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25 JUIN 2002
La commission a décidé de faire rapport sur la politique de visas et les pratiques administratives à l'égard des étrangers résidant sur le territoire belge. Cette décision est la conséquence du fait que plusieurs membres ont, à diverses reprises, souligné l'existence de problèmes en ce qui concerne la durée et l'absence de critères bien définis pour obtenir un visa, les mauvais services rendus aux demandeurs par les organes concernés et le recours à la procédure d'obtention d'un visa en tant que porte supplémentaire de l'immigration.
Pour cette raison, la commission a organisé une série de réunions avec M. Schewebach, administrateur général de l'Office des étrangers, sur un certain nombre de problèmes en la matière.
Des membres de la commission ont également évoqué d'autres difficultés comme celle du port du voile pour les photos d'identité et d'autres éléments relevant de la compétence du ministre de l'Intérieur, tels que la mention de la répudiation sur les papiers d'identité.
La commission a préparé le présent rapport lors de des réunions des 16 janvier, 19 février, 19 mars, 23 avril, 28 mai, 18 et ... juin 2002.
M. Schewebach aborde deux grandes questions :
la rapidité de l'octroi des visas en général;
le regroupement familial en particulier et les abus constatés dans ce domaine et dans d'autres secteurs.
2.1.1. La rapidité de l'octroi des visas
Pour accroître la rapidité de la procédure de délivrance des visas, l'Office a pris plusieurs mesures en 2001, de concert avec le ministère des Affaires étrangères :
26 postes à l'étranger ont été informatisés et communiquent à présent avec l'Office par voie électronique;
l'informatisation des services « visas » depuis juin 2001, requérant toutefois de former le personnel et de l'habituer à de nouvelles méthodes de travail;
dans le cadre de l'accessibilité de l'administration, un renforcement du service d'information;
le développement d'un site internet « Visas » qui permet, à l'occasion d'une demande de visa adressée à un des 26 postes informatisés, de consulter l'état du dossier, moyennant l'introduction de l'endroit où se trouve le poste diplomatique et du numéro de visa; il n'y a toutefois pas sur ce site d'autres informations que des données numériques, de sorte qu'aucune atteinte à la vie privée n'est possible;
une délégation de décision accrue à accorder aux postes et la rédaction d'une lettre du ministre de l'Intérieur au ministre des Affaires étrangères, décrivant la procédure à suivre pour traiter une demande de visa.
2.1.2. Le regroupement familial en particulier et les abus constatés dans ce domaine et dans d'autres secteurs
Les problèmes de regroupement familial sont délicats parce qu'il est très difficile pour l'administration de déterminer si une demande de visa est motivée par la volonté de contourner les règles en matière d'immigration ou par des sentiments sérieux.
Cette difficulté est accrue par l'existence dans certains pays de coutumes telles que les mariages consensuels, c'est-à-dire des mariages ayant lieu sans que les époux ne se soient jamais rencontrés avant la célébration.
De nombreux abus sont constatés. Pour les éviter, le dispositif de délivrance d'un visa à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne au titre du regroupement familial, prévoit un contrôle dans le pays d'origine.
Le délai d'attente imposé à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne est en effet d'un an prorogeable de quatre mois.
Le délai d'attente imposé dans les mêmes circonstances à un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne est de six mois.
Durant cette période d'attente, l'office est informé des difficultés éventuellement survenues, souvent par les intéressés eux-mêmes.
Il arrive ainsi que des femmes soient abusées après avoir payé une dot et qu'il n'y ait pas de cohabitation.
Souvent les difficultés se posent après la transcription du mariage à l'état civil.
Certains hommes disparaissent après avoir reçu une autorisation de séjour illimitée. Certaines femmes sont victimes de sévices extrêmement graves. Lorsque l'office en est informé, après avoir effectué des vérifications et qu'une plainte a été déposée, il protège la femme maltraité.
En ce qui concerne l'état civil, qui relève davantage du ministre de la Justice, l'office constate des abus.
Le nombre de répudiations abusives n'est toutefois pas élevé. La répudiation fait d'ailleurs l'objet de difficultés d'enregistrement au niveau de l'état civil. Il ne s'agit pas vraiment d'un problème de visas et l'Office des étrangers n'est pas compétent en la matière.
En ce qui concerne d'autres aspects tels que le port du voile, une directive impose à l'office de requérir une photo montrant le visage et le début des cheveux sur le bulletin de renseignements.
La délégation octroyée aux postes diplomatiques en matière de délivrance de visas ne concernera que les courts séjours. Elle ne concernera qu'un peu plus du tiers des visas, parce qu'il est bien entendu que, dans certains cas, les postes devront consulter l'administration centrale.
Sont ainsi obligatoirement visées les demandes venant de certains pays d'origine, dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine ou contre le terrorisme.
Dans un premier stade, la transmission des pièces d'un dossier a lieu par courriel de la part des postes informatisés, et par la voie traditionnelle de la part des autres postes.
Les données contenues dans les documents sur papier acheminés par la voie traditionnelle doivent ensuite être introduites sur un support électronique pour disposer d'un système uniforme.
Les lenteurs dans le traitement de certains dossiers proviennent de cette étape. Elles persisteront encore plusieurs mois, mais, à terme, la rapidité de transmission sera tout à fait performante.
D'autres étapes devront encore être supprimées entre l'administration centrale du ministère des Affaires étrangères et les postes, puisque, actuellement, l'Office des étrangers doit encore passer par le système informatique de cette administration centrale.
M. Moureaux déplore l'extrême lenteur avec laquelle les gens obtiennent un visa, alors qu'il n'y a aucun problème à le leur donner. S'agit-il d'un comportement négatif des postes ou d'une politique consistant à déplaire aux gens pour les décourager de venir en Belgique ? Pourquoi fait-on à plaisir traîner les demandes ?
À propos des mariages, on observe que la règle d'un an n'est pas respectée dans des cas où il y a des abus manifestes, alors que, dans d'autres cas où la stabilité du mariage est constatée, on ne veut pas régulariser les gens. Dans ce domaine, on n'applique donc pas non plus les règles d'une manière saine mais plutôt à la tête du client.
Mme Leduc sait également par expérience que des personnes qui demandent à bon droit un visa doivent parfois attendre pendant des mois. Elle estime qu'une demande de visa juste et motivée, accompagnée de tous les documents requis, doit être traitée dans les plus brefs délais.
Alors qu'il est évident que les abus doivent être combattus, l'Office des étrangers n'est manifestement pas à même de séparer le bon grain de l'ivraie.
Cette situation est dénoncée depuis des années, ce qui pousse l'intervenante à conclure qu'il faudrait concocter une réglementation valable, notamment pour faire obstacle aux mariages blancs. L'Office des étrangers doit en outre trouver les moyens de fonctionner plus efficacement.
Mme Pehlivan désire savoir quelle est la période normale pour la demande des différents visas. Elle aborde également les problèmes en matière de regroupement familial des jeunes mariés. Elle ajoute que les hommes sont parfois, eux aussi, victimes de mariages blancs. On marie certaines jeunes femmes dans leur pays d'origine avant de les emmener en Belgique, puis finalement des membres de la famille les renvoient dans le pays d'origine.
Mme Nagy évoque les situations invraisemblables vécues par des Belges ou des personnes de nationalité étrangère séjournant légalement sur le territoire, dont des membres de la famille de nationalité étrangère demandent un visa touristique pour passer quelques jours en Belgique. Pourquoi l'office ne motive-t-il pas ses refus d'accorder un visa ?
Elle constate aussi qu'il faut parfois téléphoner pendant des jours à l'office avant d'obtenir une réponse : ou l'on ne décroche pas, ou c'est occupé. L'on a l'impression que l'Office des étrangers décroche systématiquement les téléphones.
