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23 MAI 2000
La loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile a voulu moderniser une institution datant de l'après-guerre et de la guerre froide. Cette loi a ensuite subi des modifications afin de permettre au ministre de rationaliser les services d'incendie.
La commission, soucieuse d'une meilleure coordination de ces services, et alertée par les fédérations professionnelles des sapeurs-pompiers au sujet des problèmes que ceux-ci rencontraient, a estimé devoir entamer un travail de réflexion sur l'état de nos services de secours et sur les remèdes à y apporter.
La commission a auditionné :
le 2 février 2000, Mme Breyne-De Vos, directeur général de la Protection civile;
le 2 février 2000, M. Cahay, commandant du service d'incendie de Huy et président de l'Union provinciale de Liège de la Fédération royale des services d'incendie;
le 21 mars 2000, M. De Herdt, président de l'Association des officiers professionnels des sapeurs-pompiers de Belgique;
le 21 mars 2000, M. Vande Velde, président de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique (aile néerlandophone);
le 21 mars 2000, M. Haumont, président de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique (aile francophone et germanophone);
le 28 mars 2000, Mme Paulus de Châtelet, gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Elle a en outre rendu visite aux installations suivantes :
le 9 février 2000 à la caserne des pompiers de Beveren;
le 22 février 2000 à l'unité permanente de la Protection civile de Liedekerke;
le 22 février 2000 à la caserne des pompiers de la Région de Bruxelles-Capitale;
le 10 mai 2000 à la caserne des pompiers de Huy.
Une délégation de la commission a rencontré, lors d'un voyage d'études en France et en Suisse :
le 25 avril 2000 le préfet du département du Rhône, entouré de son staff de Défense et de Sécurité civile, à Lyon;
le 27 avril 2000, à Genève, Mme Ingrid Nordström-Ho, Humanitarian Affairs Officer aux Nations Unies, Military and Civil Defence Unit, Disaster Response Branch, M. Michel Thieren, fonctionnaire de l'Organisation mondiale de la Santé, Departement of Emergency and Humanitarian Action, Country Operations, M. Tony Maryon, responsable à la Fédération internationale des Sociétés de Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Disaster Response and Operations Coordination Division.
Mme Breyne-De Vos a surtout mis l'accent sur l'inadéquation des missions imparties à la Protection civile et les moyens. De par une politique continue l'austérité, la Protection civile doit se limiter fortement en matière d'équipements.
La collaboration avec les sapeurs-pompiers est bonne, mais les problèmes budgétaires ont amené certaines communes à faire appel systématiquement à la Protection civile pour se décharger du coût d'un service local (surtout au Hainaut), tandis que d'autres communes riches achètent du matériel spécial qui ne servira à rien, faute d'un entretien approprié.
M. Cahay s'est fait surtout le porte-parole de la Fédération royale des sapeurs-pompiers, en demandant une meilleure structure dotée d'organes de gestion impliquant tous les décideurs de la zone, un meilleur statut uniforme pour les sapeurs, et un statut tout court pour les sapeurs volontaires (qui n'existe pas en tant que tel).
Lors de la visite de la caserne des pompiers de Bruxelles, M. Hayez, commandant des pompiers de Bruxelles, et son adjoint, M. Boileau, ont mis en évidence la spécificité des services de secours de la Région bruxelloise.
L'Agglomération bruxelloise a réussi en son temps à soustraire au domaine de compétence des communes, les compétences de sécurité qui dataient de l'époque révolutionnaire française. La création progressive de l'unité des services était devenue inévitable, chacune des communes ne pouvant plus assurer financièrement ses propres services de secours en zone urbaine.
Le M. Hayez recommanda dès lors pour la réforme prônée pour le reste du pays, l'organisation des services de secours sur la base d'une provincialisation et une spécialisation géographique des entités zonales.
Les responsables des services de secours insistent selon lui sur le fait que les dangers les plus importants en Région bruxelloise sont ceux qui sont les moins bien identifiés, notamment les transports de matières dangereuses.
MM. De Herdt, Vande Velde et Haumont ont repris la problématique épinglée par les fédérations des pompiers, mais ont surtout mis l'accent sur l'aspect organisationnel des services.
Ils ont insisté sur la nécessité absolue d'une étude systématique et globale des risques, qui est la base pour une appréciation des besoins et de l'implantation des infrastructures.
Il a aussi été question de l'énorme problème posé aux pompiers par le fait qu'ils ont deux ministres (Intérieur et Santé publique) qui leur dictent la politique à suivre. Le fait que ces deux responsables ne se parlent pas ou trop peu, débouche sur une réglementation incohérente selon le domaine dans lequel on opère, c'est-à-dire incendie ou aide médicale urgente. Enfin, ils ont insisté sur un effort substantiel à livrer par les pouvoirs publics en matière de formation.
Mme Paulus de Châtelet a surtout mis en évidence la nécessité de procéder à des exercices réalistes des plans de secours. Sans ces exercices, les plans ne savent pas fonctionner.
M. Houben (commandant des sapeurs-pompiers de Beveren) a surtout souligné les discordances du sort réservé aux différents types de zone et il soupçonne les autorités fédérales de vouloir, par cette division, réaliser bien plus des économies qu'une répartition efficiente des moyens. Cela crée une rivalité malsaine entre les zones. Le système des bénévoles fonctionne bien et doit être maintenu.
M. De Kock, commandant de l'Unité permanente de la protection civile de Liedekerke, souligne l'importance d'un service fédéral, disposant d'un quartier général bien équipé. Les centres de crise ne répondent pas aux attentes. Il y a, en outre, trop de jalousie entre la protection civile et les sapeurs-pompiers. La protection civile est sous-utilisée, y compris sur le plan des achats groupés de matériel.
Il insista sur la nécessaire coordination des interventions des différents corps. Cette coordination doit être mise sous un commandement unique.
Il faut aussi mettre en place des procédures pour que la mise en commun du matériel se fasse rapidement lors des opérations impliquant les deux corps.
M. Besse, préfet du département du Rhône, a exposé le nouveau système français de Défense et de Sécurité civile. Le niveau de base est dorénavant le département, bien que théoriquement, le maire commande toujours les pompiers si le sinistre se limite à son territoire. Au niveau de la logistique, par contre, tout est géré et financé par le Service départemental d'incendie et de secours (le SDIS). Le SDIS est dirigé par des élus, mandatés par les différents pouvoirs locaux. Ces élus sont responsables du niveau d'opérationnalité des services. Le financement se fait par un prélèvement sur les budgets communaux, en principe égalitaire en fonction du nombre d'habitants.
M. Thieren et Mme Noreström-Ho ont expliqué que leurs organisations interviennent en cas de catastrophe et font, en outre, du travail préparatoire et préventif. C'est ainsi que l'OMS édite des manuels pour la préparation des secours et que l'OCHA tient à jour un inventaire de toutes sortes de matériels que les pays membres mettent à la disposition de l'aide internationale. Le succès de leur action dépend de la volonté des États membres.
M. Maryon coordonne les interventions au niveau des sociétés nationales de Croix-Rouge, qui ne dépendent pas directement des gouvernements. Elles constituent de ce fait des organisations beaucoup plus souples.
Ces auditions et visites ont révélé plusieurs dysfonctionnements, aussi bien structurels que ponctuels.
Mis à part une série de problèmes de moindre importance, qui ont été mentionnés au chapitre II Analyse thématique, une série de problèmes structurels et généraux importants ont été soulevés qui ont donné lieu à la proposition d'une structure repensée pour l'ensemble des services qui s'occupent de la sécurité des citoyens :
A. Problèmes structurels
1) Il n'y a pas de cartographie générale des risques. Ceci est pourtant une condition sine qua non pour toute organisation des services de secours. L'accident d'Enschede montre l'urgence de pareille cartographie et l'inclusion des risques tant civils que militaires.
2) La conception et l'exécution des plans de secours dépend du ministre et des gouverneurs.
Les plans devraient répondre aux mêmes normes. Il doit y avoir plus d'exercices normalisés.
3) La Protection civile a dû subir les contrecoups du rabotage linéaire des budgets pendant les années de restriction budgétaire.
Ceci a eu des conséquences sur ses propres investissements ainsi que sur l'enveloppe de subsides, devant servir à équiper les services d'incendie et d'aide médicale urgente.
4) La collaboration est presque absente entre le ministre de l'Intérieur dont la Protection civile et les sapeurs-pompiers dépendent organiquement, et le ministre de la Santé publique, qui fixe les normes des secours ambulanciers (AMU = Aide médicale urgente).
5) La parcellisation des services d'incendie est improductive. En plus, si un service dessert plusieurs communes, la répartition des frais est opérée par le gouverneur entre commune-centre et communes desservies sans beaucoup d'explication sur les critères.
Ainsi que le démontrent les chiffres, les habitants des communes-centre contribuent beaucoup plus que ceux des communes desservies, ce qui est inique.
La bonne collaboration entre zones dépend encore trop du seul bon vouloir des hommes à la tête des services.
6) La répartition en zones est ressentie plutôt comme un moyen pour économiser des subsides fédéraux que comme un outil utile au niveau de l'organisation. Il faudrait éviter une malsaine concurrence entre zones pour devenir « le plus grand ».
7) En matière d'AMU, il y a glissement du transport pour des malades vers un système de transport de médecins sur les lieux de l'incident. Ceci sauve des vies, mais demande une réflexion sur l'imbrication des secteurs de sécurité et services d'urgence des hôpitaux.
