2-781/1 | 2-781/1 |
2 JUIN 2001
Comme le prévoit la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale à Pékin, il s'agit du deuxième rapport du gouvernement sur la politique menée en matière d'égalité des femmes et des hommes durant l'année 2000.
Dans un souci de cohérence et de simplification, les rapports de la ministre qui a la politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans ses attributions et du secrétaire d'état qui a la politique de la coopération au développement dans ses attributions, ont été intégrés dans le présent document. Le détail des mesures mises en oeuvre par ces deux départements sera repris dans les rapports d'activités que les services concernés publient.
En application des engagements pris dans le premier rapport, chaque ministre a nommé une personne responsable au niveau de son cabinet et au niveau de son administration afin d'assurer le suivi de ces questions. En outre, après plusieurs réunions au niveau du Conseil des ministres, un plan en matière d'égalité a été adopté qui reprend, par compétence, un objectif stratégique à atteindre.
Le premier ministre, G. Verhofstadt, surveillera la bonne application des différentes mesures ayant un impact dans les domaines visés par le Programme d'action de Pékin. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'État social actif, il veillera à ce que les différents départements intègrent la dimension de genre dans tous les aspects de leurs politiques. Il encouragera la collaboration et la coordination entre les services et organisations.
La vice-première ministre et ministre de l'Emploi, L. Onkelinx, entend concrétiser dans le plan pour l'emploi les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, lesquelles invitent à promouvoir l'égalité hommes-femmes. L'objectif stratégique concret consiste en l'intégration de la dimension de genre dans les projets ou mesures prises dans le domaine des métiers de la société de l'information afin d'y garantir un égal accès aux femmes.
Pour le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, L. Michel, la secrétaire d'État au Commerce extérieur, A. Neyts et le secrétaire d'État à la Coopération au développement, E. Boutmans, l'objectif stratégique est d'accroître l'accès des femmes aux carrières extérieures. Ce dernier s'engage, en outre, à inclure au moins un programme d'envergure destiné aux femmes ou lié à la problématique du genre dans les accords bilatéraux avec les partenaires de la coopération belge. L'intégration de la dimension de genre dans le commerce extérieur est également retenue.
Le vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale, J. Vande Lanotte, entend intégrer la dimension de genre dans les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan d'action national contre la pauvreté. Les dimensions de genre et d'égalité des chances constituent des éléments de base dans l'élaboration d'une politique d'intégration sociale.
La vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, I. Durant, soutiendra la recherche et la collecte de données intégrant la dimension de genre dans le domaine des transports, de la mobilité et sensibilisera les agents de son ministère à cette problématique.
Les objectifs stratégiques du ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, M. Aelvoet, sont de stimuler l'enquête et de disséminer l'information sur la santé des femmes, d'accroître la visibilité des femmes, d'intégrer l'aspect genre dans deux propositions de politique (la note de politique fédérale sur les drogues et la note de politique « Soins de santé mentale » qui ont été soumises à l'évaluation de l'impact selon le genre).
L'objectif stratégique du ministre de l'Intérieur, A. Duquesne, est de prendre des mesures concrètes afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes, plus précisément la violence intra-familiale.
Le ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. Vandenbroucke, entend porter une attention spécifique à l'accès aux soins et ou à la qualité de ceux-ci en ce qui concerne les problèmes de santé auxquels les femmes sont exclusivement ou principalement confrontées.
Le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. Van Den Bossche, prendra la dimension de genre en considération dans le cadre de la modernisation de la fonction publique et de la mise en place du nouvel organigramme de l'Administration fédérale.
Pour le ministre de la Défense, A. Flahaut, l'objectif est d'accroître le nombre de femmes à l'armée et d'augmenter le nombre de femmes aux échelons supérieurs.
L'objectif stratégique du ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. Gabriels, est d'élargir le statut social des travailleurs indépendants aux conjoints aidants.
Le ministre de la Justice, M. Verwilghen, veillera à réformer l'attribution du nom de famille pour éviter la discrimination (lorsqu'un enfant est issu d'un couple marié, il porte automatiquement le nom de famille du père). Une attention particulière sera également portée à la violence à l'encontre des femmes.
Le ministre des Finances, D. Reynders, entend s'assurer que l'impôt soit parfaitement neutre à l'égard de la personne détentrice de revenus et de ses choix de vie.
Le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. Daems, accordera une attention particulière à l'égalité des hommes et des femmes dans le cadre du e-gouvernement. Un fonds pour l'adaptation de la société aux nouvelles technologies avec une attention toute particulière pour la situation des femmes est prévu.
Le ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes, Ch. Picqué, entend se doter d'outils prospectifs intégrant la dimension de genre dans les études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la connaissance.
Dans les contrats « grandes villes », la clause portant sur le respect du principe d'égalité des chances sera appliquée et évaluée. Dans le cadre du programme « Problèmes actuels en matière de cohésion sociale », l'objectif sera de développer des études de cas centrées sur la place des femmes dans la société. Par ailleurs, un autre objectif sera le développement d'une nouvelle étude basée sur les conclusions de la recherche intitulée « Gender statistics ».
Le secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable, O. Deleuze, s'engage à coordonner les objectifs et stratégies du plan de développement durable afin de détecter et d'éliminer les biais en terme de genre.
Afin de soutenir ce processus, une cellule de spécialistes universitaires (cellule mainstreaming) a été mise sur pied à charge du budget spécifique Egalité des chances du département de l'Emploi. Cette structure est chargée de quatre missions centrales :
formation des personnes relais des Cabinets et de l'Administration;
identification des dispositions et mesures prises dans chaque politique pour renforcer l'égalité dans une optique de mainstreaming;
analyse et évaluation de l'impact de ces mesures : recommandations pour une amélioration continue;
dissémination des bonnes pratiques par le développement d'une forte visibilité du dispositif mis en place.
La cellule a commencé son action au 15 décembre 2000 et ce, pour une période de 11 mois. Durant cette première étape, les actions suivantes sont menées :
répartition des départements en fonction du domaine d'expertise des spécialistes de la cellule;
formation et conseil aux personnes relais;
conception et réalisation d'un site web présentant une partie publique informative sur le projet et une partie réservée à toutes les personnes participant directement au projet, sur le suivi des actions menées.
Après cette phase d'identification précise des enjeux et des mesures pratiques à entreprendre afin de réaliser le mainstreaming, la cellule poursuivra son action à savoir :
la conception d'outils de mainstreaming;
le soutien sur le terrain à l'utilisation de ces outils, lors de la mise en oeuvre et de l'évaluation des mesures politiques prises;
La rédaction de documents de suivi et de rapport d'évaluation;
l'actualisation du site web.
L'évaluation et les conclusions déposées par la cellule mainstreaming à la fin de sa première année d'activité seront reprises dans le prochain rapport du gouvernement sur le suivi de Pékin afin d'impulser une véritable dynamique de mise en oeuvre des objectifs dans toutes les politiques concernées.
Le rapport s'est donné pour objectifs de faire le suivi des actions annoncées dans le rapport précédent et de faire état des efforts entrepris pour faire progresser concrètement l'égalité des femmes et des hommes dans toutes les politiques.
Le mécanisme ainsi mis en place par le gouvernement est innovateur que ce soit au niveau de la Belgique ou au niveau international.
Une véritable synergie s'est établie entre le monde scientifique et le monde politique qui est soutenu dans son travail. Ceci permet un véritable effet multiplicateur au niveau politique et une pratique effective de ce que signifie vraiment le mainstreaming.
Le Rapport 1999 du Gouvernement sur la politique menée conformément aux objectifs de la IVe Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995 indiquait : « Le Premier ministre ne gère pas de compétences propres qui soient liées aux domaines prioritaires évoqués dans le Programme d'action de la IVe Conférence mondiale des Nations Unies sur les Femmes, réunie à Pékin. »
La tâche du Premier ministre consiste en effet, dans notre pays, en la surveillance de la bonne exécution de l'Accord de Gouvernement et en la direction et la coordination de l'action gouvernementale.
Diverses mesures prises ou à prendre par le gouvernement, en matière notamment de réaménagement du temps de travail et de qualité du travail, de protection sociale, de politique de formation et d'emploi, de réforme de la fiscalité, de politique en matière de pauvreté, de représentation politique des femmes, de lutte contre la violence ou de coopération internationale ont, directement ou non, des conséquences dans le domaines visés par le Programme d'action de Pékin et contribuent à mettre en oeuvre certains de ses objectifs stratégiques. Pour le détail des mesures prises par le gouvernement, il est renvoyé aux contributions des différents Ministres au présent Rapport.
« Des problèmes spécifiques, et je pense certainement ici aux femmes confrontées à la pauvreté, aux ménages monoparentaux et aux personnes d'origine étrangère, bénéficieront d'un suivi particulier », a affirmé le premier ministre dans sa Déclaration de politique fédérale du 17 octobre 2000, montrant par là qu'il est attentif à la problématique évoquée, même s'il n'en accompagne pas chaque développement particulier.
Concrètement, différents organismes et institutions qui existent auprès du premier ministre ou reçoivent une subvention inscrite au budget de ses Services, ont développé des mesures qui ont trait aux grands champs du programme d'action de Pékin, notamment en faveur de :
la lutte contre Violence à l'égard des femmes;
la participation des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décision;
les mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme;
les droits fondamentaux des femmes;
la petite fille.
Objectif stratégique D3 :
Eliminer la traite des femmes et aider les femmes victimes de violences liées à la prostitution et à la traite
La loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine a confié au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme placé sous le contrôle du premier ministre la mission de stimuler, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique de lutte contre la traite des êtres humains. Cette mission fut précisée dans un arrêté royal du 16 juin 1995.
Ces dispositions permettent au Centre d'accomplir en permanence les tâches suivantes :
assurer le secrétariat de la Cellule interdépartementale de coordination de la politique de lutte contre la traite des êtres humains, présidée par le ministre de la Justice, et où sont représentés tous les départements ministériels et services concernés par la problématique;
coordonner le travail entre les trois centres d'accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains à Anvers, à Bruxelles et à Liège, où les victimes de la traite des êtres humains qui veulent sortir du circuit peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide et être protégées contre des exploitants éventuels. Le Centre organise notamment des réunions de concertation régulières des trois centres et intervient auprès des cabinets et autorités administratives pour trouver des solutions aux problèmes concrets rencontrés;
ester en justice et se constituer partie civile, en son nom propre et au nom des victimes, dans tous les cas de litiges auxquels l'application de la loi du 13 avril 1995 pourrait donner lieu. Le Centre élabore, en outre, un rapport annuel indépendant et public d'évaluation sur l'évolution et les résultats de la lutte contre la traite des êtres humains. Ce rapport, dont l'édition 2000 s'intitule « Entre la politique et les moyens : le grand fossé ? », donne une impulsion et un soutien important à tous les acteurs de terrain. Toutes ces actions relèvent certes de la lutte contre la traite des êtres humains en général, mais elles ont évidemment des répercussions sur les femmes, victimes en particulier de traite des êtres humains.
Participation et prise de décision
Objectif stratégique G1 :
Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
Lors de sa réunion du 28 avril 2000, le Conseil des ministres a approuvé les projets de révision de la Constitution en matière d'égalité homme-femme. Les projets (révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux fonctions électives et mandats publics, d'imposer la présence de représentants de chaque sexe au sein des Gouvernements fédéral et des entités fédérées et des organes exécutifs du niveau provincial et communal) ont ensuite été déposés au Parlement.
Objectif stratégique H3 :
Produire et diffuser des données et des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d'évaluation
Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC), qui sont actifs depuis près de 10 ans en matière de recherches scientifiques sur le thème de l'égalité hommes/femmes, font partie des « Services du premier ministre » mais sont placés sous l'autorité du ministre qui a la Recherche scientifique dans ses attributions. Nous renvoyons donc à la contribution dudit ministre au présent Rapport.
Objectif stratégique I2 :
Garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme consacre également une attention spécifique à la problématique des « droits fondamentaux de la femme », plus particulièrement au statut personnel des femmes migrantes et aux discriminations indirectes dont elles sont les victimes. À remarquer que le Conseil des ministres a, en sa séance du 17 mars 2000, décidé d'élargir les missions et compétences du Centre à la lutte contre diverses formes de discrimination, sur la base de l'article 13 du Traité d'Amsterdam. Ces adaptations ont été approuvées lors du Conseil des ministres du 6 décembre 2000.
Petites filles
Objectif stratégique L7 :
Eliminer la violence contre la petite fille
En matière de droits de l'enfant, on notera que le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités (également dénommé « Child Focus »), créé par l'arrêté royal du 10 juillet 1997, a reçu en l'an 2000 une subvention inscrite au budget des Services du premier ministre, d'un montant de 36 millions de francs. A l'avenir cependant, cette subvention fera l'objet d'une procédure de prélèvement sur la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale.
Les Services du premier ministre placés sous son autorité (Chancellerie du premier ministre et Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel) appliquent en leur sein les mesures en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes (« actions positives ») prévues par la législation.
C'est ainsi qu'un plan d'égalité des chances est d'application dans les services. Ce plan comporte des mesures relatives aux domaines suivants : promotion de la formation, amélioration des conditions de travail, lutte contre le harcèlement sexuel et moral, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, changement des mentalités. Pour assurer le suivi de l'exécution de ce plan, une Commission interne d'accompagnement existe, et un responsable des « actions positives » oeuvre en ce domaine. Celui-ci est en contact régulier avec la Direction de l'égalité des chances du ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, et assiste aux réunions du réseau interdépartemental en la matière.
Bien que cela ne relève pas directement de ses compétences propres, le premier ministre suivra de près, à l'avenir également, les priorités citées dans le Programme d'action de Pékin. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'État social actif, il veillera à ce que les politiques menées par les différents départements intègrent dans tous leurs aspects la dimension de genre, et que ceux-ci présentent une évaluation de l'incidence des mesures prises. Il s'efforcera aussi de faire en sorte qu'une bonne collaboration et coordination soit établie entre les services et organisations oeuvrant dans ce domaine, dont le suivi effectif relève cependant de la compétence du ministre chargé de l'Égalité des chances.
Dans une logique de mainstreaming, les actions menées par la ministre L. Onkelinx en tant que ministre en charge de l'Emploi et du Travail sont intimement liées à la politique menée dans le cadre de l'égalité et vice versa. Il en est ainsi des mesures en matière de violence sur les lieux de travail, du Plan d'action national pour l'emploi, en particulier du pilier 4 relatif à l'égalité, des projets dans le cadre du Fonds Social Européen, de la lutte contre les inégalités salariales etc. Le cas échéant, l'affectation des dossiers à l'une ou l'autre compétence s'est faite suivant l'appartenance des personnes chargées du suivi.
Objectifs stratégiques : F1, F2, F5 et F6 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
Des avancées significatives ont été enregistrées ces dernières années au niveau de la situation des femmes : il s'agit notamment de l'afflux des femmes sur le marché du travail, de leur formation accrue, de leur accès à certaines professions traditionnellement réservées aux hommes, de la plus grande continuité de leur trajectoire professionnelle, de leur meilleure représentation à tous les échelons des pouvoirs.
Néanmoins, des inégalités persistent comme un taux d'emploi des femmes encore trop faible, une prédominance des femmes dans le chômage en particulier le chômage de longue durée, une présence écrasante des femmes dans le temps partiel et les bas salaires; la persistance des inégalités salariales, de la sous-représentation des femmes dans les organes de décision économique et la prise en charge par les femmes de la plus grande partie des activités domestiques et familiales.
C'est pourquoi, en matière de politique d'emploi, les priorités suivantes ont été définies :
l'augmentation du taux d'emploi des femmes : 54,7 % en 1999 (en % de la population de 15 à 64 ans);
la garantie d'emplois durables et de qualité :
· 90 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes;
· le taux d'emploi des femmes équivalent temps plein chute de 54,7 % à 45,5 % en 1999;
l'articulation de la vie au travail et hors travail.
1. Les Conventions premier emploi (CPE)
Les CPE qui ont été lancées en avril 2000, ont, avec un budget annuel de 99,2 millions d'euros connu un grand succès. À peine douze mois plus tard, 55 000 conventions de travail ont été conclues dont 42 % par des femmes et 40 % par des jeunes non qualifiés. Ces 42 % d'emplois décrochés par des jeunes femmes se répartissent en 28 % de qualifiées (contre 31 % aux hommes qualifiés) et 14 % de non qualifiées alors que les jeunes hommes non qualifiés se voient confier 26 % des emplois.
On peut donc constater que le manque de qualification professionnelle est un obstacle encore plus grand pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes.
En septembre 2001, les partenaires sociaux feront une évaluation générale de l'impact de ces mesures dans laquelle, pour la première fois, une évaluation en terme de genre est prévue. À cette occasion, ils devront formuler des propositions visant à améliorer la représentation des femmes.
2. Conciliation de l'emploi et de la qualité de vie
Le plan « Plus de temps pour soi ... Plus d'emplois pour tous ! »
À la suite d'une note ministérielle de mai 2000, dans laquelle une stratégie générale pour la modernisation de l'organisation du travail et du temps de travail avait été proposée, et de la synthèse d'une étude dans laquelle on a évalué les préoccupations du marché de l'emploi à propos de différents scénarios portant sur l'organisation et la diminution du temps de travail, ainsi que de trois forums d'échange d'idées et de discussion qui avaient été organisés dans le courant des mois de mai et juin à Bruxelles, Liège et Anvers, un plan intitulé « Plus de temps pour soi ... Plus d'emplois pour tous ! » a été présenté en septembre 2000.
Dans ce plan, la question de l'égalité des femmes et des hommes a été prise en compte dans les trois types de mesures prévues : la réduction collective du temps de travail, les choix individuels concernant le temps de travail et la situation spécifique des travailleurs en fin de carrière.
En octobre 2000, le plan a été présenté aux partenaires sociaux qui en ont repris une partie dans le cadre des discussions concernant la conclusion d'un nouvel accord interprofessionnel. Les constatations et les voux des partenaires relatifs aux propositions de la ministre peuvent être dès lors retrouvés dans le texte de l'Accord interprofessionnel 2001-2002, qui fut conclu début décembre 2000.
Les principales lignes de force de ce plan sont :
réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine;
réduction collective du temps de travail;
Des réductions spécifiques et importantes de contributions à la sécurité sociales seront consenties aux entreprises qui, sur base volontaire, réduisent la durée hebdomadaire de travail en-dessous de 38 heures par semaine.
réforme du régime de l'interruption de carrière
Il s'agit d'introduire le droit à un crédit-temps de un an d'interruption de carrière sur l'ensemble de la carrière pour tous les travailleurs. Par convention sectorielle ou d'entreprise, ce droit peut être élargi à 5 ans. Ce crédit-temps peut être pris en période de 3 mois au moins et sous 2 formes : suspension totale des prestations ou passage au mi-temps.
Une seconde mesure concerne l'introduction du droit à la semaine de 4 jours avec une réduction proportionnelle de la durée du temps de travail pour tous les travailleurs à temps plein. Ce droit peut-être pris par demi-jour (par ex. le mercredi après-midi). Ce droit existe pour 5 années sur la carrière.
Une troisième mesure s'adresse aux personnes de 50 ans et plus : eux ont le droit de passer au 4/5 ou au mi-temps, jusqu'à leur retraite et en bénéficiant des allocations plus élevées.
Une quatrième mesure se rattache aux diverses formes spécifiques d'interruption de carrière. Ainsi les modalités du congé parental sont assouplies en prévoyant la possibilité de le prendre en semaine de 4 jours. L'actuel congé pour soins palliatifs demeure inchangé.
extension du congé de paternité et introduction d'un congé d'adoption
L'élargissement du congé de paternité et d'adoption de trois jours à dix jours est acquis. Les partenaires sociaux ont, dans leur accord interprofessionnel pour 2001-2002, pris acte de cette mesure.
Un projet de loi est actuellement en cours d'élaboration.
En ce qui concerne les congés parentaux seuls 6 secteurs ont conclu des conventions collectives de travail sur ce sujet. Quatre de ces conventions sont à durée indéterminée.
La création d'emplois dans le secteur des services et dans l'économie sociale (services de proximité).
L'objectif est de créer des emplois, occupés prioritairement par des travailleur(se)s non qualifié(e)s et de remplacer aussi une partie du travail effectué au noir par du travail salarié et des prestations dont la qualité est assurée.
La mesure concernera exclusivement les particuliers et visera les domaines suivants : l'aide à domicile de nature ménagère, notamment le nettoyage, la garde d'enfants à l'exclusion des structures collectives d'accueil de la petite enfance, l'aide aux personnes âgées, malades ou handicapées à domicile.
Le mécanisme sera le suivant : le particulier, qui souhaite faire prester des services de proximité, achète des titres-services à la société émettrice et, parallèlement, signe un contrat avec une entreprise agréée. Il remet un titre-service par heure prestée à l'entreprise agréée. Ce titre est transmis par l'entreprise à la société émettrice. Cette société reçoit un montant complémentaire de la région dans laquelle est domicilié l'utilisateur et le même montant complémentaire de l'Office national de l'emploi. Elle verse ensuite la valeur du titre-service, augmentée des diverses interventions, à l'entreprise agréée. Ce système veut également assurer un équilibre fiscal pour les particuliers entre le système des Agences locales pour l'emploi et celui des titres-services.
La réforme des Agences locales pour l'emploi (ALE)
Pour rappel, les ALE constituent depuis plusieurs années, un élément de la politique fédérale d'emploi. En effet, aujourd'hui 572 communes disposent d'une ALE active sur leur territoire. Il apparaît que le rôle actuel des ALE, outre l'offre d'emplois services, est limité à la seule possibilité pour des chômeurs d'obtenir un revenu complémentaire en prestant quelques heures par mois. Si les ALE correspondent aux attentes d'un certain nombre de chômeurs, elles constituent, néanmoins, un piège au chômage pour certaines personnes favorisant leur enlisement dans la situation qu'elles vivent.
L'objectif est
d'améliorer la situation et le statut des travailleurs-prestataires en ALE; de donner un rôle plus efficace aux ALE en matière d'actions de transition vers un emploi salarié;
de soutenir la mise à l'emploi salarié des personnes inscrites en ALE dans les services de proximité;
d'améliorer les synergies entre les différents acteurs au niveau local en matière d'emploi.
Un avant-projet de loi dans ce sens est en cours de finalisation.
3. La lutte contre les pièges à l'emploi
Toute une série de mesures ont été prises, dont certaines s'adressent principalement aux femmes. Il s'agit par exemple d'une prime de 30 000 francs pour le chômeur, parent dans une famille monoparentale, qui reprend le travail. Dans cette même série de décisions, se situe l'adaptation du système d'allocation de garantie de revenu. C'est en fait l'allocation complémentaire que les chômeurs peuvent percevoir sous certaines conditions lorsqu'ils commencent à travailler à temps partiel. Le but de cette allocation est de veiller à ce que le revenu net pendant la période de travail à temps partiel soit toujours plus élevé que le revenu net du chômage.
4. L'amélioration du statut social lié au travail à temps partiel
L'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens formule une série de principe généraux et d'exigences minimales à l'égard du travail à temps partiel. Entre autres, cet accord-cadre contient une clause concernant le principe de non-discrimination dans laquelle il est disposé que les travailleurs à temps partiel ne peuvent être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Cette disposition est surtout importante pour les femmes qui forment traditionnellement la majorité des temps partiel de la population active.
La directive 97/81/CE a pour objectif d'obliger les états membres de l'Union européenne à transposer cet accord-cadre dans leur propre système juridique interne. Concernant ce point, un projet de loi a été préparé, il reprend dans le droit interne belge les dispositions de cet accord-cadre. Il sera soumis sous peu au Parlement.
5. Mise au travail de travailleurs difficiles à placer à la disposition de groupements d'employeurs/Intérim d'insertion
La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (articles 186 à 195) a introduit deux nouvelles mesures qui ont pour objectif de favoriser les chances de mise à disposition et d'intégration sur le marché de l'emploi de divers groupes socialement faibles. Les deux mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2000.
La première permet, à titre d'expérience, que s'érigent des groupements d'employeurs pour placer des travailleurs difficiles, qu'ils peuvent engager à durée indéterminée et pour des prestations à temps plein ou qu'ils peuvent, sous diverses conditions, mettre à la disposition de leurs membres. La charge (financière) et les risques de semblables engagements reposent ainsi sur plusieurs employeurs.
La deuxième mesure offre la possibilité aux entreprises de travail intérimaire d'engager sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein des travailleurs difficilement intégrables (là où les intérimaires « ordinaires », dans le régime actuel du travail intérimaire, peuvent seulement être engagés avec un contrat qui couvre une seule mission auprès d'un utilisateur). De cette manière, les entreprises de travail intérimaire, qui font de plus en plus fonction de canal vers un engagement normal et régulier, peuvent jouer un rôle important pour trouver un lieu de travail pour ces catégories de travailleurs, et le travail intérimaire est désigné comme un moyen d'intégration pour les faibles sur le marché du travail.
Le groupe cible des deux mesures susvisées est constitué des demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée (en ce inclus les chômeurs de longue durée, les chômeurs exclus, mais aussi les personnes en réinsertion professionnelle), les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les bénéficiaires de l'aide sociale financière, toutes catégories où les femmes sont surreprésentées. Afin de réduire la charge financière de leur engagement et de cette manière encourager de tels engagements, les allocations de remplacement dont bénéficient ces personnes ont été activées (arrêtés royaux du 25 septembre 2000 et 28 septembre 2000).
6. Adaptation du régime des sanctions chômage
Des modifications importantes sont intervenues en cours d'année 2000. L'idée maîtresse de cette réforme est d'instaurer une proportionnalité entre la faute commise et/ou le manquement constaté et la sanction prononcée. Ainsi, ont été introduites dans l'arsenal législatif deux nouvelles mesures : l'avertissement (en cas de premier défaut) et le sursis (qui peut assortir une sanction de manière partielle ou complète). De plus, le seuil minimum des sanctions a été réduit. Cette réforme donne un visage plus humain à une réglementation particulièrement dure.
Il faut encore citer l'accord fédéral 2000-2005 pour le secteur social non marchand qui est un grand utilisateur de main d'oeuvre féminine, l'augmentation du Maribel social qui est particulièrement favorable aux femmes puisque 64,6% des réductions les concernent.
7. Application des lois interdisant toute discrimination sexuelle au travail
L'inspection des lois sociales est chargée de la surveillance de l'application de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
En 2000, le service a traité douze dossiers; aucun pro justitia n'a été dressé en la matière.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décision
Élections sociales 2000
Les élections sociales pour l'institution ou le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail se sont déroulées du 8 au 21 mai 2000. Ces élections ont concerné 3185 conseils d'entreprise et 5653 comités pour la prévention et la protection au travail.
Fin 1999, lors du tirage des numéros des listes, la ministre a lancé un appel afin que les femmes se portent candidates lors de ces élections. De plus, au cours de la procédure électorale qui a duré 150 jours, une communication gouvernementale ainsi que des procédés publicitaires divers notamment dans les hebdomadaires féminins ont sensibilisé les femmes pour qu'elles se présentent comme candidates lors des élections sociales.
En outre, à l'occasion de séances de sensibilisation organisées dans le cadre des élections sociales pour attirer l'attention des entreprises sur l'intérêt de mettre en place une bonne concertation sociale, l'aspect égalité des chances a chaque fois été traité.
La proportion des femmes dans le personnel concerné par les élections sociales est en progression constante (41,9 % contre 40,1 % en 1995 pour les comités et 41,4 % contre 39,8 % en 1995 pour les conseils). Lorsqu'on compare les données relatives au personnel occupé et les données relatives aux candidats et aux élus, on doit conclure à la persistance d'une sous-représentation des femmes dans les élections sociales.
En effet, si les femmes représentent près de 42 % du personnel occupé, elles ne constituent plus que 29 % des candidats et 32 % des élus. Cette sous-représentation est plus marquée dans les entreprises sans finalité économique que dans les entreprises à finalité économique où le pourcentage d'élues est supérieur au pourcentage de candidates. Par ailleurs, alors que leur représentation au point de vue personnel occupé est quasi identique pour les conseils et les comités, les pourcentages de candidates et d'élues sont de 2 à 3 % inférieurs pour les conseils.
Si l'on compare le pourcentage de candidats et d'élus par sexe, on constate que les femmes ont proportionnellement la plus grande probabilité d'être élues lorsqu'elles se présentent comme candidates. Ce phénomène est plus marqué pour les comités que pour les conseils.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Harcèlement moral sur le lieu de travail
Des plaintes et demandes de renseignements en matière de harcèlement moral sur le lieu de travailleur leur ont été transmises à l'Inspection des lois sociales (dans les districts et auprès de l'administration centrale) dans le courant de l'année 2000. Cette matière ne relève pas actuellement de la compétence du service. Dès lors, l'inspection a invité les plaignants et/ou demandeurs à s'adresser :
soit à l'Inspection médicale pour infraction au Code sur le bien-être (charge psychologique inacceptable);
soit à la police ou à la gendarmerie pour infraction à l'article 442bis du Code pénal.
Un projet soutenu par le Fonds social européen a été entamé en 2000 sur cette problématique avec l'organisation de deux journées d'études faisant l'état de la question qui ont eu lieu le 23 octobre 2000 (420 participants francophones) et le 18 décembre 2000 (247 participants néerlandophones).
Une recherche sur les différences dues au genre des conséquences du harcèlement moral a également été entreprise et sera poursuivie en 2001.
Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (organe consultatif du ministre de l'Emploi, dans lequel les partenaires sociaux sont représentés, et où les administrations de la sécurité du travail et de l'hygiène et de la médecine du travail ont un rôle à jouer) a pris les initiatives suivantes :
examen de la problématique dans un groupe de travail;
proposition d'insérer une rubrique dans le rapport annuel du service externe pour la prévention et la protection au travail;
préparation d'un avis au sujet du travail en ce qui concerne le harcèlement sexuel et moral : examen des plaintes venant pour la plupart des femmes.
Face à l'ampleur du problème, les travaux de réflexion pour mettre en place des instruments efficaces de lutte contre le harcèlement au travail dont il était fait mention dans le rapport précédent ont abouti à la rédaction d'un avant-projet de loi relatif à la protection des travailleurs contre la violence au travail, le harcèlement moral et sexuel au travail.
Il s'agira de mettre en place un dispositif législatif complet de lutte contre toutes les formes de violence au travail comprenant un volet « information et prévention », d'une part, et un volet « répression » des comportements fautifs et protection des victimes, d'autre part.
En ce qui concerne le volet « prévention » et « information », l'intention est d'associer tous les partenaires de l'entreprise : les employeurs, les travailleurs, les services internes et externes de prévention et de protection au travail ainsi que l'inspection médicale du travail. Pour ce faire, il s'agira dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, d'insérer dans le plan global de prévention les mesures prises par l'employeur pour protéger les travailleurs contre la violence au travail, de confier au conseiller en prévention un rôle en matière de conseil et d'accompagnement (professionnaliser la mission de personnes de confiance) et de renforcer l'intervention de l'inspection médicale du travail dans le travail de prévention.
Le deuxième volet concerne la répression des comportements fautifs lorsque la prévention a échoué pour que le travailleur puisse faire valoir ses droits et retrouver, le cas échéant, sa dignité humaine. Le volet répression s'inspire très largement des dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, à l'accès à une profession indépendante et le régime complémentaire de sécurité sociale qui, en son article 5, assimile le harcèlement sexuel à une discrimination basée sur le sexe.
Il s'agit principalement du droit d'action en justice de l'intéressé(e), de son organisation syndicale mais aussi ce qui est nouveau de certaines organisations publiques et privées qui ont pour objet statutaire la lutte contre les faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de la nouvelle répartition de la charge de la preuve, de la protection de la victime contre le licenciement dès le moment où elle a déposé plainte, mais aussi des témoins appelés à témoigner dans de tels litiges.
Ce projet devrait être adopté pour la fin de l'année 2001.
Objectif stratégique H.2 :
intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes dans l'élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d'intérêt général
De manière générale, l'année 2000 a vu différentes administrations du Ministère de l'Emploi collaborer de manière accrue dans une logique de mainstreaming.
Cela a été le cas pour les dossiers concernant les inégalités salariales (voir partie égalité), le processus de Beijing +5 (voir partie égalité), le harcèlement moral (voir ci-dessus), les travaux préparatoires de la présidence belge (attention particulière à l'intégration de la dimension de genre de la part de la Division des affaires internationales).
En 2000, par exemple, dans le cadre du partenariat avec les PECO, la politique d'égalité des chances a été abordée selon une approche nouvelle, plus dynamique et multilatérale et davantage orientée vers la perspective de l'élargissement.
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
Un projet a été lancé dans le cadre du Fonds Social européen ayant pour but d'enseigner des techniques de mouvements corporels susceptibles d'éviter les pathologies dorso-lombaires dont souffrent majoritairement les femmes et de promouvoir l'utilisation de matériel nécessitant moins d'opérations de soulèvement des enfants.
