédéraux. 82 % des femmes ont trouvé un emploi et 72% d'entre elles dans une fonction typiquement masculine. Les entreprises et les secteurs ont également vu leurs efforts récompensés : grâce à ce projet ils ont trouvé la nécessaire main-d'ouvre formée techniquement, les femmes engagées ont participé à l'augmentation du rendement et à l'amélioration qualitative du produit final, enfin l'augmentation du nombre de femmes sur les lieux de travail a favorisé l'amélioration de l'atmosphère de travail.
Quo Vadis a permis d'identifier quelques facteurs de succès critiques, élaborés à partir des expériences pratiques. Des recommandations qui pourront servir à d'autres projets similaires ont également été émises. Le résultat final du projet consiste en un manuel qui servira d'instrument pratique et d'inspiration pour les partenaires sociaux, les organismes d'orientation, de formation et d'emploi et les professionnels de la GRH qui désirent réaliser la formation et l'intégration des femmes dans des fonctions et des métiers masculins.
Objectif stratégique F6 :
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
Conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie (loi du 10 août 2001)
La loi concernant la conciliation entre l'emploi et la qualité de la vie a été adoptée le 10 août 2001. Cette loi contient un certain nombre de mesures qui ont pour objectif de faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Diminution générale du temps de travail à 38 heures par semaine
À partir du 1er janvier 2003, le temps de travail légal obligatoire sera ramené à 38 heures par semaine pour tous les travailleurs à temps plein qui entrent dans la cadre d'application des règles concernant la durée du travail de la Loi du Travail du 16 mars 1971.
En outre, des stimulants financiers sont prévus pour les entreprises qui réduiraient déjà le temps de travail à 38 heures par semaines par le biais de conventions, avant la date prévue. Cette stimulation financière consisterait en une diminution unique des cotisations patronales pour la sécurité sociale par travailleur auquel la diminution à 38 heures par semaine est appliquée. L'importance de la diminution de la cotisation patronale dépend du trimestre au cours duquel la diminution du temps de travail intervient (qui devra dans tous les cas avoir lieu avant la date du 1er janvier 2003).
Diminution collective du temps de travail à moins de 38 heures par semaine et semaine de quatre jours
Les systèmes actuels de diminution collective du temps de travail, de semaine de quatre jours et les contributions à la diminution du temps de travail sont supprimés et remplacés par une mesure unique en matière de diminution collective du temps de travail qui a pour objectif d'inciter les entreprises du secteur privé à diminuer le temps de travail hebdomadaire à moins de 38 heures par semaine par l'attribution de diminutions spécifiques et appréciables des cotisations patronales de la sécurité sociale.
Un premier incitant consiste en l'attribution d'une aide à la réorganisation du travail dans l'entreprise sur la base de l'introduction en son sein d'un système propre de diminution collective du temps de travail. Il s'agit dans ce cas d'une prime d'adaptation unique sous la forme d'une réduction de cotisation d'un montant de 800 EUR par travailleur concerné et par une diminution d'heure de travail complète du temps de travail hebdomadaire sous les 38 heures par semaine.
Ensuite, une diminution de cotisation pourra également être attribuée sous la forme d'une prime structurelle qui sera couplée au maintien du système de diminution collective du temps de travail qui avait déjà donné lieu à l'attribution de la prime d'adaptation unique susmentionnée. Cette prime structurelle doit permettre de garantir la stabilité et le caractère durable du règlement conclu en matière de diminution collective du temps de travail et sera attribuée par travailleur et par trimestre. L'employeur pourra jouir de cette prime structurelle durant une période de 10 ans à condition que le système de diminution du temps de travail soit mis en ouvre avant le 1er avril 2006.
Enfin, l'attribution d'une réduction de cotisation unique est également prévue dans le cas de l'instauration de la semaine de quatre jours dans l'entreprise (il doit s'agir dans ce cas d'un règlement de travail par lequel le temps du travail hebdomadaire est divisé soit en quatre jours de travail par semaine soit en cinq jours de travail par semaine mais dans ce cas, suivant un système de trois jours de travail complets et deux demi jours). La réduction de cotisation prévue est de 400 EUR par travailleur à temps plein auquel le système de la semaine de quatre jours est d'application.
Réforme du système d'interruption de carrière : mesures transitoires
À partir du 1er janvier 2002, l'ancien système d'interruption de carrière sera remplacé dans le secteur privé par un nouveau système de « crédit temps » pour lequel les partenaires sociaux ont établi les avantages dans la CCT nº 77bis du 19 décembre 2001 (voir plus loin).
Afin de garantir une transition rapide entre les deux systèmes et de préserver les droits des travailleurs qui ont introduit une demande ou jouissent d'une interruption de carrière dans le cadre de l'ancien système, une série de mesures de transition ont été établies dans la loi précitée du 10 août 2001 concernant la conciliation de l'emploi et la qualité de la vie.
En outre, l'obligation de remplacement d'un travailleur en interruption de carrière par un chômeur complet indemnisé a été supprimée et les allocations à l'interruption de carrière ont été augmentées.
Elargissement du congé de paternité et du congé d'adoption
Le droit des travailleurs masculins de s'absenter du travail en raison de la naissance d'un enfant dont la filiation avec lui est établie, sera étendu de trois à dix jours à partir du 1er juillet 2002. Ces dix jours de congé de paternité pourront être pris librement dans un délai de trente jours à partir du jour de l'accouchement.
Au cours des trois premiers jours de son congé de paternité, le travailleur conserve la jouissance de son salaire à charge de l'employeur. Au cours des sept jours suivants, le travailleur jouira d'une allocation de la sécurité sociale dont le montant doit encore être défini par arrêté royal et qui lui sera payé dans le cadre de l'assurance maladie invalidité.
L'extension du congé de paternité s'inscrit dans une philosophie d'amélioration de la conciliation des vies professionnelle et privée. Elle insiste auprès des hommes pour qu'ils s'impliquent plus dans l'arrivée d'un nouveau-né dans la famille et les stimule à prendre des responsabilités familiales en la matière.
Une réglementation équivalente est en cours d'élaboration pour les travailleurs, hommes et femmes, qui adoptent un enfant. Ces travailleurs auront le droit de s'absenter de leur travail durant dix jours, à choisir sur une période de trente jours à dater de l'inscription de l'enfant au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de résidence du travailleur formalisant l'entrée de l'enfant dans la famille.
Au cours des trois premiers jours du congé d'adoption, le travailleur conserve la jouissance de son salaire à charge de l'employeur. Au cours des sept jours suivants, le travailleur jouira d'une allocation de la sécurité sociale dont le montant doit encore être défini par arrêté royal et qui lui sera payé dans le cadre de l'assurance maladie invalidité.
Attribution de modalités supplémentaires dans le cadre du congé parental
Le droit au congé parental est réglé par l'arrêté royal du 29 octobre 1997 de mise en application de la loi sur le congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière. Jusqu'à présent, le congé parental pouvait uniquement être pris soit par l'annulation complète de la convention de travail durant une période ininterrompue de trois mois (congé parental complet) soit par la réalisation des prestation de travail à mi-temps durant une période ininterrompue de six mois (congé parental à mi-temps).
Au cours de l'année 2001, la proposition a été formulée de prévoir, par le biais d'un avenant à l'arrêté royal susmentionné, un certaine nombre de modalités supplémentaires dans le cadre de la prise d'un congé parental. A savoir que le congé parental à temps plein pourrait être scindé par mois. En outre, il serait également possible de permettre la prise du congé parental sous la forme d'une réduction d'1/5e du travail presté et ce sur une période de 15 mois. Ces mesures ont pour objectif de veiller à ce que les travailleurs, et en particulier les hommes, fassent appel à la possibilité de prendre un congé parental. La concrétisation de l'avenant à l'arrêté royal du 29 octobre 1997 est attendue pour le début de l'année 2002.
CCT nº 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la CCT nº 77 du 14 février 2001 sur l'instauration du système du « crédit temps », de la diminution de la carrière, de la réduction des prestations de travail en vue d'un emploi à mi-temps
À partir du 1er janvier 2002, le système du « crédit temps » sera introduit dans le secteur privé suite à l'instauration par déclaration commune des partenaires sociaux au niveau du Conseil National du Travail et du Gouvernement le 19 décembre 2001 de la CCT nº 77bis en remplacement de la CCT nº 77 du 14 février 2001 instaurant le système du « crédit temps », de la diminution de la carrière, de la réduction des prestations de travail à des fonctions mi-temps.
Concrètement, la CCT nº 77bis prévoit trois sortes de droits, à savoir :
un droit au « crédit temps » d'une période maximale d'un an (extensible à cinq ans par voie de CCT), soit par l'arrêt complet des prestations de travail soit par une diminution des prestations de travail à mi-temps;
un droit à la réduction d'1/5e des prestations à prendre en un jour ou deux demi-jours par semaine durant une période maximale de cinq ans sur la totalité de la carrière;
un droit pour les travailleurs de 50 ans et plus de réduction des prestations de travail soit sous la forme d'une diminution d'1/5e des prestations, soit sous la forme d'une diminution des prestations de travail à mi-temps et ceci sans limitation de durée.
Le système du « crédit temps » ci-dessus remplace, dans le secteur privé, la réglementation légale précédente en matière d'interruption de carrière mais établit de nouveaux avantages et de nouvelles règles à l'accès des droits qui y sont attribués.
Objectif stratégique Il :
promouvoir et diffuser les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Quatorze demi-journées d'information ont été organisées en 2001 pour les comités d'arrondissements afin de les informer sur la législation en matière de discrimination sur base ethnique. A cette occasion, l'attention a également été attirée sur les discriminations en matière de genre.
L'année 2001 a vu la mise en oeuvre de nouvelles mesures en matière de conciliation entre le travail et la qualité de la vie. En outre, les accents mis depuis plusieurs années sur l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle des femmes et la lutte contre les pièges à l'emploi ont donné des résultats encourageants en ce qui concerne l'égal accès des femmes au marché du travail. Ces efforts seront poursuivis dans les années à venir afin de répondre, notamment, aux objectifs fixés par le Conseil européen de Lisbonne et visant l'augmentation du taux d'emploi des femmes afin qu'il atteigne 60 % en 2010.
C'est dans le cadre des cinq grandes missions confiées au ministère des Affaires étrangères (pour le détail voir le rapport 1999) que le ministre ouvre à la mise en application des objectifs stratégiques définis lors de la quatrième Conférence mondiale des femmes qui s'est réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995.
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes doit se traduire par l'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle et par l'élimination de toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe et le ministre s'associe à la politique active menée par le gouvernement belge en ce sens. Particulièrement concerné par la situation des femmes dans le monde et les graves violations de leurs droits dans de nombreux pays, le ministre agit en faveur du respect et de l'application de ces droits en encourageant les États à respecter leurs engagements internationaux.
La prise en compte dans l'élaboration de chaque politique, projet ou mesure d'une perspective égalité des genres, c'est à dire de l'impact sur les femmes et les hommes de ces politiques de manière à ce qu'elles n'aient pas d'impact discriminatoire, n'est pas encore systématique. Si aucune opposition n'est rencontrée pour la prise en compte de cette perspective de genre, il faut constater qu'il n'y a pas toujours un « réflexe automatique » même si des progrès ont été réalisés sur ce point.
Et si l'on ne peut pas à proprement parler de politiques, projets ou mesures pris spécifiquement suite aux recommandations adoptées à la Conférence mondiale sur les femmes, l'on constate néanmoins que les mesures prises dans les différents domaines détaillés dans ce rapport tiennent de plus en plus compte de la spécificité du genre et accordent une place importante à la femme.
Le ministre des Affaires Étrangères concentre ses actions principalement autour des grands domaines de la plate-forme d'action de Pékin suivants :
les droits fondamentaux de la femme,
les femmes et les conflits armés,
la violence à l'égard des femmes,
la petite fille,
l'économie.
Dans un grand nombre de cas, les actions développées par le ministre des Affaires étrangères en faveur de l'égalité des femmes et des hommes se font en concertation et en collaboration avec la ministre chargée de la Politique d'égalité des chances. Ce fut particulièrement le cas lors de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne.
Au niveau du Commerce extérieur, la ministre adjointe s'est engagée à introduire une dimension de genre dans le commerce international.
Dans ce contexte, les sous objectifs suivants ont été formulés :
augmenter la participation des entrepreneurs féminins à des missions commerciales;
accorder de l'intérêt à la visite de projets locaux de femmes;
souligner l'importance d'une participation féminine dans le cadre du volet « image de marque de la Belgique ».
Au niveau des mesures « internes » communes au ministère des Affaires étrangères, l'intégration d'une perspective de genre est en cours d'élaboration en ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes;
La Belgique apporte son appui dans les enceintes des Nations unies à l'ensemble des résolutions et des programmes qui sont déployés dans le cadre de la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Dans cette perspective, notre pays a coparrainé, dans le cadre des travaux de la Commission des droits de l'homme des Nations unies en mars-avril 2001, une résolution sur l'élimination de la violence à l'encontre des femmes qui, entre autres, condamne tous les actes de violence contre les femmes qui sont fondés sur le sexe, établit une définition des termes « violence à l'égard des femmes, condamne vigoureusement les violences physiques, sexuelles et psychologiques qui sont infligées au sein de la famille et qui comportent une série d'actes comme l'administration de coups, la violence liée à la dot, le viol conjugal, l'infanticide féminin, les mutilations génitales de la femme et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, la violence non conjugale et la violence liée à l'exploitation.
Cette résolution recommande aux gouvernements de prendre plusieurs mesures, y compris d'organiser des campagnes d'information et des formations en vue de lutter contre la violence à l'égard des femmes dans toutes ses manifestations et quel que soit son contexte. Elle souligne aussi les nombreuses conclusions et recommandations de la rapporteuse spéciale de la commission sur la violence à l'encontre des femmes, sur ses causes et ses conséquences, Mme Radhika Coomaraswamy, qui lui a transmis un rapport très substantiel sur ces questions.
Au cours de la 56e session de l'Assemblée générale des Nations unies, qui s'est tenue de septembre à décembre 2001, la Belgique a coordonné la position de l'Union européenne de plusieurs résolutions touchant la question de la violence à l'encontre des femmes Il s'agit de la résolution condamnant les pratiques traditionnelles et coûtumières préjudiciables à la santé des femmes et des filles (résolution 56/128) et de la résolution sur la violence à l'égard des femmes migrantes (résolution 56/131).
Par ailleurs, la 3e Conférence des Nations unies sur le racisme qui s'est tenue à Durban du 31 août au 8 septembre 2001, dont la déclaration finale et le programme d'action ont été négociés avec succès avec la participation active de la présidence belge de l'Union européenne et du ministre belge des Affaires étrangères, demande explicitement de protéger les femmes contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
Ajoutons que chaque année, le ministre des Affaires étrangères soutient, à hauteur de 75 000 euros, le fond de soutien aux victimes de la torture du Haut Commissariat des droits de l'homme des Nations unies.
La Commission sur la condition de la femme des Nations unies a aussi adopté des résolutions traitant de la violence à l'encontre des femmes. Citons particulièrement la résolution sur la libération des femmes et des enfants pris en otage dans les conflits armés, y inclus ceux qui ont été emprisonnés ainsi que la résolution sur les femmes et les filles en Afghanistan.
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une recommandation sur la protection des femmes contre la violence (2002/5) a été adoptée par le Conseil des ministres en tenant compte d'amendements de la délégation belge visant à rendre plus explicites le niveau d'égalité entre les droits de la personne humaine en général et les droits des femmes d'être protégées de la violence. La recommandation qui propose des mesures pour combattre ces formes de violence met également l'accent sur l'assistance aux victimes et leur protection.
S'agissant de l'Union européenne, la Belgique continue d'apporter son appui au programme DAPHNE (200-2004) destiné à prévenir la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents et à assurer leur protection, ainsi qu'au programme STOP, concernant plus particulièrement la lutte contre la traite des êtres humains. Le programme STOP II (2001-2003) a été adopté, et une attention particulière y est accordée à l'assistance aux victimes et à leur protection.
Sous présidence belge, la question de la violence à l'encontre des femmes a été indiquée, dans les conclusions de la Présidence en décembre 2001, comme la question principale qui serait traitée par la présidence espagnole en ce qui concerne le suivi de Pékin. Les indicateurs en la matière seront adoptés sous présidence danoise, au cours du deuxième semestre 2002.
Dans le cadre de l'OSCE, il est important de rappeler que la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en novembre 1999, contient deux articles consacrés aux droits de la femme, dont l'un demande spécifiquement de mettre fin à la violence exercée contre les femmes. Un plan d'action a été adopté en 2000 pour mettre en oeuvre l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, plan qui sera revu en 2003.
Objectif stratégique D3 :
éliminer la traite des femmes et aider les victimes de violences liées à la prostitution et à la traite des femmes.
Le problème de la traite des êtres humains et des multiples violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux des femmes qui en découlent constitue l'une des questions les plus compluxes et urgentes qui se posent actuellement à la communauté internationale. Les difficultés tiennent aux différents contextes politiques et aux dimensions géographiques du problème, à la diversité des approches conceptuelles, à la mobilité et aux capacités d'adaptation des trafiquants, à la spécificité des situations et des besoins des victimes de la traite, à l'inadéquation des cadres juridiques et au manque de coordination entre les acteurs impliqués tant au niveau national que régional et international.
Au niveau des Nations Unies, lors de sa 57e session, la Commission des droits de l'Homme a adopté une résolution, coparrainée par la Belgique, sur la traite des femmes et des petites filles qui demande notamment aux gouvernements de sanctionner les trafiquants et les intermédiaires tout en veillant à ce que les victimes de la traite bénéficient d'une protection et d'une assistance dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. La commission exhorte les gouvernements à ratifier la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, en particulier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains.
D'une manière générale, les organes chargés de veiller, dans le cadre des Nations unies, au respect des traités relatifs aux droits de l'homme et des femmes continuent d'accorder une attention particulière, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, à la question du trafic des êtres humains.
Au cours de la période écoulée, l'Assemblée générale des Nations unies et la Commission des droits de l'homme ont continué d'insister sur la « dimension droits humains » de la traite des femmes et des jeunes filles.
Plusieurs rapporteurs spéciaux de cette commission chargés d'examiner une thématique particulière ou la situation dans un pays déterminé ont aussi continué à se préoccuper de la traite des êtres humains.
Le groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, sur la base d'un mandat de la Sous-Commission des droits de l'homme étudie également cette question et a déjà engagé un dialogue constructif avec les représentants des États d'Afrique concernés.
Depuis 1998, la Haut Commissaire aux droits de l'homme donne la priorité à la question de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants. Le programme du Haut Commissariat dans ce domaine est dirigé et mis en oeuvre dans le cadre d'un projet financé par le Fonds des contributions volontaires des Nations unies pour la coopération technique dans le cadre de droits de l'homme, qui est financé en partie par notre pays.
D'autres agences, organismes ou organisations du système des Nations unies ou qui lui sont proches, qu'il s'agisse de l'Unicef, du Pnud, du Haut Commissariat pour les réfugiés, de l'OIT, de l'Organisation internationale pour les migrations s'occupent également de la problématique de la traite sous ses divers aspects.
En ce qui concerne les textes de portée juridique adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, on mentionnera une recommandation sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle qui a été adoptée par le Comité des ministres en octobre 2001. D'autre part, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté deux recommandations : l'une relative à une campagne contre le trafic des mineurs en vue de désamorcer la filière de l'Est de l'Europe, l'autre relative à une campagne contre la traite des femmes.
La rédaction d'une convention européenne sur le trafic d'êtres humains fait partie des objectifs prioritaires du Conseil de l'Europe.
En ce qui concerne l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), la Belgique copréside actuellement avec la Fédération de Russie le groupe de travail sur l'égalité des chances et la lutte contre la traite des êtres humains qui a été créé dans la foulée du sommet des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à Istanbul en novembre 1999.
En juillet 2001, le Conseil permanent de l'OSCE a adopté une décision encourageant le Président en exercice de l'organisation, le secrétaire général de l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme d'informer les autres organisations internationales des mesures déjà prises par l'OSCE, y compris le code de conduite pour le personnel de l'OSCEet les lignes directrices de l'organisation contre la traite des êtres humains, et d'engager un dialogue et un échange d'informations sur les mesures adoptées ou à adopter.
En décembre 2001 à Bucarest, le Conseil ministériel a adopté une nouvelle décision réitérant son engagement de développer une coopération et une interaction parmi les États participants pour adopter des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et contre les crimes qui y sont liés.
Au niveau de l'Union européenne, l'action la plus importante de la Commission au cours de la période écoulée est la mise au point d'une décision cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains qui constituera un élément important de la lutte contre le trafic humain en direction et en provenance des pays de l'Union européenne. Elle doit être adoptée en juin 2002. Cette décision cadre concerne essentiellement le rapprochement des dispositions et sanctions pénales. Son premier objectif est d'améliorer l'application de la loi et la coopération judiciaire en matière pénale.
Adopté à l'initiative de l'Union européenne en juin 1999, le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est a inséré dans ses activités une Equipe spéciale sur la traite des êtres humains qui s'occupe principalement de la sensibilisation, des programmes d'échanges et de formation, de la coopération dans le domaine de l'application des lois, des programmes de protection des victimes, de l'aide au rapatriement et à la réinsertion, des réformes législatives nécessaires et de la prévention. En avril 2001, cette équipe spéciale a proposé un plan d'action pluriannuel contre la traite des êtres humains dans l'Europe du Sud-Est.
Les représentants du ministère des Affaires étrangères participent aux réunions internationales sur la traite, l'immigration clandestine et des sujets connexes pour veiller au suivi et à la mise en oeuvre des conventions internationales dans ce domaine, et pour échanger des informations pratiques sur les filières et les méthodes utilisées dans ce domaine qui sont ensuite transmises aux autorités internes compétentes.
En ce qui concerne la mise en oeuvre sur le plan interne d'engagements souscrits sur le plan international dans le domaine de la traite, des mesures ont été prises en vue de rechercher la ratification du projet révisé de protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants.
La ratification de ce protocole est tributaire de l'assentiment de plusieurs assemblées parlementaires de notre pays en raison de son caractère mixte.
Objectif stratégique E1 :
élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décision et protéger les femmes vivant dans les situations de conflits armés et autres sous occupation étrangère
Suite à une résolution importante adoptée en octobre 2000 par le Conseil de Sécurité des Nations unies (résolution 1325) sur « la femme, la paix et la sécurité », ce dernier, par une nouvelle résolution du 31 octobre 2001, a réaffirmé l'importance de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d'égalité, à l'action visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité. Cette nouvelle résolution réitère entre autre l'appui du conseil au renforcement du rôle des femmes dans la prise de décisions en matière de prévention et de règlement des conflits. Elle demande de nouveau aux états d'associer des femmes aux négociations et à l'application des accords de paix, aux stratégies en vue de la réinstallation et de la reconstruction et de prendre des mesures pour soutenir les groupes locaux des femmes et les mécanismes locaux de règlement des conflits. Le Conseil de Sécurité a également demandé au secrétaire général d'indiquer, dans les rapports qu'il lui présente, les progrès accomplis en ce qui concerne l'incorporation d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans toutes les missions des Nations unies chargées du maintien de la paix et touchant les autres aspects qui intéressent les femmes et les petites filles.
La Belgique se félicite de l'adoption d'une telle résolution qui s'inscrit pleinement dans la ligne des recommandations émises lors de la Session spéciale de l'Assemblée générale consacrée à Pékin + 5 (New York, juin 2000) qui ont notamment mis l'accent sur la nécessité de veiller à ce que les besoins spécifiques des femmes et des petites filles soient mieux pris en compte lors d'opérations de maintien de la paix et souligné le rôle important que les femmes peuvent jouer dans la reconstruction et la réconciliation dans les pays touchés par des conflits armés.
Objectif stratégique E2 :
réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements
La poursuite de l'engagement en faveur de l'interdiction des mines antipersonnel (à savoir : la promotion de l'universalité de la Convention sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, la promotion de sa mise en oeuvre et la livraison d'assistance internationale aux pays victimes) s'inscrit également dans une perspective de genre, puisque les femmes et les enfants figurent également parmi les principales victimes de ces mines.
Objectif stratégique E3 :
promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit
À la suite du dépôt de l'instrument de ratification par plus de 60 pays, le Statut de Rome qui vise à créer une Cour pénale internationale permanente entrera en vigueur le 1er juillet 2002. La Belgique a toujours exprimé son plus grand intérêt pour la mise sur pied d'une telle juridiction à caractère universel tant sur le plan de la dissuasion que de la poursuite et de la sanction pour les auteurs de crimes qui bouleversent la conscience humaine (génocide, agression, crimes contre l'humanité, crimes de guerre).
Par l'insertion dans le Statut de dispositions qui portent sur les atteintes les plus graves à l'intégrité physique des femmes (viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesses forcées, stérilisation forcée à titre d'éléments constitutifs, dans certaines circonstances, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, la Cour sera en mesure d'apporter son concours au respect et à la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles et de contribuer à la réalisation de nouvelles avancées dans le domaine du droit pénal international.
Objectif stratégique F2 :
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment à celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie
Objectif stratégique F4 :
renforcer la capacité économique et les réseaux commerciaux des femmes.
Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, différentes initiatives ont été prises en matière d'emploi et cela en étroite collaboration avec la ministre de l'Emploi.
Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, la commission a adopté, le 12 septembre 2001, le triple paquet annuel sur l'emploi, qui se compose d'un rapport sur les performances des États membres en matière d'emploi, un ensemble de recommandations adressées à chacun d'entre eux et des lignes directrices stratégiques pour l'avenir. 11 États membres ont reçu une recommandation les enjoignant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes (Allemagne, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni).
En ce qui concerne les inégalités salariales, le Conseil emploi et politique sociale du 3 décembre 2001 a rendu ses conclusions dans le cadre du programme d'action de Pékin. Le conseil a adopté les conclusions portant sur l'examen de la mise en oeuvre par les états membres du programme d'action de Pékin et plus particulièrement cette année sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Le conseil a également pris acte du rapport de la présidence sur les informations relatives aux inégalités salariales, dans lequel un ensemble de neuf indicateurs quantitatifs et qualitatifs est proposé (ratio pour les salariés, ratio pour la masse salariale, ratio par âge et par niveau d'éducation, désavantage salarial dans les professions où les femmes sont concentrées, indicateur concernant le temps partiel et les suspensions temporaires de la carrière professionnelle).
Le rapport sur l'égalité entre les sexes dans le cadre du Conseil « Recherche » examine la situation des femmes dans le monde des sciences et les différentes initiatives qui ont été prises en vue de promouvoir le rôle des femmes dans ce domaine, notamment l'adoption de résolutions du conseil, la création de groupes d'experts et l'élaboration de recommandations et de rapports. De nouvelles initiatives sont également prévues dans le cadre du nouveau programme-cadre de recherche.
Le rapport concernant le Conseil « Développement » examine comment les questions dïégalité entre les sexes ont été abordées lors de la préparation du Conseil « Développement » et dans le cadre des décisions prises à ce conseil le 31 mai 2001. Les décisions et les documents d'orientation importants du point de vue de l'égalité entre les sexes qui ont été soumis au conseil rappellent aux personnes s'occupant de la coopération au développement de prendre en considération les aspects liés à l'égalité entre les sexes et de respecter les mesures déjà adoptées en la matière.
En ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques, la présidence belge a lancé une initiative visant à renforcer l'intégration de la dimension du genre dans les grandes orientations des politiques économiques. Un séminaire technique réunissant des experts indépendants ainsi que des représentants de la commission et de la présidence belge a eu lieu en octobre 2001. À la suite de celui-ci, un document a été préparé et présenté à la fois au Conseil « Affaires sociales » du 3 décembre 2001 et au Conseil ECOFIN du 4 décembre 2001. Dans ses conclusions, le Conseil ECOFIN invite à étudier l'intégration de la dimension du genre dans les grandes orientations des politiques économiques de 2002.
L'autre thème retenu par la présidence belge est le partenariat euro-méditerranéen qui a été traité par le Conseil « Affaires générales » du 10 décembre 2001. Lors de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne du 6 novembre 2001, des conclusions du Forum régional d'experts ont été présentées sur « Le rôle des femmes dans le développement économique ».
Les conclusions du Forum Euromed, qui s'est tenu à Bruxelles en juillet 2001, ont été intégrées au programme indicatif régional 2002-2004. Dans le cadre de la priorité consacrée à la promotion d'une intégration euro-méditerranéenne durable, une partie des ressources (6 millions d'euros) sera allouée aux mesures d'égalité des chances à l'intention des femmes.
Les deux principaux domaines d'action seront les suivants :
l'accès et la participation des femmes à l'emploi, en soutenant notamment les réformes du cadre législatif et l'élaboration de politiques actives de la formation et du marché du travail;
la promotion du rôle des femmes dans l'économie, plus spécialement en élaborant des réseaux réunissant les femmes chefs d'entreprise ou membres de professions libérales et en facilitant l'accès des femmes aux instruments financiers.
Le Conseil emploi et politique sociale du 3 décembre 2001 a également adopté une résolution sur la participation de tous à la société de l'information (« e-inclusion »).
La résolution invite les États membres entre autres à encourager toutes les parties prenantes à agir en partenariat en adoptant, pour toutes les politiques visant à promouvoir la participation de tous à la société de l'information une approche fondée sur le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tout en accordant une attention particulière à un accès plus large des femmes à la formation et aux possibilités d'emploi offertes par la société de l'information.
En matière d'éducation et de formation continue, un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2002) a été adopté par le Comité Socrates en février 2001. Il prévoit d'évaluer la dimension hommes/femmes durant la première phase du programme et de rechercher des indicateurs améliorant la mise en oeuvre de l'égalité des sexes au cours de la seconde phase de celui-ci. Dans une optique d'autoréglementation, un code de bonnes pratiques visant à éviter les stéréotypes masculins et féminins au sein du matériel pédagogique utilisé à tous les niveaux d'enseignement a été préparé par une association italienne d'éditeurs dans le cadre d'un projet, puis diffusé au niveau européen. Le réseau WEEST (Women Education and Employment in Science and Technology) a créé un site Web présentant une exposition interactive, des projets d'intérêt européen et des forums de discussion avec des femmes scientifiques de toute l'Europe.
Une brochure sur les femmes et la technique présentant des bonnes pratiques tirées de la première phase du programme Leonardo da Vinci sur la formation continue a été publiée à la fin de l'année 2001.
Le nouveau programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été lancé. C'est l'un des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble de la stratégie communautaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour l'année 2001, l'objectif des projets réalisés par les États membres, les organismes nationaux compétents en matière d'égalité des chances, les ONG, les partenaires sociaux, les autorités régionales et/ou locales, etc. est de mieux comprendre les raisons sous-tendant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et d'élaborer et de faire connaître des stratégies visant à les éliminer.
Enfin, en matière d'égalité de traitement, une proposition de directive actualise la directive de 1976 en l'adaptant à la conception actuelle de l'égalité. Des progrès substantiels ont été réalisés en 2001. Une position commune a été adoptée au Conseil EPS du 11 juin 2001.
En vue d'intégrer une perspective de genre dans la politique qu'elle mène pour promouvoir le commerce belge au niveau international, la ministre adjointe a développé des contacts avec des organisations et des réseaux d'entrepreneurs féminins ainsi qu'avec des PME dirigées par des femmes en vue de les encourager à participer aux missions commerciales. Cette initiative a eu des résultats concrets au niveau du taux de participation des femmes à ces missions.
Par ailleurs, une action a aussi été menée en vue de repérer des femmes artistes, designers ou productrices de produits régionaux susceptibles de prendre part à la politique visant à promouvoir l'image de marque de la Belgique à l'étranger.
Grâce à cette politique d'encouragement, la participation des femmes à des missions commerciales d'envergue s'est accrue. Il y a deux ans, ni la délégation officielle ni celle des entreprises ne comptaient de femmes dans leur rang. À l'heure actuelle, la délégation officielle se compose de 20 % de femmes et les délégations des entreprises en comptent entre 10 et 15 %.
Objectif stratégique Il :
promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'Homme, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Dans la politique menée en faveur du respect et de la défense des droits humains fondamentaux, une attention particulière et croissante est accordée aux droits fondamentaux des femmes et à leur prise en compte dans les diverses enceintes internationales où ces questions sont examinées. Les lignes d'action de notre pays dans ce domaine se traduisent par des démarches au niveau diplomatique, par le soutien apporté à des résolutions adoptées dans les organisations internationales et par un appui aux activités et programmes qui y sont développés.
En 2001, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (Durban, septembre 2001) a attiré l'attention sur la discrimination double, voire multiple à laquelle sont exposées beaucoup de femmes. Elle a également mis l'accent sur la nécessité d'adopter une perspective de genre pour l'examen des thèmes traités par la Conférence en veillant à ce que les mesures proposées n'aient pas un impact discriminatoire sur les femmes.
On notera également les mesures prises dans notre pays en vue de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que le Protocole nº 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui étend le champ d'application du principe de la non-discrimination dans le mécanisme conventionnel européen. La ratification de ces instruments implique, en raison de leur caractère mixte, l'approbation de plusieurs instances parlementaires concernées.
La réalisation de l'égalité entre les sexes comme une fin en soi mais aussi comme un aspect essentiel de la réalisation d'autres objectifs devient une des parties intégrantes des activités des commissions techniques ou fonctionnelles des Nations Unies. Si la responsabilité dans ce domaine incombe au premier chef à la Commission de la condition de la femme, les autres commissions appliquent la stratégie d'intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes pour faire ressortir les questions sexospécifiques dans leurs activités.
Au cours de la période de référence, la Commission de la condition de la femme, lors de sa 45e session (mars 2001), a examiné deux questions prioritaires à savoir : le VIH/SIDA et toutes les formes de discrimination en particulier dans le domaine du racisme à l'approche de deux manifestations internationales d'importance consacrées à ces deux thèmes. Elle s'est également penchée sur ses méthodes de travail et la réforme des procédures de communication. Elle a adopté des résolutions sur la discrimination à l'encontre des femmes afghanes, la situation et l'assistance aux femmes palestiniennes, la libération des femmes et des enfants pris comme otages et l'intégration d'une perspective de genre dans le système des Nations unies.
Comme les années précédentes, la Commission des droits de l'homme a examiné la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations unies et a demandé aux mécanismes des droits de l'homme et aux autres concernés d'intégrer une approche sexospécifique dans leurs activités.
Au cours de sa 57e session, cette commission a adopté quatre résolutions sur les droits fondamentaux de la femme qui ont été coparrainées par la Belgique. La dimension sexospécifique a été prise en compte dans les rapports de plusieurs rapporteurs spéciaux et dans l'adoption de résolutions portant sur des questions thématiques (droit à l'alimentation, à un logement convenable, droit à l'éducation, intolérance religieuse, exécutions sommaires, liberté d'opinion, torture, droits des migrants) ainsi que sur la situation des droits de l'Homme dans différents pays (Afghanistan, Iraq, Myanmar, Iran, Soudan, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Burundi, Guinée équatoriale et Cambodge).
Objectif stratégique L1 :
éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la petite fille
La Belgique lors de sa présidence de l'Union européenne a joué un rôle important dans la préparation de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants qui a dû, suite aux attentats du 11 septembre 2001, être reportée au 8-10 mai 2002.
Le projet de déclaration et de programme d'action repris dans le document final de la session intitulée « Un monde digne des enfants » contient un important chapitre consacré à la protection des enfants contre la maltraitance, l'exploitation et la violence et énumérant une série de recommandations dans les domaines de la protection générale des enfants, de la protection contre les répercussions des conflits armés, de l'élimination du travail des enfants, de l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants.
Objectif stratégique L7 :
éliminer la violence contre la petite fille.
Comme mentionné plus haut dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains, le ministre des Affaires étrangères et les postes diplomatiques et consulaires peuvent jouer un rôle important de prévention et d'information en ce qui concerne la traite des enfants, en étant, entre autre, particulièrement attentifs aux dossiers d'adoption.
Notre pays a également participé très activement aux travaux du second Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants qui s'est tenue à Yokohama du 17 au 20 décembre 2001. Au cours de ce congrès qui avait pour objectif de faire le point sur les progrès réalisés au cours des cinq années qui ont suivi l'organisation de la Conférence de Stockholm (septembre 1996) sur le même thème, de nouveaux engagements ont été pris par les participants (représentants des États, ONGs, société civile afin de renforcer la protection et la promotion des intérêts et des droits des enfants en les protégeant de toutes les formes d'exploitation sexuelle.
Intégration de la perspective de genre dans la gestion des ressources humaines
En ce qui concerne l'accès à l'emploi des femmes, s'il y a un certain équilibre entre hommes et femmes dans la carrière intérieure du département, il convient néanmoins de signaler que cet équilibre ne se retrouve pas à tous les niveaux.
Par ailleurs, les femmes sont minoritaires dans les carrières dites « extérieures » (agents diplomatiques, agents de chancellerie et agents de la coopération internationale). Dans la carrière diplomatique on ne compte que 48 femmes (dont 6 sont chefs de poste et une occupe la fonction de Commissaire spéciale de la Direction Générale de la Coopération internationale) parmi les 393 diplomates (soit 14 % de femmes). En ce qui concerne la carrière de chancellerie, le nombre de femmes est proportionnellement plus important puisqu'elles sont 52 (soit 28 %) sur un total de 182 chanceliers et dans la carrière des attachés pour la coopération internationale, elles ne sont que 2 (soit 6 %) sur un total de 32.
Si la difficulté de recruter des femmes dans les carrières extérieures peut être due en partie aux impératifs mêmes de ces carrières qui exigent, e.a., une grande mobilité géographique et une flexibilité notamment en ce qui concerne la vie privée et la vie professionnelle du conjoint, d'autres facteurs entrent en jeu, en particulier en ce qui concerne la carrière diplomatique.
Comme en 2001, suite au Conseil des ministres qui a décidé d'intégrer une perspective de genre ou de sexospécificité dans tout le secteur public fédéral, l'objectif stratégique du ministère des Affaires étrangères reste en 2002 l'augmentation du nombre de femmes dans les carrières extérieures (carrière diplomatique, chancellerie, coopération internationale), en attachant un intérêt particulier au recrutement, au déroulement de la carrière, à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et au changement de mentalité. Dans ce cadre, le programme d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes élaboré par le ministère en 1997 pour les années 1997-1998 sera mis à jour.
Des mesures ont déjà été prises telles :
Campagne d'information dans les universités mettant l'accent sur la présence de femmes dans la carrière diplomatique, le déroulement de la carrière, l'équilibre harmonieux vie privée/ vie professionnelle tout en y incluant un exposé sur la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
Présence de représentants du cabinet du ministre des Affaires étrangères au Salon de l'Étudiant;
Elargissement de l'information pour l'examen diplomatique ou de chancellerie avec une mention claire encourageant les femmes à se présenter (réalisé depuis le dernier concours diplomatique);
présence d'une femme diplomate dans le jury d'examen du Selor pour l'examen diplomatique.
Ouverture d'une crèche en octobre 2001. Cette crèche est ouverte cinq jours semaines (du lundi au vendredi) de 7h15 à 19h15 afin de pouvoir faire face aux horaires parfois imprévisibles, inhérents à un ministère étroitement lié aux événements de la vie internationale. Cette crèche est accessible aux agents du ministère des Affaires étrangères.
Organisation d'ateliers récréatifs et culturels pour les enfants de 3 à 14 ans depuis 1995 par le service social du ministère des Affaires étrangères et ceci à raison de 2 semaines à Pâques, 2 semaines en juillet, 2 semaines en août (de 8 heures à 18 heures). Par ailleurs le projet s'est étendu en 1996 au groupe d'enfants de plus de 14 ans, leur permettant ainsi d'effectuer des voyages culturels (Paris, Londres, Pays-Bas).
Négociation d'accords de réciprocité en matière de travail des conjoints d'agents des carrières extérieures;
Examen des moyens d'assurer la protection des droits sociaux des conjoints des membres du personnel extérieur afin qu'ils/elles puissent bénéficier d'un complément de pension;
Mesures pour favoriser la réinsertion dans la vie professionnelle des conjoints de retour en Belgique (par exemple : réinscription automatique sans stage à l'Office de l'emploi).
Un poste d'officier de liaison pour les questions personnelles et familiales et une fonction de responsable pour l'intégration d'une perspective de genre au sein du ministère sont envisagés pour répondre à l'objectif stratégique du ministère.
Dans l'avenir, le ministre des Affaires étrangères poursuivra son travail au sein des différentes instances internationales en vue de renforcer les droits humains des femmes et des petites filles au niveau international. Une attention particulière sera portée à la thématique de la violence faite aux femmes et aux petites filles, tout particulièrement dans le cadre des conflits armés.
Un suivi en vue de permettre une ratification rapide de la Belgique au protocole facultatif à la Convention des Nations unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sera également assuré. Au niveau interne, le ministre poursuivra la réalisation de l'objectif stratégique défini pour le département des Affaires étrangères, à savoir intégrer une perspective de genre dans la gestion des ressources humaines, et plus particulièrement d'accroître l'accès et la promotion des femmes dans les carrières extérieures.
Comme signalé dans les contributions relatives aux années précédentes, le ministre de l'Intégration sociale est confronté au problème de la pauvreté féminine dans le cadre des subventions versées aux CPAS en application des lois qui régissent l'aide sociale et le minimum de moyens d'existence.
L'analyse statistique des données rentrées par les CPAS en vue de l'obtention de ces subventions (estimation pour janvier 2001) montre en effet que les femmes sont nombreuses à vivre à la charge des CPAS (plus de 58 % des bénéficiaires). C'est particulièrement le cas des femmes qui se retrouvent seules avec des enfants (32 % des femmes minimexées). Ces pourcentages sont en légère augmentation par rapport à janvier 2000, mais il faut préciser que les bénéficiaires d'une activation sous la forme d'un emploi n'ont pas été sorti(e)s du nombre de bénéficiaires du minimex.
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources
Depuis 1992, les parents isolés peuvent bénéficier d'un minimex équivalent à celui octroyé aux couples, soit actuellement 778,21 euros par mois. Les familles monoparentales représentent plus d'un ménage minimexé sur cinq et, dans 95 % des cas, le parent est une femme.
Comme déjà évoqué dans le rapport précédent, cela engendre malheureusement un « piège à l'emploi » plus important pour ces personnes que pour les autres, qui s'ajoute aux freins traditionnels au travail des femmes que sont le niveau de qualification plus faible, le moindre degré de mobilité et surtout la charge des enfants et du ménage. Dès lors, une attention particulière aux familles monoparentales s'impose au niveau des mesures d'activation pour corriger cet effet pervers. Dans cette optique, le monitoring dont fait l'objet la mise en oeuvre du Programme-Printemps fournit mensuellement des données scindées selon le sexe.
En ce qui concerne l'économie sociale, des actions sont entreprises dans le cadre des services de proximité, tandis que le projet d'introduction du concept de qualité dans l'économie sociale se poursuit. Étant donné que, dans ce secteur, tant les services assurés que les emplois créés s'adressent souvent aux femmes, nous prêtons ici une attention particulière à l'effet de genre.
Le ministre de l'Intégration sociale est en outre chargé de la coordination du suivi du Plan d'Action national contre la pauvreté 2001-2003, qui réserve une attention particulière à l'effet de genre. Chaque indicateur repris dans ce plan pour étudier l'évolution de la pauvreté est calculé séparément pour les hommes et pour les femmes, de façon à pouvoir identifier si certains paramètres progressent différemment selon le genre. Nous ne disposons cependant pas encore du recul suffisant pour tirer des conclusions.
Le programme Activa, applicable aux chômeurs depuis janvier 2002, est étendu aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et d'une aide sociale financière. Il s'agit d'un régime généralisé et simplifié d'activation et d'exonération de cotisations patronales, permettant aux employeurs d'engager des demandeurs d'emploi en leur octroyant une intervention salariale limitée de 500 euros par mois, et en leur accordant une exonération partielle ou totale des cotisations patronales.
Le 1er octobre 2002 entrera en vigueur la nouvelle loi concernant le droit à l'intégration sociale, qui entend remplacer le droit au minimum de moyens d'existence par un droit à l'intégration, concrétisé à chaque fois que cela sera possible par un accès à l'emploi. Entre autres réformes, cette loi modifie les catégories d'octroi de l'ex-minimex dans un sens qui devrait se révéler favorable aux femmes. D'une part, le droit au revenu d'intégration sera complètement individualisé par la suppression de la catégorie conjoints. Jusqu'à présent, quand un couple bénéficiait du minimex, l'homme en était titulaire dans plus de 68 % des cas. Dans le nouveau système, chacun recevra directement sa part et pourra le cas échéant la conserver même si son partenaire subit une sanction. D'autre part, deux nouvelles catégories sont instaurées, avec un revenu qui se situera juste entre le revenu des isolés et celui des familles monoparentales. Il s'agit des isolés qui hébergent leur(s) enfant(s) la moitié du temps, ainsi que des isolés redevables d'une pension alimentaire à l'égard de leur(s) enfant(s). Dans ce dernier cas, les intéressés devront fournir la preuve du paiement effectif de cette pension, ce qui devrait encourager les parents isolés bénéficiant du revenu d'intégration (en grosse majorité des hommes) à remplir leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants, d'où une meilleure protection du parent (généralement la mère) qui, de son côté, assure au quotidien la charge de ces derniers.
