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16 JANVIER 2001
L'accord de gouvernement du 7 juillet 1999 a défini, dans le chapitre intitulé « Une administration efficace et attentive », une série d'objectifs que les pouvoirs publics doivent atteindre pour pouvoir gagner à nouveau la confiance de la population :
un audit externe des administrations publiques;
un pacte pour la dépolitisation;
une nouvelle relation entre l'administration et les cabinets ministériels;
une simplification administrative et une évaluation de la législation;
une administration qui communique vraiment.
Les travaux du gouvernement en la matière ont abouti notamment à la rédaction de la « note Copernicus », qui se voulait l'amorce de la modernisation des administrations publiques.
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives s'est déjà penchée, durant cette session, sur ce plan et ses conséquences, elle a entendu à ce sujet le premier ministre et le ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, ainsi que divers délégués des organisations syndicales représentatives.
Ces échanges de vue ainsi que les conclusions que la commission en a tirées, ont fait l'objet d'un rapport intitulé « La modernisation de l'administration fédérale » (doc. Sénat, nº 2-436/1).
Alors que l'accent avait surtout été mis alors sur les effets internes de la réforme pour la fonction publique, la commission a jugé utile de porter à présent son attention sur la communication avec le citoyen par le biais des nouvelles technologies, ce que l'on appelle l'administration électronique.
L'administration électronique (e-government) comprend la mise sur pied d'une infrastructure informatique et d'initiatives pour permettre aux administrations et aux citoyens d'utiliser les technologies de l'information et de la communication pour les actes administratifs.
L'installation de l'administration électronique est, à l'échelon fédéral, du ressort de trois ministres : M. Luc Van den Bossche, qui s'occupe des services administratifs; M. Rik Daems, qui élabore le PPP (partenariat public/privé) et a dans ses compétences l'ICT en général (Information and Communication Technology); et M. Charles Piqué, qui, dans le cadre de la loi sur la signature électronique, est responsable de la certification volontaire des fournisseurs de services en matière de signature électronique.
La commission a choisi d'entendre les trois ministres responsables au niveau fédéral.
Le but de la commission, en plus de prendre connaissance des initiatives qui ont déjà été prises dans cette matière stratégique, est notamment d'ouvrir des perspectives, surtout à l'intention des pouvoirs locaux (provinces et communes), parce que, sans leur participation active, l'administration électronique ne pourra jamais « décoller ».
Les expériences des administrations venues témoigner devant la commission prouvent que moyennant une bonne dose de volontarisme, les nouvelles technologies peuvent faire leur entrée au sein des pouvoirs publics, tant au niveau fédéral que dans les entités fédérées ou encore au niveau local dont les provinces et les communes sont les acteurs principaux.
Le moment de la parution du présent rapport n'a rien de fortuit puisque cette parution coïncide avec le renouvellement des conseils provinciaux et communaux, qui pourront donc y trouver, en dialogue avec le niveau fédéral, une source d'inspiration pour la politique qu'ils mèneront durant la législature qui vient tout juste de commencer.
1.1. Exposé du ministre
1.1.1. Principes de l'administration électronique
La réalisation de l'administration électronique doit reposer sur six fondements, à savoir :
1. coopération entre toutes les autorités publiques;
2. « services centrés sur les intentions » (tenant compte des intentions du client);
3. collaboration entre le public et le privé;
4. mise en place commune de l'infrastructure nécessaire;
5. prévention de l'apparition d'une « fracture numérique »;
6. garantie de sécurité.
Le recours généralisé aux nouvelles technologies permet d'épargner au citoyen le risque d'encore s'égarer dans le dédale administratif et dans le labyrinthe que constituent les pouvoirs publics. Il lui suffira dorénavant de poser une question concrète. Les réponses lui seront fournies par les autorités compétentes. On réalise une triple opération, en ce sens que les compétences restent acquises à ceux à qui elles avaient été attribuées, que l'autorité compétente se fait connaître en donnant la réponse et que les citoyens peuvent se contenter de poser des questions de fond sans avoir à s'inquiéter de savoir qui a quoi dans ses compétences. Simplification à la énième puissance. Mais il est essentiel à cet égard que les autorités assurent toutes le service à leur clientèle par le biais d'accords de coopération et se présentent en quelque sorte comme une autorité virtuelle unique.
Des négociations sont en cours avec les communautés et les régions en vue :
de rédiger un accord de coopération concernant le programme d'administration électronique;
de créer une personne morale intergouvernementale.
Les clients attendent et exigent qu'on leur offre un service qui soit à la fois rapide, efficace, convivial et à la portée de leur bourse. Ils souhaitent en outre qu'une information qui a été communiquée à une autorité serve à toutes les autorités et ne doive pas être communiquée à chacune d'elles. Ils attendent des services en question qu'ils soient accessibles à tout moment du jour et de la nuit.
La solution consistant à rendre lesdits services accessibles par l'intermédiaire des TIC ou à copier électroniquement les procédures actuelles est tout à fait insuffisante.
L'administration électronique ne deviendra une réalité que lorsque les services auront été redessinés dans leur ensemble en fonction des modèles de pensée (intentions) des citoyens et des entreprises. Pour le citoyen en tant qu'individu, ces modèles de pensée sont déterminés, par exemple, en fonction de la naissance, des études, du mariage, du logement, ... et pour les entreprises, en fonction de leur création, du recrutement, de l'investissement, du financement, de la fiscalité, ...
Une approche centrée sur les intentions répondra auxdites attentes par le biais d'un « guichet virtuel unique » qui sera indépendant des autorités et services divers qui seront chargés d'examiner les dossiers loins des projecteurs. On a, par exemple, déjà mis en place un tel guichet virtuel destiné au citoyen à Singapour. « Ondernemen Vlaanderen » est un autre exemple d'initiative en vue de mettre en place ce type de « guichets pour entreprises » centrés sur les intentions.
La collaboration sous toutes les formes possibles entre le public et le privé devient donc nécessaire et possible. On peut développer une collaboration avec des partenaires privés par « intention » exprimée.
J'ai créé à cet effet, l'année dernière, la « commission consultative mixte nationale chargée de lever les obstacles à la société de l'information ». Elle doit être à la fois un lieu de concertation entre les divers niveaux d'autorité et entre ceux-ci et l'industrie et un lieu où puissent être élaborées des solutions communes.
La collaboration avec l'industrie dans le cas du « signalement de chantiers mobiles » est un exemple de collaboration entre le public et le privé que l'on cherche également à développer pour établir un programme d'administration électronique.
Un portail convivial, conçu en fonction des schémas de pensée des utilisateurs, doit permettre, grâce à des mots-clés pertinents, d'aiguiller les citoyens, les entreprises et les organisations vers les services d'administration électronique adéquats. Cela ne se limite évidemment pas au simple renvoi vers d'autres guichets et organisations, tant s'en faut. Ce portail s'adresse tant à l'utilisateur générique qu'au spécialiste qui doit pouvoir trouver immédiatement le service dont il a besoin.
Cet accès à l'information doit être technologiquement neutre, de sorte que plusieurs canaux de communication, comme le pc, les téléphones fixe et mobile, la télévision, le kiosque..., puissent être utilisés à cet effet.
Ces services seront offerts par les divers services publics en interaction avec leurs systèmes d'information internes. Les services d'exécution des diverses administrations devront évidemment être adaptés à cet effet.
La clé de tout cet édifice n'est pas tant le portail, mais ce qui se trouve juste derrière, à savoir le « Universal Messaging Engine » ou « middleware », c'est-à-dire ce qui permet de faire intervenir les différents services d'exécution pour le traitement d'une « intention », et ce de manière transparente pour l'utilisateur.
Une plate-forme de l'administration électronique doit permettre à la Belgique de prendre de l'avance par rapport à ses voisins grâce à l'intégration des divers niveaux d'administration et à la modularité du système. Le projet sera élaboré sur la base d'une coopération public-privé (cpp).
Le revers de la médaille d'un service intégré avec davantage de valeur ajoutée est la menace de voir se creuser un nouveau fossé social entre les clients capables d'utiliser le nouveau modèle, d'une part, et les « personnes à la traîne », d'autre part.
L'instruction et surtout la notion d'apprentissage à vie devront apporter, par divers canaux, une solution permettant de relever ce défi. Tout le monde a en effet le droit d'accéder aux autoroutes de l'information.
Parallèlement, notre attention devra aussi se porter sur tous les autres canaux de communication, comme les kiosques publics, les terminaux conviviaux, etc. (par exemple dans les maisons communales et dans les bureaux de poste, voire dans les grandes surfaces), de manière à toucher un maximum de gens. Toutes les administrations annoncent des actions visant à augmenter la participation au nouveau modèle de services.
Afin d'éviter tout risque d'inégalité de traitement tant que tout le monde n'aura pas accès au système, on considère provisoirement l'administration électronique comme un moyen supplémentaire d'accéder à l'administration. Ainsi, un traitement équitable reste garanti à tous les citoyens.
6. Garantir la sécurité
Les risques en matière de fiabilité et de sécurité dans un environnement électronique sont généralement connus : la vie privée et la confidentialité; l'intégrité des données transmises (impossibilité de procéder à des modifications (indésirables)); preuves de l'identité; preuve qu'une transaction a eu lieu; intrusion dans les systèmes des services d'exécution dès que ceux-ci ont été connectés à Internet (autorisation); exposition aux virus. Outre la sécurité, il convient aussi d'accorder suffisamment d'attention à la disponibilité.
L'échange de données entre les diverses administrations et entre les administrations et leurs clients doit pouvoir se faire en toute sécurité. Les pouvoirs publics veulent à cet effet concrétiser dès que possible une réglementation des services de certification (public key infrastructure). L'élaboration d'une telle réglementation est en effet une condition de base de la réalisation de l'administration électronique. Elle sera fondée sur les principes suivants :
les communes agissent gratuitement en tant qu'autorité d'enregistrement pour les certificats d'authentification destinés aux personnes physiques. Ces certificats d'authentification peuvent être délivrés par toutes les autorités de certification qui ont conclu une convention avec l'administration;
seuls ces certificats d'authentification peuvent être utilisés pour l'apposition d'une signature juridiquement valable vis-à-vis de l'administration;
toute personne choisit librement son autorité de certification;
l'administration ne crée pas elle-même d'autorité de certification;
le registre national est responsable de l'efficacité et de la fiabilité de la communication électronique entre les communes dans leur rôle d'autorité d'enregistrement et les autorités de certification qui ont conclu une convention avec l'administration;
lors de tout contact avec l'administration, l'usage des certificats d'authentification et le contrôle de leur validité sont gratuits;
afin d'apposer une signature électronique juridiquement valable pour l'administration, il suffit au titulaire d'utiliser son certificat d'authentification et seulement celui-ci;
le code privé lié à celui-ci sera conservé de préférence sur une carte magnétique munie au moins d'une protection par code PIN.