Treize séances mêlant théorie et pratique sont prévues pour une douzaine de personnes. Ce projet, entamé en 2000 se poursuivra en 2001.
Dans le cadre de la préparation de la présidence belge de l'Union en 2001, une étude sur l'impact des conditions de travail sur la santé des femmes sera lancée afin de recenser les problèmes et les acquis en la matière, les personnes ressources ainsi que les recommandations qui en découlent.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
Quatre demi-journées d'information ont été organisées pour les comités d'arrondissements réunissant tous les services d'inspection afin de les informer sur la législation en matière de discrimination sur base ethnique. A cette occasion, l'attention a également été attirée sur les discriminations en matière de genre.
Conformément aux engagements du Conseil européen de Lisbonne, l'objectif est de continuer à augmenter le taux d'emploi des femmes afin qu'il atteigne 60% en 2010, ce qui signifie une croissance de 1% par an.
Dans le cadre des politiques préventives et actives, la priorité sera donnée à la croissance de l'emploi tout en veillant à la qualité et au caractère durable des emplois créés.
L'accent sera mis sur l'amélioration de la capacité d'insertion socioprofessionnelle avec un accent particulier sur les jeunes, les plus âgés et la lutte contre les pièges à l'emploi ainsi que sur le développement de l'entrepreneuriat. La dimension de genre sera intégrée de manière transversale dans tous ces groupes cibles.
Une attention particulière sera portée à la revalorisation des compétences acquises tout au long de la vie.
Outre cette approche, les mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail devront contribuer à une prise en charge tant par les hommes que par les femmes, des responsabilités familiales, qui constituent un des premiers obstacles à l'accès des femmes au marché du travail.
C'est dans le cadre des cinq grandes missions confiées au ministère des Affaires étrangères (pour le détail voir le rapport 1999) que le ministère oeuvre la mise en application des objectifs stratégiques définis lors de la quatrième Conférence mondiale des femmes qui s'est réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995.
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes doit se traduire par l'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle et par l'élimination de toutes les formes de discriminations fondées sur le sexe et le ministère s'associe à la politique active menée par le gouvernement belge en ce sens. Particulièrement concerné par la situation des femmes dans le monde et les graves violations de leurs droits dans de nombreux pays, le ministère agit en faveur du respect et de l'application de ces droits en encourageant les États à respecter leurs engagements internationaux.
La prise en compte dans l'élaboration de chaque politique, projet ou mesure de l'aspect de genre, c'est à dire de l'impact sur les femmes de ces politiques, projets ou mesures (ce que l'on nomme le « gender mainstreaming ») n'est pas encore systématique. Si aucune opposition n'est rencontrée pour la prise en compte de cette perspective de genre, il faut constater qu'il n'y a pas toujours un « réflexe automatique ». Et si l'on ne peut pas parler à proprement dit de politiques, projets ou mesures pris spécifiquement suite aux recommandations adoptées à la Conférence mondiale des les femmes, l'on constate néanmoins que les mesures prises dans les différents domaines détaillés dans ce rapport commencent à tenir compte de la spécificité du genre et accordent une place importante à la femme et à la petite fille.
Pour l'année 2000, il convient de mentionner la Session Spéciale de l'Assemblée Générale des Nations Unies (SSAG) sur Pékin + 5 intitulée « Femmes 2000 : Égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » qui s'est tenue à New York du 5 au 10 juin 2000 et qui a adopté une déclaration politique et un document final. Cette conférence a permis de faire un bilan des succès, des échecs et des obstacles rencontrés dans la mise en application des objectifs établis lors des grandes Conférences de Nairobi et de Pékin, et d'identifier les actions et initiatives à entreprendre pour la pleine mise en oeuvre de la plate-forme d'action de Pékin. La préparation de cette conférence, tant au niveau logistique, qu'au niveau du contenu (coordination avec les différents ministères et entités fédérées compétentes des points de vues à défendre par la Belgique) a été assurée par le ministère des Affaires étrangères.
Le ministère des Affaires étrangères concentre ses actions principalement autour des grands domaines de la plate-forme d'action de Pékin suivants :
les droits fondamentaux de la femme;
femmes et conflits armés;
violence à l'égard des femmes;
la petite fille;
l'économie.
Et ceci en ce qui concerne les mesures politiques « externes », mais il est bien entendu qu'au niveau des mesures « internes », l'intégration de l'aspect de genre commence à être pris en compte dans la gestion des ressources humaines.
Objectif stratégique I1 :
promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Dans la politique menée en faveur du respect et de la défense des droits fondamentaux de l'homme, une attention particulière et croissante est accordée aux droits fondamentaux de la femme et de la petite fille et à la condamnation des pratiques violentes qui portent atteinte à ces droits. Les préoccupations dans ce domaine se concrétisent entre autre par des prises de position dans les enceintes internationales, par des démarches au niveau diplomatique, la présentation ou le co-parrainage de résolutions au sein des Nations unies et le soutien aux initiatives menées dans le cadre des organismes des Nations unies, de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales ou régionales.
La SSAG Pékin+ 5 a permis d'attirer une nouvelle fois l'attention de la communauté internationale sur le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales de femmes et de défendre l'importance de ces droits et libertés.
L'importante contribution apportée par le protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes aux mécanismes existants pour la mise en oeuvre des droits de la femme dans le système des Nations unies mérité d'être soulignée. La Belgique a signé ce Protocole le 10 décembre 1999 à New York, et la procédure de ratification, enclenchée en l'an 2000, devrait se terminer en 2001.
Dans les rapports annuels sur les droits de l'homme relatifs aux 24 pays « à concentration » transmis, conformément à la loi du 7 février 1994, au Parlement par le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État à la Coopération au développement, des informations spécifiques sont données sur les droits de la femme.
En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, il convient de signaler la signature par la Belgique, le 4 novembre 2000 à Rome du Protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit que nul ne peut faire l'objet d'une quelconque forme de discrimination de la part d'une autorité publique, pour quelque motif que ce soit (pour détails voir la contribution du ministère de la Justice).
Objectifs stratégiques E1 - E2 - E3 :
élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère
réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements
promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit
L'accent mis sur l'importance de la ratification du statut de la Cour pénale internationale figure, tout comme celui sur le respect des droits fondamentaux des femmes et des filles, dans les objectifs de notre action diplomatique. En effet les dispositions de ce statut qui insèrent les atteintes les plus graves à l'intégrité physique des femmes (viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesses forcées, stérilisation forcée) à titre d'éléments constitutifs, dans certaines circonstances, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, représentent un développement capital dans le droit international.
La SSAG Pékin + 5 a mis l'accent sur la nécessité de veiller à ce que lors des opérations de maintien de la paix, les besoins spécifiques des femmes soient mieux pris en compte, notamment les besoins des femmes et petites filles victimes de violences (particulièrement de violences sexuelles). Elle a également souligné le rôle important que les femmes peuvent jouer dans la reconstruction et la réconciliation des pays touchés par des conflits armés. Le Conseil de sécurité des Nations unies a d'ailleurs adopté en octobre 2000 une recommandation importante (nº 1325) sur « La femme, la paix et la sécurité » qui recommande que les femmes soient mieux protégées dans les conflits armés et qu'elles soient mieux associées aux efforts de paix.
La poursuite de l'engagement en faveur de l'interdiction des mines antipersonnel (à savoir : la promotion de l'universalité de la Convention sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, la promotion de sa mise en oeuvre et la livraison d'assistance internationale aux pays victimes) s'inscrit également dans une perspective de genre, puisque les femmes et les enfants figurent également parmi les victimes de ces mines.
Il en est de même en ce qui concerne les efforts diplomatiques déployés dans le cadre du Traité de la non-prolifération des armes nucléaires, de la mise en oeuvre des Conventions sur l'interdiction des armes chimiques et biologiques, de la négociation d'un protocole additionnel à la Convention sur les armes biologiques, ainsi que dans le cadre de la Conférence sur le désarmement à Genève.
Objectifs stratégiques D1 - D3 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
éliminer la traite des femmes et aider les victimes de violences liées à la prostitution et à la traite des femmes
Dans les positions défendues lors de travaux préparatoires à la SSAG Pékin + 5, et lors de la conférence elle-même, la Belgique a insisté sur la lutte contre toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes et les petites filles, qu'il s'agisse des différentes formes de violence domestique, des violences dans le cadre des conflits, de la traite des femmes et des jeunes filles ou des pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales.
La Belgique accorde également une grande importance à la lutte contre la violence à l'encontre des femmes dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe. L'assemblée parlementaire a adopté en avril 2000 une Recommandation (nº 1450) concernant la violence à l'égard des femmes en Europe. Cette recommandation insiste sur la nécessité pour l'Europe de disposer d'un programme de lutte contre la violence qui inclut la criminalisation du viol conjugal et d'adopter des lois plus sévères en matière de violence domestique. Elle condamne également tous les actes criminels commis sous le couvert des traditions et de la religion.
Au niveau de l'Union européenne, signalons le soutien de la Belgique à l'adoption du programme communautaire DAPHNE (2000-2004) destiné à prévenir la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants et à assurer leur protection.
En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, l'importance de la coopération (en particulier en ce qui concerne la prévention et l'information) apportée par le ministère des Affaires étrangères et les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger a déjà été soulignée dans le rapport 1999.
Les représentants du ministère des Affaires Etrangères participent aux réunions internationales et séminaires spécialisés sur la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et les sujets connexes. Cette participation permet d'échanger des informations pratiques sur les filières et les méthodes utilisées dans la traite internationale des êtres humains, ces informations utiles dans le cadre d'une lutte plus efficace contre la traite sont ensuite transmises aux autorités belges compétentes.
Il convient également de faire référence au rôle important joué par les représentants du ministère dans les négociations d'instruments internationaux.
En ce qui concerne le « protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en, particulier des femmes et des enfants » signé lors de la Conférence Diplomatique de Palerme des 11-15 décembre 2000, il convient de signaler l'apport très important de la Belgique en ce qui concerne l'équilibre dans les dispositions relatives à la lutte contre les groupes criminels organisés se livrant à des trafics de personnes et celles traitant de l'assistance et de la protection des victimes de ces trafics.
La lutte contre la traite des êtres humains a également fait l'objet de longs travaux au Conseil de l'Europe dont le Comité des ministres a approuvé le 19 mai 2000 une Recommandation sur la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Cette Recommandation (nº R-2000-11) expose les diverses manières dont les gouvernements peuvent poursuivre les trafiquants, prévenir le tourisme sexuel et protéger les groupes vulnérables (femmes, adolescents et enfants) et constitue l'une des premières tentatives de coordination de l'action des gouvernements en la matière par un texte juridique international.
Au niveau de l'Union Européenne, signalons le soutien de la Belgique à la reconduction du Programme STOP (2001-2006) consacré à la lutte contre la traite des femmes et leur exploitation sexuelle.
Objectifs stratégiques L1 - L7 :
éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de la petite fille
éliminer la violence contre la petite fille
La Conférence de Pékin ayant accordé une attention toute particulière à la petite fille, il semblait donc utile de regrouper les mesures prises en faveur de la protection des enfants dans un paragraphe séparé.
Comme mentionné plus haut dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains, le ministère des Affaires Etrangères et les postes diplomatiques et consulaires peuvent jouer un rôle important de prévention et d'information en ce qui concerne la traite des enfants, en étant, entre autre, particulièrement attentifs en ce qui concerne les dossiers d'adoption.
Autre domaine où l'attention du ministère des Affaires Etrangères et des postes diplomatiques s'est particulièrement portée est celui de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Les consignes détaillées dans le rapport 1999 au sujet de la poursuite des délits sexuels contre des mineurs commis par des Belges à l'étranger restent d'application. Il en est de même en ce qui concerne les abus sexuels commis à l'étranger à l'égard de mineurs belges.
Considérant que les instruments internationaux existants ne sont pas suffisants pour garantir une protection adéquate des enfants et que l'évolution de la situation en ce qui concerne l'exploitation sexuelle impose une action ferme de la communauté internationale, la Belgique ouvre (en participant au Comité de rédaction) depuis 1999, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à l'élaboration d'une Recommandation relative à la protection des enfants victimes de l'exploitation sexuelle.
Dans le cadre des Nations Unies, il convient de signaler la signature par la Belgique en septembre 2000 (en marge du Sommet du Millénaire) de deux protocoles à la Convention sur les droits des enfants qui portent sur les enfants dans les conflits armés, et sur la traite, la prostitution et la pornographie qui affectent les enfants. La Belgique avait été fort active dans les négociations qui ont permis d'élaborer en 1999, après six ans d'efforts, ces deux nouveaux instruments juridiques internationaux dont les dispositions complètent les normes de la Convention sur les droits des enfants.
Objectifs stratégiques F2 - F3 - F4 :
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
fournir aux femmes, notamment celles ayant un faible revenu, des services professionnels et des moyens de formation, et leur ouvrir l'accès aux marchés, à l'information et à la technologie
renforcer la capacité économique et les réseaux commerciaux des femmes
Madame Annemie Neyts-Uyttenbroeck a pris ses fonctions dans le Gouvernement comme secrétaire d'État adjointe au ministre des Affaires Etrangères le 12.10.2000. Elle a tout de suite fait connaître son objectif stratégique dans le domaine du commerce extérieur qui est l'inclusion d'une perspective de genre dans les relations commerciales internationales.
L'inclusion d'une perspective de genre s'est déjà concrétisée en 2000 par e.a. l'augmentation du nombre de femmes dans les missions commerciales et par la création d'opportunités égales dans les activités de prestige.
Le soutien accordé par le ministre des Affaires Etrangères à la Conférence euro-méditerranéenne sur la promotion de la femme dans le développement économique qui s'est tenue à Bruxelles en mars 2000 est un bon exemple de l'aide qui peut être apportée en faveur du renforcement de la perspective de genre dans le domaine économique. Cette conférence avait pour but essentiel de développer un Réseau Euro-méditerranéen des femmes dans la vie économique et permettre ainsi une identification des priorités des femmes dans le domaine du développement économique ainsi qu'une définition des stratégies pour rendre les politiques et les actions dans ce domaine plus efficaces.
En ce qui concerne l'accès à l'emploi des femmes, s'il y a un certain équilibre entre hommes et femmes dans la carrière intérieure du département, il convient néanmoins de signaler que cet équilibre ne se retrouve pas à tous les niveaux. Le « plafond de verre » est une réalité qu'il conviendrait de changer.
Par ailleurs, les femmes sont minoritaires dans les carrières dites « extérieures » (agents diplomatiques, agents de chancellerie et agents de la coopération internationale). Dans la carrière diplomatique on ne compte que 45 femmes (dont 8 sont chefs de poste et une occupe la fonction de Commissaire spéciale de la Direction Générale de la Coopération internationale) parmi les 382 diplomates (soit 11,7 % de femmes). En ce qui concerne la carrière de chancellerie le nombre de femmes est proportionnellement plus important puisqu'elles sont 44 (soit 25,8 %) sur un total de 170 chanceliers et dans la carrière des attachés pour la coopération internationale, elles ne sont que 2 (soit 6 %) sur un total de 32.
Si la difficulté de recruter des femmes dans les carrières extérieures peut être due en partie aux impératifs mêmes de ces carrières qui exigent entre autres une grande mobilité géographique et une flexibilité notamment en ce qui concerne la vie privée et la vie professionnelle du conjoint, d'autres facteurs entrent en jeu, en particulier en ce qui concerne la carrière diplomatique.
Un certain conservatisme est à remarquer chez un certain nombre de diplomates, pour qui l'accès des femmes à la carrière diplomatique n'est pas toujours une évidence. Les femmes diplomates étant en outre amenées à terme à occuper des fonctions politiques, lorsqu'elles deviennent chefs de poste, les obstacles qu'elles ont à surmonter sont en partie similaires à ceux que rencontrent les femmes politiques.
Il y aurait lieu, pour faire évoluer les mentalités, et pour accroître le nombre de femmes dans les carrières extérieures, et en particulier dans la diplomatie, de lancer une campagne prônant une image positive des femmes diplomates. Différentes mesures sont déjà prônées dans le programme d'action pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes du Département, tant au niveau du recrutement et de la carrière (jury mixte, ...), de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle (projet de création d'une crèche, ...), et du changement de mentalités. La mise en ouvre de la politique du gouvernement visant à inscrire la perspective de genre dans toutes les politiques menées par les autorités publiques vient de débuter au Ministère des Affaires étrangères, et devrait contribuer à une évolution positive en la matière.
La prise en compte de la perspective de genre (ou « gender mainstreaming ») dans chaque politique, projet ou mesure n'est pas encore une démarche suivie systématiquement au sein du Ministère, même si l'on constate que dans les différents domaines traités dans ce rapport la spécificité du genre commence à être prise en compte.
Il ne fait pas de doute qu'une campagne de sensibilisation pourrait être menée au sein du Ministère afin d'expliquer tout d'abord en quoi consiste la notion de « gender mainstreaming », et ensuite comment elle peut être appliquée. Des orientations très concrètes (exemples à l'appui) pourraient être données aux différents acteurs concernés par la mise en ouvre de la Plate-forme et du Plan d'Action de Pékin. Ceci pourrait être l'occasion de mettre l'accent sur des domaines où de nouvelles orientations et actions pourraient être prises.
Comme signalé dans les contributions relatives aux années précédentes, la direction d'administration de l'aide sociale est confrontée au problème de la pauvreté féminine dans le cadre des subventions qu'elle verse aux CPAS en application des lois qui régissent l'aide sociale et le minimum de moyens d'existence. L'analyse statistique des données rentrées par les CPAS en vue de l'obtention de ces subventions montre en effet que les femmes sont nombreuses à vivre à la charge des CPAS (environ 57 % des bénéficiaires), et en particulier les femmes qui se retrouvent seules avec des enfants (30 % des femmes minimexées, soit 17 % de l'ensemble des bénéficiaires).
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes à ces ressources
Depuis 1992, les parents isolés peuvent bénéficier d'un minimex équivalent à celui octroyé aux couples, soit actuellement 29 015 francs par mois. Cela a malheureusement comme effet pervers un « piège à l'emploi » plus important pour ces personnes que pour les autres, qui s'ajoute aux freins traditionnels au travail des femmes que sont le niveau de qualification plus faible, le moindre degré de mobilité et surtout la charge des enfants et du ménage. Or, stimuler l'insertion professionnelle constitue l'axe prioritaire d'une politique visant à réduire de façon drastique le nombre de personnes dépendant des CPAS. C'est dans cette optique qu'a vu le jour le Programme-Printemps, entré en vigueur le 1er octobre 2000. Ce programme ouvre de nouvelles possibilités en matière d'activation du minimex et de l'aide équivalente, et élargit également le champ d'application de l'article 60, § 7, de la loi organique des CPAS.
C'est en tenant compte de l'effet de genre, et en particulier du fait que les femmes, à cause des fonctions qu'elles assurent généralement dans le ménage et vis-à-vis des enfants, rencontrent plus de difficultés que les hommes à s'investir dans des emplois à temps plein, qu'il a été décidé, dans le cadre du Programme-Printemps, de permettre un emploi à temps partiel en application de l'article 60, § 7.
Concrètement, les CPAS peuvent donc embaucher des bénéficiaires du minimex ou d'une aide équivalente, et recevoir à cet effet une subvention fédérale de 20 000 francs par mois. Comme pour les emplois à temps plein proposés dans le même cadre, les CPAS sont exonérés des cotisations patronales à la sécurité sociale. La durée des contrats est toutefois limitée à six mois, car ces emplois doivent être considérés comme un tremplin vers une occupation à temps complet.
Autre dispositif bénéficiant directement aux familles monoparentales et donc aux femmes, les pensions alimentaires reçues pour les enfants peuvent être cumulées avec le minimex. Cependant, nombreux sont les « débiteurs d'aliments », en l'occurrence des pères, qui se soustraient à leurs obligations. C'est pourquoi un système d'avances octroyées par les CPAS a été instauré pour les personnes à faibles revenus. En 2000, on estime à quelque 6 000 le nombre de personnes (en grande majorité des femmes) qui ont fait appel à ces avances.
Pour les années à venir, le Plan d'action national contre la Pauvreté 2001-2003, qui doit être déposé à la Commission européenne pour le 1er juin 2001, réserve une attention particulière à l'effet de genre, notamment au niveau des indicateurs qui doivent être mis au point pour étudier l'évolution de la pauvreté.
En 2001-2002, des actions d'économie sociale seront également entreprises dans le cadre des services de proximité. Étant donné que, dans ce secteur, tant les services assurés que les emplois créés s'adressent souvent aux femmes, nous prêterons ici une attention particulière à l'effet de genre.
À côté de cela, il existe un projet d'introduction du concept de qualité dans l'économie sociale. La Direction de l'égalité des chances a déjà montré un intérêt pour ce secteur, et ce plus spécifiquement en ce qui concerne les aspects liés au genre dans le concept de qualité.
Comme dans le rapport précédent, il est à relever que, si dans la réglementation actuelle aucune mesure n'est de nature à exclure les candidats sur base de leur sexe, les femmes restent sous-représentées dans le monde des transports.
Ceci s'explique historiquement par l'importance de l'aspect technique dans notre département.
Objectifs stratégiques B3 - B6 - F1 - F2 - F5 :
améliorer l'accès à la formation professionnelle, à l'enseignement scientifique et technique et à l'éducation permanente
promouvoir un processus d'éducation et de formation permanentes à l'intention des filles et des femmes
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
La Belgique a insisté, dans le plan d'action national du suivi du programme d'action défini à l'issue de la 4e Conférence de Pékin, sur la nécessité de « veiller à assurer un accès égal à l'enseignement ainsi qu'aux débouchés professionnels, et elle s'efforce de mettre en ouvre des systèmes d'enseignement et de formation non discriminatoires. Elle veille également à encourager les filles à s'engager dans des filières d'études où elles sont encore en minorité, comme c'est le cas dans l'enseignement scientifique et technique ».
Cette politique de formation devrait porter ses fruits à plus ou moins long terme.
Affaires maritimes et de la navigation
Il n'existe pas de dispositions réglementaires qui empêchent l'accès des femmes à l'enseignement spécifique qui conduit à une profession dans le secteur de la navigation.
À titre d'exemple, l'école supérieure de Navigation d'Anvers nous a communiqué les données suivantes concernant les élèves inscrits :
a) Département Dek (licenciés)
Année académique 1999/2000 : 189 garçons; 26 filles.
Année académique 2000/2001 : 163 garçons; 41 filles.
b) Département Machine (gradués)
Année académique 1999/2000 : 63 garçons; 2 filles.
Année académique : 50 garçons; 1 fille.
En ce qui concerne les licences, il y a une augmentation en pourcentage du nombre de femmes inscrites. On peut dès lors espérer une croissance en pourcentage du nombre de femmes dans la marine marchande.
Par contre, le département gradués attire toujours peu de femmes et ceci pour plusieurs raisons : les exigences physiques de la profession, la formation très technique (et nous rejoignons ici la nécessité de rendre attrayantes aux femmes les formations techniques; néanmoins, les actions éventuelles à entreprendre sont en dehors des compétences du département).
Transport terrestre et batellerie
Les réglementations relatives à l'accès aux professions d'entrepreneurs en batellerie, de transporteurs routiers et d'auxiliaires de transport de marchandises ainsi que les réglementations pour l'obtention d'un permis de navigation et d'autorisations de transport s'appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
L'on se doit, toutefois, de constater, qu'en général, moins de femmes se sentent attirées par la profession de batelier. Ceci est principalement dû à des facteurs externes, tels les horaires irréguliers, un travail physiquement plus lourd.
Ces facteurs externes sont moins présents dans les secteurs du transport routier (gestion d'une entreprise de transport ) et des auxiliaires de transport.
Dans le secteur du transport par rail, la SNCB est une entreprise publique autonome et, dès lors, I'État n'intervient pas dans les politiques de recrutement et d'emploi de cette société.
Néanmoins, il s'avère évident que les possibilités d'emploi pour la femme dans les diverses fonctions au sein de la SNCB évoluent lentement.
Ainsi, sur 1 878 personnes engagées par la SNCB durant l'année 2000, 368 étaient des femmes. Ceci représente près de 20 % des recrutements effectués. Ce pourcentage est plus élevé que précédemment.
Circulation routière et Infrastructure
Les compétences de cette administration portent sur l'aspect normatif de la sécurité routière au sens large, ainsi que sur le contrôle de son application. Lorsque la réglementation traite des particuliers, il n'est jamais fait référence à une distinction homme/femme. Il en va de même au niveau du contrôle de l'application de cette réglementation.
Des données sexuées portant sur le permis de conduire, notamment le type de filière et les taux de réussite pourraient être une contribution intéressante de ce secteur d'activités et un pas vers ce qui constitue une nécessité absolue si l'on veut agir dans le domaine de l'égalité des chances, c'est-à-dire disposer de renseignements différenciés hommes/femmes.
Aéronautique
Ainsi que précisé dans le rapport précédent, il n'y a pas de mesure discriminatoire comme telle dans la réglementation relative à la navigation aérienne.
Des mesures existent au niveau de la protection de la maternité.
Tout au plus, peut-on observer dans le domaine aéronautique certains effets indirects, qui ne peuvent mériter le terme de discriminatoire, mais peuvent poser des difficultés pour concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles.
Ces effets (éloignement du noyau familial du personnel volant, par exemple) tiennent cependant à la nature même des professions du domaine aéronautique.
Femmes et hommes ont un accès égal aux formations; en outre, afin de favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité au sein de la fonction publique, différentes formations spécifiques (assertivité, progresser dans sa carrière, et autres) sont mises sur pied à l'intention des femmes désirant améliorer leurs possibilités de carrière.
Au cours de l'année 2000, ces formations n'ont recueilli aucun succès. Les raisons de ce manque d'intérêt des principales concernées seraient à préciser : manque d'information, de temps, de sensibilisation, pression sociale ...
La politique des actions positives se poursuit avec l'aide de la Direction de l'égalité des chances du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.
Il convient de remarquer que les compétences relatives à la mobilité et aux transports sont régionales et fédérales. L'État fédéral peut seulement prendre des mesures qui relèvent de ses compétences.
Pour que les mesures prises tiennent compte de la problématique de genre, il importe que les parties concernées, à tous les niveaux, en soient conscientes, ce qui signifie un effort de sensibilisation accru et permanent à tous les échelons.
Des études doivent être rassemblées et/ou mises sur pied afin de cerner au mieux la problématique de la mobilité, en termes de genre.
D'ores et déjà, il apparaît que les femmes ont moins souvent que les hommes accès aux voitures privées et utilisent plus fréquemment les transports en commun.
Il est évident également que les trajets des femmes ne se cantonnent pas à l'aller-retour travail-maison.
En tant que responsable de la sphère reproductrice, la femme accomplit un grand nombre de trajets en dehors des « heures de pointe ».
Il convient d'étudier les déplacements par le biais d'études sexuées de façon à améliorer les possibilités de mobilité des femmes.
La connaissance des besoins spécifiques des femmes permet l'élaboration de politiques plus appropriées, plus justes.
Dans le cadre du Programme d'action de Pékin les domaines « femmes et santé » ainsi que « femmes et environnement » ressortent des compétences de la ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Protection du consommateur, Madame Alvoet.
En 2000 l'attention s'est focalisée sur le domaine « femmes et santé ».
Objectif stratégique H2 :
intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes dans l'élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d'intérêt général
Les notes politiques relatives à la drogue, aux droits des patients et aux soins de santé mentale ont été soumises à une étude d'impact selon le genre (EER).
Le résultat de cette étude a, à chaque fois, été largement commenté et discuté avec les collaborateurs(trices) concerné(e)s du cabinet. Il a été fréquemment constaté que la seule adaptation de la langue (il ne s'agit pas uniquement du patient, mais aussi de la patiente, de son ou de sa famille, des hommes et des femmes médecins, des chirurgiens et des chirurgiennes, ...) focalise l'attention du(de la) collaborateur(trice) concerné(e) sur l'aspect « genre ».
La grosse difficulté rencontrée dans la mise en place d'une politique plus favorable aux femmes est l'absence de données sexuées. C'est pourquoi, une étude menée en 2001 en matière de soins de santé mentale et de politique de la drogue, prend tout particulièrement en compte l'aspect du genre dans son analyse.
Objectif stratégique C3 :
lancer des initiatives tenant compte des besoins des femmes face aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/SIDA et aux autres problèmes de santé se rapportant à la sexualité et la procréation
Pilule abortive
Jusqu'à présent, il n'existait qu'un seul mode médico-technique de pratiquer l'avortement, à savoir le curetage aspiratif sous anesthésie locale ou entière. Grâce au développement de la pilule abortive, cela a changé. Les femmes qui doivent faire face à une grossesse non désirée et qui décident finalement d'y mettre un terme, disposent maintenant d'un plus grand choix en matière de traitement. On a réglé, par l'arrêté royal du 7 mai 2000 qui fixe les conditions dans laquelle la spécialité pharmaceutique Mifegyne peut être délivrée, les conditions permettant de se procurer la pilule abortive en Belgique. Etant donné le fonctionnement particulier de ce produit, des mesures spécifiques ont été prises pour la distribution, la prescription et la délivrance. Seul un pharmacien d'hôpital peut la délivrer sur présentation d'une prescription rédigée par un médecin et en double exemplaire ainsi que sur présentation d'une déclaration du médecin précisant à quelle fin le médicament a été utilisé.
Objectif stratégique C4 :
promouvoir la recherche et diffuser des informations sur la santé des femes
Les plantes chinoises
En 1992, de sérieux problèmes rénaux ont été constatés chez un certain nombre de femmes qui avaient suivi une cure d'amaigrissement. Certaines d'entre elles ont subi une transplantation rénale, d'autres sont en dialyse, d'autres encore souffrent du cancer des voies urinaires, voire sont décédées. Dans le courant de l'année 2000, en lançant un appel très spécifique dans la presse écrite, à la radio et à la télévision, des patients potentiels ont été identifiés. L'objectif était d'avertir les patientes et de dépister toutes celles qui, début des années 90, avaient entamé un traitement plus long à base de plantes chinoises, principalement dans le cadre d'une cure d'amaigrissement. Il n'était pas possible d'atteindre ces personnes autrement que par un appel public. Il n'existe, en effet, aucun fichier des personnes qui ont utilisé ces herbes. On ne dispose pas non plus d'informations sur les médecins qui ont prescrit ces préparations, ni sur les pharmaciens qui les ont préparées.
Les personnes qui avaient consommé des plantes chinoises et qui, par conséquent, étaient susceptibles de faire partie du groupe-cible, pouvaient s'adresser à un call center professionnel. Un groupe de travail spécial de médecins, de spécialistes et de pharmaciens a étudié le dossier des patientes et l'a transmis, lorsque c'était nécessaire, à un néphrologue. Durant la période de transition, un renvoi éventuel vers le médecin généraliste était prévu. Tous les médecins généralistes, les néphrologues, les hôpitaux et les centres universitaires avaient reçu des explications sur le sujet. Un numéro de téléphone spécial avait été prévu pour le corps médical, où l'on pouvait poser des questions. Une page web avait été mise à la disposition du corps médical et du public en général.
Deux fois de suite (après une semaine et au bout de six mois), il y avait un suivi de tous les appels enregistrés, du nombre de dossiers ouverts, des suites à donner, etc.
Des prothèses mammaires défectueuses
Certaines femmes ayant subi l'implantation d'une prothèse mammaire d'un certain type éprouvaient des problèmes physiques et/ou d'autres problèmes de santé. Un certain nombre de recommandations ont été faites au niveau européen. En 2000, l'Inspection pharmaceutique et le Service de l'Art de Guérir a été chargée de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire ces recommandations :
retrouver la trace des patientes concernées selon les chiffres disponibles, il s'agirait de moins d'1 % de toutes les prothèses mammaires implantées au cours des 10 dernières années;
envoyer une lettre à tous les chirurgiens plastiques contenant l'information nécessaire et leur demandant de contacter et d'accompagner les patientes;
envoyer un fax à tous les hôpitaux et à toutes les pharmacies d'hôpitaux pour les mettre au courant du problème;
mettre, sur un site web, toute l'information utile;
établir un contact avec l'entreprise concernée pour qu'elle supporte tous les frais;
prendre contact avec l'INAMI pour les informer que toutes les dépenses seront remboursées par l'entreprise en question.
Enquête de santé
Une première enquête de santé a été réalisée sur la population belge en 1997. Une seconde enquête du même type sera effectuée en 2001. Etant donné que la préparation de l'enquête était déjà à un stade avancé, il n'a plus été possible de réaliser une analyse spécifique de genre. Les modifications suivantes sont néanmoins été introduites :
un screening de la terminologie utilisée;
le remplacement du terme « chef de ménage » par « répondant »;
l'insertion d'une série de questions relatives à la violence familiale et à la ménopause;
l'introduction de questions visant à sonder la manière de concilier travail professionnel et travail familial.
