Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-51

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Défense

Question nº 1883 de M. Kelchtermans du 8 février 2002 (N.) :

Forces armées. ­ Recrutement parmi les officiers pensionnés.

D'après une information diffusée par le syndicat CGSP de l'armée, entre le 1^er juillet 2000 et le 30 juin 2001, les Forces armées belges auraient occupé 147 militaires qui avaient dépassé l'âge de la pension. D'après la même source, ces fonctions auraient été rémunérées pendant un an à concurrence de 175 ou 180 %.

L'honorable ministre pourrait-il me donner une réponse circonstanciée aux questions suivantes :

1. Cette information est-elle correcte et est-il exact que la Défense a employé l'année dernière des militaires qui avaient déjà atteint l'âge de la pension ? Dans l'affirmative, de combien de militaires s'agit-il ? Serait-il possible d'avoir pour chacun d'eux un relevé détaillé de leur grade, de la durée pendant laquelle ils ont continué leurs activités au-delà de l'âge de la pension, la raison pour laquelle ils ont été maintenus en service ou à nouveau recrutés, sur les ordres de qui, et le montant brut de leurs rémunérations et indemnités dans le cadre de ce prolongement de leurs activités ? Dans combien de cas ont-ils remplacé des personnes mises en disponibilité ou peut-être eux-mêmes ?

2. Combien de militaires y a-t-il actuellement encore en service qui ont déjà atteint l'âge de la pension ? Serait-il possible de me fournir une information plus détaillée que celle demandée au point 1 ?

3. Comment une telle politique d'emploi cadre-t-elle avec la restructuration en cours du département qui vise à encourager le personnel à prendre une retraite anticipée avec maintien de 75 à 80 % de leur traitement ?

Réponse : L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1. Comme je l'ai déjà préalablement exposé dans ma réponse à la question parlementaire verbale nº 6268 de M. Lahaye, le problème posé concerne le système des prestations volontaires d'encadrement (PVE). Celui-ci prévoit que :

­ certains militaires pensionnés par limite d'âge peuvent exceptionnellement continuer à servir au sein des Forces armées (les PVE pour des besoins d'encadrement);

­ des militaires du cadre de réserve peuvent servir activement au sein des Forces armées (les PVE pour les opérations de maintien ou de rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale, c'est-à-dire les PVE Crisis Response Operations).

Le chiffre (174 militaires) avancé par la CGSP n'est pas correct étant donné qu'il se base sur des données chiffrées incorrectement interprétées. Ce chiffre censé décrire la situation au 1^er janvier 2002 regroupe en fait le total des PVE pour besoins d'encadrement et des PVE Crisis Response Operations des années 2000 et 2001.

À la date du 1^er janvier 2002, cela concernait un total de 62 militaires. Sur la base de la répartition faite ci-dessus, il s'agit de :

­ 42 PVE pour besoins d'encadrement;

­ 20 PVE pour Crisis Response Operations.

Une liste détaillée est annexée à la présente réponse. Il n'est pas possible dans les délais imposés de déterminer les montants bruts des traitements et des indemnités correspondant à ces prolongations de service.

En ce qui concerne les PVE, les militaires concernés reçoivent en surplus de leur pension, un complément de traitement qui les situe au même niveau de revenu que s'ils appartenaient toujours au cadre actif. Le système d'indemnités et d'allocations leur est également applicable. En aucun cas le niveau de revenu des militaires en PVE n'est supérieur à ceux de leurs collègues du cadre actif. De plus, du point de vue de la taxation, le complément de traitement et les allocations sont pris en compte dans le calcul du cumul de la pension avec d'autres revenus.

2. Veuillez vous référer à la réponse à la question 1.

3. Le besoin commande. Que l'on soit en restructuration ou non, en surnombre ou en déficit, certaines spécialités ou savoir-faire sont déficitaires. Le système PVE est destiné à combler ce besoin d'encadrement. Le principe de base des mesures de dégagement en vue de réduire les effectifs des Forces armées est le suivant : tous les départs prématurés se font sur la base volontaire. Le groupe cible est le plus large possible. Les mesures existantes dans ce domaine sont, du point de vue du statut administratif, un droit pour les militaires qui répondent aux conditions exigées.

Situation au 1^er janvier 2002 des militaires en prestation volontaire d'encadrement