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28 OCTOBRE 1999
L'octroi d'allocations d'études est une compétence importante de la Communauté flamande dans le cadre de la démocratisation de l'enseignement. Un des objectifs de la politique flamande de l'enseignement est de permettre autant que possible aux jeunes gens, quelles que soient leur origine sociale ou la situation financière de leur famille, d'accéder à l'enseignement supérieur.
Un problème épineux se pose en matière d'allocations d'études au niveau de l'enseignement secondaire où, dans beaucoup de cas, des bourses d'études ne sont pas demandées par les personnes qui y ont pourtant droit. Une étude récente à cet égard a révélé qu'environ un quart des ayants droit omettent de demander une allocation d'études pour leurs enfants parce qu'ils ne savent pas qu'ils y ont droit. Parmi ce quart des ayants droit qui n'introduisent pas de demande de bourse d'études, il y a malheureusement surtout les familles peu ou très peu nanties.
En dépit de toutes les campagnes d'information, ce problème reste récurrent. Le fait que des allocations d'études ne soient pas réclamées met en évidence la nécessité de chercher d'autres solutions plus efficaces et plus adaptées.
Il existe une solution simple pour pallier le manque d'information que l'on a constaté auprès des ayants droit « prioritaires », qui consiste notamment à imposer une obligation de communication aux services de l'administration fiscale du Ministère des Finances.
Lorsqu'ils introduisent une demande de bourse d'études, les demandeurs signent actuellement un document autorisant le service des allocations d'études à demander aux services de l'administration fiscale les données financières requises concernant les revenus du ménage. Dans cette procédure, les services fiscaux transmettent les données lorsque demande leur en est faite.
Comme le but est de toucher surtout les ayants droit les moins nantis et les plus mal informés, nous souhaitons donner pour mission aux services de l'administration fiscale d'informer d'office ces familles qu'elles peuvent bénéficier, si elles en font la demande, d'une allocation d'études. Ainsi l'administration remplira-t-elle sa mission de « service public » envers le citoyen. Un tel système d'obligation imposée aux services fiscaux relève aussi d'une attitude évidente de service et d'aide à la clientèle. Les services fiscaux peuvent en effet, presque sans effort, vérifier sans qu'on leur en fasse la demande si, sur la base de leurs revenus, les familles ont (ou peuvent avoir) droit à une bourse d'études pour leurs enfants inscrits dans l'enseignement secondaire. Si tel est effectivement le cas, leur devoir est évidemment d'en informer les familles en question mais aussi les instances compétentes des communautés, de sorte que ces dernières n'aient plus qu'à verser les allocations aux ayants droit. Autrement dit, l'on parvient à cette attitude évidente, efficace et socialement justifiée grâce à une obligation de communication (fédérale), les communautés étant ensuite responsables d'en assurer le suivi.
Étant donné que les services fiscaux ressortissent au ministre fédéral des Finances, nous tenons à demander à celui-ci, par la voie de la présente proposition de résolution, de prendre contact avec le Gouvernement flamand afin de trouver une solution à notre préoccupation.
Par analogie, la même situation se pose effectivement pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
| Chris VANDENBROEKE. |
Le Sénat,
Considérant qu'en dépit de campagnes d'information bien intentionnées, le nombre de bourses d'études pour l'enseignement secondaire qui ne sont pas demandées est et reste excessivement élevé;
Considérant que l'octroi d'allocations d'études est une compétence de la Communauté flamande pour laquelle il est fait appel à la collaboration des services fiscaux qui relèvent de la compétence fédérale,
Demande au ministre fédéral des Finances de se concerter avec le Gouvernement flamand pour instaurer une obligation pour les services de l'administration fiscale de communiquer les informations requises lorsque des familles peuvent prétendre, sur la base de leurs revenus, à une allocation d'études pour leurs enfants qui suivent les cours de l'enseignement secondaire.
| Chris VANDENBROEKE. |
(1) La présente proposition de résolution a déjà été déposée au Sénat le 5 février 1998, sous le numéro 1-867/1 - 1997/1998.