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14 AVRIL 1999
Le partenariat euro-méditeranéen: de la Conférence de Barcelone (novembre 1995) à la Conférence de Stuttgart (avril 1999)
DEUXIEME RAPPORT
FAIT AU NOM DU COMITE D'AVIS CHARGE DE QUESTIONS EUROPEENNES DE LA CHAMBRE ET DU SENAT (1)
PAR MM.P. MORIAU (CH) ET R. URBAIN (S)
Annexes :
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 26 février 1997, le comité d'avis chargé de questions européennes de la Chambre et du Sénat publiait un premier rapport sur les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens (Doc. Chambre no 942/1-96/97 et no 1-549/1 Sénat). à ce rapport était joint une proposition de résolution qui fut adoptée, à la quasi unanimité, par la Chambre des représentants lors de la séance plénière du 30 avril 1997 (Doc. Chambre no 942/5-96/97).
Nous avons estimé utile, après la réunion de Stuttgart des ministres des Affaires étrangères (15-16 avril 1999), de dresser un bilan des relations euro-méditerranéennes depuis la Conférence de Barcelone.
En adoptant la Déclaration de Barcelone le 28 novembre 1995, les 27 ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne et de ses douze partenaires méditerranéens s'engagèrent à créer «une zone de paix et de prospérité commune». Le partenariat euro-méditerranéen instauré à Barcelone se caractérise avant tout par son caractère global et multilatéral. Mais si la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 constitue un élément fondamental du partenariat, ce dernier ne peut être réduit à une simple politique de coopération économique. Le partenariat contient aussi un ambitieux volet politique et de sécurité ainsi que la mise en place d'une coopération dans le domaine social, culturel et humain.
Force est de constater que la mise en uvre des objectifs contenus dans la Déclaration de Barcelone se déroule assez lentement. Les difficultés liées au processus de paix au Moyen-Orient ont des répercussions directes sur le volet politique et de sécurité, la ratification des accords d'association bilatéraux déjà signés tarde trop aux yeux des partenaires méditerranéens et le partenariat social, culturel et humain a connu peu d'activités entre l'été 1996 et l'automne 1997. La réunion de Stuttgart aura toutefois permis d'insuffler une dynamique bénéfique au partenariat. Une large partie du présent rapport est aussi consacrée à la coopération parlementaire dans le cadre de Barcelone. Outre l'initiative d'un dialogue euro-méditerranéen au niveau des parlements nationaux prise par le président de la Chambre des députés italiens, M. L. Violante, et qui a débouché sur la première Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens de Palma de Majorque (7-8 mars 1999) le suivi parlementaire du processus de Barcelone s'effectue également dans le cadre du «Forum parlementaire euro-méditerranéen», dont la première réunion a été organisée par le Parlement européen, à Bruxelles, les 27 et 28 octobre 1998. L'importance du bassin méditerranéen n'est plus à démontrer. La stabilité et le développement socio-économique des partenaires méditerranéens constituent dès lors une des priorités de l'Union au même titre que l'élargissement à l'est. Les parlements nationaux ont un rôle important à jouer-tant d'impulsion que de suivi-dans la mise en uvre des objectifs de Barcelone afin de faire de la région méditerranéenne une zone de paix et de prospérité commune.
1. Rappel historique des relations entre l'Union européenne et la région méditerranéenne
Les relations entre la Communauté européenne et la région méditerranéenne ont commencé à se développer dans les années 60. Les premiers accords d'association, définissant essentiellement des relations commerciales, ont été conclus avec la Grèce (1962) et avec la Turquie (1963).
En 1972, une approche globale vis-à-vis de l'ensemble de la région méditerranéenne et comprenant aussi la coopération financière et technique a été mise au point.
Depuis la fin des années 70, la Communauté européenne est liée avec la plupart des pays méditerranéens non membres (PMN) par des accords de coopération ou d'association. Ces accords prévoient le libre accès aux marchés de la Communauté pour les produits industriels et un accès préférentiel pour les produits agricoles; l'éventail de ces derniers varie d'un pays à l'autre. Ils prévoient aussi une coopération économique, technique et financière. Cette coopération est mise en uvre grâce à des protocoles financiers quinquennaux qui ont permis l'allocation de crédits au financement de projets de développement et d'activités de coopération organisées dans des domaines aussi divers que l'environnement, la coopération scientifique, la coopération industrielle, la formation et l'assistance technique.
Jusque vers la fin des années 80, la politique méditerranéenne de la Communauté a suivi une approche traditionnelle comprenant essentiellement des concessions commerciales et la coopération financière. En 1989, lorsque la Communauté a lancé son soutien à l'Europe de l'Est suite aux changements géopolitiques résultant de la chute du mur de Berlin, le Conseil européen de Strasbourg a réaffirmé l'importance des relations de la Communauté avec les pays méditerranéens. En 1990, enfin, sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté les lignes directrices d'une «politique méditerranéenne rénovée» (PMR) qui prévoyait:
- l'octroi de nouvelles concessions, limitées, aux exportations des produits agricoles visés par les accords;
- la reconduction des protocoles financiers conclus avec les pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée octroyant environ 2 milliards d'écus sous la forme de subventions financées sur le budget de la Communauté et de prêts de la Banque européenne d'investissement pour la période 1992-1996;
- le lancement d'un certain nombre de programmes de coopération décentralisée qui ont pour objet de promouvoir la coopération active, dans un projet commun, d'acteurs venus de divers secteurs de la société dans les États membres de l'Union européenne et dans les PMN. Ils encouragent la coopération entre autorités municipales (MED-URBS), entre universités et établissements d'enseignement supérieur (MED-CAMPUS), entre petites et moyennes entreprises (MED-INVEST) et entre professionnels, institutions et organisations de médias (MED-MEDIA).
La Commission européenne s'est toujours appliquée à adapter sa politique aux mutations de la situation géopolitique de la région. Elle a ainsi, en 1992, défini une stratégie communautaire vis-à-vis du Maghreb dans le but de conclure de nouveaux accords avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. La Commission a ensuite, en 1993, présenté deux propositions portant sur les relations de la Communauté avec le Machrek et Israël et le soutien de la Communauté au processus de paix au Moyen-Orient.
2. Le partenariat euro-méditerranéen
En juin 1994, le Conseil européen de Corfou a donné la première impulsion politique dans la direction d'un nouveau partenariat avec la Méditerranée. Ensuite, la Commission a fait des propositions pour un partenariat euro-méditerranéen à double objectif:
a)épauler les réformes politiques et asseoir les droits de l'homme et la liberté d'expression;
b) soutenir les réformes économiques et sociales en vue d'élever le rythme de croissance et donc aussi le niveau de vie et la création d'emplois.
La Commission a également proposé trois grands thèmes d'intervention pour des actions concrètes se situant dans cette perspective:
1) l'appui à la transition économique;
2) l'appui à un meilleur équilibre socio-économique, y compris par le développement de la société civile;
3) l'appui à l'intégration régionale.
Lors de ses réunions d'Essen en décembre 1994 et de Cannes en juin 1995, le Conseil européen a donné son aval aux propositions de la Commission et a fortement renforcé les moyens budgétaires mis à la disposition du partenariat euro-méditerranéen. Le partenariat euro-méditerranéen défini par le Conseil européen se manifeste sous trois formes concrètes:
a) un processus multilatéral de dialogue politique, économique et social entre l'Union et ses 12 partenaires méditerranéens (2 ), dont la première manifestation fut la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone (27 et 28 novembre 1995);
b) une série d'accords euro-méditerranéens d'association en cours d'établissement;
c) une coopération renforcée entre la société civile de l'Union et de ses partenaires méditerranéens.
3. La Conférence de Barcelone
La Conférence de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 a été l'occasion de lancer formellement avec tous les partenaires concernés le partenariat euro-méditerranéen. Cette Conférence a réuni les ministres des affaires étrangères de tous les États membres de l'UE et de ses partenaires méditerranéens. La Mauritanie a également participé à la Conférence sous couvert du statut spécial que lui vaut son appartenance à l'Union du Maghreb Arabe (UMA). La Ligue des États arabes et l'UMA ont également participé en qualité d'invités. La Libye n'a pas été invitée en raison de son refus de collaborer à des enquêtes concernant des actes de terrorisme. à la dimension bilatérale des accords d'association cette Conférence a ajouté la dimension d'un dialogue collectif de nature politique, économique et socio-culturelle. à l'issue de la Conférence, deux documents-la «Déclaration de Barcelone» et le «Programme de Travail»-ont été formellement adoptés (3 ).
La Déclaration de Barcelone prévoit la mise en place d'un partenariat qui porte sur les trois volets suivants:
1) un partenariat politique et de sécurité, qui a pour objectif de définir un espace commun de paix et de stabilité;
2) un partenariat économique et financier, qui a pour objectif de construire une zone de prospérité partagée, notamment par l'instauration progressive d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange (dont l'achèvement est envisagé vers 2010);
3) un partenariat social, culturel et humain, qui a pour objectif de favoriser les échanges entre les sociétés civiles.
La mise en uvre du partenariat s'effectue donc selon deux voies distinctes et complémentaires: la voie des accords bilatéraux et la voie régionale, impliquant les gouvernements, les opérateurs économiques et la société civile. Ceci a donné lieu à une activité intense entre les partenaires de la Conférence dans différents secteurs qu'on appelle le processus de Barcelone.
Les moyens financiers du partenariat euro-méditerranéen ont été fixés pour la période 1995-1999 lors du Conseil européen de Cannes en juin 1995. Ils comprennent des subventions provenant du budget de la Communauté (4685 millions d'écus, dont la plus grande partie provient du programme MEDA (4 ) et des prêts de la Banque européenne d'Investissement).
4. Le bilan sur le plan bilatéral
Actuellement, quatre accords euro-méditerranéens d'association ont été signés successivement avec la Tunisie (entré en vigueur en mars 1998), Israël, le Maroc et la Jordanie (5 ). D'autres accords du même type sont en cours de négociations avec l'Égypte, le Liban et l'Algérie, tandis que des conversations exploratoires sont en cours avec la Syrie. Un accord intérimaire a été négocié avec l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne (entré en vigueur en juillet 1997). Ces accords d'association étendent considérablement le champ d'application de la coopération économique et instaurent une coopération sociale et culturelle de même qu'un dialogue politique régulier entre les parties. Il est rappelé que, par ailleurs, les trois autres partenaires méditerranéens entretiennent déjà des relations spécifiques avec l'Union européenne: accords d'association pour Chypre et Malte, union douanière avec la Turquie.
Le programme MEDA, dont la mise en uvre se fait à raison de 90% dans le cadre bilatéral et 10% dans le cadre de projets régionaux d'intérêt commun, soutient les processus de transition économique en cours dans les pays éligibles au programme. Un effort important a été accompli pour mobiliser les ressources financières, mettre en place le processus de programmation et réformer les procédures de mise en uvre.
5. Le bilan sur le plan multilatéral
a) La deuxième Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères (BarceloneII) s'est tenue les 15 et 16 avril 1997 à Malte et poursuivait trois objectifs:
1) examiner les résultats obtenus depuis la Conférence de Barcelone-création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange comme facteur de compétitivité et d'insertion dans le système d'échanges internationaux;
2) adapter éventuellement le programme initial, et
3) adopter des mesures complémentaires d'ici la prochaine conférence.
De nouveaux progrès dans le dialogue global euro-méditerranéen n'ont pas été enregistrés. Les participants sont cependant parvenus à réaffirmer leur intérêt collectif à maintenir et à renforcer le dialogue. Les négociations avaient principalement buté sur la demande de la partie arabe d'une condamnation du gouvernement israélien de M. Netanyahu. à Malte, la Conférence s'est terminée sans déclaration finale, mais l'échec total a été évité: le 6 mai 1997, les ministres ont finalement approuvé les conclusions de la Conférence (6 ).
Manifestement, le climat politique difficile a influencé l'ensemble des résultats, qui sont restés inférieurs aux espoirs concernant non seulement le «partenariat politique et de sécurité» mais aussi la coopération économique. Toutefois, les orientations et les projets essentiels du partenariat euro-méditerranéen ont été confirmés et le rythme des réunions a été maintenu.
A cause des difficultés dans le processus de paix au Moyen-Orient, la conférence ministérielle sur la coopération industrielle prévue fin octobre 1997 à Marrakech a été annulée. Tout en admettant la nécessité d'un découplage entre le processus de paix et les perspectives de la coopération euro-méditerranéenne, le groupe arabe-méditerranéen estimait qu'il serait difficile d'ignorer le contexte dominant au Moyen-Orient. L'idée d'une conférence ministérielle intérimaire à néanmoins été bien accueillie et le Comité de Barcelone (composé de hauts fonctionnaires des 27 pays engagés dans le processus euro-méditerranéen et chargé du suivi et de la coordination des actions de dialogue et de coopération) continue à se réunir.
b) Afin de relancer le dialogue euro-méditerranéen, les 3 et 4 juin 1998, une conférence ad hoc s'est réunie à Palerme au niveau des ministres des Affaires étrangères. Elle a clos ses travaux par une décision de relance «tranquille et dans la sérénité» du processus de Barcelone. Les 27 pays membres du processus ont ainsi évité l'échec et sont parvenus à faire en sorte que la question du processus de paix- dont l'urgence est soulignée par tous-n'ait pas une influence décourageante sur le processus euro-méditerranéen. Aucune déclaration finale n'a été adoptée étant donné le caractère informel de la conférence.
c) Le 23 septembre 1998, la Commission européenne a adopté une communication au Conseil visant à mettre en uvre un programme d'action avec les pays tiers méditerranéens, l'objectif étant d'aider les PTM à se préparer à la création d'un espace euro-méditerranéen de prospérité partagée. La communication prévoit que le soutien de l'Union serait axé sur la formation, l'assistance technique, le conseil et la coopération dans les domaines suivants:
- douane et fiscalité;
- libre-circulation des marchandises;
- marchés publics et droits de propriété intellectuelle;
- services financiers;
- protection des données, audit et comptabilité.
6. La relance du dialogue euro-méditerranéen
a) Dans le but de rétablir la confiance des investisseurs, les ministres de l'Industrie de l'UE et des pays tiers méditerranéens se sont rencontrés le 4 octobre 1998. Ils ont mis l'accent sur la nécessité d'établir un cadre juridique, administratif et économique stable, suffisamment fiable et transparent. Toutefois, deux ans après la première réunion euro-méditerranéenne de l'industrie, le commissaire européen M. Bangemann a jugé décevants les progrès accomplis. Il a dès lors plaidé pour un renforcement et une extension du partenariat existant.
b) Le 23 novembre 1998, des experts des 27 pays participant au dialogue euro-méditerranéen se sont réunis informellement pour entamer la discussion sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme et ses réseaux de soutien.
c) Les hauts fonctionnaires en charge du suivi et de la coordination du processus de Barcelone se sont également réunis fin novembre 1998 à Bruxelles. Ils ont pu constater que le dialogue euro-méditerranéen a désormais acquis sa «vitesse de croisière» et que les discussions paraissent se dérouler dans la sérénité, ce qui fut notamment évident lors des discussions relatives à la «Charte sur la paix et la stabilité».
d) Le 28 janvier 1999, la Conférence euro-méditerranéenne sur la coopération régionale s'est déroulée à Valence (Espagne). Les participants ont estimé nécessaire un renforcement de la coopération régionale, notamment dans les domaines des douanes, de la circulation des marchandises, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des règles d'origine. La conférence a également souligné les résultats positifs des actions de coopération régionale déjà développées ou en cours (modernisation industrielle, politique de l'énergie, politique de l'eau, infrastructure des transports).