Outre la poursuite des mesures prises pour favoriser la présence plus égalitaire des femmes au sein du département et du secteur des transports, la ministre a initié une étude visant à analyser la pertinence d'une approche de genre dans la politique de mobilité.
Objectif stratégique F5 :
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
Comme nous le relevions dans le rapport précédent, si dans la réglementation actuelle, aucune mesure n'est de nature à exclure les candidats sur base de leur sexe, les femmes restent sous-représentées dans le monde des transports. Ceci s'explique historiquement par l'importance de l'aspect technique des métiers liés au transport.
Comme l'indique le rapport sur la qualité de l'emploi en Belgique du ministère fédéral de l'Emploi et du Travail les déséquilibres entre les hommes et les femmes varient selon le secteur d'activité et les déséquilibres les plus importants se situent dans le secteur de l'industrie (19 % de femmes) et dans certains sous-secteurs de services tels que les transports et les communications (21 % de femmes).
La présence moindre des femmes dans ces métiers s'explique en amont par l'éducation. En aval, il y a lieu de mentionner les exigences physiques de certaines professions (par exemple la batellerie), les horaires irréguliers qui posent des difficultés pour concilier responsabilités familiales et professionnelles (par exemple la navigation aérienne).
Signalons encore le partage des compétences entre l'État fédéral et les régions qui caractérise le secteur de la Mobilité et des Transports. L'État fédéral ne peut intervenir unilatéralement que dans la sphère de ses compétences.
Objectif stratégique H3 :
produire et diffuser des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d'évaluation
Dans le volet « perspectives », nous avions dans le rapport précédent évoqué l'absolue nécessité d'appréhender ou de mieux appréhender la problématique de la mobilité, en termes de genre. Nous rejoignons ici le Comité d'avis pour l'égalité des chances du Sénat, lequel a souligné dans ses recommandations concernant le rapport du gouvernement 2000, que « la Belgique dispose de beaucoup trop peu de statistiques de genre. Ces statistiques sont nécessaires pour que la politique d'égalité des chances puisse s'appuyer sur une meilleure connaissance du terrain. »
Dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes de 1995, chaque ministre a été appelé à choisir, dans sa politique, un objectif en matière d'égalité des hommes et des femmes.
C'est mû par le besoin d'une meilleure perception de la mobilité en termes de genre et partant d'une possible transmission de cette connaissance que nous avons formulé notre objectif stratégique : il s'agit, en effet, d'effectuer un effort de recherche et de collecte de données intégrant la dimension de genre dans le domaine des transports ainsi que de sensibiliser les agents du ministère des Communications et de l'Infrastructure à cette problématique.
Afin d'en faciliter la réalisation concrète, nous avons décomposé cet objectif en objectifs opérationnels.
Le premier de ceux-ci a consisté à commanditer une synthèse de la recherche sur le thème « genre et mobilité » dont le but est d'illustrer la pertinence et la faisabilité de l'intégration d'une approche en termes de genre et d'égalité dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique de la mobilité. Cette action a permis la réalisation d'un document de synthèse des recherches sur le thème « genre et mobilité » ainsi que d'un CDrom illustratif; celui-ci propose une présentation synthétique des principaux résultats de recherches récentes au sein de l'Union européenne et au Canada, ainsi qu'une description des mesures politiques et actions concrètes qui ont été développées dans le cadre d'une approche de gender mainstreaming. Les expériences des « autres » participent au développement de liens à l'échelle internationale et à la mise sur pied de politiques locales s'en inspirant.
« L'étude a pour ambition de démontrer qu'une approche en termes de genre en matière de mobilité peut être bénéfique pour tous les citoyens et enrichissante, sinon déterminante pour tous les acteurs politiques et techniciens dans toutes leurs fonctions de prospective, de création, de gestion des divers modes de transport qui nourrissent un tissu complexe de lieux de vie et de travail (eux-mêmes également a priori sexués) ».
Le sous-objectif suivant a consisté à effectuer une lecture en termes de genre de recherches belges centrées sur le thème de la mobilité. Le but était d'évaluer la prise en compte de la dimension de genre dans les études belges récentes qui participent de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de mobilité actuelle, au niveau de la méthodologie de recherche ainsi que dans l'interprétation et la présentation des résultats
Il s'agit, en l'occurrence, d'une étude sur le « Plan d'accompagnement RER » commanditée par la ministre au bureau de consultance STRATEC et de la synthèse du rapport final (avril 2001) de l'« Enquête nationale sur la mobilité des ménages » commanditée par les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC) dans le cadre du Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (1996-2001).
De façon générale, cette lecture renforce l'idée selon laquelle la connaissance de la mobilité quotidienne des personnes étant d'abord d'ordre statistique et s'organisant largement autour de la notion de déplacement, des données chiffrées abordant la réalité des déplacements féminins sont nécessaires. En effet, les documents étudiés demeurent, en dépit de certains efforts, globalisants et lacunaires à cet égard et ne permettent pas d'éclaircir les processus qui conduiraient à la reproduction d'inégalités sexuées en ce domaine.
Le troisième objectif opérationnel est l'organisation d'une action de sensibilisation à la thématique « genre et mobilité ». Le but poursuivi est ici d'illustrer la pertinence d'intégrer une approche en termes de genre et d'égalité dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique de mobilité.
Ainsi, la dimension de genre et d'égalité a été intégrée dans le programme du colloque « Mobilité et Commerce » mis sur pied lors de la semaine de la mobilité en septembre 2001. Un atelier « genre et mobilité » a été organisé et des experts ont également été invités à intervenir sur ce thème en séance plénière. Les organisations de femmes ont été contactées et leurs mailing lists utilisées afin d'informer le public féminin de la tenue de cette manifestation et l'inviter à y participer.
La mise en oeuvre du dernier objectif opérationnel, à savoir diffuser des recommandations en vue de l'intégration de la dimension de genre dans la commande de recherches sur le thème de la mobilité, est fixé au calendrier de l'année 2002.
Un plan général d'actions positives se structurant en trois grands thèmes soit la carrière, l'amélioration des conditions de travail et le changement des mentalités, a été élaboré en 2001 et s'est vu assortir d'un plan d'action annuel reprenant les actions jugées prioritaires.
Les neuf constats suivants ont présidé à la détermination de projets à mettre en chantier :
Parmi le personnel contractuel, les femmes sont majoritaires;
Notre département compte de nombreuses fonctions techniques traditionnellement occupées par les hommes et peu connues par les femmes et par les jeunes encore aux études;
Occupation masculine prépondérante des hautes fonctions du niveau 1;
Sous-représentation des femmes dans les fonctions techniques spécialisées du niveau 2;
Sous-représentation, voire fréquemment absence de femmes dans les jurys d'examen;
Le manque de communication entre les services est mis en exergue;
Utilisation essentiellement féminine des congés de type temps partiel, pause-carrière, afin de combiner vie familiale et travail;
Le problème de la garde des enfants se pose à de nombreux parents;
Initiatives visant à informer le personnel sur les actions positives.
La fonctionnaire actions positives a rejoint la Cellule ressources humaines, nouvellement créée dans le cadre de la réforme de la Fonction publique et peut bénéficier du soutien actif de l'experte ressources humaines dans la réalisation des objectifs fixés.
Dans le champ d'action de cette cellule, un projet spécifique a vu le jour et recevra concrétisation en 2002. Il s'agit de préciser une politique générale de prévention de l'alcoolisme, action qui tiendra bien sûr compte, tout au long de son élaboration, de la notion de genre.
Pour que les mesures prises tiennent compte de la dimension de genre, il importe que les parties concernées, à tous les niveaux, en soient conscientes, ce qui signifie un effort de sensibilisation accru et permanent à tous les échelons.
Des actions de sensibilisation ponctuelles seront organisées tant en interne qu'en externe.
Ainsi, des tables rondes ont été imaginées afin de susciter la participation de nouveaux partenaires (cellules au sein du cabinet et de l'administration) dans l'élaboration d'actions de sensibilisation.
Ainsi, une nouvelle action de sensibilisation à la thématique « genre et mobilité » est envisagée dans le cadre de la Semaine de la Mobilité et/ou de la Journée des Femmes.
L'analyse des différents documents de synthèse des études belges et étrangères en matière de mobilité selon une approche en termes de genre doit permettre l'élaboration d'une note de recommandations « genre et mobilité » qui sera envoyée aux différentes organisations susceptibles de jouer un rôle dans la politique qui est menée en matière de mobilité.
Une approche différenciée hommes-femmes doit apparaître pour tout projet, toute problématique générale, ce qui implique la possession de données ventilées selon le sexe, lesquelles mettent à nu les écarts, l'analyse de ces écarts et le développement de stratégies les réduisant.
Atteindre l'égalité nécessite, au préalable, le repérage des différences or une approche neutre gomme les différences, les masque ...
Dans le cadre des objectifs stratégiques de la plate-forme d'action de Pékin, les thèmes « femmes et santé » et « femmes et environnement » relèvent des compétences de la ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Magda Aelvoet.
Comme ce fut le cas en 2000, l'année 2001 a été marquée par une attention particulière au thème « femmes et santé ».
Objectif stratégique C1 :
élargir l'accès des femmes tout au long de leur vie à des soins de santé, à l'information et à des services adaptés, abordables et de bonne qualité
Restructuration de l'aide de première ligne
Dans les grandes villes, le problème de la facilité de l'accès aux soins de première ligne se pose de manière récurrente. L'opinion selon laquelle l'on recevrait des soins de meilleure qualité et plus rapides dans les services d'urgence plutôt que chez le médecin généraliste ou dans un service de garde généraliste est très fréquente. Le médecin généraliste reste cependant la personne la plus appropriée pour examiner et traiter les problèmes médicaux moins urgents ou, s'il y a lieu, orienter correctement ses patients. Le problème ne se pose pas au niveau de la qualité des soins mais au niveau de l'accessibilité sur le plan de l'organisation. La collaboration dans le cadre de pratiques plus larges peut certainement apporter une solution dans les grandes villes. Cela permet en même temps de donner au corps médical la possibilité de mener une vie familiale et sociale, souhait exprimé principalement par les femmes médecins mais également par les hommes médecins.
Contrairement à d'autres pays tels que le Royaume-Uni, le type de pratique le plus courant en Belgique est encore le médecin travaillant seul. Une étude réalisée au Royaume-Uni révèle que ce pays compte beaucoup plus de femmes travaillant dans le cadre de cabinets de groupe, que l'âge moyen y est nettement inférieur, que l'on y est davantage concerné par la formation de jeunes médecins.
Les projets d'arrêté royal relatifs à l'appui du secteur de la santé en ce qui concerne les soins de première ligne (médecins généralistes, infirmiers/-ières à domicile, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, etc.) ont été approuvés lors du Conseil des ministres du 21 décembre 2001.
Les différents ministres compétents en matière de soins de santé en Belgique (à l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale) ont conclu un protocole d'accord dans lequel les parties s'engagent à mettre en oeuvre une politique cohérente et harmonieuse. Il existe à l'heure actuelle un tas de formes d'organisation à différents niveaux. L'objectif est d'harmoniser et d'ordonner les différentes initiatives afin que l'ensemble soit plus clair et plus visible pour les patients.
Pour ce faire, des zones de soins seront déterminées. Il s'agit d'une définition géographique des communes attenantes. À titre d'exemple, la Flandre comptera 84 zones tandis que la Wallonie et la partie germanophone de la Belgique comptabiliseront 47 zones.
En outre, un financement a été prévu pour la concertation multidisciplinaire. Une telle concertation entre, par exemple, les médecins généralistes, les kinésithérapeutes et les infirmiers/-ières à domicile existe déjà mais sera désormais renforcée. Cette mesure constitue une motivation supplémentaire en vue d'une collaboration multidisciplinaire entre les différents prestataires de soins.
De plus, un service de garde central par zone de soins sera prévu non seulement pour les médecins généralistes mais aussi pour toutes les professions de première ligne qui désirent adhérer à ce système. Les cercles de médecin assureront l'organisation de ces services de garde de première ligne. L'organisation sera d'ailleurs une norme d'agrément du cercle de médecins généralistes bénéficiant d'un financement.
Mise en oeuvre d'un parcours clinique intégré pour les hospitalisations de courte durée suite à un accouchement
La durée moyenne d'hospitalisation suite à un accouchement normal s'élevait en 1995 à 5,6 jours. L'analyse des soins prodigués révèle que ces soins varient fortement aux jours 0 et 1, mais se stabilisent au jour 2. Les soins reçus par les patientes à partir de ce moment sont principalement des soins axés sur le conseil et l'accompagnement dans le but d'identifier des problèmes post-partum et de les traiter.
Ces constatations semblent indiquer qu'il devrait être possible de limiter la durée d'hospitalisation post-partum. Cela suppose toutefois un suivi correct à domicile ainsi que la poursuite de la surveillance et la stabilisation de l'état de santé de la mère et de l'enfant au moyen de soins postnatals professionnels à domicile. Une plus longue durée d'hospitalisation ne se justifierait qu'en cas de complications ou si de tels soins ne peuvent être garantis à domicile.
À l'heure actuelle, la majorité des patientes optent pour l'hospitalisation traditionnelle et non pour la formule de l'hospitalisation de courte durée. Pour favoriser cette dernière option, il convient en effet de remplir une série de conditions. Tout d'abord, cette formule doit être neutre du point de vue financier, du moins pour les patients. Deuxièmement, cela nécessite des conventions précises entre les prestataires de soins à domicile et en milieu hospitalier. Les soins en milieu hospitalier et les soins à domicile doivent coïncider.
À cet effet, la ministre a demandé au CHU de Louvain (« H. Hart Ziekenhuis Leuven ») et au centre de soins postnatals « De Bakermat » de concevoir et de tester un parcours clinique intégré dans un hôpital général et dans un hôpital universitaire. Cette étude est en cours depuis septembre 2001 et se terminera en septembre 2002.
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propre à améliorer la santé des femmes
Dépistage du cancer du sein et de l'utérus
En principe, le dépistage du cancer du sein et de l'utérus relève des compétences des communautés. Étant donné que le dépistage du cancer du sein est financé par l'État fédéral, un accord de coopération a été conclu entre les autorités fédérales et les communautés.
Avant d'envisager l'élargissement du dépistage du cancer du sein au groupe des femmes âgées de plus de 40 ans, comme le demande le Comité consultatif pour l'égalité de chances entre les femmes et les hommes dans son avis du 19 juillet 2001, la campagne de dépistage actuelle devra d'abord être évaluée.
En ce qui concerne la question de l'opportunité d'associer la campagne de dépistage du cancer du sein au dépistage systématique du cancer de l'utérus, nous pouvons répondre qu'une étude relative au dépistage du cancer de l'utérus est menée depuis plus de 5 ans par l'Institut Scientifique de la Santé publique. Les résultats de cette étude devront être transposés dans un plan de politique. À l'heure actuelle, les ministres communautaires chargés de la santé souhaitent d'abord mener à bien la campagne de dépistage du cancer du sein et en évaluer les résultats avant de lancer une nouvelle campagne.
Tabac
Le Comité d'avis du Sénat a demandé lors de l'examen du rapport 2000 à la ministre de la Santé de :
Prendre des initiatives concrètes pour lutter contre le tabagisme chez les femmes;
Étendre l'étude comparative sur le tabagisme et le sevrage tabagique chez les femmes et les hommes;
Enfin, le Comité consultatif soulignait qu'il accorde beaucoup d'importance à la signature de la convention-cadre pour la lutte contre le tabac.
Sur ce point, la ministre souhaite donner les réponses suivantes :
1. Il découle de la réforme institutionnelle en Belgique que les compétences relatives aux produits du tabac et au tabagisme ne sont pas exercées par les mêmes autorités.
La prévention du tabagisme et des maladies liées au tabagisme ressort de la compétences des Communautés alors que l'aide au sevrage tabagique relève des régions.
L'autorité fédérale est quant à elle compétente pour réglementer le tabagisme dans les lieux publics et les lieux de travail, la publicité pour les produits du tabac, la fiscalité, la fabrication et la commercialisation des produits du tabac, ...
Sur ce dernier point, nous avons obtenu que soit adoptée au niveau européen la directive du 5 juin 2001 relative au rapprochement des législations en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.
La directive impose l'apposition sur les unités de conditionnement des produits du tabac d'avertissements relatifs à la santé. Certains de ces avertissements visent plus particulièrement un public féminin (ex : « Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant », « Fumer provoque un vieillissement de la peau »). La directive interdit ensuite l'utilisation, sur l'emballage des produits du tabac, de textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres (« light », « mild » ...). Cette interdiction vise également les femmes en particulier car elles sont sensibles à ces mentions. L'arrêté royal qui transpose cette directive sera publié dans le courant de l'année 2002.
2. Chaque année, le ministère fédéral de la Santé publique commande au centre CRIOC-OIVO de réaliser une enquête sur le comportement tabagique. Cette enquête établit notamment le pourcentage de fumeurs journaliers, fumeurs occasionnels et non-fumeurs en Belgique selon l'âge et selon le sexe. Il appartient aux entités fédérées de mener des enquêtes axées sur la prévention et l'aide au sevrage.
3. La ministre de la Santé publique suit de près l'évolution des travaux de négociations de la Convention-Cadre Anti-tabac (OMS) et insiste pour que celle-ci soit aussi contraignante que possible dans l'intérêt de la santé de tous. La Convention aborde une multitude de sujets tels que le tabagisme dans les lieux publics, le tabagisme passif, la protection des groupes vulnérables, la publicité et le parrainage, le commerce illicite, les ventes hors taxe, les subsides pour la reconversion des agriculteurs, les stratégies de contrôle du tabac ...
La Belgique a pris part à tous les rounds de négociation et y a notamment représenté les 14 autres États membres lors de la présidence belge de l'Union européenne. Nos dernières propositions de texte ont été déposées le 14 mai 2002. L'adoption du projet de Convention est prévue à l'Assemblée mondiale de la Santé en mai 2003.
Objectif stratégique C3 :
développer des initiatives tenant compte des besoins des femmes face auxs maladies sexuellement transmissibles (HIV, SIDA) et aux autres problèmes de santé se rapport à la sexualité et à la procréation
Pilule du lendemain
La ministre de la Santé publique a décidé que la pilule du lendemain (marque Norlevo), connue auparavant sous le nom de « morning-after-pil », pourrait être obtenue chez le pharmacien sans prescription médicale (arrêté royal du 5 avril 2001). Cette pilule est déjà disponible depuis longtemps sur prescription médicale. Cette décision met en application l'avis de la Commission des médicaments du ministère de la Santé publique. Le constat selon lequel le nombre d'interruptions de grossesse n'a cessé de croître chez les jeunes femmes de moins de 20 ans a contribué à l'application de cette solution d'urgence.
La délivrance libre de la pilule du lendemain doit réduire les obstacles qui existent actuellement pour obtenir des moyens contraceptifs d'urgence. titre d'exemple : l'indisponibilité temporaire du médecin, la peur des réactions du médecin, de ses parents ou de la personne de confiance, etc. Le but est de permettre l'obtention de la pilule du lendemain à temps car après un délai de 72 heures, il est trop tard. Cette possibilité doit restreindre au maximum les grossesses non désirées. Entre une grossesse non désirée et un avortement, il existe une autre issue, une solution d'urgence qui doit être accessible à celles qui en ont besoin dans des situations d'urgence.
Lorsqu'une personne s'adresse à un pharmacien pour obtenir cette solution d'urgence, il convient de saisir cette opportunité pour l'informer sur les moyens contraceptifs en général. Les moyens contraceptifs traditionnels n'ont-ils pas fonctionné correctement ? Un moyen contraceptif a-t-il été utilisé ? Les différentes possibilités et méthodes sont-elles connues ? C'est ces quelques questions qu'il convient d'apporter une réponse. En d'autres termes : il ne faut pas que la pilule du lendemain soit perçue comme une alternative aux moyens contraceptifs efficaces. Elle reste une solution d'urgence. Au moment où le pharmacien délivre la pilule du lendemain, il devra dès lors donner des conseils et fournir des explications.
L'Association pharmaceutique belge est disposée à rédiger les informations nécessaires et à les diffuser au groupe cible.
Chaque pharmacien a reçu un « arbre de décision »; il y trouve des indications sur l'accueil et des conseils à donner aux patientes qui demandent la pilule du lendemain.
En outre, un dossier de documentation spécial et gratuit est à la disposition des patientes dans toutes les pharmacies privées ou coopératives. Ce dossier aura un emballage discret et devra en principe être remis avec la pilule du lendemain. Ce dossier comprend un fascicule sur Norlevo, une brochure sur la pilule du lendemain et les moyens contraceptifs (quoi, comment et pourquoi), un feuillet expliquant comment avoir des relations sexuelles en toute sécurité, un préservatif, un fascicule sur les maladies sexuellement transmissibles et le SIDA et enfin, une liste où figurent les coordonnées des différents centres de planning familial.
Plan global sur les moyens contraceptifs
Interpellé par le nombre croissant d'interruptions de grossesses chez les jeunes de moins de 20 ans, un groupe de travail interministériel a élaboré, en collaboration avec des experts de divers secteurs, une série de recommandations. Ces mesures ont été approuvées lors de la conférence interministérielle Santé publique du 11 décembre 2001.
Il est impératif que toutes les recommandations proposées s'inscrivent dans un plan global stratégique visant à diminuer le nombre de grossesses non désirées, principalement chez les jeunes. Les recommandations concernent tant les compétences fédérales que régionales, avec un accent particulier sur les soins de santé, l'enseignement, l'aide sociale et le travail des jeunes.
Les participants à la conférence interministérielle soulignent le fait que le choix d'une méthode contraceptive déterminée repose en principe sur le jeune lui-même. Les ministres partent du principe que l'utilisation de moyens contraceptifs, d'une part, et de moyens pour se protéger des maladies sexuellement transmissibles et du HIV, d'autre part, sont deux mesures préventives indissociables. L'idée d'une double protection soit le préservatif et un moyen contraceptif fiable, soit le préservatif et la pilule du lendemain au cas où il y aurait un problème avec le préservatif est toujours mise en avant lors de l'élaboration de mesures concrètes.
Quelques exemples de mesures proposées :
Organiser des campagnes d'informations visant le groupe cible : afin d'informer autant de jeunes que possible sur l'utilisation des moyens de contraception, les autorités doivent prévoir des moyens suffisants en vue d'adopter une approche intégrée et continue. En outre, les autorités doivent organiser des campagnes d'information spécifiques et réitérer ces campagnes régulièrement, car il y a toujours de nouveaux groupes de jeunes qui ont besoin de ces informations.
Accroître l'accessibilité pratique et financière aux moyens de contraception, dont la pilule du lendemain. Notamment en rendant la pilule du lendemain disponible sans prescription médicale, ...
Former les jeunes en instaurant, à partir du degré secondaire inférieur, un programme d'apprentissage adapté abordant différents thèmes : découverte du corps, sexualité, fécondité et moyens contraceptifs; formation et suivi des professeurs, entre autres, dans le domaine des méthodes pour communiquer avec les jeunes sur ces thèmes; désigner, dans chaque école, une personne de confiance à laquelle les jeunes peuvent poser leurs questions et exposer leurs problèmes.
La ministre de la Santé publique veille déjà à la mise en oeuvre des mesures politiques qui relèvent de ses compétences.
Au printemps, un arrêté royal a été élaboré grâce auquel la pilule du lendemain est devenue disponible chez le pharmacien sans prescription médicale (voir supra). On élabore actuellement un projet d'arrêté royal qui permettra de demander une prescription pour la pilule non plus tous les trois mois mais une fois par an. Certes, cette durée dépend encore de l'avis du médecin qui prescrit la pilule et des rendez-vous convenus avec l'utilisatrice de ce moyen contraceptif. Une concertation a eu lieu avec les organisations médicales compétentes (médecins généralistes/gynécologues) en vue de dissocier la prescription de la pilule de l'examen gynécologique. L'examen gynécologique pour recevoir la pilule n'est pas toujours nécessaire et constitue souvent un frein pour consulter un médecin (surtout chez les jeunes femmes).
Tous les 6 mois, on fera le point sur l'exécution de ce plan global sur les moyens contraceptifs.
Objectif stratégique C4 :
promouvoir la recherche et diffuser des informations sur la santé des femmes
Examen de l'étude de santé 2001
En préparation à l'enquête de santé 2005, l'enquête de santé 2001 a été examinée sous l'aspect du genre. Des conseils ont été demandés à la fois à la Commission genre et Santé du Conseil de l'Égalité des chances entre hommes et femmes et au Centre d'étude de la population et de la famille.
Nous avons reçu l'avis du Conseil pour l'Égalité des chances au printemps 2002. Le Centre d'étude de la population et de la famille n'a malheureusement pas pu fournir d'explications car il avait d'autres priorités.
Soins de santé mentale
Étant donné qu'il s'est avéré impossible d'intégrer l'aspect du « genre » dans un colloque européen de trois jours sur les soins de santé mentale, la ministre a proposé au Nederlandstalige Vrouwenraad et à l'Université des Femmes d'organiser une journée d'étude. Ainsi, une journée d'étude internationale « santé mentale : les femmes posent des questions « s'est tenue le 11 octobre. Les deux organisations ont bénéficié d'un subside de 1 983,15 euros (80 000 francs) pour l'organisation de celle-ci.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Dans le cadre du plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes, la ministre a formulé 4 objectifs :
Sensibilisation des médecins généralistes (principalement) et du personnel des services d'urgence;
Évaluation des certificats médicaux;
Élaboration d'un outil (une sorte de check-list) permettant aux médecins de juger si l'on a affaire à un/e patient/e victime de brutalité;
Engager la discussion avec les médecins au sujet du problème de l'« obligation de signaler en dépit du secret professionnel ».
Nous nous concentrons, en premier lieu, sur l'évaluation des certificats médicaux. L'évaluation de ces certificats et le débat portant sur une meilleure utilisation de ceux-ci remplissent déjà, d'une manière ou d'une autre, un rôle de sensibilisation.
Une concertation réunissant 3 groupes de non-médecins a eu lieu en 2001. Ces groupes rassemblaient les coordinatrices provinciales « violence », de nombreuses organisations (de coordination) de femmes chargées de lutter contre la violence à l'égard des femmes, les membres de la direction de l'égalité des chances chargés de lutter contre la violence à l'égard des femmes. Cette concertation a débouché sur une série de recommandations qui ont fait l'objet d'un débat avec les différentes associations de médecins début 2001.
Il nous a notamment été signalé qu'il convient de faire une distinction entre la diffusion des certificats médicaux, d'une part, et leur utilisation, de l'autre. En ce qui concerne la diffusion, il faut davantage utiliser les canaux dont dispose la presse médicale (par exemple le journal des médecins généralistes); quant à l'utilisation des fiches, on estime que la ministre de la Santé publique devrait se prononcer en faveur de l'utilisation appropriée des certificats (ce qui exige un changement de mentalité) l'utilisation de celles-ci n'a jusqu'à présent été recommandée par aucune instance. La pratique révèle que les médecins disposent de très peu d'informations sur la violence à l'égard des femmes. Il est important de continuer à les sensibiliser et à les former (formation et suivi). Pour ce faire, il faut collaborer avec les coordinateurs/-rices provinciaux/-les et les organisations de femmes.
L'utilisation des certificats médicaux en vue de déposer une plainte ou lorsque cela est lié à la communication de données statistiques décourage souvent les médecins de les remplir. Ce thème doit être abordé en concertation avec la justice et le service de criminalistique.
F. Femmes et économie
Objectif stratégique F 2 :
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
Réorganisation des soins de santé de première ligne (voir également ci-dessus : les femmes et la santé)
Certains médecins généralistes éprouvent un malaise croissant. La pression au travail ne cesse de s'accroître alors que la valorisation de la profession diminue constamment tant en termes de rémunération que de reconnaissance sociale. De plus en plus de médecins généralistes travaillant seuls souffrent d'épuisement. Bon nombre d'entre eux/elles seraient prêt(e)s collaborer avec de (plus jeunes) collègues si cela était lié à une compensation.
En outre, on constate dans ce secteur, comme dans d'autres, une augmentation du nombre de femmes médecins et une augmentation de demande de temps partiel. Les hommes médecins (les jeunes pour la plupart) choisissent de plus en plus des formules leur permettant de ne pas devoir être disponibles à tout moment. Dans une profession où la disponibilité a toujours été très importante, il faut changer les mentalités mais également mettre en oeuvre une série de changements structurels.
Objectif stratégique J2 :
promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias
« Infirmier/-ière : j'ai ça dans le sang » une campagne novatrice
Dans l'accord social conclu le 1er mars 2000, il a été décidé de lancer une campagne relative à l'image et au recrutement du personnel infirmier. L'objectif de la campagne est d'éveiller l'intérêt des jeunes pour la formation et la profession d'infirmier/-ière et d'attirer ainsi un plus grand nombre d'entre eux vers ce type d'études. La campagne fournira en outre des informations claires et réalistes sur la profession et ce, dans le but d'améliorer l'image de la profession auprès du grand public.
On manque actuellement de personnel soignant. Ce manque est à attribuer partiellement aux récentes initiatives des pouvoirs publics qui ont permis d'augmenter le personnel infirmier d'encadrement et par là même, de mettre plus d'infirmiers/-ières au travail. Par conséquent, le nombre d'étudiants qui se sont tournés vers des études d'infirmier/-ière a diminué au cours de ces dernières années. Le nombre de diplômés n'est pas suffisant à lui seul pour faire face à la demande du secteur.
Il s'agit donc d'attirer un plus grand groupe de jeunes vers cette profession.
Pour rattraper le retard ou tout au moins pour le stabiliser, on a déjà lancé en 2000 le projet 600. Celui-ci offre la possibilité à des personnes travaillant déjà dans le secteur des soins mais qui ne sont pas infirmiers/-ières (souvent des personnes qui reviennent sur le marché du travail), de pouvoir décrocher ce diplôme. Vu son immense succès, il sera renouvelé.
Une concertation en vue de réduire la charge de travail des infirmiers/-ières est actuellement en cours. Il est clair qu'il ne suffit pas de disposer de plus de personnel infirmier et cela dans le but de mieux répartir le travail mais qu'il faut s'attaquer aux conditions générales de travail de celui-ci et les améliorer. Un groupe de travail examine la question.
La campagne « Infirmier/-ière : j'ai ça dans le sang » a été réalisée en collaboration avec les personnes travaillant sur le terrain, avec les infirmiers/-ières. Quatre visages ont été retenus pour la campagne. Il s'agit aussi bien de jeunes infirmiers/-ières aux études que de jeunes dans la trentaine qui travaillent depuis quelque temps déjà dans la profession.
Un jeune étudiant-infirmier sert de figure de proue pour montrer que les femmes ne sont pas les seules à pouvoir opter pour cette profession et pour encourager les hommes à s'orienter vers ce type d'études.
Une jeune étudiante-infirmière qui choisit, avec conviction, l'option gériatrie. Un service où il est clair que l'on a besoin de plus d'infirmiers/-ières.
Une infirmière en chef : les femmes aussi peuvent faire carrière dans le secteur de la santé.
Un infirmier en chef parce que la profession d'infirmier/-ière est, pour les hommes également, un métier passionnant.
On essaie, grâce à ces quatre visages, de se débarrasser des clichés habituels ou du moins en discuter.
Le slogan « infirmier, j'ai ça dans le sang » renvoie au choix conscient et motivé pour ce type de profession. Il s'agit d'une profession lourde et difficile mais ce sont des personnes sociables et ayant le sens du contact qui optent pour celle-ci avec conviction. Celui qui fait un tel choix mérite le respect et l'appréciation de tous.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et la prise de décisions
Organes consultatifs
La démarche visant à atteindre les quotas de présence féminine dans les organismes consultatifs requiert beaucoup d'énergie. Depuis 2000, une initiative a été lancée afin de persuader les administrations Santé publique et Environnement de la pertinence de cette mesure. La responsabilité qui consiste veiller à ce que les femmes soient suffisamment représentées au sein des organismes consultatifs n'incombe pas uniquement à l'administration. Les organisations professionnelles et les personnes sur le terrain doivent en être convaincues. Il faut encourager et soutenir les femmes pour qu'elles assument un tel mandat, pas en tant que remplaçant mais en tant que membre actif. Grâce aux articles parus dans les magazines (médicaux), aux discours et aux contacts individuels, les hommes et les femmes sont convaincus de l'intérêt que présente la participation des femmes dans toutes les composantes de la société et par conséquent, également dans les organismes consultatifs.
Organisation interne du Cabinet
L'égalité des chances entre les hommes et les femmes est prise en considération pour l'organisation interne et la politique du personnel du Cabinet. Ce souci se traduit notamment par :
une parité quasi-quantitative entre les hommes et les femmes aux différentes fonctions;
la possibilité pour le personnel de concilier vie de famille et vie professionnelle (souplesse en matière des congés, possibilité de travailler temps partiel ...);
l'emploi partagé au niveau du chef de cabinet adjoint Santé publique;
le système de l'absence justifiée vaut aussi pour les cohabitants non mariés (quel que soit le sexe des deux partenaires)
la manière dont sont organisées les réunions et la communication interne. Une enquête montre que les hommes et les femmes ne communiquent, ne se réunissent et ne se concertent pas de la même façon. On a essayé de tenir compte du style dit « masculin » ainsi que du style dit « féminin ».
J. Femmes et médias
Objectif stratégique J2 :
promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias
Langue
Dans les textes, les femmes sont en général moins visibles que les hommes.
À cet effet, le cabinet de la ministre a élaboré, en collaboration avec des spécialistes linguistiques et de genre ainsi qu'avec le centre de documentation RoSa, la note Taalseksisme ... hoe te vermijden ? Sexisme linguistique ... comment l'éviter ? Cette note reprend des points dignes d'attention ainsi que des conseils et mentionne de nombreux pièges.
Tous les membres du cabinet ont reçu la version néerlandaise et/ou française de cette note.
Une réunion de formation interne a été organisée. A cette occasion, l'on a expliqué et discuté des raisons pour lesquelles il fallait éviter le sexisme linguistique et ces conséquences concrètes de cet usage. Dans le courant de l'année, des textes ont été régulièrement examinés et des corrections ont été suggérées à l'auteur.
Apport de la dimension « genre » aux discussions lors des réunions intercabinets
Tout comme l'année dernière, les collaborateurs/-rices du cabinet affaires générales ont été chargé/e/s d'amener la dimension « genre » dans la discussion lors de leurs négociations dans les groupes de travail intercabinets. Cela a été fait de manière explicite notamment lors des discussions relatives à l'« indemnisation aux personnes âgées » (les fonctionnaires à la retraite qui sont divorcés et qui paient une pension à leur ex-époux/se et une indemnisation d'aide aux personnes âgées).
« Il est important de signaler que les objectifs stratégiques définis s'inscrivent dans le long terme et qu'ainsi toutes les actions entreprises ne sont pas à ce jour achevées. Les étapes qui sont cependant déjà en cours de réalisation doivent absolument être relayées dans l'avenir en fonction des propositions du plan d'action 2002 qui seront acceptées afin que les acquis de la première année de travail servent de base à la suite du projet « (Projet Mainstreaming rapport final, novembre 2001).
Il va de soi que nous nous efforcerons en 2002 de mieux introduire la dimension de genre et poursuivre les objectifs stratégiques fixés en 2000. À cette fin, un plan échelonné concret a été élaboré en collaboration avec l'experte chargée d'accompagner le projet de cellule gender mainstreaming.
En outre, une série de mesures spécifiques seront prises pour les femmes, comme lors des années précédentes.
L'objectif stratégique défini par le ministre de l'Intérieur en 2001 s'intégrait dans les mesures prises pour lutter contre la violence. Conformément aux objectifs définis par la plate-forme d'action de Pékin, il s'agissait de l'objectif stratégique suivant : prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes, et plus précisément en matière de violence intra-familiale. En effet, la violence intra-familiale représente une des formes les plus fréquentes de violence à l'encontre des femmes.
La prévention de ce type de violence a constitué en 2001 l'un des grands axes de la politique de prévention de la violence qui sera mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur. Politique à long terme, celle-ci a visé, en 2001, à répertorier les pratiques de prévention les plus significatives et à proposer des modules d'intervention, de sensibilisation et de formation.
L'objectif « prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes, et plus précisément en matière de violence intra-familiale » a été décomposé en sous-objectifs opérationnels, à savoir :
sous-objectif opérationnel 1 : répertorier les pratiques de prévention les plus significatives.
sous-objectif opérationnel 2 : proposer des modules d'intervention, de sensibilisation et de formation
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concentrées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes.
Rédaction d'un répertoire des pratiques de prévention les plus significatives
Afin de réaliser cette mesure, le ministre de l'Intérieur a décidé de se baser sur l'inventaire des projets de prévention de la violence mis en place dans les contrats de sécurité et de société et les contrats de prévention (nouvellement dénommés contrats de sécurité et de prévention, appellation unique et d'application depuis le 1er janvier 2002).
Étant donné que la rédaction d'un tel répertoire a pour objectif de permettre d'acquérir une première information sur les projets préventifs mis en place et, de la sorte, de parvenir à la construction d'un module d'intervention, de sensibilisation et de formation, il n'était pas nécessaire de procéder à un dénombrement exhaustif des projets de prévention de la violence à l'égard des femmes existants en Belgique. Les informations contenues dans l'inventaire réalisé par le SPP associées à celles dont dispose la Cellule violence du SPP (projets hors contrats, personnes ressources, documentation scientifique, etc.) en la matière se révélant plus que suffisantes.
Ce répertoire, intitulé « Prévention de la violence : pistes et initiatives locales », a été publié dans le courant du mois de décembre 2001. Un exemplaire de la brochure a été envoyé à chaque bourgmestre belge, Gouverneur de province et fonctionnaire de prévention.
Les projets de prévention repris dans cet inventaire sont classés en fonction de la forme de violence sur laquelle ils comptent agir. La première section est consacrée à la prévention de la violence scolaire, la seconde s'intéresse à la violence intra-familiale et aux professions à risques, la troisième à la délinquance juvénile et à la violence commise dans les lieux accessibles au public, la quatrième à la violence dans les transports en commun et à l'agressivité dans la circulation routière et la cinquième à la violence dans le sport.
Les informations relatives au contenu des différents projets se limitent à une brève description de l'origine du projet, de ses objectifs, de sa méthode de réalisation et des partenaires concernés. Quiconque souhaite de plus amples informations sur un projet en particulier peut s'adresser à la personne ressource, mentionnée au bas de chaque fiche.
La sixième et dernière partie de cette publication rassemble toute une série d'informations complémentaires sur la violence et sa prévention. Le lecteur pourra prendre connaissance du matériel de prévention de la violence que le SPP met gratuitement à sa disposition. Il lui sera également loisible de contacter l'ensemble des services de prévention (et pas uniquement ceux qui ont répondu au questionnaire). Enfin, une information complémentaire sur le SPP, via les arrêtés royaux de création de ce service et de détermination de ses missions, et sur l'analyse statistique de la violence (tableaux, graphiques et leur interprétation) est présentée.
Proposition de modules d'intervention, de sensibilisation et de formation
Afin d'élaborer ces modules, un groupe de travail a vu le jour. Composé des expertes en mainstreaming, d'une représentante du Cabinet du ministre de l'Intérieur et d'une collaboratrice du SPP, ce groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises. Les travaux de ce groupe de travail se sont clôturés dans le courant du mois de juin 2001.
Le public cible de la formation est constitué des fonctionnaires de prévention et des travailleurs de terrain des contrats de sécurité et de prévention.
Les objectifs poursuivis par cette formation sont d'offrir aux personnes concernées par la prévention de la violence (celle exercée principalement à l'intérieur des familles, contre les femmes et les enfants) la possibilité d'approfondir leur connaissance du sujet, des comportements des auteurs et des victimes, de leurs modes de relation et de leur apporter des réponses aux problèmes qu'ils peuvent rencontrer sur le terrain dans la mise en place de projets de prévention de la violence. Afin d'atteindre une certaine interactivité, cette journée de formation est limitée à 25 participants et on a opté pour des groupes unilingues.
Pour des raisons d'agenda, il a été décidé que cette formation se déroulerait dans les premiers mois de l'année 2002. Un questionnaire d'évaluation de la formation a été remis aux participants. Celui-ci sera analysé et ses résultats seront disponibles dès la fin 2002.
Il est toutefois possible, dès à présent, d'avancer que le thème de cette formation a suscité un intérêt certain auprès des fonctionnaires de prévention et des travailleurs de terrain vu la rapidité avec laquelle les inscriptions ont été clôturées. De leurs attitudes et remarques lors de la formation, on peut légitimement présumer du succès de cette formation.
Cette expérience, a priori fructueuse, associée à la demande de certains représentants de la province de Luxembourg sont à l'origine de la volonté du ministre d'organiser, en collaborations avec le SPP, une formation similaire destinée aux intervenants provinciaux.
Le public cible de cette journée sera constitué des entités locales, services d'aide, membres des zones de police, représentants des parquets, gouverneur de province, etc. La première séance sera organisée en juin 2002 à Libramont (Province de Luxembourg). Les sessions ultérieures se feront en fonction des demandes émanant de représentants provinciaux au sens large.
Autres mesures prises par le Secrétariat permanent à la politique dans le cadre de la prévention de la violence à l'égard des femmes en 2001
Jusqu'à la fin 2001, à l'exception du projet « Harcèlement » du contrat de sécurité et de société de la ville de Gand, aucune aide financière n'était apportée par le budget du ministère de l'Intérieur dans le cadre de projets ciblant spécifiquement et exclusivement la prévention de la violence à l'encontre des femmes au sein des contrats de sécurité et de société et des contrats de prévention.
Cependant, diverses initiatives subventionnées par le ministère de l'Intérieur dans le cadre de ces contrats, parce qu'ils ciblent diverses formes de violence ou de par leur nature (bureau d'assistance aux victimes, animateurs/éducateurs de rue dans les maisons de quartiers) ou encore parce qu'ils s'intéressent plus spécifiquement aux femmes (« Maisons des femmes », « Femmes d'ici et d'ailleurs »), contribuent très certainement à la consolidation d'une dynamique d'écoûte, de relais, voire de prise en charge de ce public au sein de nos sociétés.
Depuis le 1er janvier 2002, le ministre de l'Intérieur contribue à la Politique locale d'égalité de la ministre en charge de la Politique d'égalité des chances par l'introduction dans les contrats de sécurité et de prévention 2002 de trois projets pilotes de prévention de la violence faite aux femmes. Ces projets sont financés par le budget du ministère fédéral de l'Emploi et du Travail réservé à la Politique d'égalité des chances. Les villes et communes qui mettent en place ces projets sont, pour la Wallonie, la ville de Seraing, pour la Région de Bruxelles-Capitale, la commune de Molenbeek-Saint-Jean et, pour la Flandre, la ville de Gand.
Le projet pilote du contrat de sécurité et de prévention de la ville de Seraing s'intitule « Centre de prévention des violences conjugales et familiales ». Il a pour objectifs de :
coordonner l'analyse des violences familiales et des réponses à y apporter en s'associant aux partenaires de terrain et aux personnes susceptibles d'apporter un éclairage méthodologique à la démarche;
proposer au public cible de ces menaces et violences, une écoûte professionnelle, une information et des solutions dans l'urgence;
ouvrir des consultations de médiation pour les ménages qui désirent ensemble solutionner leur problème de violence;
diffuser une information de prévention auprès de groupes cibles.
Le projet pilote du contrat de sécurité et de prévention de la commune de Molenbeek-Saint-Jean s'intitule « Maison des femmes projet pilote violence intra-familiale ». Le projet pilote consiste ici en la création d'un atelier d'informations de groupe, la mise en place de groupes de paroles et la réalisation d'entretiens sur la problématique particulière de la violence à l'encontre des femmes.
Les objectifs ainsi poursuivis sont de :
prévenir la violence intra-familiale mais aussi d'y remédier;
procurer aux femmes victimes de violence un lieu d'écoûte professionnel et de soutien;
sensibiliser les intervenants de la Maison des femmes et ses partenaires à la problématique de la violence intra-familiale.
Le projet pilote du contrat de sécurité et de prévention de la ville de Gand s'intitule « Alarme pour femme ». L'objectif de ce projet est de sécuriser la femme harcelée par son ex-partenaire et de parvenir à une meilleure harmonisation entre l'intervention des forces de l'ordre, le travail des services d'aide et les besoins de la victime. Ainsi, certaines femmes harcelées reçoivent une sorte de sonnette leur permettant d'enclencher un dispositif d'alarme dans la maison et aux alentours. Ce procédé permet de faire sentir à l'auteur des harcèlements que sa victime n'est pas seule et que ses agissements ne sont pas tolérés.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Objectif stratégique D2 :
étudier les causes et conséquences de la violence à l'égard des femmes et l'efficacité des mesures de prévention
Activités en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sur les lieux de travail en 2001
Les personnes de confiance de la police fédérale sont réunies en réseau. Celui-ci gère plusieurs activités spécifiques :
organisation des formations (de base) des nouvelles personnes de confiance de la police fédérale et des polices locales en mai-juin;
organisation des journées d'évaluation (formation continuée) au profit des personnes de confiance de la police fédérale en octobre;
adaptation du réseau suite à la réforme des services de police avec le passage des brigades de la police fédérale à la police locale et la venue des ex péjistes à la police fédérale;
début de l'évaluation du fonctionnement du réseau au moyen d'entretiens avec des personnes de confiance;
création d'une lettre d'information au profit des personnes de confiance de la police fédérale qui constitue un périodique développant des thèmes liés au harcèlement (nouvelle législation, jurisprudence, études réalisées à l'étranger, ...).