Il va de soi qu'il faudra notamment prendre des mesures pour permettre au Registre national et aux communes de remplir de manière dynamique la mission qui leur aura été assignée et qu'il faudra établir un registre des unités de production adapté.
Par ailleurs, il faudra réaliser les points suivants :
un projet d'arrêté royal en exécution de la loi relative à l'activité des certificateurs en vue de l'utilisation des signatures électroniques pour fixer les conditions complémentaires de l'utilisation des signatures électroniques dans le secteur public;
une convention-type entre l'administration et les autorités de certification;
un cahier des charges pour une consultation du marché des certificateurs en vue de la délivrance de certificats d'authentification aux services administratifs fédéraux et de certificats caractéristiques au personnel des services publics fédéraux;
une étude conceptuelle sur l'instauration d'une carte d'identité électronique qui, idéalement, sera mise gratuitement à la disposition de tout citoyen.
Partant des principes susvisés, l'on élaborera une proposition détaillée pour le plan de mise en oeuvre, avec estimation de budget et calendrier. Cette proposition devra prévoir également des mesures pour permettre au registre national d'améliorer la qualité de ses services. À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de fixer un calendrier pour ce point.
1.1.2. Initiatives déployées
1. Mise en oeuvre de l'utilisation généralisée de clés uniques permettant de garantir l'identification univoque des entités
Principes :
La proposition a été examinée de manière approfondie au sein de la commission nationale mixte relative aux obstacles à la société d'information et elle a été approuvée pour tous les intéressés (diverses administrations et les entreprises).
L'on propose d'utiliser dorénavant un numéro d'identification unique pour les entreprises et les organisations. Ce numéro sera basé sur le numéro de TVA existant. Cela s'applique également aux entreprises et organisations créées par une personne physique. L'on a envisagé un moment d'utiliser le numéro de registre national des personnes physiques comme numéro unique pour ces entreprises ou organisations-là, mais cela ne semble pas souhaitable et est difficilement acceptable pour les intéressés. Cependant, on créera, dans une banque de données, un lien dynamique entre le numéro d'entreprise de ces entreprises et organisations, d'une part, et le numéro de registre national des personnes physiques concernées, d'autre part.
En ce qui concerne les entreprises et organisations qui possèdent déjà un numéro de TVA, ce numéro sera désormais leur numéro d'identification unique. Les autres numéros, tels que le numéro du registre de commerce et le numéro ONSS ne seront donc progressivement plus utilisés. Les entreprises et organisations ne possédant pas encore un numéro de TVA, se verront attribuer un numéro d'identification unique. Les entreprises et organisations créées à l'avenir recevront un numéro d'identification unique au moment de leur création. En raison de son usage généralisé, ce numéro ne s'appellera plus à l'avenir numéro de TVA, mais bien « numéro d'entreprise et d'organisation ».
Afin de garantir la stabilité du numéro dans le temps, les numéros d'entreprise et d'organisation nouvellement attribués, contrairement au numéro de TVA actuellement en vigueur, ne comporteront plus d'informations relatives au statut juridique de l'entreprise ou de l'organisation, ou à l'instance qui a attribué le numéro.
De manière générale, on utilisera également un numéro d'identification unique pour les sièges d'exploitation et les unités techniques des entreprises. Ce numéro aura la même longueur que le numéro d'entreprise et d'organisation, mais on pourra le distinguer facilement de celui-ci.
Outre l'instauration du numéro d'entreprise et d'organisation unique, on prépare également l'introduction d'un registre d'entreprise et d'organisation unique. Ce registre sera tenu par l'administration fédérale de l'Économie, de la politique des PME, des Classes moyennes et de l'Énergie et il absorbera entre autres le registre national des personnes morales. Un groupe de travail créé au sein du groupe consultatif de l'Agence pour la simplification administrative examinera dans les semaines à venir une proposition de modèle de données pour ce registre et pour les processus de gestion qui s'y rapportent.
État d'avancement :
le modèle de données est prêt;
l'analyse des flux d'information a été lancée (par la ASA, les départements des Finances et des Classes moyennes, et l'ONSS) elle devrait être menée à bien fin janvier;
l'analyse des besoins sera prête à la fin du mois de janvier, sauf si des problèmes supplémentaires devaient se faire jour;
mise en oeuvre : en fonction des décisions;
ou : agence au sein des Affaires économiques ? Concrétisation ?
ou : cahier des charges et sous-traitance ?
Le passage au nouveau système sera effectué progressivement.
2. Les citoyens et les entreprises doivent avoir la garantie que les services publics ne leur demanderont plus des informations qu'un autre service public possède déjà
Ce principe est déjà largement appliqué au sein de la Sécurité sociale grâce au réseau géré par la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Le réseau reliant les diverses administrations sera élaboré conformément aux conceptions qui ont été développées et mises en oeuvre pour la Banque-Carrefour. À ce sujet, il est capital de convenir clairement de certaines choses :
quelle est l'administration responsable pour la source authentique;
toutes les autres administrations doivent être contraintes de consulter cette source authentique.
Pour le moment, on donne la priorité à l'échange des messages suivants entre toutes les administrations qui en ont besoin et qui se sont affiliées au réseau :
la preuve que l'entreprise est inscrite au registre de commerce;
la preuve qu'une entreprise s'est acquittée de ses obligations vis-à-vis de l'ONSS;
la preuve qu'une entreprise est en règle en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA;
la preuve qu'un indépendant est affilié à une caisse d'assurances sociales;
la preuve qu'une entreprise est agréée comme entrepreneur de travaux;
la preuve qu'une entreprise ne fait pas l'objet d'une (demande de) faillite ou d'un concordat judiciaire;
la preuve qu'une personne a droit à l'allocation aux handicapés;
le certificat de bonne vie et moeurs d'une personne.
À partir de juillet 2001, ce sera chose faite et il ne faudra plus demander ces informations aux clients.
3. Les services d'exécution des administrations fédérales doivent être portés à un niveau de qualité industrielle
Cela signifie, pour l'autorité fédérale, qu'elle devra livrer un gros effort en vue de poursuivre l'informatisation et d'harmoniser les divers systèmes informatiques existants.
1.2. Discussion
Un membre constate que l'évolution vers l'administration électronique se concrétise principalement dans les villes.
Beaucoup de personnes restent cependant privées d'accès, surtout dans les communes rurales.
Un grand nombre d'entre elles voudraient bien « franchir le pas », mais n'en ont pas la possibilité.
Un autre fossé risque d'apparaître entre les entreprises, où l'on est paré, et les associations, comme les ASBL, qui n'ont pas les moyens voulus. Pour les entreprises, il y a un guichet électronique; pour les ASBL, il n'y en a pas. Le planning des guichets électroniques pour les entreprises est parfait : le système commencerait à fonctionner dès juillet 2001. Mais les personnes extérieures pourront-elles également obtenir cette information ?
Un autre membre croit avoir compris qu'il y aurait en juin 2001 une sorte de Registre national des entreprises. Il y a là-dedans une partie relevant du fédéral, c'est-à-dire le registre des personnes physiques. Une autre partie relève des régions, puisqu'il s'agit d'éléments de l'économique.
Le ministre répond que c'est uniquement fédéral.
Le même membre demande ce qui se passe si une entreprise a diverses inscriptions dans divers arrondissements judiciaires et dès lors différents numéros de TVA.
Le ministre répond que dorénavant, il n'y aura qu'un seul numéro.
Encore une question du même membre concerne le changement de nom d'une personne physique. Dans ce cas, fait-on également table rase du passé dans toutes les banques de données, par exemple en accordant un nouveau numéro de Registre national, et en « nettoyant » toutes les banques de données connectées ?
Selon une membre, le principe doit être que l'autorité ne peut pas devenir le jouet des entreprises privées, y compris sur le plan financier. Il faut donc, pour éviter les abus, qu'il n'y ait qu'un seul guichet.
Elle demande également si l'autorité est suffisamment armée pour embaucher des experts. En Flandre, ceux-ci ne manquent pas.
Un autre membre constate comme la préopinante que l'on a fait un bond en avant en matière d'administration électronique, principalement en direction des entreprises, notamment, en ouvrant un guichet virtuel pour la création d'entreprises. Mais la véritable question est celle de savoir quand sera comblé le fossé entre le pouvoir et le citoyen.
Le gouvernement a inscrit la simplificiation administrative dans son accord de gouvernement et il s'est fixé pour objectif de réduire de 25 % le nombre de règles. De ce point de vue, le guiche virtuel n'est pas une solution en soi. Cela suppose que l'on réduise d'abord la paperasserie.
À ce sujet, il est nécessaire également de prévoir dès maintenant alors même que l'opération est en cours, un guichet unique pour l'administration fédérale, de manière à éviter les doubles emplois ou la dispersion des matières sur plusieurs départements.
Par ailleurs, on doit s'interroger sur la légalité de toute l'opération. Celle-ci est mise en oeuvre au travers d'un plan dont pas une lettre ne figure dans la loi, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'archivage ou la protection de la vie privée.
L'élimination des barrières est évidemment un des objectifs de la vie économique.
Le droit à la vie privée doit être garanti lorsqu'on consulte des fichiers reliés entre eux. Il faudrait associer à cette question les spécialistes des secrétariats sociaux.
Comme le préopinante, un autre sénateur a l'impression que l'on introduit l'administration électronique pour contourner l'écueil de la simplification administrative.
Il aimerait également savoir ce qu'il en est du commissaire du gouvernement à la simplification administrative. Y a-t-il encore un commissaire compétent pour cette matière et, si non, qui l'est ?
L'intervenant aimerait se pencher un moment sur le rôle des entreprises publiques dans le cadre de l'opération « administration électronique ».
Quel rôle La Poste joue-t-elle, à cet égard ? Elle entend sous-traiter au secteur privé. Mais ne faut-il pas pour cela organiser une adjudication ? L'intervenant se demande aussi s'il n'est pas nécessaire d'inclure la RTBF dans le développement de l'administration électronique. Est-ce possible et, si oui, comment le ministre conçoit-il la chose ?