On a le sentiment que, dans certains cas, il est plus facile à un étranger de recourir à une filière pour obtenir un visa, que de suivre la procédure normale de demande d'un visa familial.
La qualité de l'accueil en Belgique ou dans les consulats à l'étranger est également critiquable.
Mme Bouarfa se demande si on accorde encore des visas touristiques à des étrangers souhaitant visiter la Belgique en dehors de quelque présence que ce soit de membres de la famille en Belgique.
Ensuite, il est difficile de comprendre la procédure d'octroi des visas touristiques à des étrangers souhaitant rendre visite à des membres de leur famille proche séjournant légalement en Belgique. L'office demande des informations qui portent atteinte à la vie privée alors que l'engagement de prise en charge certifié par la commune devrait en principe suffire.
Lorsqu'une demande de visa touristique est introduite, l'office fait à tort une distinction de traitement, selon que la personne se proposant d'accueillir l'étranger est Belge ou étrangère. Il laisse en outre s'écouler de trop longs délais, de sorte que certains étrangers introduisent plus volontiers une demande de visa à titre du regroupement familial qu'à titre de visite touristique.
Elle s'interroge aussi sur le rôle des bourgmestres en matière de délivrance de visas.
Les files devant certains consulats belges à l'étranger créent des situations intolérables.
Mme Bouarfa demande encore :
si la cellule de liaison entre le cabinet du ministre de l'Intérieur et l'Office des étrangers, mise en place sous le précédent gouvernement, existe toujours;
si certains dysfonctionnements de l'Office des étrangers ne créent pas un climat propice à des abus liés à la problématique des « mariages blancs »;
quelle est la politique de visas menée à l'égard des étudiants étrangers.
L'octroi de visas à des scientifiques étrangers qui travaillent dans le cadre de programmes de recherches internationaux est également rendu beaucoup trop difficile. Or, la Belgique doit rester un pays ouvert à cet égard.
Mme Thijs constate également que l'accès à l'Office des étrangers ne s'est pas amélioré en 2001 par rapport à la situation qu'elle avait constatée fin 2000, lors de la visite de la commission. Pourquoi n'organise-t-on pas une autre façon de recevoir les appels téléphoniques ?
Elle affirme que la Belgique est confrontée à une nouvelle phase de la mondialisation : de plus en plus de Belges épousent des personnes provenant de l'étranger. Il n'est pas normal que la procédure y afférente traîne en longueur pendant des mois, voire des années, et ce, alors que l'Office des étrangers ne publie pas de liste exhaustive de tous les documents requis. L'intervenante estime que lorsqu'il s'agit d'un mariage blanc, on doit pouvoir s'en rendre compte rapidement.
La Belgique ne tient pas non plus suffisamment compte des coutumes locales, qui n'ont pas par définition d'intention frauduleuse.
En dépit des nombreuses promesses faites par l'office et bien que l'on constate certains progrès dans la bonne volonté des ambassades, le traitement des dossiers ne s'est pas amélioré dépuis des années.
Mme Kaçar demande des éclaircissements concernant la formation du personnel de l'office.
Elle estime, elle aussi, qu'il faut changer la façon de traiter les appels téléphoniques.
Elle veut également savoir si l'on peut s'attendre à une réforme pour les visas à court et à long terme, de sorte qu'ils puissent être délivrés dans les trois mois dans le pays de la demande.
Elle estime par ailleurs que les demandes de visa d'artistes étrangers qui souhaitent travailler en Belgique dans le cadre d'activités culturelles sont généralement traitées d'une manière indigne. Il faudrait créer une cellule, en vue d'organiser une concertation entre l'Office des étrangers et le secteur culturel, pour se prononcer le plus rapidement possible sur ces demandes.
Il faut s'attaquer à l'arbitraire dont fait preuve l'Office des étrangers pour ce qui est de cueillir des mineurs en vue de leur renvoi.
Enfin, elle considère que l'Office des étrangers ne fait aucune distinction entre les mariages blancs et les mariages réguliers. Sur ce plan, il faudrait mener une politique plus homogène.
M. Dallemagne constate que les problèmes évoqués sont anciens et il demande s'ils sont liés à des déficiences ou des lacunes de l'Office des étrangers ou s'il s'agit d'une politique organisée.
Mme Lizin se rallie à cette question et demande si l'Office des étrangers a pour instruction de gagner du temps et de délivrer le moins possible de visas.
M. Schewebach répond que toute délivrance d'un visa implique un contrôle. C'est l'essence même du visa. Sous forme de boutade, il dit que si l'on veut résoudre les problèmes de durée des contrôles, il faut abolir les visas.
Les effectifs actuels de l'office sont insuffisants pour assurer un traitement plus rapide des dossiers. Il faut également tenir compte du travail des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, sur lesquels l'office n'a pas d'emprise. Des progrès ont été réalisés : des brochures sont diffusées et un site internet existe depuis peu.
M. Moureaux souligne que dans ces matières, on se trouve souvent face à une responsabilité commune du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères. Il arrive que les deux départements se rejettent mutuellement la responsabilité du traitement trop lent d'un dossier. Il serait souhaitable de clarifier les responsabilités de l'un et de l'autre.
Il croit que certains dysfonctionnements de l'Office des étrangers sont dus à un « enfer bureaucratique ».
Mme Lizin s'interroge sur l'opportunité de fusionner en un seul service tous les services de l'État actuellement compétents pour la délivrance des visas.
Mme Nagy voudrait connaître les instructions en vigueur et comprendre les procédures suivies par l'Office des étrangers pour traiter les différentes demandes de visas.
M. Schewebach dit que la rédaction d'une note à l'intention des postes diplomatiques et consulaires est presque achevée; ce document est très complet à cet égard.
Du reste, il faut distinguer les directives imposées à l'administration des pratiques de celle-ci.
Ces pratiques sont d'ailleurs connues des ministres, qui les acceptent ou les modifient s'il y a lieu.
M. Moureaux considère que, dans 80 % des cas, on est face à un problème de délais. Le plus souvent, les réponses finales sont justifiées.
Il faudrait peut-être imposer un code de conduite qui limiterait les délais en établissant par exemple une présomption de réponse favorable à défaut d'une autre réponse de l'administration dans un laps de temps déterminé.
M. Schewebach attire l'attention sur la note qu'il a rédigée à l'attention de la commission; il s'agit d'un vademecum des pratiques de l'Office des étrangers (annexe 1 au présent rapport).
2.2.1. Les principaux types de visas
Grosso modo, il existe deux types de visas : les visas valables pour les courts séjours, du type « affaires-tourisme », et les visas valables pour les longs séjours : le visa D, applicable en matière de regroupement familial, et les autorisations de séjour provisoire.
2.2.2. Le regroupement familial
S'agissant des mariages de complaisance, M. Schewebach fait remarquer qu'actuellement, les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger ne peuvent pas refuser de faire droit à des demandes de visas fondées sur le regroupement familial.
C'est la raison pour laquelle l'Office des étrangers doit traiter lui-même de nombreux dossiers liés à des regroupements familiaux. Depuis quelques semaines, on constate même un doublement des demandes de visas fondées sur des regroupements familiaux. Lorsqu'il existe dans un dossier des éléments de nature à créer un doute à propos d'un mariage, l'Office des étrangers peut décider qu'il y a lieu d'effectuer une enquête. Mais le parquet ne peut pas établir qu'il existe une fraude, et donc requérir, avec quelque chance de succès, l'annulation d'un mariage, en se fondant sur de simples présomptions. Par exemple, une simple différence d'âge et l'absence d'une langue commune ne suffisent pas pour étayer la thèse d'une fraude. L'Office des étrangers doit alors délivrer un visa D donnant droit à un séjour de longue durée, fondé sur le regroupement familial. Cependant, dès que le conjoint étranger concerné arrive en Belgique, l'Office des étrangers fait vérifier si une cohabitation a effectivement lieu et l'autorité communale est chargée d'établir un rapport. S'il y a des doutes, l'Office des étrangers peut également convoquer un conjoint pour lui demander des explications. Cette procédure ne peut pas être appliquée très souvent, en raison du volume de travail qu'elle implique.