L'information du personnel se fait par le biais de la diffusion et la réalisation d'une documentation spécifique :
diffusion d'une brochure relative au harcèlement sexuel sur les lieux de travail;
diffusion d'une affiche sur le même thème;
réalisation d'infodoc et d'infonouvelles au sujet de la présentation de la cellule et de ses missions ainsi que des informations ponctuelles sur le harcèlement.
Une nouvelle directive reprenant la procédure en cas de harcèlement a été élaborée et diffusée au sein de la police fédérale. Elle a également été transmise pour information dans les polices locales.
Pour ce qui concerne les statistiques de cas de harcèlement, 26 plaintes pour harcèlement ont été traités jusqu'à présent au sein de la cellule.
Bureaux d'assistance aux victimes
L'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population précise, en son article 5 que « la fonction d'assistance policière aux victimes consiste en la mise à disposition d'un accueil adéquat, d'information et d'assistance aux victimes. La police locale s'organise de façon à ce que chaque fonctionnaire de police et agent de police auxiliaire soit capable d'accomplir cette tâche. Si la police locale est confrontée à une victimisation grave, elle peut faire appel à un collaborateur, membre du personnel des services de police, spécialisé dans l'assistance aux victimes. Un collaborateur spécialisé par zone vaut en tant que norme minimale de fonctionnement et d'organisation. En outre, un tel collaborateur est contactable et rappelable en permanence, éventuellement en coopération avec d'autres zones ».
Un grand nombre de zones de police locale disposent à l'heure actuelle de Bureaux d'aide aux victimes.
F. Femmes et économie
Objectif stratégique F1 :
promouvoir le droit à l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, à des conditions de travail appropriées et à l'accès aux ressources économiques
Objectif stratégique F5 :
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
Cellule égalité de la police fédérale
Dès 1996, la Direction des relations internes a développé une politique pour contrer les problèmes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Cela se traduisait essentiellement par un réseau de 184 personnes de confiance réparties dans les différents services de l'ex-gendarmerie. Depuis la réforme des services de police, chaque zone de police est chargée d'élaborer son propre service de confiance et des nouvelles personnes de confiance ont été désignées au sein de la Police fédérale.
La Cellule « Égalité » est née au sein de la Police fédérale en avril 2001. Cette cellule est composée de deux officiers aidés ponctuellement dans leurs tâches par une psychologue et une assistante sociale de la cellule psychosociale de la Direction des relations internes du personnel.
Ses principaux objectifs sont :
Étendre la lutte contre le harcèlement sexuel à toutes les formes de violence au travail;
Se pencher sur la problématique des différentes discriminations que peuvent rencontrer les membres du personnel tout au long de leur carrière;
Élaborer un plan d'égalité des chances. Ce plan contiendra une série d'actions positives comportant, à l'égard des individus, des mesures de correction des effets préjudiciables qui découlent tant de situations ou de comportements sociaux traditionnels que des mesures de promotion de leur présence et de leur participation à la vie professionnelle, à tous les niveaux hiérarchiques.
Mesures visant la promotion de l'égalité des chances qui étaient d'application pour l'ensemble du département en 2001
Accueil d'enfants : L'accueil des enfants des membres du personnel du département lors des vacances scolaires relève de la compétence du service social. Cette mesure profite aux enfants des membres du personnel mais en particulier au personnel féminin. Ils peuvent ainsi assurer la responsabilité familiale lors des vacances scolaires sans faire appel à une formule de travail partiel.
En 2001, l'accueil d'enfants a été assuré lors des vacances de carnaval, de Pâques et pendant certaines semaines des vacances d'été.
Protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel au travail
La loi du 7 mai 1999 relative l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale, stipule dans l'article 5 la protection du personnel contre le harcèlement sexuel.
Quatre personnes de confiance sont actuellement actives pour le département, dont trois sont des femmes. Elles ont été engagées pour une période de 3 ans.
La mise en oeuvre de l'objectif stratégique du ministre de l'Intérieur a permis la réalisation de plusieurs projets en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes et contre le harcèlement. Ce qui a, notamment, donné lieu à une collaboration active avec la ministre en charge de la Politique d'égalité des chances. Ces projets sont soutenus par des structures nouvelles qui poursuivront leurs actions à long terme sur ces thématiques.
Certains objectifs stratégiques de la plate-forme de Pékin tels « Femmes et pauvreté » et « Femmes et santé » relèvent des compétences du ministre des Affaires sociales et des Pensions. Plusieurs actions ont été menées au cours de l'année 2001 par les service du ministre dans ces différents domaines.
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources
Vu les liens entre la pauvreté et le fait de faire partie d'une famille monoparentale se composant de femme et d'enfants, une mesure de politique générale a été prise conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
En ce qui concerne le secteur des allocations familiales, la suppression des plafonds intermédiaires dans le régime des allocations familiales garanties a été réalisée par l'arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 25.10 1971 visant à exécuter la loi du 20 juillet 1971 instituant les allocations familiales garanties. Cela signifie que le montant des allocations familiales accordé n'est plus fractionné en fonction de la grandeur des moyens d'existence. Par conséquent, à partir du 1er octobre 2001, la totalité du montant sera payée, à condition que l'on ne dépasse pas le montant plafond des moyens d'existence.
C. Femmes et santé
Objectif stratégique C1 :
élargir l'accès des femmes tout au long de leur vie à des soins de santé, à l'information et à des services connexes adaptés, abordables et de bonne qualité
Taux d'indemnité de maternité durant une partie de la période de protection de la maternité
L'arrêté royal du 13 mars 2001 a modifié, en ce qui concerne le taux de l'indemnité de maternité à allouer durant une partie de la période de protection de la maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur Belge du 10 avril 2001).
Dans le cadre des mesures de revalorisation décidées par le gouvernement figure notamment l'augmentation du taux de l'indemnité de maternité octroyée durant la prolongation du repos prénatal (prolongation du repos prénatal jusqu'à la date réelle de l'accouchement, lorsque celui-ci survient après la date prévue par le médecin traitant).
Il est proposé de porter le taux d'indemnisation de 60 à 75 %, pour la période qui excède quinze semaines (dix-sept en cas de naissance multiple).
La décision gouvernementale s'inscrit dans un souci de conformité au prescrit de la convention nº 103 de l'OIT qui fixe le niveau d'indemnisation durant le repos de maternité, à un montant ne pouvant être inférieur aux tiers du gain antérieur de la travailleuse ou du gain pris en considération pour le calcul des prestations.
Un article de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 a donc été supprimé de telle manière que le taux de l'indemnité de maternité reste alloué durant la période d'une prolongation éventuelle du repos prénatal de 7 ou 9 semaines.
Conséquences sur l'assurance maternité suite à la conclusion de la convention collective de travail nº 80 du 27 novembre 2001
Une nouvelle CCT a été conclue au sein du Conseil national du travail, en vue notamment de répondre aux exigences de la nouvelle convention nº 183 de l'OIT (droit aux pauses d'allaitement, comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquences). Compte tenu de cette C.C.T. et de l'avis nº 1377 rendu par le Conseil national du travail le 27 novembre 2001, il importe d'insérer dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994, une disposition qui permette d'indemniser les titulaires ayant droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes d'allaitement (la nouvelle disposition formerait un nouveau chapitre inséré dans le titre relatif à l'assurance maternité). L'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée devrait également comprendre une telle disposition.
L'avis du Comité de gestion de l'INAMI a été sollicité (en date du 24 janvier 2002).
Le département suit attentivement l'avancée des trois propositions de lois déposées à la Chambre des représentants (nº 0940/001, nº 0971/001 et nº 0972/001)
la première vise à prolonger la durée du repos postnatal en cas de naissance multiple. La prolongation serait de 4 semaines par enfant supplémentaire. Le repos de maternité ainsi prolongé serait indemnisé au taux de 75 % de la rémunération perdue plafonnée;
la deuxième et la troisième visent à prolonger d'une semaine supplémentaire, chacune des périodes de repos pré et postnatal obligatoires, de telle sorte que le repos de maternité serait fixé à dix-sept semaines (au lieu des quinze semaines actuelles). En cas de naissance multiple, le repos de maternité s'étendrait à 19 semaines (au lieu de dix-sept).
Conventions avec les centres d'avortement remboursement de l'assurance maladie
L'intervention de l'assurance maladie en faveur des centres d'avortement est en passe d'être élargie.
Le 3 décembre 2001, le Comité de l'assurance de l'INAMI a décidé que l'intervention de l'assurance-maladie pour les centres d'avortement serait considérablement élargie. Une convention a été approuvée à ce propos, qui peut être signée par les différents centres d'avortement. Celle-ci prévoit le remboursement de l'avortement si le centre satisfait à des conditions bien déterminées. De plus, l'« ayant droit » doit bénéficier d'un accompagnement multidisciplinaire qualitatif important. La décision reconnaît l'expérience qui s'est accumulée dans les centres et supprime le seuil financier pour les ayants droit.
Cette convention règle le remboursement de :
l'accueil médical, psychologique et social de chaque ayant droit qui se présente au centre d'avortement;
l'exécution de l'interruption de grossesse chez la femme qui le veut réellement et pour qui la loi le permet;
un suivi de haute qualité pour la femme qui a subi un avortement.
Pour rappel, en Belgique, 30 centres d'avortement sont actifs. À l'avenir, pour être remboursé de leurs frais de fonctionnement, chaque centre devra signer individuellement la convention. Ainsi, on vérifie si le centre satisfait à des conditions strictes, notamment sur le plan de l'infrastructure et du personnel.
Pour l'heure, la Commission de contrôle budgétaire a émis un avis positif quant à la conclusion d'une convention type (Kollektief Anticonseptie Centrum voor hulpverlening bij ongewenste zwangerschap à Gand) concernant l'accompagnement médico-psycho-social en cas de grossesse non désirée. Il s'agit en l'occurrence de la première convention de ce type approuvée par le Collège des médecins-directeurs en date du 27 mars 2002 et soumis à l'accord du Comité de l'assurance de l'INAMI.
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
Campagne de prévention du cancer du sein
Un protocole visant une collaboration entre l'État fédéral et les communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie a été conclu le 25 octobre 2000.
Des campagnes d'information ont par ailleurs été lancées au sujet du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie.
Deux arrêtés royaux sont entrès en vigueur dont l'un introduit dans la nomenclature des prestations de santé deux numéros spécifiques pour couvrir les honoraires de réalisation d'un examen mammographique dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein. Cet examen mammographique préventif est offert tous les deux ans calendrier aux femmes de 50 à 69 ans n'ayant pas déjà été traitées pour un cancer du sein. Un contrôle régulier en raison d'un risque élevé de cancer du sein et pour lesquelles la législation AMI s'applique est dès lors effectué.
L'accord devrait être traduit en un projet de loi.
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques;
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment celle ayant un faible revenu des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie;
Objectif stratégique F5 :
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi.
Le statut social et fiscal des conjoints aidants
Un accord de principe relatif au statut social et fiscal des conjoints aidants des indépendants a été atteint.
À l'heure actuelle, les conjoints aidants n'ont pas accès au statut social des indépendants et ne bénéficient que de droits sociaux dérivés via leur conjoint. Ils ont le choix de s'affilier volontairement à la branche la plus restreinte de ce statut social, notamment les allocations maladie, à condition de verser une petite cotisation d'environ 20 euros par trimestre. Seulement 5 185 personnes font effectivement appel à cette possibilité, principalement en vue d'une allocation de maternité.
L'accord du gouvernement vise à ce que les conjoints aidants des indépendants aient la possibilité de s'affilier volontairement pendant une première période, qui prend fin le 1er janvier 2006, à l'ensemble du statut social des indépendants. Ainsi, ils seront socialement assurés à part entière en matière de pensions, de soins de santé et d'allocations familiales. Pendant cette première période, ils seront généralement soumis à une petite cotisation pour la branche des allocations maladie parce que c'est la seule branche dont ils ne bénéficient à présent pas de droits dérivés via leur partenaire.
La phase de l'affiliation volontaire permet aux familles d'indépendants de prendre une décision réfléchie et offre au gouvernement l'avantage de dresser un aperçu plus détaillé des conjoints aidants et d'affiner la problématique.
Lors de la deuxième phase, toutes les personnes mariées ou cohabitant contractuellement avec un indépendant ne possédant pas de statut social propre, seront « irréfragablement présumés » être soumises à l'ensemble du statut social des indépendants. Ils pourront renverser cette présomption par une simple déclaration sur l'honneur qu'ils ne collaborent pas dans l'entreprise de leur partenaire.
Une réglementation de transition sera élaborée pour les personnes plus âgées qui ne sont plus dans la possibilité de développer une carrière donnant droit à une pension. Pour cette raison, ils paieront une cotisation moins élevée.
Il est à noter qu'une affiliation au statut social des indépendants n'entraînera pas selon des simulations de frais supplémentaires pour la plupart des familles d'indépendants. Lors de l'affiliation d'un conjoint aidant, le revenu anciennement commun sera divisé en deux revenus (pour chacun des partenaires) sur lesquels le calcul existant des cotisations sera appliqué. Le nouveau statut social des conjoints aidants contient également un volet fiscal.
L'accord doit être soumis pour avis par le gouvernement à la table ronde pour le statut social des indépendants, au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et aux organisations féminines. Après quoi, l'accord devrait être traduit en projet de loi.
Le statut social pour les gardiennes agréées et subventionnées
Un projet concernant le statut social des gardiennes encadrées et subventionnées est en cours de réalisation.
Dans une première phase, on procédera au développement d'un statut social sur la base d'un salaire minimum fictif. Ce statut a été soumis aux différentes instances consultatives, qu'on est tenu de consulter. À l'heure actuelle, toutes les instances n'ont pas encore répondu.
Étant donné que les femmes sont très largement majoritaires dans la catégorie des gardiennes et gardiens d'enfants, le développement d'un statut social adéquat aboutira à une amélioration qualitative de la réalité socio-économique pour ce groupe de femmes. En outre, un statut adéquat est indispensable si l'on veut éviter que la génération actuelle des gardiennes ne soit la dernière, et faire en sorte que la profession devienne un secteur attrayant, axé sur l'avenir, dans lequel la conciliation des vies professionnelle et familiale (travailler chez soi) constitue un atout supplémentaire.
Une protection sociale solide constitue aussi la condition sine qua non si l'on veut rendre cette activité intéressante pour les hommes, ce qui permettrait de faire les premiers pas vers un bouleversement de la répartition traditionnelle des rôles dans ce secteur. Pour stimuler ce processus, l'on parle maintenant de « gardiennes et gardiens d'enfants » pour mettre un terme à la connotation exclusivement féminine de la profession.
Le statut social des artistes
Plusieurs groupes de travail tentent de trouver une solution aux problèmes d'application en ce qui concerne la protection sociale des artistes. Les représentants des ministres et des administrations concernés, ainsi que les délégués de la Plateforme nationale des artistes ont uni leurs efforts en vue de mettre au point un statut social réalisable et pratique. Les lignes de force doivent être : simplicité administrative, un prix abordable et une protection sociale adaptée en fonction du profil spécifique du secteur.
Après trente ans de problèmes d'application en ce qui concerne la protection sociale de l'artiste, on prépare une solution tenant compte des aspirations du secteur, offrant une solution efficace aux tracasseries administratives et au problème de l'identification de l'employeur pour la sécurité sociale.
Le secteur artistique est un secteur au sein duquel on trouve un grand nombre de femmes. Par conséquent, tout progrès réalisé en termes de protection sociale du secteur conduira à une amélioration de la position économique de la femme dans le contexte socio-économique actuel.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Le département dispose d'un « service de confiance » composé de cinq femmes et d'un homme. Les fonctionnaires victimes de harcèlement sexuel au travail ou de vexations peuvent s'adresser à ce service ou à la personne de confiance de leur choix.
Ces fonctionnaires ont suivi une formation spécifique à cet effet et bénéficient des facilités nécessaires (par exemple en matière d'accessibilité, ce qui est profitable à la confidentialité de la problématique).
Une note interne présentant le service de confiance à l'ensemble des membres du personnel est également disponible sur l'intranet du département afin de permettre aux fonctionnaires de la consulter directement si un problème surgit.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
Organes consultatifs
L'administration a incité les organes consultatifs qui relèvent de la compétence du ministre des Affaires sociales et des Pensions et qui ne satisfont pas (encore) à la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis à fournir un effort particulier dans ce sens.
La responsabilité n'incombe pas uniquement à l'administration; il faut également convaincre les organisations professionnelles, les universités et les acteurs de terrain. Les femmes doivent être encouragées et soutenues afin d'exercer pareil mandat.
Le 18 mars 2003 se tiendra un symposium ayant pour thème « Homme/femme dans les soins de santé ».
Deux groupes cibles seront analysés, à savoir les infirmiers et les médecins, et plus particulièrement les médecins généralistes.
Cette problématique abordera également l'aspect « égalité entre hommes et femmes ».
Ce symposium évoquera aussi la nouvelle approche concernant les maux de dos. Au sein du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, un groupe de travail s'est réuni le 30 janvier 2002 en vue d'examiner ce thème.
Il est dans les intentions, en matière d'affections dorsales, d'arriver à un comportement conséquent de la part du Fonds des maladies professionnelles, et cela, sans préjudice de la cause professionnelle de l'affection (vibrations mécaniques ou soulèvement de charges).
Cela requiert la rédaction de (nouvelles) conditions de reconnaissance uniformes en ce qui concerne le diagnostic et l'indemnisation, et, à cet égard, il existe déjà un consensus de principe. On attend une proposition qui consistera d'une part à étendre, entre autres, aux maux de dos la liste des maladies professionnelles reconnues (également pour ce qui est consécutif au soulèvement de lourdes charges), et, d'autre part, via la prévention, de réduire autant que possible ce type d'affections. Il est probable que le Comité de gestion propose des conditions précises de reconnaissance.
L'ensemble de cette problématique est également lié à l'égalité entre hommes et femmes, dans la mesure où, souvent, les infirmiers aux prises avec des maux de dos, et la majeure partie de cette catégorie professionnelle, sont des femmes.
Le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration s'est engagé à introduire une perspective de genre dans l'ensemble de la réforme de la fonction publique. Parallèlement à cet objectif stratégique de grande ampleur dont la mise en oeuvre s'est concrétisée en 2001, différentes mesures visant notamment à former les fonctionnaires aux questions d'égalité des femmes et des hommes se sont poursuivies en 2001.
Les actions développées par le ministre se situent essentiellement dans les domaines d'action de la plate-forme d'action de Pékin consacrée à l'éducation et à l'économie.
Objectif stratégique B4 :
mettre au point des systèmes d'enseignement et de formation non discriminatoires
IFA : L'intégration de l'aspect du genre dans la politique de formation
L'IFA offre une série de formations dans le cadre de la politique d'égalité des chances. Il s'agit de :
Assertivité
Progresser dans sa carrière
Mieux concilier vie professionnelle et vie de famille
Diriger en tant que femme.
La dernière formation n'est accessible qu'aux femmes. L'expérience révèle que les femmes tirent ainsi un meilleur profit de leur formation. Pour les trois autres, la participation d'hommes s'est avérée utile.
Il existe également une formation « Égalité des chances : les personnes de confiance » relative au harcèlement sexuel au travail et destinée aux personnes de confiance désignées. Lutter contre le harcèlement sexuel au travail permet d'améliorer la position du personnel féminin et contribue ainsi à la réalisation effective de l'égalité des chances.
En 2001, un module sur la violence morale au travail a à nouveau été inséré. Ce module anticipe sur la « Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail ».
Voici, pour 2001, la participation (néerlandophones et francophones) à ces formations :
Assertivité : 453
Progresser dans sa carrière : 247
Mieux concilier responsabilités professionnelles et familiales : 80
Diriger en tant que femme : 13
Harcèlement sexuel au travail : 34
Formations pendant les heures de travail
Plus aucun cours ne se donne le soir car cela désavantage les femmes surtout car elles ont plus souvent charge de famille. De la même manière, dans la mesure du possible, les séminaires résidentiels ont été abandonnés, l'expérience ayant révélé que les femmes décrochaient plus facilement.
Support multimédia
Il a été décidé d'utiliser à l'avenir encore davantage les formations avec support multimédia. Cela facilite les formations sur le lieu de travail ou à domicile. C'est ainsi que davantage de modules de cours interactif multimédia vont être lancés.
Tous ces efforts ont un impact sur la relation H/F du public de l'IFA.
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Objectif stratégique F2 :
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
Le recrutement et les promotions SELOR
Les principes d'égalité et de non discrimination en matière d'emploi dans le secteur public
À quelques exceptions réglementaires près, les femmes et les hommes peuvent poser leur candidature sur un pied d'égalité pour tout emploi déclaré vacant. Le principe de base est la compétence et non le sexe. Bien que les hommes et les femmes aient accès à pratiquement toutes les sélections, nous constatons que le diplôme (et les choix d'étude préalables) est déterminant entre autres pour la proportion hommes/femmes dans le recrutement. Le choix des études est encore fortement déterminé par le modèle culturel et la répartition des rôles qui va de pair avec ce modèle. C'est cette même répartition des rôles qui incite davantage de femmes à choisir le secteur public (plus grande régularité des prestations de travail, plus de possibilités de congé, d'interruption de carrière ou de prestations réduites).
L'égalité d'accès aux emplois publics, aux différents niveaux de l'administration, par le biais des mêmes procédures de sélection où les hommes et les femmes sont évalués de la même manière, constituent les principes de base d'un recrutement et d'une sélection neutres au point de vue du genre.
| W. R | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | |
| I. I | M/H | 18 178 | 25 467 | 20 056 | 19 140 | 13 018 | 20 418 | 30 752 | 32 886 | 18 644 | 17 960 | 23 823 |
| V/F | 31 818 | 28 728 | 16 393 | 31 279 | 8 784 | 12 396 | 27 114 | 21 209 | 12 976 | 12 613 | 23 530 | |
| A. P | M/H | 12 694 | 17 575 | 14 639 | 13 389 | 8 605 | 13 502 | 18 258 | 21 071 | 12 532 | 11 017 | 11 731 |
| V/F | 26 298 | 20 221 | 11 939 | 9 755 | 5 855 | 7 927 | 15 789 | 13 612 | 8 230 | 7 984 | 12 294 | |
| G. Réus. | M/H | 4 800 | 4 671 | 2 685 | 2 131 | 1 016 | 2 326 | 2 839 | 4 860 | 2 824 | 3 041 | 3 043 |
| V/F | 9 860 | 5 673 | 1 875 | 1 250 | 545 | 1 012 | 1 861 | 3 129 | 1 643 | 2 232 | 3 033 | |
| Ab %. % Ab. | M/H | 30 % | 31 % | 27 % | 30 % | 34 % | 34 % | 41 % | 36 % | 33 % | 39 % | 51 % |
| V/F | 17 % | 30 % | 27 % | 27 % | 33 % | 36 % | 42 % | 36 % | 37 % | 37 % | 48 % | |
| S %. % Réus. | M/H | 38 % | 27 % | 18 % | 16 % | 12 % | 17 % | 16 % | 23 % | 23 % | 28 % | 26 % |
| V/F | 37 % | 28 % | 16 % | 13 % | 9 % | 13 % | 12 % | 23 % | 20 % | 28 % | 25 % |
Abréviations : R = Recrutement, % R = Pourcentage de recrutement, I = Inscriptions, P = Présents, Réus. = Réussi, % Ab. = Absentéisme, % Réus. = Taux de réussite, H = Homme, F = Femme.
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | |
| 1991 | 27 | 19 | | | 29 | 19 | 55 | 47 | 54 | 66 |
| 1992 | 20 | 18 | | | 18 | 14 | 39 | 40 | 36 | 43 |
| 1993 | 18 | 17 | | | 19 | 14 | 19 | 41 | 12 | 71 |
| 1994 | 15 | 12 | 13 | 21 | 17 | 13 | 13 | 19 | 32 | |
| 1995 | 14 | 11 | 8 | 12 | 7 | 7 | 33 | 67 | 32 | 39 |
| 1996 | 16 | 15 | 17 | 14 | 9 | 8 | 20 | 11 | 27 | 0 |
| 1997 | 15 | 12 | 11 | 11 | 17 | 12 | 20 | 24 | 27 | 6 |
| 1998 | 24 | 26 | 20 | 17 | 30 | 26 | 16 | 16 | 43 | 2 |
| 1999 | 24 | 21 | 21 | 17 | 28 | 27 | 19 | 28 | 31 | 0 |
| 2000 | 29 | 28 | 27 | 24 | 26 | 31 | 27 | 34 | 32 | 19 |
| 2001 | 23 | 21 | 22 | 19 | 23 | 24 | 30 | 30 | 44 | 51 |
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | |
| 1991 | 527 | 266 | | | 579 | 726 | 299 | 376 | 77 | 97 |
| 1992 | 457 | 284 | | | 781 | 776 | 435 | 161 | 159 | 66 |
| 1993 | 394 | 254 | | | 508 | 458 | 216 | 190 | 118 | 42 |
| 1994 | 425 | 256 | 11 | | 366 | 287 | 49 | 52 | 77 | 13 |
| 1995 | 346 | 184 | 83 | 76 | 210 | 140 | 399 | 59 | 107 | 7 |
| 1996 | 378 | 253 | 143 | 156 | 416 | 409 | 283 | 190 | 49 | 23 |
| 1997 | 446 | 368 | 195 | 217 | 202 | 166 | 566 | 87 | 38 | 11 |
| 1998 | 437 | 354 | 244 | 236 | 254 | 188 | 535 | 196 | 95 | 32 |
| 1999 | 586 | 473 | 304 | 269 | 358 | 423 | 681 | 578 | 38 | 67 |
| 2000 | 394 | 333 | 290 | 324 | 246 | 304 | 418 | 397 | 166 | 76 |
| 2001 | 241 | 177 | 43 | 105 | 278 | 429 | 230 | 381 | 24 | 39 |
Pourcentage de recrutement par niveau et par sexe (100 % par niveau)
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | |
| 1991 | 66 | 34 | | | 44 | 56 | 44 | 56 | 44 | 56 |
| 1992 | 62 | 38 | | | 50 | 50 | 73 | 27 | 71 | 29 |
| 1993 | 61 | 39 | | | 53 | 47 | 53 | 47 | 74 | 26 |
| 1994 | 62 | 38 | | | 56 | 44 | 49 | 51 | 86 | 14 |
| 1995 | 65 | 35 | 52 | 48 | 60 | 40 | 87 | 13 | 94 | 6 |
| 1996 | 60 | 40 | 48 | 52 | 50 | 50 | 60 | 40 | 68 | 32 |
| 1997 | 55 | 45 | 47 | 53 | 55 | 45 | 87 | 13 | 78 | 22 |
| 1998 | 55 | 45 | 51 | 49 | 57 | 43 | 73 | 27 | 75 | 25 |
| 1999 | 55 | 45 | 53 | 47 | 46 | 54 | 54 | 46 | 36 | 64 |
| 2000 | 54 | 46 | 47 | 53 | 45 | 55 | 51 | 49 | 69 | 31 |
| 2001 | 58 | 42 | 29 | 71 | 39 | 61 | 38 | 62 | 38 | 62 |
Sélections de promotion Évolution par sexe
| Werving Recrutementt1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | ||
| I. I | M/H | 17 337 | 9 903 | 8 292 | 9 441 | 5 269 | 5 234 | 8 183 | 8 676 | 8 498 | 9 459 | 9 476 |
| V/F | 12 737 | 7 073 | 4 687 | 6 673 | 4 626 | 2 433 | 6 855 | 5 111 | 5 551 | 6 087 | 7 041 | |
| A. P | M/H | 13 891 | 7 548 | 5 802 | 7 267 | 3 775 | 3 928 | 5 126 | 6 510 | 5 888 | 7 075 | 6 212 |
| V/F | 10 278 | 5 175 | 3 439 | 5 197 | 3 363 | 1 756 | 4 299 | 3 889 | 3 841 | 4 552 | 4 802 | |
| G. Réus. | M/H | 2 645 | 2 182 | 1 379 | 1 436 | 1 113 | 1 358 | 1 075 | 1 959 | 2 132 | 2 777 | 2 021 |
| V/F | 2 302 | 1 472 | 915 | 1 010 | 1 252 | 597 | 1 050 | 1 314 | 1 302 | 1 783 | 1 596 | |
| Ab %. % Ab. | M/H | 20 % | 24 % | 30 % | 23 % | 28 % | 25 % | 37 % | 25 % | 31 % | 25 % | 34 % |
| V/F | 19 % | 27 % | 27 % | 22 % | 27 % | 28 % | 37 % | 24 % | 31 % | 25 % | 32 % | |
| S %. % Réus. | M/H | 19 % | 29 % | 24 % | 20 % | 29 % | 35 % | 21 % | 30 % | 36 % | 39 % | 33 % |
| V/F | 22 % | 28 % | 27 % | 19 % | 37 % | 34 % | 24 % | 34 % | 34 % | 39 % | 33 % |
Sélections de promotion Taux de réussite
par niveau et par sexe
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | |||
| M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | |
| 1991 | 6 | 4 | 23 | 19 | 38 | 52 |
| 1992 | 24 | 26 | 29 | 25 | 29 | 39 |
| 1993 | 9 | 7 | 33 | 35 | 36 | 34 |
| 1994 | 7 | 6 | 26 | 20 | 28 | 37 |
| 1995 | 19 | 21 | 31 | 38 | 59 | 50 |
| 1996 | 25 | 27 | 49 | 48 | 62 | 0 |
| 1997 | 19 | 23 | 22 | 25 | 23 | 31 |
| 1998 | 30 | 32 | 23 | 29 | 36 | 53 |
| 1999 | 40 | 44 | 32 | 31 | 61 | 23 |
| 2000 | 42 | 42 | 32 | 29 | 63 | 52 |
| 2001 | 37 | 43 | 31 | 28 | 27 | 22 |
Commentaires
Ces chiffres doivent être examinés à la lumière de la politique menée en matière de recrutement. Le 20 février 1990, le législateur a décidé de grouper les nombreux statuts précaires dans le système général des contrats de travail et de donner aux personnes en situation d'emploi précaire dans les services publics la possibilité de transiter vers le régime statutaire, moyennant la réussite à une sélection de recrutement comparative. Ces sélections comparatives ont eu lieu essentiellement en 1991-1992. Les contractuels des régimes précaires se trouvaient principalement dans les niveaux inférieurs et se composaient de femmes à raison de 2/3 (ce qui est d'ailleurs toujours le cas); d'où une participation massive de femmes à ces sélections. Après cette période, c'est le nombre de participants masculins qui est le plus élevé.
Pour examiner plus avant les divergences au niveau du genre, il y a lieu d'établir une subdivision par niveau.
Pour le niveau 1, la présence féminine augmente de manière constante. Les 40 % de femmes ont été atteints en 1991 et ont atteint le point culminant (provisoire) de 47 % en 2000.
En ce qui concerne le taux de réussite, les hommes ont des prestations quelque peu meilleures, bien que les femmes talonnent de très près le taux de réussite des hommes (1 à 3 %) au cours de la seconde moitié de la période concernée.
La proportion au niveau du recrutement par contre est nettement à l'avantage des hommes (2001 : 58H / 42F). L'évolution indique que cette différence s'est sensiblement réduite en l'espace de 10 ans (32 % en 1991 contre 16 % en 2001, en 2000 cette différence a été ramenée à 10 %). Vu le caractère strict du système de recrutement comparatif, les différences au niveau du pourcentage de recrutement ne peuvent s'expliquer que par la conjonction de deux facteurs :
1º parmi les mieux classés se trouvent moins de femmes;
2º dans les réserves des lauréats à qui il est effectivement fait appel, se trouvent moins de femmes.
En ce qui concerne les sélections de promotion, les taux de réussite pour les deux sexes sont plus ou moins équivalents. À partir de 1995 (seconde moitié de la période), les femmes obtiennent de meilleures prestations (en 2001 6 % en plus de femmes ayant réussi) ou à tout le moins des prestations égales à celles des hommes. Cela vaut d'ailleurs pour toutes les années dont le taux de réussite est assez élevé.
Pour le niveau 2, la majorité féminine est à peu près constante. Force est de constater toutefois que l'effectif des participants masculins a fortement augmenté en 1999 et 2000 (68 % en 2000). L'importance du niveau 2 a néanmoins diminué de manière considérable au cours de cette période. Avec une augmentation du nombre de participants en 2001, le rapport de genre semble se normaliser à nouveau bien que le nombre de candidats masculins reste majoritaire (55 %).
Le taux de réussite montre une avance quasiment constante des hommes (1 à 10 %). L'évolution indique que le taux de réussite H/F tend vers un plus grand équilibre à partir de 2000 (avec 5 % en plus de participantes), une tendance qui se confirme en 2001. En ce qui concerne le taux de réussite des sélections de promotion pour le niveau 2, la proportion H/F connaît la plus grande stabilité (entre 20 et 25 %) avec des différences entre 1 et 7 %, tantôt à l'avantage des femmes, tantôt à l'avantage des hommes.
Le niveau 3 montre une croissance frappante des candidates féminines dans les années 1991-1992. Il s'agit ici du grand groupe des « personnes en situation d'emploi précaire » qui tentent leur chance pour bénéficier de la loi du 20 février 1990 (« statut unique ») et transiter ainsi vers le régime statutaire. Après cette opération, les recrutements au niveau 3 sont limités à des fonctions spécifiques (agent pénitentiaire, agent de sécurité, agent des eaux et forêts, ...), qui suscitent en premier lieu des candidatures masculines. À partir de 2001, il semble qu'il y ait à nouveau une augmentation des participantes (59 % F en 2001) : il faut sans doute en rechercher la raison dans la mixité du travail dans les prisons, plus d'emplois étant ainsi vacants pour les femmes. Le taux de réussite est supérieur pour les femmes et ce, pour quasiment toutes les années au cours de la période considérée.
Pour les sélections de promotion (accession du niveau 4 au niveau 3), les taux de réussite sont très élevés (jusqu'à 63 %), tantôt à l'avantage des hommes, tantôt à l'avantage des femmes.
Le niveau 4 montre la même distorsion que le niveau 3 pour le début de la période suite à l'application de la même décision politique. Les inscriptions des candidates féminines sont très nombreuses et leur taux de réussite est 10 % plus élevé que celui des candidats masculins.
Pour ce niveau, les candidats masculins restent majoritaires. Il s'agit d'un niveau où est essentiellement engagé du personnel de maîtrise, de métier et de service, pour lequel de nombreux candidats masculins entrent en ligne de compte. Les pourcentages de recrutement sont ici clairement à l'avantage des hommes.
De manière générale, on pourra donc affirmer que l'évolution prend clairement la bonne direction. A la fois pour les inscriptions, les taux de réussite et les recrutements, la différence entre les hommes et les femmes s'estompe progressivement. Aucune action spécifique n'est menée à cet effet. Il est néanmoins veillé à ce que les hommes et les femmes soient traités sur un pied d'égalité.
Les principes d'égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique Services administratifs généraux
Toutes les dispositions réglementaires et légales relatives au personnel fédéral sont identiques pour les hommes et les femmes.
L'évolution suit la même tendance que celle indiquée dans le rapport de l'année 2000.
1. Développement de la présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des organes consultatifs
En ce qui concerne plus particulièrement les Chambres de recours, en particulier la Chambre interdépartementale de Recours, le fait est qu'il y a toujours autant de femmes que d'hommes lors des séances de la Chambre. Sauf en cas de dérogation, l'on veille toujours à ce que le nombre minimum requis de femmes soit repris dans les arrêtés de nomination des membres.
2. Mesures relatives à l'adaptation du temps de travail
Ces mesures visent toujours à favoriser le travail à temps partiel qui permet de mieux concilier la vie privée et les prestations de service.
Bien que ces mesures soient autant valables pour les hommes que pour les femmes, les femmes y recourent plus souvent en pratique parce qu'elles s'occupent dans de nombreux cas de l'éducation des jeunes enfants.
3. Banque de données
Celle-ci donne comme précédemment un aperçu précis du nombre de femmes dans l'administration fédérale et de leur qualité.
4. Mesures typiques visant à protéger les femmes
l'amélioration de la protection de la maternité;
mesures de protection contre HST (harcèlement sexuel au travail).
L'intégration de la dimension de genre dans la réforme de la fonction publique
Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique (plan Copernic) et de la mise en place du nouvel organigramme de l'administration fédérale, la dimension du genre a été prise en compte et des mesures ont été prises pour que l'aspect genre soit également pris en compte dans les autres étapes du processus.
Plus précisément, dans le cadre de la modernisation, un objectif stratégique global a été fixé pour 2001 et approuvé par le Conseil des Ministres en 2000 : la prise en compte de la dimension de genre à toutes les étapes du processus de modernisation de la fonction publique. Avec l'accord du ministre, celui-ci a été décomposé en quatre objectifs opérationnels :
1. Procéder à une lecture en termes de genre et d'égalité hommes/femmes des nouvelles modalités d'organisation et des missions de la nouvelle politique de ressources humaines de l'administration fédérale.
2. Élaborer une description de fonction et un profil de compétences pour les postes en charge de l'égalité prévus dans le cadre du plan Copernic.
3. Effectuer une évaluation de l'impact en termes de genre et d'égalité des procédures de recrutement et de sélection des candidat-e-s aux fonctions dirigeantes.
4. Effectuer une évaluation en termes de genre et d'égalité des procédures de sélection des fonctionnaires candidat-e-s aux formations organisées dans le domaine des ressources humaines.
Pour chaque objectif opérationnel, des actions concrètes à entreprendre, des résultats attendus, des moyens matériels et humains à mobiliser ainsi qu'un calendrier, ont été définis. Les travaux relatifs aux quatre objectifs opérationnels ont été entamés en 2001 et se poursuivent en 2002.
Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi portant création d'un Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Lorsqu'il verra le jour, cet organisme d'intérêt public se verra confier le suivi de la politique de gender mainstreaming.
Or, la politique d'égalité des femmes et des hommes est une politique transversale qui devra être mise en oeuvre par tous les services publics fédéraux (SFP) horizontaux et verticaux. La politique d'égalité des chances sera intégrée dans la politique du personnel aussi bien au sein du service public horizontal Personnel & Organisation qu'au sein des directions P&O décentralisées.
Ce service public horizontal P&O disposera donc d'une compétence en matière de politique d'égalité des chances, qui influencera la politique du personnel de tous les services P&O verticaux en ce qui concerne la dimension du genre.
Si nécessaire, cette compétence sera éventuellement exercée au niveau de projets, en collaboration avec un SPF en particulier.
Cela pourrait être le cas par exemple pour une meilleure représentation des femmes dans certaines carrières qui sont traditionnellement choisies par des hommes.
En 2002, le président du comité de direction du SPF P&O inclura dans son plan de management des points d'action ayant trait au mainstreaming de genre. Une antenne au sein de chaque service du SFP P&O veillera à intégrer la dimension de genre dans tous les aspects de la politique du personnel et de l'organisation de manière à faire en sorte que les questions de genre fassent désormais partie intégrante de la politique globale du personnel. Au sein de chaque direction P&O verticale (décentralisée) des antennes seront également créées et des personnes dûment identifiées seront spécialement chargées du suivi de cette politique.
Le plan Copernic a pour objectif de développer au mieux les compétences individuelles afin de valoriser les capacités personnelles des membres du personnel dans leur emploi. L'égalité de genre sera donc mieux prise en compte dans ce cadre.
Par ailleurs, les critères de sélection des fonctions dirigeantes ont été révisés. Les candidats aux fonctions de management sont évalués par un bureau externe. Cet assessment est synonyme d'une plus grande objectivité et d'un plus grand professionnalisme, et donc aussi d'une plus grande neutralité pour ce qui est de l'aspect du genre. Cet assessment a déjà été mis en ouvre en Communauté flamande où il a donné lieu à une féminisation marquée des fonctions dirigeantes. Cela a également un effet positif incontestable sur la politique d'égalité des chances à long terme.
Le ministre de la Défense a veillé, en 2001, à la réalisation de l'objectif stratégique qu'il s'est fixé pour son département, à savoir renforcer la participation des femmes au sein des Forces armées.
Objectif stratégique A2 :
réviser la législation et les pratiques administratives, assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources
Le personnel masculin et féminin militaires et agents civils ont les mêmes droits pécuniaires. La rémunération du personnel du département est basée sur des barèmes, pour lesquels la différence entre le personnel masculin et féminin n'intervient pas.
Les Services sociaux du département mènent une politique destinée entre autres à diminuer l'endettement de certains membres du personnel. Ces mesures visent aussi bien les membres du personnel masculin que féminin.
Objectif stratégique B1 :
assurer un égal accès à l'enseignement
Les modalités et les chances d'accès aux différentes institutions d'éducation, aux divers types de formations et aux entraînements sont les mêmes pour les hommes et les femmes.
La promotion sociale est encouragée.
La présence de femmes dans les écoles et les centres d'entraînement militaires est encouragée.
C. Femmes et santé
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
Toutes les dispositions existantes sont applicables à tout le personnel. Les campagnes d'information et de prévention sont adressées aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
Objectif stratégique D1 :
prévoir des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Une politique en matière de protection du personnel militaire contre le harcèlement sexuel au sein des Forces armées a été mise en application le 24 avril 1997 (Ordre général J-821 du 24 avril 1997 et les notes JSP-P des 05 mai et 30 décembre 1997).
La circulaire AGC du 06 mai 1996 détermine la politique en la matière applicable aux agents civils.
Cette politique répond aux recommandations du Conseil de l'Egalité des chances. Elle comporte une déclaration de principe et la création d'un service de confiance. Une procédure de traitement de plaintes a été introduite et la possibilité de sanctionner existe. Le service de confiance fonctionne indépendamment de la structure hiérarchique. Une centaine de personnes de confiance ont déjà reçu entre-temps une formation spécialisée.
Le département de la Défense suit de très près l'évolution du projet de loi de la ministre de l'Emploi concernant la protection contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il entre dans nos intentions d'appliquer le plus vite possible le nouveau cadre légal au sein du département.
Objectif stratégique E3 :
encourager les solutions non violentes pour résoudre les conflits et éviter la violation des droits de l'homme lors de conflits
Le respect des Conventions internationales de Genève et des Protocoles Additionnels sont d'application à tous les militaires et civils, masculins et féminins. La sanction des transgressions de ces règles de droit international est réglée par l'Ordre général J/818 du 05 février 1998.
De plus, en opérations tous les commandants militaires sont secondés par un conseiller en droit des conflits armés.
Objectif stratégique F5 :
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
Objectif stratégique F6 :
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
Dans le cadre de la structure unique d'application au sein du département depuis le 2 janvier 2002, la Division Préparation de la Politique de la Direction générale human resources de l'état-major de la Défense a parmi ses compétences l'introduction d'une politique d'égalité des chances. L'application des principes du mainstreaming fait intégralement partie de cette politique et a été définie comme suit : Créer un cadre plus large en intégrant une politique d'égalité des chances, et plus spécifiquement les aspects homme/femme et les Belges d'origine étrangère, au sein des différents domaines de la politique du personnel.
Une politique d'égalité des chances est appliquée pendant toutes les phases de la carrière. C'est le cas pour le recrutement, la formation, le choix de la fonction, les possibilités de carrière et la participation aux opérations humanitaires.
En matière de recrutement, la base de recrutement sera élargie par la révision des conditions d'admission et la mise en place de mesures en vue de promouvoir le recrutement des femmes. Les tests de sélection actuels seront remplacés par de nouveaux tests. Toutes les fonctions sont accessibles aux hommes comme aux femmes.
Les détails quant au recrutement de militaires au sein du département sont présentés en annexe.
Les possibilités de carrière sont identiques et les mutations du personnel sont basées sur les besoins en personnel d'une part et sur les compétences requises d'autre part.
Comme il y a moins de femmes militaires que d'hommes dans les unités opérationnelles, elles sont aussi moins nombreuses à partir en mission à l'étranger. En 2001, 139 militaires féminins ont participé à des opérations humanitaires.
Après une grossesse, et sur la base des directives existantes, les femmes peuvent obtenir une dispense pour l'ensemble ou pour une partie des épreuves physiques annuelles. Cette dispense est accordée par un médecin.
Des mesures de redistribution du travail comme la semaine de quatre jours, le départ anticipé à mi-temps et l'interruption de carrière sont d'application à la fois pour le personnel civil et militaire. Le principe de l'horaire flottant a été introduit comme règle générale au sein des forces armées mais il reste cependant soumis aux besoins opérationnels.
Objectif stratégique G1 :
prendre les mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et à la prise de décisions
En ce qui concerne le personnel militaire, on trouve des femmes au sein des Forces armées belges depuis 1975. L'objectif « augmenter le nombre de femmes dans les grades plus élevés » ne sera atteint que progressivement puisque le nombre d'années de service entre en ligne de compte pour la promotion. De ce fait, le nombre de candidates à la promotion est encore assez restreint. Nos Forces armées comptent actuellement 10 Lieutenants-colonels et 20 Majors féminins.