Le financement de l'administration électronique ne dépend pas de la vente aux enchères des lignes UMTS. Une partie de l'argent ira pourtant à la démocratie électronique du ministre Daems. Comment justifiet-on cela ?
Il importe également que le coût soit modique. Actuellement, une heure sur internet revient encore à 80 francs. Ce coût ne peut pas concurrencer celui d'une lettre à l'administration.
À ce propos, il est à noter que Belgacom en est à son troisième plan alternatif, mais que la diminution du coût se fait néanmoins toujours attendre.
Un autre membre émet des réserves. Il craint que le monstre de la bureaucratie administrative ne s'avoue pas si facilement vaincu.
Il constate toutefois que le ministre est déjà bien avancé dans la mise en oeuvre de ces projets et souhaiterait lui poser quelques questions à ce sujet :
prévoit-on un délai de réponse obligatoire pour l'administration ? Dans la négative, accélérer l'acheminement des questions ne sert à rien;
comment conférer force probante à une demande électronique ? Le membre donne l'exemple d'un magasin que l'on ferme pour défaut de carte professionnelle. Le commerçant l'a demandée depuis trois mois déjà et en a eu assez d'attendre;
installer des kiosques est une bonne idée. Mais il y a d'autres gens qui ne sont pas en mesure d'« accrocher » et il y a des analphabètes parmi les jeunes aussi. Ne pourrait-on pas prévoir pour ce public-là des boutiques administratives dotées de personnel ?
on veut instaurer une carte de certification. Le membre se réjouit de cette unification. Mais il y a déjà une carte SIS, de format pratique. Pourquoi dès lors ne pas utiliser cette carte-là comme carte à mémoire ?;
y a-t-il d'autres possibilités d'archivage que les systèmes magnétiques ?;
l'enregistrement d'entreprises sous un numéro de TVA unique est une bonne chose selon lui. Mais qu'en est-il d'une ASBL exerçant des activités commerciales sans préfixe BE ? Qu'advient-il si cette activité se développe et que l'ASBL est transformée en SA ? Existe-t-il un principe selon lequel il faut conserver le numéro initial ?;
quel va être le coût des documents ? Le moment n'est-il pas venu de supprimer les droits de timbres ? Le citoyen paie en effet déjà le coût de sa communication téléphonique pour se connecter à l'internet.
Le ministre répond comme suit aux questions posées.
La question relative à la « fracture numérique » soulève un problème très important : certaines personnes devront faire un effort pour rester dans la course. De plus, il y aura toujours une fraction de la population qui ne parviendra pas à suivre, par exemple les analphabètes qui ne bénéficient pas de la formation.
L'installation de kiosques publics, par exemple dans les grandes surfaces, les bureaux de poste, etc., doit contribuer à atteindre le plus large public possible. Les pouvoirs publics peuvent faire même plus que le secteur privé, en fournissant une assistance dans les kiosques publics. La masse d'investissement doit couvrir la prise en charge des personnes qui ne peuvent pas suivre.
Une ASBL aura un numéro d'identification unique. Si elle est transformée en société à caractère commercial, elle pourra conserver ce numéro.
Les personnes extérieures au système ne peuvent pas consulter les données. Le système ne le permet pas. Les informations que la loi permet de diffuser librement seront toutefois accessibles quant à elles.
Le numéro national sera unique pour les entreprises avec ou sans filiales. Le numéro ne subira pas de changements par la création de filiales ou par le déplacement de filiales existantes.
Pour les personnes physiques, il ne sera pas possible de « gommer » leur passé en cas de changement de nom.
En ce qui concerne la coopération entre les diverses autorités, il serait parfaitement possible de développer une synergie en vue de l'exploitation d'une administration « virtuelle » unique. Chacun doit pouvoir conserver son autonomie. La collaboration ne peut en aucun cas conduire à une fusion des autorités participantes ou à une renationalisation de facto.
Le problème est que les communautés ne travaillent pas au même rythme. Les autorités flamandes travaillent plus vite que les autres.
En ce qui concerne les effectifs des nouvelles structures, un petit groupe de dirigeants spécialisés remplira la fonction d'état-major. Pour le reste, on applique le principe du développement horizontal au sein des départements en travaillent avec les personnes en place.
Les syndicats ne sont pas adapté à ce nouvel environnement. Ils ne veulent pas que les pouvoirs publics consacrent de l'argent à engager des spécialistes. Or, la réforme ne donnera rien sans spécialistes. La direction et le contrôle sont des tâches qui exigent une capacité spécifique et celle-ci a son prix.
L'externalisation n'est pas une solution pour ce qui est des trois tâches fondamentales, à savoir la demande, la direction et le contrôle. Seules les autres tâches peuvent être confiées au secteur privé.
La Poste doit encore adapter sa gestion et une série de processus aux conditions du marché. Elle doit en outre agir dans le respect de la loi sur les marchés publics.
En ce qui concerne la sécurité sociale, l'informatisation des demandes est pour bientôt. La Banque-carrefour est un modèle en son genre. Selon les estimations du ministre, les déclarations des risques sociaux pourront être faites par la voie électronique à partir de janvier 2003. En ce qui concerne les matières fiscales, il faut attendre l'introduction de la déclaration fiscale électronique pour lancer le système.
Le ministre admet que le coût d'utilisation du courrier électronique est élevé et qu'il constitue dès lors un frein. Il est absolument nécessaire de rendre l'internet plus accessible, y compris sur ce point.
L'accessibilité ne peut être confondue avec la dépendance de la réalisation de l'entrée.
La simplification de quelques segments n'est pas suffisante. L'informatisation offre des possibilités que les pouvoirs publics doivent exploiter pour redéfinir les procédures de travail.
Certain administrations se sont déjà engagées sur cette voie : l'informatisation du Service de santé administratif a suscité une réflexion sur le sens des diverses tâches. L'on pourrait, par exemple, fort bien céder le secteur des accidents du travail au privé. Cela permettrait d'éviter toute l'enquête visant à établir, si un accident est bel et bien un accident du travail.
La réorganisation des procédures débouchera donc sur une réforme des services et de la législation.
Sur le plan de la méthodologie, on distingue l'évaluation ex ante et l'évaluation ex post; les deux sont possibles simultanément.
L'évaluation ex-post relève plutôt quant à elle du contrôle de la qualité et elle a dès lors une moindre incidence sur la réorganisation.
À la question d'un sénateur qui désirait savoir si l'application des lois et des arrêtés royaux doit également être intégrée dans le processus, le ministre répond catégoriquement qu'il faut concevoir la réorganisation sans tenir compte du cadre légal, sans quoi on n'arrivera jamais à une réforme. Tout remettre en question est un réflexe permanent.
Le partenariat PP peut également être appliqué du bas vers le haut.
On pourrait ainsi mettre fin, par exemple, au système légal des registres écrits à la main pour ce qui est des hypothèques.
La loi sur la vie privée, qui participe de la peur de l'informatique, doit être revue à présent.
La mission du commissaire du gouvernement Leonard étant arrivée à son terme, le ministre a repris pleinement ses compétences à son compte.
Le commissaire Zenner s'occupe uniquement de la simplification de la procédure fiscale. En tant que tel, il ne sera confronté que de manière indirecte avec l'administration en ligne.
On pourrait certes envisager de créer un commissariat spécifique pour le secteur social, qui serait simplement doté d'une compétence de coordination.
En ce qui concerne l'entreprise de La Poste, on peut dire qu'elle pourrait certes être rendue plus performante mais seulement au prix d'investissements considérables.
Mais, en tant qu'entreprise publique, elle doit agir dans le respect de tout ce qui est mis en place pour l'ensemble des pouvoirs publics.
Chaque administration doit adapter son organisation au service universel.
Toutes les organisations seront finalement réunies en un seul et même groupe par le biais de la PKI.
Une coopération avec le secteur privé est également envisageable dans ce contexte.
L'autorité fédérale désignera La Poste comme son organisation, du moins en ce qui concerne le service universel. La Poste peut certes remplir des missions ponctuelles pour le compte des diverses communautés, mais elle ne peut jamais jouer un rôle prépondérant à cet égard.
La VRT ne convient ni comme organe pour la phase « build » ni comme organe pour la phase « operate ». La VRT se prépare surtout aux nouveaux développements dans le monde télévisuel.
En ce qui concerne le financement de la phase « build », il faudra d'importants investissements et une grande partie de ceux-ci devra venir de la société fédérale de participation.
Le back-office relève de la phase operate et doit être financé sur le budget ordinaire.
L'utilisation du système doit également être financée à charge du budget ordinaire. Le coût de son utilisation ira bien sûr croissant, puisque l'on assistera à une opération de rattrapage.
En ce qui concerne la sécurité, il estime que celle-ci doit être maximale. Il faut veiller à ce qu'il soit impossible de perdre des données sur bande magnétique.
C'est pourquoi l'administration électronique doit être sécurisée au maximum.
Pour ce qui est de la commande de documents, il faut, d'une part, tenir compte du problème de la sécurité et, d'autre part, supprimer d'autres obstacles, comme celui de l'obligation d'apposer des timbres. Il y a lieu en outre de supprimer les droits de timbres en vertu du principe selon lequel le coût doit être le même pour tous les citoyens. Il ne peut y avoir aucune différence de coût selon que le citoyen utilise des moyens électroniques ou non.
2.1. Exposé du ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
Le ministre a bien noté que la Commission souhaite être informée des différentes initiatives actuellement en cours au sein du gouvernement fédéral et qui visent la mise en place de ce qu'on appelle désormais l'administration électronique (e-government).
L'approche du gouvernement est la suivante.
La notion d'administration électronique recouvre tant des questions relatives à la mise en place d'une infrastructure informatique performante, que des mesures qui permettent à chaque citoyen d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Il ne s'agit pas, en effet, de créer une administration moderne qui ne serait accessible qu'à une partie de la population et de créer ainsi une société à deux vitesses. Ce phénomène a d'ailleurs déjà un nom : la « fracture numérique ».
Dans le cadre de l'administration électronique, les pouvoirs publics doivent donc également garantir l'accès aux services publics électroniques. Cette notion d'« accès » recouvre tant les infrastructures mises à la disposition du public que l'accessibilité des informations disponibles. Le ministre reviendra par la suite sur cette notion d'accessibilité.
En terme d'infrastructure tout d'abord, l'objectif est donc d'utiliser les nouvelles technologies pour mettre à la disposition des citoyens et des entreprises, les informations détenues par les pouvoirs publics. Cette première étape dans la modernisation des administrations est déjà en grande partie réalisée. Bon nombre d'entre elles possèdent déjà leur propre site.