8) Au niveau de l'équipement, il y a un certain désordre. Certaines communes n'ont pas le courage d'affronter trop de formalités administratives pour acquérir du matériel via le ministère de l'Intérieur et procèdent à des achats à leurs frais, plutôt que de profiter des achats groupés du ministère de l'Intérieur. Souvent aussi certains matériels spécialisés, n'ayant pas été achetés à bon escient, arrivent dans un stock, où ils ne sont d'aucune utilité vu le manque d'entretien ou de personnel qualifié qui pourrait les desservir.
B. Statut du personnel
9) L'autonomie communale fait que les communes-centre sont maîtres du statut de leurs pompiers. Cela résulte en une multitude de statuts divergents qui créent une certaine animosité entre pompiers de différents corps.
10) Alors que la protection civile est organisée au niveau fédéral, les pompiers ne disposent pas d'une pareille structure, ce qui les empêche d'avoir droit au chapitre en tant que groupe professionnel.
11) Les volontaires sont nécessaires au bon déroulement des opérations pour des raisons pratiques et budgétaires. Un corps professionnel ne se justifie pas partout. Dans des zones où les incidents ne se répètent pas à longueur de journée, un corps de volontaires est utile. Il faut cependant que ces volontaires disposent d'un statut en bonne et due forme.
C. Formation du personnel
12) Une formation à la base et après nomination doit être instaurée de manière uniforme. Les officiers demandent une formation spécifique de haut niveau.
D. Accessibilité et communication
13) Les centres de crise ne fonctionnent pas 24 heures sur 24 heures. Il serait indiqué d'y organiser une permanence.
14) Des centrales « 100 » sont réparties selon les zones téléphoniques. Il se fait que certains corps de pompiers « dépendent » de différents centres « 100 », ce qui n'est pas fait pour améliorer les services rendus.
15) Au niveau des communications, un effort doit être fait, afin de relier tous les systèmes concernés (Astrid, Telerad, pompiers, etc.).
1. Création d'un Conseil fédéral de sécurité civile
1.1. Introduction
Des nombreuses auditions que la commission de l'Intérieur a tenues à propos de la réforme des services de sécurité civile, il ressort clairement que aussi bien les représentants de la Protection civile que les deux ailes (francophone et germanophone d'une part, néerlandophone d'autre part) de la Fédération des pompiers préconisent la création d'une structure unique pour les services de secours. Le clivage entre la Protection civile et les services d'incendie ne se justifie plus, sauf pour des raisons historiques.
La commission partage cette analyse et propose une réforme allant dans le sens de l'unification des services, à l'instar de la réforme des polices. Il devrait y avoir un niveau de base, qu'on appellerait les zones, et un niveau de commandement fédéral.
En l'occurrence, il est toutefois apparu nécessaire d'inclure un niveau intermédiaire entre le commandement général et les niveaux de base, qu'on devrait situer idéalement au niveau de la province pour diverses raisons, dont les principales sont que c'est déjà un niveau de commandement dans le cas d'une catastrophe, et que le financement de grandes zones allant jusqu'à la taille de la province, peut se faire via le pouvoir de taxation des provinces. Enfin, il s'agit d'un niveau qui a un lien organique tant avec le fédéral qu'avec le régional, ce qui devrait faciliter la mise en oeuvre de certaines actions concertées entre eux.
1.2. Situation actuelle
1.2.1. La structure des services de Protection civile
1.2.1.1. Décentralisation des unités opérationnelles
Jusqu'en 1998, la Protection civile était centralisée. Depuis 1998, date de la création d'une unité opérationnelle complémentaire à Jabbeke, une décentralisation commence à s'opérer.
Le but premier de cette décentralisation est de réduire le temps d'intervention des services de la Protection civile.
De plus, pareille décentralisation entraîne une certaine harmonisation des moyens d'intervention avec les services d'incendie.
1.2.1.2. Postes avancés
Les unités opérationnelles de la Protection civile sont composées de professionnels et de volontaires (« services mixtes »).
Les professionnels de la Protection civile assurent un service 24 heures sur 24 dans les unités permanentes de Liedekerke, Brasschaat, Crisnée et Ghlin et à la Grand-Garde de Jabbeke et de Neufchâteau.
En moyenne, il existe trois postes avancés par province : postes de rassemblement de volontaires de la Protection civile. En cas de catastrophe, ils interviennent pour soutenir les professionnels.
1.2.1.3. Structure organisationnelle UP/GG
Cette structure organisationnelle Unités provinciales/Grand-Garde est prévue par une réglementation dans laquelle les activités et l'organisation dans les unités d'intervention sont explicitées.
Pareille structure est indispensable à partir du moment où la Protection civile est un corps composé en partie de volontaires.
1.2.2. La structure des services d'incendie
Les services d'incendie sont organisés sur base régionale.
Afin d'optimaliser l'organisation des services d'incendie, il est apparu nécessaire de former des zones regroupant plusieurs services d'incendie.
La loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile a déjà été modifiée en ce sens.
À l'heure actuelle, la répartition des services d'incendie en zones, qui relève de la compétence des gouverneurs de province, est terminée.
1.2. Ébauche de solution
Une nouvelle structure devrait comprendre les corps opérationnels existants, intégrés sous une direction générale et trois niveaux de pouvoir :
Niveau fédéral :
Conseil fédéral de sécurité civile;
État-major opérationnel fédéral;
Bureau fédéral de gestion.
Niveau provincial :
Conseils provinciaux de sécurité civile disposant chacun d'un centre opérationnel.
Niveau zonal :
Zones de sécurité civile.
Il est bien entendu que dans chaque Conseil les élus ou mandatés des pouvoirs publics auront la majorité des voix délibératives.
1.3.1. Le Conseil fédéral de sécurité civile
1.3.1.1. Composition
Représentants des pouvoirs publics :
le ministre fédéral de l'Intérieur ou son représentant;
le ministre fédéral de la Santé publique ou son représentant;
un nombre déterminé de bourgmestres ou leurs représentants.
Association des régions (article 92ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles) :
les ministres régionaux de l'Environnement ou leurs représentants.
Représentants techniques :
le responsable de chaque Conseil interzonal de sécurité civile;
les techniciens des différentes spécialités;
de représentants des membres des Services de sécurité civile.
Avec voix consultative :
le ministre de la Défense nationale ou son représentant;
les associations humanitaires (Croix-Rouge et Médecins sans frontières).
1.3.1.2. Compétences
Déterminer les critères de risques;
Déterminer les critères de financement des zones;
Déterminer le statut du personnel, et le nombre qui doit être affecté à chacune des zones;
Proposer au ministre de l'Intérieur les éléments du statut des membres des Services de sécurité civile;
Répartir le matériel entre les Conseils provinciaux;
Déterminer les programmes que les écoles fédérales et provinciales de sécurité civile enseignera.
Vérifier systématiquement les plans de secours et la cartographie des risques.
Organiser la sécurité des transports dangereux.
1.3.2. État-major opérationnel fédéral
Au niveau fédéral, un état-major unifié doit être mis sur pied. Il exécutera les décisions prises par le Conseil fédéral de sécurité civile.
Il comprendra en outre une cellule de garde permanente remplaçant le centre de crise actuel, ainsi qu'une inspection interne des Services de la sécurité civile.
1.3.2.1. Composition
L'état-major opérationnel se composera de représentants des Conseils provinciaux de sécurité civile.
Il comprendra en outre les membres du bureau exécutif fédéral de gestion des Service de sécurité civile (cf. infra).
1.3.2.2. Compétences
Le bureau fédéral de gestion est chargé d'exécuter toutes les mesures décidées par le Conseil fédéral de sécurité civile.
1.3.3. Bureau exécutif
Il convient de prévoir une structure restreinte et permanente de gestion journalière au niveau fédéral, qui dirigera l'état-major fédéral.
1.3.3.1. Composition
Ce bureau fédéral de gestion des Services de sécurité civile se composera de membres désignés pour une période limitée.
1.3.3.2. Compétences
Le bureau fédéral aura pour mission de veiller à la gestion journalière du niveau fédéral des Services de sécurité civile.
2. Les Conseils provinciaux et zonaux de sécurité civile
2.1. Le Conseil provincial de sécurité civile
A. Notion
Le Conseil provincial de sécurité civile dirige la ou les zones de sécurité civile de chaque province.
Pour Bruxelles-Capitale ces tâches sont assumées par la région.
B. Composition
Comme le Conseil fédéral de sécurité civile, chaque Conseil provincial de sécurité civile se composera de représentants des pouvoirs publics et de représentants techniques. Il lui sera rattaché un centre opérationnel pour la gestion du matériel spécialisé et la coordination des actions dépassant la limite d'une zone, ainsi que la limite de la province.
Représentants des pouvoirs publics :
le gouverneur de province;
les bourgmestres ou leurs représentants.
Représentants techniques :
le responsable de chaque zone;
des représentants des membres des services de la sécurité civile.
Représentants des associations humanitaires :
Croix-Rouge et Médecins sans Frontières.
C. Compétences
1. Respect des règles :
Veiller à l'application des règles établies par le ministre de l'Intérieur;
Veiller à l'application des règles édictées par le Conseil fédéral de sécurité civile;
Veiller au respect des règlements organiques et d'ordre intérieur.
2. Recrutement et promotion :
Organiser le recrutement;
Déterminer les règles de promotion des membres des Services de sécurité civile.
3. Gestion financière :
Assurer la gestion financière des Services de sécurité civile.