Nous participons aux conférences du « Committee on Women in the NATO Forces », dont la Belgique assure la vice-présidence.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
L'égalité des hommes et des femmes au sein du département est un fait.
À l'exception de la protection de la maternité, toutes les dispositions statutaires sont les mêmes pour les hommes et les femmes.
En cas de grossesse, des mesures de protection sont prévues (par exemple : aptitude pour le service en mer, aptitude para-commando).
Un conseiller en opérationnalité mentale, un militaire psychologue avec une formation complémentaire notamment comme personne de confiance, veille au bien-être mental des troupes en opération.
Objectif stratégique J1 :
permettre aux femmes de mieux s'exprimer et de mieux participer à la prise de décision dans le cadre et par l'intermédiaire des médias et des nouvelles techniques de communication
Objectif stratégique J2 :
promouvoir une image équilibrée et non-stéréotypée des femmes dans les médias
La libre expression d'opinion est réglée par l'Ordre général J/108F du 9 août 1994 pour le personnel militaire. Les agents civils sont soumis à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937.
Ces dispositions sont d'application pour le personnel masculin et féminin du département de la Défense. En vue d'augmenter le nombre de femmes militaires, nous avons veillé lors de la campagne de recrutement de 2001 à mieux représenter les femmes. C'est ainsi que l'affiche de la campagne représentait aussi bien un homme qu'une femme et des hommes et des femmes figuraient dans le spot publicitaire pour la télévision.
Mesures politiques internes
Depuis 1981, il n'existe plus aucune discrimination entre hommes et femmes au sein des Forces armées. (Loi du 4 août 1978 et arrêté royal et l'arrêté ministériel du 3 février 1981). Le personnel civil au département est quant à lui soumis aux dispositions légales et réglementaires établissant une égalité stricte à tous niveaux entre hommes et femmes, applicables aux Services Publics.
Les mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les Services Publics, réglées par l'Arrêté Royal du 27 février 1990 (Moniteur belge du 8 mars 1990, les circulaires 333 du 10 juillet 1990 (Moniteur belge du 23 octobre 1990) et 343 du 13 février 1991 (Moniteur belge du 4 avril 1991), sont d'application pour le personnel civil du département.
Le 20 mars 2001, une deuxième Assemblée générale du personnel féminin a été organisée par le ministre de la Défense et le chef de l'état-major général, à laquelle une délégation du personnel masculin était invitée également. À cette occasion, une série de mesures concrètes rencontrant les souhaits exprimés précédemment par le personnel lors de la première assemblée générale du personnel féminin du 13 novembre 2000 et lors du forum de discussion organisé à l'occasion des 25 ans de présence des femmes militaires dans les Forces armées, a été annoncée. Une liste a également été distribuée à tous les membres du personnel par la voie du magazine d'information interne « DIRECT ».
Le 20 décembre 2001, les mesures ont été élaborées plus en détail lors d'une assemblée générale pour tout le personnel du département.
Au sein de la nouvelle structure unique d'état-major en vigueur depuis le 1er janvier 2002, la Direction générale des ressources humaines est responsable de l'élaboration d'une politique d'égalité des chances. Cette responsabilité relève plus particulièrement de la sous-section Relations de travail/Éthique & Valeurs de la Division Préparation de la Politique (HRP). Cette sous-section est notamment chargée d'élaborer un plan pluriannuel et un plan annuel pour l'égalité des chances, de proposer une politique de prévention principalement basée sur la formation, de proposer des mesures correctrices, ... La sous-section rassemble les données fournies par divers services dont le nouveau Service d'Egalité des Chances et de Confiance.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réalisations de 2001. Le tableau présenté dans le rapport de 2000 sert de référence.
Stand van zaken
Etat des choses
Aanbevelingen aan SID-R/Leger-Jeugd om, gedurende de « Leger-Jeugd »-stages, een aantal plaatsen te reserveren voor de kinderen van het personeel. Tijdens de zomervakantie van 2001 werd 25 % van de beschikbare plaatsen ingenomen door kinderen van departementsleden. Dit is ook het aandeel dat bij volgende edities van de « Leger-Jeugd »-stages voor kinderen van personeelsleden zal voorbehouden worden. Recommandations à SID-R/Armée-Jeunesse pour qu'à partir de 2001, des places de stages « Armée Jeunesse » soient disponibles pour les enfants du personnel. Pendant les vacances d'été de 2001, 25 % des places disponibles étaient occupées par des enfants de membres du personnel du département. Ce nombre de places sera réservé aux enfants des membres du personnel lors des prochaines éditions des stages « Armée Jeunesse ».
In Brasschaat werd tijdens de zomervakantie een proefproject opgezet voor opvang van kinderen ouder dan 3 jaar. Een rondvraag naar de behoeften van de personeelsleden van het garnizoen toont aan dat 32 % van de bevraagden geïnteresseerd is in het project, wat neerkomt op 165 kinderen tussen 3 en 14 jaar oud. Pendant les vacances d'été un « testcase « a été organisé à Brasschaat pour l'accueil d'enfants de plus de 3 ans. Une enquête effectuée auprès du personnel de la garnison concernant les besoins démontre que 32 % s'intéressent au projet, ce qui revient à 165 enfants de 3 à 14 ans.
Uit de enquête blijkt dat het volstaat om een lijst met de bestaande lokale (kinderopvang-) initiatieven te laten verspreiden in de eenheden. De l'enquête est apparu également qu'il suffit de diffuser une liste avec les possibilités d'accueil locales existantes au sein des unités.
Opening op 5 september 2001 van een tweede en derde bedrijfskribbe met Kind & Gezin- / ONE- normen in Leopoldsburg en Marche-en-Famenne. Ouverture le 5 septembre 2001 d'une deuxième et troisième crèche d'entreprise aux normes de l'ONE/ Kind & Gezin à Marche-en-Famenne et à Leopoldsburg.
In de tweede helft van 2002 zullen nog drie nieuwe crèches geopend worden namelijk in Zeebrugge, Bevekom en Evere- Noord. Dans le courant de la seconde moitié de 2002, trois crèches supplémentaires seront ouvertes à Zeebrugge, Beauvechain et Evere.
In het kader van de eenheidsstructuur bestaat de wil om uitvoeringsmodaliteiten te introduceren voor al het personeel van Defensie, om een aantal types verloven die aan bepaalde familiale en sociale eisen beantwoorden te kunnen toestaan, in overeenstemming met de Europese richtlijnen. Dans le cadre de la structure unique, la volonté existe de mettre en place les modalités d'exécution pour tout le personnel de la Défense en vue d'accorder divers types de congés répondant aux besoins familiaux et sociaux, et ce, en accord avec les directives européennes en la matière.
Het streefdoel is om een vernieuwd reglement over de verloven en vergunningen klaar te hebben tegen eind 2002. L'objectif est de pouvoir présenter un nouveau règlement concernant les congés et les permissions pour fin 2002.
Een werkgroep werkt een personeelsbeleid uit waarbij de volgende aspecten in aanmerking worden genomen. Un groupe de travail procède à l'étude, permettant des aménagements dans la gestion du personnel qui devraient prendre en compte les aspects suivants :
* Indien beide personen van het koppel (samenwonend) departementsleden tewerkgesteld zijn in Operaties, wordt één beider, op aanvraag, tewerkgesteld in een rustiger functie. Si un couple est en opération simultanément, il pourrait être prévu sur demande que l'un des deux soit affecté à une tâche plus sédentaire.
* Bij de in plaatsstelling van het personeel wordt ook rekening gehouden met de plaats van tewerkstelling van de partner, indien hiertoe wordt verzocht. Tenir compte, sur demande, lors de l'affectation d'un membre du personnel dans une unité, du lieu de travail de son partenaire.
* de woon-werkafstand. Prise en compte également de l'éloignement du domicile.
In het kader van de herstructurering werd het personeel geraadpleegd. Elk betrokken personeelslid kon zijn of haar wensen, in prioriteitsvolgorde, uiten inzake garnizoen, eenheid of functie. In de vragenlijst werd expliciet gevraagd naar de familiale en sociale situatie. Dans le cadre de la restructuration, le personnel a été consulté. Chaque membre du personnel a pu exprimer ses préférences quant à la garnison, l'unité ou la fonction. Le questionnaire abordait également clairement la situation familiale et sociale du personnel.
Elk dossier maakte het onderwerp uit van een individueel onderzoek door de personeelsbeheerders dat tegelijkertijd de professionele, familiale en sociale aspecten in beschouwing nam. De « militaire » koppels en de militaire eenoudergezinnen genoten, net zoals de personen met ernstige sociale moeilijkheden, een bijzondere aandacht. Chaque dossier fait l'objet d'une enquête individuelle de la part des gestionnaires du personnel qui ont pris en compte en même temps les aspects professionnels, familiaux et sociaux. Une attention spécifique a été accordée aux couples « militaires » et aux familles militaires uni-parentales ainsi que les personnes ayant de sérieux problèmes sociaux.
Sensibilisatie van het militair personeel over de rol, specificiteiten en realiteiten van het burgerpersoneel binnen de krijgsmacht via een informatiecampagne door artikels in Direct of Vox. Sensibilisation du personnel militaire quant au rôle, aux spécificités et réalités du personnel civil au sein de l'armée via une campagne d'information au sein du département dans Direct ou Vox.
In 2001 werden drie vrouwen tot de graad van luitenant-kolonel benoemd. En 2001, trois femmes ont été nommées au grade de lieutenant-colonel.
Aan de Stafchefs van de Krijgsmachtdelen werden per nota aanbevelingen overgemaakt om het aantal vrouwen in bevelfuncties, jury's, rekruteringsorganismen, militaire scholen en opleidingscentra te verhogen. Zij kunnen een voorbeeldfunctie vervullen voor de jonge vrouwelijke militairen. Des propositions concernant la présence de femmes dans les fonctions de commandement, les jurys, les structures de recrutement, les écoles militaires et centres de formation, ont été transmises par note aux Chefs d'état-major des Forces. Elles serviront de modèle aux jeunes militaires féminins.
Een project voor een vernieuwde Militaire Test voor Lichamelijke Geschiktheid (MTLG), waar in de quotering rekening wordt gehouden met de fysiologische verschillen man/vrouw, wordt ter goedkeuring voorgelegd aan de Chef van de Generale Staf. Un projet proposant un Test Militaire d'Aptitude Physique (TMAP) adapté, avec une cotation qui tient compte des différences physiologiques entre hommes et femmes, est soumis à l'approbation du Chef de l'état-major Général.
De Cel Gelijke Kansen werd op 6 augustus 2001 opgericht binnen de Sectie Informatie en Interventies (JSP-I&I) van de Divisie Personeel van de Generale Staf. Une cellule Egalité des chances a été créée le 6 août 2001 au sein de la Section Information et Interventions (JSP-I&I) de la Division personnel de l'état-major général.
In 2001 werden 29 meer vrouwen aangeworven dan vorig jaar. Het percentage vrouwelijke militairen blijft op 7,7 %.
Om het aantal vrouwelijke militairen te verhogen, wordt een gerichte wervingscampagne voorbereid die toelaat jonge vrouwen nog meer te sensibiliseren voor het militaire beroep. Een vernieuwde informatiebrochure over vrouwen in de Krijgsmacht werd eind december uitgegeven. Deze brochure zal voornamelijk gebruikt worden voor de rekrutering en moet het positief imago en de rol van de vrouwen binnen de Krijgsmacht duidelijk naar voor brengen. En 2001, le recrutement de femmes a augmenté de 29 unités. Le pourcentage de femmes militaires reste à 7,7 %. Afin d'augmenter le nombre de femmes une campagne de recrutement ciblée permettant de sensibiliser davantage les jeunes femmes au métier de militaire est en voie de préparation. Une nouvelle édition de la brochure sur les femmes dans les Forces armées a été diffusée en décembre dernier. Elle servira principalement au recrutement et vise à mettre en exergue l'image positive et le rôle de la femme au sein des Forces armées.
Binnen Defensie werden richtlijnen uitgevaardigd waarbij ecomobiliteit en soepele werkuren de regel zijn. Au sein du département, des directives ont été diffusées qui établissent l'écomobilité et l'horaire flottant comme règle générale.
Vanaf 2002 zal een vrouwelijke militair deel uitmaken van de Intermachten Kledijcommissie. À partir de 2002, une femme fera partie de la Commission Interforces des Tenues.
In heel wat gebouwen bestaan er reeds omkleedlokalen. Vanaf begin 2002 zullen er in de bestaande en in de nieuwe gebouwen omkleedlokalen voorzien worden. De nieuwe infrastructuurnormen die in 2002 zullen verschijnen bepalen dat elk personeelslid van het departement recht heeft op een vestiairekast hetzij in een gescheiden omkleedruimte (M V), hetzij in het werklokaal. Beaucoup de bâtiments disposent déjà de vestiaires. À partir de 2002, des vestiaires seront prévus dans les bâtiments nouveaux et existants. Les nouvelles normes d'infrastructure qui paraîtront en 2002 stipulent que chaque membre du personnel du département a droit à une armoire personnelle soit dans un vestiaire (séparé homme/femme) soit dans le local où il travaille.
En vue d'encourager les déplacements à vélo, des installations supplémentaires seront construites : abris pour vélos, douches, ... Les installations spécifiques (ateliers, cuisines, ...) disposent de douches et de vestiaires séparés depuis plusieurs années conformément au RGPT.
Met het oog op het verhogen van de attractiviteit van het gebruik van de fiets zullen er bijkomende installaties gebouwd worden : fietsstallingen, douches, ... En vue d'encourager les déplacements à vélo, des installations supplémentaires seront construites : abris pour vélos, douches, ... Les installations spécifiques (ateliers, cuisines, ...) disposent de douches et de vestiaires séparés depuis plusieurs années conformément au RGPT.
Specifieke installaties (zoals werkplaatsen, keukens, ...) zijn reeds sinds verschillende jaren uitgerust met gescheiden douches en vestiaires, conform het ARAB. Les installations spécifiques (ateliers, cuisines, ...) disposent de douches et de vestiaires séparés depuis plusieurs années conformément au RGPT.
Er is een studie bezig om sanitair te voorzien « op het terrein ». De vaste oefenterreinen (schietstanden, FIBUA-dorpen, ...) zouden kunnen uitgerust worden met toiletcabines. Une étude est en cours concernant la construction d'installations sanitaires sur le terrain. Des toilettes pourraient être prévues sur les terrains d'exercice (stands de tir, village FIBUA).
De leden van de gelijke kansen en vertrouwensdienst werden aangeduid. Les membres du nouveau service d'égalité des chances et de confiance ont été sélectionnés.
Er wordt werk gemaakt van de integratie van ethische noties en eerbied voor de anderen in het vormingsproces. De eerste les van de cursus burgerzin in de Koninklijke Militaire School die onder andere het relationeel aspect man/ vrouw behandelt, ging door op 10 oktober 2001. Les notions d'éthique et de respect de l'autre sont intégrées dans le processus de formation. La première leçon du cours d'apprentissage à la Citoyenneté à l'École royale militaire abordant notamment l'aspect relationnel homme/femme a eu lieu le 10 octobre 2001.
| Aanwerving per Cat. | Vrouwen | Mannen | TOTAAL | % vrouwen |
| | | | | |
| Recrutement par Cat. | Femmes | Hommes | TOTAL | % de femmes |
| Offr. Offr | 25 | 148 | 173 | 14 % |
| Ooffr. SOffr | 38 | 286 | 324 | 12 % |
| B4. Vol | 103 | 944 | 1 047 | 10 % |
| TOTAAL. TOTAL | 166 | 1 378 | 1 544 | 11 % |
| % | 11 % | 89 % |
| Cat. | Mannen | % | Vrouwen | % | TOTAAL | |
| | | | | |||
| Cat. | Hommes | % | Femmes | % | TOTAL | |
| Landmacht. Force terrestre | Offr. Offr | 351 | 09,8 % | 8 | 0,02 % | 359 |
| Oofr. Oofr | 1 164 | 09,7 % | 33 | 0,03 % | 1 197 | |
| B4. B4 | 2 450 | 09,7 % | 81 | 0,03 % | 2 531 | |
| TOTAAL. TOTAL | 3 965 | 09,7 % | 122 | 0,03 % | 4 087 | |
| Luchtmacht. Force Aérienne | Offr. Oofr | 10 | 100 % | 0 | 000, % | 10 |
| Oofr. Oofr | 22 | 09,2 % | 2 | 0,08 % | 24 | |
| B4. B4 | 13 | 100 % | 0 | 000, % | 13 | |
| TOTAAL. TOTAL | 45 | 09,6 % | 2 | 0,04 % | 47 | |
| Zeemacht. Marine | Offr. Offr | 1 | 100 % | 0 | 000, % | 1 |
| Oofr. Oofr | 4 | 100 % | 0 | 000, % | 4 | |
| B4. B4 | 4 | 100 % | 0 | 000, % | 4 | |
| TOTAAL. TOTAL | 9 | 100 % | 0 | 000, % | 9 | |
| Med. Méd | Offr. Offr | 27 | 08,4 % | 5 | 01,6 % | 32 |
| Oofr. Oofr | 37 | 09,5 % | 2 | 0.05 % | 39 | |
| B4. B4 | 99 | 09,3 % | 8 | 0,07 % | 107 | |
| TOTAAL. TOTAL | 163 | 09,2 % | 15 | 0,08 % | 178 | |
| Totaal mannen. total hommes | 4 182 | |||||
| Totaal vrouwen. total femmes | 139 | |||||
| TOTAAL. TOTAL | 4 321 | |||||
| Vrouwen. % femmes | 3,22 |
| Man | Vrouw | TOTAAL | |||||||
| | | | |||||||
| Homme | Femme | TOTAL | |||||||
| Pot. | in regime | % | Pot. | in regime | % | Pot. | in regime | % | |
| | | | | | | | | | |
| Pot. | en régime | % | Pot. | en régime | % | Pot. | en régime | % |
Officieren. Officiers
| 4/5 LM. 4/5 FT | 2 916 | 8 | 000. % | 123 | 7 | 0,06 % | 3 039 | 15 | 000, % |
| 4/5 LuM. 4/5 Faé | 1 120 | 3 | 000, % | 70 | 2 | 0,03 % | 1 190 | 5 | 000. % |
| 4/5 Mar. 4/5 Mar | 273 | 0 | 0 | 13 | 1 | 0,08 % | 286 | 1 | 000, % |
| 4/5 Med. 4/5 Méd | 348 | 0 | 40 | 0 | 388 | 0 | 000, % |
onder-officieren. Sous-Officiers
| 4/5 LM. 4/5 FT | 8 804 | 263 | 0,03 % | 506 | 93 | 01,8 % | 9 310 | 356 | 0,04 % |
| 4/5 LuM. 4/5 Faé | 5 476 | 132 | 0.02 % | 330 | 40 | 01,2 % | 5 806 | 172 | 0,03 % |
| 4/5 Mar. 4/5 Mar | 1 015 | 29 | 0,03 % | 108 | 29 | 02.7 % | 1 123 | 58 | 0,05 % |
| 4/5 Med. 4/5 Méd | 477 | 9 | 0,02 % | 93 | 14 | 01,5 % | 570 | 23 | 0,04 % |
Vrijwilligers. Volontaires
| 4/5 LM. 4/5 FT | 12 574 | 305 | 0,02 % | 1 074 | 243 | 02,3 % | 13 648 | 548 | 0,04 % |
| 4/5 LuM. 4/5 Faé | 2 900 | 68 | 0,02 % | 505 | 91 | 01,8 % | 3 405 | 159 | 0,05 % |
| 4/5 Mar. 4/5 Mar | 898 | 17 | 0,02 % | 165 | 31 | 01,9 % | 1 063 | 48 | 0,05 % |
| 4/5 Med. 4/5 Méd | 605 | 18 | 0,03 % | 218 | 32 | 01,5 % | 823 | 50 | 0,06 % |
Les mesures décrites ci-avant seront poursuivies afin de réaliser les objectifs d'accroissement du nombre de femmes dans l'armée et d'augmentation du nombre de femmes aux échelons supérieurs.
Les actions menées en 2001 par le ministre de la Justice, dans le cadre notamment de l'objectif stratégique de son département, ont essentiellement porté sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la traite des êtres humains et les droits fondamentaux des femmes.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
I. Au niveau international
Le département a poursuivi son travail au sein des différentes instances internationales que ce soit en matière de lutte contre la violence ou la traite des êtres humains. A cet égard, il convient de relever les travaux suivants :
La problématique de la traite des êtres humains a été inscrite comme point d'attention prioritaire lors de la présidence belge de l'Union européenne. Ainsi par exemple, le 28 septembre 2001, les Ministres JAI de l'UE et des pays candidats se sont mis d'accord sur une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la traite (approche globale et intégrée, échange rapide d'information, adaptation de la législation, lutter contre la corruption, aider les victimes, ...) En outre, le Collège des Procureurs généraux sous présidence belge a chargé le service de la politique criminelle de rédiger une directive relative à la lutte contre le trafic des êtres humains.
Dans la lutte contre l'exploitation sexuelle, sous présidence belge, le Conseil JAI a décidé d'étendre le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la Convention Europol, en ce compris la lutte contre la traite des êtres humains.
Par ailleurs, un accord politique a été obtenu le 6 décembre 2001 au Conseil JAI sur la décision instituant Eurojust dont le champ de compétence reprend les types de criminalité et les infractions pour lesquels Europol peut agir. Europol et Eurojust seront donc compétents pour lutter contre la traite des êtres humains, dès adoption formelle des documents.
Le département de la Justice a finalisé fin 2000 la préparation de la ratification de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, signée par la Belgique le 19 février 1998. Le dossier a été transmis en janvier 2001 au Ministère des Affaires étrangères en vue de soumettre le projet de loi à l'approbation du Conseil des Ministres.
Sous présidence belge de l'Union européenne, le Forum national pour une Politique en faveur des Victimes a jugé prioritaire de mettre en conformité la législation et la réglementation de notre pays en rapport à la décision-cadre du Conseil européen du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Pour ce faire, un groupe de travail a été mis sur pied. Celui-ci a pour objectif de faire un état des lieux de la législation belge au regard de la décision-cadre.
II. Au niveau belge
La lutte contre la violence domestique, et plus particulièrement la violence conjugale, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont deux domaines déterminés comme prioritaires pour les deux années à venir.
À cet égard, il convient de mentionner le plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes adopté le 11 mai 2001. Ce plan détermine un certain nombre d'objectifs prioritaires à atteindre en ce domaine et ce grâce à la collaboration de tous les départements ministériels concernés.
Aussi, et suite à la décision du Conseil des Ministres du 19 janvier 2001, le département de la justice s'est fixé comme objectif stratégique pour cette année 2001, dans le domaine de la lutte contre la violence, l'installation d'un groupe de travail pour la production de statistiques criminelles et judiciaires pertinentes en vue de mesurer le suivi judiciaire en matière de violence domestique.
Cette question a été soumise au Collège des Procureurs généraux qui a chargé le service de la politique criminelle d'examiner la problématique des définitions des « violences domestiques » en vue d'un enregistrement pertinent dans la banque de données des parquets. Cette analyse est en cours au sein du service de la politique criminelle.
Au surplus, le Collège des Procureurs généraux a examiné la possibilité de d'ores et déjà introduire dans ladite banque de données une distinction entre les violences intrafamiliales et extrafamiliales. Après avoir obtenu confirmation de la faisabilité technique de cette distinction par les experts statistiques en la matière (à savoir le centre de traitement de l'information), le Collège a adressé, début mai 2002, une demande d'intervention auprès du ministre de la Justice afin que cette distinction soit effectivement introduite dans les documents à remplir par les parquets (TPI système).
La lutte contre la traite des êtres humains constitue également une priorité incluse dans le plan national de sécurité et le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. En vue de sa mise en oeuvre, il a notamment été décidé pour ce qui concerne le département de la Justice, d'évaluer la loi du 13 avril 1995 ainsi que la directive de politique de poursuites et de recherches en matière de traite des êtres humains (col 12/99).
Dans le cadre de la lutte contre les diverses formes de la criminalité organisée (dont la traite des êtres humains), le gouvernement a déposé le 4 avril 2001 à la Chambre un projet de loi relatif aux témoins anonymes, qui prévoit que certaines données relatives à l'identité d'un témoin (anonymat partiel), ou même son identité complète (anonymat complet), soient tenues secrètes. Le témoignage d'une victime de la traite des êtres humains sera en effet obtenu plus aisément si son anonymat peut être garanti.
Dans le but de renforcer les droits des victimes, d'améliorer l'assistance aux victimes et de coordonner la politique en faveur des victimes, un service d'assistance aux victimes est installé depuis 1996 au sein du département de la Justice. Ce service a poursuivi au cours de l'année 2001 ses missions d'appui logistique et de coordination des initiatives du ministre de la Justice en matière d'assistance aux victimes, d'information des victimes et des membres de leur famille et de représentation du ministre la Justice au sein de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Ce service a par ailleurs réactualisé complètement les dépliants suivants : « vous êtes victime d'une infraction pénale », « qu'est-ce que le service d'accueil au sein des parquets et tribunaux », « l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence » et « la maison de justice, une porte ouverte ». Toutes ces brochures seront imprimées en 2002. Il convient de noter par ailleurs que sept maisons de justice ont été inaugurées au cours de l'année 2001.
Pour assurer une meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes lors de la libération conditionnelle de l'auteur, un groupe de travail s'est réuni pour élaborer une directive relative à la position de la victime dans la procédure de libération conditionnelle. Cette circulaire a pour objectif de donner des directives aux assistants de justice chargés de l'accueil des victimes et aux membres du ministère public pour l'élaboration pratique des différentes étapes qui doivent être entreprises pour que les droits de la victime soient garantis dans cette procédure. Cette directive est finalisée et sera distribuée au cours de l'année 2002.
Le Forum national pour une Politique en faveur des Victimes, organe consultatif existant depuis 1994 et qui a pour objectif notamment de promouvoir la collaboration et la concertation à propos de l'assistance aux victimes, remplit entre autres une mission de sensibilisation via la rédaction de brochures à l'intention des victimes ou des intervenants judiciaires ou policiers. C'est ainsi que la brochure destinée au citoyen et intitulée « Vos droits en tant que victime d'infractions », qui avait été diffusée par le Ministère de la Justice en 1998, a été actualisée en fonction des dispositions de la loi du 12 mars 1998, relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, entrée en vigueur en octobre 1998. Cette brochure a été rééditée au cours du premier trimestre 2001. Suite à un accord intervenu entre tous les ministres fédéraux concernés, le Forum national devra être institutionnalisé. Un groupe de travail a commencé à se pencher sur la question durant l'année 2001.
Le ministre de la Justice a déposé en 2001 un projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que la Belgique a transmis au Comité contre la torture. Ce projet de loi a pour objet l'adaptation du Code pénal aux dispositions normatives de la Convention. Plus précisément, il vise, d'une part, à insérer dans le Code pénal trois nouveaux articles qui incriminent la torture (article 417ter), le traitement inhumain (article 417quater) et le traitement dégradant (article 417quiquies) et, d'autre part, à adapter les articles incriminant la torture comme circonstance aggravante de la prise d'otages (article 347bis), de l'attentat à la pudeur ou du viol (article 376), et du vol à l'aide de violence ou menaces et des extorsions (article 473). Un nouvel article 417bis du Code pénal définit la notion de torture, de traitement inhumain et de traitement dégradant. Ces définitions se basent d'une part, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et, d'autre part, sur la jurisprudence belge. La procédure parlementaire est en cours.
Dans les établissements pénitentiaires, les femmes bénéficient en pratique d'un régime plus souple, qui leur offre des possibilités plus larges au niveau des activités socioculturelles, soutien psychosocial, etc. Ceci permet aux organisateurs d'aborder une plus grande variété de thèmes, axés sur les besoins et le vécu des détenues. Les thèmes relatifs à la sexualité et les relations affectives, où le problème de la violence resurgit régulièrement, sont repris dans les programmes.
Objectif stratégique I1 :
promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'Homme, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Concernant le Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l'Homme, le Ministère de la Justice a examiné au cours de l'année 2001 les implications de ce protocole sur notre législation. L'exercice n'étant pas finalisé, aucune date précise pour le dépôt des éléments de ratification ne peut à ce jour être donnée.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
Dans le cadre de l'accord de gouvernement du 7 juillet 1999 et de la note d'orientation, approuvée par le Conseil des ministres, relative à la lutte contre toute forme de discrimination, le département de la Justice en concertation avec le département de l'emploi a donné la suite voulue à la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme introduite par Monsieur Ph. Mahoux et consorts. Cette proposition de loi à l'égard laquelle des amendements ont été introduits notamment par le département de la Justice a pour objectif la mise en place d'une législation générale en matière de discrimination par laquelle serait instaurée une réglementation tant pénale que civile relative à la discrimination notamment sur le sexe.
Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé le 22 juin 2001 un avant-projet de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du code civil. Le principal argument en faveur de l'ouverture du mariage est l'égalité de traitement, sur le plan du mariage, des couples homosexuels et hétérosexuels. Le projet de loi supprime, par conséquent, une discrimination reprise dans notre législation en raison d'un contexte historique. Cela signifie que les règles relatives à la conclusion, la dissolution et les effets du mariage, tel qu'il est conçu actuellement, devront, autant que possible, être applicables à un mariage entre personnes du même sexe. Il existe cependant aussi des différences. Ainsi, le mariage de deux personnes du même sexe n'a pas d'effets en matière de filiation.
Le département de la Justice suit avec attention l'initiative parlementaire relative à la réforme en matière d'attribution du nom de famille.
Objectif stratégique L7 :
éliminer la violence contre les petites filles
I. Sur le plan international
En matière de défense des droits de l'enfant, il convient à cet égard de relever les travaux suivants :
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 27 septembre 2001 la résolution relative à l'apport de la société civile dans la recherche des enfants disparus ou sexuellement exploités (JOCE, C/283/1, 9 octobre 2001, p. 1). Le ministre de la Justice avait pris l'initiative de déposer, au nom de la Belgique, ce projet de résolution sous présidence suédoise et avait fait de l'adoption de cette résolution une des priorités de sa propre présidence. La résolution comprend trois points :
un premier point organise pratiquement la coopération entre les autorités judiciaires et policières et les ONG;
un second point vise à ce que les États membres analysent le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants;
dans un troisième point, le Conseil confie à la Commission européenne le soin d'étudier plus avant la nécessité de coopérer entre les États membres et les ONG.
Les États membres ont refusé l'idée de créer d'emblée un centre européen. Par contre, ils ont accepté de favoriser la coopération entre les organismes issus de la société civile et les services de police et les autorités judiciaires chargées de l'enquête. Le Conseil a également confié une étude à la Commission afin de savoir si à terme, il serait utile de créer un Child Focus européen, centralisant toutes les données relatives à l'exploitation sexuelle des enfants. La Belgique et en particulier le département de la Justice s'est engagé à mettre à disposition de la Commission le soutien et l'expertise nécessaires pour lui permettre de progresser rapidement dans cette étude.
Particulièrement sensibilisé à la difficile question des déplacements internationaux d'enfants, le département de la Justice a développé une action concertée tant sur le plan international (Conférence de La Haye de droit international privé, Conseil de l'Europe, Union européenne) que sur le plan national (priorité de traitement des demandes, suivi de la jurisprudence et de la pratique belge et étrangère, concertation entre les différents intervenants belges) en vue de renforcer la lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants. Il apparaît en effet que l'échange rapide d'informations, la concertation sur les procédures (civile, pénale, diplomatique) à mettre en ouvre et la collaboration entre les différents intervenants (Ministère de la Justice, Autorités judiciaires et avocats, Ministère des Affaires étrangères, services de police, Child Focus) compétents en matière d'enlèvements internationaux d'enfants, sont en voie de devenir des axes importants de l'action du Ministère de la Justice. Ainsi par exemple, le ministre de la Justice, le Collège des Procureurs généraux et Child Focus ont signé, le 28 novembre 2001, un nouveau « Protocole réglant la collaboration entre Child Focus et les Autorités judiciaires », ainsi que leur coopération avec les Ministères de la Justice et des Affaires étrangères en cas d'enlèvement international d'enfant. Ce protocole prévoit l'information réciproque systématique des instances concernées, ainsi que la tenue de réunions de concertation sur les cas individuels.
Il est par ailleurs prévu que le ministre de la Justice saisisse le Collège des Procureurs généraux, en vue de la désignation d'un magistrat de référence, en matière d'enlèvements internationaux d'enfants, par ressort de Cour d'appel, ou même par arrondissement judiciaire. La désignation de magistrats de terrain, proches de la réalité vécue par les parties et susceptibles de relayer les préoccupations relatives aux relations familiales internationales auprès de tous leurs collègues compétents en matière d'hébergement et de relations personnelles d'enfants de parents séparés, semble en effet préférable à la concentration des compétences au sein d'une juridiction spécialisée, mais éloignée des situations et de la pratique judiciaire concrètes.
Le renforcement de la concertation entre tous les intervenants permettra aussi de développer une banque de données intégrée, le Ministère de la Justice tenant à jour depuis 1998 des statistiques précises sur les situations qu'il traite.
En ce qui concerne l'approche au niveau européen de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pornographie enfantine et de l'harmonisation des incriminations et des peines, il peut être renvoyé au projet de décision-cadre qui a fait l'objet de négociations. La présidence belge a toujours accordé à ce projet de décision-cadre la priorité nécessaire au sein du groupe de travail européen concerné et au niveau du CATS et du JAI. Seul un accord sur les définitions a été atteint dans le cadre de ces négociations. Les travaux seront poursuivis avec le même élan sous la présidence espagnole.
Enfin, il importe de mentionner le projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation des enfants aux conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000, rédigé en 2001, et qui a été adopté par le Parlement fédéral le 28 mars 2002. Celui-ci est actuellement soumis à la sanction royale.
II. Sur le plan national
Afin de renforcer la protection des enfants notamment contre les différentes formes d'exploitation sexuelle, il convient de rappeler la loi relative à la protection pénale des mineurs qui a été adoptée le 28 novembre 2000 (Moniteur Belge 17 mars 2001). Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2001, apporte différents correctifs à la loi du 13 avril 1995 concernant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. La nouvelle loi ajoute notamment une série de dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins de certaines infractions (débauche, corruption, pornographie enfantine, ...). Une circulaire ministérielle a été adoptée le 16 juillet 2001 afin de mettre en pratique les principes contenus dans la nouvelle loi de manière à uniformiser le recours à la technique de l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs.
Un groupe de travail concernant la maltraitance des enfants a été mis sur pied en novembre 1998 et poursuit actuellement ses travaux. Le phénomène de la maltraitance des enfants relevant à la fois de la compétence du secteur psycho-médico-social et du secteur judiciaire, ce groupe de travail avait pour objectif, dans un premier temps, de délimiter clairement les missions, spécificités et limites de chaque secteur. Il examine actuellement les mesures concrètes qui pourraient être prises en vue d'une collaboration plus efficace entre ces secteurs et ce, afin d'assurer une meilleure prise en charge du phénomène de la maltraitance.
Le département de la Justice a préparé un projet d'Accord de coopération entre l'État, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant qui entend non seulement coordonner les rapports quinquennaux à présenter devant le Comité pour les droits de l'enfant mais qui sera également une plate-forme de discussion entre la plupart des intervenants en matière des droits de l'enfant.
Dans le domaine des droits des enfants, le département de la Justice a soutenu financièrement certaines ONG dont l'institution d'utilité publique « le Comité belge pour UNICEF » pour son projet « What do you think » (subside de 4 000 000 de francs en 2001). Le projet « What Do You Think » a pour but de promouvoir le droit à la participation des enfants et des jeunes tel qu'énoncé dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le cadre de ce projet, des enfants et des jeunes vivant en Belgique ont rédigé eux-mêmes un rapport sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ce rapport, intitulé Ce que je pense fut présenté le 19 novembre en Belgique à la presse et envoyé aux experts du Comité des droits de l'enfant de Genève. Par ailleurs, une marche des enfants et des jeunes a été organisée à Bruxelles avec plus de 3 000 enfants et jeunes participant. Les enfants et les jeunes ont ainsi eu l'occasion de s'entretenir et de débattre avec les principaux décideurs politiques de notre pays sur de nombreux sujets qui leur tenaient à coeur (environnement, participation, espace pour jouer, éducation).
Dans le domaine des actes « criminels » portant atteinte aux enfants ou des actes'criminels'commis par des enfants, il convient de signaler l'existence de la cellule « Jeunesse » du Service de politique criminelle du département de la Justice qui entend réfléchir globalement à la politique « criminelle » menée ou à mener par le pays à l'égard tant des jeunes-victimes que des jeunes-auteurs d'actes criminels. Son objectif est notamment la cohérence de la politique criminelle dans ses différents aspects : prévention, répression et suivi, le tout dans le respect des dispositions de la Convention des NU sur les droits de l'enfant. Dans ce cadre, cette cellule met en place un « forum national d'étude de la délinquance juvénile » auquel seront invités à participer tous les acteurs politiques concernés tant au niveau fédéral (intérieur et justice que communautaire et régional (Bruxelles-capitale (jeunesse et aide à la jeunesse), ainsi que le délégué ou commissaire aux droits de l'enfant, les experts scientifiques en la matière, les juges de la jeunesse, le parquet des procureurs généraux et le barreau. Ce forum débattra notamment de la cohérence des interventions à tous les niveaux. Il devrait également participer à la réflexion autour de la réforme de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
L'avant-projet de loi portant réponses au comportement délinquant de mineurs était en pleine évolution durant l'année 2001. Le projet de loi a été finalisé et, conformément aux exigences en matière de concertation prévues à l'article 6, § 3bis, 4º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, a été soumis à un groupe de travail intercabinets interfédéral. L'avant-projet de loi a également été soumis pour avis à un certain nombre d'autres instances, parmi lesquelles le Conseil supérieur de la Justice, l'Union francophone des magistrats de la jeunesse, la Nederlandstalige Unie van Jeugdmagistraten, etc.
Le département de la Justice suit avec attention les initiatives parlementaires suivantes :
· la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge. Cette proposition introduite le 13 octobre 2000 par plusieurs parlementaires vise à garantir effectivement aux mineurs le droit d'être entendus et à assortir ce droit d'une obligation de convocation couplée à l'obligation de comparution.
· La proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs. La proposition tend à accorder un droit d'ester en justice de matière autonome et un accès à la justice au mineur.
· La proposition de loi instituant un avocat des mineurs. L'avocat assisterait le mineur dans toute affaire où il est impliqué directement ou indirectement.
Objectif stratégique L9 :
renforcement du rôle de la famille dans l'amélioration de la condition de la petite fille
La loi du 19 février 2001 (entrée en vigueur le 1er octobre 2001) a introduit la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (articles 734bis à 734sexies du Code judiciaire). Il s'agit d'une méthode de résolution de conflits basée sur la coopération des parties qui acceptent, dans le cadre d'une procédure déjà engagée, la désignation d'une tierce personne, le médiateur, personne neutre, dont l'intervention est confidentielle.
Le juge connaît d'une demande relative aux obligations qui naissent du mariage ou de la filiation, d'une demande relative aux droits et devoirs respectifs des époux, d'une demande relative aux effets du divorce, d'une demande relative à l'autorité parentale, d'une demande relative à la cohabitation légale ou d'une demande découlant de la cohabitation de fait. Le but est de parvenir à un accord partiel ou complet. En cas d'accord complet ou partiel et après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi en application des dispositions légales, le juge vérifie si les intérêts des enfants sont respectés.
La loi du 29 avril 2001, entrée en vigueur le 1er août 2001, a réformé le régime de la tutelle, tel qu'il était organisé par les articles 389 à 475 du Code civil et 1232 à 1237 du Code judiciaire. Les principaux axes de la réforme sont les suivants : maintien de l'autorité parentale en cas de décès des deux parents; suppression du conseil de famille (mais la famille proche est consultée quand cela est nécessaire); extension de la tâche du juge de paix; désignation du tuteur par le juge de paix, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'intérêt du mineur; droit de refuser la tutelle; modernisation de l'administration; revalorisation de la fonction de subrogé tuteur; attention accrue pour la personne du mineur (1). Dorénavant, la tutelle s'ouvre si les père et mère sont décédés, légalement inconnus ou dans l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale. Le mineur est davantage associé à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle. Il est entendu à partir de douze ans dans les procédures relatives à sa personne et à partir de quinze ans dans celles relatives à ses biens. L'intérêt de l'enfant est une priorité. Si l'intérêt du mineur le commande, le juge de paix peut ordonner le transfert de la tutelle du lieu du domicile de l'enfant au lieu de domicile ou de la résidence du tuteur. Le juge de paix peut prendre toutes mesures pour s'enquérir de la situation familiale, morale et matérielle du mineur ainsi que de ses conditions de vie.
Le 17 juillet 2001, le gouvernement a déposé le projet de loi réformant l'adoption. Cette réforme importante de l'adoption est actuellement toujours en cours. Elle vise d'une part, à apporter au droit belge les modifications nécessaires à la mise en oeuvre, dans notre pays, de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Cette Convention établit des garanties pour que les adoptions internationales interviennent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international, instaure un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite des enfants, et assure la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réalisées selon la Convention. La Convention entend réaliser ces objectifs par la création d'autorités centrales au sein de chaque État et l'établissement de conditions strictes de l'adoption.
L'autre objectif de la réforme est de remédier à certaines lacunes de la législation actuelle, de moderniser le droit de l'adoption et d'y introduire un certain nombre de nouveautés. Parmi les innovations du projet, on retiendra l'ouverture de l'adoption à des personnes non mariées de sexe différent, non apparentées, unies de façon permanente et affective, et habitant ensemble depuis au moins trois ans au moment d'entamer la procédure judiciaire d'adoption; la condition que l'adoption d'un enfant soit fondée sur son intérêt supérieur, apprécié au regard des droits fondamentaux qui lui sont consacrés en droit international; l'obligation de fournir aux parents d'origine des informations sur les conséquences de leur consentement et de l'adoption, ainsi que des conseils et des informations sur les moyens de résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation; l'introduction de l'évaluation, par le juge compétent, des qualifications et aptitudes des personnes désireuses d'adopter pour les adoptions internationales, cette évaluation a lieu au cours d'une procédure distincte de la procédure d'adoption proprement dite ; l'obligation pour les personnes désirant procéder à une adoption internationale de recevoir une préparation avant l'appréciation de leur aptitude; la suppression de l'acte d'adoption et de la procédure d'homologation remplacée par une procédure judiciaire unique; l'abaissement à douze ans de l'âge requis pour consentir à son adoption et l'attention particulière accordée à l'écoute du mineur; la possibilité en cas d'adoption simple de faire précéder le nom de l'adopté de celui de l'adoptant; la clarification des effets de l'adoption plénière d'un enfant par le nouveau conjoint ou cohabitant d'un auteur de celui-ci; la possibilité pour une personne de faire l'objet d'une nouvelle adoption, après une première adoption simple ou plénière, si des motifs très graves le justifient; l'introduction de la révision de l'adoption, simple ou plénière procédure permettant de mettre fin à l'adoption lorsque sont établies des circonstances particulièrement graves (enlèvement, vente ou traite d'enfant) où l'intérêt et les droits de l'enfant adopté ont été manifestement bafoués.
En quelques années, la problématique des mineurs étrangers arrivant en Belgique sans être accompagnés par un représentant légal (père, mère ou tuteur) est devenue très préoccupante. La Belgique souhaite donc se doter d'un régime spécifique de représentation de ces mineurs. Au mois d'octobre 2001, un groupe de travail interministériel Justice/Intérieur a terminé ses travaux relatifs à l'avant-projet de loi portant création d'un Service des tutelles sur les mineurs étrangers non accompagnés.
Ce projet de loi portant création d'un service des tutelles sur les mineurs étrangers non accompagnés est actuellement à l'étude. Ce projet a pour objet de mettre le droit belge en conformité avec la Résolution du Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997 (JOCE, 19 juillet 1997, C221/23-26). Le projet propose de créer au sein du Ministère de la Justice un service dénommé « Service des tutelles », chargé de mettre en place une tutelle spécifique sur les mineurs étrangers non accompagnés candidats réfugiés ou se trouvant sur le territoire belge ou à la frontière, sans être en possession des documents d'autorisation, d'accès ou de séjour requis. Le Service des tutelles serait notamment chargé de vérifier si le mineur concerné se trouve dans les conditions légales pour bénéficier du régime de protection, et, dans l'affirmative, il lui désignerait un tuteur. Les autorités devraient accorder un caractère urgent au traitement des demandes, compte tenu des besoins particuliers des mineurs et de leur situation de vulnérabilité et l'intérêt supérieur des mineurs devrait être une considération primordiale. Le tuteur désigné aurait notamment pour mission de représenter le mineur dans tous les actes juridiques et dans les procédures prévues par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il aurait également des attributions spécifiques en ce qui concerne la protection de la personne du mineur et en ce qui concerne la recherche des membres de sa famille. Il ferait toute proposition jugée opportune en matière de recherche d'une solution à long terme conforme à l'intérêt de l'enfant. Le tuteur exercerait sa mission sous le contrôle du Service des tutelles et du juge de paix.