Femmes et l'économie
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Un plan, approuvé en mars 2000, relatif au secteur des soins de santé a été mis au point par la ministre de la Santé publique, le ministre des Affaires sociales et la ministre de l'Emploi. Etant donné que les professionnels de la santé sont en majorité des femmes, un groupe important de femmes bénéficiera donc des mesures visées. Un accord a été conclu au sujet des éléments suivants :
harmonisation salariale jusqu'au niveau du barème hospitalier. Cette harmonisation vaut pour toutes les catégories de personnel (personnel des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des soins à domicile et des services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge) et toutes les composantes salariales (l'échelle barémique en tant que telle, l'allocation de foyer et de résidence, l'indemnité pour prestations irrégulières et la prime de fin d'année);
emplois de fin de carrière : l'octroi d'un bonus à partir de 45 ans est prévu pour tous les membres du personnel infirmier, soignant et assimilé travaillant à plein temps. Ce bonus peut consister en l'octroi de plus de temps libre avec maintien du salaire (réduction sélective du temps de travail) ou d'une prime qui vient s'ajouter au salaire normal pour ceux qui préfèrent poursuivre leur carrière professionnelle à plein temps;
formation du personnel infirmier; les deux formations existantes d'infirmier(ière) sont maintenues : celle d'infirmier(ière) gradué(e) après 3 ans d'enseignement supérieur; celle d'infirmier(ière) breveté(e) ou diplômé(e) organisée dans le cadre de l'enseignement professionnel du quatrième degré (formation A2);
création d'une passerelle entre les praticiens infirmiers brevetés et gradués : les infirmiers(ières) A2 peuvent obtenir le diplôme A1 sur la base de leur expérience professionnelle et d'une formation professionnelle abrégée. Ladite formation ne doit pas nécessairement être organisée sous forme de cours de jour, mais peut être développée dans un système modulaire. Cette passerelle entre les niveaux A2 et A1 permet de tenir compte de l'expérience pratique du personnel qui n'a pu obtenir son diplôme A1 pour une raison quelconque;
projet de formation pour le personnel infirmier : 600 personnes du secteur qui ne sont pas des infirmiers(ières) mais disposent des qualifications nécessaires ont la possibilité de suivre, pendant trois ans, une formation d'infirmier(ière) avec maintien du salaire;
accompagnement des stagiaires et des personnes qui accèdent ou réintègrent la profession. Etant donné que l'on a constaté que le temps nécessaire pour accompagner les jeunes qui accèdent à la profession ou les personnes qui reprennent la profession après des années d'interruption fait souvent défaut, ce qui peut conduire au découragement ou à l'abandon rapide de la profession, un EPT sera affecté, dans chaque hôpital, à l'encadrement des personnes visées.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
Conseils d'avis
La mise en oeuvre du quota relatif à la présence de femmes dans les conseils consultatifs absorbe beaucoup d'énergie. Un processus a été développé avec les administrations de la Santé publique et de l'Environnement afin de les convaincre du bien-fondé de la mesure. A titre d'illustration : le nouveau Comité consultatif de l'Agence fédérale pour la protection de la chaîne alimentaire est composé de 50 % de femmes et 50 % d'hommes.
Mais les administrations ne sont pas seules responsables de la présence d'un nombre suffisant de femmes dans les conseils consultatifs. Il faut convaincre aussi les organisations professionnelles et les travailleurs sur le terrain. Les femmes doivent être encouragées à solliciter des mandats, non seulement comme membre suppléant mais aussi comme membre effectif. Les hommes et les femmes doivent être convaincus de l'importance de la participation des femmes à tous les niveaux de la vie sociale donc, aussi, aux conseils à compétence d'avis, par des articles dans des revues (médicales), au cours de discours et allocutions et par le biais de contacts individuels.
Rapport analytique
Un compte rendu de la répartition hommes/femmes (au 30 juin 1999) au sein du département de la Prévoyance sociale, de la Santé publique et de la protection de l'environnement a été finalisé en 2000. Pour ce faire les chiffres ont été demandés au service du personnel. Une version abrégée du rapport analytique a été présentée au conseil de direction. Via l'intranet et la revue du département l'ensemble du personnel a pu prendre connaissance des chiffres relatifs à la répartition hommes/femmes au sein du département.
La Commission interne d'accompagnement a été renouvelée.
Sur base du rapport analytique un projet de plan général d'égalité des chances (à moyen terme) et un projet de plan annuel ont été établis. Dans le cadre du plan Copernic le département sera à nouveau réformé. De ce fait la mise en oeuvre du plan d'égalité des chances n'était plus pertinente. Ce projet sera repris après la réforme.
Organisation interne du cabinet
L'égalité des chances entre hommes et femmes est également prise en compte sur le plan de l'organisation interne et de la gestion des ressources humaines au cabinet. Ce souci est notamment concrétisé par les aspects suivants :
une parité quasi quantitative entre les hommes et les femmes aux différentes fonctions;
la possibilité pour le personnel de concilier vie familiale et vie professionnelle (modalités souples en matière de congés, horaire modulable, possibilité de travailler à temps partiel,...);
le partage du poste de travail au niveau du chef de cabinet adjoint Santé publique;
le système de l'absence justifiée vaut aussi pour les cohabitants non mariés (quel que soit le sexe des partenaires);
les modalités de réunion et de communication internes. D'après les études réalisées, il semble bien que hommes et femmes ne communiquent, ne se réunissent et ne se concertent pas de la même manière. L'on tente de laisser la possibilité de s'exprimer tant au style masculin qu'au style féminin.
Objectif stratégique J2 :
promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias
Langue
Dans les textes, les femmes sont en général moins visibles que les hommes. A cet effet, mon cabinet a, après concertation avec des spécialistes linguistiques et de genre ainsi qu'avec le centre de documentation RoSa, élaboré la note « Taalseksisme... hoe te vermijden ? » « Sexisme linguistique... comment l'éviter ? ». Cette note reprend des points dignes d'attention et des conseils pour tous ceux qui, au cabinet, travaillent dans le domaine de la communication orale ou écrite. C'est ainsi que l'utilisation de termes généraux et neutres est expliquée et des alternatives sont proposées afin de rendre les femmes plus visibles. Parallèlement à cela, beaucoup de pièges sont mentionnés (utilisation de diminutifs, d'additifs, constructions de phrase, etc.) et des accords ont été trouvés en ce qui concerne l'utilisation des noms de fonction et de profession.
Il n'a malheureusement pas été possible d'élaborer, à partir de cela, une « vérification de genre » automatique. Les propositions seront régulièrement évaluées et adaptées.
L'objectif pour 2001 est que tous les membres du cabinet tiennent compte, dans leurs communications écrites et orales, des recommandations figurant dans la note et pratiquent une langue dénuée de connotations sexistes.
Formation sur les études d'impact pour des collaborateurs(trices) du Cabinet (EER)
Le 30 août, une formation sur l'évaluation de l'impact selon le genre a été organisée pour les membres du cabinet. Cette formation était accompagnée par le centre de formation Impuls.
Durant cette formation, les points suivants ont été abordés :
qu'est-ce que le genre ?
évolution de la réflexion sur l'égalité des chances;
politique horizontale versus politique verticale;
distinction travail d'émancipation-rupture de rôles;
différentes étapes pour les Etudes d'Impact.
Depuis septembre, chaque semaine, trois points de l'ordre du jour du Conseil des ministres sont vérifiés selon une perspective de genre
En vue d'appliquer la formation d'Etude d'Impact dans la pratique et de familiariser un maximum de personnes avec cette méthode de réflexion et de travail, il a été convenu de vérifier chaque semaine trois points de l'ordre du jour du Conseil des ministres selon une perspective de genre.
Apport de la dimension « genre » aux discussions lors des réunions intercabinets
Les collaborateurs du cabinet Affaires générales ont été chargés d'amener la dimension « genre » dans la discussion lors de leurs négociations dans les groupes de travail intercabinets. Cela a été fait de manière explicite en ce qui concerne :
le Plan d'Action national sur la lutte contre la pauvreté;
la Réforme Copernic;
la Réforme des impôts;
la Procédure de demande d'asile.
Pour préparer l'enquête de santé de 2005, « l'enquête de santé 2001 » a été examinée sous une perspective de genre. Ceci se fait au travers de « l'instrument relatif à l'égalité des hommes et des femmes dans la société », lequel est développé par le centre d'études de la Population et de la famille. Au moyen de cet instrument le cadre normatif, les caractéristiques techniques et les thèmes et domaines concernés sont testés.
La communication (écrite et orale) ne comporte aucun sexisme lié à la langue.
Note de politique fédérale relative au problème de la drogue
une attention accrue est apportée à la médication. La médication sera abordée selon une perspective de genre. Les femmes qui prennent des médicaments forment les 3/4 de la population qui prend des remèdes médicaux. Elles constituent un problème crucial non seulement parce qu'elles peuvent développer une assuétude mais aussi parce qu'il ressort de l'étude que leurs enfants consomment souvent des drogues illégales. L'épidémiologie et l'évaluation à développer soutiendront des variables spécifiques au genre. Vraisemblablement cet objectif sera réparti sur plusieurs années.
Note politique « Soins de santé mentale »
Il a été posé comme prémice que l'émancipation est un élément de la santé mentale. Une attention particulière sera dès lors portée aux problèmes psychologiques spécifiques au genre et à leurs causes possibles.
Il y a un manque criant de données épidémiologiques valables en ce qui concerne la santé mentale. En 2001, une enquête épidémiologique approfondie sera réalisée auprès de 3 000 Belges, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la Santé et différents Etats européens. L'analyse des résultats tiendra compte de l'aspect du genre.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer Violence à l'égard des femmes
La Cellule Violence du Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention (SPP) s'est penchée sur cette problématique par le biais du Programme « Daphné » et du recensement des projets de prévention de la violence mis en place dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention.
1. Le Programme Daphné
Dans le cadre du Programme Daphné (programme d'action communautaire destiné à soutenir des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes), la Commission européenne a lancé un appel à propositions.
Par le Programme Daphné, la Commission a la volonté d'établir des réseaux multidisciplinaires, d'assurer un échange d'informations, d'organiser une coopération au niveau communautaire et de soutenir la sensibilisation de l'opinion publique sur la violence et la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.
Dans le cadre de ce dossier, La Cellule Violence du SPP a pris des contacts avec les organisateurs de campagnes nationales et internationales de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. La Cellule a également pu constater que les travailleurs de terrain de certaines communes disposant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention étaient sensibilisés à la problématique de Violence à l'égard des femmes et disposés à mettre en place un projet de prévention de la violence à l'encontre des femmes si les moyens nécessaires étaient apportés.
2. Recensement des projets de prévention de la violence mis en place dans les villes et communes bénéficiant d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention
Afin de lutter efficacement et de manière préventive contre des phénomènes croissants tels que les agressions et la violence, quelques modèles abstraits ne suffisent pas. Il importe, en effet, d'élaborer des stratégies, projets ou mesures préventives susceptibles de se concrétiser et de produire des résultats. C'est la raison pour laquelle la Cellule Violence a décidé de procéder en 1999 à un recensement des projets de prévention de la violence.
Cet inventaire fait actuellement l'objet d'une publication et reprends notamment les projets de prévention de la violence intra-familiale et à l'encontre de certaines catégories de personnes (enfants, femmes, personnes âgées, professions à risque, ...).
Par la diffusion et l'envoi notamment dans les villes et communes (ayant un contrat de sécurité et de société ou un contrat de prévention) de cette publication, le SPP souhaite que ce document puisse être une source d'inspiration et d'orientation pour toute personne impliquée dans la politique de prévention locale intégrée.
D'autre part, le Secrétariat Permanent à la Politique de Prévention mène des projets spécifiques afin de prévenir Violence à l'égard des femmes. Les projets décrits ci-dessous sont inscrits dans les contrats de sécurité et de société et dans les contrats de prévention 2000 :
Le contrat de prévention de Comblain-au-Pont comporte un projet de prévention de la violence tant au niveau des écoles que dans la rue et le voisinage, qu'au niveau intrafamilial. L'objectif de cette équipe de prévention est d'une part, d'intervenir dans les situations de crise pouvant entraîner des comportements violents et excessifs chez les protagonistes, de travailler à une diminution du nombre de ces crises par l'élaboration de projets collectifs et la poursuite de la co-animation des groupes de femmes et d'autre part, la poursuite du module de sensibilisation à la prévention des phénomènes liés à la violence.
Les objectifs des interventions lors de situations ponctuelles (individuelles, familiales et de quartier) sont de permettre aux personnes de choisir d'autres alternatives aux délits, et notamment à la violence, de trouver avec les personnes des portes de sortie acceptables lors de conflits afin d'éviter l'esprit de vengeance, les frustrations et autres sources de comportements excessifs, d'ouvrir la concertation et d'essayer de trouver des terrains de conciliation. Les objectifs des modules de sensibilisation et de prévention de la violence sont la sensibilisation, la compréhension et l'analyse par un maximum de personnes du phénomène de violence, favoriser le bien-être, créer des réseaux de solidarité, de relation et d'unité sociale et de diversifier les modes de communication.
Le contrat de sécurité et de société à Gand intitulé « Harcèlement » a pour objectif, d'une part, de mettre un terme au harcèlement commis par un ex-conjoint et, d'autre part, de faire en sorte qu'une seule personne traite un dossier harcèlement. Ainsi, lorsqu'un procès-verbal de harcèlement est enregistré, le consultant social reçoit une copie afin de pouvoir constituer un dossier, rencontrer la victime (cette entrevue a pour effet de clarifier l'historique des faits) et le « traqueur » (cela permet d'obtenir la version de faits de l'auteur et de la confronter à son comportement). Une fois ces étapes réalisées, le consultant social élabore un plan de traitement s'articulant autour de quatre axes : le contrat de traitement en vue de mettre un terme au harcèlement, le processus de responsabilisation, le plan d'action et la prévention de la récidive.
Ce projet peut être considéré comme complétant le projet « Alarme pour femmes », en phase de préparation, qui a pour objectif d'offrir une certaine sécurité à la femme harcelée et vise à une meilleure harmonisation de l'intervention et de l'aide au niveau des besoins de la victime. Ainsi, un nombre restreint de femmes, victimes de harcèlement de la part de leur ex-partenaire, reçoivent une alarme qu'elles peuvent actionner dans leur habitation ou aux alentours de celle-ci. L'appel en question reçoit dés lors la priorité première auprès des services de police. De plus, tant au sein de la police d'intervention qu'au sein de la police de quartier, des fonctionnaires de police sont responsabilisés afin de pouvoir intervenir en cas de difficultés éventuelles grâce à une formation sur le phénomène du harcèlement et à l'aide d'une connaissance approfondie du dossier. Ce projet a pour but premier de protéger la victime de harcèlement.
Le contrat de prévention d'Evere, dans le cadre du projet « femmes d'ailleurs et d'ici » a prévu un groupe de parole ciblant les femmes dans le cadre de la maison de quartier instaurée dans le quartier Picardie à Evere. Les sujets abordés dans ces groupes de paroles peuvent être des informations sur les services sociaux de la commune, les visites et les activités culturelles ou donner lieu à des entretiens avec une psychologue.
Les différents objectifs de ce projet sont l'intégration sociale, les échanges multiculturels ainsi que le rétablissement de la qualité de vie dans le quartier. L'objectif final étant la constatation d'un impact sur les sentiments d'insécurité dans les ensembles de logements sociaux.
Le contrat de sécurité et de société à Molenbeek, dans le cadre de son projet « maison des femmes la femme, son rôle de médiation et d'intégration », a prévu la création d'un espace rencontre, d'information et d'aide à destination des femmes, mères de famille ou futures mères issues ou non de l'immigration. Cette « Maison des Femmes » organise des séances d'information, des débats, des permanences sociales et formule des propositions concrètes en regard des difficultés vécues dans les quartiers de Molenbeek. Les objectifs poursuivis ici sont la mise à disposition d'un lieu de rencontre, d'information et d'aide pour les femmes leur permettant d'être davantage actives dans la vie en société multiculturelle, de promouvoir la rencontre entre femmes d'horizons différents et de contribuer à la responsabilisation des parents dans la gestion des problèmes liés au sentiment d'insécurité dans les quartiers et aux problèmes de cohabitation.
Le contrat de sécurité et de société de Tournai, dans le cadre du « Programme scolaire » consiste en une action sur la violence dans les relations amoureuses chez les jeunes. Cette action a pour objectif, par le biais d'animations dispensées aux élèves de l'enseignement secondaire, de tout d'abord sensibiliser les jeunes à l'existence de la violence dans les relations amoureuses, ensuite de s'adresser à des groupes mixtes de façon à dégager les responsabilités de chacun dans le déclenchement d'un processus violent et enfin d'informer les jeunes sur les différents services susceptibles de les aider.
Dans les contrats de sécurité et de société, des mesures spécifiques sont prises pour lutter contre la prostitution :
Le contrat de sécurité et de société à Charleroi propose un projet de lutte contre la traite des êtres humains. L'objectif de ce projet est d'agir de manière significative sur la visibilité du phénomène de la prostitution de rue, d'enrayer le phénomène de racolage et de coordonner efficacement les actions pénales, sociales et médicales.
Le contrat de sécurité à Saint-Josse-Ten-Noode propose un projet de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôle de la prostitution. L'objectif est d'assurer un contrôle permanent et efficace de la prostitution de rue et dans les salons de prostitutions afin de réduire les inconvénients inhérents à la prostitution et de lutter contre l'exploitation par le biais du proxénétisme immobilier.
Le contrat de sécurité et de société de Schaerbeek propose un projet intitulé « projet Rousseau » qui a pour but de combattre la traite des êtres humains et la prostitution juvénile. Ce projet a pour objectif de créer un outil d'intervention efficace dont la méthode d'intervention consiste en une prise en charge individualisée, et ce, à la demande des services de police.
La gestion du phénomène des violences est évidemment omniprésente dans la formation des policiers, qu'il s'agisse de la formation prévue pour l'accès à la fonction que de l'ensemble de celles qui lui permettront d'évoluer hiérarchiquement au sein du corps de police. Il convient à cet effet de remarquer que la problématique de la violence se retrouve au sein des différents types de formations dispensées au policier (juridique, générale et socio-psychologique ainsi que de technique professionnelle et pratique).
La problématique, sans se voir attribuer un cours en tant que tel, est abordée à de multiples reprises suivant les angles d'approche voulus pour la catégorie de formation à laquelle les cours l'abordant se rattachent. La formation juridique en droit pénal envisagera, dans le cadre spécifique des crimes et délits contre les personnes ou contraires aux droits de la famille, certaines violences appelant une application particulière soit en raison de la nature de la victime (épouse, enfant mineur, ...), soit en raison de la nature familiale du lieu de leur commission.
Mais c'est très certainement sous l'intitulé de « formation socio-psychologique » que se retrouvent les éléments d'apprentissage du policier les plus pertinents pour la gestion du phénomène de la violence survenant spécifiquement au sein de la cellule familiale ou à l'égard de victimes en situation de dépendance (d'autorité notamment) par rapport à l'auteur de l'infraction.
Ce qui est donc poursuivi dans ces cas précis, au-delà de l'identification des éléments constitutifs du caractère particulier de l'infraction, c'est l'approche tout à fait spécifique à laquelle doit être familiarisé le policier qui intervient dans un contexte particulier de crise.
Outre une sensibilisation au cadre particulier de la famille génératrice de violences et aux aptitudes à mettre en ouvre tant pour les victimes qu'à l'égard des auteurs, les aspirants policiers reçoivent une formation, au départ de cas concrets et de situations vécues, spécialement orientée vers les victimisations associées à ce type de violences, à savoir femmes battues et enfance maltraitée.
Au-delà d'une connaissance du cadre juridique, d'un contexte social de survenance du fait et des systèmes psychologiques inférant dans les climats familiaux détériorés, c'est une stratégie ciblant la victime potentielle le plus susceptible d'être atteinte qui est induite chez l'aspirant policier, stratégie qui trouve à s'exprimer dans les premiers contacts, dans le suivi accordé aux faits mais surtout dans une orientation vers de services sociaux idoines de prise en charge de la détresse sociale et psychologique qui outrepasse les attentes formulées quant à l'intervention policière.
Le cours d'assistance aux victimes a été intégré aux cycles de formation des écoles de police et de pompiers. À côtés des leçons en formation de base, des formations spécialisées (comme l'interrogatoire de victimes de violence sexuelle) ont été organisées.
Aux côtés de ces formations obligatoires, coexistent un ensemble de formations continuées, orientées vers l'acquisition de compétences particulières, dispensées en cette matière.
Les travaux menés dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la formation des membres du personnel du service de police intégré, structuré à 2 niveaux, reposent sur des lignes directrices similaires à celles qui ont prévalu jusqu'ici.
Il faut néanmoins insister sur une dimension relativement nouvelle en matière de formation, à savoir une approche situationnelle consistant à passer au crible l'ensemble des dimensions pour chaque item d'intervention policière (juridique, socio-psychologique, technique, ...) vers lesquelles il renvoie.
Pour le contenu des programmes dispensés, l'actualité de la question des violences intrafamiliales et dirigées contre les femmes justifie très largement qu'elle constitue encore un élément que l'on retrouve dans toutes les formations dites de base.
À souligner parmi les formations spécialisées (nécessaires pour accéder à une fonction spécialisée au sein d'un des cadres du personnel opérationnel), la formation spécialisée de l'assistant de police. À l'exercice de cette fonction spécialisée du cadre moyen, dédiée à la gestion essentiellement par le niveau local de l'ensemble des compétences policières liées à la matière familiale et de la jeunesse, se voit désormais associée la réussite préalable d'une formation particulière. Aux côtés de notions plus générales pouvant recevoir une application dans le cadre des violences familiales, le programme envisagé pour la formation prévoit un module d'environ 40 heures spécifiquement consacré aux crises intrafamiliales ainsi qu'à la victimologie particulière qui leur est associée.
En ce qui concerne les formations continuées, une place non négligeable est laissée à l'initiative des centres d'instruction et des corps de police en maintenant toutefois la possibilité pour les ministres de l'Intérieur et de la Justice d'intervenir, sur initiative de la direction de la formation de la police fédérale, en déterminant notamment le programme d'une partie des heures de formation continuée que tout fonctionnaire de police est tenu de suivre annuellement.
Les bureaux d'assistance aux victimes, appelés BAV, se chargent de la sensibilisation et de la formation des policiers. Ces services de soutien pour l'accompagnement policier des victimes ou bureaux d'assistance aux victimes, existant dans plusieurs corps de police, ont une fonction de soutien et de sensibilisation vis-à-vis de tous les fonctionnaires de leur corps. Ils veillent à ce que les membres du corps reçoivent une formation sur les soins aux victimes, adaptée à la situation locale. Lors des formations, une grande partie de leur attention est accordée aux victimes vulnérables comme les femmes et les enfants. Ces formations sensibilisent les policiers à la « dimension de genre ».
Ces services se chargent également de la prise en charge de victimes graves. Il s'agit surtout de femmes et d'enfants. C'est un service qui se doit d'orienter les victimes vers des instances plus spécialisées. Il est aussi responsable des contacts entre le corps de police et les autres instances sur le terrain (parquet, services d'aide, ...) impliquées dans l'assistance aux victimes et participe, entre autres, à l'équipe psycho-sociale prévue dans les accords de coopération entre d'une part, l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne, et d'autre part, entre l'État fédéral et la Communauté flamande.
Les locaux d'accueil et d'audition, spécialement équipés pour l'accueil des victimes d'actes de violence physique et sexuelle, sont généralement installés dans les bureaux d'assistance aux victimes. Un protocole d'accord, ayant pour but de prévenir la victimisation secondaire de violences physiques et sexuelles, a été signé entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Emploi et du Travail le 19 décembre 1996. La circulaire commune du 27 novembre 1997 offre la possibilité aux corps belges de police communale de disposer d'une somme allant jusqu'à 150 000 francs afin d'installer un local au sein des commissariats pour accueillir les enfants et femmes victimes de violences physiques et sexuelles.
En vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 2000, un montant de 150 000 BEF a été octroyé aux communes de Fléron et de Lint, à titre d'intervention spéciale dans les dépenses d'aménagement d'un local d'accueil pour les femmes et enfants victimes de violences physiques et sexuelles.
Ils entretiennent aussi des contacts avec les autres acteurs intervenants dans le soin des victimes.
Actuellement, 84 bureaux d'assistance aux victimes sont recensés. Cependant, dans le cadre du plan national de lutte contre la violence envers les femmes, le ministre de l'Intérieur a décidé d'installer un bureau d'assistance aux victimes par zones, soit 196 au total.
En vue du prochain rapport qui sera présenté en 2002 au Parlement, l'objectif stratégique choisi par le ministre de l'Intérieur s'intègre dans les mesures prises pour lutter contre la violence. Conformément aux objectifs stratégiques définis par la Plate-Forme de Pékin, il s'agit de l'objectif stratégique suivant : prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer Violence à l'égard des femmes, et plus précisément en matière de violence intra-familiale.
En effet, la violence intra-familiale représente une des formes les plus fréquentes de violence à l'encontre des femmes. La prévention de ce type de violence constituera, en 2001, l'un des grands axes de la politique de prévention de la violence qui sera mis en ouvre par le ministre de l'Intérieur. Politique à long terme, celle-ci visera en 2001 à répertorier les pratiques de prévention les plus significatives et à proposer des modules d'intervention, de sensibilisation et de formation.
L'objectif stratégique qui sera poursuivi en 2001 s'inscrit également dans le Plan national de lutte contre la violence à l'égard femmes, présenté le 7 mars 2001. Dans cette optique, d'autres mesures seront aussi prises par le ministre de l'Intérieur, à savoir :
création au sein de la police fédérale d'une Cellule Egalité, chargée notamment de faire des propositions pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes dans le recrutement, la sélection et la promotion;
poursuite de la formation à la gestion de la violence des futurs policiers et policiers par les cours de base et de la formation continuée;
installation d'un bureau d'assistance aux victimes par zones (196 au total).
Certains objectifs stratégiques de la Plate-forme de Pékin appartenant aux domaines suivants relèvent de la compétence du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke : « Femmes et la pauvreté », « Femmes et santé » et « Femmes et économie ».
Objectif stratégique A1 :
appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté
Pensions complémentaires
Le projet de loi relatif aux pensions complémentaires, actuellement en cours d'élaboration, reprend les principes de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires.
Dans un régime de pension complémentaire il ne peut être créé de distinctions illicites entre travailleurs appartenant à une même catégorie. Est notamment une distinction illicite le fait d'octroyer des pensions de survie uniquement à des bénéficiaires masculins ou féminins.
Les engagements de pension de type contributions définies ne peuvent faire de distinction entre hommes et femmes pour définir le niveau des contributions.
Une différence en matière de pension complémentaire ne peut se justifier que par les espérances de vie respectives des hommes et des femmes.
Objectif stratégique C1 :
élargir l'accès des femmes tout au long de leur vie à des soins de santé, à l'information et à des services connexes adaptés, abordables et de bonne qualité
La mesure accordant, sous certaines conditions, des indemnités de maternité à des titulaires poursuivant, pendant la période de protection de la maternité, l'activité indépendante qu'elles exerçaient auparavant.
La mesure modifiant la réglementation relative à la protection de la maternité dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, annoncée dans le premier rapport du gouvernement (année 1999), a été concrétisée en 2000. L'arrêté royal du 4 février 2000 (Moniteur belge du 11 mars 2000) stipule notamment qu'à partir du 1er avril 2000, des indemnités de maternité peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux titulaires qui poursuivent, pendant la période de protection de la maternité, l'activité indépendante qu'elles exerçaient auparavant.
Objectif stratégique C2 :
renforcer les programmes de prévention propres à améliorer la santé des femmes
Dépistage du cancer du sein : protocole d'accord
Le protocole d'accord fixant les termes de la coopération dans le cadre du projet de dépistage du cancer du sein a été signé le 25 octobre 2000 au cours de la Conférence interministérielle Santé publique.
A partir de 2001, toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans seront convoquées tous les deux ans afin de subir un examen gratuit.
Le caractère gratuit de cet examen est particulièrement important pour joindre le plus grand nombre de femmes possible. Un dépistage précoce du cancer du sein permet d'assurer de meilleures chances de guérison et de survie.
L'autorité fédérale fournit le budget destiné à couvrir les honoraires de la mammographie. Le ministre des Affaires sociales et la ministre de la Santé publique ont prévu à cet effet des crédits de l'ordre de 480 millions de francs sur une base annuelle. Les Communautés quant à elles, s'engagent à mener une campagne de sensibilisation.
Ostéoporose
La procédure de remboursement du dépistage de l'ostéoporose (densitométrie osseuse) chez les femmes ménopausées qui répondent à certains critères scientifiques a été lancée. L'avis du Conseil technique médical de l'INAMI a été prié de donner son avis en la matière.
Femmes et économie
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Un plan pluriannuel pour le secteur des soins de santé a été élaboré par la ministre de la Santé publique, le ministre des Affaires sociales et la ministre de l'Emploi. Etant donné que les femmes sont majoritaires dans ce secteur, un grand groupe d'entre elles bénéficiera des mesures prises. La ministre de la Santé publique a donné des informations plus complètes à ce sujet.
La rédaction du rapport analytique a démarré en 1999. Les chiffres relatifs au rapport hommes/femmes ont été demandés à cet effet auprès du service du personnel. Le rapport a été finalisé en 2000.
Un projet de plan stratégique général et de plan annuel pour l'égalité des chances a été dressé sur la base de ce rapport.
La commission interne d'accompagnement a été renouvelée.
Le problème suivant se posait, à savoir : le ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sera réformé en 2001. Deux entités séparées seront constituées.
Comme cette réforme est la principale préoccupation des services à l'heure actuelle, le Secrétaire général a cru qu'il serait opportun d'attendre la concrétisation de la réforme avant de poursuivre ces activités.
Le rapport analytique a toutefois été remis au Secrétaire général et une synthèse a été présentée au Conseil de direction. Le rapport est unique en ce sens que les données chiffrées ont été visualisées par des graphiques.
Le rapport complet peut également être consulté sur l'Intranet du département et sa version succincte sera publiée dans le journal interne du ministère; elle renvoie le lecteur à la version intégrale sur Intranet.
Garantie de revenus aux personnes âgées
La loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001) introduit, à dater du 1er juin 2001, une nouvelle réglementation en la matière, laquelle met notamment l'accent sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes.
Ainsi, cette loi introduit d'emblée une égalité d'âge pour les hommes et pour les femmes pour l'octroi de la garantie de revenus. A partir du 1er juin 2001, l'âge minimum pour les hommes et les femmes sera uniformément fixé à 62 ans. Cet âge sera de 63 ans à partir de 2003, de 64 ans à partir de 2006 et, enfin , de 65 ans à partir de 2009.
La Déclaration gouvernementale du 17 octobre 2000 annonce que l'examen d'une série de dossiers sociaux sera poursuivi dans le courant de 2001, entre autres l'octroi d'un statut aux artistes, au conjoint aidant et à la gardienne encadrée d'enfants.
Un statut social pour les gardiennes agréées et subventionnées
Dans une première phase, il ne s'agira pas de mettre au point un statut de travailleur à part entière pour les gardiennes agréées et subventionnées, c'est-à-dire les gardiennes encadrées, l'on se limitera à un statut social. La structure de l'État belge est très complexe et requiert, dans bien des domaines, la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir. Au niveau fédéral, la collaboration avec la ministre de l'Emploi et le ministre des Finances était nécessaire.
Les partenaires directement concernés s'accordent à dire qu'à court terme, il faudra mettre au point, au minimum, un régime de protection sociale. A l'heure actuelle les différentes administrations examinent les écueils juridico-techniques, pratiques et administratifs que recèle un régime social basé sur un salaire minimum fictif et analyse les solutions possibles.
A la demande du Conseil des ministres, elles étudient aussi la question de savoir s'il n'est pas préférable d'accorder à ces gardiennes encadrées une protection sociale comme celle dont bénéficient les gardiennes indépendantes. Des décisions devront être prises dans un proche avenir afin que le gouvernement puisse soumettre au parlement un projet de loi en la matière.
Etant donné que les femmes sont très largement majoritaires dans cette catégorie professionnelle, le développement d'un statut social adéquat constituera une amélioration qualitative de la réalité socio-économique pour ce groupe de femmes. De plus, un statut adapté est indispensable si l'on veut éviter que la génération actuelle des gardiennes encadrées ne soit la dernière et faire en sorte que la profession devienne, bien au contraire, un secteur axé sur l'avenir dans lequel la conciliation intéressante des vies professionnelle et familiale (travailler chez soi) constitue un atout supplémentaire.
Une réelle protection sociale constitue aussi la condition sine qua non si l'on veut rendre cette activité attrayante pour les hommes ce qui permettrait faire les premiers pas vers un bouleversement de la répartition traditionnelle des rôles. Pour stimuler ce processus, l'on a parle maintenant de « gardiennes et gardiens d'enfants » pour mettre un terme à la connotation exclusivement féminine de la profession.