4. Interventions :
Effectuer une analyse sérieuse des types d'interventions;
Veiller à l'efficacité des interventions : nombre d'hommes disponibles, type de matériel disponible;
Veiller à ce qu'un officier professionnel soit présent dans chaque zone;
Organiser les renforts entre les zones;
Contrôler le déroulement de l'aide médicale urgente;
5. Matériel
Adapter les notices techniques du ministère de l'Intérieur en fonction de la spécificité de chacune des zones;
Répartir le matériel entre les zones;
Gérer le matériel (entretiens, réparations, ...);
Acheter le matériel;
6. Formation
Organiser une école provinciale de sécurité civile;
Déterminer le contenu des cours;
7. Prévention
Conseiller les préventionnistes;
Veiller à l'uniformité des rapports de prévention;
Fournir la documentation nécessaire;
Tenir à jour les plans de secours.
2.2. La zone et le conseil zonal
A. Notion
La structure des services de sécurité civile est basée sur le concept de zone. Ces zones devront être déterminées en concertation avec les anciens services d'incendie et l'ancienne Protection civile.
Chaque zone comprendra un nombre d'effectifs déterminé par le Conseil fédéral de sécurité civile.
Un officier professionnel devra toujours être disponible dans chacune des zones.
La zone est un service mixte, en ce sens qu'elle est composée de professionnels et de volontaires.
La taille d'une zone est fonction du risque : elle dépend du nombre d'habitants et du nombre d'entreprises.
Le budget de la zone est déterminé par le nombre d'habitants. Chaque habitant de la zone contribuerait de façon égale au budget de la zone. Il n'y aurait donc plus de distorsions entre communes voisines.
Composition
Le conseil zonal se compose du responsable de la zone et des bourgmestres des communes formant la zone.
Compétences
Le conseil zonal est chargé de la gestion journalière et à long terme des services de Sécurité civile sur son territoire et collabore à l'exécution des actions de coordination décidées par le Conseil provincial de sécurité civile, en particulier l'établissement et la mise à jour des plans de secours.
3. Détermination des risques
3.1. Génèse du problème
Chaque réforme doit impérativement répondre à des besoins sur le terrain, sous peine d'être inopérante.
Un des reproches les plus fondamentaux entendus sur le terrain, lors des différentes visites rendues à des services de secours, est l'absence d'un inventaire scientifique des besoins au niveau « macro-économique ».
Un des instruments les plus importants dans cette approche est la cartographie des risques normalisée. Elle devrait contenir, outre les risques civils (dont les explosifs forment un volet important), les risques militaires (munitions) et ceux liés aux transports dangereux (détermination de couloirs de transport). Ces données doivent être protégées par une clef de sécurité.
La parcellisation des services semble être la cause principale de ce défaut d'instruments de politique de secours.
Il s'est avéré en effet que les différentes branches de ce qu'on appelle communément les services de secours, sont nées et ont été développées comme suite à une nécessité et une dynamique propres à chacune d'elle.
Les corps de sapeurs-pompiers ont été institués et développés commune par commune, et cela selon les besoins ressentis sur place, avec ou sans transport de malades. Certaines communes ne disposant pas d'un tel corps, ont fait tout naturellement appel aux corps des communes voisines. Ce développement s'est effectué de façon empirique et pragmatique, sans aucune étude sérieuse préalable.
C'est ainsi que se sont créées, de fil en aiguille, des zones de fait (collaboration spontanée entre corps voisins) en un premier temps, et formalisées (X, Y, Z et C) ensuite.
Parallèlement, la société a évolué d'une société rurale à une société urbaine, mobile et industrielle, ce qui a multiplié les risques, et a surtout produit des risques de plus en plus difficiles à combattre sans spécialisation des services de secours.
Dans la première période, les risques principaux étaient des incendies de fermes ou de maisons (qui ne provoquaient par ailleurs que peu de blessures, sauf si le feu embrasait tout un pâté de maisons), ou des inondations.
Suite au développement de la société industrielle (et urbaine) les risques se sont multipliés de façon continue : des ateliers étaient imbriqués dans des périmètres d'habitat, et l'industrie devenait de plus en plus productrice de risques considérables (chimiques d'abord et nucléaires ensuite).
Le trafic automobile croissant provoquait de plus en plus de blessés et de morts sur les routes.
Il s'en est suivi une diversification forcée des tâches des services de secours et une spécialisation des effectifs, ainsi que le développement d'un réseau de transport des blessés de plus en plus complexe et intégré dans les soins d'urgence des hôpitaux.
Le calcul des risques ne se faisant que du bas vers le haut, jamais en Belgique, une étude globale des risques ne fut entreprise de façon systématique.
Celle-ci est cependant une nécessité absolue afin de rentabiliser, de façon maximale, les services offerts et afin d'assurer à tous les citoyens une égalité de traitement en termes de délai et de qualité d'intervention.
Il n'est pas exclu par ailleurs que certains risques soient très mal appréciés et donc mal couverts, tandis que d'autres seraient, par contre, surévalués.
Alors que par le passé, les services de secours répondaient en principe à une obligation de moyens, l'on exige de plus en plus d'eux qu'ils se fixent une obligation de résultat.
3.2. Processus de détermination des risques
Les délégations des fédérations des sapeurs-pompiers et des officiers-sapeurs-pompiers nous ont appris que la détermination des risques était une tâche essentielle, et de surcroît assez difficile à organiser moyennant l'existence d'un staff minimal dans les corps de sapeurs-pompiers. La commission a rencontré un staff pareil à la caserne des pompiers de Bruxelles. Par une bonne communication entre le service de prévention et le cadre opérationnel, l'on arrive à établir une carte sommaire des risques. Elle a eu comme sentiment qu'un tel staff est une nécessité pour affronter la problématique de façon efficace. Sans réflexion fondamentale sur les aspects de cartographie des risques, l'on ne saurait réfléchir efficacement à une organisation optimale, c'est-à-dire à la définition des missions (voir chapitre 4) et à l'organisation concrète (voir chapitre 7).
Dans ce stade-ci de la réflexion (c'est-à-dire avant de pouvoir déterminer les risques concrets), l'on est obligé de procéder de façon abstraite, en y incluant tout ce qui peut raisonnablement être inclus dans la notion de risque nécessitant secours.
Il s'agira ensuite de se demander comment il faut s'organiser en conséquence, en tenant compte notamment du niveau de sécurité exigé, qui dépend quant à lui des moyens financiers (voir chapitre 8).
Pour la détermination des risques à affronter, par la Sécurité civile, incombant aux services de secours, il y a lieu de raisonner d'abord par élimination : deux grands corps n'ont pas pour fonction première, la protection de la population en général : l'armée (sécurité extérieure) et la police (sécurité policière).
L'armée est responsable de son personnel, tant en temps de guerre que de paix : elle dispose d'une structure intégrée de gestion des risques : ainsi disposet-elle de ses propres services de transport de ses blessés, de ses propres hôpitaux, de ses propres services d'incendie, etc. En temps de paix, comme en temps de guerre, elle peut être appelée à renforcer le dispositif civil, ou peut faire appel elle-même subsidiairement à des services civils (par exemple des pompiers civils en cas d'incendie dans une de ses casernes).
L'on pourrait dire qu'en règle générale, elle est exclue sous l'angle de la séparation organisationnelle des deux secteurs d'activités : sécurité militaire et civile. Il est toutefois à noter que, tout récemment, le ministre de la Défense a exprimé le souhait de voir l'armée s'occuper davantage des risques tombant habituellement dans le domaine de compétence des services de secours civils.
Un deuxième secteur échappe aux compétences des services de secours, c'est-à-dire les matières de protection policière. Il s'agit là d'une approche du point de vue fonctionnel : tout ce qui concerne la protection par la force des civils et des biens afin de leur garantir une intégrité suffisante, relève de la police. Cette tâche comprend également une autre série de protections comme le maintien de la sécurité sur les routes, et autres formes de prévention, mais qui ne sont finalement que des tâches « dérivées » de sa mission essentielle.
Que reste-t-il après cet élagage ?
Il se distingue deux sortes de risques majeurs :
les risques naturels (en ordre décroissant : séisme, inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, tempête, grêle, ...);
les risques du fait de l'homme (risques industriels, ADR, nucléaire, incendies, accidents de circulation, ...).
Afin que l'inventorisation des risques soit un outil efficace pour déterminer les moyens nécessaires, il y a lieu d'opérer à travers une certaine « granularité », c'est-à-dire une échelle décroissante de grandeur selon l'intensité des risques dans une zone.
Dans une commune comme Beveren, où se trouve, comme l'a révélé la visite de la commission, une centrale nucléaire et huit industries de type Seveso, concentrées le long de l'Escaut et qui regroupe par ailleurs une huitaine de communes fusionnées plutôt rurales sur 15 000 ha, les risques sont faciles à repérer en fonction des exigences de la protection de la population et des biens. Une « granularité » au niveau de la commune suffit.
Si l'on prend une agglomération comme celle de Bruxelles, il est évident que la « granularité » sera plus fine, puisque les risques sont concentrés et souvent imbriqués les uns dans les autres telle une peau de léopard. On y rencontre des quartiers contenant des blocs à appartements (qui constituent déjà un risque en tant que tels), des garages abritant des produits toxiques, des manufactures, etc. Il faudra, dans ce cas, passer tout cela au crible et faire des évaluations quartier par quartier, voire même pâté de maisons par pâté de maisons.
4. La définition des missions
4.1. Introduction
La définition des missions de la sécurité civile peut se faire par élimination de deux autres grands secteurs qui protègent les Belges, c'est-à-dire l'armée (sécurité militaire), et la police (sécurité policière) (voir chapitre 3).
Les missions principales concernent les situations d'urgence ou de danger :
le secours aux personnes;
la sauvegarde des biens;
la mise en sécurité des animaux en danger.
