Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-50

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1834 de Mme Thijs du 23 janvier 2002 (N.) :

Vols d'automobiles. ­ Condamnations. ­ Mesures.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1833 adressée au ministre de l'Intérieur, et publiée plus haut (p. 2609).

Réponse : 1. 28 341 véhicules ont été volés en Belgique en 1999 et 28 934 en 2000. Les données concernant l'année 2001 ne sont pas encore disponibles. Source : DJG-DJB police fédérale.

2. En 2000, 942 faits de car-jacking et 227 faits de home-jacking ont été commis; en 2001, ces chiffres s'élevaient respectivement à 1 558 et 176. Source : DJG-DJB police fédérale.

3. Le nombre de vols de véhicules en 1999 et 2000 s'élève par arrondissement judiciaire à :

Le nombre de car-jacking en 2000 et en 2001 s'élève par arrondissement judiciaire à :

Le nombre de home-jacking en 2000 et en 2001 s'élève par arrondissement judiciaire à :

Source : DJG-DJB police fédérale.

4. Il ressort des informations de la police fédérale que les Mercedes, BMW, Volkswagen et Audi constituent les quatre marques de voitures les plus convoitées par les voleurs. Voici, à titre indicatif, les chiffres concernant l'année 2000 :

On peut affirmer que, sur une base annuelle, le risque d'être victime d'un car-jacking ou d'un home-jacking est en moyenne de 1 sur 3 000. Pour les propriétaires de véhicules de luxe, ce risque est, toujours sur une base annuelle, de 1 sur 900. La rumeur selon laquelle les home-jackers et les car-jackers affectionneraient exclusivement les voitures allemandes coûteuses doit toutefois être infirmée. Les statistiques des 20 dernières années montrent notamment qu'à l'époque déjà ces voitures étaient très recherchées. Ce sont d'ailleurs les voitures qui se vendent le plus. Par ailleurs, le goût des auteurs varie en fonction des caprices de la mode; il arrive que des bandes soient à la recherche de modèles spécifiques et que pendant un certain nombre de mois un type de voiture particulier soit recherché dans une région déterminée. Les groupements d'auteurs suivent de très près l'évolution du marché de l'automobile.

5. Le nombre de véhicules volés retrouvés par les services de police s'élève en 1999 et en 2000 à :

Le nombre de véhicules ayant fait l'objet d'un car-jacking ou d'un home-jacking et retrouvés par les services de police s'élève en 2000 à :

Source : DJG-DJB police fédérale.

6. Les données demandées concernant le nombre de condamnations pour car-jacking et home-jacking par arrondissement judiciaire ne sont pas disponibles pour l'instant étant donné que ces phénomènes ne figurent pas en tant que tel dans la nomenclature des infractions utilisée pour dresser les statistiques des condamnations. La circulaire commune du Collège des procureurs généraux du 1^er juin 2001 concernant l'approche judiciaire des faits de car-jacking, de home-jacking et de vol dans les garages a néanmoins prévu l'insertion d'un code d'infraction distinct dans la nomenclature du parquet pour le car-jacking (code 11F), le home-jacking (code 11G) et le vol dans les garages (code 17F). Les données concernant le nombre de condamnations pourront être fournies lorsque cette insertion aura été finalisée.

7. Interpol dispose de sa propre banque de données, l'ICIS (Interpol Criminal Information System). Les données figurant dans cette banque de données proviennent des Services centraux nationaux. Les ASF (Automatical Search Facilities), qui constituent une partie de l'ICIS, permettent de collecter des données relatives à des personnes, des véhicules, des modus operandi, etc. Actuellement, plus de 55 pays communiquent déjà leurs données aux ASF de manière manuelle ou automatisée. Les données concernant la Belgique sont automatiquement communiquées chaque jour aux ASF (il s'agit d'un extrait de la banque de données nationale de la police fédérale).