Au sein des établissements pénitentiaires, il convient de préciser que les initiatives prises pour améliorer les relations parents enfants se sont intensifiées, de sorte à offrir la possibilité aux parents incarcérés de préserver leur relation avec leurs enfants mineurs. Ainsi, des visites régulières sont organisées dans un espace de rencontre spécialement aménagé à cet effet. De plus, à l'occasion de certains jours de fêtes à caractère familial, des activités spéciales continuent à être organisées avec un succès grandissant. Les budgets relatifs à ces actions et projets ont été augmentés d'année en année pour permettre aux différents acteurs de remplir les obligations qui leur ont été imposées par la circulaire ministérielle du 5 juillet 2000 relative à la préservation des relations affectives des détenus avec leur entourage.
D'autre part, le projet relatif à la surveillance électronique a connu un succès grandissant auprès des détenus depuis le début de l'année 2001. Cette mesure offre la possibilité aux détenus d'exécuter leur peine de prison au sein de leur foyer, tout en étant contrôlés à termes réguliers par le biais d'un bracelet électronique placé à leur cheville. Cette modalité permet au détenu d'entreprendre une série d'initiatives afin de favoriser sa réintégration au sein de la société et de son contexte social. La circulaire prévoit entre autres la condition que le/la détenue ait une occupation utile, telle que par exemple les charges relatives aux obligations familiales (citons l'exemple fréquent d'élever les enfants en bas âge).
L'expérience démontre que, même si la surveillance électronique n'est pas axée uniquement sur la population féminine au sein des prisons, environ 5,5 à 6 % de la population sous surveillance est du sexe féminin (comparé à +/- 4 % de la population carcérale). De plus, dans 25 % des cas où les obligations familiales étaient invoquées pour motiver la demande du placement sous surveillance électronique, le candidat était de sexe féminin. Ceci démontre le potentiel important de la mesure pour les femmes en détention au niveau du renforcement de la famille.
Mesures pour favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein du département
Actions nouvelles entreprises pour l'année 2001
Conférence : Le bon usage du stress ?
Le 12 juin 2001 (pour les francophones) et le 14 juin 2001 (pour les néerlandophones), les membres du personnel du Ministère ont assisté à une conférence ayant comme thème : « Le bon usage du stress ». Les conférenciers étaient Michèle Quintin (francophone et Walter De Jongh (néerlandophone), tous deux attachés au Centre de Relaxothérapie et de Prévention de Bruxelles, traitant et formant à la gestion du stress. Les principaux thèmes traités en détail sont les suivants : Qu'est-ce que le stress ?, Les signaux du stress, Les causes du stress, Les sortes de stress, Le rapport entre la pression du travail et les possibilités de gérer le stress, Les leçons d'une attitude constructive, Remèdes contre le stress.
Accueil des enfants et des jeunes
Au cours des mois de juillet et d'août, l'accueil des enfants et des jeunes a été organisé pour les enfants des membres du personnel de l'Administration centrale, du Moniteur belge et du Palais de justice. Les enfants ont été répartis en deux groupes, d'une part, les enfants de 3 à 7 ans et, d'autre part, les enfants de 8 à 12 ans. Les activités ont été adaptées à l'âge des enfants. Cette initiative a encore connu un grand succès cette année (186 inscriptions).
Les actions présentées seront poursuivies à long terme dans le cadre des structures sous tutelle du ministre et du département de la Justice et ce en portant une attention particulière à la notion de genre et spécifiquement dans les dossiers liés à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et à la traite des êtres humains.
Le ministre des Finances tient à mettre à profit la réforme fiscale en cours en vue de faire en sorte que l'impôt et plus particulièrement l'impôt des personnes physiques soit parfaitement neutre à l'égard de la personne détentrice de revenus et de son choix de vie. Différentes mesures ont été votées dans ce but en 2001. Au sein de son département, le ministre a également été attentif aux questions d'égalité des femmes et des hommes, notamment à s femmes et des l'évolution de la des hommes et des femmes fonctionnaires au sein de son département.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
1) La loi du 23 mars 2001 modifiant l'article 104, 7º, du Code des impôts sur les revenus 1992 supprime, à partir de la déclaration à l'impôt 2001, revenus de 2000, la limitation à concurrence de 80 pc des dépenses déductibles pour garde d'enfants âgés de moins de 3 ans. En réalité, ces dépenses ne peuvent pas être supérieures au montant maximum déductible par enfant et par jour de garde fixé légalement. Ce montant maximum a été porté, par un arrêté royal du 27 janvier 2000, de 8,55 EUR à 11,16 EUR par jour de garde et par enfant. À partir des revenus de l'année 2001, exercice d'imposition 2002, ce dernier montant est arrondi à 11,20 EUR.
2) La loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques contient plusieurs mesures qui sont, dans une large mesure, favorables aux femmes ou qui éliminent des discriminations entre les femmes et les hommes :
a) La mesure la plus novatrice de la réforme fiscale est sans conteste l'instauration du crédit d'impôt ou impôt négatif.
Dans le cadre de l'état social actif, il convient de rendre le marché du travail plus attractif spécialement pour les jeunes et les femmes. Le crédit d'impôt imputable et remboursable est ciblé sur les revenus les plus modestes. Il bénéficiera aux personnes professionnellement actives qu'elles soient salariées ou indépendantes.
Le crédit d'impôt est un instrument de promotion de l'emploi. En luttant contre la pauvreté, il est aussi un outil de solidarité et de redistribution des revenus et il permet également de renouer le lien social entre les contribuables.
Concrètement, lorsque le montant net des revenus professionnels se situe entre 3 260 et 14 140 EUR (non indexés), un crédit d'impôt de 440 EUR (non indexés) maximum sera déduit de l'impôt dû, et le surplus sera remboursé.
Le crédit d'impôt entrera progressivement en vigueur. Le montant de base (non indexé) est fixé à 78 EUR en 2002, exercice d'imposition 2003, 220 EUR en 2003, exercice d'imposition 2004 et 440 EUR en 2004, exercice d'imposition 2005.
b) En matière de réduction d'impôt pour assurance-vie individuelle, il existe une condition d'âge : l'âge limite à partir duquel les contribuables ne peuvent plus souscrire un contrat d'assurance-vie et celui à partir duquel les avantages du contrat peuvent être stipulés. Cet âge limite, de 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, sera porté à 65 ans pour les femmes.
Une disposition transitoire prévoit le maintien du régime antérieur pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Cette mesure entre en vigueur à partir des revenus de l'année 2001, exercice d'imposition 2002, pour la souscription du contrat, à partir des revenus de l'année 2002, exercice d'imposition 2003, pour les avantages stipulés.
c) Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari, est abrogée.
Cette mesure entre en vigueur à partir des revenus de l'année 2001, exercice d'imposition 2002.
d) En cas de séparation de fait, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints peut être recouvré :
i) sur ses biens propres;
ii) sur les biens communs des deux conjoints;
iii) sur les biens propres de l'autre conjoint.
Le recouvrement sur les biens propres de l'autre conjoint ne s'applique pas lorsque l'autre conjoint établit qu'il possédait les biens avant le mariage, qu'il les a acquis par succession ou au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens, ou qu'il les a acquis au moyen de revenus qui lui sont propres.
Depuis de très nombreuses années déjà, des voix s'élèvent pour améliorer la situation juridique du conjoint qui est appelé à acquitter les dettes d'impôt de l'autre conjoint.
De pair avec le droit de réclamation de l'autre conjoint et avec quelque mesures de recouvrement (mise en demeure préalable du conjoint redevable de l'impôt information du conjoint de l'impôt établi à charge de l'autre conjoint), la nouvelle mesure doit empêcher que l'un des conjoints soit, parfois des années après la séparation de fait, sous le coup d'une saisie sur salaires afin d'acquitter les dettes d'impôt du conjoint dont il / elle est séparé(e) de fait. Il n'est pas rare qu'une saisie de ce type occasionne chez le conjoint précité des difficultés financières, même si ce dernier n'a parfois plus de contact depuis des années avec le conjoint qui est en défaut de paiement. Cette situation est profondément injuste et constitue une discrimination importante à l'égard des personnes mariées séparées de fait.
Afin d'améliorer la situation, la nouvelle mesure a pour but de protéger le conjoint séparé de fait. Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
Cette mesure entre en vigueur à partir des revenus de l'année 2001, exercice d'imposition 2002.
À partir des revenus de l'année 2004, exercice d'imposition 2005, les cohabitants légaux seront assimilés aux personnes mariées. Cela signifie qu'en cas de séparation de fait, ils seront assujettis aux mêmes règles de recouvrement que les conjoints.
e) Il est instauré une majoration supplémentaire de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour un contribuable « isolé » avec enfants à charge.
Le père ou la mère, veuf ou veuve non remarié(e) ainsi que le père ou la mère célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiait d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt. Ceci posait des difficultés d'interprétation pour les parents divorcés non remariés.
Dorénavant, la majoration de la quotité exemptée sera attribuée à tout contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Cette mesure entre en vigueur à partir des revenus de l'année 2002, exercice d'imposition 2003.
f) Le montant net maximum des ressources dont un enfant peut disposer pour être considéré comme étant à charge d'un contribuable isolé est porté à 2 600 EUR (montant non indexé).
Entrée en vigueur : à partir des revenus de l'année 2001, exercice d'imposition 2002.
g) Pour déterminer le montant net des ressources, il est fait abstraction des rentes alimentaires attribuées aux enfants, à concurrence de 1 800 EUR (montant non indexé) par an. Cette mesure supplémentaire a été prise pour éliminer la discrimination provenant du fait que les ressources des enfants qui perçoivent des rentes alimentaires à charge de leur père ou mère divorcé ou séparé de fait, dépassent rapidement la limite des ressources autorisées pour rester à charge, lorsque ces rentes sont complétées par un revenu d'appoint résultant d'un travail effectué durant une partie des vacances d'été.
Il est encore précisé que ce régime ne s'applique pas uniquement aux enfants d'isolés mais à l'égard de tous les enfants, qu'ils soient à charge de personnes mariées ou d'isolés.
Ce régime entre en vigueur à partir des revenus de l'année 2001, exercice d'imposition 2002.
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits de l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Les principes d'égalité et de non-discrimination relatifs à l'accès aux emplois vacants et à la participation aux examens doivent être entièrement respectés. Tout doit être basé sur la compétence et non sur le sexe. Une tendance peut être constatée : les femmes optent davantage que les hommes pour le secteur public. Cet afflux positif de personnel féminin aura incontestablement, à terme, un impact positif sur les promotions. Vous trouverez ci-dessous à titre d'illustration des tableaux reprenant respectivement l'évolution au niveau de la répartition générale et au niveau de l'arrivée de personnel statutaire dans les administrations fiscales (2).
1. Evolution de la répartition générale du personnel statutaire des administrations fiscales en fonction du sexe et du niveau (en pour cent) :
| 2001 | 2000 | 1999 | ||||
| M | V | M | V | M | V | |
| | | | | | | |
| H | F | H | F | H | F | |
| Niveau 1 | 68,72% | 31,28% | 69,80% | 30,20% | 70,64% | 29,36% |
| Niveau 2+ | 65,80% | 34,20% | 66,54% | 33,46% | 67,21% | 32,79% |
| Niveau 2 | 47,24% | 52,76% | 48,17% | 51,83% | 49,17% | 50,83% |
| Niveau 3 | 35,40% | 64,60% | 35,98% | 64,02% | 36,94% | 63,06% |
| Niveau 4 | 25,48% | 74,52% | 25,09% | 74,91% | 26,23% | 73,77% |
| Gemiddelde. Moyenne | 53,94% | 46,06% | 54,76% | 45,24% | 55,40% | 44,60% |
Source : rapports annuels 1999, 2000 et 2001 de l'Administration générale des impôts.
| Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | TOTAAL | ALGEMEEN TOTAAL |
|||||||
| | | | | | | | |||||||
| Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | TOTAL | TOTAL GÉNÉRAL |
|||||||
| m | v | m | v | m | v | m | v | m | v | m | v | ||
| | | | | | | | | | | | | ||
| Totaal 2001. Total 2001 | 109 | 130 | 133 | 149 | 53 | 121 | 192 | 300 | 1 | 0 | 488 | 700 | 1 188 |
| Totaal 2000. Total 2000 | 146 | 132 | 67 | 70 | 26 | 50 | 35 | 85 | 0 | 7 | 274 | 344 | 618 |
| Totaal 1999. Total 1999 | 158 | 185 | 151 | 71 | 24 | 21 | 72 | 224 | 0 | 29 | 405 | 530 | 935 |
Source : rapports annuels 1999, 2000 et 2001 de l'Administration générale des impôts.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures visant à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures et à la prise de décisions
Organes consultatifs
Comparé à 2000, l'année 2001 a connu une évolution positive pour la composition de deux organes consultatifs, qui répondent ainsi aux conditions fixées par la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis :
1) la commission départementale de stage (20 femmes, 33 hommes)
2) la commission des accords fiscaux préalables (6 femmes, 11 hommes).
Par rapport à 2000, on est passé de 7 à 5 sur 9 organes ne répondant pas aux conditions. Parmi ces 5 organes qui ne remplissent pas les conditions, 2 sont quasi conformes, à savoir :
1) le Comité de consultation sociale auprès du Service social (10 femmes, 26 hommes) pour répondre aux conditions de la loi, la proportion devrait être la suivante : 12 femmes, 24 hommes; par conséquent, il est très probable que ces conditions soient remplies dans un avenir proche.
2) le Conseil de la masse d'habillement des agents et employés des douanes (17 hommes, 6 femmes) pour répondre aux conditions de la loi, la proportion devrait être la suivante : 15 hommes, 8 femmes; par conséquent, il est très probable que ces conditions soient remplies dans un avenir proche.
Les 3 autres organes qui ne remplissent pas les conditions ont également d'autres compétences.
Etablissement d'un rapport analytique
Un relevé (dont la majorité des chiffres reflètent la situation au 31 mars 2000) de la proportion hommes/femmes au sein du ministère des Finances a été finalisé en 2001. Des données ont été recueillies à cet effet dans les différents services du Secrétariat général (Affaires générales, Automatisation-Personnel, Examens, Réglementations et statuts, Service social et École nationale de fiscalité et des finances). Le rapport analytique a été présenté au Collège des chefs de service des Services généraux et au Comité de direction. Les chiffres montraient une évolution positive. Une proposition de renouvellement de la commission interne d'accompagnement (4 femmes, 3 hommes) a été élaborée.
Le périodique du ministère des Finances à l'intention de son personnel a permis à chaque agent de prendre connaissance de l'évolution de la proportion hommes/femmes.
Dans le cadre du projet de cellule gender mainstreaming, un groupe de travail chargé de procéder à un inventaire systématique des dispositions pouvant entraîner des conséquences sur l'égalité des femmes et des hommes a été mis sur pied. Ce groupe de travail continuera ses travaux en 2002. Une fois l'inventaire réalisé, un comité d'experts se penchera sur les dispositions correctrices à prendre en faveur de l'égalité des femmes et des hommes.
Dans les domaines politiques du ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, les objectifs concrets sont toujours confrontés à l'égalité entre hommes et femmes.
Sur le plan interne, ceci s'exprime surtout par l'accessibilité égale à toutes les fonctions pour les deux sexes, tant en matière d'embauche que lors du développement de la carrière au sein des départements. En outre, la plupart des institutions essaient d'infléchir les situations existantes via toutes sortes d'actions positives stimulant l'égalité des chances.
Sur le plan externe, les actions positives ont eu une visibilité accrue en 2001 sur des groupes plus cohérents de femmes. Elles visaient avant tout à stimuler la participation de femmes à l'économie et au processus décisionnel.
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources
Politique en faveur des PME et des classes moyennes
L'objectif stratégique définit par le ministre en 2001 en matière de « gender mainstreaming » porte sur « l'élargissement du statut social des travailleurs indépendants aux conjoint(e)s aidant(e)s ».
En vertu de la législation actuelle, les conjoint(e)s aidant(e)s ne bénéficient en effet pas de droits sociaux propres mais de droits dits dérivés en matière de pension, d'allocations familiales et de soins de santé de l'assujettissement de leur conjoint(e)-l'indépendant principal- au statut social des travailleurs indépendants.
Seul l'assujettissement volontaire à un « mini statut « , à savoir l'assujettissement à l'assurance maladie-invalidité, secteur soins de santé, leur est actuellement accessible.
La loi-programme de janvier 1999 avait ouvert le principe du droit à une pension libre complémentaire aux conjoint(e)s aidant(e)s. Cependant, les arrêtés d'exécution nécessaires n'avaient pu être pris pour des motifs d'inexécutabilité d'une des conditions légales. La nouvelle loi-programme adoptée début 2002 permet de surmonter cet obstacle.
L'absence d'un statut social propre porte surtout préjudice aux conjoint(e)s aidant(e)s en cas de cessation de l'entreprise et en cas de divorce. Dans le premier cas, ils/elles n'ont accès qu'à une année de droits continués en assurance maladie et au droit à la moitié de la pension au taux ménage et ce, proportionnellement à la durée du mariage.
Les conjoint(e)s aidant(e)s étant majoritairement des femmes, la mise en oeuvre de cet objectif stratégique a débuté en 2000 et s'est poursuivie en 2001. Il signifiera à terme la reconnaissance des prestations de travail des conjoints aidants et une avancée certaine en termes d'égalité de droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources. Une revendication des conjointes aidantes vieilles de vingt années au moins sera ainsi comblée.
Pour réaliser cet objectif stratégique, de nombreuses réunions regroupant les représentant(e)s des organisations représentatives des femmes conjointes aidantes de différents secteurs, tel le secteur médical, de l'alimentation, de la construction, du monde agricole, ont été organisées.
Avec l'assistance de l'experte universitaire de l'ULG désignée pour accompagner la mise en oeuvre de l'objectif stratégique, ces rencontres ont permis de rendre visibles ces conjoints aidants aucun critère fiable ne permet en effet de les identifier , de dégager leurs priorités variables en fonction du secteur concerné et surtout de les impliquer dans la préparation d'une future campagne de sensibilisation et d'information au nouveau statut en dégageant notamment les canaux de diffusion de cette campagne lors de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau statut.
F. Femmes et économie
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie
Télécommunications : Projet Eday
Cette initiative permettra à certains groupes cibles, ne pouvant pas participer à la société d'information via les conditions normales du marché, d'acquérir un ordinateur à un prix peu élevé et d'avoir un accès gratuit à internet pendant quelques heures. Un des groupes-cibles sont les familles à faibles revenus avec enfants. Pour cette raison, les possibilités d'accès pour mères et filles seront considérablement augmentées. De cette façon, le fossé digital sera réduit dans le cadre de l'e-government entre les différents types de citoyens. Ce projet est réalisé en collaboration avec la ministre de l'Emploi. Une grande partie du financement du projet sera couverte par la vente des participations fédérales dans Shanghai Bell.
Belgacom
En 2001, Belgacom a pris plusieurs initiatives qui entrent en ligne avec les objectifs stratégiques de la Quatrième Conférence mondiale des Femmes.
Par le projet « Teach the Parents », Belgacom veut assister les parents lors de l'accompagnement de leurs enfants sur le plan de la technologie internet.
Les mères constitueront probablement un groupe-cible particulier, parce que les femmes en Belgique ne représentent qu'un tiers des utilisateurs d'internet (étude réalisée fin 2001 par le bureau IDC). En avril 2002, Belgacom, Belgacom Skynet et Uitgeverij Averbode ont lancé le projet « Teach the Parents » pour les parents de petits enfants et des pupilles en primaire et en secondaire. Grâce à ce projet, ils pourront se familiariser, lors d'une session d'information, aux diverses possibilités des nouvelles technologies et en particulier l'internet. Outre les diverses applications pratiques, des thèmes seront traités comme la valeur éducative de la technologie de communication et d'informatique et la sécurité internet.
Femmes et pauvreté; violence envers femmes et petites filles
Objectif stratégique A4 :
mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté
Objectif stratégique D3 :
éliminer le traite des femmes et aider les victimes de violences liées à la prostitution et à la traite de femmes
Objectif stratégique L3 :
promouvoir et protéger les droits de la petite fille et mieux faire connaître ses besoins et son potentiel
Loterie nationale
Dans le plan relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie nationale, les objectifs stratégiques de la conférence de femmes sont implicitement incorporés. Lors de l'attribution des subventions, l'objectif social du projet est central. Une attention est portée aux groupes plus faibles de notre société, entre autres les migrants, les jeunes, les handicapés, les pauvres, les sans-abri, les femmes et les enfants. Les activités subsidiées cadrent en outre toujours dans le domaine social, familial et culturel.
Parmi les bénéficiaires, on dénombre :
des institutions actives dans la lutte contre la pauvreté;
les trois centres d'accueil pour victimes de traite internationale de femmes (Sürya, Pagasa et Payoke);
des institutions ayant pour missions l'accueil et l'intégration des migrants et des réfugiés politiques reconnus;
Le futur institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
Child Focus.
En outre, une contribution particulière est prévue pour le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le racisme.
Mesures politiques internes
Différentes mesures sont prises au sein des institutions relevant de la tutelle du ministre.
F. Femmes et économie
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Objectif stratégique F6 :
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
Régie des Bâtiments
Parmi les jeunes agents employés en 2001 à la Régie des Bâtiments dans le cadre du plan Rosetta (loi du 24.12 1999 stimulant l'emploi, M.B. 27.01 2000), 53% étaient des femmes. La convention de premier emploi a pour but d'offrir au plus vite un emploi après l'achèvement de la formation.
En 2001, on a entamé la rédaction d'un dépliant/une brochure d'accueil pour les agents de la Régie des Bâtiments. Ce dépliant/Cette brochure a pour intention d'informer les agents du fonctionnement de l'établissement public et de faciliter l'adaptation au nouvel environnement professionnel. Les droits et les devoirs des agents seront expliqués. Nonobstant, il ressort des statistiques que les femmes sont déjà familiarisées avec les possibilités de prestations réduites. Les divers types de congés sont une fois de plus portés à l'attention, ainsi que les possibilités de garderie, organisée par le service social (sauf pendant les vacances de Noël) pour les enfants de 3 à 12 ans. La garderie permet aux femmes de combiner emploi et famille de façon plus aisée.
En application de l'arrêté royal du 9 mars 1995 protégeant les agents contre le harcèlement sexuel au travail au sein des administrations et des autres services des ministères fédéraux, ainsi qu'au sein de certains établissements d'intérêt public, 6 personnes de confiance ont été désignées, dont 4 femmes et 2 hommes.
Ces personnes de confiance ont comme tâche de conseiller et d'aider les agents victimes de harcèlement sexuel et de contribuer à une solution informelle ou formelle du problème.
Ministère des Classes moyennes
| Type tussenkomsten Type d'intervention |
begroting 2001 budget 2001 |
Toestand op 25/4/2002 Situation au 25/4/2002 |
| Tussenkomsten in zee-, sneeuw- en bosklassen. Intervention dans les frais de classes de neige, de mer et vertes | 11 898,89 EUR | 2 390,80 EUR |
| Tussenkomsten in de kosten van alternatieve oplossingen voor de kinderen tijdens de schoolvakanties. intervention dans les frais occasionnés par les solutions alternatives d'occupation d'enfants pendant les vacances scolaires | 24 789,35 EUR | 28 414,97 EUR |
| Sinterklaasgeschenk. cadeau de Saint-Nicolas | 12 394,68 EUR | 25 583,28 EUR |
| Geboortegeschenk. Cadeau de naissance | 4 957,87 EUR | 3 941,59 EUR |
Comme les années précédentes, il n'y a pas à proprement parler de budget prévu pour la politique d'égalité des chances au sein du ministère. L'aspect « égalité des chances » vers le personnel est englobé principalement dans les interventions du service social. Ces interventions ont été modifiées à partir du 1 janvier 2001 dans le but de pouvoir en faire bénéficier le plus grand nombre possible d'agents, et, la situation budgétaire l'ayant permis, élargies aux cadeaux de Saint-Nicolas et cadeaux de naissance.
Outre les mesures classiques comme le recrutement équilibré, des opportunités égales de promotion, la combinaison de la vie professionnelle et familiale par le biais d'horaires flexibles, BIAC n'a pas pris de mesures de discrimination positive supplémentaires en faveur des femmes en 2001. Une proposition a été préparée relative au harcèlement au travail. Cette proposition sera mise en oeuvre dès que la nouvelle loi sur la protection au travail sera d'application.
Belgocontrol
En 2001, Belgocontrol n'a pas pris d'actions positives supplémentaires en faveur des femmes. Vu que le personnel est déjà principalement féminin, la politique en cette matière se limite à des mesures générales comme l'accès égal pour les hommes et les femmes à toutes les fonctions. Des initiatives supplémentaires, par exemple sur le plan du harcèlement au travail, de l'harmonisation de la vie familiale et professionnelle et autres n'ont pas été entreprises.
La Poste
Depuis le recrutement de 2001, près de 40% des fonctions administratives d'appui sont remplies par des femmes.
En outre, 6 femmes ont été engagées pour des postes clé à La Poste. Dans le domaine des Ressources humaines, la direction du Job Center et du service Recrutement et Sélection est exercée par des femmes. De plus, le service Communication interne, ainsi que le service Communication externe sont dirigés par des femmes. Deux managers régionaux féminins ont également été désignés.
Belgacom
Le code de conduite de Belgacom stipule que « Notre comportement est libre de racisme, intolérance, discrimination, harcèlement ou toute autre forme de fréquentation nuisant à la dignité des hommes et des femmes au travail ».
Belgacom compte de plus en plus agents féminins (22% en 1995, 28% en 2001). Les fonctions cadres se féminisent peu à peu : en 1995, 14% de l'ensemble des fonctions de niveau 1 étaient occupées par des femmes. En 2001, ce pourcentage atteint 23%. La proportion des niveaux 2B féminins a plus que doublé (elle est passée de 10% en 1995 à 24% en 2001). Les femmes occupent une majorité des nouvelles fonctions commerciales en 2001 (52% de femmes contre 48% d'hommes).
Les femmes bénéficient également de la nouvelle formule relative à la disponibilité active volontaire début 2002. Cette formule donne l'opportunité aux agents d'au moins 50 ans et avec une ancienneté de 20 ans de cesser leurs activités à Belgacom tout en restant actif sur le marché du travail. 93,42% des femmes qui entrent en ligne de compte ont accepté la formule contre 90,77% des hommes.
La division Work-Life tente d'atteindre un équilibre entre la vie privée et professionnelle des agents de Belgacom, hommes et femmes.
Deux nouveautés ont été introduites en 2001 :
la garderie de jour pendant les vacances d'été : différentes activités pour les enfants sont proposées par catégorie d'âge;
la garderie d'enfants malades : des puéricultrices diplômées offrent un service à la maison, ce qui permet aux enfants de rester dans leur environnement familial.
Loterie nationale
En 2001, dans le cadre de la restructuration de la Loterie nationale, un groupe de travail a été mis sur pied en vue de proposer un plan d'action au Comité d'accompagnement interne.
A la suite d'une modification du règlement du personnel relatif au harcèlement sexuel au travail, un projet a été mis en ouvre relatif à la lutte contre le harcèlement moral. Ce projet est réalisé en collaboration avec le service externe de médecine du travail. Les premières propositions concrètes en la matière seront bientôt formulées.
En ce qui concerne l'objectif stratégique du ministre, le Conseil des ministres du 19 avril 2002 a marqué son accord de principe quant à la traduction en projet de loi du principe d'un statut social et fiscal propre aux conjoint(e)s aidant(e)s.
Cet accord prévoit dans une première phase, outre la consultation du Conseil de l'Egalité des chances et de la table ronde des travailleurs indépendants, la consultation des organisations de femmes, avant la fin mai. La consultation des organisations de femmes s'est tenue dans un climat constructif ce 27 mai 2002 au cabinet du ministre. L'avis du Conseil de l'Egalité des chances est attendu dans les prochains jours.
Le texte de l'accord de principe adapté aux remarques formulées lors de ces consultations sera alors traduit en avant-projet de loi et soumis début juin au Conseil des ministres et ce, afin de déposer avant les vacances parlementaires le projet de loi à la Chambre des représentants pour examen dès la rentrée.
Le respect de ce timing assurera l'entrée en vigueur du statut des conjoint(e)s aidant(e)s au 1er janvier 2003.
Les diverses institutions relevant de la tutelle du ministre continueront également leurs efforts relatifs à l'égalité entre hommes et femmes et approfondiront les actions entamées.
Suite au rapport de la Quatrième Conférence mondiale sur les Femmes qui s'est déroulée à Pékin en 1995, le Conseil des Ministres a décidé de mener des actions concrètes d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce concept appelé « gender mainstreaming » vise à prendre en compte la dimension de genre dans l'ensemble des politiques et actions.
L'objectif stratégique pour le Ministère des Affaires économiques est de se doter d'instruments intégrant la dimension de genre dans les études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et dans l'analyse du rapport de l'Observatoire du Crédit et de l'endettement. Ces outils vont permettre au ministre de définir des mesures concrètes visant à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Du point de vue de la Recherche scientifique, le ministre a cherché, en 2001, à donner la parole aux organisations de femmes. Pas une tribune, mais l'occasion de développer un dialogue avec les équipes de recherche de façon à faire entendre leurs préoccupations, à les partager et à travailler ensemble.
Enfin, le département « Politique des Grandes Villes » a également décidé de faire figurer, de façon permanente, le principe de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les contrats ville, en y ajoutant une clause demandant que ledit principe soit pris en considération de façon permanente et que les actions puissent être déterminées à la lumière de la dimension de genre, à chaque fois que cela s'avère possible.
Des actions positives ont également été menées au sein du Ministère.
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes vivant dans la pauvreté
Protection des consommateurs
La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et les procédures qu'elle instaure ont comme objectif de permettre à de nombreuses familles de régler leurs problèmes de dettes.
Au sein des familles, on constate que ce sont souvent les femmes et les enfants qui souffrent le plus des conséquences de l'endettement. On peut donc présumer que cette loi aura un impact positif sur une partie de la population féminine.
Une proposition de loi visant à clarifier les pratiques des sociétés de recouvrement est à l'examen. En outre, une modification de la loi sur le crédit à la consommation est en préparation.
Notons enfin qu'à l'initiative du ministre de l'Economie un code de bonne conduite a été signé par les associations de consommateurs et des commerçants visant à limiter la publicité avant les périodes de fêtes.
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie.
Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication et dualisation
À la demande du ministre des Affaires économiques, le Bureau fédéral du Plan réalise une étude dans le cadre de l'accès à la société de l'information. Ce projet de recherche consiste à analyser les effets attendus à moyen terme du développement de la société de l'information sur deux aspects fondamentaux de notre société :
l'organisation économique et plus particulièrement, les nouveaux modes de relations entre agents économiques et d'organisations des activités;
l'organisation sociale et les effets sur la cohésion sociale de l'intégration des nouvelles technologies.
Si cette recherche n'intègre pas directement la dimension genre, elle constitue cependant une première étape vers une étude plus approfondie qui abordera spécifiquement la question de la dualisation dans la société belge.
Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, un projet similaire à celui de l'an 2000 (Roadshow : « Tous sur le net ») a été réalisé à destination des écoles dans le but de guider les jeunes de l'enseignement secondaire (groupe cible 13-14 ans) vers les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et de les encourager à choisir des études dans cette orientation. Il s'agit en effet d'un secteur d'avenir que l'Union européenne a identifié, depuis Lisbonne, comme porteur en matière d'emploi. Il est donc fondamental que les jeunes, et les filles en particulier, soient sensibilisés aux TIC.
Objectif stratégique H2 :
intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes dans l'élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d'intérêt général
Recherche scientifique
En 2001, la parole a été donnée aux organisations de femmes dans le cadre d'un projet socio-économique, à savoir le premier appel du programme de Cohésion sociale. Ce programme a donc servi de pilote, mais cette expérience devrait être étendue à d'autres programmes lancés par les SSTC.
En pratique, des représentantes d'organisations de femmes ont été sollicitées afin de siéger dans les comités d'accompagnement des recherches financées par le programme. Il faut être conscient du fait que, davantage que renforcer la présence, il s'agit bien d'initier la présence de telles organisations au sein des comités d'accompagnement des recherches. Les organisations de femmes n'ont jamais été contactées avant cet essai, en tant que telles.
Par ailleurs, une attention particulière a été accordée à la place des représentantes en provenance des institutions fédérales et/ou régionales et communautaires. Arriver à une parité au sein des comités d'accompagnement n'est sans doute pas possible, mais le but est de s'en approcher. Même si elles parlent au nom de leurs institutions, leur présence devrait apporter un éclairage différent aux recherches.
Les comités d'accompagnement (pour le volet Recherche scientifique) permettent une visibilité initiale, laquelle doit ensuite se traduire par un dialogue, hors comité d'accompagnement, entre les organisations et les autres protagonistes de la recherche. Permettre d'enclencher la réflexion et le dialogue, au-delà du cadre de la recherche, nous semble primordial.
Une précision s'impose cependant. Les organisations de femmes sont divisées selon la communauté linguistique. Le Nederlanstalige Vrouwenraad (NVR) et le Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CFFB) ont donc été saisis de notre souhait de les voir participer activement aux comités d'accompagnement de certaines recherches.
Des représentantes d'organisations de femmes ne sont pas présentes dans toutes les recherches, démontrant une volonté de ne pas disperser leurs efforts et de jouer un rôle actif. Elles sont présentes dans les thèmes suivants, regroupant parfois plusieurs comités d'accompagnement : avenir des pensions, détermination des piliers, économie sociale, marché du travail, circuits parallèles et activation des aides à l'emploi, institutions psychiatriques, sans-abri et vulnérabilité, immigration et soins palliatifs.
Par ailleurs, la Recherche scientifique a relayé les préoccupations européennes en matière de « Women in science », et relatives à la production de statistiques permettant de distinguer la place de la femme dans la recherche en Belgique (effectif, postes à responsabilité, place dans les organes consultatifs, diplômes, thèses de doctorats, bourses d'études ou de perfectionnement, etc.).
Ce fut le cas notamment dans le cadre de l'exercice de Benchmarking mené par Eurostat, ainsi que dans certaines parties du BRSTI (Belgian Report on Science, Technology and Innovation) montrant le potentiel humain en R&D selon le sexe. Cette publication constitue une tentative d'intégrer la dimension de genre dans les statistiques.
Eu égard au rythme de collecte des statistiques de R&D en Belgique, davantage de chiffres présentés par sexe seront disponibles en 2002 et 2003.
Politique des grandes villes
La politique de la ville est indissociable de la notion d'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, les thématiques liées à la qualité de la vie en ville sont également attachées à la dimension de genre (accès à l'emploi, cohésion sociale, temps des villes,. ...). Dans toutes les conventions passées entre le gouvernement fédéral et les villes et communes contractantes, figure le respect du principe de l'égalité hommes femmes, en termes d'emplois créés. Le respect de ce principe fait l'objet d'un contrôle par l'Administration des Villes.
Toujours pour renforcer la sensibilisation des autorités locales à la dimension de genre, pour toutes les problématiques qu'elles sont amenées à traiter dans le cadre de la Politique de la Ville, un appel conjoint a été lancé par les départements « Politique des Grandes Villes » et « Égalité des Chances », en vue de soutenir un nombre limité de projets pilotes, susceptibles d'intégrer la dimension de genre dans la définition d'une politique urbaine au niveau micro local.
Également dans cette perspective de sensibilisation des autorités locales, l'intérêt de l'organisation d'un colloque « femmes et villes » déclinant la thématique générale en plusieurs axes, et susceptible de faire apparaître des recommandations à destination des mandataires locaux, a été démontré.
Enfin, la thématique est intégrée dans les recherches coordonnées par les SSTC et attachées à l'action « Villes viables ». Ces recherches ont, en effet, pour objet de définir les conditions d'un développement urbain durable, lequel doit contribuer à préserver la viabilité des villes. La dimension de genre y est bien entendue prise en considération.
Objectif stratégique H3 :
produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins d'évaluation et de planification
Affaires économiques
L'Administration de l'Information économique a fourni de gros efforts pour améliorer l'accès à l'information économique et la transmettre le plus largement possible par la participation à des salons et autres manifestations ainsi que par la diffusion sur Internet de plusieurs publications.
L'Institut national de Statistique est accessible sur l'Internet, soit via le site Internet du Ministère soit directement via http://statbel.fgov.be.
Dans le cadre de sa mission qui est de produire et de coordonner la statistique officielle, y compris dans le contexte de règlements européens et de textes internationaux, l'Institut accorde une attention particulière à la mise à disposition de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines où cette distribution est possible, c'est-à-dire dans toutes les statistiques des personnes et des ménages.
En 2001, des progrès ont encore pu être réalisés en matière d'intégration de la variable genre dans les statistiques.
En démographie, les perspectives de population de 2000 à 2050 ont été publiées en 2001. Elles permettent notamment de comparer l'espérance de vie des hommes et des femmes. On a ainsi pu constater que l'écart entre les hommes et les femmes, qui était au bénéfice de ces dernières, tend à se réduire.
Les données sur les ménages apportent des indications sur la situation des femmes notamment en ce qui concerne l'évolution de la situation des femmes seules et des familles monoparentales, le plus souvent des femmes avec enfants.
Trois études importantes pour l'analyse de la situation des femmes ont été publiées en 2001, dans la série « Études statistiques », « Santé et mortalité foeto-infantile », « Espérance de vie en bonne santé selon le statut socio-économique en Belgique », « Mortalité après la perte du partenaire ».
L'enquête structurelle des salaires permet d'obtenir des informations sur les salaires et la durée du travail, mais aussi sur les caractéristiques du travailleur (ou de la travailleuse), comme le niveau d'enseignement, la fonction exercée ou la profession dans l'entreprise, le type de contrat, le niveau d'enseignement ... Tous les quatre ans, une enquête similaire est réalisée au niveau de l'Union européenne.
L'enquête sur les forces de travail constitue également une source importante d'informations sexuées. Cette enquête intégrée a pour principal objectif de donner une image précise (répétée à intervalles réguliers) des trois grandes composantes de la population : les personnes actives occupées, les personnes à la recherche d'un emploi et les personnes sans emploi n'en recherchant pas. Réalisée de façon continue depuis 1999, elle permet d'obtenir, dans des délais rapides, des informations maintenant régulières (trimestrielles) sur les évolutions du marché du travail et ses caractéristiques.
Elle a permis de mettre en évidence les différences de genre en ce qui concerne le secteur d'activité, la fonction exercée, la rémunération et le niveau d'enseignement. L'enquête donne aussi des informations sur les motifs qu'ont les hommes et les femmes de travailler à temps partiel. Les résultats montrent que les femmes invoquent majoritairement des raisons familiales tandis que les hommes invoquent plutôt l'impossibilité de trouver un emploi plein temps.
L'INS a participé à une enquête sur l'emploi du temps, en collaboration avec le département de sociologie de la VUB. Les premiers résultats ont été publiés en 2001 et ont permis de constater que l'on est encore loin en Belgique d'un partage équitable des tâches au sein des ménages. Une enquête similaire aura lieu en 2004 ou 2005, il sera possible alors de vérifier si la répartition des tâches domestiques est plus équilibrée ou non.
Dans le domaine de l'information, l'INS met à disposition des chercheurs, sous des conditions de stricte confidentialité, des données individuelles anonymisées qui constituent une source indispensable pour la recherche en matière d'égalité des chances.
Objectif stratégique C4 :
promouvoir la recherche et diffuser des informations sur la santé des femmes
En ce qui concerne la gestion du stress au travail, une enquête interne a été réalisée.
La comparaison en fonction du sexe montre des différences qui se traduisent dans les répercussions possibles sur le vécu du travail. Par rapport aux hommes, les femmes ont besoin davantage de récupérer, souffrent d'un sommeil de moindre qualité et sont plus fatiguées au travail.
Un article à ce sujet sera publié dans le journal interne du département. Par ailleurs, les résultats de l'enquête doivent être diffusés dans une brochure distribuée au personnel.
Enfin, les responsables de l'égalité des chances chercheront à initier des contacts et des discussions avec le service médico-social afin d'identifier des problèmes éventuels et d'envisager des actions possibles.
D. Violence à l'égard des femmes
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Dans le contexte du projet de loi concernant la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, il faut signaler que le département de l'économie dispose de deux personnes de confiance pour gérer les plaintes en matière de harcèlement sexuel. Pour ce qui concerne le harcèlement moral, il a été décidé, en attendant que la loi sorte ses effets, de traiter de façon informelle les plaintes.
Les assistant(e)s sociaux(ales) suivront une formation sur la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel et moral sur les lieux de travail.
Objectif stratégique F6 :
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
L'ASBL Service social du Ministère accorde depuis 2000 un soutien aux frais de garderie scolaire (matin et/ou soir). Ce cas est valable pendant les jours d'école pour tous les enfants ouvrant le droit aux allocations familiales à partir de la première maternelle jusque et y compris la sixième année primaire.
La participation est fixée à 25 euro par enfant et par année scolaire pour autant que le montant du coût de ladite garderie ait atteint au moins cette somme. Ce montant est doublé (soit 50 euro) pour les personnes seules avec enfant à charge. Il s'agit en général de mères seules.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et à la prise de décision
La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes du Ministère des Affaires Economiques possédant une compétence d'avis est appliquée le plus strictement possible. On constate que 20 organes respectent l'équilibre requis, 7 bénéficient de dérogations prévues par la loi et 5 étaient en cours de réorganisation au moment du relevé publié en 2001.
La problématique de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été évoquée par un article dans EcoInfo, le journal interne du département, dans un but de sensibilisation.
Dans ce même but de sensibilisation, les responsables de l'égalité des chances ont adressé une note aux chefs d'administration en vue de les informer et de leur demander de réfléchir à des projets ou des possibilités d'action.
Au niveau de la compétence en matière d'économie, il s'agit de se doter d'outils prospectifs intégrant la dimension de genre dans les études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la connaissance et dans le rapport annuel de l'Observatoire du crédit et de l'endettement.
Une nouvelle enquête (EU-SILC, statistiques sur le revenu et les conditions de vie) est au stade d'enquête pilote et permettra d'obtenir des données sur la pauvreté (pauvreté monétaire mais aussi indicateurs de pauvreté) et donnera des indications sur la pauvreté suivant le sexe.
Les résultats de l'Enquête socio-économique 2001 seront exploités de manière approfondie et permettront d'obtenir des données exhaustives et sexuellement différenciées dans les domaines démographiques, sociaux et économiques : par exemple les tendances en matière de choix de vie, le niveau d'enseignement, l'insertion professionnelle, le statut socio-professionnel, etc.
Ces outils permettront de définir des mesures concrètes visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Dans le domaine des nouvelles technologies, un roadshow destiné à sensibiliser plus particulièrement les femmes déconnectées du monde du travail, aux nouvelles technologies, est à l'étude. De même, une campagne d'information spécialement destinée aux 55 ans et plus est également envisagée pour les familiariser à Internet et les aider à surmonter leurs réticences.
En ce qui concerne la recherche scientifique, même s'il est trop tôt pour juger de l'impact de la présence de représentantes des organisations de femmes dans les comités d'accompagnement des projets, les équipes de recherche ont toutes adopté très facilement l'idée. Les représentantes des organisations de femmes sont perçues comme des acteurs de terrain et, en tant que telles, font part de leur expérience. Cela était le but recherché.
L'impact final pourra être jugé dans le courant de 2002, au plus tôt. De manière plus vraisemblable, l'année 2003 nous permettra de juger pleinement de l'implication des organisations de femmes dans les comités d'accompagnement et de la prise en compte réelle, par les équipes de recherche, de cette présence.
Au niveau de la politique des grandes villes, on veillera à ce que l'application de la clause, reprise dans les contrats « grandes villes » et engageant au respect des principes d'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour les emplois créés, soit respectée et évaluée.
En outre, la prise en considération de la dimension de genre dans les contrats de ville sera renforcée : l'organisation d'un colloque sur le thème « Femmes et villes » et l'évaluation des projets pilotes permettront de faire apparaître une série de recommandations qui seront ensuite communiquées aux gestionnaires locaux.
Enfin, il sera procédé à une nouvelle lecture des contrats de ville, pour détecter certains projets dont la dimension de genre, existante, pourrait faire l'objet d'un meilleure prise en considération.
Dans le cadre du suivi de la conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en 1995, le secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable a travaillé sur deux approches complémentaires. D'une part, il a oeuvré en matière de gender mainstreaming dans le cadre de la cellule fédérale créée à cet effet. D'autre part, le secrétaire d'État a procédé à l'analyse de la parité hommes/femmes au sein des organes d'avis dont les matières relèvent de ses compétences. La faible représentativité des femmes au sein de certains organes a motivé la mise en place d'un suivi administratif pour remédier, dans la mesure du possible, à ce déséquilibre.
Objectif stratégique K1 :
assurer une participation active des femmes aux prises de décisions concernant l'environnement à tous les niveaux
Objectif stratégique K2 :
intégrer les besoins, préoccupations et opinions des femmes dans la politique et les programmes en faveur du développement durable
Objectif stratégique K3 :
renforcer ou créer des mécanismes aux niveaux national, régional et international pour évaluer l'impact des politiques de développement et de gestion de l'environnement sur les femmes
La question du genre est une priorité pour le Secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un élément clé du plan fédéral de développement durable. Le secrétaire d'État a ainsi développé différentes actions afin de détecter et d'éliminer les biais en termes de genre au sein des matières qui relèvent de ses compétences.