Sont incluses également les missions relatives à la préservation de l'environnement, au contrôle de l'application des mesures de prévention contre l'incendie et des risques spéciaux (par exemple Seveso) et au contrôle de la radioactivité ambiante.
Les types de missions à effectuer après la réforme prônée au chapitre 1er, seront des plus diverses. Les missions incombant actuellement aux services d'incendie et d'aide médicale urgente subsisteront et en constitueront la majeure partie. Le premier devoir est l'intervention, mais à côté de cela se situent les missions de prévention des incendies et explosions, la préparation et le planning des interventions majeures.
4.2. Les missions opérationnelles des services de secours
4.2.1. Le secours aux personnes
Un des piliers des services offerts à la population par les services de secours est l'Aide médicale urgente (l'AMU).
Les compétences du ministère de l'Intérieur comprennent le transport des malades ou blessés relevant de l'AMU depuis leur prise en charge jusqu'à leur admission dans un hôpital agréé.
Ces compétences sont mises en parallèle avec celles du ministre de la Santé publique, qui dicte les normes des transports et des soins d'urgence.
Les pompiers assurent les premiers secours sur les lieux d'un sinistre. C'est sur eux que repose le maintien des fonctions vitales des victimes dans l'attente de renforts médicalisés. Leur intervention est déterminante pour l'avenir des victimes.
Sans préjudice des missions dévolues aux médecins des SMUR ou à d'éventuelles modifications qui y seraient apportées, un rôle particulier doit être imparti à la fonction du médecin de corps des services d'incendie. Il est l'unique représentant du monde médical au sein du corps des pompiers et sa pratique et son expérience du service incendie doivent être réévaluées.
Afin d'assurer une bonne coordination entre les SMUR et l'AMU, les véhicules SMUR seront pilotés par un pompier.
Les missions de secours aux personnes sont reprises dans la liste non exhaustive ci-dessous :
Transport et soins à un asphyxié ou à un noyé;
Apport d'oxygène;
Intervention en cas d'explosion;
Dégagement d'une personne bloquée dans un ascenseur;
Dégagement d'une personne réfugiée sur un toit (notamment s'il s'agit d'un aliéné);
Dégagement d'une personne ensevelie sous des décombres;
Dégagement d'une personne coincée sous un véhicule (tram, camion, etc.);
Transport urgent d'un malade ou d'une victime d'accident se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu public;
Dégagement d'une personne électrocutée;
Dégagement d'un égoutier (asphyxie dans l'égout);
Repêchage d'une personne dans une citerne, dans un canal, dans un étang, etc.;
Dégagement d'une personne ayant un membre coincé dans une machine;
Sauvetage d'un alpiniste ou d'un spéléologue.
4.2.2. La sauvegarde des biens
Ces missions sont relatives à la lutte contre les incendies sous toutes les formes, à la lutte contre les inondations et à la lutte contre tous les phénomènes préjudiciables pour les biens.
À titre d'exemples voici une liste non exhaustive de ces missions :
Vidange d'une cave inondée à la suite d'inondation ou de rupture de conduite d'eau installée sous la voie publique;
Intervention dans un immeuble pour fuite de gaz nocifs;
Intervention en cas de fuite de vapeur dans un immeuble;
Intervention en cas de chaudière surchauffée;
Ventilation de locaux envahis par fumée, gaz réfrigérant;
Intervention pour accident d'avion;
Intervention en cas d'inondation ou de catastrophe;
Neutralisation d'une nappe d'hydrocarbure ou d'acide;
Recherche d'une source radioactive pouvant présenter du danger pour la population;
Accidents d'autos, de trains, de bâteaux transportant des matières dangereuses.
4.2.3. Préservation de l'environnement
Ces missions sont relatives à la lutte contre les pollutions de tous ordres et comprennent le dégagement de la voirie avec péril pour les personnes ou pour les biens.
4.2.4. Problèmes avec les animaux
Ces missions comprennent le sauvetage d'animaux domestiques ou sauvages qui se trouvent dans des situations risquées et dont l'issue pourrait leur être fatale. Rentrent également dans cette catégorie, la neutralisation ou destruction de nids ou d'essaims d'abeilles ou de guêpes pouvant présenter un danger pour les personnes, ainsi que la neutralisation d'animaux dangereux.
4.2.5. Contrôle de la radioactivité ambiante
Les services de secours seront en charge du contrôle permanent de la radioactivité ambiante. Ils reprennent les attributions de l'Agence fédérale nucléaire. Ceci dans le but d'être en mesure de déclencher les plans de secours dans des délais les plus brefs.
4.2.6. Gestion des situations d'exception
Dans les situations d'exception, c'est l'officier du service d'incendie de la zone qui commande les opérations. Qu'il s'agisse d'incendie, de calamité, de catastrophe ou d'accident majeur avec ou sans incendie. En tant que DS (Directeur des secours) il assure le commandement général des opérations, pas uniquement l'exécution, et dirige celles-ci en collaboration avec les responsables des autres disciplines, envoyés, selon le cas, par l'état-major provincial ou fédéral.
Un autre volet de la gestion des situations d'exception est l'élaboration, la tenue à jour et la mise en pratique régulière des plans de secours. Ceci afin d'uniformiser le vocabulaire et les procédures des plans communaux et provinciaux.
4.3. Les missions d'études
4.3.1. La recherche des causes d'incendie
Étant les premiers arrivés sur place, il semble normal et évident que le responsable de l'intervention soit chargé des recherches des causes ayant déclenché l'incendie, afin d'être utile, le cas échéant, à une enquête judiciaire, ou tout simplement afin d'améliorer la prévention.
4.3.2. Application des mesures de prévention
Les dispositions légales, les normes de base applicables aux bâtiments nouveaux, l'harmonisation européenne, ... impliquent un investissement plus approfondi en temps et en énergie pour étudier les projets, pour émettre des avis, pour en suivre l'exécution, pour les contrôler.
Il sera créé une cellule d'étude de prévention par zone ce qui permettra d'assister les techniciens en prévention de la zone qui vont sur le terrain dans l'accomplissement des missions techniques et légales dans les dossiers qui présentent un certain degré de complexité, que ce soit au niveau technique, légal ou autre. Cette cellule aura des contacts privilégiés avec les pouvoirs qui décident en la matière de permis d'urbanisme, de sécurité des bâtiments industriels, des hôpitaux, etc., afin de leur donner les avis et tous les éclaircissements nécessaires.
Ces activités doivent être coordonnées avec les écoles provinciales et fédérales des services de sécurité civile.
4.3.3. Missions d'études générales
Les services de la Sécurité civile doivent pouvoir entreprendre des études stratégiques et générales, une fois la réforme terminée.
L'état-major opérationnel fédéral devra ainsi pouvoir produire à la demande du Conseil fédéral un rapport annuel sur les services de sécurité civile. Il devra aussi faire le suivi des cartographies des risques et contrôler la mise à jour de l'évaluation des risques.
Le centre d'études devra étudier le développement des lois et décrets pouvant influencer la matière des secours civils, et attirer l'attention des Conseils sur les problèmes potentiels au niveau des relations État/Régions.
5. Le statut du personnel
Il est apparu que les statuts actuels du personnel professionnel et volontaire de la Protection civile et des services d'incendie étaient très disparates. Il en est de même entre services d'incendie locaux qui jouissent de certaines particularités liées à la commune dont ils dépendent.
La commission estime qu'il y a lieu d'uniformiser et de rationaliser ces différents statuts d'après les lignes de forces énoncées ci-après.
Ce statut sera basé sur quelques grands axes :
trois grandes catégories de grades;
une mobilité totale entre toutes les composantes;
une évolution vers une plus grande professionalisation (moins de volontaires);
un système de pensions spécifiques;
un système de congé amélioré pour ceux qui travaillent en équipes;
plus de femmes engagées et promues;
un statut disciplinaire propre.
5.1. Le statut du personnel professionnel
Au début de sa carrière l'agent de la sécurité civile sera engagé comme stagiaire pendant une période deux ans, éventuellement prolongée pendant un an. Ceci au vu de toutes les formations à suivre et à réussir.
Les agents bénéficieront d'une pension selon un système similaire à celui en vigueur pour la police fédérale unique.
L'âge maximum d'engagement est de 30 ans.
Les agents pourront à leur demande ou sur décision du conseil de zone, muter dans un autre centre de secours, tout en gardant leur grade. Ils pourront également être détachés pendant une période de trois à cinq ans soit à l'école fédérale, soit dans une école de formation provinciale. Ces années étant considérées comme service actif.
Les agents pourront aussi muter entre les niveaux (fédéral-provincial ou interzonal-zonal).
Au moins un cinquième du temps de prestation sera affecté à la formation continuée. Celle-ci étant dispensée au centre de secours et en dehors du temps de garde.
Les sanctions disciplinaires seront prises par les autorités de l'échelon auquel l'agent appartient.
À son engagement, le stagiaire qui sera engagé suite à un concours, disposera d'une masse d'habillement suffisante pour qu'il lui soit possible de s'équiper correctement et complètement suivant la liste des pièces d'habillement établie par le conseil de zone. Cette masse d'habillement sera gérée par un responsable désigné par le conseil de zone.
Des échelles de traitement seront élaborées en tenant compte de la simplification des grades.
Au niveau des zones, il y aura un système comprenant trois catégories de grades (base cadre moyen cadre supérieur).
5.2. Le statut du personnel volontaire
Au début de sa carrière l'agent volontaire sera engagé comme stagiaire pendant une période de deux ans, éventuellement prolongée pendant un an. Ceci au vu de toutes les formations à suivre et à réussir.