8. En 1996, a été créée la plate-forme pluridisciplinaire nationale de concertation de la criminalité liée aux voitures sur l'initiative du Secrétariat à la politique de prévention (SPP) et du Service de la politique criminelle. L'objectif global de la plate-forme est la réalisation d'une approche intégrale et intégrée du phénomène de la criminalité liée aux voitures. Dans le cadre de cette plate-forme (groupe de travail prévention), des campagnes d'information ont notamment été organisées à l'attention de la population. Ces campagnes portaient sur la gravure des vitres de voiture, l'élaboration d'une fiche d'identification pour les véhicules, l'introduction d'un double certificat d'immatriculation, la mise à la disposition des services de police et de prévention d'une vidéocassette comprenant des conseils en matière de prévention, l'élimination des sentiments d'insécurité dans les parkings, etc.

Les 13 et 14 septembre 2001, le SPP a organisé une formation spécialisée pour les fonctionnaires de police et de prévention. Pour le moment, une campagne d'information de grande envergure visant à sensibilier la population à cette problématique sans pour autant dramatiser les faits est en cours de préparation. Des conseils relatifs au comportement au volant, à la conservation des documents de bord, à l'observation de situations traumatisantes, à l'utilité d'une fiche de signalisation, à l'importance des témoins (contrôle sociale informel), etc. sont diffusés via la presse, des sites web, des brochures, un spot radio et une vidéo.

9. Les autorités belges reconnaissent le problème du vol et du trafic de véhicules. La problématique a été abordée dans le plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire (projet 36). Il a également été prévu dans le plan national de sécurité que la police fédérale consacrera en priorité une attention particulière aux vols et extorsions à main armée. Le 26 avril 2001, il a été décidé que le Collège des procureurs-généraux préparerait en priorité une circulaire commune relative à l'approche judiciaire des faits de car-jacking, de home-jacking et de vol dans les garages. La circulaire (entrée en vigueur le 1^er juin 2001) contient une définition précise de ce qu'il convient d'entendre par les phénomènes précités ainsi qu'un certain nombre de directives particulières à l'attention du ministère public et des services de police. Les lignes de force suivantes apparaissent dans l'intervention coordonnée des autorités judiciaires et des services de police proposée dans la circulaire : (1) les magistrats nationaux sont chargés de coordonner les faits ainsi que la coopération judiciaire internationale dans ce domaine, (2) les procureurs généraux et les procureurs du Roi désignent au sein de leur parquet un ou plusieurs magistrats de référence, chargés notamment de traiter ces dossiers, (3) le principe de « l'approche de tolérance zéro » est appliqué, (4) un règlement judiciaire rapide des dossiers et la qualité de l'accueil des victimes sont assurés, (5) le service de la police fédérale qui s'occupe du trafic de véhicules est chargé de dresser un aperçu des phénomènes, (6) les mesures nécessaires sont prises pour garantir un échange d'informations efficace entre tous les échelons du service de police intégré et (7) l'accent est mis sur l'importance des premières constatations des faits et de l'étude des traces. Le ministre de la Justice veille à ce qu'au sein de la police fédérale, la capacité policière nécessaire soit prévue. Dans cette optique notamment, le Service de la politique criminelle évaluera de manière périodique l'application de la circulaire de sorte qu'elle puisse être corrigée si nécessaire. Les actions de la police se situent à deux niveaux. En premier lieu, les actions sont principalement axées sur le démantèlement des circuits de trafic de voitures (les voitures volées aboutissent dans ces circuits et y sont pourvues de nouvelles données d'immatriculation avant d'être exportées vers des destinations exotiques). En deuxième lieu, il est accordé une attention particulière aux faits eux-mêmes qui sont parfois très violents.

10. Les services de police belges coopèrent avec différents pays de l'Europe de l'Est et des protocoles spécifiques relatifs à la coopération policière ont été conclus avec la plupart d'entre eux. Dans un certain nombre de pays, des mesures spéciales relatives à la lutte contre le trafic de véhicules volés ont été prises. Interpol reste le canal utilisé pour l'échange d'informations judiciaires, les commissions rogatoires internationales et les demandes en matière d'aide judiciaire. Les services de police affirment ne pas entretenir de contacts structurels avec des pays du Moyen-Orient. De même, la coopération entre Interpol et ces pays au niveau du trafic de véhicules volés se limite à quelques dossiers déterminés.