Désormais, il s'agit également de permettre aux citoyens et aux entreprises d'effectuer des transactions en ligne avec les services administratifs.
À cet égard, il s'est avéré qu'une structure regroupant l'ensemble des services administratifs belges faisait cruellement défaut en Belgique. L'idée est dès lors de présenter dans une structure unique, qu'on appelle un portail unique, l'ensemble des services publics belges, qu'ils soient fédéraux, régionaux, communautaires ou encore communaux.
La construction d'un tel portail doit bien évidemment se faire en étroite collaboration avec les entités fédérées et dans le strict respect des compétences de chacun. Ce projet est actuellement en discussion au sein d'un groupe de travail réunissant les représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux et communautaires.
L'idée est ainsi de présenter les services publics de façon conviviale en tenant compte, non pas de la structure institutionnelle belge plutôt complexe, mais bien en fonction des attentes des citoyens et des entreprises.
Cette approche intégrée devrait donc améliorer de manière substantielle le service aux citoyens et aux entreprises. Elle permettra aussi de réduire les coûts, ce qui, en soi, n'est pas négligeable.
Le ministre de l'Économie est par ailleurs particulièrement attentif à la sécurisation de cette nouvelle infrastructure. Il s'agira non seulement d'optimaliser la sécurité du système mais également des échanges de données qui ont bien souvent un caractère personnel.
Dans ce contexte, le ministre de la Fonction publique a déposé une note, cosignée par les ministres de l'Économie et des Télécommunications, sur l'infrastructure PKI des services publics et sur l'utilisation des signatures électroniques par les pouvoirs publics.
Ce texte, soumis à la Commission nationale mixte relative aux entraves de la société de l'information, met en place un système d'identification par les communes des citoyens qui utilisent une signature électronique.
L'idée est la suivante : les prestataires de service de certification, c'est-à-dire les sociétés qui délivrent les signatures électroniques, s'engagent à passer par les communes pour la délivrance de ces signatures. Dès lors, seules les signatures électroniques délivrées par l'intermédiaire des communes seront acceptées dans les transactions entre les citoyens et les administrations.
Le gouvernement a en effet estimé que les communes étaient le plus à même de vérifier l'identité des signataires, comme c'est déjà le cas lors de la délivrance de la carte d'identité. Cette obligation constitue une garantie supplémentaire mais nécessaire pour éviter toute utilisation frauduleuse d'une signature électronique. Les modalités pratiques de ce système devront être définies dans un arrêté royal.
Ce système doit, dans l'esprit du ministre, n'être qu'une première étape vers une signature électronique gratuite pour chaque citoyen. À cet égard, une étude devra prochainement envisager la possibilité d'intégrer une signature électronique sur la future carte d'identité électronique.
Cette condition de la gratuité d'une signature électronique nous ramène ainsi au débat essentiel : l'accès aux services publics électroniques.
Les pouvoirs publics devront non seulement, comme on l'a dit, fournir une infrastructure adaptée aux attentes des citoyens, ce qui nécessite aussi des mesures d'accompagnement, mais ils devront également garantir l'utilisation de standards informatiques ouverts.
Ce dernier aspect de l'administration électronique requiert de la part des autorités une attention toute particulière. Il s'agit de veiller à ce que toute information publique puisse être lue par tous et non pas uniquement par les heureux détenteurs du dernier modèle de logiciel informatique d'une société en particulier. De même, l'accessibilité des informations publiques, notamment par les personnes âgées ou encore par les personnes handicapées, doit être garantie dans le monde virtuel au même titre qu'elle l'est dans le monde traditionnel.
La carte d'identité électronique se différencie par la carte SIS, en tant que sa sécurité sera renforcée. Le gouvernement en discute.
L'Union européenne réfléchit à un système uniforme européen de cartes à puces. La carte SIS ne rencontre pas cet objectif.
2.2. Discussion
Une membre constate qu'un numéro d'identification est l'élément essentiel de l'administration électronique. Pourquoi ne pas utiliser alors la carte SIS ?
Le ministre répond qu'il s'agit d'un problème de sécurisation de signatures : elles doivent être établies selon une cryptographie asymétrique. C'est un système qui utilise deux clés liées mathématiquement : une publique (non secrète) et une privée (secrète).
Des firmes comme Isabel et Globals utilisent déjà ce système.
Un membre prétend que la discussion relative à la signature électronique est dépassée. On prévoit la mise en service, d'ici peu, d'écrans d'ordinateur avec caméra incorporée et identification sur la base de la voix. Le ministre doit être prévoyant et il doit préparer l'avenir sans se lancer dans des investissements superflus.
Dans le cadre d'un système d'administration électronique, les fonctionnaires ont également une obligation de réserve. Si les fonctionnaires n'ont pas de droit de parole, lequel droit implique une délégation de pouvoir importante, l'investissement n'est pas nécessaire et le contact direct suffit.
Et si l'information électronique permet de tout accélérer, il n'en reste pas moins que l'on est confronté à un énorme problème de protection. Le cas d'Échelon ne fait que le conforter dans ses réserves. Quand on sait que les services de renseignements américains utilisent également ce réseau à des fins d'espionnage économique, par exemple en vue d'influer sur les termes de contrats de ventes d'armes et d'avions, rien ne pourrait justifier une accélération des choses. Les fonctionnaires pourraient très bien être tentés un jour de faire un usage abusif d'informations à caractère personnel très poussé que recèlent certaines banques de données.
Il faut donc prévenir les abus en prévoyant des sanctions juridiques là où on n'y arrive manifestement pas au moyen de précautions d'ordre technique.
Le ministre déclare que les systèmes d'identification dont parlait le membre, ne sont pas encore au point, pas plus d'ailleurs que la reconnaissance des empreintes digitales dont le développement est pourtant déjà très avancé.
C'est la raison pour laquelle la cryptographie asymétrique est retenue mais le projet de loi sur les signatures électroniques est neutre d'un point de vue électronique. En plus, une directive de l'Union européenne nous l'impose, et doit être transposée en conséquence en droit belge.
Il faut que le système soit adopté au plus vite. Il y va aussi de la force probante pour la justice. Le système doit être neutre du point de vue de la technologie sécurisée.
C'est à cause de ce souci de sécurité absolue qu'il y a un certain retard dans la réalisation du portail unique.
Le préopinant souligne que le codage, le chiffrement est une opération très coûteuse. En outre, chaque clé doit être mise à la disposition de la Sûreté de l'État et est de surcroît susceptible d'être piratée.
Il ne faut donc se faire aucune illusion, et proportionner la sévérité des sanctions à la gravité des infractions.
Le ministre répond qu'au niveau du droit pénal, l'adaptation de la loi pénale à l'internet s'opère via la loi sur la criminalité informatique.
Le ministre des Télécommunications et des Entreprises et participations publiques tient à ajouter qu'il est d'accord avec le membre selon lequel le risque de piratage est toujours réel. Étant donné que les pouvoirs publics disposent de toutes les données relatives aux citoyens, même les plus sensibles, ils doivent en tout cas respecter un plus grand principe de protection. Le double chiffrement est la meilleure formule qui existe pour l'instant. Le code privé ne peut pas être obtenu au départ du chiffrement public.
En ce qui concerne « Échelon », il faut rappeler que la plupart des informations captées par ce système n'ont pas été protégées ab initio. Quant aux paquets de protection commerciale, les pouvoirs publics, y compris, dès lors, ceux des États-Unis, ont en main les données de chiffrement pour leurs propres producteurs nationaux. On trouve cependant aujourd'hui sur le marché des produits européens sur lesquels les États-Unis n'ont aucune prise.
Il confirme l'explication de son collègue selon laquelle la loi sur la criminalité informatique punit également les abus de systèmes ainsi que les infractions en matière de signature électronique.
Le préopinant sait très bien que le secret des lettres a été étendu aux communications électroniques. Le support du message ne pose aucun problème.
Ce qu'il veut surtout, c'est le contrôle du contenu. Si l'on part des règles de la libre concurrence, il faut porter le débat à un autre niveau, c'est-à-dire à l'échelon mondial.
3.1. Exposé du ministre
L'installation de l'administration électronique est, à l'échelon fédéral, du ressort de trois ministres : M. Luc Van den Bossche, qui s'occupe des services administratifs; M. Rik Daems, qui élabore le PPP (partenariat public/privé) et a dans ses compétences l'ICT en général (Information and Communication Technology); et M. Charles Piqué, qui, dans le cadre de la loi sur la signature électronique, est responsable de la certification volontaire des fournisseurs de services en matière de signature électronique.
Dès l'entrée en fonction de l'actuel gouvernement, on a conçu le projet de favoriser l'administration électronique. Début octobre a été créée la commission mixte chargée de lever les obstacles à la société de l'information et il y a eu une concertation régulière entre les cabinets.
En avril 2000, les ministres Rik Daems et Luc Van den Bossche sont allés ensemble à Seattle, pour y assister à une conférence sur l'administration électronique. Ce fut le point de départ de l'introduction du concept en Belgique. Le secteur a été exploré et des projets ont été élaborés.
Le 17 juillet 2000, le Conseil des ministres a produit une première note relative à une administration électronique axée sur les intentions, avec une intervention active du gouvernement.
Il avait alors été convenu que la note serait subdivisée en trois :
1) une note générale sur l'administration électronique;
2) une note sur la PKI (Public Key Infrastructure);
3) une note sur des accords de coopération entre le secteur privé et le secteur public.
En septembre 2000, une déclaration gouvernementale spécifique a été faite concernant le plan cinq étoiles pour la société de l'information, dont l'étoile nº 1 était l'administration électronique, dont le budget serait alimenté par une partie du produit de vente des licences UMTS. Le produit de la vente aux enchères des licences UMTS servira intégralement à rembourser la dette et une part des intérêts économisés sera consacrée à des initiatives dans le cadre du plan cinq étoiles. Les montants d'intérêts économisés seront répartis entre la société de l'information et la mobilité selon une proportion un tiers/deux tiers qui évoluera progressivement. On commencera avec deux tiers pour la société de l'information et un tiers pour la mobilité, pour aboutir au rapport inverse cinq ans plus tard.
En novembre 2000, la note sur la PKI a été approuvée en Conseil des ministres.
À la suite de cette approbation, on cherche à réaliser des accords de coopération avec les communautés et les régions et on travaille à l'élaboration du contenu.
D'ici au 18 décembre 2000, une synergie intergouvernementale devrait voir le jour, suivie d'un accord de coopération formel avec les communautés et les régions.