À propos de la problématique des mariages successifs, il arrive souvent que des personnes mariées à l'étranger divorcent, se marient en Belgique pour y obtenir le droit de séjour sur la base du regroupement familial, divorcent une deuxième fois et se remarient avec leur premier conjoint.
Il se peut également qu'une personne ayant déjà bénéficié du droit de séjourner en Belgique sur la base du regroupement familial, divorce et se remarie plusieurs fois afin que ses conjoints étrangers successifs bénéficient du droit de séjour fondé sur le regroupement familial.
L'article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne prévoit aucune limitation du droit au regroupement familial des Belges ou des ressortissants de l'Union européenne mais l'article 10, alinéas 2 et 3, de cette loi empêche le regroupement familial « en cascade » des non-ressortissants de l'Union européenne tel que décrit plus haut.
Le droit au séjour fondé sur le regroupement familial n'existe donc pas dans le chef d'un nouveau conjoint étranger d'un non-ressortissant d'un pays de l'Union européenne ayant lui-même bénéficié du droit de séjour en Belgique sur la base du regroupement familial.
En raison de l'existence possible de divorces « naturels », les non-ressortissants de l'Union européenne ayant bénéficié du droit de séjour sur la base du regroupement familial peuvent toutefois solliciter de l'Office des étrangers qu'il use de sa faculté d'autoriser le séjour en Belgique d'un nouveau conjoint étranger.
Face à cette simple faculté de regroupement familial, puisqu'il n'est pas tenu de mettre en oeuvre un droit subjectif, l'Office des étrangers peut effectuer toutes les enquêtes qu'il estimerait opportunes, sans être soumis à la pression d'un délai.
À propos de l'abandon du conjoint alors que celui-ci n'a pas encore de titre de séjour définitif, il faut savoir que, lorsque le regroupement familial est invoqué à l'égard d'un Belge ou d'un ressortissant de l'Union européenne, l'Office des étrangers fait droit à une demande d'établissement du conjoint étranger en l'autorisant à séjourner pendant une période de cinq ans en vertu de l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'autorisation de séjour est accordée au conjoint étranger sur la base de l'article 10 de la même loi, lorsque le regroupement familial est invoqué à l'égard d'un non-ressortissant de l'Union européenne.
Dans ces hypothèses, l'Office des étrangers ne fait droit à la demande d'autorisation de séjour que si l'enquête prescrite par la commune révèle une installation commune ou une cohabitation effective entre les conjoints. Lorsque l'enquête n'établit pas celle-ci, il est logique que le conjoint étranger ne soit pas mis en possession d'un titre de séjour, puisque les conditions prescrites par la loi ne sont plus rencontrées.
Néanmoins, on appréciera la situation en fonction d'autres éléments du dossier tels que la durée de la procédure ou l'existence d'un enfant ou de violences conjugales.
Lorsque le droit au séjour du conjoint étranger est un droit subjectif prévu par la loi, l'Office des étrangers ne peut refuser de lui délivrer un titre de séjour qu'après avoir demandé l'avis de la commission consultative des étrangers. Cet avis est transmis au ministre de l'Intérieur qui décide ensuite.
Des questions ont été posées à propos de la preuve de l'état de dépendance à fournir par un ascendant pour se prévaloir du regroupement familial dans le cadre d'une demande d'établissement introduite sur la base de l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980. Il arrive fréquemment que l'état de dépendance ne soit pas ou insuffisamment prouvé, ce qui donne lieu à un refus de la demande. En réalité, on constate très souvent que des ascendants introduisent une demande d'établissement fondée sur le regroupement familial dans le but d'éviter d'introduire des demandes successives de visas touristiques pour se rendre en Belgique. Or, lorsqu'aucun abus n'a été constaté et qu'il appert clairement du dossier que les personnes sont bien connues du poste diplomatique ou consulaire belge compétent, l'Office des étrangers peut à présent délivrer, en application de la Convention de Schengen, des visas de court séjour d'une durée maximale de trois ans. Cette nouvelle pratique administrative rencontre les objections formulées antérieurement. Les personnes susceptibles de bénéficier désormais d'un tel visa ne devront plus se présenter tous les six mois au poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour obtenir un visa. Ce système est également prévu pour les hommes d'affaires; il n'y a donc pas de restriction quant à la nature du séjour. De plus, l'Office des étrangers dispose d'un dossier sur toutes les personnes auxquelles un visa a déjà été délivré. Lorsque celles-ci demandent un nouveau visa, celui-ci leur est dès lors accordé très rapidement.
2.2.3. Les réfugiés politiques
Il est légitime qu'un réfugié reconnu en Belgique qui veut acquérir la nationalité belge, craigne de prendre contact lui-même avec les autorités nationales de son pays d'origine ou que des membres de sa famille contactent ces mêmes autorités, pour obtenir des actes officiels. L'Office des étrangers traite directement ces demandes avec souplesse, dès lors que la filiation ou le lien entre les personnes concernées peut être établi. Dans de pareils cas, l'Office des étrangers travaille souvent avec des organisations non gouvernementales. Les dossiers sont introduits directement à l'Office des étrangers. En cas d'accord, un visa d'office est envoyé au poste diplomatique ou consulaire belge compétent, de sorte que les personnes ne doivent faire aucune démarche auprès de leurs autorités nationales.
2.2.4. Organisation de l'Office des étrangers
À propos de la différence entre les bureaux E et A de l'Office des étrangers, M. Schewebach précise qu'il s'agit de simples références d'organisation. Le bureau E s'occupe du séjour des ressortissants de l'Union européenne et assimilés, tandis que le bureau A s'occupe du séjour des autres ressortissants. Le bureau F s'occupe, lui, uniquement du séjour des étudiants étrangers du monde entier, qu'ils soient ou non des ressortissants de l'Union européenne ou assimilés.
À propos de la communication et de la motivation des décisions de refus de l'Office des étrangers, la loi du 15 décembre 1980 a prévu la motivation des actes individuels. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration a généralisé cette obligation. Ces dispositions ont pour effet que les décisions de refus ne peuvent être communiquées qu'au requérant et non pas à des tiers, sauf si ceux-ci sont habilités à les recevoir. Si, par exemple, un visa est refusé parce que la solvabilité d'un garant n'est pas démontrée, ce garant pourra évidemment être informé de ce problème de preuve.
En ce qui concerne l'inaccessibilité du service « Visas » et d'autres services, M. Schewebach admet qu'il est en effet extrêmement difficile d'atteindre ces services en raison du rapport entre le nombre d'appels et les possibilités d'y répondre. Il faut assurer un équilibre entre le temps consacré au traitement des dossiers et celui consacré à répondre aux appels. Actuellement, l'Office des étrangers privilégie le traitement des dossiers, ce qui suscite de nombreuses critiques. Il tente de remédier à cette situation en augmentant les effectifs du service « Visas » et en recourant à l'informatisation. Il faudra toutefois encore attendre plusieurs mois avant que le nouveau personnel puisse travailler efficacement. L'Office des étrangers doit encore recevoir des serveurs informatiques plus puissants, ce qui lui permettra de répondre beaucoup plus rapidement aux demandes. Si l'informatique lui permettait d'obtenir des réponses immédiates, l'Office des étrangers pourrait également répondre plus vite au téléphone. Le retard entraîne évidemment une accélération de tous les problèmes. Une première série de mesures a consisté dans le renforcement du bureau d'accueil : 80 % des visiteurs viennent en effet pour des questions de visas.