7. La Conférence de Stuttgart
La troisième Conférence ministérielle euro-méditerranéenne a eu lieu les 15 et 16 avril 1999 à Stuttgart (Allemagne). L'intention était de concrétiser l'impulsion politique donnée à Palerme (juin 1998) et d'entamer une relance ordonnée des travaux dans le cadre du dialogue euro-méditerranéen sur des bases plus équilibrées. La première journée a été consacrée aux discussions sur les thèmes politiques, comme le projet de Charte de paix et de stabilité. Le lendemain, la séance a été centrée sur les aspects économiques et en particulier sur la perspective d'instaurer une zone de libre-échange multilatérale (voir conclusions en annexe 5). La présidence allemande a qualifié la réunion de «grand succès».
En ce qui concerne la Charte de paix et de stabilité, des progrès sensibles ont été réalisés.
La Charte servira d'instrument pour la mise en place des principes de la Déclaration de Barcelone.
A cette fin, cette Charte favorisera un dialogue politique renforcé ainsi que le développement progressif de mesures de partenariat, de bonnes relations de voisinage, de coopération régionale et diplomatie préventive.
Les ministres ont également réaffirmé l'importance de la dimension culturelle, sociale et humaine.
8. La coopération interparlementaire ( 7 )
La déclaration de Barcelone (novembre 1995) prévoyait le besoin de contacts au niveau parlementaire. Dans le programme de travail annexé à la déclaration, le Parlement européen était invité à prendre l'initiative auprès d'autres parlements, pour lancer le dialogue parlementaire euro-méditerranéen.
8.1. Le Forum parlementaire euro-méditerranéen
Le Parlement européen a ainsi organisé un Forum parlementaire euro-méditerranéen qui a tenu sa session constitutive les 27 et 28 octobre 1998 à Bruxelles. Au total, 72 parlementaires des pays tiers méditerranéens (6 par pays), 43 membres du Parlement européen et 30 élus des états membres (2 par pays) y ont participé. Cette première réunion du Forum a fait l'objet d'une réunion préparatoire à La Valette, le 26 mai 1998. Outre les deux co-présidents de la réunion, Mme Spiteri Debono, présidente de la Chambre des représentants de Malte et M. Antoni Gutierez Diaz, vice-président du Parlement européen, des représentants des parlements d'Algérie, de Chypre, d'égypte, d'Espagne, d'Israël, d'Italie, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Palestine, de Tunisie et de Turquie participaient à la réunion.
Le projet de règlement provisoire qui avait été élaboré à l'occasion de cette session constitutive du Forum, a donné lieu à controverses (composition des délégations, représentativité, procédure de votes, etc.). Le règlement définitif du Forum devrait être arrêté lors de la prochaine réunion. Les grands thèmes suivants ont fait l'objet des échanges de vues :
1. Processus de paix au Moyen-Orient :
Le processus de Barcelone est très dépendant de l'évolution du processus de paix au Moyen-Orient. Les participants à la réunion ont mis en lumière les progrès réalisés en la matière par la signature des accords de Wye Plantation et ont plaidé pour la création d'une communauté méditerranéenne unie par des liens de fraternité et d'amitié.
2. Rôle de la Commission européenne dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen :
Certains intervenants ont mis l'accent sur le mandat très étroit dont disposait la Commission européenne pour négocier avec les pays méditerranéens et ont souhaité davantage de souplesse et de flexibilité dans le cadre de la négociation des accords d'association.
3. Rôle et objectifs du Forum parlementaire euro-méditerranéen :
Le rôle du Forum et les objectifs que ce dernier doit atteindre ont fait l'objet d'un grand nombre d'interventions. Les participants ont fait observer qu'il ne s'agit pas de mettre sur pied un mécanisme qui se substituerait à d'autres formes de coopération interparlementaire, mais bien de compléter les autres initiatives menées dans la région euro-méditerranéenne. Les réunions annuelles du Forum devraient être accompagnées de rencontres spécialisées sur les différents thèmes du processus de Barcelone. Le Forum doit être un véritable trait d'union entre le Parlement européen, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne ainsi que les parlements des pays méditerranéens associés au processus de Barcelone et pourrait jouer un rôle de diplomatie parlementaire parallèle à l'action menée par les ministres des Affaires étrangères. Certains intervenants ont déploré l'absence de la Libye aux travaux du Forum.
Le Forum devrait, par ailleurs, se réunir avant les réunions au niveau des gouvernements. La Mauritanie qui fait partie intégrante de l'UMA, devrait également participer en tant que membre à part entière au dialogue politique du processus de Barcelone.
4. Bilan succinct des trois volets du partenariat euro-méditerranéen :
Le commissaire européen Manuel Marin en charge notamment des relations extérieures avec les pays de la Méditerranée du Sud a dressé un bilan succinct des progrès réalisés dans le cadre des trois volets du partenariat euro-méditerranéen. En ce qui concerne le partenariat politique et de sécurité, le commissaire européen a rappelé les activités qui ont été organisées (formation commune de diplomates, coopération entre organes chargés de la protection civile, réunions de hauts fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères, ...) tout en déplorant l'absence de réels progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient jusqu'aux accords de Wye Plantation . Il a plaidé pour que le Forum devienne un élément constitutif fondamental du dialogue politique.
En ce qui concerne le deuxième volet, à savoir le partenariat économique et financier, M. Marin a souligné qu'une impulsion définitive aura été donnée aux accords d'association entre l'Union européenne et les pays méditerranéens.
Enfin, en ce qui concerne le troisième volet, le partenariat social, culturel et humain, M.Marin a rappelé qu'il fallait favoriser les contacts entre les sociétés civiles dans une région du monde à l'origine des trois grandes religions monothéistes, ce qui n'est pas toujours une tâche facile. Des programmes de coopération décentralisée seront mis en uvre MED-CAMPUS (pour les universités), MED-MEDIAS (pour les professionnels de l'information) et MED-URBS (pour les municipalités). En guise de conclusion, le Commissaire européen a souligné le rôle que le Forum pouvait jouer dans ce domaine en présentant des propositions en matière de coopération culturelle, audio-visuelle, universitaire, etc.
5. Problèmes spécifiques à la rive sud de la Méditerranée :
Certaines délégations, entre autres le Maroc, ont rappelé les problèmes importants auxquels les pays de la rive sud de la Méditerranée étaient confrontés (trafic de drogue, flux migratoires, activités terroristes) et ont insisté pour que la coopération euro-méditerranéenne en la matière soit renforcée. Les menaces qui pèsent sur le sud de la Méditerranée ne sont pas négligeables, a fait observer la délégation tunisienne (pauvreté, explosion démographique, chômage, malnutrition, intégrisme religieux). En 2025, 70% de la population sera concentrée sur la rive sud de la Méditerranée pour seulement 30 % sur la rive nord. Il est donc urgent que des politiques volontaristes soient mises en uvre tout en respectant l'intégrité territoriale des états, les droits des peuples à l'autodétermination ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un pays. L'élargissement à l'est de l'Union européenne ne doit pas occulter l'importance des relations euro-méditerranéennes. Comme l'a fait observer le commissaire Marin, il faut renforcer le volet politique du processus de Barcelone car l'on a essentiellement travaillé, jusqu'à présent, sur la coopération économique. Or, avec ou sans Barcelone, la mondialisation de l'économie aurait de toute manière obligé ces pays à procéder à des réformes internes.
6. Déclaration finale :
A l'issue des travaux du Forum, les participants ont adopté, par consensus, une déclaration finale qui contient 17 recommandations (voir texte en annexe 6.1. et liste des participants en annexe 6.2.). Cette déclaration finale a toutefois été assortie d'une déclaration de la délégation du Royaume-Uni relative aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la Libye et d'une déclaration de la délégation chypriote relative au problème de Chypre.
Parmi les recommandations adoptées à l'unanimité figurent notamment l'élaboration d'une charte des droits de l'immigrant fondée sur les recommandations de l'ONU, l'extension des programmes d'échanges de jeunes de l'Union européenne de manière à inclure les partenaires méditerranéens, la consolidation des programmes de promotion de la femme, le renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé ou encore l'allégement de la dette des pays les plus faibles sur le plan économique.
7. Conclusions :
En conclusion, le président du Parlement européen, M. Gil-Roblès, s'est réjoui de la création du Forum parlementaire euro-méditerranéen qui devrait continuer à consolider le processus de Barcelone et a rappelé que le Parlement européen avait, dès 1991, préconisé l'organisation d'une conférence sur la coopération en Méditerranée. Les parlements sont l'expression véritable de la démocratie et se doivent d'apporter leur concours à la mise en uvre des objectifs de Barcelone, a souligné M. Gil-Roblès.
Il a rappelé que la Conférence de Stuttgart devrait adopter une Charte pour la paix et la stabilité en Méditerranée et a également appuyé le point 6 de la déclaration finale adoptée par le Forum qui préconise l'organisation, après la réunion de Stuttgart, d'un sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays associés au processus de Barcelone afin de donner au partenariat euro-méditerranéen une visibilité renforcée.
8.2. Les conférences au niveau des présidents de parlements
8.2.1. Les réunions de Palerme, d'Athènes et de Palerme II
Le parlement italien, sous l'impulsion du président de la Chambre des députés, M. Luciano Violante, a organisé à Palerme, le 9 novembre 1996, une réunion des présidents des Chambres des députés de France, d'Espagne, de Grèce et du Portugal, afin d'examiner les modalités de la coopération parlementaire dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
A l'occasion de cette première rencontre informelle de Palerme, les présidents ont souligné le rôle d'impulsion et de contrôle que les parlements nationaux doivent jouer à l'égard des gouvernements qui sont appelés à mettre en uvre les accords et orientations de la Conférence de Barcelone. Cette initiative a été le point de départ de deux autres réunions de présidents de parlements méditerranéens : Athènes (avril 1997) et Palerme II (juin 1998) qui ont eu pour objet l'établissement des bases nécessaires au dialogue et à la coopération parlementaire dans le cadre de l'espace euro-méditerranéen. Outre les présidents d'assemblée présents à Palerme, les présidents des assemblées des 12 pays partenaires méditerranéens et un représentant de l'Assemblée de l'Union du Maghreb arabe (UMA) assistaient à ces deux réunions. à Athènes, la plupart des présidents ont souligné l'absence de réalisations concrètes 15 mois après la signature de la Déclaration de Barcelone, la lenteur de la mise en uvre du programme MEDA et les insuffisances de la coopération financière. Ils ont souhaité une association plus large des parlements au processus de Barcelone et ont proposé l'organisation d'une rencontre annuelle des présidents des parlements euro-méditerranéens. Mme N. Fontaine, vice-présidente du Parlement européen a fait observer que les relations euro-méditerranéennes concernaient l'ensemble des États membres de l'Union européenne et non pas uniquement les seuls pays riverains de la Méditerranée. à Helsinki, les 6 et 7 juin 1997, le président du parlement grec a ensuite fait rapport à la conférence des présidents des parlements des États membres de l'Union sur la réunion d'Athènes et a proposé la tenue d'une conférence de tous les présidents des parlements euro-méditerranéens.
A Palerme, les présidents ont approuvé les grandes lignes de la déclaration soumise à la Conférence de Palma de Majorque des 7 et 8 mars 1999 et qui a été rédigée par un groupe de travail informel composé du président du Congrès des députés espagnol, M.Trillo, du président de l'assemblée égyptienne, M.Sorour, du président de l'assemblée tunisienne, M. Mebazaa et du président de la Chambre des députés italienne, M. L. Violante.
Lors d'une rencontre à Tunis, le 17 septembre 1998, le groupe de travail susmentionné a finalisé le projet de déclaration soumis à la Conférence de Palma.
8.2.2. La première Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens-Palma de Majorque, 7 et 8 mars 1999
Afin d'élargir le dialogue et la coopération parlementaires à tous les pays de l'Union, la première Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens s'est réunie les 7 et 8 mars 1999 à Palma de Majorque. Le projet de déclaration finale préparé lors de la réunion de Palerme II et finalisé à Tunis a été adopté par consensus après amendements de quelques assemblées dont la Chambre des représentants belges et le Sénat (voir en annexe 7.1.).
a.Première séance de travail (dimanche 7 mars 1999)
1. M. José Maria Gil-Roblès, président du Parlement européen , a fait rapport sur le Forum parlementaire euro-méditerranéen organisé par le Parlement européen les 27 et 28 octobre 1998 (voir aussi le point 8.1. ci-dessus).
Le président Gil-Roblès a fait observer que le processus de Barcelone témoignait de la volonté de l'Union européenne d'être ouverte sur son environnement. Le Parlement européen a une compétence directe par rapport aux différents aspects du processus de Barcelone car il doit donner son «feu vert» aux accords d'association. La composition tripartite (Parlement européen parlements nationaux pays tiers méditerranéens) a enrichi les travaux du Forum co-présidé par M. Radi, président de la Chambre des représentants marocaine. Un groupe de travail a été institué afin d'arrêter un projet de règlement interne au Forum qui devrait se réunir à nouveau à l'automne 1999.
Le président Gil-Roblès a souligné que le Forum et la Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens étaient les deux faces d'une même monnaie. Ce sont deux rencontres complémentaires: la Conférence des présidents donne l'élan politique au processus de Barcelone et en examine les grandes orientations tandis que le Forum qui rassemble le corps parlementaire traite d'aspects plus détaillés et conclut ses travaux par l'adoption d'une déclaration finale plus exhaustive.
Le président Gil-Roblès a aussi insisté sur le fait que la coopération politique doit être intensifiée et que tous les États participants à la Conférence de Barcelone doivent appuyer l'entrée en vigueur des accords signés entre l'OLP et Israël. Il a également appelé les présidents présents à la Conférence de Palma à soutenir la coopération euro-méditerranéenne entre autres dans la perspective de la réunion ministérielle de Stuttgart. Il a rappelé que le Parlement européen avait toujours uvré en faveur de la coopération euro-méditerranéenne qu'il a qualifiée de priorité stratégique irréversible. La dimension parlementaire du processus de Barcelone est appelée à devenir un élément fondamental du rapprochement politique et socio-économique entre les voisins du Nord et du Sud de la méditerranée.
2. Exposé de M. Martinez, Président de l'Union interparlementaire
M. Martinez a mis en évidence l'importance de la diplomatie parlementaire à une époque où la plupart des problèmes ont une dimension transnationale. Les processus de démocratisation et de mondialisation ont donné un poids politique plus important à l'action des parlements qui ont désormais un rôle à jouer dans les grandes questions de politique internationale («international» ne doit pas être synonyme d'«intergouvernemental»).