Un statut propre pour le conjoint aidant du travailleur indépendant
A l'heure actuelle plusieurs administrations examinent la possibilité d'assujettir le conjoint aidant au statut social des indépendants. L'on espère mettre en place ainsi une protection sociale adaptée. Cette piste de réflexion requiert une collaboration entre les ministres compétents pour le statut social des indépendants, pour l'égalité des chances et pour les affaires sociales. Le ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes donnera des informations plus complètes à ce sujet.
Un statut social pour les artistes
La protection sociale des artistes pose problème depuis de nombreuses années. L'idée du législateur qui a décidé à un moment donné d'ajouter un groupe déterminé d'artistes (artistes du spectacle) à la catégorie des personnes qui travaillent dans des conditions similaires à celles générées par un contrat de travail, est restée lettre morte en raison des innombrables problèmes d'application. L'analyse de ces problèmes a montré les difficultés posées par les tracasseries administratives et par l'identification de l'employeur.
Dans le courant de 1999, un contrat d'étude a été confié à une équipe universitaire. Actuellement, plusieurs sous-groupes de travail tentent de trouver une solution aux problèmes en cause. Les représentants des ministres et administrations concernés de même que la plate-forme nationale des artistes ont joint leurs forces dans le but de mettre au point un statut social réalisable et pratique. Les lignes de force doivent être : simplicité administrative, un prix abordable et une protection sociale adaptée en fonction du profil spécifique de la profession d'artiste.
Le secteur artistique est un secteur féminin par excellence. Tout progrès réalisé en termes de protection sociale du secteur conduira à une amélioration de la position économique de la femme dans le contexte socio-économique actuel.
Une étude sera consacrée aux différences entre le nombre de césariennes pratiquées, et ce du point de vue tant géographique que socio-économique.
Le Résumé clinique minimum est une excellente source d'informations à cet égard. Il comprend, outre les données administratives relatives au patient et les données concernant les hospitalisations, également des données médicales.
Pour ce qui est de la fécondation in vitro (FIV), une formule de prise en charge sera développée. La FIV ne peut être considérée comme un problème de la femme uniquement, mais comme une matière qui concerne le couple. Jusqu'à présent, l'aspect éthique de ce traitement n'a pas été discuté en profondeur mais d'importants problèmes se posent quant à l'accès financier à ces manipulations.
Le syndrome de fatigue chronique (SFC) est un autre thème auquel une large attention sera consacrée. L'on examinera d'abord comment cette problématique a été abordée et étudiée. Dans tous les cas, il faudra veiller à approfondir suffisamment le problème avant de tirer des conclusions.
L'obésité sera également au centre des préoccupations. L'attention requise sera, en outre, consacrée au suivi des patients ayant subi une intervention chirurgicale pour remédier au trouble visé.
Les maux de dos (surtout les lombalgies) sont plus fréquents dans certains secteurs professionnels que dans d'autres. Nous songeons à cet égard au personnel infirmier dans les hôpitaux et dans les maisons de repos et de soins.
A court terme, des propositions seront élaborées qui concerneront tant l'aspect prévention que le domaine de l'indemnisation (régime des maladies professionnelles).
Enfin, signalons que les aspects financiers (comme le remboursement de l'intervention) de l'interruption volontaire de grossesse sont également analysés. Il en est de même pour la prévention, le traitement et le remboursement des prothèses utilisées le cadre du traitement du cancer du sein.
Objectif stratégique B4 :
mettre au point des systèmes d'enseignement et de formation non discriminatoires
IFA : L'intégration de l'aspect du genre dans la politique de formation
1. Formations « Politique d'égalité des chances »
L'IFA offre une série de formations dans le cadre de la politique de l'égalité des chances.
Il s'agit de :
mieux concilier vie professionnelle et vie de famille;
égalité des chances : progresser dans sa carrière;
égalité des chances : diriger en tant que femme;
égalité des chances : s'affirmer en tant que femme.
Les deux dernières formations ne sont accessibles qu'aux femmes. L'expérience révèle que les femmes tirent ainsi un meilleur profit de la formation. Pour les deux premières formations, la participation d'hommes s'est avérée utile.
Il existe également une formation « Egalité des chances : les personnes de confiance » relative au harcèlement sexuel au travail et destinée aux personnes de confiance désignées. Lutter contre le harcèlement sexuel au travail permet d'améliorer la position du personnel féminin et contribue ainsi à la réalisation effective de l'égalité des chances.
En réponse à la demande des personnes de confiance, un module a également été inséré en 2000 sur la violence morale au travail. Ce module anticipe sur la « Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail ».
Voici, pour 2000, la participation (des néerlandophones et francophones) à ces formations :
mieux concilier vie professionnelle et vie de famille : 38;
égalité des chances : progresser dans sa carrière : 157;
égalité des chances : diriger en tant que femme : 18;
égalité des chances : s'affirmer en tant que femme : 99;
égalité des chances : les personnes de confiance : 70.
2. Formations pendant les heures de travail
a) Plus aucun cours ne se donne le soir car cela désavantage les femmes surtout car elles ont plus souvent charge de famille.
b) De la même manière, dans la mesure du possible, les séminaires résidentiels ont été abandonnés, l'expérience ayant révélé que les femmes décrochaient plus facilement.
3. Support multimédia
Il a été décidé de proposer davantage, à l'avenir, de formations avec support multimédia. Cela facilite ainsi les formations sur le lieu de travail ou à domicile.
C'est ainsi qu'a récemment été lancé le module de cours interactif multimédia « Formation de formateur », composé de 3 CD (Compact Discs Interactifs) et d'une farde correspondante.
Objectifs stratégiques F1-F2 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi, aux marchés et aux échanges commerciaux
Les principes d'égalité et de non discrimination
A quelques exceptions réglementaires près, les femmes et les hommes peuvent poser leur candidature sur un pied d'égalité pour tout emploi déclaré vacant. Le principe de base est la compétence et non le sexe. Bien que les hommes et les femmes aient accès à pratiquement toutes les sélections, nous constatons que le diplôme (et les choix d'étude préalables) est déterminant entre autres pour la proportion hommes/femmes dans le recrutement. Le choix des études est encore fortement déterminé par le modèle culturel et la répartition des rôles qui va de pair avec ce modèle le travail à la maison repose surtout sur les femmes. C'est cette même répartition des rôles qui incite davantage de femmes à choisir le secteur public (plus grande régularité des prestations de travail, plus de possiblités de congé, d'interruption de carrière ou de prestations réduites).
L'égalité d'accès aux emplois publics, aux différents niveaux de l'administration, par le biais des mêmes épreuves de sélection où les hommes et les femmes sont évalués de la même manière, constituent les principes de base d'une approche neutre au point de vue du genre.
| W. R | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | |
| I. I | M/H | 18 178 | 25 467 | 20 056 | 19 140 | 13 018 | 20 418 | 30 752 | 32 886 | 18 644 | 17 960 |
| V/F | 31 818 | 28 728 | 16 393 | 31 279 | 8 784 | 12 396 | 27 114 | 21 209 | 12 976 | 12 613 | |
| A. P | M/H | 12 694 | 17 575 | 14 639 | 13 389 | 8 605 | 13 502 | 18 258 | 21 071 | 12 532 | 11 017 |
| V/F | 26 298 | 20 221 | 11 939 | 9 755 | 5 855 | 7 927 | 15 789 | 13 612 | 8 230 | 7 984 | |
| G. Réus. | M/H | 4 800 | 4 671 | 2 685 | 2 131 | 1 016 | 2 326 | 2 839 | 4 860 | 2 824 | 3 041 |
| V/F | 9 860 | 5 673 | 1 875 | 1 250 | 545 | 1 012 | 1 861 | 3 129 | 1 643 | 2 232 | |
| Ab %. % Ab. | M/H | 30 % | 31 % | 27 % | 30 % | 34 % | 34 % | 41 % | 36 % | 33 % | 39 % |
| V/F | 17 % | 30 % | 27 % | 27 % | 33 % | 36 % | 42 % | 36 % | 37 % | 37 % | |
| S %. % Réus. | M/H | 38 % | 27 % | 18 % | 16 % | 12 % | 17 % | 16 % | 23 % | 23 % | 28 % |
| V/F | 37 % | 28 % | 16 % | 13 % | 9 % | 13 % | 12 % | 23 % | 20 % | 28 % | |
Abréviations : R = Recrutement, % R = Pourcentage de recrutement, I = Inscriptions, P = Présents, Réus. = Réussi, % Ab. = Absentéisme, % Réus. = Taux de réussite, H = Homme, F = Femme.
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | |
| 1991 | 4 309 | 3 485 | | | 6 434 | 9 747 | 5 834 | 14 909 | 1 601 | 3 677 |
| 1992 | 7 646 | 5 864 | | | 7 638 | 8 695 | 6 551 | 11 119 | 3 632 | 3 050 |
| 1993 | 4 524 | 3 066 | | | 11 036 | 12 996 | 3 321 | 181 | 1 175 | 150 |
| 1994 | 5 360 | 3 771 | 910 | 520 | 8 044 | 8 879 | 4 217 | 108 | 609 | 1 |
| 1995 | 4 757 | 3 416 | 312 | 683 | 6 831 | 4 655 | 110 | 4 | 1 008 | 26 |
| 1996 | 6 572 | 5 142 | 3 124 | 3 134 | 2 513 | 1 578 | 7 619 | 2 534 | 590 | 8 |
| 1997 | 10 506 | 8 420 | 6 711 | 7 350 | 8 733 | 11 121 | 3 442 | 92 | 1 360 | 131 |
| 1998 | 6 058 | 5 323 | 5 539 | 5 244 | 6 280 | 8 792 | 12 146 | 1 768 | 2 863 | 82 |
| 1999 | 7 892 | 7 073 | 4 624 | 4 737 | 1 810 | 912 | 3 975 | 254 | 343 | 0 |
| 2000 | 7 495 | 6 820 | 3 149 | 3 104 | 2 328 | 1 080 | 4 559 | 1 559 | 429 | 50 |
Sélections de recrutement Taux de réussite par niveau et par sexe
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | |
| 1991 | 27 | 19 | | | 29 | 19 | 55 | 47 | 54 | 66 |
| 1992 | 20 | 18 | | | 18 | 14 | 39 | 40 | 36 | 43 |
| 1993 | 18 | 17 | | | 19 | 14 | 19 | 41 | 12 | 71 |
| 1994 | 15 | 12 | 13 | 21 | 17 | 13 | 13 | 19 | 32 | |
| 1995 | 14 | 11 | 8 | 12 | 7 | 7 | 33 | 67 | 32 | 39 |
| 1996 | 16 | 15 | 17 | 14 | 9 | 8 | 20 | 11 | 27 | 0 |
| 1997 | 15 | 12 | 11 | 11 | 17 | 12 | 20 | 24 | 27 | 6 |
| 1998 | 24 | 26 | 20 | 17 | 30 | 26 | 16 | 16 | 43 | 2 |
| 1999 | 24 | 21 | 21 | 17 | 28 | 27 | 19 | 28 | 31 | 0 |
| 2000 | 29 | 28 | 27 | 24 | 26 | 31 | 27 | 34 | 32 | 19 |
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | M. H | V. F | |
| 1991 | 527 | 266 | | | 579 | 726 | 299 | 376 | 77 | 97 |
| 1992 | 457 | 284 | | | 781 | 776 | 435 | 161 | 159 | 66 |
| 1993 | 394 | 254 | | | 508 | 458 | 216 | 190 | 118 | 42 |
| 1994 | 425 | 256 | 11 | | 366 | 287 | 49 | 52 | 77 | 13 |
| 1995 | 346 | 184 | 83 | 76 | 210 | 140 | 399 | 59 | 107 | 7 |
| 1996 | 378 | 253 | 143 | 156 | 416 | 409 | 283 | 190 | 49 | 23 |
| 1997 | 446 | 368 | 195 | 217 | 202 | 166 | 566 | 87 | 38 | 11 |
| 1998 | 437 | 354 | 244 | 236 | 254 | 188 | 535 | 196 | 95 | 32 |
| 1999 | 586 | 473 | 304 | 269 | 358 | 423 | 681 | 578 | 38 | 67 |
| 2000 | 394 | 333 | 290 | 324 | 246 | 304 | 418 | 397 | 166 | 76 |
Pourcentage de recrutement par niveau et par sexe (100 % par niveau)
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2+ | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |||||
| M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | |
| 1991 | 66 | 34 | | | 44 | 56 | 44 | 56 | 44 | 56 |
| 1992 | 62 | 38 | | | 50 | 50 | 73 | 27 | 71 | 29 |
| 1993 | 61 | 39 | | | 53 | 47 | 53 | 47 | 74 | 26 |
| 1994 | 62 | 38 | | | 56 | 44 | 49 | 51 | 86 | 14 |
| 1995 | 65 | 35 | 52 | 48 | 60 | 40 | 87 | 13 | 94 | 6 |
| 1996 | 60 | 40 | 48 | 52 | 50 | 50 | 60 | 40 | 68 | 32 |
| 1997 | 55 | 45 | 47 | 53 | 55 | 45 | 87 | 13 | 78 | 22 |
| 1998 | 55 | 45 | 51 | 49 | 57 | 43 | 73 | 27 | 75 | 25 |
| 1999 | 55 | 45 | 53 | 47 | 46 | 54 | 54 | 46 | 36 | 64 |
| 2000 | 54 | 46 | 47 | 53 | 45 | 55 | 51 | 49 | 69 | 31 |
Sélections de promotion Évolution par sexe
| Werving Recrutement | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | |
| I. I | M/H | 17 337 | 9 903 | 8 292 | 9 441 | 5 269 | 5 234 | 8 183 | 8 676 | 8 498 | 9 459 |
| V/F | 12 737 | 7 073 | 4 687 | 6 673 | 4 626 | 2 433 | 6 855 | 5 111 | 5 551 | 6 087 | |
| A. P | M/H | 13 891 | 7 548 | 5 802 | 7 267 | 3 775 | 3 928 | 5 126 | 6 510 | 5 888 | 7 075 |
| V/F | 10 278 | 5 175 | 3 439 | 5 197 | 3 363 | 1 756 | 4 299 | 3 889 | 3 841 | 4 552 | |
| G. Réus. | M/H | 2 645 | 2 182 | 1 379 | 1 436 | 1 113 | 1 358 | 1 075 | 1 959 | 2 132 | 2 777 |
| V/F | 2 302 | 1 472 | 915 | 1 010 | 1 252 | 597 | 1 050 | 1 314 | 1 302 | 1 783 | |
| Ab %. % Ab. | M/H | 20 % | 24 % | 30 % | 23 % | 28 % | 25 % | 37 % | 25 % | 31 % | 25 % |
| V/F | 19 % | 27 % | 27 % | 22 % | 27 % | 28 % | 37 % | 24 % | 31 % | 25 % | |
| S %. % Réus. | M/H | 19 % | 29 % | 24 % | 20 % | 29 % | 35 % | 21 % | 30 % | 36 % | 39 % |
| V/F | 22 % | 28 % | 27 % | 19 % | 37 % | 34 % | 24 % | 34 % | 34 % | 39 % | |
Sélections de promotion Taux de réussite
par niveau et par sexe
| Jaar Année |
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | |||
| M/H | V/F | M/H | V/F | M/H | V/F | |
| 1991 | 6 | 4 | 23 | 19 | 38 | 52 |
| 1992 | 24 | 26 | 29 | 25 | 29 | 39 |
| 1993 | 9 | 7 | 33 | 35 | 36 | 34 |
| 1994 | 7 | 6 | 26 | 20 | 28 | 37 |
| 1995 | 19 | 21 | 31 | 38 | 59 | 50 |
| 1996 | 25 | 27 | 49 | 48 | 62 | 0 |
| 1997 | 19 | 23 | 22 | 25 | 23 | 31 |
| 1998 | 30 | 32 | 23 | 29 | 36 | 53 |
| 1999 | 40 | 44 | 32 | 31 | 61 | 23 |
| 2000 | 42 | 42 | 32 | 29 | 63 | 52 |
Commentaires
Ces chiffres doivent être examinés à la lumière de la politique menée en matière de recrutement. Le 20 février 1990, le législateur décide de grouper les nombreux statuts précaires dans le système général des contrats de travail et de donner aux personnes en situation d'emploi précaire dans les services publics la possibilité de transiter vers le régime statutaire, moyennant la réussite à une sélection de recrutement comparative. Ces sélections comparatives ont eu lieu essentiellement en 1991-1992. Les contractuels des régimes précaires se trouvaient principalement dans les niveaux inférieurs et se composaient de femmes à raison de 2/3 (ce qui est d'ailleurs toujours le cas); d'où une participation massive de femmes à ces sélections. Après cette période, c'est le nombre de participants masculins qui est le plus élevé.
Pour examiner plus avant les divergences au niveau du genre, il y a lieu d'établir une subdivision par niveau.
Pour le niveau 1, la présente féminine augmente de manière constante. Les 40 % de femmes ont été atteints en 1991 et ont entre-temps grimpé jusqu'à 47 %.
En ce qui concerne le taux de réussite, les hommes ont des prestations quelque peu meilleures, bien que les femmes talonnent de très près le taux de réussite des hommes (1 à 3 %) au cours de la seconde moitié de la période concernée.
La proportion au niveau du recrutement par contre est nettement à l'avantage des hommes (2000 : 55 H/45 F). L'évolution indique que cette différence a sensiblement réduit en l'espace de 10 ans (32 % en 1991 contre 10 % en 2000).
Vu le caractère strict du système de recrutement comparatif, les différences au niveau du pourcentage de recrutement ne peuvent s'expliquer que par la conjonction de deux facteurs :
1º parmi les mieux classés se trouvent moins de femmes;
2º dans les réserves des lauréats à qui il est effectivement fait appel, se trouvent moins de femmes.
En ce qui concerne les sélections de promotion, les taux de réussite pour les deux sexes sont plus ou moins équivalents. A partir de 1995 (seconde moitié de la période), les femmes obtiennent de meilleures prestations ou à tout le moins des prestations égales à celles des hommes. Cela vaut d'ailleurs pour toutes les années dont le taux de réussite est assez élevé.
Pour le niveau 2, la majorité féminine est à peu près constante. Force est de constater toutefois que l'effectif des participants masculins a fortement augmenté en 1999 et 2000 (68 % en 2000). L'importance du niveau 2 diminue néanmoins de manière considérable.
Le taux de réussite montre une avance quasiment constante des hommes (1 à 10 %). L'évolution indique que le taux de réussite H/F tend vers un plus grand équilibre. En 2000, le taux de réussite des participantes se situe 5 % plus haut.
En ce qui concerne le taux de réussite des sélections de promotion pour le niveau 2, la proportion H/F connaît la plus grande stabilité (entre 20 et 25 %) avec des différences entre 1 à 7 %, tantôt à l'avantage des femmes, tantôt à l'avantage des hommes.
Le niveau 3 montre une croissance frappante des candidates féminines dans les années 1991-1992. Il s'agit ici du grand groupe des « personnes en situation d'emploi précaire » qui tentent leur chance pour bénéficier de la loi du 20 février 1990 (« statut unique ») et transiter ainsi vers le régime statutaire. Après cette opération, les recrutements au niveau 3 sont limités à des fonctions spécifiques (agent pénitentiaire, agent de sécurité, agent des eaux et forêts, ...), qui interpellent en premier lieu des candidats masculins, alors que l'on constatera que le taux de réussite est supérieur pour les femmes et ce, pour quasiment toutes les années.
Pour les sélections de promotion (accession du niveau 4 au niveau 3), les taux de réussite sont très élevés (jusqu'à 63 %), tantôt à l'avantage des hommes, tantôt à l'avantage des femmes.
Le niveau 4 montre la même distorsion que le niveau 3 pour le début de la période suite à l'application de la même décision politique. Les inscriptions des candidates féminines sont très nombreuses et leur taux de réussite est 10 % plus élevé que celui des hommes.
Pour ce niveau, les candidats masculins restent majoritaires. Il s'agit d'un niveau où est essentiellement engagé du personnel de maîtrise, de métier et de service, pour lequel de nombreux candidats masculins entrent en ligne de compte. Les pourcentages de recrutement sont ici clairement à l'avantage des hommes.
De manière générale, on pourra donc affirmer que l'évolution prend clairement la bonne direction. A la fois pour les inscriptions, les taux de réussite et les recrutements, la différence entre les hommes et les femmes s'estompe progressivement. Aucune action spécifique n'est menée à cet effet. Il est néanmoins veillé à ce que les hommes et les femmes soient traités sur un pied d'égalité.
L'ensemble des dispositions réglementaires et légales relatives au statut et à la carrière sont identiques pour les hommes et les femmes. Certaines peuvent toutefois être interprétées dans un sens favorable à l'égard des femmes et servir de fondement pour l'élimination de discriminations.
1. Promotion d'un programme de gestion des ressources humaines dans les ministères fédéraux
Les cellules de ressources humaines ainsi créées, dans l'accomplissement de leurs tâches, notamment la sélection, le recrutement des membres du personnel, la formation, la gestion de l'évolution de la carrière et plus généralement l'ensemble de la politique du personnel, pourront contribuer à l'épanouissement des femmes en tenant compte de leurs besoins.
2. Aménagement du temps de travail dans le secteur public
L'amélioration de certains aspects de l'aménagement du temps de travail notamment par la mise en place de conditions de travail appropriées pour la travailleuse enceinte répond aussi aux objectifs stratégiques de la plate-forme d'actions de Pékin.
3. Adaptation de la réglementation relative au statut des agents de l'État aux conceptions et techniques modernes en matière de gestion du personnel
A nouveau, même si ces dispositions sont applicables à tous les hommes et les femmes, plusieurs articles réaffirment certains droits des agents de l'État qui permettent de tenir compte de leur spécificité. C'est ainsi que le droit d'être traité avec dignité et courtoisie fonde l'exclusion de tout harcèlement sexuel ... La liberté d'expression, le droit à l'information, le droit à la formation, etc. peuvent aussi trouver des applications spécifiques aux femmes.
4. Statistiques de la banque de données
La tenue permanente des effectifs des agents des services publics fédéraux et la répartition par sexe permettent d'avoir une vision globale de la situation des femmes dans une série de domaines tels que la position administrative, le type de contrat pour les contractuels, la répartition du personnel selon le niveau et le rang, selon l'âge.
Elles constituent une source précieuse de renseignements notamment en vue de lutter contre toutes discriminations.
Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique (plan Copernic) et de la mise en place du nouvel organigramme de l'Administration fédérale, un objectif stratégique global a été fixé pour 2001 et approuvé par le Conseil des Ministres : la prise en compte de la dimension de genre à toutes les étapes du processus de modernisation de la fonction publique.
La politique d'égalité des chances est prévue dans la nouvelle structure de toutes les administrations fédérales : le plan Copernic prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel organigramme des services publics fédéraux, la création d'un SPP (Service public de Programmation) « Politique d'égalité des chances », qui relève du service public fédéral « Emploi et Concertation sociale ».
La politique de ce SPP sera mise en oeuvre par tous les services publics fédéraux (SPF) horizontaux et verticaux. La politique d'égalité des chances sera intégrée dans la politique du personnel aussi bien au sein du service public horizontal Personnel & Organisation qu'au sein des directions P&O décentralisées.
Ce service public horizontal P&O disposera donc d'une compétence en matière de politique d'égalité des chances, qui influencera la politique du personnel de tous les services P&O verticaux en ce qui concerne la dimension du genre.
Si nécessaire, cette compétence sera éventuellement exercée au niveau de projets, par exemple par l'élaboration de projets pour un SPP en particulier.
Cela pourra être le cas par exemple pour une meilleure représentation des femmes dans certaines carrières qui sont traditionnellement choisies par des hommes.
La politique du service P&O horizontal sera élaborée par la division « Management des rémunérations et des conditions de travail ». Cela représente un grand changement par rapport à la situation actuelle. Jusqu'à présent, l'aspect du genre était considéré indépendamment des ressources humaines. Il fera désormais partie intégrante de la politique globale du personnel au sein de chaque direction P&O verticale (décentralisée).
Le plan Copernic a pour objectif de développer au mieux les compétences individuelles afin de valoriser les capacités personnelles des membres du personnel dans leur emploi. L'égalité de genre sera donc mieux prise en compte dans ce cadre.
Dans les futurs services publics, chaque service public fédéral vertical disposera d'une direction « Personnel & Organisation ». Ces directions disposeront d'une compétence en matière d'égalité des chances. La dimension du genre jouera donc un rôle important, non seulement lors du recrutement mais aussi pendant toute la durée de la carrière des membres du personnel : formation, promotions, etc.
Par ailleurs, les critères de sélection des fonctions dirigeantes seront révisés. Les candidats aux fonctions de management seront évalués par un bureau externe. Cet assessment est synonyme d'une plus grande objectivité et d'un plus grand professionnalisme, et donc aussi d'une plus grande neutralité pour ce qui est de l'aspect du genre. Cet assessment a déjà été mis en oeuvre en Communauté flamande où il a donné lieu à une féminisation marquée des fonctions dirigeantes. Cela a également un effet positif incontestable sur la politique d'égalité des chances à long terme.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la Violence à l'égard des femmes
Une politique en matière de protection du personnel contre le harcèlement sexuel au sein des Forces armées a été mise en place en application d'un Ordre Général J-821 du 24 avril 1997 et note JSP-P du 5 mai 1997.
La circulaire AGC du 6 mai 1996 détermine la politique en la matière applicable aux agents civils. Cette politique répond aux recommandations du Conseil pour l'Egalité des Chances. Le service de confiance fonctionne indépendamment de la structure hiérarchique, ses membres ont reçu une formation spécialisée.
Le 13 novembre 2000, le ministre de la Défense a rassemblé les femmes du département de manière à ce qu'elles fassent part des initiatives qui permettraient d'améliorer leurs conditions de vie au travail. Un forum a suivi cette assemblée en décembre 2000 (cf. mesures internes). Ces deux rencontres ont permis aux femmes du personnel militaire de prendre la parole notamment en cette matière.
Objectif stratégique E3 :
promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit
Le respect des Conventions Internationales de Genève et les Protocoles Additionnels sont d'application à tous les militaires et civils, masculins et féminins. Le sanctionnement des transgressions de ces règles de droit international est réglés par l'Ordre Général J/818 du 05 février 1998.
En 2000, 238 militaires féminins ont participé à des opérations humanitaires.
Objectifs stratégiques F1-F5-F6 :
promouvoir les droits et l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
- permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
Toutes les fonctions sont ouvertes aussi bien aux hommes qu'aux femmes. Une politique d'égalité des chances est menée en permanence. Ceci vaut pour les recrutements, formations, choix de fonctions, possibilités de carrière et la participation aux missions humanitaires.
En matière de recrutement, la base de recrutement va être élargie par la révision des conditions d'admission et la mise en place de mesures en vue de promouvoir le recrutement des femmes. Les tests de sélection actuels vont être revus et de nouveaux tests vont être mis en oeuvre. Cela signifie que toutes les places et toutes les fonctions sont ouvertes indifféremment aux hommes et aux femmes. A l'exception de la protection de la maternité, toutes les dispositions statutaires sont les mêmes pour les hommes et les femmes.
Les possibilités de carrière sont identiques et les mouvements de personnel sont basés sur les besoins en personnel d'une part et sur les profils de compétences d'autre part.
Cependant, comme il y a moins de femmes militaires que d'hommes dans les unités opérationnelles, elles sont aussi moins nombreuses à partir en mission à l'étranger.
Les épreuves militaires de sélection physique et les épreuves d'aptitude physique annuelles sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Quelques épreuves discriminatoires pour les femmes ont déjà été abrogées en 1991. Un groupe de travail a été constitué en vue d'adapter les TMAP (tests militaires d'aptitude physique). Un des principes base adopté par ce groupe de travail est le fait que tous les militaires devront passer les mêmes tests, mais l'appréciation sera différente selon que l'on soit un homme ou une femme. Cette manière de procéder permettra de prendre en compte les différences physiologiques qui existent entre les hommes et femmes. Après une grossesse, et sur la base des directives existantes, les femmes peuvent obtenir une dispense pour l'ensemble ou pour une partie des épreuves physiques annuelles. Cette dispense est accordée par un médecin.
Des mesures de redistribution du travail comme la semaine de quatre jours, le départ anticipé à mi-temps et l'interruption de carrière sont d'application à la fois pour le personnel civil et militaire. Un groupe de travail a également été constitué en vue d'examiner la possibilité de mettre en place l'« horaire flottant » au sein des forces armées.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
En ce qui concerne le personnel militaire, on trouve des femmes au sein des Forces armées belges depuis 1975. La lenteur du système de promotion retarde l'accession des femmes à des fonctions importantes dans la hiérarchie. En 2000, 4 femmes militaires ont néanmoins été promues au grade de Lieutenant-colonel et 2 au grade de Major. Nos Forces armées comptent actuellement 6 Lieutenants-colonels et 22 Majors féminins. Vu le faible nombre de femmes militaires par rapport au nombre total du personnel, les Forces armées ont des difficultés pour appliquer la loi du 20 juillet 1990 (MB du 09 octobre 1990) visant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.
L'Administration Générale Civile, pour sa part, veille au respect des dispositions de ladite loi.
Le département participe aux conférences du « Committee on Women in the NATO Forces » dont la Belgique occupe la vice-présidence.
L'État-major Général et l'Administration Générale Civile travaillent sur un projet visant la création d'un organe représentatif pour les femmes au sein du Département.
Afin de donner la parole à l'ensemble du personnel féminin de la Défense Nationale, le ministre de la Défense a décidé, en accord avec le Chef de l'État-Major Général et le Chef de l'Administration Générale Civile, d'organiser une « Assemblée générale » le lundi 13 novembre 2000 à l'Auditorium 2000 du Heysel. Cette assemblée a permis aux femmes de s'exprimer sur leur situation professionnelle et les informations ainsi recueillies serviront à élaborer de nouvelles mesures en vue de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de la vie. Cette première « Assemblée générale » était préparatoire au forum de discussion du mois de décembre.
A l'occasion des 25 ans de présence des femmes militaires dans les Forces Armées et à l'initiative des représentantes du personnel féminin, un forum de discussion a été organisé le 21 décembre 2000 au Palais des Congrès de Bruxelles.
Ce forum de discussion portait sur l'implication professionnelle des femmes dans la société en mutation et dans l'armée en particulier.
La matinée voyait différentes hautes personnalités (e.a. la Vice-Premier ministre et ministre de l'emploi Mme Laurette Onkelinx) s'exprimer sur le sujet, tandis que dans l'après-midi, quelques personnalités échangeaient leur point de vue à propos de quatre thèmes s'y référant :
intégration du personnel féminin de la défense - égalité des chances;
missions à l'étranger compatibilité entre la vie professionnelle et la vie familiale;
la qualité de la vie;
les relations interpersonnelles et le respect des personnes.
L'assistance avait également l'occasion d'intervenir dans la discussion. Les informations ainsi recueillies, serviront à élaborer de nouvelles mesures en vue de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de la vie ainsi que la promotion du recrutement des femmes.
Le 20 mars 2001 une nouvelle « assemblée générale » sera organisée pour faire le premier bilan.
Au niveau de l'État-Major Général, l'analyse est faite par la Section Information et Interventions de la Division Personnel.
La première mesure concrète était l'ouverture de la crèche de Neder-Over-Heembeek le 6 décembre 2000.