Dans le cadre de la Cellule « gender mainstreaming » mise en place au sein du gouvernement fédéral, le secrétaire d'État a déterminé et approuvé cinq objectifs opérationnels destinés à favoriser l'égalité des hommes et des femmes en matière d'Energie et de développement durable.
Pour chaque objectif opérationnel, le Cabinet du secrétaire d'État a défini en collaboration avec une experte de la Cellule « gender mainstreaming » un ensemble d'actions concrètes à entreprendre tout en déterminant les résultats attendus, le calendrier et les moyens matériels et humains à mobiliser à cet effet.
La première étape de l'intégration de la dimension de genre dans la politique de développement durable a consisté à procéder à une lecture en termes de genre et d'égalité hommes/femmes du Plan fédéral de développement durable et des rapports de suivi relatifs à sa mise en oeuvre.
Une note d'orientation concernant la signification concrète de la mission de « gender mainstreaming » a aussi été élaborée dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre du plan fédéral de développement durable. Cette note vise à définir une méthode de prise en compte de la dimension du genre et de l'égalité hommes/femmes dans la mise en oeuvre des mesures du plan pour les matières qui relèvent du secrétaire d'État.
Pour concrétiser cette note, l'experte et les personnes du cabinet et de l'administration en charge du dossier ont procédé à la collecte des informations et à la lecture en termes de genre et d'égalité (gender screening) des mesures du Plan pour les matières qui relèvent des compétences du secrétaire d'État. La rédaction de cette note a été possible grâce aux réunions de travail organisées régulièrement entre les membres du cabinet et de l'administration avec l'experte de l'ULB.
Cette note est prise en compte dans la méthodologie de suivi élaborée par la Cellule de suivi du Plan fédéral pour un développement durable mise en place au sein du secrétariat d'État.
Le plan fédéral de développement durable
Afin de mieux situer le travail réalisé ci-dessus, il s'avère intéressant de donner un rapide aperçu du plan fédéral de développement durable et ce d'autant plus qu'il comprend des domaines communs avec ceux de la Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin. Les points du Plan centrès sur les femmes sont repris à la partie 4, « renforcement des grands groupes sociaux ». Une série d'inégalités entre hommes et femmes dans les domaines de la prise de décision, de l'emploi, de la pauvreté et de la rémunération y sont énumérées. Les objectifs stratégiques du plan d'actions tels que le mainstreaming, la représentation équilibrée dans la fonction publique fédérale, ... sont ensuite exposés.
Le premier plan fédéral de développement durable établi en vertu de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable a été adopté par le Conseil des ministres du 20 juillet 2000 et fixé par l'arrêté royal du 19 septembre 2000.
Ce plan qui fixe des mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation des objectifs d'un développement durable pour la période 2000-2004, est le résultat d'un long processus d'élaboration, auquel ont participé l'ensemble des ministères fédéraux, les gouvernements des communautés et des régions, le Conseil fédéral du Développement durable et la population.
En adoptant ce plan, le gouvernement belge a rempli un des engagements auquel il avait souscrit lors de la Conférence de Rio en 1992 : « l'adoption d'une stratégie nationale de développement durable qui concrétise notamment les décisions prises à la conférence ».
Le gouvernement a opté pour une sélection de thèmes fondamentaux reflétant chacune des trois dimensions du développement durable (les « piliers » social, économique et écologique). Le plan ne représente donc pas un inventaire complet de tout ce qui devrait être réalisé dans les années à venir. Selon le gouvernement, le plan constitue une base de travail combinant ce qui doit être fait à ce qui est réalisable, en tenant compte de la situation de départ et des moyens disponibles.
Outre l'approche thématique de la problématique, l'avant-projet de plan comprend également, d'une part, une série de propositions de mesures liées à ce qu'on peut qualifier de politiques « transversales » (politique extérieure, politique scientifique, politique fiscale, etc.), qui doivent soutenir les mesures plus thématiques, et, d'autre part, des mesures visant le renforcement du rôle d'une série de groupes importants de la société civile (conseils d'avis de la société civile, des femmes, des jeunes, des réfugiés et des immigrés). Finalement, le plan formule dix « lignes directrices de la politique de développement durable » de portée générale, que le gouvernement souhaiterait voir appliquer de façon horizontale dans l'ensemble des politiques publiques fédérales. La prise en compte de ces lignes directrices par les décideurs devrait modifier progressivement le cadre de réflexion et d'action en faveur d'un développement durable.
Éléments relatifs à une lecture en termes de genre du « plan fédéral de développement durable »
Une lecture du plan en termes de genre a été effectuée en 2001. Il en ressort que le plan est globalement sensible à l'égalité entre femmes et hommes, mais a tendance, dans sa conception, à cantonner cet intérêt à un sous-chapitre (point 2, partie 4) consacré aux femmes en tant que grand groupe social.
Il ne s'agit donc pas à proprement parler de mainstreaming (même si ce concept est abordé et expliqué), car les préoccupations de genre ne sont pas intégrées transversalement dans le corps du texte.
Ceci est également perceptible à travers le vocabulaire utilisé, qui n'est pas systématiquement féminisé. Sans aller jusqu'à systématiser la féminisation des termes, il serait souhaitable d'au moins l'introduire aux endroits où le contenu le justifie. Un exemple parmi d'autres : lorsque l'étude des habitudes de consommation est évoquée (voir article 83), il semble utile de préciser qu'il s'agit de consommateurs et de consommatrices, car il y a, en cette matière, de fortes chances que les comportements des protagonistes varie en fonction de leur appartenance sexuelle. Plus fondamentalement, la prise en compte de la dimension du genre au niveau de la recherche permettrait l'élaboration plus ciblée des actions de sensibilisation, d'information et d'éducation évoquées et par là de garantir l'amélioration de leur efficacité.
Dans le domaine spécifique de l'énergie, la politique visera à diminuer la consommation des ménages et des administrations publiques (voir article 98). Pour atteindre ce résultat, les indicateurs relatifs à la consommation de biens et de services par les ménages et les administrations publiques doivent être développés. Dans le domaine de l'énergie, la répartition de la consommation des ménages par fonction (chauffage, applications électriques, déplacements) et par type d'énergie est visée (voir article 106). Les recommandations de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin (1995) soulignent l'importance, pour éliminer les biais en termes de genre, de disposer de chiffres et statistiques clairs, de telle sorte que l'égalité entre hommes et femmes puisse autant que possible être « mesurée » et traduite en objectifs quantitatifs. Il est donc important de veiller à développer dans ce système des indicateurs donnant, par exemple, une idée des variations des habitudes de consommation en fonction du genre. Une telle connaissance contribuerait entre autres à l'élaboration d'une politique plus pertinente de promotion d'une utilisation durable de l'énergie.
Plusieurs articles font référence à la connaissance du « poids » des dépenses relatives à l'énergie dans le budget des ménages défavorisés, et à l'impact des mesures tarifaires sur les situations de pauvreté (voir articles 389, 402, 404, 406, 415). La poursuite d'objectifs accompagnée du suivi d'indicateurs, notamment pour l'attribution de subsides par le secteur public à des fins sociales, est proposée (voir articles 398, 405). Étant donné qu'il est aujourd'hui admis que les problèmes de pauvreté renferment une importante dimension de genre (notamment dans les situations de familles monoparentales, encore majoritairement assumées par des femmes à l'heure actuelle), il serait souhaitable de mentionner cette donnée dans les articles concernés et d'en tenir compte dans l'élaboration de politiques sociales en matière d'énergie. L'utilisation d'indicateurs adéquats est, ici aussi, nécessaire.
Pour améliorer la gestion environnementale, l'article 154 précise que chaque ministère engagera un spécialiste en environnement et audits environnementaux. Par ailleurs, dans le cadre des négociations sur le changement climatique, l'article 513 souligne la nécessité de renforcer la représentation belge lors des négociations internationales et ainsi désigner un responsable permanent pour chaque thème clé de ces négociations. L'article 640, quant à lui, aborde la désignation d'un fonctionnaire par département comme point focal pour les indicateurs de développement durable, et la mise en place d'un système de collecte de données. Plus loin, l'article 770, prévoit la création d'une cellule de développement durable au sein de chaque département de manière à veiller au suivi des engagements, projets et mesures décidées tant antérieurement qu'actuellement par les gouvernements en rapport avec la politique de développement durable et sur la mise en oeuvre du plan dans chaque administration et organisme public. Les éléments qui précèdent permettent d'affirmer qu'il serait souhaitable d'introduire explicitement dans le mandat de ces fonctionnaires la prise en compte de considérations relatives au genre. De manière générale, la même remarque peut être formulée chaque fois qu'il est fait allusion à de nouvelles fonctions ou au recrutement de personnes.
L'article 676 aborde la mission et la composition des conseils consultatifs. Il semble pertinent de préciser que la composition de ces conseils est élaborée en conformité avec la loi de 1990 (modifiée en 1997) relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes consultatifs.
De même, lorsqu'on soulève la question du renforcement des capacités au sein de l'administration en matière de participation à l'élaboration de la politique (voir article 680), pourrait-on utilement préciser que le rôle des organisations de femmes sera renforcé à l'avenir, notamment dans les processus de consultation relatifs au Plan fédéral de développement durable.
L'article 738 vise l'intégration de jeunes aux rencontres internationales sur le développement durable, et le financement de leur participation. Cette initiative gagnerait à veiller à l'équilibre entre les effectifs masculins et féminins au sein des délégations de jeunes dont la participation sera financée.
Plus loin, le plan aborde encore la question de la participation et de la responsabilité des acteurs. Ainsi, l'article 787 précise que la définition des stratégies de développement durable et le choix d'indicateurs de référence pour évaluer les progrès dans la mise en oeuvre de ces stratégies doivent pouvoir bénéficier d'une participation suffisamment représentative et équilibrée des grands groupes sociaux (dont entre autres les femmes). Un tel dialogue public crée un soutien de la société aux politiques menées et enrichit la politique par la confrontation des différentes visions de son contenu et de ses normes. Une telle participation permet de sortir la matière du développement durable du seul monde des décideurs et des experts. Cette démarche nécessite une politique permanente de renforcement de l'information, de la formation et de la sensibilisation et ce dès les premières phases d'élaboration des politiques. Il faut en outre continuer à développer les méthodes favorisant la participation et une meilleure prise en compte des avis des citoyens individuels. Toutes ces actions favorisant l'élargissement des mécanismes de participation vont dans le sens d'une meilleure implication et prise en compte de la femme dans le développement de nouvelles politiques et mesures.
En vue de renforcer le rôle des organisations de femmes dans les processus de consultation relatifs au plan fédéral de développement durable, le Cabinet du secrétaire d'État et l'experte universitaire analysent les modalités possibles d'intégration et de renforcement des organisations de femmes dans les processus de consultation des groupes sociaux. Le secrétariat d'État suggère de spontanément demander l'avis des organisations de femmes sur le contenu du Plan et des futurs projets de plan fédéraux de développement durable.
La collecte d'informations sur les organisations concernées, des rencontres avec quelques responsables et la rédaction d'une note de synthèse qui cherchera à remplir deux objectifs sont envisagés. L'intérêt et l'utilité d'une contribution en termes de genre et d'égalité dans le processus de consultation du plan fédéral de développement durable est tout à fait justifié. Il s'agira de décrire à présent les organisations susceptibles de participer à ce processus de consultation et, s'il y a lieu, de proposer des modalités concrètes d'organisation de cette consultation. Les résultats de ce travail seront ensuite transmis auprès du CIDD pour qu'ils soient pris en considération lors de l'enquête publique du prochain Plan fédéral de développement durable.
Le secrétaire d'État souhaite également faire évaluer la pertinence d'intégrer un volet « impact en termes de genre » dans l'évaluation des mesures mises en oevre en matière d'Energie et de Développement Durable.
Dans le cadre de cette démarche et suite à la collecte d'informations et à l'évaluation des mesures développées en matière d'Energie et de Développement Durable, notamment celles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et les tarifs sociaux, le cabinet a réalisé avec l'aide de l'experte un « gender screening ».
Le responsable du projet au niveau de l'administration cherche à davantage sensibiliser les comités de rédaction des publications internes et externes de l'administration à une réflexion en terme de « gender mainstreaming » dans les choix rédactionnels, les auteurs sollicités et le traitement des sujets traités.
La méthode consiste entre autres à procéder à une lecture en termes de genre et d'égalité des chances entre hommes et femmes (« gender screening ») d'un échantillon de publications récentes en formulant éventuellement des recommandations pour favoriser l'intégration d'une approche « gender mainstreaming ».
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures de pouvoir et à la prise de décisions
Suite à une note du secrétaire d'État à l'Energie et au Développement durable transmise au Directeur général et au secrétaire Général de l'Administration de l'Énergie, une personne responsable des actions positives à mener en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été désignée.
Comme le précise le plan fédéral de développement durable, ce fonctionnaire devra, entre autres, veiller à la représentation proportionnelle au sein de l'administration de l'Énergie, développer et utiliser des instruments et des méthodes visant à promouvoir l'engagement et la promotion de femmes au sein de la fonction publique. Ainsi, il lui sera demandé d'évaluer la législation et d'examiner les procédures de recrutement sur la neutralité du point de vue du genre (par exemple : choix des tests).
Dès sa nomination et suite à l'analyse de la situation, l'agent « actions positives » devra établir une note de synthèse concernant le diagnostic de l'emploi en termes d'égalité hommes/femmes dans l'administration de l'Énergie.
Présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes d'avis
Afin de favoriser une présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes d'avis, le secrétaire d'État a procédé à un inventaire des organes dont les matières tombent sous sa compétence. Bien que certains organes soient conforment à la loi du 20 juillet 1990 (Comme par exemple la CANPAN et la CREG), il est à noter que d'autres rencontrent des difficultés pour se conformer à l'exigence de parité hommes/femmes suite à une présence quasi exclusivement masculine au niveau des postes à responsabilités au sein de l'administration de l'Énergie.
Conscient de l'important travail à fournir au niveau des changements de mentalités et de la motivation féminine en matière énergétique, le secrétaire d'État met en oeuvre l'ensemble des moyens existants pour remédier à cette situation. Il s'agit d'un travail de fond de longue haleine au niveau de l'administration de l'Énergie.
La question de l'égalité des hommes et des femmes occupe une place de choix au niveau des décisions du secrétaire d'État et de l'administration de l'Énergie. Différentes initiatives y sont développées de manière à sensibiliser le plus grand nombre de personnes à la question et afin de détecter et d'éliminer les biais en termes de genre. Le travail entamé depuis plusieurs mois sera poursuivi de manière à renforcer et garantir les bases nécessaires à l'installation d'une politique d'égalité des chances durable en matière d'énergie et de développement durable.
Comme le prévoit la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale des femmes de Pékin, la ministre de la Politique de l'égalité des chances soumet au Parlement son rapport sur le bilan de la politique qu'elle a menée en faveur de l'égalité des femmes et des hommes pour l'année 2001.
Dans un souci de cohérence et de simplification, ce bilan est présenté dans un document commun reprenant le rapport du gouvernement, celui de la ministre de la Politique d'égalité des chances ainsi que celui du Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement. L'accent est mis sur les politiques et les actions menées par la ministre en tant que ministre de l'égalité des chances ou qui ont bénéficié d'un soutien financier du budget de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Pour les actions menées dans le domaine de l'emploi ou par d'autres collègues du gouvernement à l'initiative de la ministre ou avec son soutien, le lecteur consultera également le rapport du gouvernement.
Objectif stratégique A4 :
mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté
La ministre a commandé à l'Université de Liège une étude consacrée au quotidien et à la situation de santé des familles précarisées. Cette étude a analysé les stratégies mises en place par les familles présentant des facteurs de fragilité.
Cette étude a fait apparaître que près de 35 % des femmes chefs de famille monoparentale éprouvaient des difficultés financières liées au non paiement ou au paiement aléatoire des pensions alimentaires. Le projet du gouvernement d'installer un fonds de créance alimentaire apparaît à ce sujet comme une initiative primordiale pour sortir de nombreuses familles de la précarité.
L'étude a également souligné la diversité des réactions des femmes face à une situation de chômage. Elle distingue les femmes familialistes qui attâchent une grande importance aux valeurs de la famille et qui adoptent à l'égard du travail une attitude de distanciation des femmes individualistes pour lesquelles le travail reste une valeur importante. Les premières ont plus de difficultés à sortir de la précarité que les secondes.
Objectif stratégique B4 :
mettre au point des systèmes d'enseignement et de formation non discriminatoires
Pour pallier au déficit de développement des études féministes dans la partie francophone du pays, la ministre soutient, depuis décembre 2000, un projet pilote de chaire interuniversitaire « Études-femmes/études de genre ». Ce projet se voit comme une action positive qui vise, à terme, la fédération de différents réseaux ainsi qu'une meilleure visibilité et une meilleure coordination de la thématique « genre ».
En 2001, trois universités ont été associées au projet (Université Libre de Bruxelles, Université Catholique de Louvain et Université de Liège). La thématique retenue en 2001 portait sur le travail des femmes. Chaque université a délivré un module de cours de 10 heures minimum, pour environ 200 participants et a publié un syllabus reprenant les exposés des différents professeurs invités. Un réseau de chercheurs et d'enseignants en « études femmes » a été mis en place au sein de chaque université et des synergies ont été développées entre les participants au projet.
Suite à l'examen des rapports d'activités et sur la base de l'évaluation qui en a été faite, la poursuite et le développement du projet pilote pour 2002 a été décidée. Deux universités (Université de Mons Hainaut et Facultés universitaires Saint-Louis) se sont jointes aux trois autres et le thème du « corps » a été choisi. L'objectif est de poursuivre les efforts en vue de fédérer un réseau reconnu d'enseignants et de chercheurs en « études femmes ».
Vu l'important potentiel d'emplois pour les femmes dans les départements de Recherche et Développement des entreprises privées européennes, la ministre a jugé utile d'inscrire une action « femmes et sciences » dans le cadre des activités en faveur de l'égalité menées par la Présidence belge de l'Union européenne. Une étude exploratoire permettant de dresser un premier bilan quantitatif et qualitatif de la situation de l'emploi féminin dans la recherche du secteur privé, à l'échelle européenne, a alors été lancée en décembre 2001 par la Commission sur proposition de la présidence belge.
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
En ce qui concerne le thème « Femmes et santé au travail dans l'Union européenne », la ministre a pris l'initiative de faire réaliser une enquête dans les 15 pays de l'Union européenne. Différentes études montrent en effet, qu'en raison de la division sexuelle du travail, les conditions de travail ont un impact différencié sur la santé des travailleurs et des travailleuses.
Les experts des 15 États Membres qui ont mené l'étude ont présenté les premiers résultats de leur enquête lors d'un séminaire organisé le 16 novembre à Bruxelles. À cette occasion, ils ont proposé une analyse des interactions réciproques entre politiques d'égalité et politiques de santé au travail ainsi qu'une description d'expériences menées en la matière dans les différents États membres. Ils ont ainsi mis en évidence, notamment, la nécessité d'améliorer les connaissances sur la dimension de genre en santé au travail en particulier dans les disciplines les plus orientées vers les aspects médicaux et biologiques ainsi que les indicateurs traditionnels sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui laissent dans l'ombre les aspects sexués des problèmes. Ils ont aussi recommandé qu'un échange d'expériences sur les instruments nationaux de recueil de données en santé au travail soit organisé au sein de l'Union européenne en veillant à ce que la dimension de genre soit abordée comme un des critères importants d'évaluation des instruments existants.
Les conclusions de ce séminaire ont été présentées lors de la conférence organisée à Bruxelles les 22 et 23 novembre 2001 avec l'Agence européenne pour la Santé et la Sécurité au Travail de Bilbao. Le rapport final de l'enquête européenne sera prêt en avril 2002. Il servira de contribution à la préparation de la 3e Conférence Internationale « Femmes-Santé et Travail » qui se tiendra à Stockholm en juin 2002.
L'année 2001 fut pour la ministre une année placée sous le thème de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, sous toutes ses formes.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
À l'initiative de la ministre, un plan d'action contre la violence à l'égard des femmes, a été approuvé par le Conseil des Ministres le 11 mai 2001.
Son objectif est de reconnaître l'importance de la violence fondée sur le sexe, d'inscrire l'action des pouvoirs publics dans une politique générale et coordonnée qui prévoit la systématisation du gender mainstreaming dans la mise en oeuvre des mesures, de présenter les moyens existants d'agir dans une perspective d'information, d'évaluation, d'échange de bonnes pratiques et de fixation de nouveaux objectifs.
Ce plan d'action contre la violence à l'égard des femmes a fait l'objet d'une concertation entre les différents départements fédéraux concernés principalement, la Politique d'égalité des chances, l'Intérieur, la Justice et la Santé publique et avec les responsables des entités fédérées pour l'égalité des chances et l'aide et aux victimes.
Deux domaines d'actions ont en particulier été jugés prioritaires : la lutte contre la violence au sein du couple, d'une part et la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, d'autre part. Les départements ministériels impliqués devront mettre en ouvre les collaborations nécessaires à la réalisation des avancées attendues pour atteindre les objectifs définis. Parmi les autres domaines d'action, citons : la lutte contre la violence au travail, la politique d'asile, la coopération internationale et la coopération au développement.
Cette note d'orientation sera évaluée et actualisée après un délai d'un an.
Dans la foulée de l'adoption du plan d'action, le gouvernement, sous l'impulsion de la ministre a lancé, la veille du 11 novembre, une vaste campagne de sensibilisation à l'égard de la violence au sein du couple. La campagne de sensibilisation est significative de l'approche à l'ouvre dans ce plan en ce qui concerne la violence au sein du couple, puisque les différents niveaux de pouvoirs se sont associés pour dénoncer dans un même message cette violence et pour décliner ce message sous forme d'actions complémentaires.
Deux slogans traversent cette campagne nationale : « Violence dans le couple : brisez le silence avant qu'il ne vous brise »; « Violence dans le couple : vous n'êtes plus seule à combattre ».
La campagne nationale a été lancée dans la presse quotidienne, le 10 novembre, veille de la Journée des Femmes, sur le thème « Armistice. Tous les hommes n'ont pas signé ».
Elle s'est poursuivie par voie d'affichage et par des inserts magazines. La possibilité de faire appel à un numéro vert a permis aux victimes d'être renvoyées vers les services d'aide aux victimes. Le coût de la campagne a été pris en charge par le département du Premier ministre et par le budget de la Politique d'égalité des chances, conjointement.
Un dépliant présentant les premières réponses aux victimes de violence au sein du couple a été produit par les services de la ministre. Il a été principalement conçu comme un instrument de soutien aux victimes pendant la campagne, mais sa diffusion s'étendra au-delà. Sa rédaction a été confiée à des expertes en matière d'accueil et de défense des victimes de violence au sein du couple et il a été publié dans les trois langues nationales. 300 000 exemplaires ont été mis à la disposition de différents institutions et organismes, dont les consultations de l'ONE et Kind en Gezin, les antennes FOREM et VDAB, les CPAS, les services d'urgences des hôpitaux, les centres de planning familial, etc. Une brochure d'information générale intitulée « Violence. Comment s'en sortir ? » et éditée par la Direction de l'égalité des chances a également été diffusée ainsi que des guides provinciaux en matière de lutte contre la violence où sont répertoriés les coordonnées des organismes chargés de l'accueil, de l'accompagnement et de l'orientation des victimes de violence.
On sait encore que des campagnes de cette nature accroissent le nombre de cas signalés. Dans le cadre de la Convention Premier Emploi (« Rosetta »), huit emplois de niveau 1 ou assimilés seront mis, pour 2002, à la disposition l'associations chargées d'aide aux victimes et de services spécialisés dans l'aide aux femmes victimes de violence au sein du couple. Les associations « bénéficiaires » sont celles qui jouent un rôle coordinateur et peuvent renvoyer les victimes vers les services adéquats dans les trois régions du pays.
Au niveau législatif, un avant-projet de loi visant à mieux protéger la victime de violence conjugale est également en préparation et sera déposé au Conseil des Ministres au début 2002.
Ce texte prévoit le doublement de la peine pour les actes de violence au sein du couple, tels que visés par la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple (coups et blessures et homicide involontaire). Cette modification permettra au juge de délivrer un mandat d'arrêt et de décider, le cas échéant, de l'écartement de l'auteur de violence du domicile conjugal. Par ailleurs, il prévoit, dans les cas de séparation et/ou de divorce, l'attribution du logement familial à la victime d'actes de violence de la part de son partenaire ou de son conjoint. Dans ce cadre, par « actes de violence », on entend les coups et blessures, l'homicide involontaire, le viol, la tentative de meurtre, d'assassinat ou l'empoisonnement.
Enfin, plusieurs décisions ont été prises pour soutenir des politiques locales novatrices en matière de violence physique et sexuelle, soit au niveau fédéral, soit à travers les collaborations avec les Entités fédérées et les pouvoirs locaux.
Trois contrats de sécurité et de société pilotes au plan de la lutte contre la violence à caractère sexué disposeront, en 2002, d'un financement supplémentaire, apporté par le budget de la Politique d'égalité des chances.
Des collaborations entre les provinces, les entités fédérées et le département de la ministre ont lieu afin qu'un agent se charge, par province, de coordonner l'action des différents intervenants en matière de violence conjugale et intrafamiliale. Ces coordinations en matière de violence conjugale et intrafamiliale sont établies dans les provinces depuis plusieurs années. Après évaluation, il est apparu nécessaire d'étendre les partenariats aux entités fédérées notamment en raison de leur compétence en matière d'aide aux victimes. Pour 2002, chaque coordination provinciale devra établir des programmes définis, sur le plan de la lutte contre la violence mais également sur le volet de la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes au sens le plus large.
Outre les programmes « violence » qui seront développés dans le cadre des moyens réservés aux politiques locales de l'égalité, il s'agira, en 2002, d'élaborer des instruments statistiques permettant de mesurer le phénomène de la violence conjugale, à travers l'amélioration des données officielles (enregistrement des plaintes) et la collecte de données auprès des sources susceptibles de donner des indications sur les « chiffres noirs ». L'installation d'un processus visant à ce que la Belgique dispose d'indicateurs en matière de violence au sein du couple a fait l'objet d'un accord de principe entre le gouvernement fédéral et des entités fédérées.
Objectif stratégique D2 :
étudier les causes et conséquences de la violence à l'égard des femmes et l'efficacité des mesures de lutte contre la violence
La ministre a confié à deux universités une étude sur la politique judiciaire en matière de violences physiques et sexuelles. Cette étude, menée entre décembre 2000 et novembre 2001, comprend deux volet, le premier sur la violence au sein du couple et le second sur la violence sexuelle.
Il ressort des conclusions du premier volet de l'étude sur la violence au sein du couple que la loi du 24 novembre 1997 n'a pas atteint les objectifs que s'était fixé le législateur en raison de problèmes d'application dû à une absence d'instructions sur la mise en pratique de la loi.
Une grande majorité des dossiers traités par l'autorité judiciaire sont toujours classés sans suite. Les plaintes du chef de coups et blessures au sein du couple ne font toujours pas l'objet d'un enregistrement spécifique. Il est dès lors impossible d'établir des statistiques judiciaires et de récolter des informations permettant de mieux connaître cette problématique et d'évaluer les mesures mises en place pour y faire face. Le manque de moyens amène les magistrats à définir des priorités et les violences au sein du couple n'y figurent pas.
Dans son second volet, l'étude recommande d'organiser une politique de lutte contre la violence sexuelle basée sur une approche différenciée selon le caractère intra ou extrafamilial de la violence, d'accorder une attention particulière à la victime dans la procédure judiciaire et de se doter de moyens performants en vue de récolter des preuves.
À partir des conclusions et des recommandations de l'étude, l'équipe universitaire sera chargée en 2002 d'élaborer des propositions pratiques en vue d'améliorer la politique judiciaire dans ces matières.
Les services de la ministre ont également réalisé une enquête en vue d'étudier la manière dont le phénomène du harcèlement sexuel était traité dans les entreprises privées et au sein des services publics. L'accent a particulièrement été mis sur le statut des « personnes de confiance ».
Objectif stratégique D3 :
éliminer la traite des femmes et aider les victimes de violences liées à la prostitution et à la traite des femmes
La ministre a soutenu en 2001 un ambitieux programme de l'Organisation Internationale des Migrations, qui vise au retour volontaire, à la réintégration et l'assistance des victimes du trafic d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Dans son premier volet, ce projet vise à rassembler et à diffuser des informations concernant l'assistance au retour et la réintégration de victimes de trafic, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés, dans le cadre d'une assistance humanitaire aux pays d'origine en toute sécurité et dignité.
La deuxième phase du projet visant à mettre en place un programme de retour et de réintégration volontaire des victimes devrait être lancée en 2002.
En matière de lutte contre la traite des femmes, l'organisation d'un financement structurel pour les trois Centres d'accueil spécialisés dans l'accueil des victimes de la traite PAYOKE, SURYA et PAG-ASA- a été acquise avec l'adoption du budget 2002.
Un budget supplémentaire de 447 000 EUR a été inscrit au budget du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail en vue d'appuyer l'action des trois centres spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains. Les centres auront à mener un programme particulièrement volontaire en matière de prostitution forcée.
Objectif stratégique E4 :
promouvoir la contribution des femmes au développement d'une culture valorisant la paix
En 2001, une ligne budgétaire a été mise à disposition de la ministre par le Ministère des Affaires étrangères en vue de financer des initiatives de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'Homme et de renforcement et de rétablissement de l'état de droit. Une partie des moyens budgétaires disponibles a été mobilisé pour contribuer à renforcer le rôle des femmes dans les négociations de paix et la résolution des conflits armés. Un projet vise ainsi à mettre en place un processus de négociations parallèles entre femmes israéliennes et palestiniennes de haut niveau avec l'appui et l'implication de femmes politiques européennes.
Ce projet vise à permettre aux femmes des deux camps de réfléchir ensemble et de manière alternative aux moyens de résoudre le conflit qui déchire leur deux peuples depuis des décennies. Il vise également à leur offrir un cadre qui leur permette d'expérimenter les techniques et les méthodes d'un processus de négociations dont elles sont cruellement absentes.
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
En vue de favoriser des chances égales d'emploi dans le secteur public, la ministre est intervenue dans le dossier concernant la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux en proposant des reformulations de certains critères permettant d'évaluer les managers afin qu'ils ne contiennent pas de biais sexiste.
Elle a également poursuivi son travail de lobbying pour la création effective d'une « structure égalité » au sein du service public horizontal « Personnel et Organisation » afin d'intégrer la dimension de l'égalité dans la gestion des ressources humaines, et ce dans tous ces volets : sélection et recrutement, formation, évaluation, rémunération, conditions de travail, etc.
De leur côté, ses services ont continué à animer le réseau des fonctionnaires actions positives. Ce réseau a poursuivi le travail entamé en 2000 sur l'intégration de la dimension de genre dans la réforme Copernic en se réunissant à 4 reprises en 2001. Une note a dans ce cadre été rédigée afin d'attirer l'attention sur l'importance de la sensibilisation des managers en ressources humaines à l'égalité des chances. Dans le cadre du suivi des plans d'égalité des chances, les services de la ministre ont participé au groupe d'accompagnement du projet « Mainstreaming des genres et GRH » du FOREM en actualisant et en mettant à disposition un outil « Questionnaire Actions positives ».
Les services de la ministre ont poursuivi leurs activités de consulting à l'intention des entreprises afin de les sensibiliser à l'égalité des femmes et des hommes sur des thèmes tels que « Égalité et Qualité Totale », « Égalité et culture d'entreprise », « Égalité et Gestion des ressources humaines », ...Les organisation qui sont confrontées à des problèmes de discrimination en matière d'égalité des chances sont souvent à la recherche de procédures et de pratiques permettant d'anéantir les problèmes de discrimination sexuelle et de garantir l'égalité entre tous leurs travailleurs. D'autres entreprises, qui pratiquent une approche égalitaire sont désireuses de soumettre leur politique à une évaluation indépendante. Toutes ces entreprises peuvent faire appel à un consulting gratuit et sur mesure auprès de l'administration. Au cours de la visite, plusieurs entretiens ont lieu tant avec la hiérarchie et les cadres de l'entreprise qu'avec les travailleurs afin d'identifier un certain nombre d'indicateurs clés en matière d'égalité des chances. S'il existe une volonté d'amélioration de la situation, des point d'application sont définis et un plan d'action est élaboré avec l'organisation.
C'est ainsi qu'en 2001, quelques actions ont été menées :
La société Douw Egbert a organisé, suite à sa nomination à l'Equality award 2000, trois tables rondes réunissant les employés, les ouvriers et les cadres autour d'un projet de conciliation travail vie privée. Les sujets débattus ont porté sur la culture de l'entreprise et les actions menées vers les individus (par exemple : infrastructures internes et externes, heures de travail, flexibilité du travail, mobilité, etc.). L'administration a participé à ces tables rondes à titre d'expert et a permis de tracer de pistes d'avenir.
Le VOSEC (Vlaams Overleg Sociale Economie), l'organe de concertation de l'économie sociale reconnu par le gouvernement flamand a pris contact avec l'administration afin qu'elle réfléchisse avec lui à l'adaptation d'un modèle de gestion de qualité totale pour les entreprises de l'économie sociale.
La manière dont les services de la ministre appréhendent l'approche du consulting « égalité », tant en matière de contenu que d'application, a suscité l'intérêt au niveau belge et au niveau international.
Le centre de formation Route Trainingscentrum a élaboré un projet d'activités de consulting en matière d'égalité des chances à destination des petites et moyennes entreprises qui sera intégré à ses activités. Des échanges ont eu lieu avec l'administration concernant le thème et l'expérience en matière de consulting des entreprises privées.
L'organisation italienne « Progetto Donna », qui s'occupe d'égalité des chances dans la vie professionnelle, a sollicité la Direction de l'égalité des chances afin qu'elle participe à son projet « Equality Logo », un prix pour l'égalité des chances régional. Des échanges concernant la méthodologie ont eu lieu à ce sujet en 2001.
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie
Partant du constat selon lequel l'utilisation et la maîtrise des nouvelles technologies de la communication et de l'information (TIC) restent un bastion masculin et que les femmes sont largement sous-représentées dans ce secteur et occupent bien souvent les postes les moins qualifiés, la ministre a décidé de définir comme objectif stratégique de sa politique de l'Emploi l'égal accès des hommes et des femmes aux nouvelles technologies.
Pour atteindre cet objectif, elle développé un processus de sensibilisation décliné en plusieurs actions indépendantes et complémentaires.
Au niveau politique, l'État fédéral, les Régions et les Communautés ont traduit la préoccupation exprimée au sommet de Lisbonne quant à l'entrée effective de l'Europe dans la société de l'information, dans un accord de coopération concernant l'égal accès des femmes aux technologies. L'objectif de cet accord, signé en novembre 2001, est d'engager un processus de concertation et de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir concernés et ce en fonction des compétences respectives de chacun. Les publics visés par l'accord sont :
pour ce qui est de la problématique de l'enseignement : les enseignant(e)s et les élèves des niveaux primaires et secondaires;
pour ce qui est de la problématique citoyenne, l'alphabétisation et la formation : les animateurs de centres de jeunes, des centres d'information et de documentation, des centres d'hébergement, les animateurs ou responsables d'organismes d'éducation permanente, ainsi que les publics de ces organisations;
pour ce qui concerne la problématique de l'emploi et de la formation professionnelle : les personnes responsables de l'accueil, de l'orientation, de la sélection pour les formations et du placement des demandeurs d'emploi ainsi que les employeurs dont les sociétés d'intérim;
pour ce qui concerne l'e-governement : tout un chacun avec une attention particulière pour les femmes âgées et les femmes allochtones.
Dans le cadre de la programmation fédérale 2000-2006 du Fonds social européen, la Direction de l'égalité des chances du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail mène depuis mars 2001 un projet qui vise à favoriser l'emploi des femmes dans le secteur des nouvelles technologies. Ce projet nommé Electronica est mis en oeuvre en collaboration avec des associations de formation sur le terrain. Un partenariat a également été établi avec la plate-forme ADA qui regroupe les associations de formation : Interface3, Sofft, Atel et Aron.
Afin de renforcer la présence des femmes dans le secteur des technologies numériques, la nécessité de sensibiliser tant les femmes que les employeurs est vite apparue. D'une part, il faut veiller à ce que les employeurs, qui mettent en avant la difficulté de trouver du personnel qualifié, soient prêts à faire une place à des femmes dans leur entreprise. D'autre part, il faut agir sur les femmes pour qu'elles envisagent d'emprunter la voie des formations et des professions dans les filières technologiques, au delà de la simple maîtrise de la bureautique. C'est sur cette base que les différentes actions du projet ont été déterminées.
L'impact du projet est, à terme, un changement des mentalités à la fois dans le chef des femmes, des formateurs, des employeurs et de tous les acteurs du secteur.
Les différents volets du projet devront permettre aux acteurs, employeurs et formateurs, d'intégrer la dimension de genre et aussi de les amener à se fixer un objectif d'égalité des chances. Par exemple :
l'accroissement du nombre de candidates dans les filières menant aux formations et aux métiers liés aux technologies numériques;
le développement de la présence des femmes dans les formations et les carrières liées aux technologies numériques;
susciter l'intérêt des femmes pour des métiers « techniques » non traditionnellement féminins;
la stimulation de la formation, l'embauche et la carrière des femmes dans les métiers des technologies numériques;
la prise en compte par les formateurs, par les placeurs et par les employeurs des candidatures féminines dans les métiers des technologies numériques.
Un premier volet du projet a débuté en septembre 2001 et consistait en une campagne de sensibilisation : « Les femmes et l'informatique : 100 % compatibles ». Cette campagne comportait une campagne d'affichage et de diffusion dans la presse magazine. La possibilité de faire appel à un call-center pour toute question suscitée par la campagne a également été offerte. La campagne, lancée en septembre 2001, durera jusqu'en septembre 2002 et fera ensuite l'objet d'une évaluation.
Ceci étant, fin janvier 2002, près de 2 500 demandes d'informations ont été relayées par le call-center. Ces demandes provenaient essentiellement de femmes et portaient surtout sur les formations en matière de nouvelles technologies. Un deuxième volet du projet, qui débutera en avril 2002, va constituer en l'élaboration de modules de sensibilisation. Ces modules s'adresseront de manière spécifique à tous les acteurs du secteur y compris, à terme, aux employeurs en balayant leurs préjugés et en remettant en question le profil de l'informaticien « modèle » masculin de manière à favoriser l'engagement des femmes dans le secteur des TIC.
Enfin, la ministre a commandé une étude sur l'impact des nouvelles technologies sur la qualité de l'emploi dans laquelle un chapitre sera consacré aux constats et aux enjeux de la place des femmes dans les métiers liés aux TIC. Les résultats de cette étude seront disponibles en juin 2002.
Objectif stratégique F5 :
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
La ministre a poursuivi les efforts dans la lutte contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la programmation 2000-2006 du Fonds social européen, la Direction de l'égalité des chances mène le projet EVA (évaluation analytique). Ce projet a pour objectif de fournir aux partenaires sociaux et aux secteurs, des outils de soutien à l'introduction de nouvelles classifications de fonctions et de stimuler la révision de systèmes anciens dépassés. Ceci afin de les amener à s'approcher davantage d'un système de classification de fonctions sexuellement neutre et en attirant l'attention sur l'élimination des discriminations salariales existantes. C'est la raison pour laquelle l'accent est mis sur l'introduction et l'utilisation de systèmes d'évaluation de fonctions modernes et analytiques en remplacement des méthodes de ranking dépassées. Les systèmes analytiques offrent plus de garanties à une évaluation objective et sexuellement neutre des fonctions.
Le projet comporte trois grandes étapes : l'actualisation du manuel et de la farde de formation sur les classifications de fonctions, une étude en vue de déterminer si un système analytique garantit effectivement la neutralité sexuelle en termes de rémunération et la mise sur pied d'un système analytique universel complémentaire.
Au cours de l'année 2001, les activités ont essentiellement consisté en l'actualisation d'un module de formation sur l'Evaluation de fonctions en tant qu'outil pour l'égalité salariale. L'objectif de ce module est de fournir aux partenaires sociaux, aux responsables du personnel, aux directions ou aux experts en classification un instrument pour mettre en ouvre des systèmes de classification de fonctions neutres en termes de genre et d'attirer leur attention sur les pièges potentiels pour l'égalité des chances des différents systèmes de fixation des salaires.
Parallèlement à cela, la ministre travaille à un projet d'arrêté royal fixant des critères minimum aux systèmes de classification de fonctions afin qu'ils garantissent leur neutralité sexuelle.
Objectif stratégique F6 :
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
En vue de renforcer les mécanismes d'accueil de la petite enfance tout en améliorant les conditions d'existence des personnes travaillant dans ce secteur, la ministre a inscrit à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle de la Politique de l'Egalité des chances la question du statut des gardiennes encadrées. Le 15 octobre 2001, un accord de principe a pu être dégagé entre les ministres compétents à différents niveaux de pouvoir (fédéral, communautaire et régional) afin de mettre sur pied un statut social pour les gardiennes encadrées. Ceci étant, les gardiennes encadrées pourraient bénéficier à terme d'une protection sociale dans tous les secteurs de la sécurité sociale. Pour ce faire, des changements devront être introduits, entre autres, dans la réglementation relative au chômage. La mise en oeuvre du statut susmentionné suppose, en effet, des modifications légales (notamment en ce qui concerne la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs) et réglementaires. Des avant-projets de loi, ainsi que les projets d'arrêtés nécessaires ont été transmis, en janvier 2002, pour avis au Conseil National du Travail.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
Plusieurs projets de loi visant à instaurer, à différents niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et régional), une double parité sur les listes électorales ont été adoptés par le gouvernement le 19 mai 2000 et seront soumis au Parlement dans le courant de l'année 2002. Ces projets prévoient d'une part que sur chaque liste électorale, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. D'autre part, ils indiquent que les deux premiers candidats de chaque liste doivent être de sexe différent.
Afin de mieux appréhender la question de la participation des femmes à la vie politique, la ministre a commandé, au Centre d'Archives d'Histoire des Femmes, une étude sur les résultats des élections communales et provinciales d'octobre 2000. Outre une analyse chiffrée de la présence des hommes et des femmes à tous les stades de l'élection, cette étude met en lumière une série de facteurs influençant la présence des femmes aux élections (la taille des communes, la densité de population, le caractère industrialisé, le revenu des habitants). Elle conclut que prévoir une parité des candidats et l'alternance des sexes aux deux premières places constitue un pas dans la bonne direction pour atteindre à terme une représentation égale des hommes et des femmes à la prise de décision.
La ministre a également assuré le suivi de l'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes consultatifs fédéraux. Pour l'année 2001, elle a, dans ce cadre, examiné 120 demandes de dérogations et fait régulièrement rapport au Conseil des Ministres de l'évolution de la situation de l'ensemble des organes consultatifs fédéraux.
En juillet 2001, la ministre a également adressé un rapport au Parlement sur le suivi de la loi du 20 juillet 1990. Il ressort de ce rapport que 44,6 % des près de 300 organes répertoriés étaient conformes à l'équilibre requis et que 28,9 % des mandats étaient attribués à des femmes. La progression d'organes conformes à l'équilibre requis par rapport à la situation prévalant en 1999 atteint 342 %.
Dans l'objectif d'harmoniser les différentes législations relatives à la participation des hommes et des femmes au sein des organes consultatifs aux différents niveaux de pouvoir, la ministre a installé, en janvier 2001, un groupe de travail « prise de décision » auprès de la conférence interministérielle consacrée à l'égalité des femmes et des hommes. Ce groupe de travail a examiné les possibilités d'harmonisation des différentes législations ou projets de législation concernés. En juillet 2001, les ministres chargés de l'égalité des chances aux différents niveaux de pouvoir se sont engagés à faire avancer ce dossier chacun à leur niveau.
En vue d'améliorer la mise en oeuvre de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir une présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, la ministre a déposé un projet de modification de cette loi. Tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres le 14 septembre 2001, le projet prévoit notamment :
L'établissement d'une liste limitative des organes entrant dans le champ d'application de la loi, dans le but de faciliter son contrôle et son exécution. La mise à jour automatique de cette liste se fera via une procédure d'inscription obligatoire de tous les organes qui ont parmi leurs compétences celle de donner des avis.
La mise en place d'une commission ayant pour objet de donner des avis en ce qui concerne la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Cette commission aura, par ailleurs, la mission de se prononcer sur l'établissement et l'évolution de la liste, ainsi que sur les demandes de dérogation et d'exclusion du champ d'application de la loi.
La définition plus stricte de la portée du quota qui s'appliquera distinctement aux membres effectifs, aux membres suppléants et à chaque subdivision structurelle de l'organe consultatif.
La possibilité de modifier le quota par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres afin d'améliorer la présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes d'avis.
En vue de favoriser le développement d'une parité des hommes et des femmes dans le secteur économique, la ministre a saisi, en octobre 2001, le Conseil National du Travail afin qu'il lui soumette des pistes visant à améliorer la présence des femmes à la concertation et à la négociation collective. Son avis est attendu dans le courant de l'année 2002.