À la fin de leur carrière, les agents volontaires bénéficieront d'une indemnité de fin de carrière d'un montant proportionnel au nombre d'années de service et déterminé par le conseil de zone.
L'âge maximum d'engagement est de 35 ans.
Les agents pourront à leur demande ou sur décision du conseil de zone, muter dans un autre centre de secours, tout en gardant leur grade. Ils pourront également être détachés pendant une période de 3 à 5 ans soit à l'école fédérale, soit dans une école de formation provinciale. Ces années étant considérées comme service actif.
Les sanctions disciplinaires seront prises par les autorités de l'échelon auquel l'agent appartient.
À son engagement, le stagiaire qui sera engagé suite à un concours, disposera d'une masse d'habillement suffisante pour qu'il lui soit possible de s'équiper correctement et complètement suivant la liste des pièces d'habillement établie par le conseil de zone. Chaque mois, il bénéficiera d'un montant équivalent à un vingtième de la masse de départ afin d'être équipé correctement pendant toute sa carrière. Le montant de cette masse d'habillement sera géré par un responsable désigné par le conseil de zone.
Les indemnités horaires seront un mille neuf cent nonante huitième du traitement annuel d'un pompier professionnel de même grade et ancienneté.
En cas d'accident de travail, les indemnités temporaires totales seront calculées d'après un revenu hypothétique annuel de 1,5 million de francs.
L'employeur principal se verra rembourser par le conseil de zone les heures de formation de ses agents volontaires. De plus pour chaque agent volontaire d'une entreprise, celle-ci verra ses charges patronales diminuées de 30 %.
Le revenu non imposable des agents volontaires sera plafonné à 100 000 francs.
L'agent volontaire chômeur garde le droit de bénéficier des indemnités de chômage, sous certaines conditions. Un agent prépensionné garde les mêmes droits qu'un agent chômeur.
Après sa période de stage, l'agent volontaire est engagé pour une durée déterminée.
Ce statut devra être uniformisé dans les cinq ans à venir.
6. La formation du personnel
Les missions des pompiers couvrent un spectre de tâches diverses, mais sont en sus parsemés de risques divers.
Les moyens d'intervention présentent un niveau de technicité élevé et, suivant une constante évolution, s'améliorent sans cesse.
Une formation valable et des perfectionnements systématiques sont d'une nécessité absolue en regard du déroulement optimal d'interventions souvent très risquées.
6.1. L'école fédérale de la sécurité civile
À l'instar de ce qui se passe pour d'autres grands corps en Belgique (École royale de gendarmerie) et à l'étranger (École nationale de la magistrature en France), une école fédérale pour la formation et le perfectionnement des officiers des services de sécurités civile sera créée. Cette école sera pourvue de toute l'infrastructure nécessaire afin de placer les candidats dans des situations aussi proches que possible des situations réelles qu'ils auront à gérer plus tard. Elle organisera des cours théoriques techniques et de gestion des institutions publiques et des mises en situation nécessitant un travail d'équipe. En plus d'un personnel administratif et d'un staff de chargés de cours permanent, l'école s'adjoindra pour des périodes de 3 à 5 ans, des chargés de cours officiers ayant une bonne expérience du terrain et des qualités pédagogiques reconnues.
Ce système permettra que du personnel compétent s'occupe de ces cours en étant provisoirement déchargé d'autres missions et permettra également la mise à jour régulière de tous les manuels de cours et des mises en situation.
6.2. Les écoles provinciales
À l'instar des écoles de police, des écoles provinciales de la sécurité civile doivent être créées.
Ces écoles provinciales sont chargées de former et de perfectionner les sous-officiers, caporaux et sapeurs afin qu'ils puissent faire face à toutes les missions qui leur sont confiées. Elles formeront également ceux qui seront destinés ultérieurement à servir dans les unités opérationnelles inter-zonales ou fédérales, puisque tout agent suivra une formation de base unifiée. Elles disposeront d'infrastructure de qualité pour prodiguer un enseignement théorique et pratique pour mettre à jour et perfectionner cet enseignement.
En plus d'un personnel administratif et d'un staff de chargés de cours permanents, les écoles provinciales s'adjoindront pour des périodes de 3 à 5 ans, des chargés de cours officiers ou sous-officiers ayant une bonne expérience du terrain et des qualités pédagogiques reconnues.
Les programmes et manuels de cours seront fournis par l'école fédérale. Celle-ci sera chargée de l'inspection périodique de l'enseignement afin que les brevets délivrés par toutes les écoles provinciales soient du même niveau.
6.3. Le perfectionnement et la mise à jour des connaissances
Afin de maintenir leurs connaissances à jour et de se perfectionner, les membres des services de secours verront un dixième de leur temps de travail annuel affecté à des exercices de mise en situation ou à des cours théoriques.
7. La mise en oeuvre opérationnelle
7.1. La répartition en niveaux d'intervention
7.1.1. La nécessité de créer différents niveaux opérationnels
Au préambule et au chapitre 1er, il a été indiqué que de nouvelles structures doivent voir le jour afin de répondre à l'échelle des risques existants et aux spécialisations de plus en plus pointues que demande le traitement des risques devenant de plus en plus spécifiques.
Face aux risques les plus courants, comme l'incendie d'une maison ou le désincarcération d'une voiture accidentée, les remèdes demeurent classiques et demandent peu de secours spécialisés.
La caserne locale peut suffire.
Par ailleurs, il faudra prévoir une multiplication de casernes et de postes avancés dans chaque zone, vu la répétition de tels risques à des endroits de plus en plus dispersés.
Dès qu'on dépasse la simplicité ce genre de risques, et qu'on doive faire appel à des spécialistes, il vaut mieux concentrer les moyens de façon à mieux entretenir les engins spécialisés et de pouvoir les mettre en oeuvre le moment voulu de façon judicieuse à travers la zone, selon les besoins.
La commission a constaté, par exemple, lors de sa visite à l'unité mobile de la Protection civile à Liedekerke, que cette unité disposait d'une série de scaphandriers anti-chimiques, au demeurant fort chers, qui requièrent un entretien suivi et un entraînement de la part de ceux qui doivent s'en servir.
Elle a appris par ailleurs que certains corps de sapeurs-pompiers disposent d'un seul scaphandre qui ne leur est d'aucune utilité, parce qu'il n'est pas entretenu, et qu'aucun homme n'est apte à s'en servir.
Un tel gâchis doit être évité, et une concentration des moyens s'impose. Si ces moyens parviennent facilement à la base à partir d'une répartition nationale ou zonale, et sont utilisés à bon escient, la tentation d'en acheter à un échelon inférieur n'aura plus de sens.
Puisqu'on part d'un modèle de gestion à trois niveaux (voir chapitre 1), il faut envisager d'affecter les moyens à ces trois niveaux selon leur degré de spécialisation et en confier la gestion au niveau correspondant.
Ainsi, au lieu de réunir ponctuellement une cellule de crise au niveau provincial ou fédéral où l'on ne se rencontre qu'à l'occasion de catastrophes dépassant les limites d'une commune, il serait préférable d'installer une structure de commandement opérationnelle à chacun de ces niveaux, correspondant à un échelon correspondant dans la structure fédérale des services de sécurité civile, travaillant 24/24 heures.
7.1.2. Proposition de répartition en 3 niveaux
au niveau des zones : des casernes réparties selon les besoins immédiats avec une structure de commandement de zone;
au niveau des provinces : une unité provinciale disposant de matériel spécialisé et dotée d'un centre de commandement réduit à quelques personnes de haut niveau technique de garde 24/24 heures;
au niveau fédéral : un centre opérationnel de crise, en stand-by 24/24 heures gérant les moyens exceptionnels comme les douches de décontamination nucléaire, même si ses engins se trouvent répartis à travers les casernes locales, proches des risques.
On peut s'imaginer que le centre opérationnel provincial se trouve situé dans la caserne des services de la capitale de province, pour éviter les problèmes logistiques.
Pour Bruxelles, il n'y a plus de province, mais le service d'incendie étant unifié pour toute la région, le problème ne se pose pas.
Quant au centre fédéral, il devrait, dans le cas de l'instauration d'un service fédéral de sécurité civile unifié, pouvoir disposer d'un état-major opérationnel, et dépasser le stade d'un centre de crise en sommeil.
Celui-ci devrait être relié en permanence au réseau Astrid, au réseau Telerad et à l'état-major de l'armée et de la police fédérale.
7.2. La répartition des infrastructures
Toutes les personnes auditionnées par la commission étaient d'accord au moins sur un point, c'est que la mesure de toute organisation de services de secours doit se faire en fonction d'un délai d'intervention déterminé.
Certains considèrent même que les citoyens disposent d'un droit à être secourus dans ce délai préfixé. On peut étendre, sans risque de se tromper, la notion de citoyen aux entreprises et institutions de tout genre (personnes morales).
Le délai étant déterminant pour la fixation des moyens et des implantations et donc pour la fixation des moyens financiers, il est évident que ce sont les conseils des trois niveaux qui doivent déterminer ces délais d'intervention, sur la base d'études et de projections fournies par les services eux-mêmes. Étant donné le principe de l'égalité des citoyens devant les charges financières par zone ou par province, il faudrait octroyer le dernier mot à celui qui décide des contributions.
La répartition des charges (voir chapitre 8 Financement) doit être équitable pour toutes les zones. La répartition des services de sapeurs-pompiers en zones X, Y, Z et C, qui est déterminante pour le choix et la subsidiation des matériels, est perverse et installe une concurrence malsaine, menant à une rivalité entre corps, dont l'enjeu est d'être reconnus comme étant de classe « X » de préférence et au minimum de classe « Y ».