Les revendications et besoins formulés lors de la première assemblée générale du personnel féminin en novembre 2000 et l'état d'avancement des travaux et des groupes de travail en mars 2001 sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Eisen en behoeften die gedurende de eerste algemene vergadering in november 2000 werden uitgedrukt Revendications et besoins formulés lors de la première assemblée générale du personnel féminin en novembre 2000 |
Stand van zaken van de werken en werkgroepen in maart 2001 Etat d'avancement des travaux et des groupes de travail en mars 2001 |
| 1. Kinderopvangstructuren. Structures d'accueil pour la petite enfance et de l'enfance en âge de scolarité | |
| 1.1. Kinderopvang tijdens schoolverloven. Accueil des enfants et jeunes pendant les périodes de congés scolaires | · Aanbevelingen aan de machten en aan CDSCA om een aantal plaatsen te reserveren gedurende de « Leger-Jeugd »-stages voor de kinderen van het personeel. Centralisatie van de aanvragen door een bepaalde dienst die verschillende parameters zal integreren gedurende de inschrijvingen (bv. : woonplaats ver of niet van werkplaats). Recommandations aux forces et à l'OCASC pour qu'à partir de 2001 des places de stages « Armée Jeunesse » soient disponibles pour enfants du personnel. Un service centralise les demandes en tenant compte de paramètres comme l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail et s'occupe des inscriptions et demandes introduites |
| · In het kader van de terbeschikkingstelling van sportinfrastructuren, zouden binnenkort stages georganiseerd worden met en voor kinderen van het personeel. En outre, dans le cadre de la mise à disposition des infrastructures sportives militaires aux jeunes, des stages devraient rapidement voir le jour à l'attention des enfants du personnel | |
| · Via Infosermi, zou binnenkort ook informatie moeten gegeven worden ten opzichte van lokale en beschikbare onthaalinfrastructuren in de nabijheid van werkplaatsen. Via infosermi, information donnée au personnel quant aux structures d'accueil disponibles dans environnement proche du lieu de travail | |
| 1.2. Kribbes en kinderopvangstdiensten. Accueil de la petite enfance | · Inrichting van bedrijfskribbes met Kind & Gezin/ONE normen in het Koninklijk Militair hospitaal. Binnenkort, inrichting van dezelfde diensten in Marche-en-Famenne en Leopoldsburg. Ouverture de crèches d'entreprise aux normes de l'ONE/ Kind & Gezin à l'Hôpital Royal Militaire, d'ici peu, ouverture d'un service similaire à Marche-en-Famenne et à Bourg-Léopold |
| · Vragenlijst verzonden aan het personeel in maart 2001 om op een precieze manier de aanvragen, eisen en behoeften te kunnen bepalen alsook de prioriteiten om onthaaldiensten te openen. Enquête envoyée au personnel féminin en mars 2001, visant à déterminer de manière précise les demandes, besoins et fixer les priorités d'implantation. Dossier à l'étude | |
| 2. Verlof wegens familiale omstandigheden (moederschapsverlof, vaderschapsverlof, adoptie, ouderschapsverlof, verlof om familiale redenen, om persoonlijke redenen). Congés pour circonstances familiales (maternité, paternité, adoption, raisons familiales diverses ou raisons personnelles) | · Studie aan de gang waarvan de afhandeling zou kunnen gebeuren op middellange of lange termijn. In het kader van de eenheidsstructuur bestaat de wil om uitvoeringsmodaliteiten te introduceren voor al het personeel van Defensie, om een aantal types verloven die aan bepaalde eisen beantwoorden te kunnen toestaan (in overeenstemming met Europese richtlijnen). Etude en cours et dont la concrétisation devrait pouvoir intervenir sur le moyen et long terme. Dans le cadre de la structure unique, volonté de mettre en place les modalités d'exécution pour tout le personnel de la Défense en vue d'accorder divers types de congés répondant à des besoins familiaux et sociaux et ce, en accord avec les directives européennes en la matière |
| 3. Affectatie mutatie. Affectations mutations | |
| 3.1. Personeelspolitiek uitwerken die de voordelen erkent, voor organisatie en individu, van een gecoördineerd beheer van de professionele loopbaan van het koppel (samenwonend). Volonté de voir se mettre en place une politique de gestion du personnel tenant compte des réalités de membres du personnel mariés ou cohabitants | · Een specifieke werkgroep voert een studie uit om een personeelspolitiek uit te werken die de volgende aspecten in rekening neemt. Groupe de travail spécifique procède à l'étude permettant à terme des aménagements dans la gestion du personnel et qui devrait permettre la prise en compte des paramètres suivants : |
| indien beide personen van het koppel (samenwonend) departementsleden zijn, tewerkgesteld in Operaties, één van beiden op aanvraag tewerkstellen in rustiger functie. Si un couple est en opération simultanément, à la demande, il pourrait être prévu que l'un des deux soit affecté à une tâche plus sédentaire | |
| bij de in plaatstelling van het personeel ook rekening houden met de plaats van tewerkstelling van partner, indien werknemer dit vraagt. Tenir compte à la demande, lors de l'affectation du membre du personnel dans une unité, du lieu de travail du partenaire | |
| rekening houden met woon-werkafstand. Prise en compte également du paramètre d'éloignement du domicile | |
| Infosermi informeert de kandidaten voorafgaand over de componenten, het wapen en de geografische inplanting van de eenheden. Infosermi informe les candidats, outre les composantes, les Unités, les Armes, de l'implantation géographique de ces unités | |
| 4. Gelijke kansen Integratie. Egalité des chances Intégration | |
| 4.1. Betere integratie van het burgerpersoneel. Meilleure intégration du personnel civil | · Sensibilisatie van het militair personeel over de rol, specificiteiten en realiteiten van het burgerpersoneel binnen de Krijgsmacht via een informatiecampagne (artikels in Direct of Vox) binnen en buiten het Departement. De bedoeling daarvan is een nieuwe blik te werpen op de rol van de burgers in de Machten (in de loop van 2001). Sensibilisation du personnel militaire quant au rôle, aux spécificités et réalités du personnel civil au sein de l'armée via une campagne d'information pouvant se réaliser via des articles dans les magazines internes au département, articles visant à porter un regard neuf quant au rôle des civils à l'Armée (en cours dès 2001) |
| 4.2. Plaats van de vrouw in de Legerhiërarchie. Place des femmes dans la hiérarchie militaire | · Aanwezigheid van vrouwen in bevelfuncties aanmoedigen, alsook binnen jury's, rekruteringsstructuren, militaire scholen en opvoedingscentra. (In de loop van 2001). (In 2000, werden voor de eerste keer in de geschiedenis van het Leger, 7 vrouwen benoemd tot de graad van Hogere Officieren). Encourager et veiller à ce que des femmes soient présentes dans des fonctions de commandement, dans des jurys et structures de recrutement ainsi que dans les Ecoles et centres de formation du Département. (En cours). (En 2000, par ex. 7 femmes ont été promues au rang d'officier supérieur. C'est la première fois qu'un nombre aussi important de femmes accédaient à ce rang) |
| 4.3. Gelijkheid man/vrouw wat de criteria en controle van de lichamelijke conditie betreft. Egalité femmes/hommes devant les critères et le contrôle de la condition physique | · Aanbevelingen aan de personeelsdienst en medische dienst ingevolge de conclusies van de specifieke werkgroep in deze materie. Recommandations données au service du personnel et service médical suite aux conclusions d'un groupe de travail spécifique en la matière |
| 4.4. Oprichting van een cel voor gelijke kansen binnen de DGHR. Création d'une cellule Egalité des Chances au sein de la DGHR | · In voorbereiding. Een interkabinetten-werkgroep (Defensie Gelijke Kansen, Tewerkstelling) bepaalt de structuur ervan. En cours d'élaboration. Un groupe de travail inter-cabinet (Défense Egalité des Chances, Emploi) en définit les structures |
| 4.5. Waken over een groter evenwicht man/vrouw bij de werving. Veiller à établir un plus grand équilibre hommes/femmes lors du recrutement | · Voorbereiding van een gerichte wervingscampagne die toelaat jonge vrouwen nog meer te sensibiliseren voor het militaire beroep en van een communicatiecampagne met het oog op de versterking van het positief imago en de rol van de vrouwen binnen de Krijgsmacht. Préparation d'une campagne de recrutement ciblée permettant de sensibiliser davantage les jeunes femmes au métier de militaire ainsi que d'une campagne de communication visant à renforcer l'image positive et le rôle de la femme au sein des Forces Armées |
| · De eisen, de geschiktheidtesten en de oefeningen en sportproeven aanpassen. Tevens moet de mogelijkheid voorzien worden om de fysieke geschiktheidtesten aan te passen op het einde van de vormingsperiode (aan de gang). Adapter les exigences et les tests d'aptitude ainsi que les exercices et tests sportifs. Envisager également la possibilité de passer un test d'aptitude physique au terme de la période de formation (en cours) | |
| 5. Werktijd aanpassing. Temps de travail aménagement | · Cel Kabinet Generaal Staf bestudeert de volgende parameters. Cellule Cab Etat Major étudie les paramètres suivants : ecomobiliteit en soepele werkuren. Eco-mobilité et horaires souples deeltijds werken. Temps partiel telewerk. Télé-travail (op lange termijn). (long terme) |
| 6. Kwaliteit van het leven materieel kledij. Qualité de vie matériel habillement | · In aanmerking nemen van de morfologische kenmerken van mannen en vrouwen bij de aankoop van materieel en kledij. Prise en compte des spécificités morphologiques hommes/femmes dans l'achat de matériel et des vêtements |
| · Het vrouwelijk personeel versterken binnen de aankoopsecties voor militair materieel en kledij. Imposer personnel féminin au sein des sections d'achat de matériel et habillement militaire | |
| 7. Infrastructuren. Infrastructures | · De inventaris opmaken van de bestaande kleedkamers in de eenheden en het in aanmerking nemen van bepaalde prioriteiten in de kwartieren. Inventaire réalisé des vestiaires existants au sein des Unités et prise en compte des priorités par Quartiers |
| · Afzonderlijke kleedkamers in de verschillende kwartieren. Instauration de vestiaires séparés (H/F dans les différents quartiers) | |
| · Sanitair voorzien, ook op de oefenterreinen. Sanitaires prévus également sur les terrains d'entraînement | |
| 8. Personeelsbetrekkingen en eerbied voor de persoon. Relations interpersonnelles et respect des personnes | · Een onafhankelijke dienst van vertrouwenspersonen (studie bezig). Mise en place d'un service indépendant de « personnes de confiance » (étude en cours Defense/Egalité des Chances) |
| · Eerbiedigen van de anonimiteit van het privé-leven en het verstrekken van psychologische en juridische raadgevingen. Ce service doit assurer le respect de l'anonymat, de la vie privée et être en mesure de donner des conseils d'ordre psychologique et juridique | |
| · Zodra deze dienst operationeel is een ruime communicatiecampagne hierover organiseren. Dès que ce service sera opérationnel, nécessité de mener une large campagne de communication permettant d'identifier et d'entrer en contact facilement avec ce service (localisation, numéro vert, campagne de promotion interne et externe via magazines,...) | |
| · Integratie van ethische noties en eerbied van de anderen in het vormingsproces (integratie in 2001 van een cursus burgerschap op de KMS). Intégrer les notions d'éthique et de respect de l'autre dans le processus de formation (intégration en 2001 d'un cours d'apprentissage à la Citoyenneté à l'ERM abordant notamment l'aspect relationnel H/F) |
PERSPECTIVES
Les mesures décrites ci-dessus se poursuivront afin de réaliser les objectifs stratégiques qui sont d'accroître le nombre de femmes à l'armée et d'augmenter leur nombre aux échelons supérieurs.
Objectif stratégique F1 :
promouvoir les droits et l'indépendance économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
L'un des objectifs stratégiques du Département de l'Agriculture et des Classes Moyennes inscrit dans le premier rapport gouvernemental sur le suivi de la Conférence de Pékin était « le statut social du conjoint aidant ».
Dans le courant de l'année 2000, des groupes de travail intercabinets portant sur cette problématique se sont réunis à plusieurs reprises.
Les discussions menées ont permis de dégager deux pistes, à savoir l'octroi au conjoint aidant d'un statut volontaire ou d'un statut obligatoire.
Malgré la volonté d'aboutir de l'ensemble des parties en présence, un accord n'a pu à ce jour être trouvé.
C'est la raison pour laquelle ce thème a été à nouveau pris cette année comme objectif stratégique du Département de l'Agriculture et des Classes Moyennes.
Les prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
En ce qui concerne le statut social des travailleurs indépendants, les mesures dans lesquelles la dimension de genre a été prise en compte ont, en 2000, concerné les prestations familiales.
Il faut d'abord citer l'arrêté royal du 16 mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 22 avril 2000). Cet arrêté a pris en compte la dimension de genre lorsqu'il :
a intégré dans la législation relative aux allocations familiales la notion « d'autorité parentale conjointe » lorsque les parents sont séparés. Cela signifie que pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, chacun des parents est censé élever l'enfant, de sorte que, pour la désignation de l'attributaire prioritaire, les parents et les enfants forment fictivement un seul ménage, indépendamment du fait que les enfants soient élevés chez le père ou la mère. Avant la réforme, l'attributaire qui élevait l'enfant dans son ménage ou le faisait élever à ses frais avait la priorité;
a permis que les allocations familiales soient payées à la mère lorsque les deux parents ne cohabitent pas mais exercent conjointement l'autorité parentale et que l'enfant n'est pas élevé exclusivement ou principalement par un autre allocataire. Avant la réforme, les allocations étaient, en principe, payées par priorité au père des bénéficiaires; elles pouvaient être payées à la mère si le père était décédé ou inconnu ou si la mère en exprimait le désir et que le père ne faisait pas opposition.
Enfin, l'arrêté royal du 5 décembre 2000 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 22 décembre 2000) a remplacé la notion de « ménage composé de personnes de sexe différent » par celle de « ménage de fait ». Une telle modification a pour effets d'accorder certains droits aux couples homosexuels en matière d'allocations familiales en ce qui concerne l'ouverture du droit aux allocations et les règles relatives au groupement.
L'aspect « égalité des chances » est englobé principalement dans les interventions du service social. Ces interventions ont été modifiées à partir du 1 janvier 2000 dans le but de pouvoir en faire bénéficier le plus grand nombre possible d'agents.
Figurent dans le vademecum reprenant les différentes interventions, deux points relatifs à ce sujet, à savoir « Intervention dans les frais de classes, de neige et vertes », et « Intervention dans les frais occasionnés par les solutions alternatives d'occupation d'enfants pendant les vacances scolaires ».
Le budget prévu pour couvrir cette intervention a également été adapté dans le budget global du service social pour 2001, vu le succès rencontré par cette intervention auprès des agents.
| Type tegemoetkoming Type d'intervention |
Modaliteiten Modalités |
Budget 2000 in frank Budget 2000 en francs |
Effectieve uitgaven 2000 in frank Dépenses effectives 2000 en francs |
Budget 2001 in frank Budget 2001 en francs |
| Tegemoetkoming in de kosten voor sneeuw-, zee- en bosklassen. Intervention dans les frais de classes de neige, de mer et vertes | per schooljaar en per kind. par année scolaire et par enfant : 150 frank per dag voor de zee- en bosklassen. 150 francs par jour pour les classes de mer et vertes 250 frank per dag voor sneeuwklassen. 250 francs par jour pour les classes de neige |
350 000 | 98 490 | 480 000 |
| Tegemoetkoming in de kosten voor de alternatieve opvang van kinderen tijdens de schoolvakanties. Intervention dans les frais occasionnés par les solutions alternatives d'occupation d'enfants pendant les vacances scolaires | per kind. par enfant : zonder verblijf : 60 % van de deelnamekosten, met een maximum van 4 500 frank per jaar voor tweeoudergezinnen en 6 750 frank per jaar voor éénoudergezinnen. sans logement : 60 % des frais de participation, avec un maximum de 4 500 francs par an pour les familles biparentales et de 6 750 francs par an pour les familles monoparentales |
|||
| met verblijf : 60 % van de deelnamekosten, met een maximum van 6 000 frank per jaar voor tweeoudergezinnen en 9 000 frank per jaar voor éénoudergezinnen. avec logement : 60 % des frais de participation, avec un maximum de 6 000 francs par an pour les familles biparentales et de 9 000 francs par an pour les familles monoparentales | 300 000 | 966 714 | 1 000 0000 |
D'autres interventions à caractère familial seront également d'application dès 2001 : cadeau de St-Nicolas, cadeau de naissance, cadeau de mariage ou de cohabitation.
De plus, il est prévu qu'un article consacré au mainstreaming sera prochainement publié dans la revue du personnel DELTA afin de l'informer de ce que recouvre cette notion, ainsi que de l'implication du département dans les objectifs du Gouvernement.
L'objectif stratégique pour l'année 2001 est « l'élargissement du statut social des travailleurs indépendants aux conjoints aidants ».
Le conjoint aidant ne bénéficie actuellement pas de droits sociaux propres, mais de droits dits « dérivés » de l'affiliation au statut social des travailleurs indépendants de son conjoint, exception faite de l'assujettissement volontaire à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités.
La majorité des conjoints aidants étant des femmes, la situation actuelle entraîne un traitement discriminatoire à leur égard.
L'élargissement du statut social des travailleurs indépendants aux conjoints aidants assurerait enfin une véritable reconnaissance de leur activité professionnelle.
Dans sa Déclaration de politique fédérale du 17 octobre 2000, le Gouvernement a rappelé que cette matière constitue l'une de ses priorités.
La discussion au sein d'un groupe de travail intercabinets devra donc être relancée en vue d'aboutir à une solution dans ce dossier.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer Violence à l'égard des femmes
1. Dans le but de renforcer les droits des victimes, d'améliorer l'assistance aux victimes et de coordonner la politique en faveur des victimes, un service d'encadrement de l'assistance aux victimes est installé depuis 1996 au sein du service des maisons de Justice. Ce service a poursuivi au cours de l'année 2000 ses missions d'appui logistique et de coordination des initiatives du ministre de la Justice en matière d'assistance aux victimes, d'information des victimes et des membres de leur famille et de représentation du ministre la Justice au sein de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Depuis 1997, afin d'informer adéquatement les victimes de leur rôle au sein de la procédure judiciaire, de l'existence des services d'accueil au sein des parquets et tribunaux qui peuvent les accueillir, les soutenir et les informer et des maisons de justice où une première information juridique peut leur être dispensée, ce service avait procédé à la rédaction de différents dépliants d'information. Il s'agit des dépliants suivants : « Vous êtes victime d'une infraction pénale », « Qu'est-ce que le service d'accueil au sein des parquets et tribunaux » et « La maison de justice, une porte ouverte ». Ces dépliants ont été actualisés et vont être réédités dans le courant du premier trimestre de l'année 2001.
2. Afin de mettre en place une justice plus accessible et plus humaine, les lois des 12 avril et 12 mai 1999 ont jeté les bases légales de la création d'une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire. Chaque citoyen peut y recevoir des informations, des avis, une aide juridique de première ligne et être orienté si nécessaire vers les instances compétentes. Fin 1997, des maisons de Justice avaient déjà été ouvertes à titre expérimental dans 3 arrondissements judiciaires. Huit maisons de justice ont ensuite été officiellement inaugurées au cours de l'année 1999, quatre autres au cours de l'année 2000. L'inauguration des dernières maisons de justice aura lieu au cours de l'année 2001 et ultérieurement.
3. Pour assurer une meilleure prise en compte de l'intérêt des victimes lors de la libération conditionnelle de l'auteur, les dispositions des arrêtés royaux du 10 février 1999 et du 28 octobre 1999 portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle prévoient certaines mesures en leur faveur. Ainsi, certaines catégories de victimes doivent être informées de la libération conditionnelle de l'auteur et interrogées, via le service d'accueil des victimes, sur les conditions particulières de libération qu'elles souhaitent voir imposer à l'auteur dans leur intérêt. Sont ainsi principalement visées les victimes de violences tels que le viol, l'attentat à la pudeur, les coups et blessures volontaires et le vol avec violences ou menaces ayant entraîné des lésions permanentes. Un groupe de travail se réunit actuellement pour élaborer une directive relative à la position de la victime dans la procédure de libération conditionnelle. Cette circulaire a pour objectif de donner des directives aux assistants de justice chargés de l'accueil des victimes et aux membres du ministère public attachés aux commissions de libération conditionnelle pour l'élaboration pratique des différentes étapes qui doivent être entreprises pour que les droits de la victime soient garantis dans cette procédure. Elle devrait être finalisée au cours du deuxième trimestre 2001.
4. Une directive ministérielle du 15 décembre 1998 relative au set agression sexuelle, destinée aux magistrats du parquet et aux services de police, est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle a pour but de faire évoluer favorablement les enquêtes judiciaires relatives à des faits de viols et d'attentat à la pudeur. Le set est destiné au médecin requis par les autorités judiciaires et contient des instructions et des instruments lui permettant d'opérer sur la victime les prélèvements nécessaires à l'établissement par un laboratoire d'analyse scientifique d'éléments de preuve de l'identité de l'auteur de l'agression.
L'évaluation de cette directive est actuellement en cours et a commencé par l'envoi de questionnaires aux assistants de justice pour l'accueil des victimes et aux services de police afin de savoir si les instructions données dans la directive sont claires, si le set est fréquemment utilisé et quels sont les problèmes rencontrés.
5. Le Forum National pour une Politique en faveur des Victimes, organe consultatif existant depuis 1994 et qui a pour objectif notamment de promouvoir la collaboration et la concertation à propos de l'assistance aux victimes, remplit entre autres une mission de sensibilisation via la rédaction de brochures à l'intention des victimes ou des intervenants judiciaires ou policiers.
C'est ainsi que la brochure destinée au citoyen et intitulée « Vos droits en tant que victime d'infractions », qui avait été diffusée par le Ministère de la Justice en 1998, a été actualisée en fonction des dispositions de la loi du 12 mars 1998, relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, entrée en vigueur en octobre 1998. Cette brochure devrait être rééditée au cours du premier trimestre 2001.
6. Le Ministère de la Justice a finalisé fin 2000 la préparation de la ratification de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, signée par la Belgique le 19 février 1998. Le dossier a été transmis en janvier 2001 au Ministère des Affaires étrangères en vue de soumettre le projet de loi à l'approbation du Conseil des Ministres.
7. Dans le cadre de la formation spécifique organisée par le département à l'intention des magistrats, un certain nombre de programmes de l'année 2000 se sont penchés sur des problématiques qui relèvent des domaines de la Conférence :
la traite des êtres humains (2 jours);
les infractions en matière de mours (2 jours);
la place de la victime dans le système pénal (2 jours);
violences sexuelles et délinquances sexuelles (2 jours);
le règlement sur la compétence et la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale (module d'un cycle de formation en droit international privé);
l'interdiction de discrimination fondée sur le sexe (module d'un cycle de formation en droit communautaire).
Ces formations étaient ouvertes aux magistrats, stagiaires judiciaires, directeurs des maisons de justice, conseillers adjoints en médiation et pour l'accueil des victimes, assistants de justice et fonctionnaires du Ministère de la Justice.
8. Dans les établissements pénitentiaires, les femmes bénéficient d'un régime spécifique qui leur offre de nombreuses possibilités en matière de travail, de détente, d'activités socioculturelles et de soutien psychosocial. De plus, jusqu'à l'âge de deux ans et demi, les enfants peuvent séjourner avec leur mère dans l'établissement. Entre-temps, à la suite du rapport au Gouvernement belge concernant la visite du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (août-septembre 1997), la Belgique a pris toutes les mesures nécessaires pour que le transport des détenues s'effectue toujours à part, dans des fourgons cellulaires distincts ou compartimentés.
Petites filles
Objectif stratégique L7 :
éliminer la violence contre les petites filles
I. Sur le plan national
1. Afin de renforcer la protection des enfants notamment contre les différentes formes d'exploitation sexuelle, une loi relative à la protection pénale des mineurs a été adoptée le 28 novembre 2000 (Moniteur belge 17 mars 2001). Cette loi, qui entre en vigueur le 1er avril 2001, apporte différents correctifs à la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs et à la loi du 13 avril 1995 (également) concernant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.
Plusieurs éléments sont pris en compte. La loi relative à la protection pénale des mineurs contient des dispositions renforçant la protection des enfants contre les différentes formes d'exploitation sexuelle, les enlèvements, les privations de soins ou d'aliments, et les abandons. Elle revoit notamment les peines et les circonstances aggravantes liées à l'âge de la victime, en cas d'abus sexuels et de maltraitances graves, et vise à rationaliser celles-ci.
Il importe de noter l'introduction d'un article spécifique relatif aux mutilations sexuelles sur les femmes et les fillettes qui pose clairement le principe de l'inadmissibilité de telles pratiques, d'une part, et, d'autre part, qui crée la possibilité d'une peine adaptée.
Elle étend par ailleurs la notion de traite des êtres humains à l'abus de l'état de minorité de la victime; elle étend aussi aux mineurs de seize et dix-sept ans les protections prévues pour les mineurs de moins de seize ans dans le domaine de l'exploitation de la débauche et de la prostitution ainsi qu'en matière de pornographie enfantine.
Elle vise également à poursuivre l'effort entrepris pour prévenir la récidive des abus sexuels. Il précise et rend plus efficace le régime prévu par la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs en matière d'interdictions pour les condamnés pour faits de moeurs d'exercer des activités dans le domaine de la jeunesse et élargit à d'autres hypothèses que la libération conditionnelle l'exigence d'un avis préalable d'un service spécialisé dans le domaine de la guidance et du traitement des délinquants sexuels ainsi que les modalités du suivi de la guidance ou du traitement des personnes concernées.
Ensuite, pour mieux tenir compte de l'évolution des structures familiales, elle étend la circonstance aggravante existante en cas de violences commises par les parents sur leur enfant mineur aux faits commis par toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec l'enfant.
Afin de mieux protéger le mineur contre les sévices et les abus, un droit de parole limité et conditionnel pour les personnes dépositaires d'un secret professionnel est instauré.
En outre, le principe d'extraterritorialité, qui doit notamment permettre de poursuivre le « tourisme sexuel » et les réseaux de traite des êtres humains est assoupli par la suppression de l'exigence de la double incrimination et est étendu aux faits de moeurs sur des mineurs de plus de seize ans. En outre, l'auteur ne doit plus être nécessairement trouvé en Belgique.
Enfin, cette loi contient des dispositions spécifiques au sujet de l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs d'âge victimes ou témoins de diverses infractions. Cette technique permet en effet principalement de limiter l'effet traumatisant et la victimisation secondaire liés à une multiplication des auditions, de restituer fidèlement la parole du mineur et d'éviter la confrontation entre le mineur et l'auteur présumé. Cet enregistrement peut ainsi être ordonné par le Procureur du Roi ou le juge d'instruction lorsque le mineur est notamment victime ou témoin de viol, d'attentat à la pudeur, de corruption de la jeunesse, proxénétisme, pornographie enfantine, ou coups et blessures volontaires. L'enregistrement de l'audition pourra être produit devant la juridiction de jugement en lieu et place de la comparution personnelle du mineur d'âge. Cette loi détermine également les personnes qui sont autorisées à procéder à cette audition ou à y assister ainsi que le statut juridique des cassettes d'enregistrement. Un groupe de travail élabore actuellement, à l'intention des magistrats et des services de police, une directive en application de ces nouvelles dispositions, en vue d'uniformiser les pratiques en la matière, en déterminant précisément le rôle de chaque intervenant et les modalités pratiques concernant l'audition. Cette directive devrait être prochainement finalisée.
2. Un groupe de travail concernant la maltraitance des enfants a été mis sur pied en novembre 1998 et poursuit actuellement ses travaux. Le phénomène de la maltraitance des enfants relevant à la fois de la compétence du secteur psycho-médico-social et du secteur judiciaire, ce groupe de travail avait pour objectif, dans un premier temps, de délimiter clairement les missions, spécificités et limites de chaque secteur. Il examine actuellement les mesures concrètes qui pourraient être prises en vue d'une collaboration plus efficace entre ces secteurs et ce, afin d'assurer une meilleure prise en charge du phénomène de la maltraitance.
3. La loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique (publiée au Moniteur belge le 3 février 2001) prévoit de nouvelles mesures concernant les questions liées aux investigations et à la récolte des preuves concernant toutes les infractions (y compris les abus sexuels impliquant des enfants) commises par ou sur internet.
II. Sur le plan international
Le département a poursuivi son travail au sein des différentes instances internationales que ce soit en matière de lutte contre la violence ou la traite des êtres humains ou de défense des droits de l'enfant. Il convient à cet égard de relever les travaux suivants :
Dans le cadre des Nations unies, le second protocole additionnel, négocié à Genève, à la Convention des droits de l'Enfant relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a été adopté par la Commission des droits de l'Homme des Nations unies en mai dernier. Le protocole des Nations unies a été signé par la Belgique le 6 septembre 2000.
Au niveau des Nations unies, il convient également de souligner la signature, le 12 décembre 2000, d'une convention contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Au sein du Conseil de l'Europe, le PC-SE, groupe de travail dépendant du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), travaille depuis le mois de décembre 1999 à la remise à jour de la Recommandation R (91) 11 portant sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes. Il est à noter que ces travaux ont été initiés sur base d'une proposition de la Belgique.
Objectif stratégique L9 :
renforcement du rôle de la famille dans l'amélioration de la condition de la petite fille
Au niveau des établissements pénitentiaires
1. Au cours de ces des dernières années, à la suite d'un appel lancé par la Fondation Roi Baudouin en 1997, des espaces de visite spéciaux ont été créés dans divers établissements pénitentiaires pour permettre aux détenus pères et mères de recevoir en toute tranquillité leurs enfants (filles et garçons). Des jouets et divers matériels pédagogiques sont mis à disposition et une puéricultrice ou un animateur organise fréquemment des activités et s'occupe des enfants qui ont des difficultés. Dans la plupart des établissements pénitentiaires, à l'occasion de jours de fête importants pour les enfants (fête des pères, Saint-Nicolas, Noël, ...), des activités spéciales ont déjà été organisées pour les enfants et leurs parents (dont un au moins est un détenu). Une circulaire du ministre de la Justice du 5 juillet 2000 (voir aussi plus loin), consacre un chapitre spécifique à la protection de la relation parent-enfant et oblige chaque établissement à organiser tous les mois au moins une activité qui accorde l'attention nécessaire à la relation entre l'enfant et son parent incarcéré. Tous les détenus doivent pouvoir en bénéficier, dès le début de leur incarcération, et ce pour tout enfant mineur.
2. Tant au niveau de l'État fédéral (révision de la législation sur la protection de la jeunesse) que des Communautés, d'importants efforts ont été fournis pour réduire au minimum le nombre de mineurs incarcérés dans les prisons en mettant à disposition des alternatives à l'accueil en milieu fermé. Si, dans des cas exceptionnels, des mineurs se retrouvent malgré tout dans une maison d'arrêt, il est fait en sorte qu'ils n'entrent pas en contact avec des détenus adultes. Un régime particulier leur est appliqué et les liens familiaux au cours de la détention sont, autant que possible, préservés et/ou rétablis.
Objectif stratégique I1 :
promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l'homme
Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a été chargé de rédiger un protocole à la Convention européenne des droits de l'homme qui vise à l'élargissement du champ d'application de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en une clause générale de non-discrimination.
L'actuel article 14 de la Convention stipule que « la jouissance des droits et des libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
Le texte qui a été élaboré par le Comité est le suivant :
« La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation.
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelqu'elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1er ».
L'ajout fondamental de ce texte est de garantir la jouissance de tout droit prévu par la loi, sans rattacher le protocole au champ d'application particulier de la Convention (contrairement à l'article 14 de la CEDH qui parle de tout droit reconnu dans la Convention). Ce protocole ouvre donc le recours à la Cour européenne des droits de l'homme pour toute une série de droits, tels les droits économiques, sociaux ou culturels.
Ce texte a été examiné à la lumière des avis rendus par la Cour européenne et le Parlement. Il a été adopté par le Comité des Ministres le 27 juin 2000.
Le protocole nº12 a été signé par la Belgique le 4 novembre 2000 qui doit encore le ratifier.
Dès sa ratification, ce texte aura un effet direct en droit interne et pourra être directement invoqué devant une juridiction nationale.
Objectif stratégique I2 :
garantir la non-discrimination et l'égalité devant la loi et dans la pratique
Au sein des établissements pénitentiaires
1. Les expériences menées dans trois établissements pénitentiaires où tant la surveillance des sections pour hommes que des sections pour femmes était assurée par des agents pénitentiaires masculins et féminins ont entre-temps reçu une assise légale et ont été étendues à l'ensemble des établissements pénitentiaires par l'arrêté royal du 10 octobre 2000 relatif aux conditions d'accès à certains emplois dans les services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Ministère de la Justice. Toutefois, dans chaque établissement pénitentiaire, 60 % au moins du total des emplois impliquant une fonction de surveillance, doivent être réservés à des personnes du même sexe que celui des détenus dont elles assurent la surveillance.
2. Les expériences relatives aux « visites dans l'intimité » qui permettent aux détenus d'avoir des contacts intimes avec leur partenaire ont reçu la sanction du ministre de la Justice et ont été étendues à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Ces instructions, dont la portée est plus vaste que la simple visite intime, ont pour objet de déterminer les règles minimales qui seront d'application dans tous les établissements en vue d'assurer une relation de qualité entre le détenu et son entourage affectif et social et de la rendre la plus proche possible de ce qu'elle pourrait être extra muros. Ainsi, elles prévoient qu'il y a lieu de tenir compte de la situation familiale du détenu dès le début de l'incarcération, que cette situation sera prise en considération dans les décisions en matière de classification et que des activités qui ont pour but de préserver et d'entretenir les liens affectifs durant la détention seront organisées. Le régime général des visites est assoupli et l'accent est mis sur la création d'espaces de visite accueillants comprenant éventuellement un espace en plein air. De plus, une fois par mois civil et pendant deux heures minimum, certains détenus peuvent utiliser des locaux spécialement équipés et pouvant être fermés de l'intérieur afin de rencontrer leur partenaire et/ou leurs proches. La surveillance de ce type de visite est assurée par un personnel spécialement sélectionné à cet effet. (cf. Circulaire ministérielle du 5 juillet 2000 relative à la préservation des relations affectives des détenus avec leur entourage).
Les mesures se poursuivent en matière d'actions positives au niveau de l'administration centrale.
Un projet lié à la « pension » a ainsi été réalisé. Cette activité a concerné tous les membres du personnel de l'Administration centrale, de la Sûreté de l'État, la Police judiciaire, de l'INCC bientôt admis à la pension ou récemment pensionnés, ainsi que leur conjoint.