M. Martinez à plaidé pour la réalisation des objectifs suivants:
- la mise en place d'un nouvel ordre mondial garant de la paix, de la démocratie et de la stabilité;
- la détermination de mécanismes permettant d'établir l'État de droit dans ce nouvel ordre mondial;
- l'introduction d'une dimension parlementaire dans les structures et le fonctionnement de l'ONU.
M. Martinez a fait observer qu'il fallait être attentif aux risques de double emploi, à la répétition voire à la dispersion d'activités qui ont pour conséquence une perte d'efficacité dommageable (il y a actuellement une demi douzaine d'initiatives en cours dans la région méditerranéenne).
Il a constaté une série de lacunes comme l'absence de procédures permettant aux parlements nationaux de rendre compte de leurs activités internationales («accountability »). Il conviendrait également d'institutionnaliser la diplomatie parlementaire et de la rendre plus efficace. L'Union interparlementaire peut offrir un cadre permettant de rationaliser et de donner corps à l'institutionnalisation de la diplomatie parlementaire. Les présidents des parlements nationaux sont les premiers concernés par la réalisation de ces objectifs.
En conclusion, le président Martinez a fait part de deux initiatives importantes:
- la réunion, en l'an 2000 à New York, au siège des Nations Unies, de tous les présidents des parlements du monde;
- l'organisation à Rome du «Jubilé 2000» réunissant des parlementaires de divers pays afin de commémorer le deuxième millénaire de la chrétienté.
3. Rapport de M. Ahmed Fathy Sorour, président de l'Assemblée populaire d'égypte
Les réunions de parlementaires, comme le Forum parlementaire euro-méditerranéen organisé au Parlement européen à Bruxelles en octobre 1998 ou la Conférence de Palma au niveau des présidents d'assemblée, donnent une légitimité démocratique à la coopération euro-méditerranéenne dans le cadre du processus de Barcelone.
Le président Sorour a fait observer que le conflit au Moyen-Orient constituait un grand défi à relever dans le cadre de cette coopération euro-méditerranéenne et qu'il n'y aurait aucun progrès sensible tant que les accords signés par les parties au conflit n'étaient pas mis en uvre. C'est la paix et la stabilité de l'ensemble de la région méditerranéenne qui sont menacées.
L'intervenant propose la création d'un comité parlementaire euro-méditerranéen chargé d'examiner les moyens pour éradiquer le terrorisme. Il appartient aux parlements nationaux d'adopter des mesures législatives appropriées. Enfin, il faut renforcer la coopération contre le terrorisme et ses sources de financement. L'intervenant a également accueilli positivement les efforts de médiation pour résoudre le conflit avec la Libye suite à l'attentat de Lockerbie.
Il y a lieu d'affirmer quatre principes essentiels, a souligné le président Sorour:
- le respect de l'intégrité territoriale des États;
- le non-recours à la force en cas de litiges;
- la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État;
- la reconnaissance du droit des peuples à l'autodétermination.
Le respect de ces principes constitue la pierre angulaire des problèmes politiques et militaires de la région méditerranéenne. La lutte contre le trafic de stupéfiants, d'explosifs et d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques est également une priorité. Toutes ces exigences doivent conduire les partenaires euro-méditerranéens à progresser dans la mise en uvre du volet politique de la Déclaration de Barcelone.
4. échange de vues
1. Intervention du président de la Chambre des conseillers du Maroc, M. Radi
M. Radi a souligné la nécessité d'établir des critères de coopération communs étant donné les conceptions divergentes de la coopération euro-méditerranéenne. Un grand nombre de réunions ont eu lieu depuis la Conférence de Barcelone de 1995, mais les obstacles sont nombreux. La Méditerranée n'est pas encore une mer de paix. L'insécurité et l'occupation continue de territoires sont une source constante d'instabilité. Il faut protéger les intérêts de tous les partenaires méditerranéens tant au Nord qu'au Sud de la Méditerranée. Enfin, il ne faut pas se concentrer uniquement sur des phénomènes comme l'immigration mais plutôt mettre l'accent sur la coopération au développement. Le président Radi s'est dit confiant de voir le Maroc et l'Espagne régler la question des deux enclaves espagnoles au Maroc que sont les villes de Ceuta et Melilla. Il a rappelé que le Maroc avait été le premier pays a proposer l'organisation d'un référendum au sud du Maroc et à faire en sorte que tous les habitants du Sahara fassent entendre leur voix.
Le président de l'Assemblée marocaine a également déploré l'absence de la Libye à la Conférence de Palma et a souligné que le conflit au Moyen-Orient menaçait le bon déroulement du processus de Barcelone. La misère, le chômage, l'importante dette extérieure de certains partenaires méditerranéens constituent également une menace pour la paix. Seule une volonté politique forte peut désamorcer les tensions et favoriser le développement économique de la région méditerranéenne.
2. Le président de la Chambre des représentants de Malte, M. A. Tabone , a rappelé que Malte avait été à l'avant-garde de la coopération euro-méditerranéenne de par sa position géographique. La sixième réunion des ministres des Affaires étrangères de la Méditerranée a d'ailleurs eu lieu début mars à Malte. Il a rappelé l'importance de l'élaboration d'une «Charte pour la paix et la stabilité» qui doit jeter les bases d'un règlement pacifique des conflits au sein de la région méditerranéenne. Il a plaidé pour une institutionnalisation du dialogue parlementaire euro-méditerranéen et la sensibilisation de l'opinion publique aux activités en cours dans le cadre du processus de Barcelone.
3. Le vice-président du Sénat jordanien, M. Bassam Haddadin , a plaidé pour que le terrorisme soit banni de la Méditerranée afin d'établir une paix juste et durable pour tous les partenaires méditerranéens. Il a appelé les présidents des parlements présents à jouer un rôle plus actif, dans le respect des principes de la Conférence de Madrid, afin d'encourager les Israéliens à se retirer des hauteurs du Golan et du Sud-Liban. Il a rappelé le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et a déploré le blocus vis-à-vis de la Libye qui constitue, à ses yeux, une menace pour la sécurité.
4. La vice-présidente du Bundesrat autrichien, Mme A. E. Haselbach , a souligné que la paix en Méditerranée ne saurait être établie sans qu'il n'y ait de réelles opportunités égales pour tous les partenaires. Les peuples qui n'ont plus de perspectives d'avenir constituent une menace pour la paix. Deux priorités se dégagent à ses yeux: la création d'emplois et la stabilité politique indispensable pour attirer les investisseurs étrangers. Elle a rappelé le caractère novateur du partenariat, à la fois global et à long terme, et s'est dit convaincue que l'élargissement à l'Est de l'Union européenne ne constituera pas un frein à la coopération euro-méditerranéenne.
5. M. M. Vauzelle, membre de l'Assemblée nationale française , a fait observer que le regain de tensions dans la région méditerranéenne se répercutait inévitablement sur les activités liées au partenariat euro-méditerranéen. L'action des parlements dans la région méditerranéenne est le complément indispensable des réunions ministérielles. L'Union européenne consolidera ses relations avec le Sud de la Méditerranée qui doit, à son tour, s'ouvrir à l'Europe et éviter les tentations de repli sur soi. Le partenariat euro-méditerranéen est l'affaire de tous: des citoyens, des sociétés civiles, des responsables économiques et politiques qui doivent développer les réseaux nécessaires à la création d'un espace de paix durable.
6.Le président du Conseil de la Nation algérienne, M. Bachir Boumaza , a rappelé la relation dialectique entre misère et guerre, entre un Nord riche et un Sud pauvre et a souligné la nécessité d'une coopération économique et financière entre l'UE et les pays tiers méditerranéens afin de favoriser une croissance forte et durable. D'autres pistes comme l'allégement du fardeau des intérêts de la dette des partenaires méditerranéens doivent être étudiées. L'orateur craint également qu'une coupe sombre dans le budget de l'UE n'ait des répercussions dommageables pour le Sud de la Méditerranée. Il a déploré les entraves existantes à la libre circulation des populations malgré les relations intenses entre le Nord et le Sud de la Méditerranée, ainsi que l'absence de la Libye à la Conférence des présidents de Palma.
Enfin, il a fait observer que les droits des Palestiniens étaient bafoués et a déploré les mesures prises par la communauté internationale contre l'Irak.
7. Le président de l'Assemblée de la République du Portugal, M. A. de Almeida Santos , a tout d'abord dressé un tableau des dangers qui menacent les régimes démocratiques: criminalité organisée, exclusion sociale, explosion démographique, crise des valeurs, trafics illicites, destruction de l'écosystème, etc. Il a fait remarquer que la diversité culturelle et le génie propre de chaque nation étaient menacés par la mondialisation. Il a plaidé pour un désarmement et une démilitarisation massive.
Enfin, il a souligné l'importance des relations interparlementaires dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.
8. Le vice-président de l'Assemblée nationale turque, M. Uluç Gurkan a fait observer qu'il y a un potentiel énorme de coopération qui n'est pas utilisé et a plaidé pour un renforcement de la coopération multilatérale. Il a souligné que le soutien apporté, en Occident, au PKK était un facteur de déstabilisation qui menaçait les équilibres dans la région méditerranéenne.
9. Le président de la Chambre des représentants chypriote, M. S. Kyprianou , a évoqué la situation à Chypre et s'est dit préoccupé par l'avenir de son pays où la liberté et les droits de l'homme sont constamment menacés. Il a plaidé pour un retrait immédiat des troupes turques et pour le respect des résolutions des Nations Unies relatives à la question chypriote.
10. Le président de la Chambre des députés grecque, M. A. Kaklamanis , a fait observer que cette première Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens constituait une excellente occasion de renforcer les liens entre les parlements de l'UE et des partenaires méditerranéens et était un complément des plus utiles au Forum parlementaire euro-méditerranéen. Il a déploré le fait que le problème chypriote n'avait pas encore trouvé de solution et a fait remarquer qu'il ne fallait pas confondre terrorisme et lutte pour la liberté.
11. Le président L. Violante a fait observer en conclusion de cette première séance de travail et en réponse aux observations du président de la Chambre des représentants marocaine, que la Syrie et le Liban avaient été officiellement invités à la Conférence de Palma. La situation de la Libye a été examinée par le groupe de travail informel lors de ses réunions de Palerme II et de Madrid. Il a été décidé d'inviter la Libye comme observateur sans aucune restriction quant à sa délégation. La Libye n'a toutefois pas répondu à l'invitation qui lui avait été adressée, a souligné M. Violante.
b.Seconde séance de travail (lundi 8 mars 1999)
Rapports de M. Luciano Violante, président de la Chambre des députés d'Italie et de M. Fouad Mebazaa, président de la Chambre des députés de Tunisie «le processus parlementaire euro-méditerranéen : de Barcelone à Palma de Majorque»
1. Rapport de M. L. Violante
Le président Violante a retracé les grandes lignes des différentes initiatives prises depuis la Conférence de Barcelone afin de donner une dimension parlementaire au partenariat euro-méditerranéen (voir le point 8.2.1. ci-dessus).
La Conférence de Barcelone a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et les pays de la Méditerranée. Pour la première fois, peut-être, la Méditerranée n'a pas été considérée dans le cadre traditionnel des relations Nord-Sud, ou bien du rapport entre régions développées et en voie de développement, mais plutôt comme un objectif propre conçu dans une perspective globale et non seulement bilatérale.
Il serait erroné d'interpréter l'action en faveur de la Méditerranée en tant que contrepoids à la politique d'ouverture envers les pays de l'Europe centrale. Ce sont deux horizons différents, a fait remarquer le président Violante. Dans le deuxième cas, il s'agit de reconstruire les frontières «naturelles» de l'Europe, après la chute du système soviétique et du bipolarisme au niveau mondial.
La question de la Méditerranée revêt une signification stratégique tout-à-fait nouvelle parce qu'elle a trait à la paix, au développement, à la stabilité. Il s'agit d'un défi que l'Union européenne et tous les pays de la Méditerranée doivent relever ensemble, a souligné le président Violante.
Parmi les objectifs les plus importants du processus de Barcelone, figure la création, d'ici l'année 2010, d'une zone de libre échange, visant à éliminer par étapes successives les barrières douanières et d'autres entraves aux relations commerciales. Il est utile, à cet égard, de se rappeler que la Communauté européenne, a créé un marché commun en partant d'une union douanière. Celle-ci a représenté un tremplin permettant à la Communauté à six, en quelques années seulement, de devenir la première puissance commerciale au monde, à travers un processus de développement économique qui a renforcé les économies de tous les États membres, y compris les plus faibles du point de vue économique, tout comme l'était l'Italie à l'époque, a rappelé M. Violante.
L'Union douanière s'est avérée trop «étroite» et la Communauté s'est transformée en une union économique et devrait, à terme, se transformer en une union politique plus profonde.
Selon M. Violante, l'expérience de la Communauté européenne a démontré qu'il n'est pas suffisant de s'en remettre seulement à une dynamique spontanée du marché. Le marché doit être régulé et accompagné par des interventions des pouvoirs publics qui doivent opérer les rééquilibrages nécessaires, aplanir les différences entre les secteurs économiques et tenir compte des réalités locales.
Les fonds structurels ont joué un rôle important à cet égard. Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, les outils financiers prévus comme le programme MEDA, par exemple, devraient être mis en uvre d'une façon plus efficace.
L'avenir d'une partie considérable de la planète dépend de la paix, du développement, du respect des droits de l'homme dans le bassin méditerranéen. Les relations entre Israël et les Palestiniens, le problème de Chypre, le terrorisme en Algérie, les événements relatifs à la Libye, ne relèvent pas seulement des équilibres au sein de la région de la Méditerranée mais concernent aussi l'Europe.
140 millions de personnes vivent sur les rives sud et nord de la Méditerranée. Le déséquilibre entre la rive sud et la rive nord est parmi les plus marqués au monde. Il s'agit de pays ayant un produit intérieur brut égal à la moitié du PIB italien, avec un nombre d'habitants trois fois supérieur à la population italienne, a souligné le président Violante. Les problèmes de cette région se répercuteront inévitablement sur l'Europe entière. Les questions-telles que l'immigration, le crime organisé, le terrorisme, les droits de l'homme, etc.-ne peuvent être résolues que par une action commune de tous les partenaires.
Selon M. Violante, les pays non-européens de la Méditerranée n'ont guère de raisons d'être satisfaits de leurs relations avec l'Union européenne.
Les politiques de l'immigration ont trop souvent tendance à se transformer en politiques policières, les fonds MEDA n'ont pas tenu toutes leurs promesses, le problème de la réduction ou de l'annulation de la dette des pays pauvres n'a pas encore été abordé avec une détermination suffisante, l'Europe n'a pas encore une politique étrangère commune. Nombre de pays non-européens craignent une nouvelle «colonisation» fondée sur l'adoption du style de vie, des principes de la société de consommation et des idéologies propres à la société européenne.