Beaucoup de personnes perdent également de vue que, sauf en ce qui concerne la procédure d'asile, l'Office des étrangers est un interlocuteur de deuxième ligne. La première ligne est en effet constituée par les postes diplomatiques ou consulaires belges à l'étranger et les communes. Lorsqu'il est sollicité, l'Office des étrangers doit alors rechercher des informations présentes « en première ligne ». Actuellement, les postes diplomatiques ou consulaires peuvent délivrer des visas d'office. L'Office des étrangers ne dispose pas toujours immédiatement des informations relatives à la délivrance de ces visas. Les postes diplomatiques ou consulaires peuvent par exemple délivrer un visa d'office pour un séjour d'au moins trois mois aux étudiants disposant d'un dossier complet, lorsque ceux-ci ne proviennent pas d'un pays classé « à risques » sur les plans de la sécurité ou de l'immigration. Il admet toutefois que les postes diplomatiques ou consulaires sont actuellement parfois encore trop prudents.
Une directive est actuellement préparée par le ministre de l'Intérieur. Celle-ci, qui sera transmise au ministre des Affaires étrangères, fixera de manière très précise les conditions dans lesquelles les postes diplomatiques ou consulaires pourront délivrer ou refuser de délivrer un visa. Jusqu'à présent, ceux-ci ne pouvaient pas refuser de délivrer un visa; ils devaient se borner à indiquer qu'un dossier n'était pas complet.
M. Schewebach est prêt à envisager la faisabilité d'octroi de visas d'office dans d'autres cas, si des sénateurs le souhaitent.
Mme Bouarfa pense qu'un visa d'office pourrait être délivré en cas de regroupement familial. Mme Lizin et Mme Bouarfa pensent qu'un visa d'office pourrait également être délivré à un étranger en possession d'un permis de travail.
M. Schewebach pense que, dans le premier cas, il devrait alors s'agir d'un regroupement familial à l'égard de Belges ou de ressortissants de l'Union européenne. Il précise que lorsqu'ils peuvent délivrer un visa d'office, les postes diplomatiques ou consulaires ne sont pas obligés de demander l'avis de l'Office des étrangers, même s'ils le font parfois, ce qui constitue un problème. L'attitude des postes diplomatiques ou consulaires dépend en effet du diplomate responsable. Certains d'entre eux demandent à l'Office des étrangers d'effectuer des vérifications, singulièrement en matière de regroupement familial, où l'on constate beaucoup d'abus.
M. Schewebach répond ensuite aux questions sur le traitement des demandes de visas et leur mode de transmission. L'Office des étrangers reçoit par voie électronique les demandes de visas pour des courts séjours qui lui sont transmises par les postes diplomatiques ou consulaires informatisés. Un encodage automatique de ces demandes a lieu à l'Office des étrangers. Les demandes de visas pour des séjours de plus de trois mois sont également reçues par voie électronique de la part des postes diplomatiques ou consulaires informatisés mais la version « papier » de ces demandes doit encore suivre, parce qu'il reste nécessaire de la consulter dans l'état actuel des choses. Il y a là des délais supplémentaires dus au fait que l'office est soumis à la diligence du poste et à la transmission de ces documents par valise diplomatique. Lorsque le poste diplomatique ou consulaire concerné est informatisé, l'Office des étrangers lui répond par voie électronique. Actuellement existent quelques problèmes, puisqu'il a été établi que 4 % des réponses n'arrivaient pas aux postes. L'Office des étrangers et le ministère des Affaires étrangères cherchent les causes de cette anomalie.
2.2.5. Le suivi des décisions négatives de l'Office des étrangers
M. Schewebach fait remarquer que, a priori, toutes ces décisions sont suivies par les postes diplomatiques ou consulaires. Il faut toutefois distinguer les types de décisions prises.
Parfois, l'Office des étrangers donne son accord simple et non conditionné pour accélérer une procédure et éviter des navettes. C'est l'accord le plus rapide.
Il existe également des accords conditionnés : le poste est autorisé à délivrer un visa moyennant la remise de tel ou tel document. La personne concernée doit alors en être informée par le poste. Or, le poste diplomatique ou consulaire se trouve parfois à des centaines de kilomètres du lieu de résidence de la personne concernée. Il est des pays où la Belgique n'a pas de poste diplomatique ou consulaire mais à l'égard desquels un poste situé dans un autre pays est compétent. Parfois, des consuls honoraires enregistrent une demande et la transmettent au poste principal. Il arrive également que des postes diplomatiques ou consulaires de pays partenaires des accords de Schengen acceptent de travailler avec l'Office des étrangers. Ce dispositif n'est toutefois pas géré par l'Office des étrangers mais bien par le ministère des Affaires étrangères.
Lorsque des éléments du dossier donnent à penser qu'il y a lieu de mener une enquête, l'instruction de surseoir est transmise au poste compétent. L'enquête est alors diligentée, souvent par l'entremise de l'autorité communale. L'Office des étrangers prend une décision après la clôture de cette enquête.
À propos de l'identification de l'agent en charge du traitement du dossier à l'ambassade, M. Schewebach fait remarquer qu'existent des références de bordereau, parfois du consul ou du diplomate ayant délivré le visa mais l'Office des étrangers ne connaît pratiquement jamais le nom de l'agent diplomatique ou consulaire chargé du traitement de la demande.
Mme Bouarfa estime qu'il faut distinguer un agent traitant d'un agent chargé de transmettre une demande. Lorsqu'une demande est simplement transmise par un poste diplomatique ou consulaire à l'Office des étrangers, tantôt l'agent traitant du poste diplomatique ou consulaire signe le document de transmission, tantôt il ne le signe pas.
M. Moureaux pense que la logique de la législation sur la publicité des actes administratifs serait que le nom de l'agent chargé au sein d'un poste diplomatique ou consulaire de transmettre une demande à l'Office des étrangers, soit connu par ce dernier. Il ne faut pas jouer sur les mots : transmettre un dossier participe de son traitement.
Mme Bouarfa dit que le canevas de transmission informatisée des demandes de visas ne permet pas de mentionner le nom d'un agent du poste diplomatique ou consulaire. C'est le ministère des Affaires étrangères qui devrait opérer une modification des champs informatiques à cet effet.
M. Moureaux pense qu'il serait normal de modifier le canevas de transmission informatisée de ces demandes pour permettre l'ajout de cette mention. Si on met en oeuvre une transparence de l'administration à l'égard de l'extérieur, il faudrait a fortiori une transparence au sein même de l'administration. Il pense qu'une recommandation dans ce sens devrait être adressée au ministre des Affaires étrangères.
2.2.6. Problèmes particuliers rencontrés avec des postes diplomatiques ou consulaires
M. Schewebach répond aux questions posées sur des problèmes particuliers rencontrés avec des postes diplomatiques ou consulaires. Il suppose que ces questions font allusion à ce qui s'est passé à Casablanca.
Il rappelle que l'Office des étrangers est compétent pour des dossiers, mais pas pour le personnel consulaire. Si des problèmes apparaissent dans le traitement des dossiers, il transmet une réclamation à la direction des Affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères.