Une garderie des enfants s'est également organisée au Ministère durant les mois de juillet et d'août.
Un atelier de gestion du stress a également été mis sur pied.
Des antennes sont créées dans chaque établissement pénitentiaire. Ces antennes se composent de contacts actifs dans les établissements pénitentiaires et se réunissent régulièrement avec les fonctionnaires chargés des actions positives. En fait, elles constituent un réseau distinct pour les établissements pénitentiaires et contribuent à définir le contenu du plan d'égalité de chances pour les établissements pénitentiaires.
1. Une réforme en matière d'attribution du nom de famille est actuellement à l'étude. De nouvelles dispositions permettront de mettre fin à la discrimination existant entre l'homme et la femme au niveau de l'attribution du nom de famille. A l'heure actuelle, en droit belge si les deux filiations paternelle et maternelle sont établies en même temps vis-à-vis de l'enfant, ce dernier prendra automatiquement le nom du père, ce qui crée une discrimination vis-à-vis de la mère.
2. En vue de renforcer les droits des victimes, plusieurs projets sont actuellement en cours ou devraient prochainement démarrer. Il s'agit principalement de :
l'évaluation de l'accord de coopération en matière d'assistance aux victimes conclu entre l'État et la Communauté flamande, entré en vigueur le 13 juillet 1999. Un accord semblable, qui vise à renforcer la collaboration entre les différentes instances chargées de l'assistance aux victimes dans la partie francophone du pays, devrait être conclu entre l'État, la Communauté française et la Région wallonne. Des discussions devraient également commencer avec la Région de Bruxelles-capitale;
la révision de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, qui règle entre autres l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence. Une commission avait été ainsi instituée, permettant aux victimes d'actes de violence qui n'ont pu être indemnisées par l'auteur des faits d'obtenir une aide. Une première modification législative en 1997 avait déjà étendu les postes de dommages pour lesquels une aide pouvait être demandée et assoupli les conditions d'octroi de l'aide. Une nouvelle modification législative est actuellement à l'étude en vue d'élargir les types de bénéficiaires pouvant demander une aide et de simplifier la procédure.
3. Le département de la Justice poursuit l'étude relative à la mise en place d'un Child Focus européen.
4. La Commission européenne a déposé, le 21 décembre 2000, une communication au Conseil et au Parlement européen relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine. Cette communication contient une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et une proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine. Ces deux textes sont actuellement activement discutés au sein des instances de l'Union et constituent une priorité pour l'actuelle présidence suédoise et la future présidence belge.
5. A l'initiative du Conseil de l'Europe, se tiendra au mois de septembre 2001 à Budapest une conférence relative à l'exploitation sexuelle des enfants. Cette conférence sera préparatoire à la conférence organisée en décembre 2001 à Yokohama par l'UNICEF.
Objectifs stratégiques F1 :
promouvoir les droits et l'indépendances économiques des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
Suite à la loi du 24 décembre 1999, l'exonération accordée pour les enfants de moins de 3 ans pour lesquels des frais de garde n'ont pas été déduits, a été portée de 10 000 BEF à 13 000 BEF. En outre, l'arrêté royal du 27 janvier 2000 a modifié le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant. Cet arrêté royal fixe le montant maximum pouvant être déduit des revenus imposables à l'impôt des personnes physiques pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans à partir de l'exercice d'imposition 2000. Le montant de 345 BEF par jour de garde et par enfant est porté à 450 BEF. L'effet de ces dispositions sera tangible pour la première fois lors des impositions établies dans le courant de l'année 2000.
Un comité d'experts se composant tant de fonctionnaires que de membres externes à l'administration a été créé au sein du département et est chargé de faire l'inventaire des dispositions fiscales qui seraient encore contraires au principe d'égalité des hommes et des femmes.
1. Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (avant-projet de loi modifiant les articles 104, 7º, 113 et 132 du CIR 1992) concernant la déductibilité fiscale des dépenses pour garde d'enfant. Cet avant-projet de loi détermine qu'à l'avenir la déductibilité est portée à 100 % pour les enfants de moins de 3 ans. La majoration s'appliquera à partir de l'exercice d'imposition 2001, revenus 2000. Le projet de loi a déjà été approuvé à la Chambre des Représentants et au Sénat.
2. Le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques contient plusieurs mesures pouvant être qualifiées de favorables à l'égalité de la femme :
c'est ainsi qu'il est proposé de fixer à 165 000 BEF le montant de base de la quotité du revenu exemptée d'impôt tant pour les personnes mariées que pour les isolés ou les cohabitants (de fait ou légaux);
le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques vise également à éliminer une discrimination entre les hommes et les femmes. Il est évident que l'actuel article 1454, CIR 92 fait à leur propos une distinction, en ce qui concerne les conditions d'âge pour les contrats d'assurance-vie, entre l'âge limite auquel ils peuvent souscrire un contrat et l'âge à partir duquel les avantages du contrat sont stipulés. Cet âge est de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes.
Cette distinction est :
d'une part, désavantageuse pour la femme (à partir de 60 ans, les femmes ne peuvent plus souscrire de contrats);
et, d'autre part, plus favorable (elles peuvent bénéficier des avantages à partir de 60 ans). Cette situation implique que dans le chef des femmes les capitaux liquidés à partir de 60 ans ou au cours d'une des 5 années qui précèdent sont taxés distinctement à 16,5 % et/ou 10 %. Pour les hommes, ce régime de taxation n'est applicable que pour les capitaux liquidés à partir de 65 ans ou au cours d'une des 5 années qui précèdent cet âge.
En outre, une disposition légale a été prise entre-temps sur le plan social, disposition qui stipule que l'âge de la pension des femmes est passé à 65 ans.
Pour cette raison, l'option a été prise d'uniformiser dans le CIR 92 l'âge tant pour les hommes que pour les femmes. Vu qu'il n'est toutefois pas possible de fixer immédiatement à 65 ans sans plus la condition d'âge afférente aux avantages stipulés pour les contrats en cours, une disposition transitoire est insérée pour lesdits contrats.
A cet effet, il est proposé d'insérer dans le CIR 92 un article 525 qui constitue une mesure transitoire créée pour les cas où les contrats d'assurance-vie en cours conclus par des femmes contiendraient encore des avantages en cas de vie qui sont stipulés à partir de l'âge de 60 ans. De cette manière, on évite que les modifications de l'article 1454, CIR 92 aient un effet négatif sur les contrats en cours. Sans cette mesure transitoire, les femmes subiraient, dans la plupart des cas, un impôt plus lourd à l'occasion du retrait anticipé du capital ou de la valeur de rachat (taux marginal au lieu du taux distinct de 16,5 % et/ou 10 %);
l'actuel article 252, CIR 92 précise toujours que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme peut être enrôlé au nom du mari. Cette règle est devenue complètement désuète à la lumière du principe d'égalité entre l'homme et la femme. Comme elle n'est plus appliquée, il est proposé dans le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques d'abroger cette disposition;
en cas de séparation de fait, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints peut être recouvré :
sur ses biens propres;
sur les biens communs des deux conjoints;
sur les biens propres de l'autre conjoint.
Cette troisième possibilité ne s'applique pas lorsque l'autre conjoint établit qu'il possédait les biens avant le mariage, qu'il les a acquis par succession ou au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens, ou qu'il les a acquis au moyen de revenus qui lui sont propres.
Au cours des années précédentes, un effort a été effectué afin d'améliorer la situation juridique du conjoint qui est appelé à acquitter les dettes d'impôt de l'autre conjoint. C'est ainsi que le droit de réclamation a été instauré, qu'une mise en demeure préalable du conjoint redevable de l'impôt est obligatoire et qu'une procédure a été élaborée en vertu de laquelle le conjoint est informé de l'impôt établi à charge du premier.
Ces mesures n'empêchent cependant pas que l'un des conjoints, parfois des années après la séparation de fait, soit sous le coup d'une saisie sur salaires afin d'acquitter les dettes d'impôt du conjoint dont il/elle est séparé(e) de fait. Il n'est pas rare qu'une saisie de ce type occasionne chez le conjoint précité des difficultés financières, même si ce dernier n'a parfois plus de contact depuis des années avec le conjoint qui est en défaut de paiement. Aujourd'hui, cette situation est considérée comme tout au plus injuste et constitue une discrimination importante à l'égard des personnes mariées qui sont séparées de fait. Afin de remédier à cette situation, la mesure proposée dans le projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques a pour but de protéger le conjoint séparé de fait.
Il est inséré dans l'article 394, CIR 92, un nouveau § 1erbis qui déroge au droit commun du recouvrement dans le chef des conjoints séparés de fait. L'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
Concrètement, si une séparation de fait a lieu au cours de l'année n, la situation suivante devra être envisagée :
exercice d'imposition n = imposition commune, recouvrement sur les 3 patrimoines;
exercice d'imposition n+1 = imposition commune, recouvrement sur les 3 patrimoines;
exercice d'imposition n+2 = imposition par contribuable, recouvrement possible sur les 3 patrimoines sous réserve de l'application de l'article 393bis et du droit de réclamation;
exercice d'imposition n+3 = imposition par contribuable, plus de droit de recours possible sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens acquis au moyen de ces revenus (nouvel article 394, § 1er bis, CIR 92) mais recouvrement possible sur les autres patrimoines sous réserve de l'application de l'article 393bis, CIR 92 et du droit de réclamation.
Ensuite, l'article 394, CIR 92 a été réécrit dans son intégralité afin de tenir compte de la nouvelle terminologie utilisée et de l'égalité de traitement fiscal des conjoints et des cohabitants légaux. Entre autres choses, les mots complexes « aux revenus de l'un des conjoints qui, pour l'établissement de cet impôt, sont considérés comme personnellement recueillis » sont remplacés par les mots « au revenu imposable de l'un des conjoints ».
Au sein des institutions diverses qui sont de la compétence du ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations Publiques, l'on contrôle rigoureusement s'il n'existe pas de discrimination entre hommes et femmes.
Cette attitude est démontrée, entre autres, par l'accessibilité de toutes les fonctions aux hommes comme aux femmes et au fait qu'on n'opère pas de différence entre hommes et femmes lors des sélections de recrutement.
Certaines institutions vont même plus loin et organisent des actions positives pour promouvoir les chances égales.
Ces mesures, même si elles sont internes favorisent la participation des femmes à l'économie et renforcent leur formation. En ce qui concerne la Loterie nationale, certains financements contribuent également à des actions dans les domaines d'action « La persistance de la pauvreté qui pèse de plus en plus sur les femmes » et « Violence à l'égard des femmes ».
Objectifs stratégiques A4 - D3
mettre au point des méthodes tenant compte des spécificités de chaque sexe et chercher les moyens de combattre la féminisation de la pauvreté
éliminer la traite des femmes et aider les victimes de violences liées à la prostitution et à la traite des femmes
Loterie nationale
En ce qui concerne les subventions aux fins d'utilité publique rencontrant les objectifs stratégiques de la plate-forme d'action de la Conférence de Pékin, l'on pointera plus spécifiquement sans toutefois que l'on puisse distinguer la part attribuée au seul secteur féminin les octrois en faveur :
de la création, l'agrandissement, l'aménagement, l'équipement et le fonctionnement;
de centres, de services ou de structures agréés qui accueillent, hébergent, accompagnent et assurent l'intégration sociale et/ou professionnelle des personnes handicapées;
d'écoles qui accueillent des élèves reconnus comme handicapés;
des services agréés qui accueillent, hébergent ou assurent le suivi des jeunes dans le cadre de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;
d'établissements agréés hébergeant des personnes âgées, de logements et de services agréés qui accueillent, accompagnent et favorisent l'autonomie des personnes âgées;
des initiatives qui contribuent à la lutte contre la pauvreté et la problématique des sans-abri;
de la protection maternelle et infantile;
des activités au sens large dans les domaines social, familial, humanitaire et culturel.
Une dotation substantielle est également octroyée aux trois centres d'hébergement des victimes de la traite internationale des êtres humains (Sürya, Pag-Asa et Payoke).
Objectifs stratégiques B3 - F5 :
améliorer l'accès à la formation professionnelle, à l'enseignement scientifique et technique et à l'éducation permanente.
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi.
Régie des Bâtiments
Sur la base du « crédit » de l'Institut de Formation du Gouvernement Fédéral, le Service de Formation de la RDB a organisé une action originale en matière des chances égales sous forme d'un forum de théâtre (pièce de théâtre, suivi d'un jeu de rôles).
Cette méthode visait à encourager les participants à une prise de conscience et à une réflexion sur leurs attitudes et à essayer d'y apporter un changement ou une amélioration moyennant un jeu de rôles. Cette formation a occupé le personnel féminin et masculin pendant une demi-journée. L'on n'a pas procédé à une évaluation de l'impact de cette initiative.
Dans le cadre du Sub-comité de Prévention et de Protection, les mesures suivantes ont été prises :
organisation d'une enquête sur le stress, où il existe une nette différence entre les hommes et les femmes; des mesures préventives seront développées;
promotion des activités physiques (plan 2001) où l'on peut faire une différence entre hommes et femmes.
La Poste
Pour des situations particulières, comme par exemple la grossesse, valent des règles, propres à La Poste : travail adapté (30 % du personnel est féminin).
Sabena
L'accès à l'emploi, les conditions de travail et l'évolution professionnelle font l'objet d'un groupe de travail « actions positives pour les femmes » qui, en principe, se réunit une fois par an.
La dernière réunion concernait la politique de recrutement (38 % des membres du personnel sont des femmes), méthode d'évaluation et système de classification. Des recommandations ont été formulées au sujet du choix du nouveau système.
Des articles de sensibilisation sont publiés dans le journal du personnel.
L'on accorde une attention particulière à la formation du personnel, surtout du personnel féminin. Dans le cadre du congé éducation payé, plusieurs cycles de formation (à l'intérieur ou à l'extérieur) sont disponibles. Il s'agit de la formation professionnelle ou générale.
L'on encourage également les mesures en matière de redistribution du temps de travail (interruption de carrière, temps partiel ...) en concluant des conventions collectives de travail pour créer un équilibre entre les besoins de la production et la vie privée des travailleurs (travailleuses).
L'ensemble des mesures sera discuté et examiné avec les différentes délégations du personnel dans lesquelles les travailleuses assurent un rôle important. (Conseil de l'entreprise - Comité pour la prévention et la protection au travail - Délégation syndicale).
Belgacom
En matière de formation, dans le cadre de son projet-BeSt (Belgacom Stratégie e-business) : développement d'une application électronique pour e-learning. Tous les membres du personnel peuvent suivre des formations, permanentes ou non, et choisissent eux-mêmes s'ils le font sur leur lieu de travail, dans les Open Learning Centers de Belgacom, ou à leur domicile. Cette liberté offerte permet au personnel féminin et masculin d'équilibrer leur vie professionnelle et leur vie familiale.
De 1995 à 2000, le personnel féminin est passé de 22 à 30 % du total de l'effectif du personnel. En outre, des fonctions supérieures sont de plus en plus occupées par des femmes (1995 : 14 % de tous les niveaux 1, 2000 : 24 %; 1995 : 10 % niveaux 2B, 2000 : 24 %).
Afin de promouvoir l'harmonisation des responsabilités des hommes et des femmes vis-à-vis le travail et la famille, une unité Work-Life a été créée en 2000. Celle-ci a entre autres pour objectif de contribuer à un équilibre plus sain entre la vie de travail et la vie de famille des membres du personnel.
A cet effet, Work-Life Unit est actif sur plusieurs fronts : médecine préventive, organisation de vacances pour les enfants du personnel, aide financière sous forme de prime de naissance et de bourses d'études. Cette unité a également développé le programme Affinity. Les travailleurs ont une réduction spéciale chez les vendeurs de biens et de services adhérents (appareils ménagers, voyages, activités de loisirs).
Loterie nationale
Au niveau interne, une politique d'actions positives est mise en oeuvre. Dans ce cadre, il est prévu d'élaborer un plan quinquennal d'égalité des chances.
Des dispositions sont également en vigueur en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
Huit personnes (4 personnes de confiance et 4 enquêteurs) ont été désignées dans le cadre de la protection de la vie privée du personnel contre le harcèlement sexuel, en vue d'une répartition à parts égales hommes/femmes par rôle linguistique. D'autre part, le médecin du travail est désigné comme personne de confiance dans des cas délicats. Une note de service de 1998 a communiqué ces décisions aux membres du personnel. A l'heure actuelle, aucune plainte n'a été déposée.
La Loterie nationale est sensibilisée au phénomène de harcèlement et de violence sur les lieux de travail. Des mesures sont envisagées à ce niveau également.
Dans le cadre du développement du e-gouvernement une attention particulière sera portée à l'égalité des hommes et des femmes.
En outre, l'ensemble des institutions poursuivra sa politique interne d'actions positives.
Objectif stratégique H3 :
produire et diffuser des données et des informations aux fins de planification et d'évaluation
Mise à disposition de l'information économique
Le Ministère des Affaires économiques compte parmi ses services l'Institut national de Statistique et l'Administration de l'Information économique. Ces deux administrations ont pour mission de collecter, traiter et diffuser de l'information à caractère économique.
A. L'Administration de l'Information économique a fourni de gros efforts pour améliorer l'accès à l'information économique et la transmettre le plus largement possible par la participation à des salons et autres manifestations ainsi que par la diffusion sur Internet de plusieurs publications.
B. L'Institut national de Statistique est accessible sur l'Internet, soit via le site Internet du Ministère soit directement via http ://statbel.fgov.be.
Dans le cadre de sa mission qui est de produire et de coordonner la statistique officielle, y compris dans le contexte de règlements européens et de textes internationaux, l'Institut accorde une attention particulière à la mise à disposition de statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines où cette distribution est possible, c'est-à-dire pour toutes les statistiques des personnes et des ménages.
S'il reste des domaines où la ventilation selon le sexe n'est pas publiée, c'est parce que la source (déclaration statistique) ne contient pas cette variable ou parce que l'information n'est ni connue ni disponible.
Au niveau de la statistique économique par exemple, la question de l'identité sexuelle est rendue difficile par la spécificité et/ou le caractère incomplet des données fournies par les entreprises. Certaines nomenclatures ne permettent pas une identification par genre ou l'unité statistique, matériel de base de la statistique, ne permet qu'une attribution partielle par sexe (cf. le cas des déclarations fiscales).
Toutefois, d'importantes avancées, notamment en matière de statistiques sociales ont été réalisées.
Depuis l'an 2000, l'INS procède chaque année à une enquête sur la structure et la répartition des salaires. Les données sont collectées d'une part auprès des entreprises et d'autre part, extraites des fichiers administratifs de l'ONSS, l'unité statistique envisagée étant le travailleur, individu dont le sexe est connu. L'enquête concerne non seulement les données individuelles sur les salaires et la durée du travail, mais aussi les caractéristiques du travailleur (ou de la travailleuse), comme le niveau d'enseignement, la fonction ou la profession dans l'entreprise, le type de contrat, etc. Tous les quatre ans, une enquête similaire est réalisée au niveau de l'Union européenne.
L'enquête sur les forces de travail constitue également une source importante. Cette enquête intégrée a pour principal objectif de donner une image précise (répétée à intervalles réguliers) des trois grandes composantes de la population : les personnes actives occupées, les personnes à la recherche d'un emploi et les personnes sans emploi n'en recherchant pas. Réalisée de façon continue depuis 1999, elle permet d'obtenir, dans des délais rapides, des informations maintenant régulières (trimestrielles) sur les évolutions du marché du travail et ses caractéristiques.
D'autres enquêtes apportent un éclaircissement sur les inégalités de genre : l'enquête « vacances » qui permet de comparer le nombre de voyages professionnels effectués par des femmes aux voyages effectués par des hommes.
Au niveau économique, le registre des entreprises permet d'obtenir des informations sur les assujettis TVA par sexe.
Dans le domaine de l'information, l'INS met à disposition des chercheurs, sous certaines conditions de confidentialité, des données individuelles qui constituent une source indispensable pour la recherche en matière d'égalité des chances.
Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication et dualisation
A la demande du ministre des Affaires économiques, le Bureau fédéral du Plan réalise une étude dans le cadre de l'accès à la société de l'information. Ce projet de recherche consiste à analyser les effets attendus à moyen terme du développement de la société de l'information sur deux aspects fondamentaux de notre société :
l'organisation économique et plus particulièrement, les nouveaux modes de relations entre agents économiques et d'organisations des activités;
l'organisation sociale et les effets sur la cohésion sociale de l'intégration des nouvelles technologies
Si cette recherche n'intègre pas directement la dimension genre elle constitue cependant une première étape vers une étude plus approfondie qui abordera plus spécifiquement la question de la dualisation dans la société belge.
Une autre initiative a été lancée en 2000 : le « Roadshow : tous sur le net ». L'idée de base était de sensibiliser la population à une utilisation active des diverses possibilités de la « nouvelle économie ». Cette large campagne de sensibilisation a connu un grand succès : environ 55 000 personnes ont assisté à une représentation, la moitié d'entre elles étaient des femmes.
Recherche scientifique
L'apport de la recherche scientifique à la thématique « égalité femmes/hommes » s'est axé autour de deux missions des Services fédéraux des affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles. D'une part, la mission AGORA a financé un projet de statistiques autour du genre. Ces données, collectées par l'équipe du Professeur M. Van Hagendoren (KUL) et destinées au Ministère Fédéral de l'Emploi et du Travail, jouent un rôle crucial dans la destruction des préjugés et donc dans la formulation d'une politique et dans l'évaluation des progrès vers une plus grande égalité.
Le point d'appui Women's Studies a mis en évidence des évolutions en ce qui concerne le genre et une série d'autres variables pertinentes (telles que population et démographie, représentation dans la prise de décision et dans les fonctions dirigeantes, fiscalité, travail et revenus...). Ce travail se conclut par une série de réflexions critiques et méthodologiques à propos des banques de données fédérales existantes et incorporant la dimension du genre. Le point d'appui examine comment ces banques de données peuvent être optimalisées, en collaboration avec leurs producteurs fédéraux. Ces banques de données sont maintenant accessibles au plus large public.
Parallèlement à ce projet, diverses recherches permettent de comprendre la problématique du genre en abordant des thèmes connexes à cette dimension. Il s'agit des projets suivants :
« analyse de données nationales sur les migrations internes et externes, le comportement des ménages et les projections démographiques » (en collaboration avec l'Institut National de Statistique) vise à définir les déterminants socio-économiques des migrations internes et des transitions dans la composition des ménages;
« déterminants socio-économiques et environnementaux de la mortalité différentielle » (en collaboration avec l'Institut National de Statistiques et le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement) se concentre sur les causes de décès et de l'espérance de santé;
« exploitation de l'Enquête de Santé publique : différences sociales de santé » (Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et Institut scientifique de Santé publique Louis Pasteur) se préoccupe de la nature et du volume des différences socio-économiques de santé en Belgique.
D'autre part, les SSTC lancent fréquemment de nombreux programmes pluriannuels de recherche. A l'intérieur de ceux-ci se trouvent des projets qui abordent la problématique du genre de manière indirecte dans certaines parties des recherches menées :
au sein du programme « Mobilité Durable », la recherche « Evaluation des risques toxiques engendrés par la pollution automobile : une approche basée sur l'épidémiologie moléculaire » a étudié l'hypothèse d'une pneumotoxicité transplacentaire de certains polluants en utilisant comme modèle le tabagisme chez la femme enceinte, et en menant une analyse sur le liquide amniotique de femmes ayant été exposées durant leur grossesse à la fumée de cigarette ou à d'autres polluants atmosphériques;
au sein du programme « Recherches socio-économiques prospectives », il a été étudié la discrimination à l'embauche des femmes d'origine étrangère ainsi que la situation juridique des femmes marocaines en Belgique;
au sein des Pôles d'Attraction Interuniversitaires, « la Nouvelle Question Sociale » a étudié la pauvreté féminine, et « la Société Urbaine au Bas Moyen-Age », les problèmes de mobilité sociale et de pauvreté à travers le mariage.
Enfin, le programme « Cohésion Sociale » fait office de projet-pilote dans la poursuite de l'objectif d'égalité femmes/hommes. En effet, via une note du Conseil des Ministres, il a été pris acte de la participation active des organisations féministes aux comités d'accompagnement. Elles pourront de la sorte faire part de leurs expériences dans le cadre des recherches menées, sorte d'application des concepts de mainstreaming.
Elles ont été officiellement contactées en ce sens (le Conseil des Femmes Francophones de Belgique et le Nederlandstalige Vrouwenraad doivent désigner leurs représentantes).
Objectif stratégique H2 :
intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes dans l'élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d'intérêt général
Politique des grandes villes
Dans toutes les conventions passées entre le Gouvernement fédéral et les villes et communes contractantes, figure le respect du principe de l'égalité hommes - femmes, en termes d'emplois créés.
Le respect de ce principe fait l'objet d'un contrôle par l'Administration des Villes. Les actions entreprises par les villes et liées à l'intégration sociale et à la participation citoyenne procèdent également de cette volonté de garantir le principe d'égalité hommes - femmes.
L'autorité fédérale sensibilise également les villes à la dimension de genre, pour toutes les problématiques qu'elles sont amenées à traiter dans le cadre de la Politique de la Ville.
Enfin, la thématique est intégrée dans les recherches coordonnées par les SSTC et attachées à l'action « Villes viables ». Ces recherches ont, en effet, pour objet de définir les conditions d'un développement urbain durable, lequel doit contribuer à préserver la viabilité des villes. La dimension de genre y est bien entendue prise en considération.
Objectif stratégique A2 :
réviser les législations et les pratiques administratives en vue d'assurer l'égalité des droits sur les ressources économiques et un accès plus large des femmes vivant dans la pauvreté
Protection des consommateurs
La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif des dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et les procédures qu'elle instaure ont comme objectif de permettre à de nombreuses familles de régler leurs problèmes de dettes.
Au sein des familles, on constate que ce sont souvent les femmes et les enfants qui souffrent le plus des conséquences de l'endettement. On peut donc présumer que cette loi aura un impact positif sur une partie de la population féminine.
Les premières données statistiques disponibles sur l'application de cette loi indiquent que, sur un total de 11 361 avis de règlement collectif des dettes, 5 396 ont été enregistrés au nom de femmes et 5 965 au nom d'hommes. Il est à noter que les chiffres communiqués par la Banque nationale portent sur la situation au 15 mars 2001.
Une proposition de loi visant à clarifier les pratiques des sociétés de recouvrement est à l'examen. En outre, une modification de la loi sur le crédit à la consommation est en préparation. Une campagne de prévention au surendettement auprès des jeunes à été lancée en mars 2000 sous l'appellation « Jeunes consommateurs ».
Notons enfin qu'à l'initiative du ministre de l'Economie un code de bonne conduite a été signé par les associations de consommateurs et de commerçants visant à limiter la publicité avant les périodes de fêtes.
On peut citer les mesures internes suivantes :
la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes du Ministère des Affaires Economiques possédant une compétence d'avis est appliquée le plus strictement possible.
l'ASBL Service social du ministère accorde depuis 2000 un soutien aux frais de garderie scolaire (matin et/ou soir).
Ce cas est valable pendant les jours d'école pour tous les enfants ouvrant le droit aux allocations familiales à partir de la première maternelle jusque et y compris la sixième année primaire.
La participation est fixée à 1 000 BEF. par enfant et par année scolaire pour autant que le montant du coût de ladite garderie ait atteint au moins cette somme. Ce montant sera doublé (soit 2 000 BEF.) pour les personnes seules avec enfant à charge. Il s'agit en général de mères seules.
l'intervention dans le coût de la garderie scolaire n'est pas à confondre avec celle dans le coût des vacances ni avec la garderie d'enfants également organisée pendant les vacances.
l'ensemble des formations en 2000 ont été majoritairement suivies par des femmes (62 %).
Parmi ces formations on peut citer à titre d'exemple les cours de langues (68 % femmes), les cours de préparation aux examens de promotion (60 % femmes) et des cours d'informatique (57 % femmes).
Au niveau de la compétence en matière d'économie, il s'agit de se doter d'outils prospectifs intégrant la dimension de genre dans les études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la connaissance et dans le rapport annuel de l'Observatoire du crédit et de l'endettement.
Dans le cadre de la Présidence belge de l'UE, l'INS mettra à disposition du Ministère de l'Emploi et du Travail des bases de données (Structure des salaires 1995, Forces de travail 1995) pour la construction d'indicateurs de mesure de l'inégalité salariale entre hommes et femmes.
Par ailleurs, l'Enquête socio-économique 2001 (nouvelle version du recensement de la population) constituera un énorme fond d'informations d'où pourront être extraites des données exhaustives et sexuellement différenciées dans les domaines démographiques, sociaux et économiques : par exemple, les tendances en matière de choix de vie, le niveau d'enseignement, l'insertion professionnelle, le statut socio-professionnel, etc.
Ces outils permettront de définir des mesures concrètes visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
En 2001, dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, un projet similaire à celui lancé en 2000 (Roadshow : tous sur le net) sera proposé aux écoles et permettra aussi de guider les jeunes de l'enseignement secondaire (groupe cible 13-14 ans) vers les nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et à les encourager à choisir des études dans cette orientation. Il s'agit en effet d'un secteur d'avenir que l'Union européenne a identifié, depuis Lisbonne, comme porteur en matière d'emploi. Il est donc fondamental que les jeunes, et les filles en particulier, soient sensibilisés aux TIC.
De nouvelles mesures sont également envisagées pour faciliter l'accès des femmes aux TIC (notamment aux femmes issues de l'immigration).
Au niveau de la politique des grandes villes, on veillera à ce que l'application de la clause, reprise dans les contrats « grandes villes » et engageant au respect des principes d'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour les emplois créés, soit respectée et évaluée. En outre il sera porté une attention supplémentaire à la promotion du concept de mainstreaming dans les contrats de ville. En ce sens, une clause sera ajoutée aux conventions liant l'autorité fédérale aux villes, clause invitant ces dernières à prendre en compte le principe d'égalité hommes - femmes de façon permanente.
En matière de recherche scientifique lors de l'appel à propositions, dans le cadre du programme « Problèmes actuels en matière de cohésion sociale », il a été demandé aux équipes de recherche de mettre l'accent, entre autres, sur les études de genre. L'objectif stratégique sera constitué lorsque cela sera possible par le développement d'études de cas centrées sur la place des femmes dans la société, au travers des différentes facettes étudiées par les projets de recherche. Pour ce faire, les différents départements ministériels seront associés aux recherches lors de la constitution des comités d'accompagnement. Il importe de prêter une attention toute particulière à la représentation des femmes au sein de ceux-ci, car il leur appartiendra, le cas échéant, de développer les études de cas qui pourront être prises en compte par les équipes de recherche. Nous pensons particulièrement aux recherches sur l'emploi et l'économie sociale, les pensions, la santé publique et l'accès aux soins, la citoyenneté, la pauvreté et les sans-abri, la justice et les problèmes de toxicomanie. Ce programme « Cohésion sociale » qui associe les deux associations de femmes 'coupoles' au sein des comités d'accompagnement se poursuit de 2001 à 2004.
A la suite du projet « Gender statistics », le développement d'une nouvelle étude basée sur ses conclusions pourrait être envisagé. Par exemple, un thème tel que « la place des femmes dans la recherche scientifique « pourrait être développé et figurer dans le nouvel appel à propositions lancé en 2001. Une base de données pourrait être constituée afin de collationner les différentes recherches effectuées sur l'égalité hommes/femmes, et ainsi leur donner une plus grande visibilité. Cette étude ne ressortirait plus à la mission AGORA des SSTC, mais devrait trouver un financement alternatif ou être introduite lors de l'appel à propositions qui sera initié au début 2002.
Le Plan fédéral de Développement durable 2000-2004, qui comprend des domaines communs avec ceux de la conférence des femmes, a été approuvé en Conseil des Ministres du 20 juillet 2000 et fixé par l'arrêté royal du 19 septembre 2000 en exécution de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable.
Ce Plan n'a pas force de décret mais trace les lignes politiques que le gouvernement a l'intention d'exécuter via les procédures décisionnelles habituelles. Chaque ministre fédéral est responsable pour le domaine du Plan qui le concerne.
Le Secrétariat d'Etat à l'Energie génère cependant en son sein une « cellule pour la société civile » créée en vue d'assurer le suivi du Plan. Le Cabinet a présenté la personne à contacter.
Les points du plan centrés sur la femme sont repris à la partie 4 « renforcement des grands groupes sociaux ». Une série d'inégalités entre hommes et femmes dans les domaines de la prise de décision, de l'emploi, de la pauvreté et de la rémunération sont énumérées dans la partie constat. Les objectifs stratégiques du plan d'action tels le mainstreaming, le droit d'action en justice des organisations de femmes, la représentation équilibrée dans la Fonction publique fédérale, ... sont ensuite exposés. Enfin une série de mesures à prendre sont proposées et la mise en oeuvre du plan est discutée.
L'objectif stratégique pour 2001 est donc de diriger et coordonner les objectifs et stratégies du plan de développement durable afin de détecter et d'éliminer les biais en termes de genre.
