(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1989 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, et publiée plus haut (p. 2842).
Réponse : L'honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions.
Préliminaire
L'hypothèse selon laquelle une éolienne située sur les terrains de la sucrerie de Furnes se trouverait en dehors du couloir d'approche est incorrecte. Pour une approche de précision (PAR : Precision Approach Radar) c'est bien le cas, mais pas pour des procédures TACAN (Tactical Air Navigation) (Coxyde ne possède pas d'appareils du type ILS : Instrument Landing System). Dans le cas d'une installation d'éolienne d'une hauteur maximale de 120 m, la hauteur minimale à laquelle un aéronef peut descendre serait limitée à environ 200 m au-dessus du niveau de l'aérodrome, ce qui est inacceptable.
De plus, des zones de dégagement autour des aérodromes sont prévues afin de garantir la sécurité du trafic aérien. Sur le site prévu, le gabarit de sécurité serait percé sur une hauteur de près de 45 m. Dans une telle situation (obstacle à l'intérieur du gabarit de sécurité), les autorités responsables doivent décider sur des procédures aux instruments peuvent être effectuées vers cet aérodrome, ce qui dans le cas présent serait déconseillé.
La remarque mentionnant l'implantation à plus de 4 km de la tour de contrôle est fausse (3 km en réalité) et ne fait pas partie du débat.
1. Les normes usitées en Espagne nous sont inconnues, par conséquent des comparaisons ne peuvent être effectuées. La Défense applique à ce jour les normes OTAN reprises dans le (ATM) Air Traffic Management Instruction 7 diffusé par la Composante Aérienne. Le changement de celles-ci par les normes ICAO (International Civil Aviation Organisation Annex 14) étant d'application pour l'aviation civile internationale, est à l'étude. Les surfaces de dégagement reprises dans l'ATM Instruction sont pour les grands aérodromes, comme celui de Coxyde, pratiquement identiques à celles des normes ICAO. Des exceptions militaires à ces normes nous sont inconnues.
2. Les zones de dégagement autour des aérodromes, comme le précise la réponse à la question 1, prévoient que des obstacles verticaux comme une éolienne, ne créent en principe pas une source d'interférence pour les installations radar utilisées par la Défense. Le cas ne se présentant pas, cet aspect n'a pas encore été étudié en détails.
3. Il n'existe pas de protocoles d'accord en tant que tels avec les régions, entre autres parce que la problématique est relativement récente. Néanmoins, le ministre de la Défense aspire à une collaboration étroite avec les autorités régionales (ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, departement Leefmilieu en Infrastructuur, ministère wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement) et les services fédéraux concernés (administration de l'Aéronautique, Belgocontrol).
L'évaluation du risque formé par des obstacles verticaux (ici les éoliennes) est une compétence exclusive de la Défense. Il va cependant de soi que, en vue d'une saine gestion du territoire et d'un développement durable de notre pays, les ministres compétents peuvent compter sur la collaboration de la Défense. Ainsi, il a récemment été convenu avec le ministre wallon Foret, de coopérer à l'étude de faisabilité de tous les projets. Afin d'éviter que des opérateurs ne consacrent des sommes inutiles à des projets irréalisables, le contrôle du respect des règles de sécurité aérienne doit se faire le plus tôt possible. Les autorités flamandes élaborent actuellement un plan régional du territoire pour éoliennes à Furnes. Pour cette zone, la Défense n'émet pas d'objection contre des projets, pour autant qu'ils ne dépassent pas une hauteur de plus ou moins 70 m par rapport au niveau du sol et qu'un certain nombre de prescrits de balisage soient respectés. Les limitations précises et le balisage à imposer sont encore à l'étude au sein de la « Afdeling Ruimtelijke Planning » du département « Leefmilieu en Infrastructuur » de la Vlaamse Gemeenschap, l'administration de l'Aéronautique et la Défense.
4. Il n'existe pas de protocoles d'accord en tant que tels.
5. Tout objet vertical, naturel ou artificiel, est testé à un gabarit virtuel décrit par des normes OTAN ou ICAO (voir également question 1). Dans le cas présent, le site se trouve sur un plan incliné de 1/20 ou 5 %. La hauteur exacte permise sur le site de la sucrerie de Furnes pour l'éolienne 1 (coordonnées x 31753 y 196862) est de 47 m au-dessus du niveau de référence de l'aérodrome ou 49 m au-dessus du niveau du sol. L'éolienne 2 (coordonnées x 31519 y 196547) peut atteindre 52 m maximum au-dessus du niveau de référence de l'aérodrome ou 54 m au-dessus du niveau du sol. La différence avec la première étude, donnant le chiffre de 45 m au-dessus du niveau de référence de l'aérodrome, est due à une demande rapide de réponse, et que cette fois l'étude fut plus approfondie.
6. Il n'y a pas d'instructions OTAN particulières concernant les éoliennes.
7. Nous pouvons dire que la réglementation interne militaire ATM 7 est un dérivé des normes OTAN et dans un futur des normes ICAO. Les normes ICAO, dont l'annexe 14 sur les aérodromes, sont des normes et pratiques recommandées, adoptées en vertu des dispositions de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, et modifications ultérieures, approuvées par la loi. Elles contiennent des obligations de droit international pour la Belgique. L'observation de ces règles est, pour ce qui concerne les aérodromes de ces règles est, pour ce qui concerne les aérodromes régionaux, en vertu de l'article 6, § 1, X, 7c de la loi spéciale de réformes institutionnelles, une responsabilité des régions, et pour ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, de l'État fédéral. Les normes OTAN sont des recommandations faites en vertu du traité OTAN. Le règlement ATM-7 est un règlement national militaire basé sur ces normes. Il contient, dans la mesure du possible et des moyens disponibles, des normes de sécurité comparables à celles des aérodromes civils. En dehors de cet aspect légal, il est clair que l'autorité responsable de la réglementation de l'espace aérien doit veiller à ce que les aérodromes opérationnels puissent satisfaire aux normes de sécurité requises. En ce qui concerne les mouvements d'hélicoptères, les dégagements sont d'autant plus importants vu leurs altitudes de vols plus basses.