Il arrive que les postes diplomatiques ou consulaires émettent des doutes sur la véracité du but d'un séjour, voire sur la fiabilité de documents, particulièrement en matière de regroupement familial. Si un poste diplomatique ou consulaire établit avoir reçu de faux documents, l'Office des étrangers refuse évidemment de prendre ceux-ci en considération. S'il ne s'agit pas de faux et que l'Office des étrangers est confronté aux conséquences de coutumes ou de législations nationales, il lui est extrêmement difficile de refuser de faire droit à la demande introduite, et il arrive que le poste diplomatique ou consulaire critique la décision de l'Office des étrangers. Ce dernier est toutefois tenu de respecter les droits établis par la loi.
En cas d'abus manifeste lors du séjour en Belgique, lorsque, par exemple, la cohabitation n'a pas lieu à bref délai, l'Office des étrangers peut toutefois intervenir et refuser l'établissement. Il s'agit de procédures très lourdes et peu efficaces en raison de leur lenteur. Au lieu d'une Commission consultative des étrangers statuant sur cinq ou six dossiers par semaine, il faudrait une autre structure, beaucoup plus rapide.
Mme Lizin observe régulièrement que des jeunes femmes, mariées plus ou moins librement à l'étranger, reviennent en Belgique avec leur conjoint, puis sont abandonnées rapidement par celui-ci, après qu'il ait reçu ses premiers documents de séjour.
M. Moureaux a constaté des démarches semblables dans sa commune et demande comment on peut agir efficacement après que des gens ont ainsi abusé d'autres personnes. Il pense qu'il faut chercher la solution moins dans le domaine de l'annulation du mariage que dans celui de l'autorisation de séjour du conjoint malveillant et empêcher la régularisation définitive du séjour de celui-ci.
M. Schewebach répond qu'il s'agit d'un dossier très difficile. Il serait peut-être opportun que la législation sur le mariage ne soit pas trop laxiste. Il arrive que l'Office des étrangers refuse à certaines personnes le droit de s'établir en Belgique; il leur délivre alors un document ne leur donnant aucun droit, sauf celui de séjourner en attendant de comparaître devant la Commission consultative des étrangers. L'Office des étrangers demande à l'autorité communale de rédiger un rapport en vue de déterminer si les conjoints habitent ensemble. Si une cohabitation durable c'est-à-dire d'environ une année est établie, il est permis de se fonder sur la jurisprudence de la Commission consultative des étrangers pour retirer la décision de refus d'établissement du conjoint. En revanche, si une cohabitation durable n'est pas établie, il n'existe pas de solution satisfaisante, puisque la Commission consultative des étrangers met actuellement en moyenne deux ans pour statuer dans une affaire.
Mme Bouarfa dit qu'il ne faudrait pas qu'une loi considère a priori frauduleux des mariages célébrés à l'étranger, car un conjoint bafoué risquerait alors de ne plus pouvoir postuler la dissolution de son mariage par la voie normale du divorce.
2.2.7. Retards dans l'examen des demandes d'asile
Mme Pehlivan a soumis à M. Schewebach une liste de demandes de visas qui n'ont pas encore reçu de réponse, bien qu'elles aient été introduites il y a cinq ou six mois. Elle a pris contact à ce sujet avec le poste consulaire compétent. Celui-ci a confirmé qu'il avait transmis les dossiers à l'Office des étrangers.
Mme Lizin constate que beaucoup de personnes ont la même expérience. La plupart des postes consulaires « difficiles » transmettent systématiquement les dossiers à l'Office des étrangers.
M. Schewebach répond qu'il arrive qu'un poste consulaire dise avoir transmis un dossier à une date déterminée et que celui-ci arrive à l'Office des étrangers deux mois plus tard. Actuellement, les dossiers traités par l'Office des étrangers ne souffrent pas de retards de plusieurs mois; le retard d'encodage des demandes de visas n'atteint que trois semaines. M. Schewebach est disposé à indiquer à Mme Pehlivan le motif d'un éventuel retard dans le traitement de tous les dossiers dont elle lui parlerait.
Il déclare qu'il arrive également qu'un poste diplomatique confirme qu'il a transmis un dossier et que celui-ci ne soit pas parvenu à l'Office des étrangers. On a constaté que 4 % des demandes envoyées n'arrivent pas à destination.
Mme Pehlivan fait état d'un dossier que le poste consulaire d'Ankara a transmis le 31 juillet 2001 à l'Office des étrangers et que celui-ci n'a toujours pas traité.
La présidente rappelle que sur la base d'un certain nombre de dossiers particuliers, la commission a pour ambition d'identifier des règles générales qui pourraient améliorer la situation. La commission doit s'intéresser par exemple à la circulaire préparée actuellement par le ministre de l'Intérieur. Les groupes politiques pourraient éventuellement déposer des propositions de loi ayant pour objet d'empêcher qu'un époux puisse encore abuser délibérément de son conjoint.
2.2.8. La délivrance de visas par des postes diplomatiques ou consulaires
Sur la question posée sur la délivrance abusive de visas par des postes diplomatiques ou consulaires, M. Schewebach répond qu'une petite unité de l'Office des étrangers contrôle actuellement les visas délivrés d'office par les postes. Lorsque des erreurs ou des abus sont constatés, l'Office des étrangers adresse des remarques aux postes concernés. Il est évident que la section « Visas » de l'Office des étrangers sera réorganisée dès que les postes diplomatiques ou consulaires auront reçu une délégation quasi totale de délivrance des visas. Le contrôle des visas délivrés d'office par les postes diplomatiques ou consulaires deviendra alors une tâche beaucoup plus importante de l'Office des étrangers.
M. Schewebach souligne que les délais de délivrance des visas constituent une question assez complexe. L'Office des étrangers dispose tous les mois d'un rapport sur l'état des délais de délivrance des visas. Ces délais dépendent de beaucoup de facteurs, tels que l'automatisation ou non du poste diplomatique ou consulaire concerné, le type de visa, ou le caractère complet ou incomplet du dossier.
À propos de la procédure « Sauva », permettant à un poste diplomatique ou consulaire de donner à l'Office des étrangers un délai de dix jours pour rendre un avis, délai susceptible d'être réduit à trois jours, M. Schewebach rappelle que, si l'Office des étrangers ne réagit pas dans le délai fixé, le poste diplomatique ou consulaire peut délivrer un visa d'office. Cette procédure est de moins en moins souvent utilisée, puisque l'informatisation des services permet à présent de recevoir des réponses très rapidement, parfois même immédiatement dans des cas importants. Il s'agit d'une hiérarchie de priorités. La règle absolue demeure toutefois que les différents fichiers de sécurité doivent être consultés.
À propos du lieu d'introduction d'une demande de visa, en prenant l'exemple du Kosovo, M. Schewebach fait observer que l'Office des étrangers n'est pas compétent à l'égard du Kosovo : cette compétence appartient à un poste à Skopje.
Mme Lizin a posé cette question parce qu'elle trouvait inhumain d'obliger les réfugiés kosovars présents en Bulgarie de se rendre à Sofia s'ils souhaitaient introduire une demande de visa pour la Belgique.
M. Schewebach précise que, pour introduire une demande de visa de court séjour, les Kosovars peuvent s'adresser à Skopje, tandis que, pour introduire une demande de visa de long séjour, ils doivent s'adresser à l'ambassade de Belgique à Rome, parce que seuls les ambassades ou consulats belges sont compétents pour délivrer des visas de long séjour. S'il n'existe pas de poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays du demandeur, celui-ci doit se rendre dans un autre pays. Ces règles sont fixées par le ministère des Affaires étrangères.
2.2.9. Protection temporaire pour les Kosovars
M. Moureaux critique le fait qu'on veuille à présent renvoyer presque systématiquement les Kosovars. Ceux-ci ont généralement perdu tout contact avec leur pays d'origine ou ils n'y ont plus de famille. On les a accueillis en Belgique en leur donnant un statut temporaire. Certains y ont noué des attâches et leurs enfants y sont scolarisés. Il est ignoble de renvoyer les Kosovars de force après les avoir amenés en Belgique. La moindre des choses serait de régulariser leur situation.