Afin d'éviter cet écueil, chaque zone devrait être du même niveau, et être le plus possible autofinancée par des prélèvements fiscaux de ses habitants.
Ainsi, chaque citoyen sera assuré à égalité d'obtenir les secours auxquels il a droit, mais il devra payer à égalité avec ses concitoyens de la même zone.
Bien entendu, le temps d'intervention variera de zone en zone selon les besoins objectifs; ainsi, le délai sera plus court en ville qu'à la campagne.
En ville, le risque de catastrophe majeure est trop grand pour ne pas intervenir à très bref délai, surtout en zone d'habitat dense. On y parle d'un idéal de dix minutes.
En zone rurale, les temps d'intervention sont beaucoup plus longs. En pratique, l'on n'y garantit jamais un délai efficace. Il arrive trop souvent que les gens doivent attendre les pompiers trop longtemps et que comme suite à leur absence, leur maison soit déjà complètement détruite. Cette situation est compréhensible dans la constellation actuelle des services, mais elle doit pouvoir être améliorée. Les habitants de la campagne ont autant de droit à un secours efficace que leurs voisins des villes. C'est une des conditions d'un soutien de la population à un projet zonal.
Il faudra sans doute songer à créer des postes avancés afin de répondre à cette attente, même si cela coûte cher.
Dans la même optique, il va de soi qu'en ce qui concerne les risques industriels spécifiques (usines chimiques et nucléaires), les moyens de combat des accidents doivent se trouver le plus près possible de la source du risque, même si le centre qui les commande se trouve dans la capitale provinciale.
Le choix de l'implantation ne peut être le fruit d'un hasard parfois historique.
Dans la mise en oeuvre des moyens, il y a lieu de tenir compte (comme on le fait déjà actuellement) des possibilités offertes par d'autres acteurs (management by occasion). La commission a constaté qu'à Beveren, par exemple, il y a des liens très étroits entre les pompiers de la ville et ceux des usines chimiques et que, par ailleurs, en cas de catastrophe sur la rive gauche de l'Escaut, les pompiers font appel aux bateaux-pompe du port d'Anvers.
8. Financement
Comme relevé au chapitre 7 sur la mise en oeuvre des moyens, le citoyen est en droit d'obtenir des secours dans un délai raisonnable.
Ceci implique que, partout dans le pays, ces services doivent être rendus à la population de façon plus au moins homogène.
Cela présuppose l'existence d'un niveau d'alerte assez élevé. Par rapport à la situation existante, la nécessité de créer des infrastructures supplémentaires et l'augmentation du nombre d'équipements et d'agents parait évidente.
Il est clair que cet objectif ne saurait être atteint sans contribution financière supplémentaire.
Mais comme dit auparavant, les citoyens doivent être sensibles à l'argument que moyennant un effort égal partout, ils peuvent bénéficier des services rendus partout dans les mêmes temps.
En France, le système a été réformé selon ces principes. Lors du passage de la commission à Lyon, le préfet de la région Rhône-Alpes, M. Michel Besse, a bien indiqué qu'avant la réforme française, les habitants du département du Rhône payaient 300 francs français en moyenne par habitant. Après la réforme, ce chiffre est devenu 400 francs français, mais il a tenu à souligner que dorénavant tout le monde paie à peu près la même chose, tandis qu'avant la réforme, c'étaient les habitants des communes les plus dynamiques en la matière qui payaient beaucoup, tandis que d'autres ne payaient presque rien.
Les mêmes disparités existent actuellement en Belgique. C'est ainsi que les habitants de Liège payaient 3 110 francs/an en 1995, tandis que ceux de Saint-Georges, desservis par le même corps de sapeurs-pompiers, ne payaient que 747 francs/an.
De deux choses l'une : ou bien on crée un « pot commun » au niveau de la province, dont le territoire constitue en même temps une seule zone de sécurité.
Les provinces ont l'avantage de disposer déjà d'un pouvoir fiscal, ce qui leur permet justement d'être amplement autosuffisants en matière de services de secours.
Ou bien on installe un système hybride dans lequel se retrouvent la moitié des provinces coïncidant avec une seule zone, et l'autre moitié des provinces comme territoire regroupant différentes zones. L'on se demande alors comment l'on va répartir les moyens financiers nécessaires à l'intérieur de la province parmi les différentes zones, et selon quelle clé de répartition. Cette dernière variante est de toute façon de nature à éveiller les soupçons des conseils des zones, du moins si l'on n'éclaircit pas sensiblement les mécanismes de répartition des charges par rapport à ce qui existe actuellement. Beaucoup de communes ont l'impression d'être pénalisées par une répartition arbitraire effectuée par un gouverneur, qui ne communique pas les détails de son calcul.
Au cours des quatre dernières décennies, la Belgique a connu des transformations profondes dans toute une série de domaines qui amènent à actualiser l'organisation et le fonctionnement de ce qu'il convient d'appeler ici la sécurité non policière.
La première loi sur la protection civile, élaborée à l'issue de la deuxième guerre mondiale, visait la mise en place d'un système de protection de la population contre des agressions d'origine militaire étrangère. En 1963 une révision de cette loi a réorienté la protection civile vers la protection de l'homme et son environnement contre les sinistres, les calamités et les catastrophes.
Entre-temps notre société a évolué d'une société essentiellement semi-rurale vers une société urbanisée et industrialisée. Celle-ci est devenue très complexe et les risques auxquels la population et son environnement sont exposés se sont multipliés et leur impact plus poussé.
Même si les mesures de prévention se sont améliorées, le risque d'accident, de catastrophe ou de calamité, s'est accru de manière significative dans un monde qui se caractérise par l'augmentation de la démographie, le développement des activités économique, industrielle et technologique qui ne se limitent plus aux frontières du pays.
L'État fédéral est à l'aube d'une modernisation de sa fonction publique où l'accent devrait être mis sur plus de responsabilisation, de professionnalisme et de recherche de la qualité.
Une gestion plus rigoureuse des deniers de l'État oblige davantage les responsables politiques à rechercher une meilleure utilisation des moyens (et à développer au maximum des synergies entre départements).
La question primordiale à laquelle ce gouvernement doit donner une réponse est que veulent nos citoyens; qu'attendent-ils des autorités publiques ? La réponse nous la connaissons. Le citoyen veut être informé des risques qui le menacent, être protégé contre ceux-ci dans la mesure du possible et, au cas où le malheur n'aurait pu être conjuré, être secouru dans les meilleurs délais. De plus, il demande que la facture qui lui est présentée soit équitable.
Dans le cadre de la réforme de l'administration voulue par ce gouvernement, il est primordial que la sécurité humaine et environnementale soit conceptualisée et gérée par une administration moderne et intégrée, sous la tutelle d'un responsable politique.
En effet, la sécurité de la population ne s'assure pas par une intervention ponctuelle réussie, si celle-ci ne repose pas sur une approche cohérente et intégrée de tout le spectre de la gestion du risque.
Cette approche se caractérise d'abord par une phase d'étude, dans laquelle le répertoire et l'analyse des risques sont faits et dans laquelle les moyens les plus appropriés pour y faire face sont déterminés. Toutefois, le souci de l'État pour ses citoyens ne peut s'arrêter à la mise en oeuvre des interventions. Ainsi, après une calamité, quand les victimes sont soignées et hébergées, il y a la postcaire et l'évaluation des interventions.
La catastrophe d'Enschede est le cas exemplaire qui nous démontre que les citoyens sont en droit d'attendre de la part des autorités de leur pays, à quelque niveau que celles-ci se situent, une organisation de leur sécurité qui ne souffre d'aucune lacune. Cette organisation doit prendre en compte de façon cohérente, intégrée et avec efficacité tout le processus de gestion des risques, depuis la prévention jusqu'à la réhabilitation.
Dès lors, j'ai commencé à m'attaquer, en étroite collaboration avec mon administration et avec des experts du terrain, à une réflexion sur la modernisation de la sécurité non policière qui doit faire de nos services publics de secours des partenaires à part entière sur le plan international.
Cette modernisation s'échelonnera sur plusieurs phases espacées dans le temps.
1. À court terme
Tout d'abord à court terme, le statut des agents volontaires des services de secours doit leur garantir un statut motivant, équitable, qui ne les handicape pas dans la vie sociale et professionnelle.
En ce qui concerne la formation, celle-ci doit viser la qualité des prestations des acteurs de la sécurité civile lesquels sont un élément charnière d'une sécurité civile moderne et performante. Ainsi le conseil de formation sera réactivé. Par ailleurs, la formation doit viser à obtenir un degré de professionnalisme de ces mêmes acteurs, y compris les volontaires. L'Institut supérieur de planification d'urgence doit connaître un nouvel essor.
Sur le plan de l'organisation, il s'agit de finaliser complètement la mise en oeuvre des zones de secours des services d'incendie. Il s'agit en quelque sorte d'obtenir une situation comparable à celle des zones interpolice.
D'autre part, il s'agira de faire aboutir différents dossiers ayant trait au système de l'appel unifié, autrement dit les centres 100.
Par ailleurs, l'implantation des unités permanentes de la protection civile doit également être parachevée. En cela, il faut comprendre également une meilleure intégration des agents volontaires dans l'organigramme opérationnel des missions de secours.
Les provinces et les communes se verront obligées de disposer de plans d'urgence et d'intervention. Ces plans déterminent le principe et la base de l'organisation des secours et de la gestion des situations d'urgence.
Du reste, il faut poursuivre et développer les contacts en cours avec la Défense nationale, les Affaires étrangères et la Santé publique.
Comme condition d'une organisation cohérente et d'un fonctionnement efficace il convient de délimiter clairement, sur base de critères objectifs, les compétences en matière d'aide médicale urgente entre l'Intérieur et la Santé publique.