D'autre part, il faut encore discuter de la coopération avec la Poste et les autres entreprises publiques autonomes.
3.2. Discussion
Un sénateur demande comment se fera le financement des droits UMTS.
Quels sont les montants destinés aux attributions du ministre Daems, d'une part, et du ministre Van den Bossche, d'autre part ?
En ce qui concerne les accords de coopération, l'intervenant se demande qui sera le responsable final. Serait-ce La Poste, qui, ces derniers temps, se profile dans ce sens ?
Un commissaire croit avoir compris que les certificats seront reconnus par le biais du Registre national.
C'est toutefois la firme IDOC qui confectionne les cartes d'identité. On procédera à une nouvelle adjudication qui donnera à d'autres entrepreneurs la possibilité de concourir. Pourquoi ne sont-ils pas associés à la PKI ?
Qu'arrivera-t-il si une seule carte est proposée, celle qu'on appelle la « smart card » ?
Un autre commissaire demande si le ministre Daems s'est également adjoint des spécialistes, et sous quel statut.
Quel est l'état d'avancement des deux notes manquantes qui doivent être présentées au gouvernement, et principalement celle qui traite des principes généraux ?
Quel est le rôle des entreprises publiques dans ce contexte ? Elles devraient pouvoir proposer des PC aux citoyens par l'intermédiaire de kiosques. La plupart des citoyens en auront besoin, parce qu'ils n'ont pas pas de PC à domicile.
Le ministre répond qu'il n'est pas simple de répondre à la question relative à l'architecture de l'administration électronique, parce qu'il y a une série de choses qui sont en plein mouvement.
Le réforme part des services administratifs de toutes les autorités et, par le biais de l'informatique, de leur structure intergicielle. Le portail tient lieu de clé de voûte.
À l'étranger, on trouve déjà de très nombreux pays dont 50 % de la population est abonnée à l'internet. En Belgique, cela concerne ± 1/3 des ménages, mais on peut prévoir des canaux d'accès supplémentaires, comme les boîtes montées pour pouvoir passer par la TV.
Il faut donc échelonner. Un portail unique, avec des services administratifs qui fonctionnent imparfaitement, donne une image imparfaite.
En ce qui concerne le financement, les économies d'intérêts réalisées grâce à la vente publique des licences peuvent être partiellement utilisées.
L'accord de gouvernement fait référence à la société fédérale de participation pour gérer cette matière.
Quant à la problématique de la PKI, il est clair qu'elle est liée à la signature électronique. La question relève de la compétence du ministre Picqué.
La note sur la PKI doit être considéré distinctement et les deux autres sont liées entre elles.
En ce qui concerne l'IDOC, le mieux est de régler le problème dans le cadre d'un accord de coopération. Des négociations sont en cours à ce sujet.
La confection des cartes d'identité est principalement une compétence du ministre de l'Intérieur.
Pour ce qui est des techniciens hautement spécialisés, on a engagé M. Verhulst comme manager ICT en recourant à la recherche de cadres. S'agissant de son propre département, le ministre déclare qu'il a engagé M. Verbruggen, de chez Orange, comme soutien de projet, au titre d'expert externe du cabinet.
Quant aux voies d'accès, on vise en principe uniquement les accès PC.
Il va de soi que des kiosques pourront également être mis en place. Cela se fera principalement dans des bureaux de poste.
4.1. Audition tenue du 7 novembre 2000
4.1.1. Audition d'une délégation de la ville de Gand (Mme Mercelis, M. Van der Bauwhede, Mme Schelstraete et M. De Meyer)
M. Van de Bauwhede déclare que la ville de Gand a lancé un projet d'administration électronique sur la base d'un PPP (partenariat public-privé).
Il donne ensuite une démonstration du site web de la ville de Gand pour montrer l'importance du travail accompli et l'interpénétration des données.
On peut trouver sur ce site un aperçu des services, des informations touristiques, l'histoire de la ville, un guide interactif de l'entrepreneur pour ceux qui désirent créer une entreprise, les emplois vacants, des données pour les chercheurs dans le domaine de la démographie, les applications SIG de toutes les données PPA des parcelles, des informations sur les déménagements, les catalogues des bibliothèques, un plan de la ville, un calendrier des événements et une explication multimédia en six langues, dont le japonais.
Il y a ensuite le guichet électronique. Une importante campagne de marketing est nécessaire pour faire connaître ce service. Son succès va croissant. Il présente l'avantage que les gens ne doivent plus se déplacer pour un formulaire et gagnent donc du temps. Parallèlement, cela diminue le trafic dans la ville.
En instaurant le guichet électronique, on a visé plus loin en introduisant un service personnalisé aux citoyens : en fonction du comportement des internautes qui visitent le site, on dresse un profil de leurs centres d'intérêt, et on va les intéresser en leur envoyant une information ciblée.
Le portail choisi est également important. Il doit être bien conçu, notamment dans son interaction avec les autres niveaux, comme le fédéral.
Le plus grand défi conditionnant le succès de l'administration électronique est cependant de pouvoir redéfinir les processus de coopération au sein des services.
4.1.2. Audition de MM. Fabrice Léveque et Jean-Michel Herbint de la cellule « communication » de la ville de Mons
La ville de Mons a démarré une cellule « communication » au sein du secrétariat général, qui a développé un site web qui est en ligne depuis mai 1999.
Il s'agit d'une institution qui tend surtout à promouvoir la communication externe.
La cellule reçoit, dépouille et transmet les messages électroniques des utilisateurs du site web, dont elle fait par ailleurs l'entretien.
Le site offre les rubriques traditionnelles (présentation de la ville, tourisme, etc.).
Il a toutefois deux spécificités :
il offre la possibilité de commander des documents administratifs;
il permet de gérer les dossiers administratifs.
Il y a une seule adresse disponible au public.
Quelque soixante agents ont une adresse personnelle.
À l'entrée, l'on trie les messages électroniques selon certaines catégories.
Il y a :
des communications générales, par exemple des félicitations pour le site;
des demandes générales;
des demandes au sujet de problèmes ponctuels, par exemple des problèmes d'entretien de voiries.
Chaque message électronique est transmis en copie au secrétaire général et une copie papier est envoyée au service concerné. La dernière catégorie fait l'objet d'un traitement spécifique par les services concernés.
La formulation des réponses dépend des services d'exécution qui sont éparpillés à travers différents bâtiments.
Ces services répondent une première fois par courrier ordinaire, voire par courriel si c'est possible.
La population est très active dans le sens voulu par les promoteurs du projet. Une rubrique est réservée spécifiquement aux Montois. Elle indique les heures d'ouverture des guichets, les démarches administratives à suivre, les règlements communaux et la commande de documents administratifs.
Le ministre de la Fonction publique informe la commission que les ministres de la Fonction publique, de l'Économie et des Télécommunications formulent les grandes lignes d'une politique future. Ils ont déterminé entre autres qu'il faudra faire intervenir les communes comme autorités d'identification (certification authority) dans le domaine de la signature électronique.
Le registre national saurait servir de base de données très utile.
Selon M. Van der Bauwhede, à Gand, on suit la situation de très près en annulant le certificat dès la déclaration d'un décès.
L'objectif est, ultérieurement, de visualiser les dossiers.
M. Herbint explique que la ville de Mons a fait un grand effort afin de familiariser la population avec les nouvelles technologies : des PC ont été répartis dans la ville dans ce qu'on appelle « des espaces numérisés ».
Le ministre explique que l'on évoluera très prochainement vers la création d'un guichet unique où l'on aura par exemple le parcours virtuel de création d'une entreprise. Au lieu de passer dans tous les niveaux de pouvoir séparément, il y aura un seul site web. Cela exige évidemment la création d'un portail unique pour l'ensemble des services à contacter.
Un autre exemple est l'organisation de toutes les infos au sujet d'un chantier mobile. Il s'agit de rassembler les éléments et de les transmettre sur le web. Cette dernière application sera bientôt opérationnelle.
4.1.3. Audition de M. Kurt Jans, informaticien de la commune de Kampenhout
M. Jans explique qu'il est informaticien à la commune de Kampenhout, qui a 10 700 habitants. La commune a édité un CD-ROM pour les besoins d'information de la population.
Il a commencé à développer le site-web de la commune depuis 1999, tout en appliquant les principes de la commune en ligne. Il a fallu pour cela que tous les services et tous les fonctionnaires disposent de l'administration électronique et aient une adresse.
Grâce à la sponsorisation par une firme privée, chaque habitant a obtenu un raccordement gratuit au web.
La commune a aussi installé une série de PC et d'imprimantes dans les lieux accessibles au public, comme les écoles, la poste et la maison communale.
Chaque habitant reçoit le bulletin d'information par courrier électronique.
Les entreprises locales disposent sur le site web de la commune d'une page gratuite leur permettant de se présenter.
4.1.4. Audition de M. Benoît Sonveaux, webmaster de la ville de Huy
M. Sonveaux a créé un site-web pour la ville de Huy. Il se plaint d'un manque d'enthousiasme de la part des collègues des autres services. Ils ne s'investissent pas assez. Par ailleurs les moyens budgétaires mis à sa disposition sont trop parcimonieux que pour faire de l'administration en ligne à l'échelle de la commune.
4.1.5. Discussion
Une membre se demande quel est, dans les différentes villes et communes, le statut du personnel qui s'attelle à la réalisation de l'administration en ligne.
M. Léveque de la ville de Mons explique qu'il a le grade de secrétaire d'administration.
Selon M. Jans, à Kampenhout, l'informaticien a un grade de programmeur (niveau B).
Selon M. Van der Bauwhede, à Gand, le service technologie d'information a un cadre structuré de 25 personnes. Au niveau de l'échevin de la communication interne, six autres personnes s'occupent de ce travail. Il y a enfin une collaboration horizontale dans tous les services, sans quoi le système serait une boîte vide.
Une autre membre se dit agréablement surprise, surtout au niveau du guichet unique.
Le ministre indique qu'en théorie, tout est possible. La seule difficulté réside dans l'inventaire des services concernés par un problème particulier.
M. Herbint attire l'attention sur le fait que la mise en place de l'administration électronique se fait progressivement. À Mons on est entré dans l'ère du site web. Mais pour parler d'administration électronique, il faut disposer non seulement d'internet, mais également d'un intranet.
À Gand, il n'y a pas encore de raccordement gratuit à l'internet. Selon M. Van der Bauwhede, le problème se situe toutefois à un autre niveau. L'accès est gratuit chez des distributeurs privés comme « Les 3 Suisses ». Le problème est d'abord la formation, et ensuite la mise à disposition d'un PC, par exemple dans les bibliothèques.