M. Schewebach répond que cette décision a évidemment un caractère politique. L'Office des étrangers a soumis au ministre de l'Intérieur un dossier en vue de déterminer les catégories de personnes qui pourraient faire l'objet de mesures particulières. La procédure d'asile d'un grand nombre de Kosovars est en effet toujours en cours et certains d'entre eux séjournent en Belgique depuis des années.
Mme Lizin affirme qu'à Huy, le taux d'emploi des Kosovars dont le séjour a été régularisé ou qui sont devenus belges, est de 80 %. Il n'y a donc pas de danger qu'ils « dépendent » de la société belge.
M. Schewebach rappelle que la décision de régulariser éventuellement la situation des Kosovars appartient au ministre de l'Intérieur.
Mme Lizin indique que l'Office des étrangers lui a donné l'instruction de faire expulser deux familles kosovares du territoire de la ville de Huy.
M. Schewebach répond qu'il ne peut alors s'agir que de personnes entrées sur le territoire il y a moins d'un an. Il n'a pas connaissance d'éloignements de Kosovars entrés sur le territoire avant le 1er janvier 2001.
M. Schewebach dépose une note précisant le statut de protection temporaire pour les Kosovars (voir annexe 2 du présent rapport).
2.3.1. Une liste uniforme et claire des documents requis pour l'obtention d'un visa
Mme Pehlivan demande s'il ne serait pas possible que l'Office des étrangers dresse une liste unique et claire des informations et des documents que le demandeur doit fournir pour pouvoir obtenir un visa. On contate trop souvent que, lorsque des personnes demandent un visa, il manque des documents et des formulaires, et que le délai d'octroi du visa, que l'on allonge du coup finit par atteindre jusqu'à 4 ou 5 mois. Cela vaut en ce qui concerne tant le regroupement familial que les visas à l'usage des étudiants, etc. Il n'est toutefois pas bon que des étudiants qui doivent entamer leur année scolaire en septembre ne puissent pas commencer leurs études à temps à cause de ces problèmes.
Grâce à une telle liste, l'on éviterait également que certains demandeurs qui habitent à 300 ou 400 kilomètres de l'ambassade soient obligés de faire plusieurs fois la navette, parce que des pièces et des documents supplémentaires leur auraient été demandés.
Mme Sterpin, fonctionnaire à l'Office des étrangers, signale que, dans les administrations communales, il existe déjà des brochures disponibles en français, néerlandais et anglais relatives aux visas pour hommes d'affaires, le regroupement familial, le mariage, les étudiants. Toutes les communes sont réalimentées en brochures sur simple demande.
Il y a également le site internet de l'Office des étrangers où lesdites brochures sont reproduites, momentanément uniquement en français et en néerlandais. Le site contient également toute une brochure relative au visa touristique. Une brochure sur la cohabitation est en préparation.
De plus, les postes diplomatiques peuvent, s'ils le souhaitent, disposer de ces brochures. Il semblerait d'ailleurs que ces postes disposent déjà d'office de leur propre documentation d'information. Il est par contre totalement impossible de prévoir des brochures pour toutes les sortes de visas, compte tenu de la grande variété de situations.
Mme Pehlivan répond qu'elle connaît les brochures en question et que celles-ci contiennent effectivement une liste de documents. Mais il y est également toujours mentionné in fine que des informations complémentaires peuvent être demandées. Elle aimerait savoir en quoi peuvent consister exactement ces « informations complémentaires« . Comment se fait-il que bien que l'on dresse une liste « complète », on doive encore demander ensuite, des informations complémentaires le cas échéant ?
Mme Thijs soutient ce point de vue. Elle note qu'elle est parfois confrontée elle-même à cette situation lorsqu'elle adresse un courrier à une ambassade. Lorsqu'elle demande de quels documents les intéressés ont besoin pour pouvoir obtenir un visa, on lui envoie généralement une liste qui mentionne effectivement, in fine, qu'elle n'est pas exhaustive. Il est inacceptable, pour les demandeurs qui ont déjà rassemblé les documents nécessaires, qu'ils doivent encore réunir des pièces complémentaires.
Elle dit pouvoir admettre qu'il puisse y avoir des exigences supplémentaires dans certaines situations particulières, mais elle ne comprend pas pourquoi la liste n'indique pas alors de manière exhaustive les documents qui doivent être joints aux demandes de visa classiques.
M. Schewebach admet qu'il y a des problèmes. Des informations générales sont données à partir de la Belgique et des ambassades pour permettre aux gens de se situer dans la procédure des visas mais il est évident que la traduction des documents, telle que nous la concevons dans notre droit, n'est pas toujours la même dans les pays étrangers. Tel est le cas pour le certificat de bonnes vie et moeurs, l'extrait de casier judiciaire. Une même norme n'est pas appliquée dans tous les pays et le poste devra tenter d'obtenir le document équivalent.
De plus, il y a souvent des demandes mal formulées. Ainsi, on demande le visa touristique alors qu'on va se marier. Il faut demander le visa approprié parce que les documents demandés varient fortement selon le motif invoqué.
Cela n'empêche qu'il est d'accord sur le fait que les postes diplomatiques doivent impérativement donner des listes intégrées et il oeuvrera en ce sens lors des prochaines réunions avec le ministère des Affaires étrangères. Il ne peut évidemment donner de directives générales aux postes, ceux-ci dépendant de son collègue des Affaires étrangères. Il est persuadé que l'informatisation généralisée des postes diplomatiques facilitera la mise en place de listes exhaustives.
2.3.2 Fonctionnement de l'Office des étrangers
Mme Bouarfa demande si les bureaux A et E continueront à travailler de manière différente. Est-ce que les enquêtes faites par l'Office des étrangers, notamment par rapport aux mariages blancs, sont réellement indépendantes de cette distinction entre le bureau A, qui traite de tout ce qui touche aux étrangers non européens, et qui fait d'énormes difficultés, et le bureau E, qui concerne les étrangers européens et où tout se déroule beaucoup plus facilement ?
Elle s'en réfère concrètement à l'exemple de la personne dont le visa serait périmé et qui a contracté mariage par la suite. Si le conjoint est belge ou ressortissant européen, il y aura juste deux ou trois enquêtes de police pour constater la cohabitation. Si, par contre, le conjoint est étranger non européen, l'enquête, en raison des annexes à délivrer etc., prend parfois deux ou trois ans.
Au cours de ce délai extrêmement important, il arrive qu'un divorce intervienne. Contrairement à ce qu'il semble faire, l'Office des étrangers ne peut alors en déduire qu'il y avait en réalité mariage blanc puisque de nombreux couples belges divorcent également au cours des premières années de mariage pour beaucoup d'autres raisons. Il faut impérativement clarifier la situation à ce niveau en prenant des mesures législatives garantissant la transparence des bureaux A et E. La différence de traitement entre les étrangers européens et non européens n'est pas justifiable.
Mme Thijs désire aussi savoir si l'Office des étrangers a déjà pu mettre en place un central téléphonique convenable permettant au citoyen d'être rapidement mis en communication avec le service adéquat. Lorsqu'elle a essayé de téléphoner à cet organisme le mois passé, elle a dû composer une quinzaine de numéros avant d'arriver dans le bon service. Les choses ont-elles progressé à ce niveau ?