Objectif stratégique H2 :
Intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes dans l'élaboration des dispositions législatives, des politiques et des programmes et projets d'intérêt général
Objectif stratégique H3 :
produire et diffuser des informations ventilées par sexe aux fins de planification et d'évaluation
Depuis 1985, la Belgique poursuit une politique d'égalité au niveau fédéral. C'est pourquoi, une évaluation du travail mené depuis 15 ans s'est avérée indispensable avec comme objectifs de :
1. mettre à jour les cohérences et les incohérences des politiques menées et s'interroger sur les raisons de leur existence;
2. formuler les lignes directrices et les axes prioritaires des politiques à développer;
3. répondre à la crise de confiance qui traverse depuis un certain temps, en Belgique, les institutions publiques et les personnes qui les représentent.
Cette évaluation a permis de mettre en évidence que la politique d'égalité des chances s'était construite, dès le départ, non pas à partir d'une philosophie globale de l'égalité des sexes, mais autour d'un travail autour de quatre grands domaines d'action : la participation des femmes à la prise de décision, la politique communale d'émancipation, la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et des enfants, l'intégration des femmes dans la vie socio-économique.
Elle a également souligné que, quel que soit le domaine d'action concerné, les mêmes méthodes avaient été utilisées à savoir :
légiférer, commanditer recherches et études pour éclairer la décision politique, sensibiliser et informer pour agir sur les mentalités, subventionner colloques et projets pour soutenir les mouvements d'émancipation des femmes.
Par contre, le ciblage des politiques a varié considérablement selon les thèmes concernés. Ainsi, les objectifs pour les axes relatifs à la prise de décision, à la lutte contre la violence et au harcèlement sexuel étaient clairement définis, ce qui a contribué à l'efficacité des dispositifs, quels que soient par ailleurs les réticences, les freins et les résistances rencontrés sur le terrain. A contrario, il faut constater que l'imprécision dans la définition des objectifs a nui au bon développement de la politique communale d'émancipation ainsi qu'à celui de la politique des actions positives.
Par ailleurs, cette évaluation démontre comment deux politiques ont été développées en parallèle : la politique spécifique d'égalité d'un côté et la politique générale de l'emploi de l'autre et ce, malgré l'affirmation de plus en plus explicite, du caractère nécessairement transversal et intégré de toute politique d'égalité (le gendermainstreaming).
En effet, dans le champ strict de la compétence liée à l'emploi, la politique suivie a consisté en un éventail de mesures (promotion du temps partiel, interruption de carrière, ALE, etc.) destinées à faciliter la conciliation vie professionnelle/vie familiale mais qui n'ont fait que renforcer encore la précarité des femmes que ce soit en termes de salaire, de statut, de qualité d'emploi, de promotion ou de carrière.
Il faut ajouter à cela, les mesures prises durant cette période, en matière de chômage, avec le statut de cohabitant et le régime de sanctions qui n'ont fait que renforcer cette tendance.
Enfin, cette évaluation a permis de collecter un nombre important de sources d'informations, même si cette étape préliminaire s'est avérée difficile.
Les recommandations de cette évaluation ont servi de base à la manière d'aborder la politique d'égalité, à savoir : rompre avec la logique de la spécificité de l'égalité qui a prévalu au cours de la décennie passée pour passer à une politique d'égalité fondée sur l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques et le partage paritaire du pouvoir politique, économique, social et culturel en tant que réalisation concrète de l'exercice du droit fondamental à l'égalité des hommes et des femmes.
C'est ainsi que, pour la première fois, en application de la loi du 6 mars 1996, un rapport sur les actions des différents ministres en matière d'égalité a été présenté au Parlement. Ce travail a permis de montrer que la dimension de genre a été plus difficile à définir pour certains départements que pour d'autres étant donné le nature des compétences qui leur sont attribuées. Il a, en tout cas, opéré une première démarche de sensibilisation qui s'est poursuivie dans l'action. En effet, il a été décidé que chaque département adopterait un objectif stratégique en matière d'égalité des femmes et des hommes et que des personnes responsables au niveau de l'administration et du Cabinet de chaque ministre seraient désignées. Une structure de soutien et de suivi de ce processus a également été mise sur pied avec des spécialistes des universités. Ce processus a débouché sur l'adoption d'un plan stratégique du gouvernement qui a été adopté début 2001.
De même, afin de coordonner toutes les initiatives prises par les différents niveaux de pouvoirs, une conférence interministérielle de l'Egalité des chances a été installée. Lors de la première réunion, il a été décidé de concentrer les efforts autour de trois domaines prioritaires :
la lutte contre la violence faite aux femmes : préparation d'un plan national de lutte contre la violence faite aux femmes afin de recenser les moyens d'action disponibles et d'améliorer les réponses apportées et ceci en visant à l'amélioration des collaborations entre l'État fédéral et les entités fédérées, principalement en matière d'aide aux victimes et de prévention;
l'accès égal des femmes aux technologies de l'information, de la communication et de la numérisation de la production : afin d'éviter la fracture sociale, l'objectif est de renforcer les actions vers les femmes en ce qui concerne : la sensibilisation aux sciences de l'information et des communications, la formation, l'insertion professionnelle dans ce secteur, le soutien à la création d'entreprises, le soutien à la création de réseaux, etc.;
l'accès des femmes aux lieux de décision avec l'élaboration de propositions pour organiser le soutien aux nouvelles mandataires locales et pour améliorer les dispositifs organisant la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
Un quatrième point a également été abordé, il s'agit des questions relatives à l'articulation de la vie professionnelle et de la vie privée et plus particulièrement l'accueil de l'enfant. Celui-ci fera l'objet de discussions plus approfondies ultérieurement.
A l'occasion de la journée internationale des femmes, le 8 mars 2000, un colloque a été organisé, mettant l'accent sur la situation des immigrées et des migrantes, pénalisées en tant que femmes mais subissant des handicaps supplémentaires du fait de leur origine.
Au cours de ce colloque rassemblant près de 450 personnes, des questions telles l'absence de reconnaissance du versant féminin des migrations, la persistance des stéréotypes à son encontre ou le rôle et le statut des femmes dans l'immigration ont tour a tour été abordées. Des solutions pratiques ont également été recherchées pour améliorer les situations vécues sur le plan du droit civil, dans l'accès au marché de l'emploi ou dans la participation à la vie politique.
Les engagements pris en faveur des femmes de l'immigration ont été suivis d'effets que l'on pense aux mesures d'accès à l'emploi des candidats à la régularisation et aux interventions de la ministre chargée de l'égalité auprès de son collègue de l'Intérieur pour prendre en considération le critère d'atteinte à l'intégrité physique dans l'examen du dossier des demandeuses d'asile. C'est donc la prise en compte de la logique de mainstreaming qui doit être soulignée dans ce cadre.
Afin d'établir et de renforcer les bases du mainstreaming et de la perspective du genre en Belgique, et ce conformément aux recommandations européennes en la matière, une connaissance approfondie des mécanismes existants est essentielle. Face au déficit de formation flagrant dans la partie francophone du pays, une nouvelle chaire en études femmes/études de genre a été créée, en décembre, par l'Université Libre de Bruxelles, de l'Université Catholique de Louvain et de l'Université de Liège, soutenue par le budget de l'égalité des chances.
La création d'une chaire « Etude femmes » devra, par une meilleure connaissance des mécanismes à la base des inégalités entre les femmes et les hommes, permettre de combattre ces inégalités grâce notamment à l'élaboration d'outils de recherche et d'instruments spécifiques.
Cette chaire permettra d'étendre la sensibilisation sur la question de l'égalité hommes-femmes à un public plus large, avec la volonté d'initier une réflexion profonde, voire un débat entre les acteurs des mondes politique, universitaire et de la société civile mais aussi de rétablir un équilibre entre les différents projets existants en la matière, dans tout le pays.
Pour ce faire, des modules d'enseignement, orientés vers les étudiant(e)s, d'au moins 10 heures seront dispensés dans chacune des universités. Chaque université produira le syllabus correspondant à l'enseignement dispensé.
Ce projet constitue la première étape qui, à terme, vise la fédération des différents réseaux « Etudes Femmes » existants en vue d'une meilleure visibilité et d'une meilleure coordination de la thématique.
Enfin, une cohérence entre les mesures prises en matière d'emploi et celles prises dans le cadre de l'égalité des femmes et des homme a toujours été assurée que ce soit en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail ou bien encore en matière de lutte contre les pièges à l'emploi.
Au niveau structurel, notons encore que les ASBL Amazone et Sophia ont continué à bénéficier de subventions. Le suivi des travaux du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes a été assuré et le programme de subventions pour des projets en matière d'égalité a été poursuivi.
Objectif stratégique I1 :
promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes par la pleine application de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, ...
Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de modification de la Constitution relatif à l'égalité des femmes et des hommes.
Lorsque le projet aura été adopté, le principe de l'égalité des femmes et des hommes sera expressément garanti. La Constitution engagera, de surcroît, le législateur aux différents niveaux de pouvoir à adopter les mesures destinées à garantir cette égalité, notamment en favorisant l'égal accès par les femmes et les hommes aux mandats publics et électifs. Enfin, le texte proscrit la formation d'exécutifs unisexes.
La modification de la Constitution devra conférer un fondement incontestable aux mesures dites d'actions positives, c'est à dire aux mesures de nature à réaliser l'égalité de droit en égalité de fait.
Par sa participation active au processus de Beijing +5, la Belgique, et en particulier la ministre chargée de l'égalité des chances a contribué à faire progresser les droits fondamentaux de la femme. La préparation de la session spéciale du mois de juin intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIème siècle « s'est déroulée en plusieurs phases, au cours desquelles la Direction de l'égalité des chances et la Division des affaires internationales ont été activement impliquées.
Une réunion de la Commission économique pour l'Europe a eu lieu du 19 au 21 janvier 2000 à Genève, afin de procéder à une évaluation régionale à titre de contribution à l'examen de l'application du programme d'action de Beijing. Elle a permis l'adoption de conclusions agréées portant sur 5 grands thèmes : les femmes et l'économie, la violence contre les femmes et les fillettes, les femmes et les fillettes dans les situations de conflits armés, les femmes et la prise de décision, les mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme.
Les 4 et 5 février 2000 s'est déroulée une conférence des États de la Francophonie autour du thème de la participation des femmes au pouvoir et au développement. Cette conférence constituait une première pour les pays de la Francophonie qui se sont engagés à ouvrer ensemble en faveur de l'égalité des sexes.
En mars 2000, la Commission de la Condition de la femme s'est réunie en Comité préparatoire de la session spéciale.
Durant cette préparation et pendant la session, en collaboration avec d'autres départements (Affaires étrangères, coopération au développement) et les Communautés et les Régions, la ministre a défendu les positions de la Belgique en matière d'égalité, à savoir et parmi d'autres : la pleine jouissance et l'universalité des droits et libertés fondamentales de la personne comme prérequis indispensables à la réalisation effective de l'égalité des femmes et des hommes; le développement d'instruments spécifiques pour combattre la violence contre les femmes; en ce qui concerne les conflits armés, le soutien à la ratification du statut du Tribunal pénal international ainsi que les mesures visant la mixité au sein de toutes les institutions, corps et délégations permettant de mieux prendre en compte la spécificité des besoins des femmes; la défense des droits en matière de sexualité ainsi que les droits aux soins et à la santé qui y sont liés; l'assurance d'une sécurité d'existence et d'une protection sociale adéquate sur le marché du travail pour les femmes; l'intégration de la perspective de genre dans les politiques macro-économiques; l'application des normes internationales du travail à toutes les formes de travail y compris celles qui affectent plus particulièrement les femmes telles que le travail à temps partiel, le travail atypique et le travail dans le secteur informel; la valorisation sociale et/ou économique des différentes composantes du travail non rémunéré; la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision dans tous les domaines, de la vie politique, économique, sociale, culturelle; l'éducation à la citoyenneté active et à une culture de la paix en y intégrant la perspective de genre; la prise en compte des différentes formes familiales; le développement des données sexuées et de leur analyse; le soutien aux ONG; etc.
En outre, pendant l'ensemble du processus, les ONG ont été associées. Le 23 février 2000, une journée de suivi à l'intention des ONG intitulée « Processus Pékin +5 : Dialogue avec la société civile » a été organisée. Cette journée a été l'occasion de présenter les résultats de la Conférence de Genève, la contribution belge au processus, mais également les enjeux de l'Assemblée générale. Elle a également permis d'entendre le point de vue des ONG sur Pékin +5, ainsi que leurs revendications sur trois grands thèmes de l'égalité : l'économie, la violence et la prise de décision. Le 30 juin 2000, un compte-rendu de la session spéciale de l'Assemblée générale a été organisé à l'Amazone à l'intention des ONG.
La Marche mondiale des femmes qui avait pour thèmes : la pauvreté et la violence à l'égard des femmes, a également été soutenue financièrement à l'initiative de la ministre via les deux associations coupoles (NVR et CFFB) chargées de l'organisation de l'événement à Bruxelles le 14 octobre 2000.
Objectif stratégique F1 - F5 - F6 :
promouvoir les droits et l'indépendance économique des femmes, notamment l'accès à l'emploi, des conditions de travail appropriées et l'accès aux ressources économiques
éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de discrimination dans l'emploi
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles
Le renforcement des politiques d'égalité des chances constitue un des quatre piliers du plan d'action national pour l'emploi établi dans le cadre des lignes directrices européennes pour l'emploi.
Les objectifs suivants ont été fixés dans le plan d'action national 2000 :
l'intégration systématique des situations, des priorités et des besoins respectifs des femmes et des hommes dans toutes les politiques afin de réaliser l'égalité.
Pour ce faire, il est primordial de disposer de statistiques sexuées. C'est pourquoi, pour toutes les mesures prévues dans le plan, le pourcentage d'hommes et de femmes est fourni par groupe cible concerné par les différentes mesures. En outre, lors de l'évaluation annuelle, le taux relatif de participation des femmes et des hommes à ces actions sera pris en compte et, le cas échéant, des mesures correctrices seront prises afin de remédier aux déséquilibres éventuellement constatés.
De plus, la sensibilisation et des formations à l'égalité ont également été préconisées, que ce soit, auprès des entreprises, des opérateurs d'insertion-formation, des partenaires sociaux et de la Fonction Publique;
la lutte contre les discriminations envers les femmes.
L'objectif est de continuer à augmenter le taux d'emploi des femmes tout en assurant des emplois durables et de qualité. Pour ce faire, une attention particulière a été portée sur les différences de salaires, les travailleuses continuant à gagner en moyenne 25 % de moins que les travailleurs. Un des facteurs explicatifs de cette différence persistante entre les femmes et les hommes réside dans les systèmes de classification utilisés par les entreprises qui conduisent à la non-reconnaissance des qualifications plus fréquemment associées aux femmes (dextérité, soins et précision, ...) et à une sous-qualification des postes majoritairement féminins. Des incitants financiers pour encourager les révisions de ces classifications de fonctions défavorables aux femmes ont donc été préconisés;
la lutte contre la concentration des femmes dans certains secteurs et à certains postes de faible responsabilité.
Il s'agit notamment d'encourager l'accès des femmes aux nouvelles technologies qui créent des nouvelles opportunités d'emploi mais aussi de développement de carrière pour les femmes. Une étude est actuellement en cours dans ce sens. Il s'agit également de développer l'entrepreunariat féminin en commençant par une analyse des dispositifs existants et la faisabilité de développer des mesures adéquates de soutien à la création d'entreprises de femmes, notamment la micro-entreprise;
le partage des responsabilités
Il s'agit de créer les conditions d'un partage égal des responsabilités des femmes et des hommes tant dans la sphère professionnelle que dans la sphère familiale, politique, culturelle et sociale. C'est dans ce cadre qu'il faut, par exemple, placer le congé de paternité;
la réintégration dans la vie active des femmes ayant quitté le marché de l'emploi pour s'occuper de leurs enfants
Il s'agit d'ouvrir l'accès pour ces femmes à tous les programmes de résorption du chômage. Un premier pas dans ce sens a été conclu avec l'élargissement pour ce groupe aux réductions de cotisations qui existent déjà pour certains groupes-cibles comme les chômeurs de longue durée.
Ces mesures sont soutenues par la nouvelle programmation du Fonds social européen. En effet, avec 15 % du budget consacré à l'égalité des chances soit 116 millions par an jusqu'en 2006, la Belgique fédérale se place à la tête du classement des États membres en matière de budget FSE alloué à l'égalité.
Cet argent servira à financer des projets spécifiques visant à corriger des inégalités de fait qui persistent sur le marché du travail et à mettre en place un contexte favorable à l'égalité des chances. Les priorités définies dans la première phase de la programmation portent sur :
1. La lutte contre les inégalités salariales par le biais de la révision des systèmes de classification de fonctions non neutres en terme de genre;
2. L'accès des femmes aux secteurs et aux métiers porteurs en particulier aux métiers de la société de l'information;
3. la création d'entreprises et les micro crédits;
4. le lancement en partenariat avec les partenaires sociaux, d'une stratégie pour l'égalité professionnelle en mettant à leur disposition des ressources humaines et des outils méthodologiques adéquats par exemple par la formation d'agents d'égalité, des services de « consultance en matière d'égalité » et un système de tuteur(e)s de carrière pour les femmes.
La lutte contre les inégalités salariales s'est poursuivie : sur base des engagements des partenaires sociaux dans l'accord interprofessionnel et des orientations définies dans le plan d'action national pour l'emploi 2000 (voir ci-dessus), des initiatives ont été prises pour la mise sur pied de systèmes de classifications de fonctions neutres en terme de genre :
une demande a été faite aux présidents des commissions paritaires pour faire l'état de la situation dans leur secteur;
sur base des réponses reçues, un inventaire des systèmes de classifications existants a été réalisé;
une demande d'avis a été adressée au Conseil National du Travail en lui communiquant les éléments d'information obtenus auprès des commissions paritaires. Les discussions sont actuellement encore en cours;
en collaboration avec les partenaires sociaux, un manuel et une farde de formation sur les classifications de fonctions sont actuellement mis à jour afin d'être utilisés, par tous les acteurs concernés, lors de l'introduction de nouveaux systèmes de classification;
dans le cadre de la nouvelle programmation du fonds social européen pour 2000-2006, les classifications de fonctions ont été définies comme un axe prioritaire pour les projets en matière d'égalité;
d'autres initiatives sont envisagées, comme par exemple, sur la base de l'avis attendu du Conseil National du Travail, l'énumération dans un arrêté royal des conditions auxquelles tout système de classification devrait répondre ou encore une procédure minimale obligatoire pour toutes les commissions paritaires.
L'année 2000 a également vu la finalisation de deux projets soutenus par l'objectif 3 du Fonds social européen.
Le projet JUMP, tout d'abord. Initié en 1995, ce projet avait pour ambition de favoriser la réinsertion de femmes peu scolarisées et précarisées. Dans la dernière phase du projet, l'accent a principalement été mis sur la sensibilisation des employeurs à l'embauche ainsi qu'au maintien à l'emploi du public cible. Différentes rencontres entre employeurs, organisations syndicales et organismes de formation dans les secteurs de l'Horeca, de l'intérim et du nettoyage ont été organisées. Une assistance a également été fournie dans le montage de partenariats entre employeurs et organismes d'insertion.
Un guide à destination des associations a enfin été élaboré en vue d'optimaliser leurs relations avec les employeurs dans le cadre des stages en entreprises.
Le projet JOB+, ensuite. S'inscrivant dans la politique européenne de l'Emploi, ce projet visait à poser les premiers jalons pour une approche intégrée de l'égalité des hommes et des femmes en matière de politiques fédérales de l'emploi. Ce projet a non seulement permis de mettre en évidence la ségrégation persistante sur le marché de l'emploi en Belgique mais également de montrer l'impact différencié sur les hommes et les femmes de telle ou telle mesure de réduction de charges prise pour soutenir l'emploi en apparence neutre. Enfin, pour appuyer une véritable politique de mainstreaming, une grille d'évaluation de l'impact selon le genre adaptée aux politiques fédérales de l'emploi a été établie et largement diffusée.
Dans le cadre de la programmation en 1999 du Fonds Social européen, le projet Quo Vadis a été développé. Ce projet visait à élaborer une méthode permettant la participation des femmes dans des secteurs et des professions traditionnellement masculins. Pour ce faire, Quo Vadis s'est basé sur des formations organisées par les fonds sectoriels afin de permettre à des femmes non qualifiées de devenir monteuses de châssis, conductrices de bus, électriciens, etc. En tout, 11 projets ont été lancés. 77 % des femmes qui ont suivi ces formations ont trouvé du travail dont 66 % dans des fonctions traditionnellement réservées aux hommes.
En mai 2000, les Equality Award ont été décernés. Il s'agit de la remise d'un prix récompensant trois catégories d'entreprises (grandes PME-secteur non marchand) ayant intégré l'égalité des femmes et des hommes comme critère de qualité. Cette année, trois catégories ont été créées : les grandes entreprises (+ de 250 travailleurs), les PME et les entreprises du secteur non-marchand.
Les lauréats 2000 sont respectivement Mobistar dans la catégorie Grandes entreprises, Baobab Catering dans la catégorie Petites et Moyennes entreprises et Route Trainingscentrum dans la catégorie Entreprises du secteur non-marchand.
Cette initiative gagnerait à avoir plus de visibilité : sur 1 400 questionnaires envoyés aux entreprises, seules 12 réponses sont parvenues ! Un bilan en ce sens est actuellement en cours. Au niveau de la politique locale d'égalité, le réseau de coordination provinciale a continué à être soutenu financièrement, notamment afin de développer la lutte contre la violence à l'encontre des femmes et les actions positives au niveau communal et provincial.
Dans l'évaluation des politiques d'égalité menées depuis 1985, on constate « un effritement du dispositif dû au manque de clarté dans les objectifs fixés en matière de politique d'égalité au niveau local, ce désarroi remontant à 1996-1997 ».
Néanmoins, l'étude reconnaît que certaines communes ont connu des politiques d'émancipation plus abouties et plus intégrées : ce sont, celles où « le personnel politique est sensible et favorable et prêt à payer de sa personne pour promouvoir une telle politique ».
Une des pistes proposées pour remédier à ces disparités est de définir des objectifs plus limités et plus clairs, de se baser sur des accords de collaboration existants déjà dans le cadre de la politique des grandes villes et d'initier une nouvelle politique de l'égalité au plan local en l'orientant en particulier sur l'insertion et l'emploi des femmes qui s'est révélé jusqu'à présent le volet le plus négligé de la politique d'égalité. Des initiatives seront prises en ce sens.
En outre, le réseau des fonctionnaires actions positives s'est également réuni à plusieurs reprises, notamment pour travailler sur la dimension de genre dans la réforme Copernic. Ces fonctionnaires ont également bénéficié en 2000 d'une formation intitulée « Une politique du personnel axée sur l'égalité des chances dans le secteur public ».
Dans le cadre de la réforme Copernic, la ministre a également obtenu que soit créée une « cellule égalité » au sein du futur service public horizontal « Personnel et Organisation » afin d'intégrer la dimension de l'égalité dans la gestion des ressources humaines, et ce dans tous ces volets : sélection et recrutement, formation, évaluation, rémunération, conditions de travail, etc.
Objectif stratégique G1 :
prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation aux structures du pouvoir et à la prise de décisions
En mai 2000, le Conseil des ministres a approuvé des projets de loi organisant la parité sur les listes de candidatures aux élections.
Suite à la modification de la Constitution (voir ci-dessus), le Parlement examinera les projets de lois organisant la parité sur les listes électorales et l'alternance aux premières places. Les listes comporteront une femme sur les trois premières places aux élections législatives, européennes et régionales prochaines. Pour les élections suivantes, la parité aux deux premières places est prévue, à tous les niveaux de scrutin.
A l'occasion des élections communales du 8 octobre 2000, une campagne de sensibilisation à la parité en politique a été organisée. Un spot à l'intention du grand public a été diffusé pendant près de trois semaines dans toutes les salles de cinémas du pays et sur différentes chaînes de télévision. Ce spot qui cherche à se moquer des préjugés, utilise le principe de la caméra subjective en montrant la politique communale au travers des yeux d'un candidat idéal qui se révèle finalement être une candidate. Il a obtenu le deuxième prix du public de la publicité la plus « woman friendly » organisé chaque année par le point d'appui ZORRA (Zien, Opsporen, Reageren op Rolpatronen in Advertenties en andere Mediaproducten).
A l'issue des élections, les premiers résultats engrangés par les femmes aux élections ont été rassemblés et largement diffusés au cours d'une conférence de presse réunissant les principaux ministres de l'égalité des chances aux différents niveaux de pouvoir. La ministre a également commandé, au Centre d'archives d'histoire des femmes une analyse détaillée des résultats de ces élections sous l'angle du genre.
Les résultats de cette analyse seront diffusés dans le courant de l'année 2001. Selon les premières estimations et si l'on compare avec les résultats de 1994, le pourcentage d'élues au niveau communal est passé de 19,9 % à 26,1 %, soit une progression de près de 20 %. Au niveau provincial, la progression est encore plus importante puisque la proportion d'élues atteint 29,3 % contre 20,8 % lors des dernières élections.
En ce qui concerne les organes d'avis, la loi qui impose la présence d'un tiers de femmes au minimum dans les organes consultatifs au niveau fédéral prévoyait qu'au 31 décembre 1999, les organes qui ne rencontraient pas cette règle ne pouvaient plus rendre d'avis valables, sauf à disposer d'une dérogation (accordée sur base du constat de l'impossibilité de respecter la règle de composée équilibrée) ou à être exclus par arrêté royal du champ de la loi (pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à leur nature spécifique).
Un rapport a établi qu'en 1999, seuls 10 % des organes consultatifs fédéraux rencontraient la règle de composition équilibrée. La question se posait dès lors de savoir s'il ne convenait pas de postposer l'échéance du 31 décembre 1999 d'un an, voire davantage. Le gouvernement fédéral a choisi de laisser la loi produire ces effets à la date prévue. En 2000, le nombre d'organes correspondant à l'équilibre recherché a atteint les 40 %. Les organes non conformes disposaient d'une dérogation, délivrée pour une période transitoire. L'évolution de la composition des organes disposant d'une dérogation a fait l'objet d'un rapport trimestriel au Conseil des ministres.
Une réforme de la loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes consultatifs est actuellement en préparation en collaboration avec les ministres chargés de l'égalité des chances des gouvernements des Communautés et des Régions. Les organes de conseil jouent en effet un rôle significatif dans le processus de décision politique, et il importe que les autorités lancent le même signal à tous les niveaux de pouvoir.
Objectif stratégique D1 :
prendre des mesures concertées afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes
Dans les discussions sur le plan fédéral de sécurité introduit par le ministre de la Justice, des remarques sur la question spécifique des femmes ont été introduites, notamment par rapport à la violence intrafamiliale, aux agressions sexuelles et à la nécessité d'un environnement sûr (éclairage public, transports en commun, ...) dans les villes comme meilleur moyen de prévention de la violence.
La Conférence interministérielle de l'Egalité des Chances a conclu, comme mentionné ci-dessus à l'intérêt pour la Belgique d'adopter un plan national d'action conte la violence à l'égard des femmes.
Une brochure intitulée « Violence : comment s'en sortir ? » a été publiée en décembre 2000. Celle-ci s'adresse en premier lieu aux victimes de violence physique, psychique et sexuelle mais aussi à tous ceux qui sont concernés directement ou indirectement par ce phénomène. La brochure consacre cinq chapitres distincts à une forme spécifique de violence : violence entre partenaires, violence sexuelle, harcèlement sexuel sur les lieux de travail, harcèlement (stalking) et harcèlement moral sur les lieux de travail (mobbing). Chaque chapitre contient des définitions et un grand nombre de conseils pratiques pour faire face à la violence. Dans le sixième et dernier chapitre, on donne un aperçu des adresses des instances d'aide.
Objectif stratégique D2 :
étudier les causes et conséquences de la violence à l'égard des femmes et l'efficacité des mesures de prévention
Une actualisation d'une étude sur la politique judiciaire en matière de violences physiques et sexuelles a été commandée. Ce projet de recherche vise l'actualisation de la recherche conclue en 1996 sur la politique pénale menée par les parquets en matière de poursuites pénales, de condamnations et d'exécutions des peines en matière de violence sexuelle à l'encontre des femmes. La problématique sera examinée pour 1999 selon la même méthodologie et dans les mêmes arrondissements judiciaires que lors de la recherche précédente. Il vise également, en matière de lutte contre la violence physique, l'analyse de l'impact de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple. Les effets de cette loi sur la pratique concrète seront examinés pour trois arrondissements judiciaires.
La manière d'aborder la problématique du harcèlement moral a également bénéficié de l'expérience de la pratique en matière de harcèlement sexuel (voir partie emploi). En outre, une série d'initiatives ont été poursuivies dans le domaine de la lutte contre les violences : soutien au travail des coordinatrices provinciales en matière de violence; actualisation et mise à disposition sur le site Internet du ministère fédéral de l'Emploi et du Travail des brochures intitulées « Femmes et enfants victimes de violence. Liste d'adresses et profils de structures d'aide »; information et soutien aux victimes de harcèlement sexuel, animation de réseaux des personnes de confiance, etc.
Le budget spécifique de l'Egalité des chances a atteint 110,6 millions de BEF à l'initial 2001, soit 6,3 millions de BEF de plus qu'en 2000. En effet, une augmentation de 6 millions de BEF par exercice a été obtenue de manière récurrente jusqu'à la fin de la législature.
Cet accroissement de moyens ainsi que les opportunités offertes par la réforme Copernic qui transforme la direction égalité des chances en un service public fédéral de programmation, seront mis à profit pour redéfinir les missions et les moyens qui lui sont attribués.
En outre, en dehors des politiques initiées à l'occasion de la conférence interministérielle sur l'égalité, une série d'actions seront poursuivies dont :
la révision de la Constitution afin de garantir le droit à l'égalité des femmes et des hommes ainsi que l'égal accès aux mandats électifs;
le suivi de la plate forme d'actions adoptée lors de la conférence mondiale des femmes à Pékin en 1995 et plus particulièrement l'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques en particulier, la poursuite du travail de la cellule mainstreaming;
la poursuite de la lutte contre les inégalités salariales : sur base des engagements des partenaires sociaux dans l'accord interprofessionnel et des orientations définies dans le plan d'action national pour l'emploi 2000, des initiatives seront poursuivies. Ainsi, notamment durant la présidence belge de l'Union européenne, des indicateurs en la matière seront établis et approuvés par un Conseil Emploi et Affaires Sociales;
les mesures prises en vue d'aménager le temps de travail, de créer des services de proximité et de favoriser l'accueil des enfants;
le projet de loi sur la lutte contre les comportements violents sur les lieux de travail (harcèlement moral et sexuel);
le développement de la chaire en études femmes/études de genre;
la prise en compte dans toutes les politiques, des réalités différentes vécues selon que l'on soit une femme ou un homme. Il s'agit plus particulièrement de la procédure d'asile et du plan de modernisation de la fonction publique où il est essentiel que la dimension de genre soit prise en compte.
En ce qui concerne les dossiers traités par la Conférence interministérielle sur l'égalité, ces derniers seront finalisés à savoir l'adoption d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes, l'égal accès des femmes aux technologies, l'accès des femmes aux lieux de décision ainsi que l'accueil des enfants.
Les différentes politiques menées montrent que d'une conception ciblée sur la condition féminine et les mesures spécifiques correctrices à prendre dans des domaines limités, on est passé à une conception plus générale et systémique basée sur l'affirmation de l'égalité des droits des femmes et des hommes, la reconnaissance des femmes comme actrices et bénéficiaires à égalité avec les hommes du développement durable et la reconnaissance de la nécessité de renforcer l'accès des femmes aux lieux de décision.
Depuis l'année 2000, le département de la Coopération internationale fait partie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. La loi de 1996 stipule que le Secrétaire d'État à la Coopération au développement doit rédiger un rapport spécifique et circonstancié sur les mesures prises en application des recommandations de la Conférence de Pékin. La contribution rédigée par la Coopération internationale en application de cette disposition constitue cette année encore un chapitre indépendant. Etant donné que le gouvernement, depuis le début de cette législature, se conforme à ses obligations légales relatives à la rédaction d'un rapport gouvernemental sur le sujet, les instances compétentes sont convenues de ce que la contribution de la Coopération internationale sera intégrée, à partir de l'année prochaine, dans la contribution des Affaires étrangères.
Pendant l'année écoulée, la coopération internationale a poursuivi ses initiatives dans le domaine du 'gender mainstreaming' ou en d'autres termes, de l'intégration dans les politiques du principe de l'égalité des chances via la coopération au développement. Ces initiatives sont une expression concrète de la loi relative à la coopération internationale belge de mai 99, qui place le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes au rang des thèmes transsectoriels prioritaires et l'attention à porter à l'égalité entre hommes et femmes parmi les critères de pertinence pour le développement. Dans la pratique, cela signifie donc que toutes les initiatives doivent dès le départ être évaluées en fonction de leurs éventuelles répercussions sur les femmes et les hommes et qu'à partir du moment où il ne serait pas tenu compte des inégalités en défaveur des femmes ou que la mise en oeuvre du programme de développement ne serait suivie d'aucune amélioration, on peut en conclure que ledit programme ne répond pas aux directives légales en la matière.