Objectif stratégique H1 :
créer et renforcer les mécanismes nationaux et autres organes gouvernementaux
Sur proposition de la ministre, le gouvernement a adopté, en première lecture le 26 octobre 2001, un avant projet de loi portant création d'un Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Cette création vise à améliorer la visibilité de la politique de l'égalité et à la rendre plus opérante. Parmi les principales missions de l'Institut, figureront celles de développer des études et instruments statistiques pertinents, de coordonner les diverses compétences et ressources relevant du domaine, de produire à l'intention des autorités publiques des recommandations, d'assurer l'information du public et d'agir en justice dans le cadre de discriminations sur la base du sexe. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sera doté de la personnalité juridique et aura un statut d'organisme public.
L'intention est donc de doter cet Institut de moyens importants, au plan de ses missions, mais également parce que le personnel de la Direction de l'Égalité des chances du ministère de l'Emploi et du Travail lui sera affecté et parce qu'il sera appelé à gérer l'ensemble des moyens du programme de l'égalité des chances inscrit au budget de l'Emploi. Cette dernière condition est nécessaire pour qu'il joue efficacement son rôle de coordinateur en matière de ressources et de forces existantes dans le domaine de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes. Ce qui ne signifie pas se substituer aux organisations existantes, associations et Conseil de l'Égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le Conseil de l'Egalité des chances entre hommes et femmes restera un organe consultatif où sont représentés les composantes du corps social concernées par les décisions politiques impliquant une dimension d'égalité. L'Institut fera appel à ses avis et devra, dans le cadre de la production de ces avis, apporter son expertise. Le soutien aux associations devra faire l'objet de conventions ou de contrats-programmes négociés entre celles-ci et l'Institut.
Le schéma envisagé ne fonctionnera bien que si les rôles de l'Institut et des autres intervenants en matière d'égalité des femmes et des hommes sont bien définis, de même que leurs interactions. Par ailleurs, le secteur associatif a manifesté le souhait, légitime, d'être consulté sur les modalités selon lesquelles l'Institut organisera son soutien aux associations. Une concertation avec les acteurs de l'égalité sur les modalités de fonctionnement du futur institut sera organisée dans le courant de l'année 2002.
La ministre veille également à soutenir le monde associatif en tant que relais de la société civile. Quatre organisations bénéficient du soutien financier structurel de l'État fédéral.
L'asbl Amazone dont les missions principales sont la création de conditions permettant un fonctionnement effectif et efficace des organisations et groupements de femmes qui le demandent; l'organisation d'un centre de rencontres pour les associations de femmes et la mise en valeur du mouvement féminin; l'organisation et le soutien d'initiatives de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Elle a disposé pour fonctionner en 2001 de différents subsides de l'État fédéral à savoir :
· 436 000 EUR pour les dépenses en personnel
· 139 000 EUR pour l'équipement et le fonctionnement
· 248 000 EUR prélevés sur les 1 750 000 EUR du budget général de l'égalité géré par la Direction de l'égalité des chances du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.
L'asbl Sophia a pour objet de « promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en diffusant de l'information sur les études, recherches et enseignements féministes et sur les femmes en Belgique en faisant progresser la réflexion et le débat et ce, par tous les moyens qu'elle jugera nécessaires ».
Elle dispose d'un subside de l'État fédéral de 64 452,32 EUR devant couvrir les frais de personnel et de fonctionnement.
Afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de coordination l'associations de femmes dans la mise en oeuvre de la plate-forme d'action de Pékin, le CFFB et le NVR disposent chacune depuis 2001 d'un subside structurel de 30 000 EUR par an.
Le budget de l'égalité des chances comprend également un article budgétaire dédié à la subvention de projets ponctuels l'associations et dont l'objectif est de stimuler et de promouvoir l'émancipation sociale de la femme. En 2001, ce budget a atteint 188 399 EUR.
En vue de renforcer la cohérence et les convergences des politiques d'égalité des femmes et des hommes aux différents niveaux de pouvoir, la ministre a également tenu à organiser une conférence intergouvernementale réunissant les Ministres de l'égalité des chances de l'État fédéral et des entités fédérées. En 2001, les discussions ont porté sur la participation des femmes au sein des organes consultatifs, sur le statut des gardiennes encadrées, sur l'accès des femmes aux nouvelles technologies et sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Objectif stratégique H2 :
intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes dans l'élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d'intérêt général
Tout en poursuivant la mise en oeuvre de mesures spécifiques en faveur de l'égalité des femmes et des hommes, la ministre a cherché à développer l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes (gender mainstreaming), en collaboration avec ses collègues du gouvernement.
C'est à son initiative que le gouvernement a décidé le 26 janvier 2001 de mettre en place une cellule gender mainstreaming en vue d'intégrer une approche en termes de genre et d'égalité dans l'ensemble des politiques et actions du gouvernement fédéral.
Dans le cadre de ce dispositif, chaque ministre a désigné une personne de son cabinet et de son administration pour suivre la thématique de l'égalité et a déterminé un ou plusieurs objectifs en matière d'égalité des femmes et des hommes pour le(s)quel(s) il s'est engagé à en assurer la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation.
Afin d'encadrer ce processus, des moyens ont été spécialement prévus. Le projet a été coordonné par les services de la ministre et c'est le budget de l'égalité des chances qui a financé une équipe d'expertes universitaires chargée d'encadrer le processus. Une évaluation de cette première expérience-pilote est fournie à la fin du présent document.
Suite à cette évaluation, le gouvernement a décidé de poursuivre l'expérience en 2002 et de constituer un groupe de travail consacré au gender budgeting.
Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, sous l'impulsion de la ministre et avec le soutien des Ministres des Affaires étrangères et des Finances, deux Conseils des Ministres européens ont fait l'objet d'une évaluation d'impact sous l'angle de l'égalité des femmes et des hommes : le Conseil ECOFIN et le Conseil « Affaires générales ».
Premièrement, la Belgique a pris l'initiative d'intégrer une perspective de genre et d'égalité dans les Grandes Orientations des Politiques Economiques. Ce choix part du constat que l'approche en termes de genre et d'égalité n'en est encore qu'à ses balbutiements dans une série de politiques qui mériteraient d'être attentivement examinées sous l'angle de l'égalité des chances, notamment les politiques budgétaires, les finances publiques, etc.
C'est pourquoi, en vue de préparer l'examen des grandes orientations des politiques économiques, un séminaire technique a été organisé le 18 octobre 2001 en collaboration avec la Commission européenne. Une synthèse des communications présentées et des contributions des discutants a été soumise pour information au Conseil ECOFIN du 4 décembre 2001 qui s'est engagé à les prendre en compte dans les prochaines Grandes Orientations des Politiques Economiques. La Commission s'est félicitée de ces initiatives et a évoqué l'idée d'un rapport annuel sur ce thème qui serait destiné au Conseil européen.
Le deuxième exercice de « gender mainstreaming » concernait un Conseil Affaires générales et visait à intégrer l'égalité dans le partenariat euro-méditerranéen. Lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères qui s'est tenue à Marseille en novembre 2000, la Belgique a obtenu que l'on intègre dans les conclusions la nécessité de mettre en place un programme régional spécifique pour l'intégration des femmes dans la vie économique. Dans cette optique, la Présidence belge de l'Union européenne a organisé les 13 et 14 juillet 2001 à Bruxelles le Forum régional sur « Le rôle des femmes dans le développement économique : dimension égalité hommes-femmes dans le partenariat euro-méditerranéen ».
Les conclusions de ce forum ont été présentées le 6 novembre 2001 lors de la Réunion ministérielle euro-méditerranéenne. À cette occasion, la présidence belge a mis en évidence le caractère complémentaire des deux volets de l'action entreprise, avec le soutien de la Commission, dans le cadre de cet exercice de « gender mainstreaming ». En effet, outre une contribution à la préparation et au lancement d'un programme régional d'action spécifique en faveur des femmes, la Belgique a aussi veillé à ce qu'une approche en termes de genre et d'égalité soit développée à l'avenir dans l'ensemble des volets du partenariat euro-méditerrenanéen ainsi que dans la coopération bilatérale.
La Commission européenne a également été invitée à procéder à une évaluation sous l'angle de l'égalité des différents programmes initiés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen afin de prendre la juste mesure de la participation de projets féminins ainsi que de l'impact sur la vie des femmes dans l'ensemble des actions entreprises. La conduite d'une telle évaluation, sous l'égide la Commission, fournira une série d'informations utiles à la décision puisqu'elles permettront d'estimer dans quelle mesure les femmes sont à la fois actrices et bénéficiaires à part entière du développement social, économique, politique et culturel visé par ces programmes. La prise en compte de la dimension du genre et de l'égalité pourra ainsi contribuer tant à l'amélioration de la conception des programmes qu'à la définition des modalités de leur mise en oeuvre dans le souci d'un partage plus équilibré des ressources disponibles.
Pour la première fois, les conclusions de la Présidence du Sommet européen ont rendu compte des actions dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes.
Les conclusions de la Déclaration de Laeken font ainsi référence aux résultats de ces actions en précisant au point 27 que « le Conseil européen note avec intérêt la prise en compte du principe d'égalité homme/femme dans les grandes orientations de politique économique et dans le partenariat euro-méditerranéen, ainsi que la liste d'indicateurs sur les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ». Il faut toutefois regretter que l'idée d'un rapport annuel sur les progrès accomplis en matière de gender mainstreaming dans les politiques de l'Union n'a pas été retenue, ce qui nous prive d'un outil efficace d'évaluation et de suivi.
Comme le rapport de l'année passée l'annonçait, La ministre a poursuivi la politique de gender mainstreaming initiée à l'échelon local en réorientant la politique locale d'égalité. Tout d'abord, elle a décidé de travailler de concert avec les entités fédérées. Jusqu'à présent, le partenariat en matière de politique locale était limité aux provinces. Afin d'impulser une dynamique durable à ce niveau, il a été décidé d'octroyer des moyens spécifiques pour l'égalité des femmes et des hommes sur le terrain local en 2002.
Le financement des conventions pour la mise sur pied d'une coordination provinciale s'est poursuivi mais celui-ci est également octroyé par la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne. Un accord intervient également entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale.
Le service provincial d'égalité a désormais pour mission de collaborer avec les autorités locales afin de développer des projets de lutte contre les violences physique et sexuelle à l'égard des femmes et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes au niveau local, sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision. L'idée est que les projets portent davantage sur les services offerts au public, plutôt que sur la politique interne d'égalité des chances. Des comités provinciaux d'accompagnement, composés d'experts des thématiques traitées travaillant au niveau local, sont constitués respectivement pour les deux volets. Ils sont chargés d'accompagner et d'évaluer les projets initialement prévus dans les plans de travail annuels dont le premier débutera en 2002.
Il est également prévu de financer en 2002 des projets pilotes au niveau local au travers l'associations, en partenariat avec les provinces.
Au niveau fédéral, la ministre a également mis sur pied de nouveaux partenariats qui seront effectifs en 2002. Fin 2001, agissant en concertation avec le ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, elle a lancé un appel à projets pour proposer un soutien spécifique aux villes et communes qui, dans le cadre de la conclusion du contrat pris dans le cadre du programme politique des grandes villes pour l'exercice 2002, présenteront des projets visant à promouvoir l'égalité des femmes et des hommes particulièrement significatifs et novateurs. Six projets seront financés à hauteur de 12 395 EUR chacun, sur le budget de l'égalité des chances.
Objectif stratégique H3 :
Produire et diffuser des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d'évaluation
Les statistiques constituent la base pour la conception des politiques en permettant d'objectiver les réalités de la vie en société. Elles servent également dans l'évaluation des politiques, notamment via la construction d'indicateurs. La prise en compte de la dimension de genre à ce niveau est donc fondamentale. En 2001, la ministre a pris différentes initiatives.
Dans le contexte du plan fédéral de lutte contre la violence à l'égard des femmes, la ministre a mis sur pied, en concertation avec ses collègues de l'Intérieur et de la Justice, deux groupes de travail thématiques. Le premier groupe a pour objectif de produire des statistiques criminelles sexuées dans le contexte de la révision des banques de données statistiques de la nouvelle police intégrée. Le second groupe travaille à l'élaboration d'une méthodologie permettant un enregistrement permanent des données judiciaires relatives aux violences au sein du couple.
En outre, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne et du suivi de la Conférence de Pékin et sous l'impulsion de la ministre, la Belgique a, en concertation avec la Suède, élaboré des indicateurs d'inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Un questionnaire a été adressé aux Etats membres afin de collecter deux types d'informations :
premièrement, des informations sur la disponibilité des données nécessaires au calcul des indicateurs proposés lorsqu'ils ne peuvent pas être calculés à partir des données européennes harmonisées;
deuxièmement, des informations relatives à un échantillon de politiques publiques ou de conventions collectives qui peuvent avoir un effet direct ou indirect sur les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Dans les conclusions de la Présidence adoptées par le Conseil Emploi le 3 décembre 2001 et annexées à la déclaration de Laeken, le Conseil a pris acte des 9 indicateurs quantitatifs et qualitatifs proposés par la présidence, à savoir : des ratios de salaires femmes/hommes pour tous les salariés, pour la masse salariale, pour le temps partiel, par âge et par niveau d'éducation, le désavantage salarial dans les professions où les femmes sont concentrées, la décomposition de l'écart salarial horaire entre hommes et femmes par la technique d'Oaxaca (estimation économétrique qui permet de décomposer l'écart salarial selon l'effet des facteurs déterminant cet écart), un indicateur sur les lois, réglementations, et dispositifs de lutte contre les discriminations et les inégalités professionnelles; un indicateur sur l'influence des autorités publiques en matière de négociation salariale; un indicateur concernant le temps partiel et les suspensions temporaires de la carrière professionnelle.
Les gouvernements se sont engagés dans une procédure systématique de suivi des évolutions en cette matière et ont émis des recommandations quant à l'amélioration des systèmes existants de collecte et de traitement des données.
Les services de la ministre ont également publié en 2001 un manuel intitulé « Hommes et femmes à l'aube du 21e siècle. Un manuel d'utilisation des statistiques sous l'angle du genre ». Celui-ci est le résultat d'un projet mené d'octobre 1999 à janvier 2001 par le Limburgs Universitair Centrum, dans le cadre du programme Agora des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, en collaboration avec le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail. L'objectif de ce projet était de produire et promouvoir les statistiques « sexuées ». Quatre thèmes ont ainsi été abordés : la population et la démographie, la représentation dans la prise de décision et les fonctions dirigeantes, la fiscalité et les revenus et l'emploi. Cette publication devrait donner lieu à une journée d'étude en 2002 permettant la rencontre des utilisateurs et des producteurs de statistiques sur ce thème.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
Sous l'impulsion de la ministre, le gouvernement a fait de la lutte contre toutes les formes de discrimination une priorité politique. La proposition de loi Mahoux tendant à lutter contre la discrimination a été amendée par le gouvernement et a fait l'objet d'un vote au Sénat le 19 décembre 2001. Elle vise à condamner toute discrimination fondée sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique.
Elle se dote de différents instruments pour lutter contre les discriminations.
Au civil, elle prévoit l'action en cessation pour mettre fin au comportement discriminatoire, le glissement de la charge de la preuve lorsque des preuves de présomption de discrimination (données statistiques, tests de situation) sont invoquées, l'annulation de certaines clauses d'un contrat, l'enclenchement d'une procédure en référé et le cas échéant, une décision applicable sous astreintes.
Au pénal, les discriminations sont également susceptibles d'être poursuivies. La proposition retient le motif abject comme une circonstance aggravante si le mobile de certaines infractions (harcèlement, coups et blessures) est motivé par la discrimination.
Le texte prévoit également la protection du travailleur qui a introduit une plainte motivée en discrimination. Par ailleurs, pour les discriminations fondées sur le sexe, le futur Institut pour l'égalité des femmes et les hommes ainsi que les organisations représentatives des employeurs et les associations qui ont dans leurs statuts la promotion des droits humains pourrait agir en Justice en cas de discrimination.
En vue de couler l'égalité des femmes et des hommes dans les textes fondateurs, le gouvernement a approuvé en 2000, à l'initiative de la ministre, une proposition de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics. Ce texte, adopté par le Sénat le 8 mars 2001 et par la Chambre le 24 janvier 2002 (Moniteur belge du 26 février 2002) garantit explicitement le principe de l'égalité des femmes et des hommes ouvrant la voie à des actions en cas de discrimination avérée et légitimant la politique d'actions positives. La constitution stipule désormais en son article 10 que « l'égalité des hommes et des femmes est garantie » tandis que son article 11bis précise que « la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics ».
Objectif stratégique L7 :
éliminer la violence contre la petite fille
Depuis la promulgation de la loi relative à la protection pénale des mineurs le 28 novembre 2000, la pratique ou le fait d'avoir facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans le consentement de cette dernière, est punissable en Belgique.
En vue d'agir sur les mentalités dans le but de mettre fin à ces pratiques, la ministre a soutenu financièrement le GAMS, une association de femmes luttant contre les mutilations génitales, de manière à lui permettre de publier et de diffuser une brochure d'information intitulée « Agir face aux mutilations sexuelles. Unissons-nous pour l'intégrité de nos filles ».
L'année 2001 fut marquée par l'adoption du plan d'action de lutte contre la violence à l'égard des femmes, par la mise en oeuvre de l'exercice de gender mainstreaming au sein du gouvernement fédéral ainsi que par les actions menées dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne.
En 2002, il s'agira de poursuivre et d'approfondir les politiques et les actions menées durant cette législature en mettant l'accent sur les objectifs prioritaires suivants :
la mise sur pied de l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes;
le vote des lois en faveur de la parité sur les listes électorales;
la poursuite de l'expérience pilote de la cellule « gender mainstreaming » et la mise sur pied d'un groupe de travail consacré au « gender budgeting »;
l'actualisation et une première évaluation du plan d'action de lutte contre la violence à l'égard des femmes;
l'approfondissement de la lutte contre les inégalités salariales, notamment par le biais des classifications de fonction neutres en termes de genre.
Depuis 2000, la Direction générale de la Coopération internationale (DGCI) fait partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. La loi de 1996 stipule que le secrétaire d'État à la Coopération au Développement doit rédiger un rapport spécifique et circonstancié sur les mesures prises en application des recommandations de la Conférence de Pékin. La contribution rédigée par la DGCI en application de cette disposition constitue cette année encore un chapitre indépendant de la contribution du département.
La politique menée par la coopération belge dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes s'insère dans un cadre international, en particulier : la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin (1995), la déclaration du CAD de l'OCDE intitulée « Ègalité homme-femme : Vers un développement durable centré sur la personne » (1995), la résolution du Conseil de l'Union européenne sur l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement (1995) et plus récemment la Déclaration du Millénaire des Nations unies (septembre 2000). La Belgique a adopté ces diverses déclarations et résolutions.
La loi relative à la coopération internationale belge du 25 mai 1999 a donné force légale au principe d'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes. La loi définit comme objectif prioritaire de la coopération internationale « le développement humain durable à réaliser par le biais de la lutte contre la pauvreté, sur la base du concept de partenariat et dans le respect des critères de pertinence pour le développement ». Dans ce cadre, elle place le rééquilibrage des droits et des chances des hommes et des femmes au rang des thèmes transsectoriels dont la coopération belge doit tenir compte de façon permanente. Dans cette même loi, l'attention portée à l'égalité entre hommes et femmes est placée parmi les critères permettant d'évaluer la pertinence des actions menées pour le développement.
En 2001, suite à la décision du Conseil des ministres sur l'intégration du genre dans les départements fédéraux, la DGCI a choisi comme objectif stratégique spécifique de financer au moins un programme d'envergure axé sur la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes dans chaque pays partenaire. Comme premières manifestations concrètes de cet engagement, au Bangladesh, il a été proposé de retenir un soutien au ministère des Affaires féminines dans la programmation de l'aide bilatérale envers ce pays, et en Équateur, de financer un programme de prévention de la grossesse des adolescentes. Nous reviendrons sur ces programmes plus loin.
Dans le courant de l'année 2001, la direction générale de la Coopération internationale, en collaboration avec la Commission consultative « Femmes et Développement » (CFD) et la Coopération technique belge (CTB), a poursuivi ses initiatives dans le domaine du « gender mainstreaming », c'est à dire de l'intégration des questions de l'égalité des sexes dans les politiques de façon transversale (quel que soit le secteur concerné) et longitudinale (dès la programmation et à toutes les étapes des interventions), tout en adoptant des actions positives en faveur des femmes. Afin d'appuyer ce processus, en juin 2001, la cellule genre de la direction des Stratégies de la DGCI a été renforcée par le recrutement d'une experte à qualification spéciale.
Conformément à la loi relative à la coopération internationale, la cellule genre de la DGCI a rédigé un projet de note stratégique relative à l'égalité des droits et des chances entre femmes et hommes, comprenant un plan d'action pour sa mise en oeuvre. Dans le courant de 2002, cette note fera l'objet d'un processus de consultation, comprenant les acteurs de la société civile, pour être ensuite soumise au Parlement belge dans le courant du second semestre 2002. Par ailleurs, la cellule genre a été étroitement associée à la préparation des autres notes stratégiques (thématiques, sectorielles et géographiques) afin d'assurer dans toutes ces stratégies la pleine intégration de la dimension genre.
Le présent rapport décrit les activités réalisées par la coopération belge au cours de l'année écoulée et lorsque cela est possible, présente et analyse les évolutions constatées.
Nous avons choisi de garder la structure adoptée l'an dernier. Les domaines d'action correspondent aux domaines de concentration de la politique belge d'égalité des chances visés dans la note de politique thématique « L'égalité entre femmes et hommes : une politique pour un développement durable » de 1996, encore d'application en 2001, à savoir :
un meilleur accès des fillettes à l'éducation de base et mise en place de programmes de formation spécifiquement destinés aux femmes adultes;
un meilleur accès des fillettes et des femmes aux soins de santé de base, y compris en matière de procréation;
la lutte contre les différentes formes de violence à l'égard des femmes, tant au sein de la famille que dans la société, et aussi bien sur le plan juridique que structurel. Une attention particulière est portée à cet égard à la violence qui atteint les femmes dans leur essence même (excision, traite des femmes) et au rôle actif et créateur que peuvent jouer les femmes dans la prévention, la gestion et la résolution des situations conflictuelles.
une stimulation de la participation des femmes aux activités génératrices de revenus, notamment par un meilleur accès aux moyens de production tels que la terre, les capitaux, le crédit, le savoir et les techniques agricoles avancées;
Les quatre domaines d'action considérés s'articulent généralement autour d'objectifs stratégiques différents, les activités présentées relevant parfois de plusieurs objectifs ou domaines d'action stratégiques.
La structure retenue devrait évoluer dès l'an prochain en fonction de la nouvelle stratégie thématique élaborée en 2001-2002, qui part du principe que la pauvreté a un caractère multidimensionnel, qui ne se définit pas uniquement par l'absence de revenus, mais est lié à des aspects de vulnérabilité et de marginalisation qui se renforcent mutuellement et du constat que les inégalités entre femmes et hommes et leurs causes varient d'un pays à l'autre. Cette stratégie, plutôt que de définir des domaines spécifiques d'intervention valables pour tous les pays partenaires de la coopération belge, prône le soutien à des interventions dans des domaines répondant aux contextes spécifiques de ces pays.
Le présent rapport ne se veut pas exhaustif; il donne un aperçu de certaines activités dans plusieurs pays en ce qui concerne la politique d'égalité des droits et des chances entre hommes et femmes.
Domaine d'action 1 :
Amélioration de l'accès des fillettes et des femmes aux soins de santé de base, y compris en matière de procréation
Objectif stratégique C1 :
élargir l'accès des femmes tout au long de leur vie à des soins de santé, à l'information et à des services connexes adaptés, abordables et de bonne qualité
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
Objectif stratégique C3 :
lancer des initiatives tenant compte des besoins des femmes face aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/SIDA et aux autres problèmes de santé se rapportant à la sexualité et à la procréation
Objectif stratégique C4 :
promouvoir la recherche et diffuser des informations sur la santé des femmes
Objectif stratégique C5 :
augmenter les ressources consacrées à la santé des femmes et suivre et évaluer la situation dans ce domaine
Objectif stratégique E5 :
fournir protection, assistance et formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d'une protection internationale et aux femmes déplacées à l'intérieur de leur propre pays
Objectif stratégique L5 :
éliminer la discrimination à l'égard des filles dans le domaine de la santé et de la nutrition
Par ses années d'expérience dans le domaine des soins de santé de base, la mise en place concrète de districts de santé et la lutte contre les principaux problèmes de santé dans les pays en développement, notre pays s'est bâti une réputation internationale de savoir-faire.
Cette compétence et l'avantage comparatif interviennent également au niveau de l'intégration des soins de santé en matière de procréation dans le volet « soins de santé primaires » des projets de santé. La coopération belge estime que cette intégration présente suffisamment d'avantages, et notamment : un meilleur accès aux soins de santé en matière de procréation, la possibilité d'associer la population locale, une meilleure adaptation aux besoins locaux, une meilleure utilisation des moyens financiers et le renforcement des soins de santé de base.
Dans le même cadre, faisant suite à une décision politique sur le sujet, une plus grande attention a été portée aux maladies sexuellement transmissibles et à la prévention du SIDA. Des programmes ont été mis en place pour et avec les femmes, mais aussi en partenariat avec les hommes.
Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne (1er juillet 2001-31 december 2001), la DGCI a soutenu une conférence internationale sur « Sexual and reproductive health and rights and development » organisée par la Plateforme belge de la société civile sur la population et le développement en novembre 2001 (budget : 37 185 euros). Les recommandations issues de cette conférence plaident en faveur d'une politique de développement intégrée dans le domaine des droits sexuels et reproductifs. L'accent est mis sur des activités de formation sensibles aux questions de genre et au renforcement des réseaux d'organisations sur le thème genre, violence et masculinité. En outre, on encourage les partenaires du Nord à considérer les mutilations génitales comme une question de santé publique.
Au Bangladesh, un projet-pilote est mené depuis les années '80 avec l'« International Center for Diarrhoel Disease Research Bangladesh » (ICDDR'B). En 1997, cette coopération s'est étendue à deux domaines : « santé reproductive » et « grossesse sans risque ». En 2001, le premier volet s'est achevé sur le terrain, tandis que le second volet est passé en exécution. Au travers de cet aspect « grossesse sans risque », l'appui belge s'est spécifiquement intensifié dans le sens de l'assistance obstétricale en zones rurales.
Via la coopération multilatérale, des programmes ont entre autres été soutenus de concert avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) :
L'UNICEF continue à jouer un rôle important en tant qu'organe de financement et d'exécution de programmes sociaux pour les enfants et les mères. En 2001, la DGCI a poursuivi son appui au programme « Maternal and Neonatal Mortality », lancé en 2000 dans trois pays d'Afrique occidentale : le Burkina Faso, le Bénin et la Guinée. Ce programme vise fondamentalement à faire reculer la mortalité maternelle et néonatale et à promouvoir la santé de la mère et de l'enfant. Trois zones de santé sont sélectionnées par pays sur la base de plusieurs critères tels que le niveau de pauvreté, la présence d'autres donateurs et l'infrastructure existante. Les activités prévues sont principalement axées sur l'amélioration de la fourniture des soins, en permettant à une frange plus importante de la population, et surtout aux femmes d'avoir accès tant au niveau géographique que financier à des centres d'urgence et de santé, en améliorant la formation du personnel féminin des différents centres de santé et en assurant la communication et la mobilisation sociale.
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) met surtout l'accent sur les soins de santé en matière de procréation et sur le planning familial. Dans ce cadre, la coopération belge soutient depuis 1999, en République Démocratique du Congo, le programme de « Reduction of maternal mortality and support to reproductive health in crisis areas ». Le projet, mené à Kisangani, se termine actuellement. De même, depuis 2000, un appui est apporté au programme « Support for reproductive health and gender needs for displaced populations with special attention to adolescents ».
Ce programme s'étend sur trois ans et se penche sur la problématique des soins de santé en matière de procréation des personnes déplacées (principalement des femmes) tout en apportant une attention particulière aux adolescents. Le projet inclut un soutien direct à un certain nombre de projets concrets dans six pays.
Domaine d'action 2 :
Amélioration de l'accès des fillettes à l'éducation de base et formation des enseignantes; amélioration de l'information et technologies de communication pour les femmes
Objectifs stratégiques B1, B2, B3, B4, B5, J1, J2 et L4 :
Objectif stratégique B1 :
assurer un égal accès à l'éducation
Objectif stratégique B2 :
éliminer l'analphabétisme féminin
Objectif stratégique B3 :
améliorer l'accès à la formation professionnelle, à l'enseignement scientifique et technique et à l'éducation permanente
Objectif stratégique B4 :
mettre au point des systèmes d'enseignement et de formation non discriminatoires
Objectif stratégique B5 :
allouer des ressources adéquates aux réformes du système éducationnel et suivre leur application
Objectif stratégique J1 :
permettre aux femmes de mieux s'exprimer et de mieux participer à la prise des décisions dans le cadre et par l'intermédiaire des médias et des nouvelles techniques de communication
Objectif stratégique J2 :
promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias
Objectif stratégique L4 :
éliminer les discriminations à l'égard de la petite fille dans l'enseignement, l'acquisition de capacités et la formation
L'un des objectifs de la coopération belge est d'aider à réduire les disparités hommes/femmes dans l'enseignement primaire des pays partenaires. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre de plans d'action et d'objectifs convenus au niveau international.
Via l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) qui dispose d'un vaste service spécialisé dans les questions de genre et la Fondation Roi Baudouin, la Belgique soutient depuis quatre ans déjà le projet DIMITRA. Ce projet d'information et de communication vise à améliorer la visibilité de la contribution des femmes rurales au développement de leur pays via l'utilisation de technologies de communication tant traditionnelles que nouvelles; à accroître chez les acteurs du développement la conscience des questions de genre; à améliorer l'information disponible sur les projets des femmes rurales en matière de sécurité alimentaire et de développement durable.
Suite à une évaluation positive, une deuxième phase a démarré au 1er janvier 2002 pour une durée de 3 ans et un nouveau crédit d'engagement de 1 239 467 euros Cette phase permettra le renforcement des capacités des organisations partenaires du projet en matière de gestion de l'information et la consolidation du réseau créé en Afrique et au Proche-Orient. Par ailleurs, elle devra oeuvrer pour l'institutionnalisation plus effective de DIMITRA dans les activités normatives de la FAO. Une base de données contenant les informations sur les ONGs, les instituts de recherche et les centres d'information qui travaillent avec et pour les femmes rurales est publiée en français et en anglais. Des Guides DIMITRA Europe et Afrique Proche-Orient ont été publiés récemment ainsi qu'un CD-Rom reprenant la base de données. Celle-ci est également accessible en ligne gratuitement sur le site FAO (http ://www.fao.org/sd/dimitra).
Au Vietnam a été lancé un projet de formation destiné aux enseignants d'instituts pédagogiques de sept provinces pauvres du Nord. Les cours sont prioritairement destinés aux professeurs féminins et aux représentants de groupes minoritaires de régions reculées. Lors des négociations avec les autorités vietnamiennes, la coopération belge a souligné sa volonté de donner prioritairement aux professeurs féminins la chance de suivre une formation continue dans le cadre du projet. Cette démarche ne fut au départ pas appréciée par les autorités vietnamiennes, qui n'éprouvaient pas ce type de sensibilité liée au genre et n'appliquent pas davantage de système de « quotas » sur la base du sexe. Après un certain temps et surtout grâce à la forte motivation des professeurs féminins et vu l'amélioration de leurs résultats, les autorités adoptèrent une autre position et décidèrent de stimuler la sélection de professeurs féminins. En 2001 a démarré une réflexion sur une éventuelle extension du projet.
En Chine, un programme de développement socio-économique intégré est mené dans 6 contés de la province de Shaanxi. L'un des objectifs de ce programme vise l'amélioration de la position sociale et économique des femmes dans les zones agricoles, via l'organisation d'activités de formation (alphabétisation, formation à orientation technique ou agricole) et d'activités génératrices de revenus. Ce projet est réalisé en collaboration avec l'Union des Femmes et contribue aussi au renforcement institutionnel de cette importante organisation de femmes. Il se déroule jusqu'à fin 2003.
Domaine d'action 3 :
Lutte contre la féminisation de la pauvreté et amélioration du rôle des femmes dans la vie économique
Objectif stratégique A1 :
revoir, adopter et appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources
Objectif stratégique A3 :
ouvrir l'accès à l'épargne et aux mécanismes et institutions de crédit
Objectif stratégique A4 :
mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Objectif stratégique F2 :
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
Objectif stratégique F3 :
fournir aux femmes, notamment celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie
Objectif stratégique F4 :
renforcer la capacité économique et les réseaux commerciaux des femmes
Sur le plan bilatéral, en 2001, la 2e phase du projet bilatéral mené en collaboration avec l'Union des Femmes du Vietnam (UFV) a débuté. Les objectifs de ce projet sont de renforcer la capacité institutionnelle de l'UFV et de perfectionner l'octroi de crédits et de programmes d'épargne, et, d'autre part, d'améliorer la qualité de vie des femmes pauvres et de leurs familles dans les régions agricoles. Compte tenu des bons résultats engendrés jusqu'ici (pratiquement 100 % des crédits sont remboursés), cette 2e phase consistera à consolider le projet et à l'étendre à d'autres provinces.
Dans le même temps, la coopération belge a évolué d'un soutien à des projets au niveau micro vers une approche « genre » au niveau macro-économique. Cette évolution s'est traduite notamment par le soutien de la DGCI au programme d'UNIFEM « Strengthening Economic Governance : Applied Gender Analysis to Governments Budgets » (2000-2003, 495 787 euros en 2000, 1 859 201 euros pour la période 2001-2003). L'analyse des disparités entre les hommes et les femmes appliquée aux budgets gouvernementaux constitue un moyen de renforcer la bonne gouvernance financière et ainsi de réduire les inégalités de genre. Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2001), la Coopération belge a organisé une Conférence internationale sur ce sujet (octobre 2001), conjointement avec UNIFEM, le Conseil nordique des ministres, l'OCDE, le Secrétariat du Commonwealth et le Centre de Recherches pour le Développement international.
Le Fonds belge de survie (FBS) est destiné au financement de programmes visant à assurer les chances de survie de personnes menacées par la faim, la sous-alimentation, la pauvreté et l'exclusion dans des pays confrontés de manière chronique à un déficit alimentaire. Les programmes privilégient à cet effet une approche intégrée en vue d'améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles et des communautés locales dans un environnement rural et semi-urbain. Les lignes de force de cette approche sont le « gender mainstreaming », systématique pour l'ensemble des projets, et les « actions positives » spécifiques pour les femmes, qui concernent actuellement 50 % des projets du FBS. Par ailleurs, le Fonds de survie fait fonction de catalyseur et de plaque tournante pour les évaluations de l'égalité hommes/femmes.
Doté en 2000 d'un nouveau cadre légal et d'un nouveau programme, le FBS peut compter, pour la période 2001-2010, sur un budget de près de 248 millions euros. Les actions du Fonds de Survie sont réalisées dans le cadre de programmes de partenariat. Plusieurs programmes et projets à composante « genre » ont été entamés ou poursuivis en 2001, par exemple :
Au Burkina Faso, un projet de « Renforcement des capacités des organisations paysannes dans la Région de Gourma » est mené en partenariat avec l'ONG belge Îles de Paix. Ce projet a pour objectif d'augmenter les capacités de maîtrise, par des communautés rurales de Gourma, des facteurs physiques, économiques, sociaux et organisationnels affectant leur sécurité alimentaire. Le programme d'Iles de Paix est un programme « ouvert » à tous les membres des organisations paysannes. Toutes les activités, y compris de formation et d'alphabétisation sont organisées en vue de renforcer les capacités des participants, hommes ou femmes en fonction de leurs besoins, contraintes et intérêts spécifiques.
En Erythrée, le projet de « Périmètres intégrés de Gash Barka » (partenariat avec l'ONG belge SOS Faim) a pour but d'augmenter la production vivrière par la création ou la réhabilitation de 14 périmètres irrigués selon la technique de déviation des crues. Le projet est conçu sur une base d'approche participative des paysans/paysannes dès l'identification qui constitueront des associations d'usagers. Le projet s'adresse directement aux familles qui seront chargées de l'entretien des aménagements. Les modalités et les responsabilités de chacun seront déterminées par les bénéficiaires. Des formations adaptées aux besoins seront dispensées aux associations.
Au Niger, le Fonds de survie collabore avec l'Unicef dans le cadre du « Programme intégré de Maradi (Maradi II) ». Les objectifs du programme visent à la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration précoce des soins et de l'environnement pour la croissance et le développement des enfants; la prévention à l'égard des incapacités/invalidités des enfants; l'amélioration de la santé des adolescents; la protection envers l'exploitation, l'abus et la violence. Le programme comprend des activités de formation et d'alphabétisation en langue locale avec comme objectif d'augmenter le nombre et le pourcentage des filles dans le primaire de 4 % l'an et d'augmenter (de 4 % l'an) l'alphabétisation fonctionnelle des femmes et des jeunes filles. Une attention particulière est portée aux droits des femmes et des enfants par la promotion d'un environnement favorable à travers l'éducation civique, la formation et la vulgarisation des textes de loi.
Il faut aussi noter la création en 2001 de BIO, Société belge d'investissement dans les pays en développement. BIO a pour objet social d'investir dans le développement d'entreprises situées dans les pays en développement dans l'intérêt du progrès économique et social de ces pays. Ces interventions doivent conduire directement ou indirectement à un emploi productif durable, respectant les droits sociaux fondamentaux tels que définis par les conventions de base de l'Organisation internationale du Travail. La Loi relative à la création de BIO (3 novembre 2001) stipule que BIO mènera une politique volontariste en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, dans le but d'atteindre une répartition appropriée des profits directs ou indirects octroyés, tant en nombre que sur le plan du capital libéré.
Domaine d'action 4 :
Lutte contre les différentes formes de violence envers les femmes, aide aux processus de démocratisation et promotion du respect des droits des femmes
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Objectif stratégique D2 :
étudier les causes et conséquences de la violence à l'égard des femmes et l'efficacité des mesures de prévention
Objectif stratégique D3 :
éliminer la traite des femmes et aider les victimes de violences liées à la prostitution et à la traite des femmes
Objectif stratégique E1 :
élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère
Objectif stratégique E2 :
réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements
Objectif stratégique E3 :
promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit
Objectif stratégique E4 :
promouvoir la contribution des femmes au développement d'une culture valorisant la paix
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
Objectif stratégique G2 :
donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d'exercer des responsabilités
Objectif stratégique Il :
promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Objectif stratégique L7 :
éliminer la violence contre la petite fille
De nombreuses activités sont mises en oeuvre tant dans le cadre de la coopération bilatérale directe, que dans le cadre de la coopération multilatérale et par le biais de cofinancement d'activités des ONGs, universités et autres acteurs indirects. À signaler également, les activités de la Commission Femmes et Développement (CFD).
Au Maroc, un « espace multifonctionnel des femmes » destiné à toutes sans distinction de revenus ou de classe sociale va être mis en place à Ouarzazate. Ce projet est budgété pour une contribution belge de 900 000 euros en deux ans et sera prolongé en fonction des résultats atteints en 2004. Il s'inscrit dans le cadre de l'aide belge au processus de démocratisation et d'émancipation des femmes dans le pays.
Des actions spécifiques en faveur de la femme marocaine seront menées et un espace de rencontre, appelé « maison des femmes », sera créé. Cette maison offrira des services de proximité diversifiés dont une assistance juridique pour les femmes victimes de discrimination ou de violence. La maison sera un centre de compétence en matière de genre, un point de rencontre, d'échanges et d'expression.
La Coopération belge cofinance le Programme global d'appui aux parlements du PNUD. Ce programme vise à renforcer la démocratie parlementaire, principalement dans des pays en transition. Dans ce cadre plusieurs activités pilotes sont menées en vue de promouvoir la participation politique des femmes. En Mongolie, le Programme soutient la Coalition d'ONGs de femmes mongoliennes qui encadre les femmes parlementaires. Au Rwanda, une assistance technique est octroyée au Forum des femmes parlementaires afin que ces femmes puissent participer activement à l'élaboration de lois visant à l'élimination des discriminations entre hommes et femmes, et contribuer au processus de rédaction de la nouvelle Constitution. Au Malawi, une formation est donnée aux femmes parlementaires. Dans les Territoires palestiniens, une Women's Unit a été créée au sein de l'Autorité législative palestinienne. En Ouganda, le programme soutient les activités de l'ONG ougandaise Forum for Women in Democracy, parmi lesquelles la formation des femmes sur l'intégration du genre dans le processus budgétaire.
La violence familiale envers les femmes et les filles est surtout marquée en Amérique Latine. À la demande des organisations féminines locales et en conformité avec les objectifs de sa politique, la Coopération belge a pris la décision de soutenir des programmes qui luttent contre la violence envers les femmes.
Au Pérou, depuis fin 2001, la DGCI, en partenariat avec la Defensoria del Pueblo, finance un projet visant à la promotion et la défense des droits humains, en privilégiant les segments les plus défavorisés de la population. En Bolivie, un projet similaire est en train d'être formulé. Il vise également la protection de la population, hommes et femmes, à l'égard des violences contre les droits humains. Il est prévu des actions de promotion et d'éducation pour bâtir une culture de respect des droits fondamentaux.
Au Pérou également, un programme de lutte contre la violence familiale et sexuelle est en cours de formulation en collaboration avec le ministère de la Promotion de la Femme et du Développement humain. Ce programme comporte l'installation de systèmes locaux de prévention, d'assistance et de protection pour les cas de violence familiale et sexuelle à l'encontre des femmes, des enfants et des adolescents. Dans ce cadre, il est prévu de mener des actions de sensibilisation sur la violence, de renforcer les services de lutte contre la violence, de renforcer les réseaux interinstitutionnels pour la prévention, l'assistance et la protection des cas de violence et de développer un système d'informations statistiques.
En Équateur, un projet de promotion des droits sexuels et reproductifs des adolescent(e)s a été identifié en collaboration avec l'Institut national de l'Enfance et de la Famille et le Conseil national des femmes. Une attention spécifique sera réservée à la prévention de la violence sexuelle des jeunes.
Au Chili, le projet de « renforcement de l'action sociale et communautaire » de la Fondation de la Famille démarrera en 2002. Les thèmes prioritaires de l'institution sont la maltraitance infantile, les abus sexuels et la violence intrafamiliale. La Fondation de la Famille constitue une expérience inédite au Chili et se traduit au travers de 14 centres familiaux répartis dans tout le pays. Plusieurs programmes sont développés au niveau des relations familiales : renforcement familial (développement de capacités à affronter la vie quotidienne et les crises propres au cycle de vie de la famille, projet-pilote en collaboration avec l'Unicef), prévention de la maltraitance et des abus envers les enfants, prévention de la violence intra familiale. Des programmes axés sur la famille et la communauté ainsi que sur les loisirs et la culture sont également menés.
Dans le cadre de la coopération universitaire, en 1999 la DGCI a financé une première étude sur les « Stratégies de soins de santé pour combattre la violence envers les femmes dans les pays en développement ». Cette étude, réalisée par le International Centre for Reproductive Health de l'Université de Gand a montré la relation entre la violence envers les femmes, d'une part et la pauvreté, les systèmes patriarcaux, les normes socio-culturelles, d'autre part et le rôle-clé joué par les associations féminines en vue d'un changement politique notamment en Amérique latine. Cette étude a été suivie par une seconde phase en 2001 sur l'« Implication des hommes dans la lutte contre la violence envers les femmes ». Cette recherche exhaustive a été basée sur des analyses de cas dans les pays en développement. Les deux études ont abouti à une série de recommandations.
L'appui à la démocratie, le développement de la société civile, l'encouragement de l'état de droit et la promotion des droits de l'Homme constituent pour la Coopération belge les aspects centraux d'une politique active en faveur de la paix et de la stabilité dans un certain nombre de zones de conflit. La problématique du désarmement, la lutte contre les mines antipersonnel, la gestion des conflits et la consolidation de la paix sont considérés comme prioritaires. Étant donné que l'impact des situations de crises sur les femmes et les hommes est très différent, il s'avère souvent nécessaire de mener, pendant ces situations, des actions axées spécifiquement sur les femmes. La Coopération belge accorde aussi une grande importance à la participation des femmes aux processus de paix et de reconstruction.
Ainsi, la Coopération belge a soutenu en décembre 2001 une table ronde internationale sur le « Women's Leadership in Rebuilding Afghanistan » organisée à Bruxelles sous l'égide d'UNIFEM et du gouvernement belge (budget : 223 104 euros). Les objectifs de cette table-ronde étaient de soutenir la participation des femmes au processus de reconstruction de leur pays. À l'issue de cette réunion, la quarantaine de femmes afghanes présentes ont adopté un Plan d'Action qui énumère une série de priorités pour l'Autorité intérimaire de l'Afghanistan, les agences des Nations Unies et la Communauté internationale.