Ce que je viens d'exposer relève du court terme et s'inscrit dans une logique beaucoup plus vaste d'une réforme de la sécurité civile.
2. Structure générale
Cette dernière postule sans doute une intégration des services de la protection civile, des corps d'incendie, et idéalement de l'aide médicale urgente. Regroupés sous le vocable commun de « sécurité civile », ces services s'inscriront dans une organisation intégrée que je vois à deux niveaux complémentaires :
un niveau fédéral;
un niveau zonal.
Un niveau fédéral où s'élaborent, au sein du ministère de l'Intérieur, la stratégie, l'organisation générale, la planification ainsi que la politique de formation, d'investissement et de subvention. Des unités permanentes de sécurité civile, décentralisées dans les provinces constituent une force d'intervention fédérale chargée de missions spécifiques et logistiques ainsi que de renfort des services opérationnels zonaux.
Il va de soi qu'au niveau fédéral s'élaboreront, comme déjà dit, aussi les synergies avec les autres départements fédéraux (Santé publique, Affaires sociales et Environnement, Défense; Affaires étrangères, Emploi et Travail, ....) et régionaux.
À ce même niveau est organisé le centre de crise et de coordination du gouvernement pour des événements nationaux et internationaux.
Subordonné au niveau fédéral, le niveau local est caractérisé au point de vue opérationnel par une coordination et une coopération approfondie dans le cadre des zones de secours entre tous les services de sécurité civile.
Chaque province comporte une ou plusieurs zones de secours. En tenant compte des responsabilités et des compétences des autorités communales en la matière, les zones et les provinces constituent le cadre de base pour l'organisation (gestion et administration) ainsi que le fonctionnement et la coordination opérationnelle des services de sécurité civile. L'articulation au niveau provincial des centres d'appel unifié 100 sera parachevée.
Au niveau de chaque province, il existera donc deux types d'unités :
une ou plusieurs unités de sécurité civile au sein de zones de secours;
une unité provinciale de service civil.
Au niveau de son ressort territorial, le gouverneur est assisté par le commissaire d'arrondissement chargé de l'application et de la coordination de la politique fédérale en matière de sécurité civile.
3. Redéfinition des missions
Cette restructuration des services opérationnels nécessite pour moi une redéfinition des missions assignées aux différents types d'unité.
Ainsi, les unités zonales de sécurité civile (UZSC) seront chargées de l'intervention de 1ère ligne, et constitueront également les éléments de renfort à l'échelon zonal ou interzonal. Les ressorts territoriaux d'intervention sont fixés en fonction du critère du « délai d'intervention le plus bref » et de la spécialisation des effectifs et des équipements.
Elles seront ainsi également chargées de tâches de prévention. En effet, la complexité croissante de la matière nécessite la constitution d'une cellule spécialisée aux niveaux zonal ou interzonal provincial.
À côté des unités zonales, je prévois des unités provinciales de sécurité civile (UPSC). Ces unités qui relèvent du fédéral, se verront assignées le rôle suivant :
apporter un renfort et un support logistique aux unités zonales;
opérationnel : moyens lourds;
non opérationnel : formation, expertise, documentation;
assurer des interventions spécialisées : NBC, détection, chiens pisteurs, équipes spéléo. ...
Ces missions peuvent être adaptées aux besoins spécifiques des provinces (risque nucléaire, inondation, industrie chimique ...) sur base d'analyse et d'inventaire des risques effectifs dans les zones.
4. Révision des normes minimales : équipement et structure des unités de sécurité civile
Qui dit missions, dit aussi moyens. Ces derniers doivent faire l'objet évidemment d'une révision des normes minimales.
Ainsi, en fonction des missions attribuées qu'elles soient d'interventions de 1ère ligne, 2e ligne, renforts lourds ou spécifiques, de longue durée ..., il s'impose de redéfinir la structure type des unités (de base et spécialisées) pour toute une série d'aspects.
Pour le personnel, un cadre minimum des effectifs de professionnels et de volontaires par type d'unité sera fixé. Chaque unité zonale est commandée par un officier professionnel.
La politique d'équipement sera actualisée sur le plan individuel (tenues de protection...) et sur le plan collectif (charroi, matériel lourd...). Cette politique doit viser une standardisation du matériel ainsi que le cas échéant, en fonction des risques ciblés dans chaque zone, l'acquisition d'un matériel spécifique et adéquat.
La gestion de l'information est un élément opérationnel important. Toute l'attention nécessaire doit être accordée à :
Une finalisation en synergie des programmes RINSIS et ASTRID (et adaptation/acquisition des matériels requis);
Un parachèvement de l'implémentation des systèmes d'aide à la décision tel que Ramanav.
Par ailleurs, certaines initiatives européennes telles que STRIM (Space Technology for Risc Management), EDRIM (Electronic Discussion for Risc Manangement) méritent d'être prises en considération;
Une relation avec les centres 100 : inventaire permanent en temps réel des moyens disponibles;
Une permanence de réception d'appel au niveau des unités de sécurité civile et/ou des dispatchings de zone.
Une implantation et une répartition territoriales des unités doivent être étudiées en fonction des critères de délai d'intervention et de proximité des risques.
5. Applications institutionnelles et administratives de l'organisation « zonale » des secours
1. La conception « zonale » sera développée par la mise en corrélation des dispositions de l'arrêté royal du 11 avril 1999 qui fixe les zones de secours incendie avec la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée, structurée à deux niveaux.
2. Fonctionnement institutionnel
Les compétences et pouvoirs décisionnels des comités de gestion et comités techniques doivent être orientés vers ce qui existe en termes de Conseil zonal et de Collège zonal pour la nouvelle police locale afin que la représentation communale y soit assurée.
Ces organes de gestion doivent être supportés logistiquement et administrativement (secrétariat, comptabilité, recette ...)
Les gouverneurs des provinces, que l'on pourra considérer comme des préfets de sécurité civile, seront assistés par les commissaires d'arrondissement chargés de fonctions de coordination (répartition des subsides fédéraux, programmes d'acquisition de matériel, concertations interzonales ...) de tutelle spécifique (nominations, recrutements, budgets, marchés...) et d'exécution des directives fédérales. Il sera prévu une fonction d'articulation et de coordination entre les niveaux fédéral et zonal.
6. Financement des unités zonales de sécurité civile
Indépendamment de subsides pouvant être octroyés par les régions, trois sources relèvent des compétences du ministre de l'Intérieur :
Subvention fédérale :
Les crédits provenant des fonds Sévéso et Nucléaire et les moyens affectés actuellement aux « achats groupés » des SI seraient réunis en une masse financière à partir de laquelle seraient dégagées des dotations provinciales à répartir entre les services zones de secours de sécurité civile.
Quel que soit l'état d'avancement de cette réforme, il faut être attentif à l'obligation d'exécuter le prescrit de l'article 4 de la loi du 28 février 1999 (zones de secours) avant le 1er janvier 2002 !
Contributions communales :
Le mécanisme actuel distinguant communes/centres de groupe et communes protégées doit être revu tout en maintenant un système de solidarité provinciale et en fixant des normes minimales ainsi que des critères objectifs de calcul des contributions communales (chiffres des résidants, revenu cadastral, superficie, ...)
Recettes :
Une harmonisation réglementaire devrait intervenir en matière de rémunération et/ou du défraiement des services prestés par les unités de sécurité civile.
Exemples : intervention pour déblaiement de voiries suite à un accident de circulation, participation à un dispositif préventif à l'occasion d'une compétition sportive...
7. Formation professionnelle
Dans l'optique d'une formation commune aux services de sécurité civile, il convient de :
1. Définir les programmes des formations de base, spécialisées et continuées (recyclages techniques et théoriques).
2. Adapter l'organisation, le fonctionnement et la gestion des écoles :
au niveau provincial (formation de base, cadres moyens);
au niveau fédéral (cadre officiers, formations spéciales ...) : ISPU École supérieure de planification d'urgence (Florival).
En fonction du niveau de formation, des normes doivent être fixées en ce qui concerne les moyens en personnel enseignant, en infrastructures, en matériel didactique, en banques de données et en documentation.
La subvention fédérale est subordonnée au respect de ces normes.
Dans ce cadre, des synergies devraient être recherchées avec l'enseignement traditionnel (instituts techniques, universités, ...) et d'autres départements fédéraux (Défense nationale, Santé publique,...) ou régionaux (Environnement, Urbanisme, ...). Les collaborations et les échanges internationaux doivent être institutionnalisés.
8. Planification d'urgence
Une politique proactive en matière de sécurité civile nécessite la confection de plans d'urgence pour éviter l'improvisation. Ainsi comme déjà dit précédemment, il y a lieu de :
a) introduire l'obligation pour les provinces et les communes de disposer de plans d'urgence et d'intervention (plans généraux). Ces plans généraux déterminent les principes et la base de l'organisation des secours et de la gestion des situations d'urgence. Les plans « particuliers ou spécifiques » se déclinent à partir de ce tronc commun en prévoyant des missions et des consignes additionnelles par rapport à la spécificité des risques envisagés (Sévéso, nucléaire ...);
b) confier au Roi (arrêté royal) ou au ministre (arrêté ministériel) le soin de fixer les modalités et le contenu des plans (harmonisation de la terminologie, des procédures, des disciplines, ...);
c) revoir les principes régissant la coordination en l'attribuant :
sur le plan opérationnel, c'est-à-dire sur le terrain : au commandement du service d'incendie en intervention;
sur le plan organisationnel (management général de crise) : à l'autorité de police administrative compétente (bourgmestres, gouverneurs, ministre de l'Intérieur);
d) inclure la mise en oeuvre de dispositifs préventifs en cas de grands rassemblements de personnes ou de manifestations comportant des activités à risque particulier (sports moteurs ...) , tout en élaborant un dispositif type à coupler avec un texte réglementaire spécifique aux manifestations publiques en plein air.