Le président Violante a rappelé que les présidents des parlements n'ont pas tous les mêmes responsabilités au sein de leur assemblée. Pour cette raison, il faut agir à un niveau qui permette à tous les présidents d'uvrer pour des objectifs communs dans le cadre de la diplomatie parlementaire qui se développe en Méditerranée.
En conclusion, le président Violante a plaidé pour l'instauration d'un secrétariat de la conférence chargé de préparer les prochaines rencontres des présidents des parlements euro-méditerranéens.
2. Rapport de M. Fouad Mebazaa
Le Président M. Fouad Mebazaa a souligné l'importance du dialogue parlementaire euro-méditerranéen organisé, une fois par an, à tour de rôle dans un pays européen et un pays méditerranéen. Les relations euro-méditerranéennes sont traitées au sein de différents forums: il a ainsi évoqué les réunions du Conseil du Maghreb arabe et du Parlement européen et le groupe de travail spécial constitué par l'Assemblée parlementaire de l'OTAN qui s'est réuni à Athènes en mai 1996. Il a rappelé que le président de la république tunisienne avait lancé un appel à la coopération entre pays riverains de la Méditerranée. Il convient de confirmer la volonté politique de rapprochement global entre partenaires euro-méditerranéens par des actions concrètes tout en respectant le droit des peuples à l'autodétermination. Le contentieux lybien doit trouver une solution de même que la situation au Moyen-Orient. Les extrémismes de tout bord menacent la stabilité dans la région méditerranéenne. Enfin, les échanges culturels qui sont le fondement même de tout dialogue doivent être développés.
3. Échange de vues
1. Intervention de M. J.-P. Henry, vice-président de la Chambre des représentants de Belgique
Le vice-président Henry a rappelé que c'est à Barcelone que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et de 12 pays méditerranéens se réunirent pour la première fois afin de donner une visibilité accrue aux relations, déjà anciennes, que l'Union européenne entretenait avec la région méditerranéenne. La déclaration de Barcelone, adoptée à l'issue de cette première réunion, fut le point de départ formel du partenariat euro-méditerranéen.
Il a souligné que l'importance des relations euro-méditerranéennes n'avait pas échappé à la Chambre des représentants belge. La région méditerranéenne constitue une zone prioritaire pour l'Union européenne au même titre que les pays d'Europe centrale et orientale.
La Chambre des représentants de Belgique a, en effet, adopté à la quasi unanimité le 30 avril 1997 une résolution en la matière à la suite d'un rapport d'initiative rédigé par le Comité d'avis chargé de questions européennes. M. Henry a rappelé les liens étroits qui ont toujours unis, à des titres divers, la Belgique avec un certain nombre de pays tant de la rive nord que de la rive sud de la Méditerranée.
La Belgique comme d'autres pays de l'Union européenne, accueille, en effet, une importante communauté d'origine méditerranéenne.
Il a souligné l'incroyable richesse qui naît de cette coexistence multiculturelle.
L'Union européenne et les pays du bassin euro-méditerranéen ont une vocation quasi historique à renforcer leurs relations culturelles, politiques et économiques. Les parlements ont un rôle majeur à jouer dans le rapprochement des sociétés civiles et dans le suivi parlementaire du processus de Barcelone.
M. Henry a fait observer que le projet de déclaration finale rencontrait, dans ses grandes lignes, la résolution susmentionnée adoptée par la Chambre belge.
Enfin, M. Henry a souligné que l'aspect strictement commercial des relations euro-méditerranéennes-aussi important soit-il dans la perspective de l'établissement d'une vaste zone de libre échange- ne devait pas être privilégié outre mesure au détriment du volet social du partenariat. Le respect des droits sociaux, la formation professionnelle et la réduction des inégalités, sont des éléments prioritaires du partenariat euro-méditerranéen qui doivent dès lors accompagner la promotion du développement économique de la région. Sans nier l'importance du dialogue politique et de sécurité et du partenariat économique et financier, M. Henry s'est dit convaincu que les actions engagées dans le cadre du partenariat social, culturel et humain influenceront favorablement le processus de Barcelone en insufflant une dynamique bénéfique aux deux autres volets du partenariat.
2. Intervention de M. Saleem Al-Zanoon, président du Conseil national palestinien
L'intervenant à déploré que les négociations sur le processus de paix au Moyen-Orient étaient bloquées suite à l'attitude des autorités israéliennes et notamment au blocage des accords de Wye Plantation . Il a rappelé les principes de la Conférence de Madrid, («land for peace» : «des territoires en échange de la paix») et a plaidé pour un retrait des troupes israéliennes du Sud Liban et des hauteurs du Golan, la signature par Israël du traité de non-prolifération nucléaire et le respect du droit souverain des peuples à l'autodétermination.
3. Intervention de M. Ch. Poncelet, président du Sénat français
Après avoir rappelé les liens indéfectibles que la proximité géographique et l'histoire commune ont tissé entre la France et les autres pays méditerranéens, M. Poncelet s'est réjoui du fait que le partenariat euro-méditerranéen ait pris la forme d'une coopération globale, tout à la fois politique, économique et culturelle qui ne sacrifie pas l'aspect humain sur l'autel des contingences financières et commerciales. Il a fait observer que le processus de Barcelone a permis l'ouverture de dialogues constructifs entre les partenaires euro-méditerranéens et l'engagement de programmes concrets. Le partenariat euro-méditerranéen constitue un élément-clé pour conforter les actions entreprises en faveur de la paix dans la région méditerranéenne. Il a évoqué la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'UE et les douze partenaires du Sud à l'horizon 2010. Les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports sont particulièrement importants.
Le président Poncelet a plaidé pour une association étroite des parlements nationaux au processus de Barcelone en renforçant les contacts entre parlementaires dans un cadre mulilatéral mais aussi au niveau bilatéral. Le partenariat social, culturel et humain constitue un élément central du processus de Barcelone. Il faut encourager les pays méditerranéens à promouvoir eux-mêmes leur rapprochement et leur compréhension mutuelle a affirmé M. Poncelet.
4. Intervention de Mme Van Hoven, vice-présidente de la Deuxième Chambre des Pays-Bas États généraux
Mme Van Hoven a fait observer que tous les présidents présents à la Conférence de Palma ne bénéficiaient pas du même statut au sein de leur assemblée. Certains présidents, comme aux Pays-Bas, en Scandinavie et en Grande-Bretagne, ne représentent d'aucune façon leur assemblée sur le plan politique. Ils se limitent à présider les séances, les parlementaires étant seuls maîtres de leurs déclarations politiques.
L'intervenante s'est réjouie de l'inclusion dans le projet de déclaration finale d'un considérant consacré au statut et au rôle de la femme dans les sociétés euro-méditerranéennes, ainsi que de la proposition de création d'un forum de jeunes.
5. Intervention de M. Dan Tichon, président de la Knesset
Le président de la Knesset a dressé un tableau de la situation au Moyen-Orient et des rapports qu'Israël entretient avec les pays voisins. Le processus de paix est un processus lent, fragile qui requiert beaucoup de clairvoyance de la part des acteurs concernés. Il a évoqué les accords de Camp David , d'Hébron, de Wye Plantation et s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles, depuis 20 ans déjà, l'appel de l'ancien président égyptien, Anouar El Sadate à la tribune de la Knesset «No more war, no more bloodshed» , était resté quasi lettre morte.
Les contacts entre Israël et l'Égypte sont trop peu fréquents a déploré le président Tichon. Il n'y a pas d'échanges culturels, sportifs, musicaux. Dans le domaine agricole, le «know-how» israëlien en matière de systèmes d'irrigation par exemple n'est pas utilisé en Egypte. L'intervenant a déploré qu'il y avait encore tant de barrières aux relations d'Israël avec ses partenaires du Moyen-Orient.
6. Intervention de M. H. Neisser, vice-président du Nationalrat
L'Autriche est un pays qui est connu pour son engagement à l'Est, mais qui reconnaît clairement l'importance de la zone euro-méditerranéenne, a souligné M. Neisser. Durant la présidence autrichienne de l'Union européenne, les ministres de l'Industrie et les ministres de la Culture ont ainsi tenu une importante réunion dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Il conviendrait de rendre ce processus plus visible et persuader les opinions publiques de l'importance de ce dialogue entre l'Europe et la Méditerranée.
La déclaration finale soumise aux présidents doit donner une série d'orientations à suivre a fait observer le vice-président. La mise sur pied d'un groupe de liaison (ou bien du secrétariat permanent initialement prévu) est une bonne chose afin d'assurer le suivi des conférences et la préparation des nouvelles rencontres des présidents.
Enfin, l'intervenant a relevé l'importance d'une association des jeunes au partenariat euro-méditerranéen.
A l'issue de la seconde séance de travail, les participants ont adopté une déclaration sur la coopération parlementaire euro-méditerranéenne.
Les amendements apportés, lors de la Conférence de Palma, au projet adopté par le groupe de travail lors de la réunion de Tunis du 19 septembre 1998, figurent en lettres grasses dans le texte.
9. Conclusions
Si la région méditerranéenne a toujours été une zone de confrontation militaire, eu égard à son importance géopolitique, un espace où les tensions est-ouest trouvèrent à s'exercer avant que la chute du mur de Berlin ne mette fin au système bipolaire ainsi qu'un territoire où coexistent-parfois difficilement-différentes religions, cultures et civilisations, il n'en reste pas moins que cette mare nostrum constitue aussi un trait d'union naturel entre l'Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée. Les actions menées dans le cadre du processus de Barcelone doivent dès lors consolider ces liens euro-méditerranéens.
Comme nous l'avons déjà souligné, l'enjeu du partenariat euro-méditerranéen est des plus ambitieux: «créer une zone de paix et de prospérité partagée». Afin d'atteindre cet objectif, l'Union européenne devra clairement affirmer sa volonté de mobiliser toutes les ressources nécessaires à la mise en uvre d'un partenariat réellement équilibré, basé sur le respect et la confiance entre partenaires. Cet équilibre dépend, dans une large mesure, de la paix et de la stabilité dans la région méditerranéenne, indispensables pour assurer le développement économique et favoriser les investissements. L'importance de l'établissement d'une «charte pour la paix et la stabilité» n'est dès lors plus à démontrer.
En outre, nous sommes d'avis que le troisième volet du partenariat, à savoir le partenariat social, culturel et humain, constitue le socle sur lequel les volets politique et économique doivent reposer. La promotion de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent désormais des éléments essentiels des accords euro-méditerranéens d'association.
Il appartient aussi aux parlementaires d'apporter leur pierre à l'édifice. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la mise en place du Forum parlementaire euro-méditerranéen et de la tenue les 7 et 8 mars 1999, à Palma de Majorque, de la première Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens. Il s'agit, comme l'a fait observer le président du Parlement européen, M. Gil-Roblès, des deux faces d'une même monnaie. Les parlementaires nationaux et européens ont une responsabilité pédagogique: expliquer à leurs concitoyens les enjeux de la politique euro-méditerranéenne et contribuer de la sorte à dissiper une série d'ambiguïtés en la matière. Le succès du processus initié à Barcelone dépendra donc aussi de la manière dont les parlements nationaux et le Parlement européen assureront le suivi du partenariat euro-méditerranéen.
| Les Rapporteurs, | Le Président, |
| P. MORIAU (Chambre) | R. LANGENDRIES |
| R. URBAIN (Sénat) |
ANNEXE 1
DECLARATION DE BARCELONE ADOPTEE LORS DE LA CONFERENCE EURO-MEDITERRANEENNE (27-28 novembre 1995)
Le Conseil de l'Union européenne, représenté par son président, M.JavierSOLANA, ministre des Affaires étrangères d'Espagne,
la Commission européenne, représentée par M. Manuel MARIN, vice-président,
l'Allemagne, représentée par M. Klaus KINKEL, vice-chancelier et ministre des Affaires étrangères,
l'Algérie, représentée par M. Mohamed Salah DEMBRI, ministre des Affaires étrangères,
l'Autriche, représentée par Mme Benita FERRERO-WALDNER, secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères,
la Belgique, représentée par M. Erik DERYCKE, ministre des Affaires étrangères,
Chypre, représentée par M. Alecos MICHAELIDES, ministre des Affaires étrangères,
le Danemark, représenté par M. Ole Loensmann POULSEN, secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères,
l'Egypte, représentée par M. Amr MOUSSA, ministre des Affaires étrangères,
l'Espagne, représentée par M. Carlos WESTENDORP, secrétaire d'État aux Relations avec la Communauté européenne,
la Finlande, représentée par Mme Tarja HALONEN, ministre des Affaires étrangères,
la France, représentée par M. Hervé de CHARETTE, ministre des Affaires étrangères,
la Grèce, représentée par M. Károlos PAPOULIAS, ministre des Affaires étrangères,
l'Irlande, représentée par M. Dick SPRING, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
Israël, représenté par M. Ehud BARAK, ministre des Affaires étrangères,
l'Italie, représentée par Mme Susanna AGNELLI, ministre des Affaires étrangères,
la Jordanie, représentée par M. Abdel-Karim KABARITI, ministre des Affaires étrangères,
le Liban, représenté par M. Fares BOUEZ, ministre des Affaires étrangères,
le Luxembourg, représenté par M. Jacques F. POOS, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération,
Malte, représentée par M. le professeur Guido DE MARCO, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
le Maroc, représenté par M. Abdellatif FILALI, premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
les Pays-Bas, représentés par M. Hans van MIERLO, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
le Portugal, représenté par M. Jaime GAMA, ministre des Affaires étrangères,
le Royaume-Uni, représenté par M. Malcolm RIFKIND QC MP, ministre des Affaires étrangères,
la Syrie, représentée par M. Farouk AL-SHARAA, ministre des Affaires étrangères,
la Suède, représentée par Mme Lena HJELM-WALLEN, ministre des Affaires étrangères,
la Tunisie, représentée par M. Habib Ben YAHIA, ministre des Affaires étrangères,
la Turquie, représentée par M. Deniz BAYKAL, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
l'Autorité palestinienne, représentée par M. Yassir ARAFAT, président de l'Autorité palestinienne,
participant à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone:
- soulignant l'importance stratégique de la Méditerranée et animés par la volonté de donner à leurs relations futures une dimension nouvelle, fondée sur une coopération globale et solidaire, qui soit à la hauteur de la nature privilégiée des liens forgés par le voisinage et l'histoire;
- conscients que les nouveaux enjeux politiques, économiques et sociaux de part et d'autre de la Méditerranée constituent des défis communs qui appellent une approche globale et coordonnée;
- décidés de créer à cet effet, pour leurs relations, un cadre multilatéral et durable, fondé sur un esprit de partenariat, dans le respect des caractéristiques, des valeurs et des spécificités propres à chacun des participants;
- considérant que ce cadre multilatéral est complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales, qu'il est important de sauvegarder en accentuant leur spécificité;
- soulignant que cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, mais qu'elle contribuera à favoriser leur succès. Les participants appuient la réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe «des territoires contre la paix», avec tout ce que cela implique;
- convaincus que l'objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échanges et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures,autant d'éléments essentiels du partenariat,conviennent d'établir entre les participants un partenariat global-partenariat euro-méditerranéen-à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière et une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine, ces trois axes constituant les trois volets du partenariat euro-méditerranéen.
PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SECURITE : DEFINIR UN ESPACE COMMUN DE PAIX ET DE STABILITE
Les participants expriment leur conviction que la paix, la stabilité et la sécurité de la région méditerranéenne sont un bien commun qu'ils s'engagent à promouvoir et à renforcer par tous les moyens dont ils disposent. à cet effet, ils conviennent de mener un dialogue politique renforcé et régulier, fondé sur le respect des principes essentiels du droit international et réaffirment un certain nombre d'objectifs communs en matière de stabilité interne et externe.
Dans cet esprit, ils s'engagent, par la déclaration de principes suivante, à:
- agir conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit international, notamment celles qui découlent des instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties;
- développer l'État de droit et la démocratie dans leur système politique tout en reconnaissant dans ce cadre le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, socio-culturel, économique et judiciaire;
- respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ces droits et libertés, y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à des fins pacifiques et la liberté de pensée, de conscience et de religion, individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres du même groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe;
- considérer favorablement, à travers le dialogue entre les parties, les échanges d'informations sur les questions relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales, au racisme et à la xénophobie;
- respecter et faire respecter la diversité et le pluralisme dans leur société et promouvoir la tolérance entre ses différents groupes et lutter contre les manifestations d'intolérance, le racisme et la xénophobie. Les participants soulignent l'importance d'une formation adéquate en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales;
- respecter leur égalité souveraine ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté et exécuter de bonne foi leurs obligations assumées, conformément au droit international;
- respecter l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des États, tels qu'ils figurent dans des accords entre les parties concernées;
- s'abstenir, en conformité avec les normes du droit international, de toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures d'un autre partenaire;
- respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres partenaires;
- régler leurs différends par des moyens pacifiques, inviter tous les participants à renoncer à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre participant, y compris l'acquisition de territoires par la force, et réaffirmer le droit d'exercer pleinement la souveraineté par des moyens légitimes, conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international;
- renforcer leur coopération pour prévenir et combattre le terrorisme, notamment par la ratification et l'application d'instruments internationaux auxquels ils ont souscrit, par l'adhésion à de tels instruments ainsi que par toute autre mesure appropriée;
- lutter ensemble contre l'expansion et la diversification de la criminalité organisée et combattre le fléau de la drogue dans tous ses aspects;
- promouvoir la sécurité régionale et, à cet effet, oeuvrer, entre autres, en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarmement, tels que le TNP, la CWC, la BWC, le CTBT, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi leurs engagements au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.
Les parties s'emploieront à faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement contrôlable.
En outre, les parties:
envisageront des mesures pratiques afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles;
s'abstiendront de développer une capacité militaire qui aille au-delà de leurs besoins légitimes de défense, tout en réaffirmant leur détermination de parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer la confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée possible de troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW;
favoriseront les conditions susceptibles de permettre l'établissement de relations de bon voisinage entre eux et soutenir les processus visant la stabilité, la sécurité et la prospérité ainsi que la coopération régionale et sous-régionale;
-étudier les mesures de confiance et de sécurité qu'il conviendrait d'adopter en commun entre les participants en vue de la consolidation d'un «espace de paix et de stabilité en Méditerranée», y compris la possibilité à terme de mettre en oeuvre à cet effet un pacte euro-méditerranéen.
PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER : CONSTRUIRE UNE ZONE DE PROSPERITE PARTAGEE
Les participants soulignent l'importance qu'ils attachent au développement économique et social durable et équilibré dans la perspective de réaliser leur objectif de construire une zone de prospérité partagée.
Les partenaires reconnaissent les difficultés que la question de la dette peut entraîner pour le développement économique des pays de la région méditerranéenne. Ils conviennent, compte tenu de l'importance de leurs relations, de poursuivre le dialogue afin de parvenir à des progrès dans les enceintes compétentes.
Constatant que les partenaires ont à relever des défis communs, bien que se présentant à des degrés différents, les participants se fixent les objectifs à long terme suivants:
- accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable;
- améliorer les conditions de vie des populations, augmenter le niveau d'emploi et réduire les écarts de développement dans la région euro-méditerranéenne;
- promouvoir la coopération et l'intégration régionale.
En vue d'atteindre ces objectifs, les participants conviennent d'établir un partenariat économique et financier qui, en tenant compte des différents degrés de développement, sera fondé sur :
- l'instauration progressive d'une zone de libre-échange;
- la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation économiques appropriées dans les domaines concernés;
- l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union européenne à ses partenaires.
a) Zone de libre-échange
La zone de libre-échange sera réalisée à travers les nouveaux accords euro-méditerranéens et des accords de libre-échange entre les partenaires de l'Union européenne. Les participants ont retenu l'année 2010 comme date objectif pour instaurer progressivement cette zone qui couvrira l'essentiel des échanges dans le respect des obligations découlant de l'OMC.
En vue de développer le libre échange graduel dans cette zone : les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges des produits manufacturés seront progressivement éliminés selon des calendriers à négocier entre les partenaires; en partant des flux traditionnels et dans la mesure permise par les différentes politiques agricoles et en respectant dûment les résultats atteints dans le cadre des négociations du GATT, le commerce des produits agricoles sera progressivement libéralisé par l'accès préférentiel et réciproque entre les parties; les échanges de services y compris le droit d'établissement seront progressivement libéralisés en tenant dûment compte de l'accordGATS.
Les participants décident de faciliter l'établissement progressif de cette zone de libre-échange en
- adoptant des dispositions adéquates en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle et de concurrence;
- poursuivant et développant des politiques fondées sur les principes de l'économie de marché et de l'intégration de leurs économiesen tenant compte de leurs besoins et niveaux de développement respectifs;
- procédant à l'ajustement et à la modernisation des structures économiques et sociales, la priorité étant accordée à la promotion et au développementdu secteur privé, à la mise à niveau du secteur productif et à la mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire approprié pour une économie de marché. De même, ils s'efforceront d'atténuer les conséquences négatives qui peuvent résulter de cet ajustement au plan social en encourageant des programmes en faveur des populations les plus démunies;
- promouvant les mécanismes visant à développer les transferts de technologie.
b) Coopération et concertation économiques
La coopération sera développée en particulier dans les domaines énumérés ci-dessous et à cet égardles participants :
- reconnaissent que le développement économique doit être soutenu à la fois par l'épargne interne, base de l'investissement, et par des investissements étrangers directs. Ils soulignent qu'il importe d'instaurer un environnement qui leur soit propice notamment par l'élimination progressive des obstacles à ces investissements ce qui pourrait conduire aux transferts de technologies et augmenter la production et les exportations;
- affirment que la coopération régionale, réalisée sur une base volontaire, notamment en vue de développer les échanges entre les partenaires eux-mêmes, constitue un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une zone de libre-échange;
- encouragent les entreprises à conclure des accords entre elles et s'engagent à favoriser cette coopération et la modernisation industrielle, en offrant un environnement et un cadre réglementaire favorable. Ils considèrent nécessaire l'adoption et la mise en oeuvre d'un programme d'appui technique aux PME;
- soulignent leur interdépendance en matière d'environnement, qui impose une approche régionale et une coopération renforcée, ainsi qu'une meilleure coordination des programmes multilatéraux existants, en confirmant leur attachement à la Convention de Barcelone et au PAM. Ils reconnaissent qu'il importe de concilier le développement économique avec la protection de l'environnement, d'intégrer les préoccupations environnementales dans les aspects pertinents de la politique économique et d'atténuer les conséquences négatives qui pourraient résulter du développement sur le plan de l'environnement. Ils s'engagent à établir un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme, y compris en matière de lutte contre la désertification, et à concentrer des appuis techniques et financiers appropriés sur ces actions;
- reconnaissent le rôle clé des femmes dans le développement et s'engagent à promouvoir la participation active des femmes dans la vie économique et sociale et dans la création d'emplois;
- soulignent l'importance de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques et de l'amélioration de la coopération dans le domaine de la recherche sur les ressources, y compris l'aquaculture, et s'engagent à faciliter la formation et la recherche scientifiques et à envisager la création d'instruments communs;
- reconnaissent le rôle structurant du secteur de l'énergie dans le partenariat économique euro-méditerranéen et décident de renforcer la coopération et d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques. Décident de créer les conditions-cadres adéquates pour les investissements et les activités des compagnies d'énergie, en coopérant pour créer les conditions permettant à ces compagnies d'étendre les réseaux énergétiques et de promouvoir les interconnexions;
- reconnaissent que l'approvisionnement en eau ainsi qu'une gestion appropriée et un développement des ressources constituent une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens et qu'il importe de développer la coopération en ces domaines;
- conviennent de coopérer en vue de moderniser et de restructurer l'agriculture et de favoriser le développement rural intégré. Cette coopération sera axée notamment sur l'assistance technique et la formation, sur le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier la production, sur la réduction de la dépendance alimentaire et sur la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Conviennent également de coopérer en vue de l'éradication de cultures illicites et pour le développement des régions éventuellement affectées.
Les participants conviennent également de coopérer dans d'autres domaines et, à cet égard :
- soulignent l'importance d'un développement et d'une amélioration des infrastructures, y compris par la création d'un système efficace de transport, le développement des technologies de l'information et la modernisation des télécommunications. à cet effet, ils conviennent d'élaborer un programme de priorités;
- s'engagent à respecter les principes du droit maritime international et en particulier la libre prestation de services dans le domaine du transport international et le libre accès aux cargaisons internationales. Les résultats des négociations commerciales multilatérales sur les services de transport maritime menées actuellement dans le cadre de l'OMC seront pris en compte une fois convenus;
- s'engagent à encourager la coopération entre les collectivités locales et en faveur de l'aménagement du territoire;
- reconnaissant que la science et la technologie ont une influence significative sur le développement socio-économique, conviennent de renforcer les capacités propres de recherche scientifique et développement, de contribuer à la formation du personnel scientifique et technique, de promouvoir la participation à des projets de recherche conjoints à partir de la création de réseaux scientifiques;
- conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine statistique afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger des données.
c) Coopération financière
Les participants considèrent que la réalisation d'une zone de libre-échange et le succès du partenariat euro-méditerranéen reposent sur un accroissement substantiel de l'assistance financière qui doit favoriser avant tout un développement endogène et durable et la mobilisation des acteurs économiques locaux. Ils constatent à cet égard:
- que le Conseil européen de Cannes est convenu de prévoir pour cette assistance financière des crédits d'un montant de 4685 millions d'écus pour la période 1995-1999, sous forme de fonds budgétaires communautaires disponibles. à cela s'ajoutera l'intervention de la BEI sous forme de prêts d'un montant accru, ainsi que les contributions financières bilatérales des États membres;
- qu'une coopération financière efficace, gérée dans le cadre d'une programmation pluriannuelle tenant compte des spécificités de chacun des partenaires est nécessaire;
- qu'une gestion macro-économique saine revêt une importance fondamentale pour assurer le succès de leur partenariat. à cette fin, ils conviennent de favoriser le dialogue sur leurs politiques économiques respectives et sur la manière d'optimiser la coopération financière.
PARTENARIAT DANS LES DOMAINES SOCIAL, CULTUREL ET HUMAIN : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES, FAVORISER LA COMPRÉHENSION ENTRE LES CULTURES ET LES ÉCHANGES ENTRE LES SOCIÉTÉS CIVILES
Les participants reconnaissent que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle.
Dans cet esprit, les participants conviennent de créer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain. à cet effet :
- ils réaffirment que le dialogue et le respect entre les cultures et les religions sont une condition nécessaire au rapprochement des peuples. à cet égard, ils soulignent l'importance du rôle que peuvent jouer les médias dans la connaissance et la compréhension réciproques des cultures, en tant que source d'enrichissement mutuel;
- ils insistent sur le caractère essentiel du développement des ressources humaines, tant en ce qui concerne l'éducation et la formation notamment des jeunes que dans le domaine de la culture. Ils manifestent leur volonté de promouvoir les échanges culturels et la connaissance d'autres langues, respectant l'identité culturelle de chaque partenaire, et de mettre en oeuvre une politique durable de programmes éducatifs et culturels; dans ce contexte les partenaires s'engagent à prendre les mesures susceptibles de faciliter les échanges humains, notamment par l'amélioration des procédures administratives;
- ils soulignent l'importance du secteur de la santé pour un développement durable et manifestent leur volonté d'encourager la participation effective de la collectivité aux actions de promotion de la santé et du bien-être de la population;
- ils reconnaissent l'importance du développement social qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement économique. Ils attachent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux, y compris le droit au développement;
- ils reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples;
- en conséquence, ils conviennent de renforcer et/ou mettre en place les instruments nécessaires à une coopération décentralisée pour favoriser les échanges entre les acteurs du développement dans le cadre des législations nationales : responsables de la société politique et civile, du monde culturel et religieux, des universités, de la recherche, des médias, des associations, les syndicats et les entreprises privées et publiques;
- sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de programmes de coopération décentralisée;
- ils encourageront les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l'État de droit et de la société civile;
- ils reconnaissent que l'évolution démographique actuelle représente un défi prioritaire auquel il convient de faire face par des politiques appropriées pour accélérer le décollage économique;
- ils reconnaissent le rôle important que jouent les migrations dans leurs relations. Ils conviennent d'accroître leur coopération pour réduire les pressions migratoires au moyen, entre autres, de programmes de formation professionnelle et d'assistance à la création d'emplois. Ils s'engagent à garantir la protection de l'ensemble des droits reconnus par la législation existante des migrants légalement installés sur leurs territoires respectifs;
- dans le domaine de l'immigration clandestine, ils décident d'établir une coopération plus étroite. Dans ce contexte, les partenaires, conscients de leur responsabilité pour la réadmission, conviennent d'adopter par la voie d'accords ou arrangements bilatéraux les dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants en situation illégale. à cet effet, pour les États membres de l'Union européenne, seront considérés ressortissants les nationaux des États membres tels que définis aux fins communautaires;
- ils conviennent de renforcer la coopération par diverses mesures visant à prévenir et à combattre ensemble de façon plus efficace le terrorisme;
- de même, ils estiment nécessaire de lutter ensemble et efficacement contre le trafic de drogues, la criminalité internationale et la corruption;
- ils soulignent l'importance de lutter résolument contre les phénomènes racistes et xénophobes et contre l'intolérance et conviennent de coopérer à cette fin.
SUIVI DE LA CONFÉRENCE
Les participants :
- considérant que la Conférence de Barcelone jette les bases d'un processus ouvert et appelé à se développer;
- réaffirmant leur volonté d'établir un partenariat basé sur les principes et objectifs définis par la présente déclaration;
- résolus à donner une expression concrète à ce partenariat euro-méditerranéen;
- convaincus que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de poursuivre le dialogue global engagé et de réaliser une série d'actions concrètes,adoptent le programme de travail ci-joint.
Les ministres des Affaires étrangères se réuniront périodiquement afin d'assurer le suivi de l'application de la présente déclaration et de définir les actions propres à permettre la réalisation des objectifs du partenariat.
Les diverses actions feront l'objet d'un suivi sous forme de réunions thématiques ad hoc de ministres, de hauts fonctionnaires et d'experts, d'échanges d'expériences et d'informations, de contacts entre les participants de la société civile, ou par tout autre moyen approprié.
Les contacts au niveau des parlementaires, des autorités régionales, des collectivités locales et des partenaires sociaux seront encouragés.
Un «Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone», au niveau de hauts fonctionnaires, composé de la Troïka de l'Union européenne et d'un représentant de chaque partenaire méditerranéen, tiendra des réunions périodiques pour préparer la réunion des ministres des Affaires étrangères, faire le point et évaluer le suivi du processus de Barcelone dans toutes ses composantes et pour mettre à jour le programme de travail.
Le travail approprié de préparation et de suivi des réunions résultant du programme de travail de Barcelone et des conclusions du «Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone» sera assumé par les services de la Commission.
La prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères se tiendra au cours du 1er semestrede 1997 dans l'un des douze États méditerranéens partenaires de l'Union européenne, à déterminer par le biais de consultations futures.
ANNEXE 2
PROGRAMME DE TRAVAIL JOINT A LA DECLARATION DE BARCELONE
I. Introduction
Le présent programme a pour but de traduire dans les faits les objectifs définis dans la Déclaration de Barcelone, et d'en respecter les principes, par des actions régionales et multilatérales. Il est complémentaire de la coopération bilatérale, mise en oeuvre notamment en vertu des accords conclus entre l'UE et ses partenaires méditerranéens, et de la coopération qui existe déjà dans d'autres enceintes multilatérales.
La préparation et le suivi des différentes actions s'effectueront suivant les principes et les modalités indiqués dans la Déclaration de Barcelone.
Les actions à mener en priorité pour développer la coopération sont énumérées ci-après. Elles n'excluent pas que la coopération euro-méditerranéenne soit étendue à d'autres actions, si les partenaires en décident ainsi.
Les actions peuvent s'adresser aux États, à leurs entités locales et régionales et aux acteurs de la société civile.
Avec l'accord des participants, d'autres pays ou organisations pourront s'associer aux actions prévues par le programme de travail. La mise en oeuvre doit s'effectuer d'une manière souple et transparente.
Avec l'accord des participants, à l'avenir, la coopération euro-méditerranéenne tiendra compte, comme il conviendra, des avis et recommandations issus des dialogues pertinents à différents niveaux dans la région.
La mise en oeuvre du programme devrait débuter dès que possible après la conférence de Barcelone. Un bilan sera dressé lors de la prochaine conférence euro-méditerranéenne sur la base d'un rapport établi par les services de la Commission européenne, notamment à partir de rapports émanant des différentes réunions et des différents groupes mentionnés ci-après, et approuvé par le «Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone» institué par la Déclaration de Barcelone.
II. Partenariat politique et de sécurité: définir un espace commun de paix et de stabilité
En vue de contribuer à l'objectif d'instaurer progressivement une zone de paix, de stabilité et de sécurité dans le Bassin méditerranéen, des hauts fonctionnaires se réuniront périodiquement, à compter du premier trimestre de 1996. Ils:
- procéderont à un dialogue politique afin de déterminer les moyens les plus appropriés de traduire dans les faits les principes de la Déclaration de Barcelone et
- présenteront des propositions concrètes en temps opportun, en vue de la prochaine réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères.
Les instituts de politique étrangère de la région euro-méditerranéenne seront encouragés à former un réseau de coopération plus intense, qui pourrait devenir opérationnel à partir de 1996.
III. Partenariat économique et financier: construction d'une zone de prospérité partagée
Des réunions se tiendront périodiquement au niveau de ministres, de fonctionnaires ou d'experts, selon les besoins, afin de promouvoir la coopération dans les domaines ci-après. Ces réunions pourront être complétées, au besoin, par des conférences ou des séminaires auxquels pourra aussi participer le secteur privé.
Établissement d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange
L'établissement d'une zone de libre-échange conformément aux principes énoncés dans la Déclaration de Barcelone est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen.
La coopération portera plus spécialement sur des mesures concrètes, destinées à favoriser le libre-échange et tout ce qui en découle, à savoir:
- l'harmonisation des règles et des procédures dans le domaine douanier, en particulier dans la perspective de l'introduction progressive de l'origine cumulative; le cas échéant, seront examinées entre-temps dans un esprit favorable, des solutions ad hoc dans des cas particuliers;
- l'harmonisation des normes, notamment au moyen de réunions organisées par les organisations européennes de normalisation;
- l'élimination des entraves techniques injustifiées aux échanges de produits agricoles et adoption de mesures appropriées concernant les règles phytosanitaires et vétérinaires et d'autres réglementations sur les denrées alimentaires;
- la coopération entre organismes de statistiques, qui devrait permettre d'obtenir des données fiables, établies selon des méthodes harmonisées;
- les possibilités de coopération régionale et sous-régionale (sans préjudice des initiatives prises dans d'autres cadres).
Investissement
La coopération aura pour but de contribuer à la création d'un climat favorable à l'élimination des obstacles à l'investissement, en approfondissant notamment la réflexion sur l'identification de ces obstacles et de moyens, y compris dans le secteur bancaire, pour favoriser ces investissements.
Industrie
La modernisation industrielle et l'amélioration de la compétitivité constitueront des facteurs clés du succès du partenariat euro-méditerranéen. à cet égard, le secteur privé pourra jouer un rôle plus important dans le développement économique de la région et la création d'emplois. La coopération portera notamment sur:
- l'adaptation du tissu industriel à la modification de l'environnement international, notamment à l'émergence de la société de l'information;
- le cadre et la préparation de la modernisation et de la restructuration d'entreprises existantes, notamment dans le secteur public, y compris la privatisation;
- l'utilisation de normes européennes ou internationales et la modernisation des tests de conformité, des procédures de certification et d'agrément, ainsi que des normes de qualité.
Une attention particulière sera accordée aux moyens d'encourager la coopération entre entreprises, y compris les PME, et de créer les conditions propices à leur développement, y compris, éventuellement, par l'organisation de séminaires, en mettant à profit l'expérience acquise dans le cadre du programme MED-INVEST et au sein de l'Union européenne.
Agriculture
Tout en rappelant que ces questions relèvent pour l'essentiel des relations bilatérales, la coopération en ce domaine sera axée sur:
- le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier la production;
- la réduction de la dépendance alimentaire;
- la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement;
- le rapprochement entre entreprises, groupements et organisations professionnelles des partenaires sur une base volontaire;
- le soutien à la privatisation;
- l'assistance technique et la formation;
- le rapprochement des normes phytosanitaires et vétérinaires;
- le développement rural intégré incluant l'amélioration des services de base et le développement d'activités économiques annexes;
- la coopération entre régions rurales, l'échange d'expérience et de savoir-faire en matière de développement rural;
- le développement des régions affectées par l'éradication des cultures illicites.
Transports
L'existence de liaisons efficaces et interopérables entre l'UE et ses partenaires méditerranéens, et entre les partenaires eux-mêmes, ainsi que le libre accès au marché des services dans le secteur des transports maritimes internationaux, sont essentiels pour le développement des flux commerciaux et le bon fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen.
Au cours de l'année 1995, deux réunions des ministres des Transports des pays de l'ouest du Bassin méditerranéen ont eu lieu et, à la suite de la Conférence régionale pour le développement des transports maritimes dans le Bassin méditerranéen, un programme pluriannuel a été adopté par le Groupe méditerranéen des transports par voie d'eau.
La coopération portera notamment sur:
-la mise en place d'un système efficace de transport multimodal air-mer transméditerranéen, à travers l'amélioration et la modernisation des ports et aéroports, la suppression des restrictions injustifiées, la simplification des procédures, l'amélioration de la sécurité maritime et aérienne, l'harmonisation des règles environnementales à un niveau élevé, y compris un contrôle plus efficace de la pollution due aux transports maritimes, et la mise en place de systèmes harmonisés de gestion du trafic;
- la création de liaisons terrestres est-ouest sur les rives sud et est de la Méditerranée et
- la connexion des réseaux de transports méditerranéens au réseau transeuropéen, de manière à assurer leur interopérabilité.
Énergie
Une conférence à haut niveau s'est tenue en 1995 en Tunisie, avec une réunion de suivi à Athènes et une conférence sur l'énergie à Madrid le 20 novembre 1995.
Dans le but de créer un environnement propice à l'investissement et à l'activité des sociétés de production d'énergie, la coopération future se concentrera notamment sur:
- les moyens de favoriser l'association des pays méditerranéens au traité sur la Charte européenne de l'énergie;
- la planification énergétique;
- l'encouragement du dialogue entre producteurs et consommateurs;
- en ce qui concerne le pétrole et le gaz, la prospection, le raffinage, le transport, la distribution, ainsi que le commerce régional et transrégional;
- la production et la manutentiondu charbon;
- la production et le transport d'électricité, l'interconnexion des réseaux et la construction de réseaux;
- l'efficacité énergétique;
- les sources d'énergie nouvelles et renouvelables;
- les questions environnementales liées à l'énergie;
- le développement de programmes communs de recherche;
- les activités de formation et information dans le secteur de l'énergie.
Télécommunications et technologie de l'information
Dans le but de mettre en place un réseau de télécommunications moderne et efficace, la coopération portera plus spécialement sur:
- les infrastructures dans le domaine de l'information et des télécommunications (cadre réglementaire minimal, normes, tests de conformité, interopérabilité des réseaux, etc.);
- les infrastructures régionales, y compris les liaisons avec les réseaux européens;
- l'accès aux services et
- les nouveaux services dans des domaines d'application prioritaires.
L'existence d'infrastructures plus efficaces dans le domaine de l'information et des communications facilitera l'intensification des échanges euro-méditerranéens et l'accès à la nouvelle société de l'information qui est en train de prendre corps.
Il est prévu qu'une conférence régionale ait lieu en 1996 dans le but de préparer le terrain à la réalisation de projets pilotes destinés à montrer les avantages concrets que peut apporter la société de l'information.
Aménagement du territoire
La coopération portera plus spécialement sur:
- la définition d'une stratégie d'aménagement du territoire pour la zone euro-méditerranéenne, qui réponde aux besoins et spécificités des pays;
- l'encouragement de la coopération transfrontalière, dans les domaines d'intérêt mutuel.
Tourisme
Les ministres du Tourisme, réunis à Casablanca, ont adopté en 1995, la Charte méditerranéenne du tourisme. Les actions de coopération qui seront lancées porteront en particulier sur les domaines de l'information, de la promotion et de la formation.
Environnement
La coopération portera plus spécialement sur:
- l'évaluation des problèmes environnementaux du Bassin méditerranéen et la définition des initiatives à prendre, s'il y a lieu;
- la formulation de propositions en vue de l'élaboration puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement, coordonné par la Commission européenne et complété par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines d'action de ce programme devraient figurer: la gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières; la gestion des déchets; la prévention de la pollution de l'air et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution; la conservation et la gestion du patrimoine naturel, des paysages et des sites; la protection, la conservation et la reconstitution de la forêt méditerranéenne, notamment par la prévention et la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols, des incendies de forêtet la lutte contre la désertification; le transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de contrôle de l'environnement; la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques;
- l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre la mise en oeuvre du programme d'action;
- la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec le Plan d'action pour la Méditerranée;
- l'encouragement à mieux coordonner les investissements d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions internationales en la matière;
- la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire, notamment de mesures préventives et de normes appropriées d'un niveau élevé.
Sciences et technologie
La coopération portera plus spécialement sur:
- la promotion de la recherche et développement, en s'attaquant au problème de la disparité croissante des performances scientifiques, en tenant compte du principe de l'avantage mutuel;
- l'intensification des échanges d'expériences dans les secteurs et les politiques scientifiques les mieux à même de permettre aux partenaires méditerranéens de réduire l'écart par rapport à leurs voisins européens et de promouvoir le transfert de technologies;
- la contribution à la formation du personnel scientifique et technique en intensifiant la participation à des projets de recherche conjoints.
Un comité de surveillance a été institué à la suite de la réunion ministérielle qui a eu lieu à Sophia Antipolis en mars 1995; ce comité tiendra sa première réunion immédiatement après la Conférence de Barcelone. Il s'attachera à faire des recommandations en vue d'une mise en oeuvre conjointe des actions prioritaires définies au niveau ministériel.
Eau
La Charte méditerranéenne de l'eau a été adoptée à Rome en 1992.
L'eau est une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens et son importance ne fera que croître à mesure que les ressources en eau se feront plus rares. La coopération dans ce domaine aura pour but de:
- faire le point de la situationen tenant compte des besoins actuels et futurs;
- définir les moyens de renforcer la coopération régionale;
- faire des propositions en vue de rationaliser la planification et la gestion-en commun, le cas échéant- des ressources en eau;
- contribuer à la création de nouvelles sources en eau.
Pêche
Compte tenu de l'importance que revêtent la conservation et la gestion rationnelle des stocks de poissons de la Méditerranée, la coopération dans le cadre du Conseil général des pêches pour la Méditerranée sera renforcée.
A la suite de la Conférence ministérielle sur la pêche qui s'est tenue à Heraklion en 1994, une action de suivi appropriée sera entreprise dans le domaine juridique, sous la forme de réunions qui auront lieu en 1996.
La coopération sera améliorée dans le domaine de la recherche sur les ressources halieutiques, y compris l'aquaculture, et dans le domaine de la formation et de la recherche scientifique.
IV. Partenariat dans les domaines social, culturel et humain: développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles
Développement des ressources humaines
Le partenariat euro-méditerranéen doit contribuer à l'amélioration du niveau d'éducation dans l'ensemble de la région, une attention particulière devant être accordée aux partenaires méditerranéens. à cet effet, les politiques en matière d'enseignement feront l'objet d'un dialogue régulier qui, dans un premier temps, portera plus particulièrement sur la formation professionnelle, la technologie appliquée à l'éducation, les universités et autres institutions d'enseignement supérieur et la recherche. à cet égard, ainsi que dans d'autres domaines, une attention particulière sera accordée au rôle des femmes. L'École euro-arabe d'administration des entreprises de Grenade et la Fondation européenne de Turin apporteront aussi leur contribution à cette coopération.
Une réunion de représentants du secteur de la formation professionnelle (décideurs, universitaires, formateurs,etc.) sera organisée dans le but de confronter des conceptions modernes de gestion.
Une réunion de représentants du monde universitaire et de l'enseignement supérieur aura lieu. La Commission européenne renforcera son programme MED-Campus.
Une réunion sera également convoquée dans le domaine de la technologie appliquée à l'éducation.
Municipalités et régions
Les municipalités et les autorités régionales doivent être étroitement associées au fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen. Des représentants de villes et de régions seront encouragés à se rencontrer chaque année pour passer en revue les défis communs qu'ils ont à affronter et pour confronter leurs expériences. Ces rencontres seront organisées par la Commission européenne en mettant à profit l'expérience passée.
Dialogue entre cultures et civilisations
Compte tenu de l'importance que revêt l'amélioration de la compréhension mutuelle par la promotion des échanges culturels et de la connaissance des langues, des fonctionnaires et des experts se réuniront afin de faire des propositions d'actions concrètes portant, entre autres, sur les domaines suivants: le patrimoine culturel et artistique, les manifestations culturelles et artistiques, les coproductions (théâtre et cinéma), les traductions et autres moyens de diffusion de la culture, la formation.
Une meilleure compréhension entre les principales religions présentes dans la région euro-méditerranéenne favorisera la tolérance mutuelle et la coopération. La tenue de réunions périodiques de représentants des religions et des institutions religieuses, ainsi que de théologiens, d'universitaires et d'autres personnes concernées, sera soutenue dans le but de vaincre les préjugés, l'ignorance et le fanatisme, et d'encourager la coopération à la base. Les conférences qui se sont tenues à Stockholm (du 15 au 17 juin 1995) et à Tolède (du 4 au 7 novembre 1995) peuvent servir d'exemples à cet égard.
Médias
Une interaction étroite des médias favorisera une meilleure compréhension culturelle. L'Union européenne encouragera activement cette interaction, en particulier par le biais du programme MED-Media. Une réunion annuelle de représentants du monde des médias sera organisée dans ce contexte.
Jeunesse
C'est au moyen des échanges de jeunes qu'il faudrait préparer les générations futures à une coopération plus étroite entre les partenaires euro-méditerranéens. Un programme euro-méditerranéen d'échanges de jeunes devrait donc être mis en place, sur la base de l'expérience acquise en Europeet en tenant compte des besoins des partenaires; ce programme devrait tenir compte de l'importance de la formation professionnelle, notamment pour ceux qui n'ont pas de qualifications, et de la formation d'animateurs et
Des fonctionnaires se réuniront périodiquement afin de déterminer les mesures concrètes qui peuvent être prises pour améliorer la coopération entre les autorités policières, judiciaires, douanières, administratives et autres afin de lutter notamment contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, y compris la contrebande.
Toutes ces réunions seront organisées en tenant dûment compte de la nécessité d'une approche différenciée qui prenne en considération la situation particulière de chaque pays.
Immigration clandestine
Des fonctionnaires se réuniront périodiquement afin d'examiner les mesures concrètes qui peuvent être prises pour améliorer la coopération entre les autorités policières, judiciaires, douanières, administratives et autres afin de lutter contre l'immigration clandestine.
Ces réunions seront organisées en tenant dûment compte de la nécessité d'une approche différenciée qui prenne en considération la situation particulière de chaque pays.
V. Contacts institutionnels
Dialogue parlementaire euro-méditerranéen
Une Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération dans la Méditerranée s'est tenue à La Valette du 1er au 4 novembre 1995.
Le Parlement européen est invité à prendre l'initiative, auprès d'autres parlements, pour lancer le futur dialogue parlementaire euro-méditerranéen, qui pourrait permettre aux élus des différents partenaires de procéder à des échanges de vues sur une vaste gamme de sujets.
Autres contacts institutionnels
Des contacts réguliers entre d'autres organes européens, notamment le Comité économique et social de la Communauté européenne, et leurs homologues méditerranéens contribueraient à une meilleure compréhension des grandes questions intéressant le partenariat euro-méditerranéen.
A cet effet, le Comité économique et social est invité à prendre l'initiative d'établir des liens avec ses homologues et organismes équivalents méditerranéens. à cet égard, une réunion euro-méditerranéenne des Comités économiques et sociaux et organismes équivalents aura lieu à Madrid les 12 et 13 décembre.
ANNEXE 3
Le programme MEDA
Le programme MEDA est l'instrument financier principal de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen. Il représente 3424,5 millions d'écus sur les 4685 millions d'écus des ressources budgétaires affectées à la coopération financière entre l'UE et ses partenaires méditerranéens pour la période 1995-1999. Ces subventions sur le budget communautaire sont accompagnées de prêts substantiels de la Banque européenne d'Investissement (BEI).
En 1995 et 1996 déjà, 1205 millions d'écus ont été engagés sur le budget communautaire et des prêts de la BEI ont été signés pour un montant de 1694 millions d'écus. En 1997, il était prévu d'engager des subventions additionnelles de 1002 millions d'écus, et il a été convenu que les prêts futurs de la BEI pourront atteindre 2310 millions d'écus pour 1997-1999.
Environ 90 % des ressources affectées à MEDA sont destinés de façon bilatérale aux partenaires (Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et l'Autorité palestinienne sont concernés). Les 10% restants des ressources sont consacrés aux activités régionales: tous les partenaires peuvent bénéficier de ces dernières.
Les ressources MEDA font l'objet d'une programmation: des programmes indicatifs nationaux de trois ans sont élaborés conjointement pour ce qui est du volet bilatéral, et un programme indicatif régional couvre les activités multilatérales. Ces programmes sont révisés annuellement.
Les priorités pour les ressources MEDA sont:
- appui à la transition économique: le but est de préparer la mise en oeuvre du libre-échange à travers l'accroissement de la compétitivité, dans le but de parvenir à une croissance économique durable, en particulier à travers le développement du secteur privé;
- renforcement de l'équilibre socio-économique: le but est d'alléger les coûts à court terme de la transition économique par des mesures appropriées dans le domaine de la politique sociale;
- coopération régionale: le but est de compléter les activités bilatérales par des mesures visant à augmenter les échanges au niveau régional.
Le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques sont un élément essentiel de la coopération dans le cadre du programme MEDA.
ANNEXE 4
DEUXIEME CONFERENCE MINISTERIELLE EURO-MEDITERRANEENNE MALTE, LES 15 ET 16 AVRIL 1997
CONCLUSIONS
Le Conseil de l'Union européenne, représenté par son Président, M.HansvanMIERLO, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui représente aussi les Pays-Bas,
la Commission européenne, représentée par M. Manuel MARIN GONZALEZ, vice-président,
l'Algérie, représentée par M. Ahmed ATTAF, ministre des Affaires étrangères,
l'Autriche, représentée par Mme Benita FERRERO-WALDNER, secrétaire d'État au ministère des Affaires étrangères,
la Belgique, représentée par M. Erik DERYCKE, ministre des Affaires étrangères,
Chypre, représentée par Dr Ioannis KASOULIDES, ministre des Affaires étrangères,
le Danemark, représenté par M. Niels HELVEG PETERSEN, ministre des Affaires étrangères,
l'Egypte, représentée par M. Amre MOUSSA, ministre des Affaires étrangères,
la Finlande, représentée par M. Ole NORRBACK, ministre des Affaires européennes et du Commerce extérieur,
la France, représentée par M. Hervé de CHARETTE, ministre des Affaires étrangères,
l'Allemagne, représentée par M. Klaus KINKEL, vice-chancelier et ministre des Affaires étrangères,
la Jordanie, représentée par Dr Fayez TARAWNEH, ministre des Affaires étrangères,
la Grèce, représentée par M. Georges PAPANDREOU, ministre délégué aux Affaires étrangères,
l'Irlande, représentée par M. Dick SPRING, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
Israël, représenté par M. David LEVY, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
l'Italie, représentée par M. Lamberto DINI, ministre des Affaires étrangères,
le Liban, représenté par M. Fares BOUEZ, ministre des Affaires étrangères,
le Luxembourg, représenté par M. Jacques F. POOS, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération,
Malte, représentée par M. George VELLA, vice-premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l'Environnement,
le Maroc, représenté par M. Abdellatif FILALI, premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
le Portugal, représenté par M. Francisco SEIXAS DA COSTA, secrétaire d'État aux Affaires européennes,
le Royaume-Uni, représenté par baroness CHALKER OF WALLASEY, ministre d'État, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth,
la Syrie, représentée par M. Farouk AL-SHARAA, ministre des Affaires étrangères,
l'Espagne, représentée par M. Ramon DE MIGUEL, secrétaire d'État aux Affaires étrangères,
la Suède, représentée par Mme Lena HJELM-WALLEN, ministre des Affaires étrangères,
la Tunisie, représentée par M. Abderrahim ZOUARI, ministre des Affaires étrangères,
la Turquie, représentée par M. Ufuk SOYLEMEZ, ministre d'État aux Affaires économiques,
l'Autorité palestinienne, représentée par M. Yasser ARAFAT, président de l'Autorité palestinienne,
participant à la deuxième conférence euro-méditerranéenne à Malte;
rappelant que la déclaration adoptée le 28 novembre 1995 lors de la première conférence euro-méditerranéenne de Barcelone jette les bases d'un cadre multilatéral et durable de relations grâce à l'établissement d'un partenariat global comprenant trois volets relatifs aux questions politiques et de sécurité, aux questions économiques et financières et aux domaines social, culturel et humain;
tenant compte des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de ce partenariat, particulièrement selon le programme de travail annexé à la Déclaration de Barcelone;
réaffirmant leur attachement au processus de Barcelone qui constitue un acquis politique fondamental et réaffirmant les principes et objectifs communs consacrés dans la déclaration de Barcelone et dans le programme de travail;
exprimant, dans ce contexte, leur profonde inquiétude devant les obstacles qui entravent le processus de paix au Moyen-Orient, et soulignant la nécessité de réaliser une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient dans le cadre du processus de paix tel que convenu à Madrid le 31 octobre 1991;
rappelant que cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, mais qu'elle contribuera à favoriser leur succès et rappelant leur appui à la réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et des principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe des «territoires contre la paix», avec tout ce que cela implique; prenant note du rapport de la Commission européenne, du 19 février 1997, sur l'état du partenariat euro-méditerranéen;
déterminés à confirmer et à renforcer le partenariat euro-méditerranéen, les participants réaffirment leur volonté d'assurer un développement équilibré des trois volets du partenariat euro-méditerranéen;
approuvent les conclusions suivantes:
L'évolution du partenariat euro-méditerranéen a connu des progrès importants depuis sa mise en oeuvre, en dépit des incertitudes qui pèsent sur la situation politique et de sécurité régionale. Les participants savent qu'ils sont en train d'établir un partenariat à part entière et sont conscients du travail qui reste à accomplir. Ils soulignent qu'il importe que le partenariat évolue de manière équilibrée grâce à une mise en oeuvre progressive de l'ensemble des trois chapitres de la Déclaration de Barcelone et du programme de travail, et que les dimensions bilatérale et multilatérale sont complémentaires et se renforcent mutuellement. Ce processus est réalisé en pleine connaissance du lien qui existe entre la stabilité et la promotion du développement économique et social de la région. Cela étant, les participants conviennent d'accorder, de commun accord et de manière concertée, la priorité à un certain nombre d'objectifs et de suivre les progrès accomplis en vue de leur réalisation avant la prochaine conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères.
I. Partenariat politique et de sécurité: définir un espace commun de paix et de stabilité
Les participants prennent acte des différentes actions qui ont été entreprises par les hauts fonctionnaires pour mettre en oeuvre le premier chapitre de la Déclaration de Barcelone et le chapitre correspondant du programme de travail, reprises en annexe I. Ils prennent note des résultats déjà atteints. Ils prennent acte de l'évaluation faite par les hauts fonctionnaires selon laquelle les contacts entre les partenaires ont permis de créer un climat de confiance et une plate-forme nouvelle pour des consultations politiques en vue de réaliser les objectifs communs en matière de stabilité externe et interne, entre autres l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme, qui figurent dans la Déclaration de Barcelone et dans le programme de travail. Ils encouragent les hauts fonctionnaires à poursuivre et à approfondir le dialogue politique conformément au programme de travail annexé à la Déclaration de Barcelone.
Les participants prennent acte des progrès réalisés par les hauts fonctionnaires sur le projet de plan d'action. Ce projet est considéré, dans sa globalité, comme un document relais que les hauts fonctionnaires devront mettre à jour régulièrement afin de pouvoir l'utiliser comme un guide pour orienter les efforts qu'ils déploient afin de mettre en oeuvre les principes et les objectifs communs du partenariat politique et de sécurité du processus de Barcelone.
Les participants prennent acte des travaux accomplis par les hauts fonctionnaires sur les mesures de confiance et de sécurité, en particulier celles déjà mises en oeuvre ou approuvées et reprises en annexeI. Ils reconnaissent que d'autres mesures qui sont à des stades divers de développement doivent être approuvées de manière progressive en tenant dûment compte de l'évolution de la situation dans la région euro-méditerranéenne.
Les participants prennent acte du travail des hauts fonctionnaires sur une Charte pour la paix et la stabilité dans la région euro-méditerranéenne et leur demandent de poursuivre les travaux préparatoires en tenant dûment compte des documents échangés en vue de soumettre dès que possible le texte agréé à l'approbation d'une future réunion ministérielle lorsque les circonstances politiques le permettront.
II. Partenariat économique et financier: construire une zone de prospérité partagée
Les participants prennent acte des progrès faits dans les discussions exploratoires, la négociation, la signature et la ratification des accords euro-méditerranéens d'association, de même que dans la mise en oeuvre des unions douanières et des dispositions relatives à la pré-adhésion.
Ils réaffirment l'importance qu'ils attachent à ce que soient affectés en totalité les 4685 millions d'écus de fonds budgétaires communautaires, convenus lors du Conseil européen de Cannes et les prêts accrus de la BEI.
Les participants prennent note des engagements de fonds budgétaires communautaires, en 1995 et 1996, de 1205 millions d'écus sous la forme de subventions et de la signature de prêts de la BEI d'un montant de 1694 millions d'écus. Ils prennent note en outre des perspectives d'engagements nouveaux pouvant aller jusqu'à 1002 millions d'écus sous la forme de subventions en 1997, et de l'accord du Conseil concernant des prêts de la BEI pouvant aller jusqu'à 2310 millions d'écus pour la période 1997-1999.
Les participants réaffirment que la mise en oeuvre de MEDA se fera d'une façon juste et équitable selon des procédures transparentes dans le plein respect des dispositions financières et réglementaires applicables et de celles convenues et à convenir avec les pays bénéficiaires, et des engagements internationaux des pays bénéficiaires dans le but d'en améliorer le rythme et les conditions d'exécution.
Les participants constatent avec satisfaction que des actions régionales ont été menées dans de nombreux secteurs et ont permis d'échanger des connaissances et des expériences, de créer des enceintes pour poursuivre le dialogue régional visant à définir les éléments essentiels des politiques sectorielles et de lancer plusieurs actions concrètes de coopération. Une liste de ces actions figure à l'annexeII des présentes conclusions.
Les participants réaffirment l'importance qu'ils attachent à un développement économique et social durable et équilibré dans la perspective de réaliser leur objectif de construire une zone de prospérité partagée, en tenant compte des différents degrés de développement. Ils conviennent de donner une impulsion nouvelle en vue de la création d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange avec l'année 2010 comme date objectif, dans le respect des obligations découlant de l'OMC. Ils conviennent également de mettre en oeuvre rapidement et de façon efficace et diligente l'assistance financière, principalement via les fonds MEDA et les prêts de la BEI, ainsi que l'assistance bilatérale apportée par les États membres de l'Union européenne aux partenaires méditerranéens, conformément aux engagements pris à Barcelone. Ils soulignent qu'il importe:
- d'accélérer dans un esprit constructif les travaux de négociation et de ratification des accords d'association euro-méditerranéens, qui constituent un des éléments essentiels de la zone de libre-échange, afin qu'ils puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible;
- de poursuivre le développement de la zone de libre-échange notamment par une coopération intrarégionale et sous-régionale accrue, facilitée par l'assistance technique de l'Union, et de réaliser ainsi le libre-échange grâce à des accords conclus entre les partenaires méditerranéens;
- d'adopter une série d'actions d'accompagnement au niveau régional pour permettre un plus grand rapprochement et une plus grande compatibilité avec le marché intérieur de l'Union. Il convient d'encourager en particulier certains domaines tels que le cumul des règles d'origine, la coopération douanière, les normes, la propriété intellectuelle, la fiscalité et la concurrence. Des initiatives appropriées dans ces domaines sont les bienvenues. Des actions de formation seront également encouragées.
Compte tenu de ces objectifs, les participants prennent acte des travaux des experts gouvernementaux sur la transition économique et de ceux entrepris par le réseau euro-méditerranéen d'instituts économiques. Ils conviennent que ces travaux doivent déboucher sur une étude qui, élaborée sous l'égide de la Commission et en collaboration avec les partenaires, couvrira les questions relatives au libre-échange et à l'impact de la transition économique dans la région. Cette étude sera disponible en temps voulu pour la prochaine conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères et pourrait servir de base de discussion quant à une future stratégie.
Dans le cadre d'une telle stratégie, les participants soulignent en outre qu'il importe:
- d'agir de manière plus systématique et efficace pour encourager les investissements privés dans la région, y compris les investissements directs étrangers, notamment en diffusant plus largement les informations et en supprimant les obstacles à l'investissement, entre autres en utilisant les mécanismes d'encouragement des investissements, pour promouvoir une compétitivité accrue et le développement du secteur privé, et pour créer des perspectives d'emploi,et obtenir ainsi un climat propice à l'investissement dans les partenaires méditerranéens;
- de promouvoir le rapprochement des règles et réglementations pertinentes pour la création de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne;
- de renforcer et de concentrer les actions à mener sur les secteurs prioritaires dans lesquels la coopération a déjà commencé et donné des résultats, en particulier la politique industrielle, y compris la mise à niveau, les PME, la politique énergétique, l'environnement, la politique de l'eau, la société de l'information et les transports maritimes. Les participants conviennent également d'aborder la coopération dans les secteurs tels que la modernisation et la restructuration de l'agriculture, l'évolution des échanges de produits agricoles, la réduction de la dépendance alimentaire, le développement des infrastructures régionales et les transferts de technologie;
- de rechercher et de mettre en oeuvre le plus rapidement possible des mesures permettant d'atténuer les conséquences sociales négatives qui peuvent résulter de l'ajustement et de la modernisation des structures économiques et sociales;
- de poursuivre le dialogue sur la dette afin de parvenir à des progrès dans les enceintes compétentes, en prenant note des opérations récentes d'allégement de la dette extérieure des pays tiers méditerranéens vis-à-vis de certains pays de l'Union européenne ou de conversion en prises de participation sur une base volontaire et bilatérale, ce qui a pour effet d'accroître l'investissement direct européen;
- d'aider les partenaires méditerranéens à se préparer à l'évolution future de l'Union européenne.
III. Partenariat dans les domaines social, culturel et humain: développer les ressources humaines, favoriser la compréhension entre les cultures et les échanges entre les sociétés civiles
Les participants rappellent que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle.
Les participants se félicitent des progrès accomplis en matière de coopération régionale dans certains secteurs du partenariat relevant des domaines social, culturel et humain. Une liste d'actions figure à l'annexeIII des présentes conclusions. Cependant, les participants notent qu'il faut poursuivre les efforts pour réaliser les objectifs de ce volet du partenariat, conformément à la Déclaration de Barcelone et au programme de travail. Ils soulignent à cet égard leur volonté commune:
- d'adopter les projets régionaux actuellement à l'examen en ce qui concerne le patrimoine culturel, d'élaborer une nouvelle série de projets de ce type et d'élargir le champ de la coopération de manière à couvrir d'autres activités culturelles, y compris le secteur audiovisuel. Les participants notent avec satisfaction l'intention de proposer un programme régional dans les domaines de la culture et de l'information. Les aspects culturels doivent être pris en compte dans d'autres actions menées dans le cadre du partenariat;
- de poursuivre activement le dialogue entre les cultures et les civilisations, dans le cadre de l'objectif global consistant à améliorer la compréhension mutuelle et le rapprochement entre les peuples, en tenant compte des travaux déjà accomplis. Dans ce contexte, les participants rappellent leur engagement à prendre les mesures susceptibles de faciliter les échanges humains, notamment par l'amélioration des procédures administratives;
- de consolider le dialogue entre les sociétés civiles, qu'illustre par exemple le Forum civil. Dans ce contexte, les participants souhaitent que soient relancés les programmes de coopération décentralisée de l'Union européenne (MED CAMPUS, MED MEDIA et MED URBS), dès qu'aura été défini un système de gestion satisfaisant; ils oeuvrerontà développer cette coopération efficacement, y compris sur le plan administratif;
- de maintenir et d'accroître l'implication des sociétés civiles, dans le cadre des législations nationales, par le biais, entre autres, de l'établissement de réseaux entre les ONG;
- d'encourager une coopération active en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, conformément à la Déclaration de Barcelone et au programme de travail (8 );
- d'établir des programmes d'actions concernant les jeunes et la santé, qui viennent compléter les actions bilatérales et multilatérales déjà menées dans ce domaine; des initiatives spécifiques concernant les jeunes seront présentées sous peu;
- de poursuivre et de développer les actions d'éducation, y compris dans l'enseignement supérieur, et de formation;
- de lutter résolument contre le phénomène raciste et xénophobe et contre l'intolérance et de convenir de coopérer à cette fin;
- d'intensifier, conformément à la Déclaration de Barcelone et au programme de travail, le dialogue et la coopération au niveau multilatéral euro-méditerranéen
sur les migrations et les échanges humains;
dans le domaine de l'immigration clandestine;
- de poursuivre le dialogue sur la gestion des affaires publiques, en accordant une attention particulière aux relations entre la société civile et les systèmes administratifs en vue de renforcer l'efficacité et la fiabilité de l'administration publique;
- d'entretenir une coopération et un dialogue actifs sur la lutte contre la criminalité organisée et tous les aspects du commerce illicite de drogues.
IV. Aspects généraux
Les participants réaffirment le rôle du Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone en tant qu'instance centrale d'impulsion, d'examen et de suivi d'actions et initiatives dans le cadre du partenariat. Ils estiment qu'il lui appartient de veiller tout particulièrement à ce que le suivi du processus de Barcelone continue à se faire dans l'équilibre et la cohérence, grâce à une évaluation améliorée des résultats des différentes actions entreprises dans le cadre du partenariat et des recommandations les concernant. Ils conviennent également que le rôle du comité se trouverait renforcé par la présence de représentants de tous les États membres de l'Union européenne.
Les participants conviennent de la nécessité d'accroître encore la visibilité des travaux menés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen. Ils notent des mesures prises par la Commission pour donner accès aux informations générales concernant le partenariat et soulignent qu'il importe que chaque partenaire redouble d'efforts pour tenir sa population informée.
Les participants réaffirment l'importance qu'ils attachent à ce que les parlements soient activement associés au partenariat. Ils se félicitent que le Parlement européen ait pris l'initiative, avec d'autres parlements, d'entamer le dialogue parlementaire euro-méditerranéen.
Les participants encouragent également la poursuite du dialogue entre les partenaires sociaux.
Les participants accueillent favorablement la proposition faite par l'Union européenne de tenir la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères en Allemagne, au cours du premier semestre de 1999.
ANNEXE 5
Cette annexe p. 56 à 61 est uniquement disponible sur support papier.
ANNEXE 6.1
Cette annexe p. 62 à 69 est uniquement disponible sur support papier.
ANNEXE 6.2
Cette annexe p. 70 à 75 est uniquement disponible sur support papier.
ANNEXE 7.1.
DÉCLARATION SUR LA COOPÉRATION PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITÉRRANÉENNE
adoptée lors de la Première Conférence des présidents des parlements des pays euro-méditerranéens (Palma de Majorque, 7-8 mars 1999)
Les présidents des parlements des pays euro-méditerranéens qui ont souscrit à la Déclaration de Barcelone et du Parlement européen réunis à Palerme à l'invitation des présidents Mancino et Violante et à Palma de Majorque à l'invitation des présidents Trillo et Aguirre ;
Conscients de l'importance d'une rapide mise en oeuvre des termes du partenariat euro-méditerranéen en vue de réaliser un espace démocratique de stabilité et de sécurité et une zone de développement et de co-prospérité tels que définis par la Déclaration de Barcelone ;
Conscients que des spécificités géographiques, historiques, culturelles, économiques et sociales caractérisent l'identité des pays méditerranéens;
Soulignant l'importance et le rôle des institutions parlementaires dans le renforcement de la coopération et de la compréhension entre les peuples;
Considérant que la sécurité et la stabilité reposent sur un développement économique global, l'établissement d'une paix juste et durable dans la région, notamment au Moyen-Orient, sur le respect des devoirs des États et la sauvegarde des droits de l'homme et des peuples conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux résolutions des Nations Unies ;
Considérant que le progrès économique et social et culturel favorisent l'établissement d'un espace de démocratie, de stabilité et de sécurité dans la Méditerranée;
Considérant que l'émigration, même si elle est organisée et contribue au développement dans les pays d'accueil , ne résoud pas, à la racine, le problème de l'emploi dans les pays de la Méditerranée;
Considérant que toute forme de terrorisme, l'extrémisme, le crime organisé et la corruption constituent des menaces pour les démocraties modernes et leur développement économique et social;
Considérant que les échanges entre les jeunes dans la région euro-méditerranéenne favorisent une meilleure compréhension de leurs diversités;
Considérant la nécessité de consolider et promouvoir davantage le statut et le rôle de la femme dans les sociétés euro-méditerranéennes;
Considérant l'importance d'assurer une coordination entre la Conférence des présidents des parlements euro-méditerranéens et le Forum parlementaire euro-méditerranéen .
Conviennent d'établir des relations permanentes entre les présidents des parlements de la région euro-méditerranéenne, en créant un Groupe de liaison , pour contribuer à la concrétisation des objectifs suivants :
a) relancer et accélérer la réalisation des objectifs fixés par la Déclaration de Barcelone dans le cadre d'un partenariat euro-méditerranéen visant le développement global et durable de la région ainsi que la création d'une communauté unie par des liens politiques, économiques, culturels et sociaux;
b) oeuvrer pour un dialogue parlementaire méditerranéen et euro-méditerranéen visant à renforcer la société civile, la stabilité politique et la paix sociale dans la région;
c) prendre toutes les initiatives nécessaires en vue d'accélérer la mise en place d'une zone économique euro-méditerranéenne de libre échange stable et prospère; promouvoir une politique de protection sociale et la convergence ainsi que la complémentarité des économies des pays de la région et s'engager également à oeuvrer pour la ratification , dans les meilleurs délais, des accords euro-méditerranéens d'association;
d) oeuvrer pour la participation sans exclusive de tous les pays méditerranéens dans le dialogue méditerranéen et euro-méditerranéen;
e) promouvoir et consolider les droits de l'homme à travers les relations institutionnelles et de coopération entre les parlements nationaux et leurs gouvernements respectifs;
f) favoriser les contacts et les échanges d'expériences entre les parlements nationaux et leurs commissions notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, du commerce, de l'emploi, de l'éducation et de la santé;
g) oeuvrer pour la mise en place d'une politique génératrice d'emplois dans les zones défavorisées;
h) contribuer à la lutte contre le terrorisme, la corruption, le crime organisé et les trafics illégaux, notamment par la création de commissions parlementaires ad hoc ;
i) appuyer tous les efforts visant à prévenir la prolifération des armes de destruction massive dans la région, tels que définis dans la Déclaration de Barcelone ;
j) créer un forum de femmes parlementaires avec des réunions périodiques;
k) encourager et favoriser l'échange d'expériences dans le domaine de la jeunesse et notamment la création d'un forum de jeunes;
l) créer un site Internet pour les parlements euro-méditerranéens;
m)étudier la possibilité de financer ce programme aux moyens de contributions des parlements nationaux et du Parlement européen;
n) informer les gouvernements du contenu de la présente déclaration.
Palma de Majorque, le 8 mars 1999
ANNEXE 7.2
Cette annexe p. 78 à 84 est uniquement disponible sur support papier.
(1) Composition du Comité d'avis:
Président: M. Langendries.
| A. - Chambre des représentants : |
| C.V.P. M. Eyskens et Mme Hermans. |
| P.S. M. Moriau, Delizée. |
| V.L.D. MM. Desimpel et Versnick. |
| S.P. MM. Van der Maelen. |
| P.R.L- M. Clerfayt. |
| F.D.F. |
| P.S.C. M. Langendries. |
| Agalev / |
| Ecolo |
| Vl. |
| Block. M. Lowie. |
| B. - Sénat : |
| C.V.P. Mme. de Bethune et M. Staes. |
| P.S. Mme. Lizin et M. Urbain, vice-président. |
| V.L.D. Mme. Nelis-Van Liedekerke et M. Vautmans. |
| S.P. M. Hostekint. |
| P.R.L- M. Hatry. |
| F.D.F. |
| P.S.C. M. Nothomb. |
| Vl. |
| Block.M. Ceder. |
| C. - Parlement européen : |
| C.V.P. M. Chanterie, Mme Thyssen. |
| P.S. Mme. Dury, M. Desama. |
| V.L.D. Mme. Neyts-Uyttebroeck. |
| S.P. M. Willockx. |
| P.R.L- M. Monfils. |
| F.D.F. |
| P.S.C. M. Herman. |
| Agalev / Mme. Aelvoet. |
| Ecolo |
| VL. M. Vanhecke. |
| Block. |
(*) Cinquième session de la 49e législature.
(2 ) Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et l'Autorité palestinienne.
(3 ) Voir annexes 1 et 2.
(4 ) Voir explications en annexe 3.
(5 ) La Belgique a ratifié les accords avec la Tunisie et le Maroc. L'accord avec Israël reste bloqué à la commission des Affaires étrangères du Sénat, tandis que celui avec la Jordanie n'a pas encore été déposé au Sénat.
(6 ) Voir annexe 4.
(7 ) Voir aussi la partie «Coopération interparlementaire» du rapport du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes (Doc. no 942/1-96/97 (Ch.), Doc. no 1-549/1 (S.), p. 26).
(8 ) Cette phrase fait l'objet d'une réserve de la part des délégations syrienne et libanaise.