M. Schewebach rappelle que l'organisation des bureaux A et E n'est pas arbitraire mais répond aux prescrits de la loi. Le bureau A gère les étrangers non CEE se trouvant sur le territoire belge et le bureau E, les étrangers CEE. L'approche est différente. Pour le bureau E, les bourgmestres ont une large délégation de décisions tandis qu'il y a des restrictions importantes pour le bureau A.
Ainsi, au bureau E, certains délais jouent en faveur de l'étranger. Si l'administration n'a pas, selon le cas, réagi dans le délai imparti, l'autorité communale peut inscrire d'office l'étranger. Pour le bureau A, par contre, l'autorité communale ne pourra inscrire d'office l'étranger qu'après un an et ce, si l'office ne s'est pas opposé ou n'a pas demandé d'enquêtes supplémentaires.
Concernant les étrangers communautaires, il est exact qu'il y a des gens qui attendent depuis deux ou trois ans. Cela est dû au fait que le ministre de l'époque a modifié les directives en ce sens que, pour pouvoir bénéficier du regroupement familial et des Traités de Rome et de Maastricht, l'étranger doit être rentré régulièrement sur le territoire.
S'il y a séjour illégal, même si l'étranger épouse un(e) Belge, l'administration refuse le séjour. Jusqu'à il y a trois ans, elle délivrait un refus d'établissement et un ordre de quitter le territoire. L'étranger disposait alors d'un droit de recours suspensif et recevait une annexe 35 permettant de passer devant la Commission consultative des étrangers et le dossier était soumis à nouveau au ministre. Il s'agissait d'une procédure assez longue et, dans le passé, l'administration considérait l'annexe 35 comme un délai d'épreuve. Si à l'issue de ce délai, il n'y avait pas de problème, l'office retirait sa décision et autorisait l'inscription. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Vande Lanotte, a changé cela en décidant que si l'étranger n'était pas en règle concernant le permis de séjour, un simple ordre de quitter le territoire suffisait et était exécutoire. La possibilité de recours suspensif devant la Commission consultative a donc disparu, sauf recours devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a posé une question préjudicielle à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg pour savoir si l'on n'était pas obligé de prévoir ce recours suspensif devant la Commission consultative.
La jurisprudence du Conseil d'État n'est d'ailleurs pas uniforme à cet égard. Les chambres néerlandophones observaient la procédure imposée par le ministre tandis que les chambres francophones la refusaient.
Le système actuel est donc très lourd pour l'administration et bloque des centaines de personnes en attente. L'intervenant a d'ailleurs demandé récemment au ministre compétent de trouver une solution au problème et de revenir à des délais raisonnables.
Concernant l'accessibilité de l'Office des étrangers, il y a peu d'amélioration. Il est évident qu'une administration de 350 personnes ne peut faire face aux 2000 appels qui entrent chaque jour. Il existe actuellement un plan de « help desk » à tous les degrés mais pour cela, il faut du personnel dont l'Office ne dispose pas. Au contraire, le gouvernement lui a retiré l'année dernière 110 postes de travail et, pour cette année, il y a un blocage des recrutements. Le plan « help desk » ne peut donc être mis en oeuvrre.
Il réitérera sa demande auprès du gouvernement pour obtenir davantage de collaborateurs engagés par des contrats de travail à durée indéterminée, gage de stabilité et remplaçables en cas de départ, au lieu du trop grand nombre de contractuels à durée déterminée qui, en cas de départ, ne peuvent être remplacés.
M. Moureaux est étonné de ce qu'il vient d'entendre. Il lui semblait avoir compris lors d'une précédente réunion, qu'en cas de mariage, la situation de l'étranger était toujours régularisée dans l'année.
M. Schewebach explique que cela est vrai pour les non-communautaires mais pas pour certains communautaires. L'administration communale, en cas de mariage, pourra inscrire d'office l'étranger après un an dans le cas d'un non-communautaire sauf s'il y a opposition de l'office en raison d'indices de mariage blanc. Tout cela se trouve dans l'arrêté royal d'application de la loi du 15 décembre et la circulaire Vande Lanotte qui a eu des conséquences importantes pour les étrangers communautaires puisqu'elle a supprimé le refus du droit d'établissement et, en conséquence, la possibilité de recours suspensif devant la Commission consultative.
M. Moureaux donne l'exemple concret d'une personne belge ayant épousé une jeune femme africaine qui n'était pas en situation régulière. Ce mariage est plus que réel et pourtant cela fait quelques années qu'on refuse d'inscrire l'épouse. Il estime que de tels refus sont absurdes.
M. Schewebach est d'accord pour dire que c'est une situation absurde mais pense que ce dossier subit sans doute des retards à cause de la question préjudicielle posée à Strasbourg. Le bourgmestre ne pourra inscrire d'office après un an qu'à la condition que l'office ne s'y oppose pas. Or, en cas de séjour illégal, il y a d'office cet ordre exécutoire de quitter le territoire et l'on retombe dans le cadre de la circulaire Vande Lanotte.
Mme Lizin et M. Moureaux estiment qu'il faut absolument modifier la circulaire à cet égard. Les rapporteuses feront des recommandations par rapport à ce problème de circulaire qui crée des situations absurdes et totalement insatisfaisantes.
Mme Pehlivan désire savoir à combien s'élève le retard dans le traitement des dossiers. Elle a en effet connaissance de certains dossiers de regroupement familial qui traînent depuis déjà plus d'un an.
M. Schewebach signale que le délai d'attente pour le regroupement familial est de trois à douze mois. Si le délai est plus long, c'est sans doute qu'il y a d'autres problèmes comme des retards aux postes diplomatiques ou des dossiers incomplets.
Mme Lizin expose le cas d'une jeune femme mongole qui avait été violée au Petit Château. Cette jeune dame a finalement été considérée comme victime de la traite des êtres humains et peut donc rester en Belgique. Elle a également trouvé un emploi dans le délai imparti mais pour pouvoir compléter son dossier, elle doit avoir dans le mois un extrait d'acte de naissance et d'autres documents qu'elle ne peut obtenir qu'à Ulan-Bator, ce qui est impensable. Que fait-on si des gens de bonne foi n'arrivent pas à obtenir de tels documents dans leur pays d'origine ?
M. Schewebach répond qu'il faut en pareil cas s'adresser au tribunal de première instance et éventuellement à la chancellerie pour confirmer l'impossibilité d'obtenir certaines pièces officielles.
2.3.3. Dispense de visa dans des cas particuliers
Mme Bouarfa demande si, en ce qui concerne le visa des ascendants et descendants, dans le souci de soulager les postes diplomatiques et les administrations communales, il ne serait pas souhaitable de ne pas exiger de visa s'il s'agit simplement d'une visite d'urgence en cas de maladie, décès, ... À l'heure actuelle, comme ces personnes rencontrent d'énormes difficultés pour obtenir le visa, elles demandent le regroupement familial une fois pour toutes pour ne plus être confrontées ultérieurement à cette difficulté. Une fois qu'elles bénéficient du regroupement familial, elles obtiennent alors l'aide du CPAS, alors qu'elles ne comptent pas rester sur notre territoire. Il faut trouver une autre solution pour ces gens qui ne souhaitent pas venir s'installer mais qui, par la force des choses, parce que c'est leur droit dans le cadre du regroupement familial, bénéficieront parfois de l'aide du CPAS.
Elle souhaite également savoir si le conjoint d'une Belge ayant un droit de visite pour un enfant peut être régularisé.