La même membre demande comment l'on intéresse les personnes à la formation.
M. Jans répond que dans sa commune, un avis a été distribué sous forme de toutes-boîtes. L'on a fait appel à des professeurs externes, pour des cours organisés en séries de trois demi-jours.
Le budget a été obtenu en majeure partie grâce à la contribution de sponsors.
Il indique qu'aux Pays-Bas, chaque commune dispose d'un subside de 500 000 francs.
Une autre membre demande si la nécessité ne se fait pas sentir de disposer d'un soutien pour la collaboration entre les diverses initiatives.
M. Van der Bauwhede dit que pour réussir, il faut redessiner les processus et les simplifier. Il faut pour cela que les différents niveaux de pouvoir collaborent, y compris au sein d'une même administration. Il faut parvenir à s'entendre sur le lieu où le portail est installé, et sur la liberté de l'architecture.
Il faut surtout remployer ce qui existe déjà ailleurs, sinon l'affaire devient trop onéreuse.
Appeler des firmes privées pour tout revient trop cher.
L'Union des villes est un interlocuteur informel.
Une membre se demande s'il n'y a pas de problèmes au niveau de la loi sur la protection de la vie privée, par exemple, n'y a-t-il pas eu des hackers, et peut-on analyser le comportement des surfeurs sans contrevenir à la loi ?
M. Van der Bauwhede explique qu'à Gand il n'y a pas vraiment de problèmes. Les données ne sont pas présentes sur le web, et se trouvent éparpillées dans des fichiers éloignés. Il signale toutefois qu'on ne peut faire que demander des informations, puisque le site n'est pas interactif.
Les blagues de mauvais goût ne réussissent pas. Par exemple, si quelqu'un demande un certificat au nom d'une personne, ce n'est pas le hacker qui le reçoit, mais la personne concernée, et ce par La Poste.
Aux États-Unis on a constaté qu'un bon service rendu à la population vaut bien le risque de quelques cambrioleurs du système.
En Europe, l'accent est mis davantage sur la protection absolue de la vie privée.
Le ministre prétend que l'on peut même se servir du numéro de Registre national, dès l'instant où le numéro ne contient pas en lui-même de données personnelles, comme la date de naissance ou le sexe.
Le ministre de la Fonction publique veut réaliser des PKI (= Public Key Infrastructure) et des portails multifonctionnels.
Il travaille en concertation avec d'autres pouvoirs.
Le sommet de Lisbonne de 1999 a prévu des timings très stricts pour réaliser l'e-government et les mesures légales d'accompagnement.
4.2. Audition du 28 novembre 2000
4.2.1. Audition de M. Jan Deckers, délégué de la Vereniging van de Vlaamse Provincies (VVP) (Association des provinces flamandes)
M. Deckers commence son exposé en constatant que la province est un niveau intermédiaire entre les communes et l'autorité tant régionale que fédérale. Personnellement, il est responsable informatique pour la Flandre orientale même s'il parle au nom de la VVP.
Dans sa province, l'application de l'administration électronique est née d'une réflexion sur les missions essentielles de la province en tant que niveau intermédiaire.
Dans d'autres provinces, on constate une tendance similaire.
Alors que l'informatique avait d'abord un rôle de soutien, surtout en matière de comptabilité, elle a évolué progressivement jusqu'à devenir une donnée stratégique à la suite de l'émergence généralisée des TIC.
La province de Flandre orientale a choisi de s'informatiser pour pouvoir continuer à jouer un rôle en tant que province à ce niveau.
En appliquant le concept B2B, qui implique une coopération avec d'autres administrations, on a cherché les partenaires publics et privés adéquats.
Dès que cela fut fait, on a pu s'adresser au client.
En tant que responsable, on doit évidemment être prévoyant en évaluant les innovations futures. L'on doit, par exemple, tenir compte de l'arrivée d'internet sur les écrans de télévision.
Le paiement électronique est lui aussi un moyen intéressant de payer, par exemple, les droits d'introduction de dossiers VLAREM.
L'augmentation de la largeur de la bande a, quant à elle, accru la rapidité d'accès au site web.
Il va de soi que la première condition pour que l'administration électronique soit possible est de disposer d'un intranet. Voilà pourquoi il faut pouvoir établir une liaison entre tous les bibliothécaires, chefs de services, etc. de la province pour finalement les mettre en contact avec le client.
Grâce à l'internet, les autres administrations peuvent participer au projet. L'un de ces projets prévoyait le développement d'un catalogue bibliothécaire provincial centralisé (PCC = Provinciale centrale catalogus).
Ainsi naît une relation B2B entre la province et les communes et/ou les bibliothèques.
Comme le travail de catalogage a diminué ainsi de 90 % dans l'ensemble des bibliothèques publiques de la province, les bibliothécaires ont plus de temps à consacrer à leurs clients.
Cette coopération doit mener dans un deuxième temps à un service de prêts interbibliothécaires dans le but :
de permettre au citoyen de faire réserver ses livres à domicile;
de créer un embryon de réseau européen (MISTRALL : MIgration Scenario for TRust and Authentication solutions in Large scale Library roll-outs) afin d'atteindre la norme. La microtechnologie doit ainsi permettre de créer une carte de membre uniformisée;
d'instaurer une collaboration transfrontalière (en établissant une première liaison avec la Zélande).
La banque de données de la province est approvisionnée par des données provenant des communes, de la Communauté flamande et de la banque de données des substances dangereuses.
Les citoyens peuvent également consulter ces données mais ne peuvent pas encore en encoder directement.
L'administration fait certes déjà des économies de temps en encodant directement des données dans la banque de données au moyen de son propre flux de travail. De là, elles sont transférées sur internet et vers la banque de données de l'environnement. À partir de la banque de données propre, toutes les données sont téléchargées de nuit sur celle de la Communauté flamande qui dispose ainsi du dernier état de la question.
La province participe notamment par sa politique informatique interactive au désenclavement des associations. Il y en a des milliers en Flandre et ce serait un travail de titan de les gérer toutes par le biais de la Communauté flamande. Le niveau idéal pour le faire est dès lors la province. Les administrations locales peuvent signaler les nouvelles adresses et les nouveaux numéros de téléphone. Elles sont en effet plus proches du terrain grâce aux conseils consultatifs, au sponsoring, etc.
Par ailleurs, il est préférable que d'autres types de données soient encodées par l'entremise de la Communauté flamande. Qui d'autre qu'elle connaît en effet mieux l'état de la question en ce qui concerne, par exemple, le nombre de lits agréés dans un hôpital ?
L'encodage peut aussi se faire par les partenaires au moyen d'un accès au domaine. C'est ce qui se passe avec les organisations sportives et de défense de l'environnement. En leur donnant accès au site web, l'on reçoit une offre et une demande de la part de bénévoles. En fin de compte, on pourra par cette voie dessiner une carte sociale de la Flandre.
L'on a aussi prévu une subvention des points d'ancrage, de manière à inviter les organisations à introduire leurs données.
Une autre application, le SIG (système d'information géographique) est particulièrement intéressante tant pour les pouvoirs publics que pour le citoyen, car elle permet, par exemple, d'identifier une société qui génère des nuisances par l'émission de gaz toxiques. L'identité du propriétaire d'une parcelle ou celle du détenteur d'une autorisation apparaissent dans ce système.
Les TIC sont une question de personnel et de moyens. Elles sont une nécessité dont il faut cependant percevoir les conséquences.
C'est ainsi que la proportion de l'informatique dans le budget des pouvoirs publics est de 1,5 à 3 %, tandis qu'elle est de 8 à 15 % dans le secteur privé.
Tandis que les pouvoirs publics investissent de 150 000 francs à 300 000 francs par travailleur pour la formation, le secteur privé investit de 750 000 francs à 1 500 000 francs.
En ce qui concerne l'externalisation, il en est partisan, mais pas pour l'ensemble. Les pouvoirs publics ont tout intérêt à garder la mainmise sur leurs connaissances.
Un aspect important est celui de l'intégration : le travail doit être fait par chacun dans une entreprise. Il n'est pas seulement l'affaire des informaticiens.
Par ailleurs, on ne peut pas imposer les TIC d'en haut : ce n'est pas comme ça que les choses fonctionnent. L'on doit aboutir à une situation win-win par la voie de négociations. Il cite l'exemple des bibliothécaires qui, grâce à l'informatisation, ont désormais plus de temps à consacrer à leurs clients.
Quel est en fin de compte le rôle qui est réservé au pouvoir fédéral ? Le pouvoir fédéral est chargé principalement de prendre des initiatives réglementaires et des mesures d'encouragement.
Pour ce qui est de l'aspect réglementaire, il doit tout d'abord résoudre le problème de la signature électronique et de la protection de la vie privée. Il doit par ailleurs développer le rôle européen et prendre d'autres mesures incitatives au niveau national.
4.2.2. Audition de Mme Anne-Marie Vastesaeger, déléguée de l'Union des Villes et Communes belges (UVCB)
Mme Vastesaeger fait un exposé sur le système Inforum, une base de données de l'Union des Villes et Communes belges qui s'inscrit dans le cadre d'un projet d'administration en ligne.
Le préalable à toute gouvernance électronique est le stockage de l'information.
Le back office s'en occupe. Il concerne le fonctionnement de l'administration même. Il accepte le courrier entrant et sortant et l'archive.
Le middle office s'occupe des rapports avec les autres niveaux de pouvoir.
Le front office organise la communication avec le citoyen.
L'intégration de ces trois grands niveaux est essentielle.
Le plus grand problème est que le citoyen n'est pas encore habitué à l'électronique. Il ne va pas tellement demander que les infos soient stockées, mais plutôt qu'on s'occupe de lui pour chercher à sa place.
La réalisation de l'e-government est seulement possible avec le concours de nombreuses personnes et niveaux.
Inforum en est un bon exemple, puisqu'il est décentralisé de facto. Ce sont les communes qui lui fournissent leurs règlements communaux, qui sont alors disponibles dans toute la Belgique.
Il résulte des contacts avec les communes que celles-ci disposent de trop peu d'informaticiens pour lancer une opération d'envergure comme l'administration électronique.
Le problème réside aussi bien dans leur statut que dans leur barème.
4.2.3. Discussion
Une membre dit avoir appris du ministre Van den Bossche que le fédéral a entamé une concertation structurelle à propos de l'administration électronique. Les provinces y sont-elles associées ? Y a-t-il une concertation entre les provinces ?