La Coopération belge a veillé à ce que ce Plan d'Action soit pris en compte lors des diverses réunions internationales ayant trait à la reconstruction de l'Afghanistan, en particulier la réunion du Steering Committee à Bruxelles en décembre 2001 et la Conférence internationale de Tokyo sur l'assistance à la reconstruction en février 2002. La Belgique s'est par ailleurs engagée au niveau politique à intégrer la dimension genre ainsi que des actions spécifiques pour les femmes dans le cadre de l'aide humanitaire, de la coopération indirecte et de la coopération multilatérale, afin que les femmes afghanes soient placées au cour du processus de reconstruction de leur pays.
Par le canal multilatéral, la Coopération internationale finance un programme de UNFPA (2000-2004) intitulé : « Support for Reproductive Health and gender needs for Displaced Populations with Special Attention to Adolescents ». Ce programme vise à intégrer la santé reproductive et les questions de genre relatives aux réfugiés et personnes déplacées dans les programmes d'aide humanitaire et de répondre à leurs besoins, en particulier parmi les jeunes. Dans ce cadre, sont menées des actions de sensibilisation et de prévention des actes de violence sexuelle, très présentes dans de telles situations de crise. UNFPA travaille en collaboration avec des ONGs locales, UNICEF, UNAIDS, IFRC, IPPF. Ce programme comporte deux volets. Le premier volet comprend un programme de formation des organisations d'aide, telles que ONG, staff des Nations unies dans le domaine de la santé reproductive. Un second volet comprend la mise en oeuvre de projets dans 6 pays : Rwanda, Burundi, et République Démocratique du Congo, Colombie, et deux pays encore à identifier.
Au Rwanda, le projet « Mwisange » de l'ASBL BIRCO (198 315 euros) se concentre en particulier sur la problématique de la maltraitance et de la négligence physique, émotionnelle et sexuelle chez les enfants garçons et filles et les adolescent(e)s dans leur milieu familial et en-dehors de leurs familles. Par des activités de formation de conseillers en traumatisme et le renforcement des capacités de trois centres de santé mentale Rwanda, le projet vise la réinsertion sociale des enfants (filles et garçons) traumatisés dans le Rwanda « post-génocide ».
Toujours au Rwanda, la DGCI soutient les initiatives d'« Appui de la société civile au processus de Gacaca (tribunal populaire) » via des ONGs spécialisées telles que Réseau des Citoyens et Avocats sans Frontières et des ONGs locales de droits de l'Homme (dont la plate-forme Pro-femmes Twese Hamwe), mais également via sa coopération bilatérale directe. Le projet (budget : 403 260 euros) vise à assurer le monitoring des procès Gacaca dans six provinces et envisage de contribuer à faire rétablir la vérité sur le génocide et sur les crimes y relatifs afin que présumés coupables et victimes se sentent tous réhabilités dans leur droits pour qu'ils puissent participer au développement économique du pays. L'unité et la réconciliation du peuple rwandais doit passer absolument par la justice équitable, condition d'une paix durable qui est le pilier du développement. Ce projet s'inscrit dans les programmes nationaux de gouvernance, d'unité et de réconciliation.
Enfin, à signaler, les activités de l'Association rwandaise pour la défense des droits de la femme et de l'enfant HAGURUKA, à laquelle la Coopération internationale accorde des subsides (106 758 euros en 2001). Cette association a pour but d'améliorer la situation socio-juridique des femmes et des enfants. Les activités comprennent la formation de para-juristes dans 3 provinces.
La problématique des enfants et des conflits armés est également un axe prioritaire d'intervention de la Coopération internationale qui touche la problématique de la traite des êtres humains et de la violence sexuelle envers les filles. La DGCI contribue aux activités de sensibilisation du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés du secrétaire-général des Nations unies.
Dans le cadre des projets, une coopération a été établie avec UNICEF, entre autres pour le retour et la réintégration (notamment par l'éducation et l'accompagnement psychosocial) des enfants ougandais qui ont été emmenés au Soudan pour servir d'enfants soldats et d'esclaves sexuels. Il s'agit du programme « Children affected by armed conflict in the Great Lakes region » (budget 1 100 000 euros).
D'autres programmes de démobilisation et de réintégration ont été soutenus en RD Congo, au Rwanda, au Burundi et en Tanzanie. Enfin, des organisations locales sont également soutenues pour la réhabilitation et la réintégration d'enfants victimes de conflits armés.
Enfin, en 2001, la DGCI a financé un stage de formation pour des ressortissantes des pays en développement ayant pour thème : « Le rôle des femmes dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits ». Ce stage a été organisé à l'initiative du haut Commissariat aux Droits de l'Homme des Nations unies par l'Université de Liège et le groupe pluridisciplinaire des droits de l'Homme de l'Université Libre de Bruxelles.
Nous aborderons ici les actions positives menées au niveau interne, tant du point de vue de la sensibilisation du public que du point de vue institutionnel.
Pour l'organisation de ses propres activités d'information et pour l'octroi de subsides à des initiatives de tiers, la DGCI se base sur la loi relative à la coopération internationale, et la promotion de l'égalité des chances est donc systématique et récurrente dans ces activités d'information.
Tous les documents d'information présentant la coopération belge insistent sur ce thème et le site la DGCI, lancé en juillet 2001, comporte évidemment une section « genre », qui est actuellement une des plus fournies.
En matière d'éducation au développement, la DGCI organise des animations, des programmes de sensibilisation dont l'intitulé est « femmes et développement » et dont l'objectif majeur est de faire prendre conscience à quel point la situation de la femme est encore loin des objectifs d'égalité et de respect des droits humains alors que leur rôle est incontournable dans toute phase de développement et qu'elles sont enfin reconnues comme moteur de progrès économique et social. Comme support écrit pour appuyer cette sensibilisation, une brochure « Les femmes dans la mondialisation » a été réalisée, et un dépliant « Femme et développement » a été publié dans le cadre d'une farde pédagogique distribuée aux professeurs et aux étudiants comme support aux animations.
Dans le domaine audio-visuel, l'émission Dunia, coproduite par la DGCI avec la RTBF, met régulièrement en exergue le rôle des femmes dans le développement. Par exemple, une émission de 52 minutes intitulée « Femmes en Résistance » a été diffusée à la RTBF en août 2001 et ensuite relayée dans le monde via TV 5. Cette émission était constituée de trois reportages : l'un sur la Palestine témoignait du quotidien des femmes de Ghaza, l'autre décrivait la solitude des femmes des Andes au Pérou s'organisant afin de rechercher les hommes disparus, quant au troisième, il montrait les femmes d'Afghanistan résistant à la situation imposée par les talibans en s'organisant et en scolarisant les filles avec l'aide de l'ONG Rawa.
La DGCI apporte également des aides financières à des reportages et documentaires sur le développement. Chaque année, au moins deux ou trois films spécialement consacrés au rôle des femmes sont subsidiés. Dans les films soutenus par la DGCI, la place des femmes réalisatrices est certainement plus importante qu'elle ne l'est traditionnellement dans les métiers de l'audiovisuel.
Par ailleurs, plusieurs dizaines de projets d'information sur le développement organisés en Belgique par des organisations non spécialisées en coopération bénéficient de subsides. Là encore, l'aspect « genre » est un critère important de sélection. Citons à titre d'exemple l'appui financier apporté par la DGCI au festival Voix de femmes.
Il faut noter également le soutien qu'apportera la DGCI en 2002-2003 au Festival Africalia. Africalia entend stimuler la création africaine et contribuer au rayonnement de la culture des pays africains, sensibiliser le public belge, et plus largement européen, à la richesse de cette culture. L'un des principes directeurs d'Africalia est de faire de la culture la clef de voûte du développement, et en ce sens, il est clair que le « genre » transparaîtra au travers de ce festival et des solidarités qui en naîtront.
Sur le plan institutionnel, 2001 a été marqué par le renforcement des ressources humaines, tant au sein de la cellule « genre » de la DGCI, avec l'arrivée d'une experte à temps plein, qu'au niveau de la CTB, où un poste de conseiller « genre » a été créé. Tout contribue donc à priori à une amélioration du « gender mainstreaming », en tenant compte des opportunités offertes sur le plan légal et international, mais en restant aussi réalistes compte tenu de certaines contraintes, principalement de nature institutionnelle :
Ressources humaines : Le nombre de personnes affectées à la cellule genre de la DGCI a varié entre une personne mi-temps et trois personnes plein-temps, ce qui a entravé le suivi des actions et a causé la perte d'une mémoire institutionnelle. A la CTB, la Conseillère genre ne dispose que de 50 % de son temps. Enfin, contrairement à d'autres donateurs, les représentations de la DGCI et de la CTB dans les pays partenaires ne comprennent pas d'expertes genre. Les plans d'action devront être dès lors être adaptés en fonction des ressources humaines qui peuvent varier dans le temps. La DGCI est confrontée d'une façon générale à un manque de ressources humaines. Le personnel en nombre réduit doit poursuivre plusieurs objectifs qui peuvent parfois sembler concurrents, tels que ceux en matière d'environnement et d'égalité entre hommes et femmes;
« Culture institutionnelle » de la DGCI : la DGCI a une structure verticale basée sur les directions générales qui ne favorise pas la coordination et la poursuite commune d'objectifs. Cependant, le Forum Inter Directions de la DGCI assure en principe un lien, particulièrement utile pour les thèmes transversaux tels que le genre. Ce mécanisme devrait être davantage valorisé. Comme la plupart des autres agences de développement, la DGCI a une culture de résultats quantitatifs (déboursements) par opposition aux résultats qualitatifs (développement durable);
Faible cohérence entre les différents acteurs de la Coopération belge (différents ministères, régions, communautés, ...), chaque acteur menant ses propres politiques, stratégies et activités en matière de coopération au développement sans qu'aucun mécanisme n'en assure la cohérence et la complémentarité;
Manque de système de rétroaction des leçons apprises, l'évaluation ne faisant pour le moment pas partie du cycle de gestion des projets. Elle n'est effectuée que de façon sélective et ex post.
La Commission femmes et développement créée en 1994 comme commission d'avis dans le cadre de la préparation de la Conférence de Pékin, vise à promouvoir et renforcer l'intégration de la dimension genre dans la politique belge de coopération internationale et à sensibiliser l'opinion publique sur cette question.
En 2001, la commission a organisé des rencontres avec des femmes provenant de pays en conflit ou en situation d'après conflit. Elle a recueilli les témoignages de femmes israéliennes et palestiniennes provenant de mouvements pour la paix et a organisé une séance au Sénat avec des femmes afghanes.
Elle a également invité deux chercheurs à présenter le résultat de leurs travaux sur la traite des femmes en Belgique, en établissant le lien entre la prostitution et la pauvreté dans les pays du Sud.
Au cours de la présidence belge de l'Union européenne (juillet à décembre 2001), la CFD a attiré l'attention sur la nécessité d'atteindre une plus grande égalité entre hommes et femmes et aussi entre Nord et Sud. Une brochure reflétant ces idées a largement été diffusée.
Le 12 octobre dernier, la Commission a organisé un séminaire « Women say no to speculation » autour du thème du genre, des finances et du développement. Les conclusions de ce séminaire ont été transmises à la délégation belge se rendant à la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, début 2002.
La commission a préparé un vade-mecum à l'intention des attachés à la coopération internationale en fonction dans nos différents pays partenaires et en charge de la rédaction des notes stratégiques géographiques.
2002 constituera à plusieurs égards une année de transition pour l'intégration du genre dans la Coopération belge.
Une conseillère-adjointe statutaire (en stage en 2002) est venue renforcer la cellule genre depuis janvier dernier et travaille spécifiquement sur le gender mainstreaming dans les notes de stratégie géographiques élaborées par les attachés à la coopération internationale. Le processus d'élaboration de ces notes, ainsi que des notes thématiques, est en cours. Celle traitant de l'« Égalité des droits et des chances entre hommes et femmes » sera soumise au Parlement à la fin de l'année 2002 et constituera le cadre de référence pour toutes les actions menées dès 2002-2003 dans le sens du gender mainstreaming au sein de la Coopération belge. L'objectif est de soutenir les efforts déployés par ses partenaires, visant à l'égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, par l'intégration de la dimension du genre dans toutes ses politiques, programmes et projets.
La stratégie comporte trois axes :
Appui aux efforts des pays partenaires dans le domaine de l'intégration du genre. Signalons, dans ce sens, la décision prise en Commission mixte Belgique-Laos en mai 2002 concernant l'appui institutionnel à l'Union des femmes du Laos afin qu'elle veille à l'intégration du genre dans tous les programmes et projets qui seront menés dans ce pays.
Appui aux efforts des organisations internationales et non-gouvernementales dans le domaine de l'intégration du genre.
Renforcement des capacités institutionnelles de la DGCI.
Ce dernier axe comprend un Plan d'Action s'étalant sur 4 ans, et prévoyant :
1. L'intégration du genre dans le budget de la DGCI
L'analyse sexospécifique des budgets est un outil permettant d'examiner dans quelle mesure l'objectif politique d'égalité entre hommes et femmes est transcrit dans le budget. Cette analyse comprend notamment une revue des montants dépensés, des catégories de dépenses et de la contribution de ces dépenses à l'objectif d'égalité entre hommes et femmes. Elle permet ainsi de mettre en place des processus budgétaires qui tiennent compte des sexospécificités et qui garantissent la prise en compte des impacts des choix budgétaires sur l'un ou l'autre sexe.
Les premiers essais de ce type d'analyse ont été effectués dans les années '80, l'Australie étant le premier pays à l'adopter, suivie par la Barbade, l'Afrique du Sud, la Tanzanie, le Canada, la France. Actuellement, plus de 40 pays l'utilisent.
Dans le cadre du suivi de la conférence internationale sur le « Gender responsive budgeting » de novembre 2001, organisée entre autres par la Coopération belge, le gouvernement fédéral belge a adopté le 8 mars 2002 en Conseil des Ministres, l'application de cette approche dans les Départements fédéraux, dont le ministère des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. Cet exercice permettrait de répondre à la question : les engagements de la DGCI en matière de réduction des inégalités entre hommes et femmes sont-ils transcrits dans les faits par des ressources suffisantes et adéquates ?
2. Le renforcement des capacités institutionnelles de la DGCI
Afin d'être en mesure de soutenir plus efficacement les efforts de ses partenaires, la DGCI renforcera ses compétences en matière d'intégration de l'égalité entre hommes et femmes dans son travail par le développement d'instruments, la formation et la sensibilisation, une assistance technique et le recueil d'informations. Il s'agit d'un processus progressif qui devrait permettre à l'ensemble du personnel d'avoir une approche et des méthodes de travail sensibles aux questions de genre. Une collaboration étroite sera recherchée à cet égard avec la CTB et la Commission Femmes et Développement. Par ailleurs, la DGCI explorera la faisabilité d'intégrer le genre dans son budget.
3. Le développement d'instruments
Les recueils d'instruction/ manuels de procédures et méthodologies prennent en compte les questions d'égalité entre hommes et femmes dans les méthodes à suivre par le personnel de la Coopération. Néanmoins, des instruments manquent pour aider le personnel, tant au siège que sur le terrain, à mettre en pratique ces procédures et méthodologies. Des instruments seront donc développés pour répondre aux exigences spécifiques du personnel (tels que grilles d'appréciation, aide-mémoire, indicateurs), et un système de suivi et d'évaluation des progrès en matière d'intégration de la dimension genre au niveau institutionnel sera instauré par le service audit et méthodes. Depuis janvier 2002, le « gender equality marker » du CAD est utilisé afin de mesurer la pertinence des interventions en terme de parité homme-femme. Un fichier d'indicateurs sexospécifiques est également en préparation pour les 25 pays partenaires de la coopération bilatérale belge; basé sur les Millennium Development Goals, il permettra de compléter de manière quantitative le diagnostic de genre établi pour chacun de ces pays. De son côté, la CTB prépare le « screening » de projets en fonction des objectifs stratégiques de la Plate-forme d'Action de Pékin; ce travail a déjà été effectué pour les projets en exécution et sera fait sous peu pour les projets en formulation.
4. La formation et la sensibilisation
L'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération dépend essentiellement de l'attitude et des compétences de tous les acteurs, en particulier du personnel de la coopération tant au siège que sur le terrain. La sensibilisation et la formation périodique du personnel sont des éléments capitaux pour la mise en oeuvre de la stratégie. Des actions de formation ciblées et périodiques seront menées par la DGCI et la CTB. Cette formation ciblera en priorité les représentants de la DGCI et de la CTB (Attachés à la Coopération et Représentants permanents) dans les pays partenaires, compte tenu de l'accroissement de leurs responsabilités. En outre, des actions de sensibilisation seront menées à intervalles réguliers au sein de la DGCI, de la CTB et du Département des Affaires étrangères, telles que des séances informelles d'information sur des projets ou initiatives-pilotes en matière d'intégration de la problématique de l'égalité entre hommes et femmes.
5. L'assistance technique
Les cellules genre de la DGCI et de la CTB continueront à offrir leur expertise aux différents services, en vue de l'intégration du genre dans leurs activités. Elles remettront des avis, formuleront des recommandations, coordonneront les activités de formation et de sensibilisation. Leurs avis seront requis pour les programmes et projets dont l'objectif principal est l'égalité entre hommes et femmes, qu'ils relèvent de la coopération bilatérale, multilatérale ou d'autres formes de coopération. En fonction des besoins, il pourra être fait appel à des experts genre extérieurs pour la préparation des analyses de genre par pays, le développement d'instruments d'analyse, la participation à des missions d'évaluation thématiques.
6. Le recueil et la diffusion de bonnes pratiques
Les informations disponibles sur les méthodes et bonnes pratiques de la DGCI et d'autres acteurs de développement dans le domaine de l'intégration du genre seront recueillies, consolidées et diffusées.
7. Le renforcement des synergies au niveau institutionnel
Les synergies existantes et la complémentarité d'action entre les cellules genre de la DGCI, de la CTB et la CFD, seront renforcées par la tenue de réunions régulières auxquelles seront associés des représentants des autres directions générales de la DGCI.
Op initiatief van de Vice-Eerste minister, minister van Werkgelegenheid en Gelijkekansenbeleid heeft de Ministerraad beslist een concrete actiestructuur op te zetten om gender- en gelijkheidsaspecten in te voeren in alle beleidslijnen en acties van de federale regering.
Onder impuls van de minister bevoegd voor het Gelijkekansenbeleid besliste de federale regering op 26 januari 2001 tot het opstarten van een experiment in gender mainstreaming.
In het raam van de cel gender mainstreaming heeft elke minister een persoon uit zijn kabinet en zijn administratie aangeduid die moeten zorgen voor de follow-up van de thematiek van de gelijkheid, één of meerdere strategische doelstellingen bepaald met betrekking tot de gelijkheid van vrouwen en mannen en zich ertoe verbonden om in te staan voor de ontwikkeling, de uitvoering, de follow-up en de evaluatie ervan.
Er werden bijkomende middelen voorzien om dit proces te begeleiden. Het project werd gecoördineerd door de diensten van de minister bevoegd voor het Gelijkekansenbeleid. Er werd een bedrag van 5 miljoen BEF, zijnde 161 130,80 EUR, vrijgemaakt op de begroting Gelijke Kansen voor de financiering van de expertes uit de academische wereld die met de omkadering van het project belast werden.
Deze universitaire specialisten (UCL, UIA, ULB, Ulg, VUB) hadden als belangrijkste doelstelling de nauwkeurige identificatie van de behoeften en de praktische maatregelen die moeten worden genomen inzake gender mainstreaming op federaal niveau.
Zo werden vier centrale opdrachten bepaald :
1. Opleiding van de contactpersonen van de kabinetten en de administratie
Deze opleiding gegoten in de vorm van twee parallelle seminaries (Frans/Nederlands) van een halve dag in februari 2001. Ada Garcia, Eliane Gubin, Petra Meier, Magda Michielsens hebben deze opleiding verzorgd. Ze bestond uit :
een historisch luik over het begrip gender mainstreaming;
een toelichting van de gebruikte begrippen;
een deel dat gewijd was aan de gender mainstreaming in het kader van de politieke praktijk;
een luik instrumentering van de mainstreaming.
Afgezien van de eigenlijke inhoud van het seminarie, werd een documentatiedossier overhandigd aan de deelnemers.
2. Identificatie van de maatregelen die werden genomen binnen elke beleidslijn om de gelijkheid te versterken binnen een optiek van gender mainstreaming
Deze opdracht was in vele departementen één van de grootste uitdagingen.
In zoverre de doelstellingen al op voorhand waren bepaald door de verschillende betrokken Ministers, bestond de rol van de expertes in de eventuele herdefinitie van bepaalde doelstellingen die niet overeenstemden met het project of die op het moment van de uitvoering al achterhaald waren.
In de praktijk hebben de expertes de begeleiding van de departementen onder zich verdeeld op basis van hun domein van expertise. Door deze formule kon er op een snelle en intensieve wijze in kleine comités gewerkt worden.
Vervolgens werden de doelstellingen in werking gebracht door middel van een door de UIA ontwikkelde werkmethode.
Deze werkwijze voor de ondersteuning van de tenuitvoerlegging van de strategische doelstellingen werd opgesteld in april 2001.
In hun nota hebben de UIA-experten hun methodologische aanpak op de volgende wijze weergegeven :
« Verwijzend naar een geïntegreerde benadering van gelijkheid tussen vrouwen en mannen en op basis van de handleiding van de geassimileerde opleidingen door de leden van de cel mainstreaming, hebben wij enkele richtlijnen uitgewerkt voor de ondersteuning van de strategische doelstellingen van de Ministeries, teneinde onze bijdrage te leveren aan de bevordering van gelijke kansen voor vrouwen en mannen in de betrokken domeinen. Op basis van de resultaten van de uitgevoerde onderzoeken in het kader van het « Emancipatie-effectenrapport » en de « EER », stellen wij voor om in twee fasen te werken, waarvan elke fase in vier etappen is onderverdeeld. Een eerste fase resulteert in de uitwerking van een actieplan voor de uitvoering van de relevante strategische doelstellingen. De tweede fase betreft, na goedkeuring van het actieplan door de betrokken verantwoordelijken (Ministers), de uitvoering van de activiteiten, de opvolging en de evaluatie van de impacten. De acht etappes zijn als volgt samen te vatten :
1. Ontwikkelen van een gemeenschappelijk referentiekader;
2. Bepalen van de te bereiken resultaten, in het licht van de strategische doelstelling;
3. Bepalen van de aan te wenden middelen, voor de realisatie van de tussentijdse resultaten;
4. Uitwerken van een actieplan;
5. Opstellen van een strategie en formuleren van aanbevelingen met het oog op een beslissing van de verantwoordelijken;
6. Verzekeren van de goedkeuring van het actieplan;
7. Inhoud van het beleid meedelen aan de actoren betrokken bij de uitvoering ervan;
8. Opvolgen en evalueren van de impact van het beleid in zijn geheel en de getroffen maatregelen in het bijzonder. »
Op basis van de bestaande literatuur betreffende mainstreaming, positieve acties, gelijke kansen genderspecifieke evaluatie, werden checklists uitgewerkt die een bijdrage kunnen leveren aan het systematisch uitvoeren van de voorgenomen acties.
Volgens dit schema leidt de eerste fase tot de uitwerking van een werkplan voor de tenuitvoerlegging van de strategische doelstelling, nadat deze werd ontleed in een reeks operationele doelstellingen (waarvoor concrete te ondernemen acties werd bepaald, verwachte resultaten, materiële en menselijke middelen die moeten worden ingezet, alsook een kalender). Van zodra het werkplan wordt goedgekeurd door de minister, zal dit het voorwerp uitmaken van een tweede fase van de uitvoering van de activiteiten, follow-up en evaluatie van de impact.
Er werd een synthesefiche van de activiteiten opgesteld om per maand van de expertes te weten te komen in welke mate de werkzaamheden vorderen in elk departement en om akte te nemen van de moeilijkheden op het terrein. Deze informatie wordt vervolgens besproken tijdens de coördinatievergaderingen.
Er werd een methodologische regel bepaald die zegt dat de fiche voor akkoord moest worden overgemaakt aan de leden van het betrokken departement. In geval van een meningsverschil moest de experte samenwerken met het departement om dit meningsverschil te begrijpen en voorstellen te formuleren om de zaak weer vlot te trekken.
Dankzij de opstelling van deze fiche werden de verschillende activiteiten die door de expertes binnen de cel wordt gevoerd, zichtbaar en coherent.
De fiche heeft eveneens bijgedragen tot een harmonisering van de voorstelling van de documenten die door de expertes worden bezorgd en dus tot een beter begrip van het werk dat door de hele cel werd geleverd. De fiche is tevens belangrijk gebleken bij de opsporing van problemen van structurele aard waarmee de expertes werden geconfronteerd en heeft de ontwikkeling van een antwoord daarop mogelijk gemaakt.
3. Analyse en evaluatie van de impact van deze maatregelen en aanbevelingen voor een verdere verbetering
Dit gedeelte van het werk kon niet worden voltooid in 2001 aangezien de meeste doelstellingen op lange termijn werden bepaald en de uitvoering vaak laat in het proces werd aangevat.
Alhoewel het nog te vroeg is om de impact de genomen maatregelen te evalueren, werd het proces van het rekening houden met de genderdimensie in bepaalde beleidsvelden wel al opgestart in het eerste werkingjaar van de cel.
4. Verspreiding van de goede praktijken door de ontwikkeling van een sterke zichtbaarheid van de opgezette structuur
De strategische doelstellingen passen vaak in een langetermijnplanning. Hun mate van vooruitgang varieert naargelang de departementen. Zo kon in bepaalde gevallen gestart worden met de verspreiding van goede praktijken, maar in het algemeen ging het om een voorbarige actie, aangezien een groot aantal acties nog moet worden opgezet. De factor tijd moet hier dus in aanmerking worden genomen voor wat de uitvoeringsfase van deze opdracht betreft.
Bovendien leek de mogelijkheid om het werk van de expertes en de leden van de kabinetten en administraties binnen de verscheidene departementen zichtbaar te maken deels afhankelijk van het engagement van de verantwoordelijken op ministerieel niveau en van hun bereidheid om hun werk openbaar te maken.
Via een internetsite kon er toch een zekere zichtbaarheid worden gegeven aan het werk van de verschillende departementen en kon er een uitwisselingsproces op gang komen.
Deze bestond uit een openbaar informatief deel en een privé-deel, dat was voorbehouden aan alle personen die rechtstreeks deelnamen aan het project. Dit openbaar deel was samengesteld uit :
een onthaalpagina met een kort overzicht van het project;
een luik waarin interessante documenten en linken worden voorgesteld;
een deel waarin ploeg van expertes wordt voorgesteld;
een deel waarin de strategische doelstellingen worden voorgesteld.
Het privé-deel had een vrij algemene begindoelstelling : het verzekeren van de interne communicatie tussen de verscheidene actoren van het project (team van expertes, kabinetten, administraties).
Over het geheel genomen kunnen we zeggen dat in het kader van een pilootproject, gezien de tijd die nodig is voor de start van het project, de fase van de verspreiding van de goede praktijken niet kon worden bereikt.
We wijzen erop dat verscheidene moeilijkheden het werk van de cel gender mainstreaming getekend hebben. Na evaluatie van de structuur, konden drie grote punten aangehaald worden.
Ten eerste heeft het project van de cel gender mainstreaming de vraag opgeworpen van de haalbaarheid van de transversale benadering op zich, en vooral van de integratie van een dergelijke benadering in de organisatorische logica van de bestaande beleidsstructuren op federaal niveau.
De vernieuwing van gender mainstreaming zit hem in het feit dat deze benadering zich niet schikt naar of zelfs afwijkt van de klassieke benadering wat betreft conceptie, uitwerking of toepassing van de beleidsvorming. Het sleutelwoord van deze benadering is immers haar transversaliteit.
In het kader van andere doelstellingen is gebleken dat de confrontatie tussen de behoefte aan een transversale logica en de realiteit van een sectorale logica voor problemen heeft gezorgd.
Sommige in de kabinetten en de administraties aangeduide verantwoordelijken voelden zich tegengewerkt op hun werkdomein door de definitie van hun bevoegdheden. Bepaalde strategische doelstellingen werden op dusdanige wijze omschreven dat zij de definitie van de taken van de aangeduide verantwoordelijke te boven gingen. Met andere woorden, de verantwoordelijken vonden zich bevoegd voor sommige welbepaalde materies binnen het departement of ook wat betreft het gelijkheidsprincipe, maar niet voor alle materies uit de definitie van de strategische doelstelling. In principe zou het engagement van de minister dit probleem op een concrete manier hebben kunnen oplossen maar dit is in de praktijk niet altijd het geval geweest, zonder twijfel bij gebrek aan aangepaste hiërarchische opvolging.
In sommige gevallen was de definitie van de doelstellingen te vaag, onduidelijk of binnen een optiek van positieve actie bepaald, wat de ontwikkeling van een transversale benadering niet vergemakkelijkt heeft
In eerste instantie bestond het werk van de expertes er dus in de politieke partners ertoe aan te zetten de strategische doelstelling van bij het begin duidelijk te formuleren met het oog op een eventuele herformulering. Het was niet steeds mogelijk het akkoord te verkrijgen van de verantwoordelijken of van de minister over het voorstel tot herformulering van de strategische doelstelling (voorstel dat werd bepaald door de expertes in samenwerking met de vertegenwoordigers van de kabinetten op basis van een oorspronkelijk niet-operationele doelstelling).
Tenslotte vormde de uitvoeringsfase die volgde op de oorspronkelijke bepaling van bepaalde strategische doelstellingen soms een probleem in die mate dat voor de tenuitvoerlegging ervan de medewerking nodig was van andere ministeries met dezelfde bevoegdheden terzake.
De uiteindelijke bedoeling is om tot een betere analyse van alle vooropgestelde uitdagingen te komen door de introductie van een transversale logica in een institutionele structuur die op traditionele wijze functioneert volgens een sectorale logica. Het moet worden toegegeven dat dit probleem sterk onderschat werd in het kader van het huidig project en dat het nu tijd is om er ernstig te gaan over nadenken. Gender mainstreaming is een proces dat vraagt om :
een introductie van het standpunt van gelijkheid tussen de geslachten in het kader van de concrete sectorale beleidsvormen;
een bezinning over wat er nodig is om in het kader van de organisatie van de bestaande structuren resultaten op dit niveau te bekomen.
Ten tweede wordt door de mainstreamingbenadering op federaal niveau het probleem van de bekwaamheid en van de parate kennis van de verschillende partners betrokken in dit project in vraag gesteld.
Gender mainstreaming vereist niet alleen dat er rekening wordt gehouden met gender en de gelijkheid bij de beleidsvorming, maar vooral dat er een reorganisatie van deze beleidsvorming plaatsvindt. Om dit te bereiken is een pertinente kennis nodig van de huidige, reële werking van het politieke systeem en van de totstandkoming van de beleidsvorming.
Bij deze twee kennisniveaus voegt zich nog een derde, namelijk dit van de gender mainstreaming op zich. Iedere nieuwe benadering ontwikkelt zich geleidelijk en grondige kennis van gender mainstreaming opdoen is slechts mogelijk door te pogen vooruitgang te boeken op het terrein.
Dit vereist echter het nemen van een zekere afstand van het proces, het in vraag stellen van de mate van kennis in de materie en het evalueren van de genomen initiatieven ten einde de ontwikkeling van het proces op zich te kunnen volgen. Deze analyse ontbrak vaak in dit project. De logica was vaak van « laat ons aan gender mainstreaming doen » zonder af en toe de methode zelf in vraag te stellen.
Een beleid van gender mainstreaming vraagt dus de volgende drie kennisniveaus :
een pertinente kennis van de totstandkoming van de beleidsvorming;
een grondige kennis van de verhoudingen tussen de geslachten in de verschillende domeinen en de mogelijke en wenselijke samenwerking tussen hen;
kennis over wat gender mainstreaming op zich betekent en inhoudt.
Vooreerst werd vastgesteld dat deze drie kennisniveaus, hoewel ze in het geheel van het project aanwezig waren, zich manifesteerden in verschillende gradaties bij de diverse types van betrokken partners (deskundigen en verantwoordelijken van de kabinetten en administraties). De kennis van de beleidsvorming was vanzelfsprekend aanwezig bij de politieke actoren. Het is vaak zo dat de betrokkenen niet altijd de noodzakelijke afstand kunnen nemen om de structuur waarvan ze deel uitmaken te analyseren. Vaak is het de logica van « dat gaat vanzelf » die de bovenhand voert. Van hun kant beschikken de deskundigen die werden gekozen op basis van hun deskundigheid in bepaalde domeinen niet altijd over een gedetailleerde kennis van de werking van de beleidsvorming. Wat de kennis van de genderdimensie in de respectievelijke domeinen betreft, was deze dikwijls meer aanwezig bij de deskundigen dan bij hun politieke partners. Maar vaak werd de kennis van de politieke actoren op dit vlak onderschat, zij kennen wel de situatie op het terrein zonder noodzakelijkerwijs te beschikken over een analytische benadering van de gender rapporten. Het minst ontwikkelde kennisniveau is dat van gender mainstreaming en daarom werd er ten behoeve van de politieke actoren een opleiding georganiseerd bij het begin van het project, maar er moet worden toegegeven dat de kennis in deze materie nog verder dient ontwikkeld te worden, zelfs op het niveau van de deskundigen. Het gebrek aan problematisering van het werk, heeft net als het gebrek aan gemeenschappelijke definities, soms voor problemen gezorgd. Het werken met een instrument dat zich nog in de ontwikkelingsfase bevindt leidde soms ook tot verwarring.
De klemtoon werd bijgevolg gelegd op de noodzaak om kennis op te doen over de manier om aan gender mainstreaming te doen ten nadele van de behoefte om meer te weten te komen over de modaliteiten van de beleidsvorming. In werkelijkheid blijkt dat het impliciete model dat voorafging aan het in werking stellen van de cel mainstreaming er één was van uitwisseling van kennis en van deskundig onderzoek tussen deskundigen en medewerkers van de kabinetten en administraties, waarbij verwacht werd dat de eersten hun kennis over een gender- en gelijkheidsperspectief zouden overmaken aan de anderen terwijl deze laatsten op hun beurt hun ervaring en kennis op het vlak van de politieke besluitvorming en interventies zouden meedelen. Dit ideaal uitwisselingsmodel heeft in de praktijk niet echt gewerkt.
Tot slotte moet er worden vastgesteld dat de ontwikkeling van de activiteiten in het project gebaseerd was op het postulaat dat de vereiste kennis inzake gender mainstreaming aanwezig was, tenminste op het niveau van de deskundigen van de cel. Het accent werd aldus gelegd op het verwezenlijken van de acties. Dit bracht met zich mee dat de kennis niet genoeg in vraag werd gesteld en dat er geen evaluatie was van de getroffen initiatieven om de verdere ontwikkeling van de kennis op het niveau van de benadering op zich voort te zetten. De opleiding werd inderdaad uitgewerkt als een éénrichtingsverkeer van de deskundigen naar de politieke partners toe. Deze formule heeft de mogelijkheid tot uitwisseling en tot het voeren van debatten op een structureel niveau in de weg gestaan. Zij heeft de politieke partners eveneens in een eerder passieve rol van ontvanger van kennis en instructies over de operationalisering van de strategische doelstellingen geduwd. Het zou waarschijnlijk meer opportuun geweest zijn om te vertrekken van een bilaterale dynamiek en om op een expliciete wijze de kennis op het niveau van de deskundigen en de andere partners te vergaren en om het verkrijgen van kennis mogelijk te maken in de twee richtingen.
Ten slotte werd de opleiding door de deskundigen vaak beschouwd als een centraal element in het project. Zij gingen er eveneens van uit dat een verhoging van het aantal opleidingen ook meer resultaten zouden opleveren. Het is nochtans interessant om te weten dat een voorafgaande kennis van gender mainstreaming geen onmisbare vereiste was om te komen tot het bepalen en operationaliseren van de strategische doelstelling en zelfs om concrete resultaten te behalen in de materie, zoals de ervaring in sommige departementen aantoont.
Ten derde stelt het project ook de vraag naar het politiek engagement van de betrokken partners en van de onderlinge verdeling van de verantwoordelijkheid.
Er dient worden vastgesteld dat de meeste rolverdelingen, opdrachten en verantwoordelijkheden van de betrokken partners niet expliciet werden gedefinieerd. Dit gebrek aan taakomschrijving heeft geleid tot het ontduiken van de verantwoordelijkheden van partners op verschillende niveaus en tot een dynamiek van overdracht van verantwoordelijkheden, waarbij elke partner de verantwoordelijkheid veeleer afschoof op een andere partner dan op zichzelf. Deze dynamiek voor zover men hier van dynamiek kan spreken speelde zich voornamelijk af bij de uitwisseling tussen de deskundigen en de contactpersonen op de kabinetten en de administraties. Zij delen hun tijd immers in naargelang van de werkprioriteiten, en gender mainstreaming maakt daar niet altijd een deel van uit.
De algemene tendens bij de bevordering van gelijkheid bestaat erin het belang te onderstrepen van een duidelijk uitgesproken politieke wil. In het kader van het project werd de politieke wil geformaliseerd door een beslissing van de Ministerraad die vertaald werd in de bepaling van een strategische doelstelling per minister en de aanwijzing van twee personen. Het ontbreken van het akkoord van bepaalde Ministers wat de herbepaling van de strategische doelstelling ter gelegenheid van de begeleiding betreft, kan geïnterpreteerd worden als een gebrek aan politieke wil om het project te promoten en een gender mainstreaming binnen het betrokken departement te steunen.
Het gebrek aan vooruitgang van de werken binnen sommige departementen kan eveneens geweten worden aan het ontbreken aan politieke wil op ministerieel niveau. Niettemin kunnen wij ons echter afvragen of deze analyse in alle gevallen pertinent is.
Het zou ook aangeraden zijn geweest om voorafgaandelijk de samenwerkings- en communicatievormen tussen de verschillende partners vast te leggen. De deskundigen hadden de opdracht om contact te nemen met de verantwoordelijken op de verschillende departementen en om hun werk te begeleiden, maar omdat de samenwerkings- en communicatiemethodes niet voorafgaandelijk nauwkeurig vastgelegd waren aangezien het om een pilootproject ging, hadden de deskundigen de neiging om zich te verschuilen achter een gebrek aan duidelijke opdrachten en nauwkeurige instructies om zo hun relatieve traagheid en gebrek aan initiatieven te rechtvaardigen.
Algemene conclusie betreffende de structuur
Het experimenteel karakter van het project moet worden benadrukt. Het is tweeledig :
Vooreerst schuilt zijn vernieuwing erin dat gender mainstreaming op federaal niveau wordt toegepast. Dit houdt in dat de verschillende partners vertrouwd moeten gemaakt worden met zowel deze aanpak als ook met de uitwerking van een operationele definitie van gender mainstreaming, met een werkmethode, met technieken en werkinstrumenten enz. Deze vernieuwing vraagt een volledig nieuwe benadering van het beleid en bijgevolg een aanpassing van de conceptualisering van de vorm en inhoud van het werk en van de uitvoering ervan. Dit project is dus beetje bij beetje een leerproject gebleken in plaats van een project waarvan verondersteld wordt dat het een groot aantal verwezenlijkingen op het terrein zal opleveren.
Daarnaast is het project een pilootproject door het samenwerkingsverband tussen de politieke wereld en de academische wereld. Over het algemeen worden gefinancierde onderzoeksprojecten opgevolgd op politiek niveau, maar hier neemt de samenwerking een andere vorm aan, een andere dimensie.
Het zijn eerder de academische deskundigen die de inspanningen van de politieke wereld ondersteunen. Een dergelijke benadering vereist eveneens een bepaalde aanpassingsfase aan deze nieuwe formule en de uitwerking van een gedragscode en van samenwerkingsprocedures.
Het is dus belangrijk om dit project van de cel gender mainstreaming niet alleen te beoordelen op het niveau van de concrete resultaten die op de verschillende departementen verzameld werden maar vooral op een minder te onderscheiden niveau, namelijk de wijze waarop openingen werden gecreëerd om vanuit een nieuwe invalshoek de talrijke problemen te benaderen die de integratie van een gender- en gelijkheidsperspectief in de verschillende politieke interventiedomeinen met zich meebrengt.
L'année 2001 a été marquée par de nombreuses avancées en matière d'égalité des femmes et des hommes. On peut citer par exemple la mise en oeuvre d'un plan d'action coordonné en matière de lutte contre la violence conjugale, l'approfondissement de la lutte contre la traite des êtres humains, les réformes visant à renforcer la qualité de l'emploi féminin ou encore les acquis engrangés dans les instances internationales en faveur des droits humains des femmes.
Parmi les avancées, la révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité telle qu'adoptée par le Sénat le 8 mars 2001 et par la Chambre le 24 janvier 2002 (M.B. 26/02/2002) est un élément central. Dorénavant, la Constitution belge garantit explicitement le principe de l'égalité des femmes et des hommes ouvrant ainsi la voie à des actions en cas de discrimination avérée et légitimant la politique d'actions positives.
Des jalons importants ont également été posés lors de l'année 2001. Que l'on pense par exemple à l'adoption, en première lecture en octobre 2001 par le Conseil des Ministres, d'un avant-projet de loi portant création d'un Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. La création de cet organisme d'intérêt public qui aura notamment pour mission d'ester en justice en cas de discrimination renforcera l'efficacité et la visibilité de la politique d'égalité menée par le gouvernement fédéral.
L'année 2001 fut également celle du lancement du projet pilote de cellule gender mainstreaming. Chaque ministre s'est engagé sur au moins un objectif stratégique à réaliser et a désigné une personne de son cabinet et de son administration pour accompagner le processus.
Après un an de fonctionnement, différents enseignements peuvent être tirés de l'expérience. Cette expérience se caractérise surtout par la nouveauté d'une approche de gender mainstreaming au niveau fédéral. Ceci implique non seulement que les différents partenaires soient initiés à la démarche mais aussi à l'élaboration d'une définition opérationnelle du gender mainstreaming, d'une méthodologie de travail, de techniques et d'instruments, etc. Cette nouveauté demande une approche toute nouvelle des politiques et donc un changement de conceptualisation de la forme et du contenu du travail et de sa mise en oeuvre. Ce projet est donc peu à peu apparu comme un projet d'apprentissage plutôt que comme un projet qui amènerait un grand nombre de réalisations sur le terrain.
Un des grands acquis est la prise de conscience de l'intérêt et de la nécessité d'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans l'ensemble des processus. Certains départements, plus au fait en matière de gender mainstreaming, ont capitalisé sur leurs acquis, tandis que pour certains la mise en oeuvre du processus est plus lente. Le choix initial des objectifs stratégiques permet également d'expliquer les différents degrés d'avancement au sein des différents départements. Certains départements ont manifesté une grande ambition au départ qui a dû être revue à la baisse tandis que d'autres avaient plutôt opté pour une politique des petits pas et ont pu engranger très vite des résultats concrets.
Des facteurs clés de succès peuvent d'ores et déjà être identifiés : un objectif stratégique réaliste et pertinent, une volonté politique affirmée dans le chef du ministre couplée avec une libération de moyens humains et éventuellement matériels, une formation continue des participants au projet, un suivi permanent aux différentes étapes du processus.
À l'issue d'une procédure d'évaluation, le gouvernement fédéral a décidé de poursuivre l'expérience en 2002 en mettant l'accent sur la concrétisation, la poursuite ou l'approfondissement des engagements pris en 2001.
L'objectif défini pour la cellule en 2002 est d'améliorer et de consolider les modalités de mise en oeuvre du projet créé à titre pilote en 2001 afin de valider, sur la base d'une évaluation, l'opportunité de son inscription et de son développement dans le cadre des missions du futur Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
En vue de faciliter la mise en place d'une approche transversale requise par le gender mainstreaming, un groupe de travail consacré au gender budgeting, c'est-à-dire à l'intégration d'une perspective de genre dans la conception, l'élaboration et l'évaluation des budgets de l'état sera mis sur pied. Il aura deux missions principales : former à la fois les responsables genre des cabinets et des administrations mais aussi les budgétaires aux techniques de gender budgeting et explorer les modalités de transfert de ces techniques au niveau des différents départements fédéraux.
Comme ce rapport l'illustre, le gouvernement fédéral s'est donc engagé dans une dynamique qui vise à implanter un réflexe « égalité » dans toutes les politiques publiques. Les progrès sont lents mais ils sont réels. Chaque année, les rapports au Parlement sur le suivi des engagements pris auprès des Nations Unies font état d'actions et de démarches en vue de garantir l'égalité des femmes et des hommes dans tous les aspects de la vie en société. La voie est encore longue sur le chemin d'une égalité totale des femmes et des hommes mais le gouvernement se dote de moyens pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé. Ces moyens sont l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques publiques, le développement d'actions positives en faveur des femmes, la déconstruction des stéréotypes sur les rôles dévolus aux hommes et aux femmes et la sensibilisation du grand public aux questions d'égalité des femmes et des hommes.
(1) Cette loi a également eu quelques incidences sur l'autorité parentale, le régime de l'administration provisoire des biens appartenant à un majeur.
(2) Seuls les agents des administrations fiscales ont été repris afin de pouvoir comparer plusieurs années. Ces agents sont représentatifs du ministère étant donné que les fiscales représentent plus de 90 % du total des agents statutaires au sein du ministère des Finances.