Mme Pehlivan partage ce point de vue. Il se pose un réel problème dans le cadre du regroupement familial. Les membres de la famille ne souhaitent pas rester en Belgique, mais veulent pouvoir aller et venir à leur guise. C'est pourquoi, une fois qu'ils sont en Belgique, ils introduisent une demande d'établissement sur le territoire, mais la période d'attente pour obtenir ce permis est souvent beaucoup trop longue. Entre-temps, ces personnes ne peuvent pas rentrer dans leur pays alors qu'elles y ont encore souvent d'autres enfants, un emploi, etc. Ne pourrait-on pas faciliter cette procédure ? D'autant qu'elles ont déjà fait l'objet d'un contrôle approfondi lors de l'obtention du visa pour regroupement familial et qu'on devrait donc pouvoir délivrer le permis d'établissement beaucoup plus rapidement.
M. Schewebach rappelle que, pour les ascendants, il y a trois régimes. D'abord, le régime qui ne donne pas le droit de séjour, ensuite le régime découlant de conventions bilatérales avec d'autres pays, et, finalement, le régime relatif aux ascendants de ressortissants de l'Union européenne.
En cas d'urgence avérée, le poste diplomatique est habilité à donner immédiatement un visa et, lorsque cela est impossible, parce qu'il n'y a pas de poste par exemple, l'Office des étrangers donnera lui-même cette autorisation.
Concernant la question relative au droit de visite d'un père, s'il existe un litige de droit international privé (divergences entre règles du pays d'origine et du pays de résidence), cela dépend de la justice et l'office suit les directives données par le ministre de la Justice.
Pour ce qui est des visas pour ascendants, les administrations pratiquent déjà la mise en place de visas donnant droit à plusieurs voyages aux ascendants pour éviter qu'ils ne doivent accomplir à chaque fois les démarches. La procédure simplifiée pour l'établissement est déjà appliquée et une directive est en cours de préparation pour ne plus faire de distinction entre les ascendants à charge et ceux ayant des moyens de subsistance.
2.3.4. Renvoi de certains étrangers
M. Moureaux estime, d'une part, que, compte tenu du délai écoulé, si certains Kosovars n'ont pas pu rentrer dans leur pays d'origine dans le délai imposé, il y a lieu de leur accorder une espèce d'amnistie. Cela devrait être inscrit dans les recommandations du rapport.
D'autre part, il demande s'il y a momentanément une volonté de renvoyer des Algériens vers leur pays d'origine de la part des autorités. Il a eu connaissance de deux cas d'Algériens ayant eu un ordre de quitter le territoire alors qu'il trouve que leur dossier semblait tout à fait en règle. Il faut évidemment être prudent par rapport à cela car il ne faut pas perdre de vue que le GIA reste extrêmement dangereux et que le renvoi de certains Algériens dans leur pays d'origine peut signifier leur arrêt de mort.
M. Schewebach répond qu'il n'y a aucune chasse aux Algériens. On applique le système LIFO (last in first out) depuis le 1er janvier 2001. Certains dossiers sont transmis vers la France sur la base de la Convention de Dublin. Des Algériens ayant obtenu dans ce cadre des visas pour la France et non la Belgique, il y a de nombreux ordres de quitter le territoire vers la France. D'autres dossiers d'Algériens ont sans doute aussi été déclarés irrecevables par le commissaire aux réfugiés.
À quoi M. Moureaux répond qu'il estime, compte tenu de la situation très périlleuse qui règne en Algérie à cause du GIA, qu'il faudra peut-être considérer ce pays comme zone de non-refoulement et inscrire cela dans les recommandations.
1. La commission prie le gouvernement de doter l'Office des étrangers d'un central téléphonique plus efficace. En effet, le manque d'effectifs et la mauvaise informatisation de certains services sont la cause de l'inaccessibilité de ces services par le public.
2. La communication entre les services doit être renforcée de manière telle que l'on sache toujours dans quel service un dossier se trouve et qui est responsable de celui-ci. Le fait que l'Office dispose déjà d'un site web accessible est un point positif.
3. Tout demandeur de visa a le droit de recevoir un début de réponse dans un délai raisonnable.
4. Le poste diplomatique auprès duquel le visa est demandé doit fournir au demandeur du visa des informations claires sur la procédure. Il est absolument indispensable à cet égard que les gens soient informés du déroulement et de la durée de la procédure. Ils doivent également être avisés des endroits où l'on peut obtenir des renseignements concernant l'état d'avancement du dossier. Une brochure informative ainsi qu'un document reprenant le numéro de dossier seront remis à toute personne introduisant une demande de visa.
5. Le poste diplomatique doit fournir une liste des documents qui doivent normalement accompagner chaque demande. Le demandeur doit transmettre ces documents en même temps au poste diplomatique. Tout document requis remis au poste diplomatique fera l'objet d'un récépissé.
6. Les demandes pour lesquelles un avis complémentaire de l'Office des étrangers est requis suivant le poste diplomatique ou consulaire devraient pouvoir être envoyées par voie électronique à partir de chaque poste diplomatique ou consulaire. Une « confirmation de lecture » doit être demandée pour chaque dossier envoyé.
7. Des renseignements sur l'état d'avancement d'un dossier doivent pouvoir être obtenus aisément.
8. Il peut s'écouler trois mois au maximum entre la demande et le règlement du dossier. Si celui-ci ne peut pas être réglé dans ce délai pour des raisons spécifiques, l'intéressé doit en être avisé par écrit et l'état des choses doit lui être communiqué à son adresse.
9. En cas d'avis négatif concernant une demande de visa, l'intéressé doit recevoir une motivation claire du refus.
10. Celui qui a obtenu un visa dans le cadre du regroupement familial et fait une demande d'établissement mais qui doit quand même quitter le pays pour des raisons urgentes devrait, sur la base de la demande d'établissement, recevoir immédiatement un nouveau visa des postes diplomatiques belges à l'étranger s'il s'est écoulé moins de cinq mois depuis la demande d'établissement.
11. Certaines personnes font une demande de regroupement familial avant l'âge de 18 ans. Comme, dans bien des cas, la procédure d'octroi d'un visa traîne tellement en longeur, une décision n'est prise que lorsque l'intéressé a déjà 18 ans. Il en résulte dès lors un avis négatif. C'est pourquoi nous sommes d'avis que, lorsqu'une personne de moins de 18 ans demande un visa, il faut se prononcer sur son dossier en se basant sur l'âge qu'elle avait au moment de sa demande.
12. Il faut mettre fin à la discrimination entre Belges et non-Belges dans le cadre du regroupement familial des mineurs (à l'heure actuelle, 16 ans pour les non-Belges, 18 ans pour les Belges).
13. La commission demande au gouvernement de prendre les sanctions qui s'imposent à l'encontre des époux étrangers qui ont conclu volontairement un mariage en vue d'obtenir un regroupement familial et qui, une fois qu'ils ont obtenu leur autorisation de séjour, abandonnent leur conjoint. Il faut sanctionner ces personnes malintentionnées. La commission estime que lorsqu'il constate un mariage blanc, le ministère public doit en poursuivre plus rapidement l'annulation.
14. Les organisations culturelles et les artistes ainsi que les représentants du monde scientifique doivent obtenir un visa dans un délai relativement bref à condition d'être invités par des organisations officielles ou reconnues par les communautés, les régions ou par l'État fédéral et de produire tous les documents demandés.
15. La Commission recommande au ministre de l'Intérieur de prendre les mesures adéquates afin que les personnes bénéficiant du statut de protection temporaire, qui séjournent depuis un certain temps sur le territoire belge et ont des attaches durables en Belgique, puissent être autorisées à rester sur le territoire belge même si la situation du pays d'origine permet de mettre un terme à la protection.
Ces recommandations ont été adoptées par 9 voix contre 1.
Ce présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Sfia BOUARFA. | Anne-Marie LIZIN. |
| Fatma PEHLIVAN. | |
| Erika THIJS. |
Ces annexes p. 30 à 78 sont uniquement disponibles sur support papier.