9. Banques de données
Les plans d'urgence ne suffisent pourtant pas. Corrélativement à l'évolution des risques, l'aide à la décision doit être étoffée. Pour ce faire, il m'importe que le niveau de planification continue de développer une base de données complète et mise à jour.
Les ressources potentielles en ce domaine ne sont pas toujours connues. L'établissement et la diffusion d'un inventaire (APS, BIG, BELINTRA ...) sont opportuns.
Un membre s'inquiète de l'organisation à deux niveaux seulement des services de sécurité civile, prônée par le ministre. Est-ce bien suffisant ? Ne faut-il pas organiser un niveau intermédiaire et si oui, comment l'organiser ? Comment répartir dans ce cas les moyens entre le niveau intermédiaire et les zones ?
Le ministre explique que pour arriver à son schéma d'organisation, il est parti du constat qu'il faut une modernisation de ces services, et qu'il y a une certaine nécessité à le faire.
Bien avant la fusion, les communes ont pris le problème de la lutte contre l'incendie à bras-le-corps et ont développé des services communaux.
Ceux-ci n'existent toutefois pas dans toutes les communes, ce qui fait que certaines communes dépendent d'un corps de pompiers d'ailleurs.
La notion de proximité des services ayant évolué, cette situation de fait ne correspond plus aux besoins.
Un deuxième constat est que la dichotomie entre pompiers et protection civile est dépassée. Cela se démontre par exemple lorsqu'on voit qu'en semaine, les corps de pompiers n'ont pas de volontaires à disposition parce que ceux-ci travaillent. Au même moment, les agents de la protection civile demeurent desoeuvrés.
Un troisième constat est que quand le gouverneur élabore les plans de secours lorsque l'organisation fédérale doit être mise en oeuvre, cela se fait dans un certain désordre.
Il faut en venir à ce que tout le monde travaille en synergie. Pour en arriver là, deux niveaux sont fondamentaux, c'est-à-dire, le zonal et le fédéral.
Le fédéral doit toutefois tenir compte des différenciations des risques selon les provinces.
La jonction doit se faire à travers une déconcentration via les provinces.
Il faut une intégration horizontale et verticale.
Le même membre demande si une fusion entre les deux grands corps (c'est-à-dire protection civile et pompiers) est envisageable.
Le ministre n'a pas de préjugés. Il constate simplement que la Belgique est un pays assez conservateur. Cela s'est vérifié lors de la réforme des polices. Il a toutefois remarqué plus de disponibilité chez les agents des services de sécurité non-policière. Les pompiers se rendent compte des avantages d'une fusion :
meilleure coordination;
une formation commune;
une politique d'achats communs.
Ils sont même ouverts sur d'autres formes de synergies, par exemple avec l'armée. Ainsi, serait-il envisageable de charger le service de santé de l'armée, qui, en temps de paix, tourne au ralenti, de certaines tâches, à la faveur des services civils.
Le même sénateur attire l'attention sur le danger existant en un glissement de tâches de l'armée vers le civil, au détriment du budget de ce dernier secteur, qui resterait limité. Pourquoi ne pas envisager une tendance inverse ?
Le ministre prétend qu'il ne veut pas mélanger les genres : l'armée n'est pas le civil, mais il faut réfléchir à l'aménagement de tâches subsidiaires de l'un ou de l'autre.
Un membre craint la répercussion des nouvelles tendances (par exemple au niveau informatique) sur le budget des zones, et dès lors des communes.
Le ministre estime qu'il y a une multitude de budgets existants, mais mal répartis. Il suffit souvent de les utiliser mieux.
Il cite comme exemple l'accident à Theux, où deux sapeurs trouvèrent la mort. Comme suite à cela, il fallait remplacer l'autopompe du service de l'incendie. Il a fallu deux ans pour parcourir les procédures d'achat et de réaménagement des budgets.
Si un seul service de sécurité s'occupait d'une grande région, le camion serait déjà acquis. On aurait gagné du temps dans la commande. Il ne s'agit donc pas toujours de surcoûts.
Un membre prétend qu'une formation concrète (c'est-à-dire non seulement théorique) et cohérente doit coûter nécessairement plus cher.
Le ministre prétend qu'il faut être clair vis-à-vis du citoyen. Il doit savoir ce que cela coûtera, et qu'on ne saurait prôner une diminution des frais en tant que responsable politique.
Une solidarité et, dès lors, un partage des frais sont inévitables. Ce coût est essentiel pour la sécurité de chacun.
La répartition des charges est injuste actuellement vis-à-vis des communes-centres et injuste vis-à-vis des pompiers qui donnent l'impression de ne rien faire en période creuse, alors que dans une grande zone, ils pourraient être mis à profit ailleurs.
Le même sénateur demande s'il ne faut pas contribuer aux finances des communes par des subsides fédéraux.
Le ministre dit qu'il faut surtout aider ceux qui ont déjà fait un effort.
Une sénatrice indique qu'il faut surtout associer de façon obligatoire tous les bourgmestres à la démarche. En effet, ceux des petites communes qui contribuent peu, ont tout intérêt à demeurer absents du débat. Il faut qu'ils assument leur responsabilité dans les conseils de zone.
En ce qui concerne l'âge de la pension, elle rappelle que les ministres précédents ont autorisé une diminution de l'âge de la pension, mais au dépens de la commune-centre. Ne faut-il pas envisager une harmonisation dans ce domaine ?
Le ministre pense que cette question reste ouverte. Son souci est de ne pas provoquer des dépenses supplémentaires.
Par contre, il est d'accord d'associer tous les bourgmestres à la gestion.
Une autre sénatrice pense au financement de l'infrastructure spécialisée et la répartition de ces moyens.
Il ne faudrait pas à cet égard pénaliser les gestionnaires volontaristes qui ont motivé leur population et qui ont équipé convenablement leur commune.
Le ministre pense qu'il faut résoudre ce problème en imposant des standards minima partout. Une commune peut toujours faire plus.
En ce qui concerne les équipements lourds, il faut les répartir près des risques, et les financer par des achats par zone. Pour les matériels spécifiques, il incombe au fédéral de les financer. En fait ce sont des matériels qui relèvent actuellement de la Protection civile. Toute cette politique de répartition dépendra d'une meilleure analyse des risques.
La même sénatrice trouve les recommandations projetées trop sélectives et partielles. Il est trop peu question précisément de cette répartition du gros matériel et des charges.
Concernant la structure
Création d'un Conseil fédéral de sécurité civile
La commission de l'Intérieur recommande la création d'un Conseil fédéral de sécurité civile. Ce conseil aura un rôle consultatif et sera doté d'un pouvoir d'initiative.
Création de conseils provinciaux et zonaux de sécurité civile
La commission de l'Intérieur recommande la création de conseils provinciaux et zonaux de sécurité civile. Le système de zones se calique sur celui déjà existant.
Le Roi déterminera la composition des conseils en y associant tous les bourgmestres concernés.
Détermination des risques
La commission recommande la détermination de critères de risques et l'élaboration d'une cartographie des risques y compris pour les axes de transports.
Cette cartographie devra être distribuée aux services de sécurité civile. Une clause de confidentialité devra être prévue.
Concernant la formation
Meilleure formation
Il convient de prévoir une meilleure formation pour les agents, aussi bien lors de leur engagement que durant leur carrière.
Pour ce faire, la commission recommande la création d'une académie fédérale pour les officiers ainsi qu'une augmentation des moyens au niveau des écoles provinciales.
Professionnalisation
La commission recommande une évolution vers la professionnalisation. La répartition des professionnels devra tenir compte de différents critères : localisation et types de risques, démographie et économie (ville, parcs industriels, ...).
Concernant le statut
Hiérarchie
La commission de l'Intérieur recommande une révision hiérarchique. Les nouveaux services de sécurité civile, fusion des services d'incendie et de protection civile, devront être divisés en trois catégories homogènes de grades (officier, sous-officier, grade de base), mis à part le personnel administratif.
Cadres
Toute zone de sécurité civile devra impérativement respecter les cadres « Sécurité civile ». Le cadre « officier », le cadre « sous-officier » et le cadre « base » devront être remplis.
Mobilité verticale et horizontale
La mutation et la promotion entre zones et entre zones et services fédéraux spécialisés de sécurité civile doivent être assurées à tout agent des services de sécurité civile dans les limites de ses spécialités.
Personnel volontaire
La commission de l'Intérieur recommande au gouvernement de prendre les mesures visant à harmoniser progressivement le statut du personnel volontaire des services de sécurité civile. Dans un délai de cinq ans, le statut devra entièrement être uniformisé, conformément au présent rapport.
Égalité homme/femme
La commission de l'Intérieur recommande d'élaborer des mesures favorisant une meilleure information des femmes sur leur possibilité de carrière au sein des services de sécurité civile.
Âge de la retraite
L'âge de la retraite des membres des services de sécurité civile doit être examiné eu égard à la spécificité de leur métier, comme ce fut le cas dans le cadre de la réforme de la police.
Financement
La réforme doit répartir la charge de façon plus équitable sur base de critères objectifs.
Les recommandations sont adoptés par 7 voix et 1 abstention.
Le présent rapport est approuvé par 7 voix et 1 abstention.
| Le rapporteur, Georges DALLEMAGNE. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |