Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

7 NOVEMBRE 2001

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur la politique menée dans le dossier « Sabena »

(Déposée par M. Hugo Vandenberghe)

DÉVELOPPEMENTS

1. L'État belge est actionnaire majoritaire de la SA Sabena et porte donc une lourde part de responsabilité dans les événements récents qui ont touché cette société.

La faillite de la Sabena aura un impact économique considérable, dès lors que plus de 12 000 emplois sont directement menacés et que des milliers d'autres le sont indirectement. De plus, ce qui s'est passé à la Sabena au cours des dix-huit derniers mois pouvait être évité.

2. La présence d'un transporteur aérien national d'une certaine envergure ayant son aéroport d'éclatement principal à Zaventem revêt une importance cruciale pour l'emploi à Zaventem et dans les environs. La disparition de la Sabena frappe en plein coeur le pôle de croissance économique de Zaventem, à un moment où le secteur de l'aviation traverse déjà une crise sans précédent. Tant la direction de la Sabena et de Swissair que les autorités belges ont commis de graves erreurs de gestion qui ont provoqué un drame économique et social que l'on aurait pourtant pu éviter.

3. L'on a souligné à plusieurs reprises que la Sabena a été financièrement saignée à blanc par son partenaire suisse, notamment par le biais d'une facturation réciproque. Ce sont surtout des erreurs stratégiques commises durant l'exercice 2000 qui ont engendré des transferts financiers importants et injustifiés vers le groupe suisse. La coopération commerciale intense entre Swissair et la Sabena par le biais de l'« Airline Management Partnership » (AMP) suscite à cet égard pas mal de questions. La structure de l'AMP était telle que les activités commerciales de la Sabena ont été systématiquement subordonnées aux intérêts suisses. La Sabena a vraisemblablement été contrainte d'avoir recours partout dans le monde aux services de filiales suisses qui pratiquaient des prix souvent nettement supérieurs à ceux du marché.

Tant pour la réservation des billets des passagers que pour les horaires des vols, l'AMP a toujours donné la priorité aux intérêts suisses.

À aucun moment le gouvernement belge n'a pris ses responsabilités à l'égard des effets néfastes de la structure de l'AMP pour la Sabena, malgré les critiques répétées de l'opinion publique et de certains parlementaires.

4. À plusieurs reprises, le partenaire suisse de la Sabena n'a pas respecté ses engagements contractuels. En dépit de multiples promesses, les autorités belges n'ont à cet égard jamais pu obtenir de garanties réelles concernant une prise de participation plus importante des Suisses dans la Sabena (jusqu'à 85 % du capital) ni une capitalisation suffisante de l'entreprise en vue d'assurer sa viabilité économique. Au cours de l'année 2000, alors que des signaux indiquaient clairement que la situation financière du groupe suisse était en train de se dégrader gravement, l'actionnaire majoritaire n'a pas réagi.

Il s'agit là en soi d'un manquement administratif grave de la part de l'État belge au regard de la défense des intérêts directs de milliers de collaborateurs de la Sabena, de la survie de celle-ci et de la protection des investissements consentis antérieurement par l'État belge dans l'entreprise.

5. Il existe des indices sérieux de graves erreurs de gestion, commises par les autorités belges et le management de la Sabena, de confusion d'intérêts au niveau de la direction de l'entreprise et de détournement potentiel d'actifs au détriment direct de la Sabena et indirect de l'État belge. On peut parler, à tout le moins, d'irrégularités économiques et, éventuellement, d'enrichissement personnel dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de contrats.

Le gouvernement belge n'a, à aucun moment, fait la clarté sur les éléments précités, malgré les demandes répétées émanant du Parlement et de l'opinion publique.

6. Vu la gravité du dossier et l'implication directe de l'État belge dans la gestion de la SA Sabena, il s'impose de procéder à une enquête approfondie sur les choix politiques opérés dans le dossier Sabena.

Une commission d'enquête est à cet égard l'instrument approprié pour examiner les responsabilités politiques des uns et des autres dans ce dossier et tirer les conclusions qui s'imposent concernant la politique des autorités belges en la matière.

Le droit d'enquête dont dispose chaque Chambre en vertu de l'article 56 de la Constitution permet de réunir les informations nécessaires en vue de mener cette enquête avec efficacité.

PROPOSITION

Article 1^er

Il est institué une commission d'enquête parlementaire, chargée :

1º d'examiner les circonstances en général et les options politiques en particulier qui ont conduit à la faillite de l'entreprise SA Sabena;

2º d'établir en la matière les responsabilités politiques de l'actionnaire majoritaire, l'État belge, d'une part, et des dirigeants de l'entreprise, contrôlés par les pouvoirs publics, d'autre part;

3º de formuler des propositions politiques concernant la gestion, par les pouvoirs publics, de participations importantes dans des entreprises privées.

Art. 2

La commission est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et les exerce selon les besoins de sa mission.

La commission entend toutes les personnes qu'elle juge utile de faire comparaître.

La commission établit les contacts nationaux et internationaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Art. 3

La commission est composée de douze membres effectifs et onze membres suppléants, que le Sénat désigne parmi ses membres suivant la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Art. 4

Dans les limites budgétaires fixées par le bureau du Sénat, la commission peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'accomplir efficacement sa mission.

À cet effet, elle peut faire appel à des spécialistes, le cas échéant en concluant un contrat de travail.

Art. 5

La commission fait rapport de ses travaux au Sénat dans les six mois de sa création.