(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les locaux de l'ambassade de l'ex-république socialiste fédérative de Yougoslavie à Bruxelles sont actuellement occupés par les représentants de la « république fédérative de Yougoslavie », en fait la Serbie et le Monténégro. Cette nouvelle république n'a été reconnue ni par la Belgique, ni par l'Union européenne et elle n'est pas membre de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Les représentants de la Serbie et du Monténégro ont placé les symboles (armoiries, plaque et drapeau) de cette nouvelle république non reconnue en évidence sur la façade du bâtiment. Il y a là clairement une volonté de s'approprier une reconnaissance implicite de la part de la Belgique et de la communauté internationale ainsi que l'usage du bâtiment dont l'ex-Yougoslavie était propriétaire alors que les problèmes posés par la succession de l'ex-république socialiste de Yougoslavie ne sont pas résolus. Plusieurs textes internationaux (Commission Badinter, Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, Conseil de sécurité des Nations Unies,...) ont admis que les six républiques issues de l'ancienne Yougoslavie sont les héritières légales et juridiques de ce pays.
Les ambassadeurs de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de la république de Macédoine ont protesté contre cette situation.
La Belgique semble tolérer cette occupation illégale de l'ambassade de l'ex-Yougoslavie et l'affichage des armoiries par la seule république que notre pays n'a pas reconnue, alors que notre diplomatie a toujours cherché à afficher son impartialité face aux parties en présence dans les conflits de l'ex-Yougoslavie.
Ne conviendrait-il pas d'empêcher l'occupation par une seule partie concernée des locaux en attendant le règlement de la question de la succession de l'ex-Yougoslavie et, à tout le moins, d'interdire l'affichage des armoiries et du drapeau d'un État qui n'est pas reconnu par notre pays ?
Réponse : 1. La question de la reconnaissance de la république fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) et la problématique de la répartition des biens qui étaient la propriété de l'ancienne république socialiste fédérale de Yougoslavie (RSFY), en Belgique par exemple, est en pleine évolution.
2. Jusqu'à présent, la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne considèrent cinq États nés de la séparation de la RSFY comme États successeurs égaux. Aucun de ces États ne peut se considérer comme unique État successeur ou continuateur.
3. Dans le cadre de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie, un groupe de travail spécial a été créé en vue de trouver une solution à tous les problèmes pendants concernant l'actif et le passif de la RSFY. Cependant, il faut l'accord de toutes les parties concernées pour parvenir à une solution définitive.
4. En attendant celle-ci, nous nous trouvons actuellement, comme ce fut le cas lors de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ainsi que la République fédérale tchèque et slovaque, dans une phase intermédiaire.
5. Pour ce qui est de l'utilisation du bâtiment de l'ancienne RFSY, je puis informer l'honorable membre qu'en 1992 déjà mon collègue, le ministre des Finances, a été prié de n'accepter aucune modification de la structure de propriété sans permission écrite de tous les États successeurs. Cette requête fut réitérée après les questions des ambassadeurs de la république de Slovénie, de la république de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine en juillet 1995.