Ces dispositions légales d'ordre général sont complétées par des mesures spécifiques qui garantissent l'intégration du thème du genre dans la politique et dans les programmes. La plus importante de ces mesures est la disposition réglementaire qui prévoit via arrêté royal que toutes les notes de stratégie, tant thématiques ou sectorielles que géographiques, doivent être soumises à l'avis de la Commission Femmes et Développement.
Malgré un cadre légal optimal et des instruments politiques adaptés, l'intégration du principe de l'égalité des chances ne s'est pas encore imposé partout au sein du Département de la Coopération internationale. La raison de cet état de choses - principalement de nature interne, institutionnelle - est explicitée dans la deuxième partie de la présente contribution.
La première partie décrit les activités réalisées par la coopération belge au cours de l'année écoulée et lorsque cela est possible, présente et analyse les évolutions constatées. Dans sa note de stratégie thématique, la Coopération belge propose d'axer sa politique d'égalité des chances sur quelques secteurs spécifiques, à savoir :
l'éducation de base, l'information et la communication;
les soins de santé de base;
le soutien à la participation des femmes aux processus de démocratisation et de gestion des conflits et la promotion du respect des droits des femmes;
le renforcement du rôle des femmes dans la vie économique, à tous les niveaux.
Ces secteurs prioritaires seront présentés dans le présent rapport en tant que domaines d'action. Les quatre domaines d'action considérés s'articulent généralement autour d'objectifs stratégiques différents, les activités présentées relevant parfois de plusieurs objectifs ou domaines d'action stratégiques.
Le présent rapport n'est pas exhaustif; il donne un aperçu de certaines activités de certains partenaires belges dans certains pays en ce qui concerne la politique d'égalité des chances.
La coopération belge fonde sa politique d'égalité entre les sexes sur trois piliers :
Intégration de l'aspect « genre » dans la politique globale de la coopération internationale : dans ce cadre, les efforts accomplis pendant l'année écoulée ont surtout été axés sur l'intégration du principe de l'égalité des chances dans les secteurs où ce thème est le moins souvent pris en considération et où, parallèlement, les répercussions sont susceptibles d'être les plus considérables, à savoir au niveau macro-économique et de la politique.
Application des options politiques de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne : la Coopération internationale belge évalue la pertinence de ses interventions pour le développement sur la base des critères fixés par le comité d'aide au développement de l'OCDE. Un premier pas a été fait, via l'adaptation du système actuel de codification, sans réussir toutefois pour le moment à appliquer au traitement de l'information l'instrument ad hoc de l'OCDE, à savoir le marqueur pour l'égalité homme/femme (« Gender Equality Marker »). En ce sens, la collecte des données statistiques, classées sur la base du sexe, demeure un maillon faible du système statistique de la coopération belge, ce qui a pour effet de compliquer, tant au niveau qualitatif que quantitatif, l'établissement de rapports dans les délais voulus.
Renforcement des capacités (capacity-building) dans les pays partenaires : en partant du principe que ce sont les femmes elles-mêmes qui sont les plus à même de déterminer quelles mesures doivent être prises en vue d'éliminer les différentes discriminations et inégalités dont elles font l'objet, il a été décidé d'axer plus expressément l'effort sur la collaboration avec les organisations locales de femmes. Celles-ci, au départ de leur propre contexte culturel et en étroite concertation avec le groupe-cible considéré, sont plus en mesure de cibler les besoins prioritaires et de développer les stratégies les plus appropriées. Pareille collaboration peut être organisée aussi bien au niveau du Gouvernement via le Ministère de la Condition féminine par exemple que via une vaste palette d'organisations (féminines) non gouvernementales.
L'introduction à ce rapport délimite les domaines d'action de la politique d'égalité des chances. Ces domaines d'action correspondent aux domaines de concentration de la politique belge d'égalité des chances visés dans la note de stratégie thématique « Egalité entre femmes et hommes : une politique pour un développement durable », à savoir :
un meilleur accès des fillettes et des femmes aux soins de santé de base, y compris en matière de procréation;
un meilleur accès des fillettes à l'éducation de base et mise en place de programmes de formation spécifiquement destinés aux femmes adultes;
une stimulation de la participation des femmes aux activités génératrices de revenus, notamment par un meilleur accès aux moyens de production tels que la terre, les capitaux, le crédit, le savoir et les techniques agricoles avancées;
la lutte contre les différentes formes de violence à l'égard des femmes, tant au sein de la famille que dans la société, et aussi bien sur le plan juridique que structurel. Une attention particulière est portée à cet égard à la violence qui atteint les femmes dans leur essence même (excision, traite des femmes) et au rôle actif et créateur que peuvent jouer les femmes dans la prévention, la gestion et la résolution des situations conflictuelles.
Domaine d'action 1 : Amélioration de l'accès des fillettes et des femmes aux soins de santé de base, y compris en matière de procréation
Objectifs stratégiques C1, C2, C3, C4, C5, E5 et L5
- Par ses années d'expérience dans le domaine des soins de santé de base, la mise en place concrète de districts de santé et la lutte contre les principaux problèmes de santé dans les pays en développement, notre pays s'est bâti une réputation internationale de savoir-faire. Cette compétence et l'avantage comparatif interviennent également au niveau de l'intégration des soins de santé en matière de procréation dans le volet « soins de santé primaires » des projets de santé. La coopération belge estime que cette intégration présente suffisamment d'avantages, et notamment : un meilleur accès aux soins de santé en matière de procréation, la possibilité d'associer la population locale, une meilleure adaptation aux besoins locaux, une meilleure utilisation des moyens financiers et le renforcement des soins de santé de base.
Dans le même cadre, faisant suite à une décision politique sur le sujet, une plus grande attention a été portée aux maladies sexuellement transmissibles et à la prévention du SIDA. Des programmes spécifiques ont été mis en place pour et avec les femmes ou devant servir plus globalement la cause des femmes.
Via la coopération multilatérale, deux nouveaux programmes ont été soutenus l'année dernière, de concert avec deux des 22 partenaires multilatéraux reconnus par la coopération belge : le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
l'UNICEF continue à jouer un rôle important en tant qu'organe de financement et d'exécution de programmes sociaux pour les enfants et les mères. En 2000, un nouveau programme, « Mortalité maternelle et néonatale » (« Maternal and Neonatal Mortality »), a été lancé pour une période de 3 ans dans trois pays d'Afrique occidentale : le Burkina Faso, le Bénin et la Guinée. Ce programme vise fondamentalement à faire reculer la mortalité maternelle et néonatale et à promouvoir la santé de la mère et de l'enfant. trois zones de santé sont sélectionnées par pays sur la base de plusieurs critères tels que le niveau de pauvreté, la présence d'autres donateurs et l'infrastructure existante. Les activités prévues sont principalement axées sur l'amélioration de la fourniture des soins, en permettant à une frange plus importante de la population, et surtout aux femmes d'avoir accès tant au niveau géographique que financier à des centres d'urgence et de santé, en améliorant la formation du personnel féminin des différents centres de santé et en assurant la communication et la mobilisation sociale.
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) met surtout l'accent sur les soins de santé en matière de procréation et sur le planning familial. Dans ce cadre, la coopération belge soutient depuis 2000 un nouveau programme, intitulé « Support for Reproductive Health and Gender Needs for Displaced Populations with special attention to Adolescents ». Ce programme s'étend sur trois ans et se penche sur la problématique des soins de santé en matière de procréation des personnes déplacées (principalement des femmes) tout en apportant une attention particulière aux adolescents. Le projet inclut un soutien direct à un certain nombre de projets concrets dans six pays. Le budget pour l'année 2000 s'élève à 50 millions de BEF.
Objectifs stratégiques B1, B2, B3, B4, B5, L4, J1, J2
L'un des objectifs de la Coopération belge est d'aider à réduire les disparités hommes/femmes dans l'enseignement primaire des pays partenaires. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre de plans d'action et d'objectifs convenus au niveau international. D'ici 2005, au moins 1 million de fillettes non scolarisées devraient se retrouver sur les bancs de l'école et on espère « contribuer » à réduire environ de moitié le fossé existant dans les pays partenaires.
L'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) se trouve également au nombre des 22 institutions partenaires sélectionnées par la coopération multilatérale belge. Via cette organisation qui dispose d'un vaste service spécialisé dans les questions de genre la Belgique soutient depuis trois ans déjà le projet DIMITRA. Ce projet d'information et de communication vise à améliorer la visibilité de la contribution des femmes rurales au développement de leur pays via l'utilisation de technologies de communication tant traditionnelles que nouvelles; à accroître chez les acteurs du développement la conscience des questions de genre; à améliorer l'information disponible sur les projets des femmes rurales en matière de sécurité alimentaire et de développement durable.
Dans la phase actuelle, le projet DIMITRA a élargi son rayon d'action de l'Europe vers l'Afrique et le Moyen-Orient, où il a installé 8 bases locales et les a rassemblé en un réseau intercontinental de femmes axé sur la communication et l'information. Par ailleurs, la deuxième édition du Manuel DIMITRA sur les ONG européennes a été publiée; il contient des informations sur les programmes et sur les publications au sujet et à destination des femmes rurales du Sud. La publication d'un deuxième Manuel sur les organisations en Afrique et au Moyen-Orient est prévue pour mars 2001. Le budget de départ de 35 millions de BEF sera porté à 50 millions de BEF pour la période 2001-2003.
Au Vietnam a été lancé un projet de formation destiné aux enseignants d'instituts pédagogiques de sept provinces pauvres du Nord. Les cours sont prioritairement destinés aux professeurs féminins et aux représentants de groupes minoritaires de régions reculées. Lors des négociations avec les autorités vietnamiennes, la coopération belge a souligné sa volonté de donner prioritairement aux professeurs féminins la chance de suivre une formation continue dans le cadre du projet. Cette démarche ne fut au départ pas appréciée par les autorités vietnamiennes, qui n'éprouvent pas ce type de sensibilité liée au genre et n'appliquent pas davantage de système de « quotas » sur la base du sexe. Après un certain temps et surtout grâce à la forte motivation des professeurs féminins et vu l'amélioration de leurs résultats, les autorités adoptèrent une autre position et décidèrent de stimuler la sélection de professeurs féminins.
Objectifs stratégiques A1, A2, A3, A4, F1, F2, G1
l'amélioration de l'accès aux moyens de production tels que la terre, les capitaux, le crédit, le savoir et les techniques agricoles avancées.
l'intégration du principe de l'égalité des sexes dans les domaines de la politique macro-économique (par exemple, l'allègement de la dette, les flux de capitaux, la programmation budgétaire) des institutions internationales (Banque Mondiale et FMI) et nationales et des gouvernements;
en mai 2000, l'accord de coopération avec l'Union des Femmes du Vietnam (UFV) a été prolongé. Les objectifs du projet sont, d'une part, poursuivre le renforcement de la capacité institutionnelle de l'UFV à développer et de perfectionner l'octroi de crédits et des programmes d'épargne et, d'autre part, améliorer la qualité de vie des femmes pauvres et de leur famille dans les régions agricoles. L'évaluation récente des résultats révèle que ceux-ci sont satisfaisants dans tous les domaines : pratiquement 100 % des crédits accordés sont remboursés. Dans le courant de l'année passée, une suite a été préparée pour ce projet; ses objectifs sont de consolider les résultats de la première phase et d'étendre ces mêmes facilités d'épargne et de crédit aux femmes vivant dans d'autres provinces et villages.
Pour la période 2000-2004, 95 millions BEF seront libérés sur le budget multilatéral pour un programme du Fonds de développement des Nations Unies pour la Femme (UNIFEM) « Strengthening Economic Governance : Applied Gender Analysis to Governement Budgets » (Renforcer la gestion économique : analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes appliquée aux budgets gouvernementaux). Etant donné l'importance de cette initiative, le rôle de pionnier joué par la Coopération belge dans ce domaine et son caractère novateur, ce projet fera l'objet d'une présentation plus détaillée dans le présent rapport.
Une analyse budgétaire des disparités entre les rôles des hommes et des femmes appliquée au budget des pouvoirs publics pose quatre types de questions :
Les allocations budgétaires révèlent-elles des écarts entre hommes et femmes, c.-à-d. y-a-t-il des dépenses qui, en principe, doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu'aux femmes mais qui, en réalité, bénéficient essentiellement aux hommes ?
D'autre part, une analyse budgétaire contrôle si les dépenses programmées ont lieu réellement et si elles bénéficient à l'utilisateur final qui était ciblé, p.ex. l'argent engagé pour les hôpitaux ruraux parvient-il effectivement à ces hôpitaux ? Ce faisant, l'analyse budgétaire touche également aux problèmes de corruption dans la politique des pouvoirs publics.
Quelle est l'efficacité des programmes financés par le budget ? Par exemple, si l'objectif est d'attirer plus de fillettes dans l'enseignement secondaire, quels sont les meilleurs instruments : construire plus d'écoles, nommer plus de personnel enseignant féminin, accorder des subsides aux familles ? Le but d'une analyse budgétaire des disparités entre les rôles des hommes et femmes, est d'évaluer l'efficacité de programmes dont les objectifs spécifiques sont axés sur les femmes.
Enfin, une analyse budgétaire n'examine pas seulement les allocations séparément mais aussi le budget dans son ensemble. Comment procède un gouvernement lorsqu'il est forcé d'opérer des restrictions budgétaires en raison d'une crise économique ?
Une analyse budgétaire des disparités hommes-femmes peut tout aussi bien examiner le budget national que les budgets locaux. D'autre part, ces analyses ne se cantonnent pas uniquement aux dépenses mais peuvent chercher à déterminer la différence d'impact des rentrées fiscales sur les femmes et les hommes.
Le programme soutenu par la Coopération belge comprend essentiellement trois volets :
Assistance à des initiatives dans quatorze pays au départ de six pays pilotes.
Les 14 pays ne sont pas le but final du projet. L'organisation souhaite voir surgir, dans le plus grand nombre possible de pays, des initiatives au sujet de budgets en faveur de l'égalité des sexes. Une composante importante du projet sera dès lors la mise au point d'« instruments », l'établissement d'un inventaire des initiatives intéressantes et la formation de spécialistes auxquels d'autres pays pourront faire appel.
En matière de gestion budgétaire dans les pays en voie de développement, un certain nombre d'organisations internationales, et en premier lieu la Banque Mondiale, jouent bien entendu un rôle bien plus important que l'UNIFEM. Une grande partie de ce programme consistera dès lors à ouvrir le débat avec ces organisations, notamment avec la Banque Mondiale, sur la problématique de l'égalité des sexes dans leurs programmes de réforme économique. Par ailleurs, l'UNIFEM souhaite travailler avec d'autres partenaires; l'objectif est de les rassembler au sein d'un comité consultatif.
Dans le cadre de son assistance à ce programme, la Belgique interviendra, les 16 et 17 octobre 2001, en qualité de pays d'accueil d'une Conférence Ministérielle organisée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et par l'UNIFEM elle-même. De nombreux ministres de la Coopération au développement et des Finances du Sud et du Nord sont invités à cette Conférence.
Le Fonds belge de Survie (FBS) a été doté en l'an 2000 d'un nouveau cadre légal et d'un nouveau programme. Pour la période 2000-2010, le FBS pourra compter sur un budget de 10 milliards de francs. Au cours de l'an 2000, il a financé près de 60 interventions dans 19 pays. Alors que, pour la période 1996-1997, 30 % des projets du Fonds de Survie avaient un volet spécifique consacré aux femmes, ce pourcentage s'élève actuellement à 50 %. Au sein du Fonds, l'égalité hommes/femmes fait partie intégrante de la méthodologie des projets. Dans certaines interventions, un projet spécifiquement en faveur des femmes a été retenu, notamment au Congo, en Ouganda et au Kenya. À côté du fait qu'il présente une progression du budget affecté aux programmes en faveur des femmes, le Fonds de Survie reste un exemple par son approche globale et intégrée de la lutte contre les causes de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté en Afrique au sud du Sahara. Les lignes de force de cette approche, entre autres, l'« égalité hommes/femmes » en plus du « renforcement de l'autonomie des femmes » (empowerment of women) et de la « propriété », (ownership) continuent d'avoir du succès. Par ailleurs, le Fonds de Survie fait fonction de catalyseur et de plaque tournante pour les évaluations de l'égalité hommes/femmes. Au cours de l'année précédente, quatre projets ont été évalués pour leur impact sur l'égalité hommes/femmes. Les résultats doivent encore être analysés; ils feront l'objet d'un document séparé. L'objectif est, bien entendu, de répercuter aux niveaux opérationnel et politique les leçons que l'on pourra tirer de ces évaluations en fonction de ce critère.
Mesures de lutte contre différentes formes de violence envers les femmes, aide aux processus de démocratisation et promotion du respect des droits de la femme
Objectifs stratégiques D1, D2, D3, E1, E3, E4, E5, I1, I2, I3, L3, L7
Au cours de l'année passée, un accord a été conclu au Maroc avec les autorités marocaines en ce qui concerne l'aide belge au processus de démocratisation et au processus d'émancipation des femmes dans le pays. Cette décision a été prise sur fond de conflit idéologique violent entre fondamentalistes musulmans et partisans des droits de la femme. Face aux premiers qui veulent renvoyer les droits de la femme au Moyen Age, le second groupe défend l'égalité des droits et bénéficie dorénavant de l'aide de la coopération belge. En vue de concrétiser ce projet, l'option a été retenue de créer une maison des femmes dans le Sud marocain.
La mission de la maison des femmes comporterait principalement deux volets :
amélioration du statut légal des femmes marocaines; éducation appropriée et formation permanente;
prestation de services au niveau social, juridique et psychologique;
au Pérou et en Bolivie, dans le courant de la période 1999-2000, un accord a été signé pour trois ans avec les commissariats aux droits de l'homme des deux pays. Les programmes visent un plus grand respect des droits de l'homme ainsi qu'une plus grande efficacité des services d'intérêt public. Dans ce contexte, le respect des droits de la femme et le rôle des femmes dans la vie politique du pays feront l'objet d'une attention particulière;
le « Programme d'appui aux parlements » est financé par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), pour venir en aide aux parlements de 12 pays. L'initiative veut renforcer la capacité des parlements par l'assistance technique assortie d'un encadrement supplémentaire pour les femmes parlementaires qui sont relativement peu nombreuses. D'autre part, le programme veut appuyer les parlementaires dans leur fonction de représentativité par rapport à leur électorat. L'égalité hommes/femmes est une composante essentielle du programme. Au Ruanda, le forum des femmes parlementaires bénéficie d'une assistance et, en Ouganda, un séminaire a été financé sur « Engendering the Budget Process » (intégrer l'égalité hommes/femmes (le « genre ») dans le processus budgétaire). Dans les Territoires palestiniens, il est envisagé de fournir une assistance à une unité féminine auprès de l'« Autorité Législative Palestinienne »;
la violence familiale envers les femmes et les filles est surtout marquée en Amérique Latine. À la demande des organisations féminines locales et en conformité avec les objectifs de sa politique, la Coopération belge a pris la décision de soutenir des programmes qui luttent contre la violence envers les femmes. Au Pérou, des négociations sont en cours avec le Ministère de la Promotion de la Femme (PROMUDEH) en vue d'utiliser l'aide belge en faveur d'un plan d'action national dans ce domaine. Dans cette optique, il est envisagé de développer, à l'échelle nationale, un réseau de points de contacts où on pourrait signaler les actes de violence, ainsi que des activités de prévention via la formation et l'éducation; l'accueil multidisciplinaire des victimes de la violence et la promotion du cadre juridique, de façon que les auteurs d'actes de violence envers les femmes fassent effectivement l'objet de poursuites et de sanctions;
l'appui à la démocratie, le développement de la société civile, l'encouragement de l'état de droit et la promotion des droits de l'homme constituent pour la Coopération belge les aspects centraux d'une politique active en faveur de la paix et de la stabilité dans un certain nombre de zones de conflit. La problématique du désarmement, la lutte contre les mines antipersonnel, la gestion des conflits et la consolidation de la paix sont considérés comme prioritaires. Étant donné que l'impact des situations de crises sur les femmes et les hommes est très différent, il s'avère souvent nécessaire de mener, pendant ces situations, des actions axées spécifiquement sur les femmes.
Au cours de l'année écoulée, la Coopération Internationale belge a fourni dans ce domaine une contribution considérable principalement en associant les femmes aux processus de négociations formelles ainsi qu'aux conférences de la paix. Par exemple, au Burundi, où une action est menée dans ce sens via les membres féminins du parlement.
Dans le cadre de ce projet, on notera une collaboration avec l'équipe du facilitateur dans le conflit burundais (Nelson Mandela) : une « All Party Women's Conference » a été organisée conjointement avec d'autres organisations. Cette conférence, préparée conjointement avec UNIFEM, a réuni les femmes politiques de toutes les parties qui participent aux négociations de Arusha. L'événement fut un grand succès à en juger la déclaration courageuse que la réunion a produite et le fait qu'un certain nombre d'éléments repris dans cette déclaration se retrouvent également dans l'accord de paix définitif d'Arusha.
Les mesures internes que la Coopération belge a prises au cours de l'année passée ont toutes pour dénominateur commun la poursuite du processus de réforme radicale de l'administration chargée de la coopération au développement.
La réforme fut effectivement achevée en juin 2000 avec la répartition des anciennes missions de l'Administration générale de la coopération au développement entre trois Directions du Ministère des Affaires étrangères. Parallèlement, la mise en ouvre de la coopération gouvernementale a été confiée à une société anonyme de droit public, la SA CTB (Coopération Technique Belge).
Mais la récente décision du gouvernement de fédéraliser certains aspects de la coopération au développement soulève d'ores et déjà des questions quant à la durabilité de ces nouveaux instruments.
Mesures prises en vue de promouvoir le souci d'équité entre les sexes dans la politique du personnel des différents acteurs gouvernementaux du développement
Direction générale de la Coopération Internationale (DGCI)
Les mesures visant à intégrer le souci d'équité des sexes dans la politique du personnel du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale sont exposées dans la contribution du Ministère des Affaires étrangères.
Coopération Technique Belge (CTB)
Les données relatives au personnel sont demandées
Mesure institutionnelle : renforcement de la cellule Femmes et Développement du Service Stratégies de la DGCI et revalorisation du rôle de la commission consultative Femmes et Développement
Dans le cadre de la réforme, les premières démarches ont été entreprises en vue de poursuivre l'extension de la cellule Femmes et Développement au sein de la Direction Stratégies, en prévoyant l'engagement d'un expert aux qualifications spécifiques. Les sous-effectifs chroniques du service sont en contraste avec ses responsabilités croissantes ainsi qu'avec l'ampleur et la spécialisation de ses missions. Ce contraste a contraint la cellule à restreindre fortement son domaine d'action, qui était essentiellement axé sur l'accompagnement de la commission consultative Femmes et Développement.
La Commission Femmes et Développement
Au cours de l'année passée, la Commission Femmes et Développement a eu un calendrier particulièrement chargé. Pour la première fois depuis sa création en 1994, elle a réussi à remplir avec brio son mandat de conseil et de sensibilisation de l'opinion publique au thème Femmes et Développement.
Dans le cadre de ce mandat, les réalisations suivantes méritent d'être signalées
l'organisation d'un symposium sur « l'égalité hommes/femmes, l'environnement et le développement durable » conjointement avec le Conseil Fédéral pour le Développement Durable (CFDD), qui a débouché sur des recommandations concrètes ad hoc pour la politique;
la participation pro-active et visible de la Commission à la Marche mondiale des Femmes en 2000. Cette participation, outre la fourniture d'une assistance financière, comportait également l'organisation d'une journée d'études « Opter pour le genre » et la publication par la cellule d'une brochure sur la Commission Femmes et Développement;
la participation d'un membre de la Commission à la Session Spéciale de l'Assemblée Générale, la conférence dite Pékin + 5 qui s'est tenue en juin 2000 à New York.
Les prévisions pour 2001 doivent absolument s'inscrire dans une perspective réaliste.
Sur le plan légal et au niveau politique, l'intégration de l'égalité hommes/femmes dans la coopération belge est devenue réalité. Ce fait est confirmé par les perspectives pour l'année 2001. En effet, une nouvelle note de stratégie d'intégration de l'égalité des sexes sera préparée au cours de cette année et, d'autre part, la cellule et la Commission Femmes et Développement fourniront, chacune sur la base de leurs fonction et mandat respectifs, une contribution directe à la mise à jour des autres notes de stratégie (5 sectorielles, 2 thématiques et 25 géographiques) que la coopération rédigera et soumettra au Parlement au cours de la période 2001-2002.
Au cours de l'année 2000, deux mesures supplémentaires ont été adoptées qui ont donné un nouvel élan à l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération belge et l'ont fait passer à l'échelon supérieur. D'une part, la procédure a été lancée pour l'engagement d'un expert de haut niveau de la question de l'égalité des sexes, en vue de renforcer la cellule Femmes et Développement. D'autre part, une aide à moyen terme a été promise pour le programme macro-économique basé sur l'analyse budgétaire en fonction de l'égalité hommes/femmes du Fonds de développement des Nations unies pour la femme. La Coopération belge a ainsi renforcé les bases de l'intégration du thème de l'égalité hommes/femmes aussi bien au niveau interne que vis-à-vis de l'extérieur.
Il importe dès lors de mettre sur pied au sein de la DGCI une « culture intégrée de l'équité des sexes ». Cette démarche ne sera possible que si le personnel de la cellule Femmes et Développement est maintenu à son niveau actuel, qui est un minimum (donc un emploi et demi) et est renforcé par l'entrée en service effective de l'expert de haut niveau de la question de l'égalité des sexes.
L'engagement, dans le courant de 2001, par la Coopération Technique Belge (CTB) d'un conseiller chargé du thème de l'égalité des sexes ne pourra que bénéficier au cadre institutionnel concernant l'égalité hommes/femmes. Aux termes du mandat de la CTB, il/elle veillera à ce que l'égalité hommes/femmes soit intégrée comme aspect transsectoriel dans l'ensemble des programmes et des secteurs.
Cette intégration pourra être réalisée, d'une part, en entreprenant des actions spécifiques axées sur les femmes, d'autre part, en intégrant l'aspect de l'égalité des sexes dans les programmes et les secteurs, en faisant précéder toute intervention par une analyse de l'impact pour les hommes et les femmes. En 2001, la CTB proposera à son personnel et aux coopérants des possibilités de formations tant sur base individuelle (axées sur la fonction), dans le cadre de la mission spécifique de la CTB (formation générale de base) que sous forme de formation par service et direction (formation professionnelle). La sensibilisation à la question de l'égalité des sexes sera intégrée au module de base. La CTB offre aux agents de la DGCI la possibilité de s'inscrire à ces sessions et programmes de formation. Le personnel de l'administration se voit ainsi offrir une véritable chance de combler prochainement ses lacunes en formation permanente et spécialisée en ce compris sur la question de l'égalité des sexes.
Dans son programme pour l'année 2001, la Commission Femmes et Développement a prévu le suivi des activités de l'année écoulée, notamment :
la finalisation d'un plan d'action national;
la rédaction d'un vade-mecum reprenant les priorités belges pour la présidence européenne;
une représentation au sein du comité du 8 mars (à la suite de la Marche mondiale des femmes);
une participation active à la Conférence Ministérielle des 16-17 octobre 2001 sur « l'analyse budgétaire en fonction de l'égalité hommes/femmes »;
à l'occasion de la 3e conférence sur les « Pays les moins avancés », un atelier sera organisé du 14 au 17 mai sur « égalité entre les sexes, pauvreté et financement du calendrier du développement »;
enfin, la Commission souhaite faire appel aux technologies modernes de communication en créant son propre site web en liaison avec d'autres sites web pertinents qui traitent également de l'égalité des sexes.
Le premier rapport du gouvernement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 a été, comme indiqué dans son introduction « le point de départ d'une réflexion plus approfondie en terme de genre dans la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques dont il pourra être rendu compte dans les rapports ultérieurs ».
Cette réflexion a abouti à l'adoption, le 26 janvier 2001, du plan stratégique du gouvernement en matière d'égalité. La cellule d'expert(e)s du monde académique qui a été mise sur pied pour accompagner le projet a déjà, dans une première étape, organisé la formation des personnes relais.
Cette formation a été très positive puisque plus de 90 % des personnes y ont participé et que, dans l'ensemble, on constate une amélioration notable de la compréhension du concept de mainstreaming.
Néanmoins, il s'agira par la suite d'aider certains ministères à franchir la seconde étape du processus : si la définition du concept semble acquise, sa mise en application apparaît encore abstraite, plus particulièrement dans certains départements étant donné la nature de leurs compétences.
Il apparaît également que la formation « mainstreaming » proposée aux personnes relais a insufflé un certain dynamisme parmi les participants. On peut affirmer qu'il y a, dans l'ensemble, un désir réel de participation, d'échange de savoir entre représentant(e)s du monde politique et du monde scientifique.
Une première série d'entretiens par Ministère ont déjà eu lieu. Au fil des diverses rencontres, on a pu observer dans le discours des personnes relais, une prise de conscience de tout l'intérêt de l'approche intégrée mais aussi une demande générale d'aide et de soutien pour sa mise en application.
Il est évident que les différents départements rencontrés ne sont pas arrivés au même stade du processus mais il est important de souligner un effort général de participation et une avancée positive dans le cadre de ce projet.
Au terme des premiers contacts, on peut distinguer trois groupes qui se différencient à la fois dans la compréhension et l'assimilation du concept mainstreaming et dans l'état d'avancement au niveau de la mise en ouvre de l'objectif stratégique :
Dans un premier groupe, la formulation de l'objectif stratégique était claire et le concept de mainstreaming semblait assimilé. A ce stade il a paru nécessaire, devant le nombre d'obstacles à la réalisation de l'objectif stratégique, de décomposer celui-ci en une série de sous-objectifs concrétisables. Il s'est ensuite agi d'identifier les instruments possibles pour atteindre ces sous-objectifs. L'étape suivante consistera en la mise en oeuvre concrète de ces différents instruments.
Dans le second groupe, une clarification de l'objectif stratégique a paru indispensable. Suite à la formation et après réflexion, il a été possible, à partir de plusieurs propositions, de définir un nouvel objectif stratégique correspondant plus à la démarche.
Dans le troisième groupe, l'objectif stratégique semblait encore présenter un nombre trop important d'incertitudes. En effet, les travaux exploratoires n'étaient pas suffisamment avancés pour définir un cadre de travail. Aussi, la première étape a constitué en la recherche de données statistiques et en contacts de personnes ressources afin d'avoir un éclairage plus précis de la situation actuelle.
La démarche entreprise a déjà pu mettre en évidence une insuffisance de données objectivées et chiffrées. Lorsque celles-ci existent, on constate leur faible exploitation et une difficulté à les situer. Réaliser un état des lieux précis est une étape préliminaire et essentielle pour la suite du travail.
Pour conclure, l'objectif fixé par le gouvernement en matière de mainstreaming ne pourra être atteint qu'en parvenant à obtenir de chaque département un même état d'avancement et une intégration réussie et concrète de la dimension de genre, dans les mesures prises.
Conformément aux engagements pris dans le rapport précédent :
un projet de révision de la Constitution a été déposé et approuvé par le Sénat, le 8 mars 2001 garantissant le droit à l'égalité des femmes et des hommes et notamment, leur égal accès aux mandats électifs et publics. Des projets de lois devront concrétiser cette obligation;
une première réunion de la Conférence Interministérielle sur l'égalité a eu lieu entre les entités fédérées et l'état fédéral qui a permis d'identifier les thèmes prioritaires devant faire l'objet d'une coordination des politiques. Il s'agit de l'accès des femmes aux nouvelles technologies, de la lutte contre la violence domestique et de la représentation politique des femmes.
Ces domaines d'action rejoignent plusieurs des objectifs stratégiques et des politiques définies par le gouvernement fédéral.
La volonté exprimée est de coordonner les efforts de tous les départements, en se fixant des priorités, afin de rencontrer les objectifs de la Plate-forme d'action de Pékin.
Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, le thème de l'égalité fera également partie des priorités de l'agenda. Les initiatives prévues porteront notamment sur :
l'application du mainstreaming dans les relations extérieures de l'Union et plus particulièrement avec les pays euro-méditerranéens;
la lutte contre les inégalités salariales;
la problématique de la santé des femmes au travail;
le lancement du 5e programme de l'Union en faveur de l'égalité.
Les actions et les engagements repris dans ce rapport montrent que le gouvernement s'est engagé dans une dynamique qui doit permettre d'atteindre l'objectif fondamental de toute démocratie : l'égalité pleine et entière de tous ses citoyens et citoyennes.