En ce qui concerne les applications du SIG, elle aimerait savoir à partir de quand les gens pourront d'obtenir leurs permis de bâtir directement, en ligne.
S'agissant d'Inforum, elle s'interroge sur le degré d'accessibilité de cette banque de données pour les provinces et les communes. Vers où les informations vont-elles en premier lieu ? Elle pense à cet égard au plan régional de mobilité auquel la Région flamande a ajouté des modules. Il s'écoule un certain délai avant que la commune puisse disposer de ces informations. Les informations devraient être rendues disponibles plus vite via Inforum.
Une autre membre se demande si le simple citoyen ne peut pas avoir accès à Inforum.
Un membre attire l'attention sur l'absence de définition universelle de la notion d'e-government. Les sénateurs sont obligés d'en imaginer la définition en fonction du contexte. Quelle compétence faut-il donner aux diverses structures eu égard au fait qu'il existe généralement des structures de coopération telles que des intercommunales ou des structures mixtes (province/commune).
Il faut également tenir compte du degré de performance. Un autre problème qui se pose est celui de la déontologie du gestionnaire des dossiers. En raison du problème de la nécessaire discrétion, on ne dispose pas toujours de la liste de tous les encodeurs. Il faut savoir qui a accès à certains dossiers.
Au-delà du niveau local, il y a lieu de développer une communication entre les diverses autorités. À cet égard, l'élaboration et la mise en oeuvre des plans catastrophe est un exemple typique. Le SIG devra jouer un rôle important à cet égard, par exemple pour déterminer la zone de catastrophe à circonscrire.
Il insiste sur la nécessité d'intégrer à ce niveau les moyens limités des pouvoirs publics.
On crée systématiquement de nouveaux départements dont, par exemple, la département de l'économie locale.
Ce faisant, il faut tenir compte du principe de Rome et ne pas prendre de décisions qui s'écartent fondamentalement des options de base, sinon il faudra accroître les moyens.
À cet égard, on pourrait prévoir des mesures d'incitation financière. L'octroi de moyens provenant du fonds des communes pourrait par exemple être subordonné à la réalisation d'un critère lié au degré de concrétisation de l'e-government.
M. Deckers considère que la question du gaspillage ou non des moyens n'a guère de sens dans un monde informatique en pleine évolution. Il est difficile d'organiser un débat utile sur un projet global. Par contre, il prône de travailler projet par projet, ce qui permettrait de mesurer l'utilité du projet et d'en maîtriser la mise en oeuvre, notamment en choisissant les partenaires adéquats. Il ne faut pas accéder trop rapidement à la demande de créer un guichet électronique unique. Il ne faut pas perdre de vue que la diversification possible des informations est énorme sur l'Internet; le meilleur site finit cependant par s'imposer parce que les citoyens le cherchent et le trouvent.
En ce qui concerne plus précisément le plan catastrophe, il n'y a pas de concertation structurée. Il est donc difficile de centraliser les informations en un point unique. En Flandre orientale, on a déjà rassemblé les informations relatives à certaines phases. On ne peut cependant pas tout régler d'en haut.
Le projet relatif à la gestion des dossiers VLAREM est un projet intéressant. Il a atteint un niveau permettant d'accomplir la procédure toute entière sur Internet. Dès que la signature numérique aura une base légale, on pourra octroyer des permis par la voie électronique.
Mme Vastesaeger entrevoit des possibilités d'avenir pour la digitilisation des dossiers dans les administrations. Le problème de la protection de la signature électronique est presque résolu; reste la question du titulaire de la signature : qui est habilité à utiliser la signature dans tel ou tel type de dossier ?
En ce qui concerne Inforum, il est clair que l'accès ne saurait être gratuit. Il est payé par les communes via l'UVCB en coopération avec Dexia pour ce qui est du réseau. Les communes ne sont pas tenues de s'y raccorder. C'est un service aux clients. Un particulier peut également s'y raccorder contre paiement. Quelque 90 % des communes et 60 % des CPAS y sont raccordés.
Les informations sont évidemment sélectionnées en fonction de l'importancee qu'elles ont dans le cadre de la problématique communale. Elles ne sont pas sélectionnées en fonction de l'actualité, mais plutôt en vue de constituer une base de données comparable à une bibliothèque. D'autres associations telles que la VVSG travaillent, elles, en fonction de l'actualité. La VVSG, par exemple, diffuse chaque mardi un bulletin d'information sur l'actualité touchant aux communes.
4.3. Audition tenue le 5 décembre 2000
4.3.1. Exposé de Mme Pascale Blondiau, représentante de l'Union des villes et communes de Wallonie
I. Contexte de l'intervention
L'Union des villes et communes de Wallonie a été chargée par le ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne de la réalisation d'une étude qui s'est clôturée par la rédaction d'un guide juridique, intitulé Création et gestion d'un site internet communal.
La mise à disposition de ce guide juridique aux communes s'inscrit dans une politique menée depuis quelques années en Région wallonne afin de généraliser la diffusion des nouvelles technologies dans les administrations et, notamment, de stimuler l'adoption de sites d'information, de transaction et de communication par les communes wallonnes.
Aujourd'hui bon nombre de communes wallonnes se sont lancées dans ce nouveau défi. On recense 145 communes disposant d'un site internet en Région wallonne.
Six grands thèmes sont abordés dans le guide juridique :
la création et l'hébergement du site communal,
les services pouvant être offerts par la commune, la protection de la vie privée,
le respect de la propriété intellectuelle,
la responsabilité et
la sécurité technique.
Lorsqu'une commune met de l'information sur son site, elle doit, en effet, s'interroger quant à la qualité des informations ainsi rendues accessibles, sur sa responsabilité attachée à un manque de qualité de celles-ci, sur les problèmes de propriété intellectuelle que peut entraîner le montage d'un site internet, ou encore sur les questions de vie privée liées à l'enregistrement des données nées de la consultation des sites.
Le développement d'un site internet ou de courrier électronique, offrant des services transactionnels, permettant de télécharger des formulaires administratifs et même de les remplir, pose, en sus, des questions relatives à l'authentification des messages, des citoyens d'une part, des agents administratifs d'autre part.
Lorsque la commune propose des services de démocratie en ligne, elle doit également s'interroger sur les mesures d'accompagnement qu'elle doit simultanément adopter.
Enfin, le recours aux nouvelles technologies doit susciter une réflexion en termes de protection du système informatique de la commune.
L'avancée dans la voie des nouvelles technologies implique une mobilisation de chacun au sein de la commune et une réelle volonté politique.
Le facteur humain est également essentiel : pour que le projet fonctionne, que les services proposés aux citoyens puissent produire tous leurs effets, il faut que les agents traitants soient motivés, c'est une réelle dynamique des nouvelles technologies qui doit s'installer.
Ce choix implique la mobilisation de ressources et de compétences humaines spécifiques. Par exemple, un site internet non mis à jour sera vite inintéressant, il faut donc confier cette mission à quelqu'un au sein de la commune qui puisse le mettre à jour, le faire évoluer, ... Par exemple, la commune propose à ses citoyens de communiquer par e-mail, il faudra alors s'assurer que quelqu'un réponde effectivement à ces courriers et assure le suivi.
L'engagement dans la « cyber-administration » signifie donc une réflexion sur l'organisation au sein de la commune, notamment sur le plan humain mais également sur le plan technique.
La rédaction de cet ouvrage a mis en lumière différentes questions que les communes pourraient se poser dans le cadre de la mise à disposition de services aux citoyens :
A. Le caractère officiel du site
Lorsqu'il cherche des informations sur sa commune, l'internaute doit s'assurer du caractère officiel du site qu'il consulte.
Différents éléments permettent d'attester ce caractère officiel, par exemple, l'adoption d'une charte graphique identique sur toutes les pages du site (affichage du blason de la commune, ...).
L'enregistrement du nom de domaine sous www.commune.be nous paraît également être un élément déterminant en termes de visibilité.
À ce sujet la libéralisation de l'octroi des noms de domaines sous « .be » et le fait qu'il ne devra plus exister aucun lien entre le nom du demandeur et le nom de domaine demandé est préoccupant en ce qui concerne les communes.
En effet, aujourd'hui, tant qu'une commune n'a pas enregistré de nom de domaine, son nom reste réservé.
À partir de la mise en oeuvre des nouvelles règles d'attribution, soit le 13 décembre 2000, tout le monde aura accès à ces noms de domaine. Or, bon nombre de communes ne disposent pas encore de noms de domaine et risquent, dès le 13 décembre 2000, de se voir « pirater leur nom ».
En outre, vu les élections communales récentes, beaucoup de communes n'ont pas pris de décision en la matière afin de laisser toute latitude aux nouveaux élus.
Dans ce contexte, nous avons fait la demande à DNS Belgium de continuer, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils communaux et collèges échevinaux, soit jusqu'en février 2001, de réserver les noms de domaine des communes.
Nous nous demandons même s'il ne faudrait pas aller plus loin et adopter une circulaire allant dans ce sens, de manière à assurer une certaine unité des sites officiels en Belgique à l'instar de ce qui existe en Frace, où l'extension « gou.fr » a été imposée par une circulaire.
B. La commande de documents administratifs en ligne
1. Identification du correspondant
Comme nous l'indiquions ci-avant, l'offre de services transactionnels permettant par exemple de télécharger des formulaires en ligne ou de commander des documents en ligne suppose l'authentification des citoyens.
Certaines communes ont choisi d'organiser l'accès à une partie de leur site, lorsqu'il s'agit d'aboutir à des opérations interactives.
En règle générale, l'internaute devra d'abord s'enregistrer par l'introduction d'un nom d'utilisateur et un mot de passe. Il est imaginable de pousser l'identification plus avant en exigeant, au préalable, une présentation unique du citoyen à la commune en échange d'une « certification d'identité numérique » (carte à puce, « PIN », c'est-à-dire un nom d'utilisateur et un code, etc.).
Cette pré-identification peut présenter un intérêt pour le citoyen qui ne devra plus, à chaque opération, remplir un formulaire concernant ses données. La rapidité des échanges se voit améliorée. Pour la commune, l'intérêt réside dans la possibilité d'identifier l'internaute et, éventuellement, l'auteur de demandes répétées, sans objet ou vexatoires.
La commune doit garder à l'esprit que l'utilisateur titulaire et responsable de sa clé (numéro d'identification), est susceptible de la perdre ou de la communiquer à un tiers. Il sera alors utile de prévoir une procédure de déclaration de perte de clef devant entraîner un blocage de celle-ci.
Le risque existe par ailleurs qu'un tiers pirate la procédure au niveau technique pour s'approprier une « fausse » identité numérique.
La solution optimale est sans aucun doute d'encourager l'utilisation par le correspondant de la signature électronique.
À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de l'adoption du projet de loi visant à reconnaître force probante à la signature électronique équivalente à celle de la signature classique, apposée directement sur le papier. Cela permettra de faciliter la relation citoyen-administration.
De plus cela permettra l'offre d'autres services en ligne. Par exemple, la conclusion de contrats de location de salles communales.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'usage de la signature électronique implique un certain coût (aujourd'hui d'environ 2 700 francs pour obtenir un certificat) ainsi que l'usage d'une infrastructure technique (il faut disposer d'une sorte de terminal proton à domicile).
Il faut donc veiller à laisser au citoyen le libre choix entre la procédure papier traditionnelle et la procédure électronique.
2. Procédure électronique
Aujourd'hui, la commande d'une série de documents officiels peut se faire par la voie électronique. Les documents sont ensuite envoyés directement au domicile de la personne concernée par l'acte.
Il s'agit par exemple de la commande d'extraits d'actes de l'état civil. Quand bien même la loi sur la signature électronique sera d'application, ils ne pourront être envoyés sous forme électronique puisque la loi prévoit qu'ils doivent être datés et porter le sceau de l'administration communale.
Une procédure en ligne à 100 % n'est donc pas encore envisageable.
Il en va de même pour tous les documents sur lesquels les timbres fiscaux doivent être apposés ou encore qui doivent être envoyés par recommandé.
Tel est le cas, par exemple en matière d'urbanisme, le CWATUP prévoit que tous les envois découlant des procédures se font par recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Il est bien évident que l'envoi par recommandé implique des coûts (timbres, ...) et de nombreux déplacements à charge du citoyen ainsi que des pertes de temps considérables. La réalisation de la procédure par voie électronique simplifierait les choses mais implique une modification du cadre légal.
C. La démocratie en ligne
Certaines communes proposent des forums de discussion en ligne. Dans ces cas, il est utile de mettre en place un modérateur de forum. L'idée est d'éviter des abus : calomnie, diffamation, ...
Celui-ci sera chargé de gérer le forum, par exemple, de vérifier les informations avant de les diffuser sur le forum, de vérifier le contenu des pages WEB référencées, etc.
Cela met en lumière, à nouveau, la nécessité de disposer du personnel spécialisé et motivé en la matière.
D. La commune propose un accès à internet
La commune peut proposer un accès internet aux citoyens, par exemple par la mise à disposition de locaux au profit des citoyens.
Certaines communes se sont déjà engagées dans cette voie.
Ces initiatives sont à encourager car elles permettent l'accès de tous aux nouvelles technologies. Néanmoins, une réflexion doit intervenir quant aux « garde-fous » à mettre en place pour éviter des abus.
À cet égard, une charte de bonne conduite doit être proposée aux candidats-internautes dans laquelle la commune doit se ménager des moyens de contrôle pour vérifier le respect de ladite charte.
E. La commune offre d'autres services
La commune, qui, par exemple, pourrait disposer d'un surplus d'espace mémoire disponible auprès de son fournisseur d'hébergement pourrait proposer d'héberger des sites privés selon des critères pré-déterminés.
Cela étant, elle devra veiller à ne pas faire de la concurrence déloyale vis-à-vis de fournisseurs de services.
D'une manière plus générale, dans l'ensemble de la procédure d'adoption d'un site internet, la commune devra veiller à respecter la législation sur les marchés publics.
F. La commune propose des services de e-commerce
La commune peut éventuellement proposer la vente d'imprimés ou encore la location de salles communales par internet. Cette question sera d'autant plus d'actualité lorsque la loi sur la signature électronique sera d'application. Se pose alors la question de savoir si la commune doit être considérée comme vendeur au sens de la loi sur les pratiques de commerce. Si la réponse est affirmative, la commune devra alors respecter les formalités imposées par cette loi, ce qui peut s'avérer être assez lourd.
Il est certes indispensable que les communes s'engagent plus avant dans la voie des nouvelles technologies.
Cela implique une réflexion globale sur la problématique des nouvelles technologies dans la commune, en termes d'objectifs, de technique, de personnel mais aussi de sécurité.
Elles devront être attentives à respecter le cadre légal qui jalonne cette nouvelle forme de service public.
Par ailleurs, il ne peut s'agir de créer une nouvelle fracture sociale et l'offre de services par la voie traditionnelle doit être maintenue.
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives invite le gouvernement à mettre tout en oeuvre afin :
1. que les pouvoirs locaux (en particulier les provinces et les communes) mettent en pratique, dans les plus brefs délais, les principes de l'administration électronique;
2. que, dans chacun de ces pouvoirs, un mandataire soit chargé spécialement de l'informatique (un député permanent ou un échevin, par exemple);
3. que l'on investisse autant que possible dans ces activités, en encourageant l'administration électronique par des subventions, et en insistant auprès des régions afin de faire de la réalisation de celle-ci un critère d'obtention de moyens issus des fonds provinciaux et communaux;
4. que, pour la réalisation de la recommandation nº 3, l'on envisage d'investir tant en personnel (nombre et formation) qu'en moyens (acquisition d'équipements), de manière à combler le fossé avec le secteur privé en la matière;
5. d'uniformiser et, s'il y a lieu, de revaloriser le statut des informaticiens, de manière à rendre la profession attrayante par rapport au secteur privé;
6. que les citoyens soient informés des moyens électroniques qui leur sont réservés, et que ceux d'entre eux qui ne savent pas encore manipuler les techniques modernes de communication bénéficient d'une assistance;
7. que la loi sur la signature électronique entre effectivement en vigueur le plus rapidement possible au travers des arrêtés d'exécution requis;
8. que l'on soit attentif à la qualité du service fourni au citoyen, sans oublier de prévoir une préparation efficace et progressive, y compris pour tous ceux qui découvrent cette nouvelle technologie pour la première fois.
9. que soit développée une intégration suffisante des trois niveaux administratifs, à savoir le Front Office (contacts avec le citoyen), le Middle Office (communication entre différents services publics) et le Back Office (le traitement de l'information au plan interne, par exemple l'archivage), ce qui implique notamment d'adapter la législation sur les archives;
10. que l'on identifie les services publics et en dresse la carte en vue de permettre l'intégration des différents niveaux administratifs;
11. que le système de guichet unique soit basé sur une interaction entre différents sites et que l'on développe cette interaction;
12. que soit stimulée la concertation entre les différents services, d'une part, et entre les niveaux de pouvoir, d'autre part. Il devrait être opté pour une concertation « à petite échelle » (par exemple au niveau provincial), étant donné la masse d'informations à traiter. La concertation doit être « pyramidale » (provinces entre elles, régions entre elles et, finalement, niveau fédéral);
13. que le hardware employé pour le vote automatisé soit utilisé également pour mettre gratuitement du hardware « internet » à la disposition de la population dans des lieux publics.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
NOTIFICATION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2000
La notification du Conseil des ministres du 20 juillet 2000 concernant l'administration électronique était rédigée comme suit (traduction) :
« Le conseil a pris connaissance de la note du 17 juillet 2000 et du rapport du groupe de travail intercabinets distribué le 19 juillet 2000.
Le conseil décide que, pour le début du mois d'octobre :
un groupe de travail mixte préparera une proposition concernant le modèle de coopération visé (rôle de la nouvelle société, partenaires, tâches, pouvoirs de décision, financement, sources de revenus, assise juridique, ...);
un groupe de travail préparera une proposition relative à l'approche générale et au rôle des pouvoirs publics en ce qui concerne la délivrance et l'utilisation d'une carte d'identité numérique et d'une « Public Key Infrastructure » (PKI);
un groupe de travail préparera une proposition concernant l'approche globale et le calendrier de l'« administration électronique ».
Le conseil décide que dorénavant, en attendant la discussion et l'approbation d'un plan TIC global pour le pouvoir fédéral, toutes les initiatives générales concernant les TIC au sein du pouvoir fédéral devront faire l'objet d'une concertation avec le manager TIC.
Le conseil charge les ministres des Télécommunications et de la Fonction publique, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les autres mesures d'exécution.
Les décisions définitives seront prises après qu'une note globale aura été soumise au conseil. »
ANNEXE II
RÉSUMÉ DE LA NOTE GÉNÉRALE SUR
L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE
Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle actif, tant pour réaliser les conditions marginales que pour équiper la fonction publique d'un système informatique intégré (fonction d'exemple).
Une autorité virtuelle unique (intégration de tous les niveaux, y compris le niveau local), travaillant en collaboration avec le monde économique (accords de coopération).
Réorganisation des pouvoirs publics selon des services « axés sur les intentions » (selon les expériences personnelles) : réponse intégrée à la demande ciblée du citoyen/de l'entreprise/de l'organisation.
Structure intergicielle permettant à toutes les autorités de communiquer entre elles (standards ouverts, xml).
Approche échelonnée : intégration (info), transactionnelle, proactivité (développer soi-même de nouveaux services).
Importance de la signature électronique (sécurité : authentification, intégrité).
Prévention de la fracture numérique.
Rôles et responsabilités :
commission consultative mixte nationale chargée de lever les obstacles à la société de l'information;
simplification administrative;
organisation des TIC au sein des différentes autorités;
coopérations entre le public et le privé.
Objectifs ambitieux, départ modeste et transition rapide.
Emploi généralisé de clés d'identification uniques.
Échange de données électroniques entre services publics.
Site portail des pouvoirs publics.
Carte d'identité électronique.
ANNEXE III
PRÉSENTATION DES RÉALISATIONS
DE LA VILLE DE GAND DANS LE DOMAINE DE
L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE
ANNEXE IV
GUIDE D'INFORMATION DE LA COMMUNE DE
KAMPENHOUT À L'USAGE DE
SES HABITANTS
ANNEXE V
GUIDE POUR LES SITES WEB
DES COMMUNES (UVCM)
ANNEXE VI
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES
EN MATIÈRE INFORMATIQUE
TIC : Technologie(s) de l'information et de la communication;
UMTS : Universal Mobile Telecommunications System;
PKI : Public Key Infrastructure;
PPP : Public/Private Partnership;
CPP : Collaboration public-privé;
SIG : Système d'information géographique;
PC : Personal Computer;
BTB : Business-to-Business.