(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon la CCT nº 43 du 28 juin 1993, les employeurs sont obligés légalement de payer à chacun un salaire minimum, quel que soit son rendement. C'est pourquoi l'employeur qui engage une personne handicapée perçoit une subvention de rendement qui compense le déficit de rendement de cette personne.
Cette même CCT prévoit qu'au cours des trois premières années de son application, les travailleurs des ateliers protégés cesseraient de tomber sous l'application de ces réglementations relatives au revenu minimum garanti.
Le 28 juin 1996, ladite CCT sera venue à expiration et les travailleurs d'un atelier protégé auraient également droit, dès lors, au salaire minimum.
Or, il semblerait que la réglementation en question n'est pas applicable sans plus.
Qu'a-t-on fait, ces trois dernières années, pour préparer la mise en oeuvre de la CCT ?
Quelles mesures l'honorable ministre prendra-t-elle pour permettre aux travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé, de toucher un salaire convenable et un revenu (minimum) équitable, sans réduire l'emploi et sans mettre en danger les chances de survie économiques des ateliers protégés ?
Quelles sont les pistes que l'honorable ministre a déjà examinées en la matière et quelles conclusions a-t-elle tirées ?
Quel est le salaire moyen que touchent les personnes handicapées employées dans un atelier protégé ?
Quel est le montant des cotisations sociales et des impôts que les ateliers protégés versent aux pouvoirs fédéraux ?
Comment les subventions octroyées aux ateliers protégés ont-elles évolué au cours des cinq dernières années ?
Quel est le taux de travailleurs occupés dans un atelier protégé, dans chacune des trois Régions ?
Est-il exact que le montant total des subventions octroyées aux ateliers protégés de Wallonie dépasse de 10 p.c. le montant octroyé pour ceux de Flandre ? Comment l'honorable ministre explique-t-elle cette distorsion ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse aux questions posées.
À la demande des partenaires sociaux du secteur des ateliers protégés, une table ronde a été organisée le 17 avril 1996 et a permis de réunir tous les acteurs concernés par la problématique du revenu minimum moyen garanti.
Il est bon de souligner que, sur le plan politique, la compétence première revient aujourd'hui aux Régions. L'intervention du ministre fédéral de l'Emploi et du Travail se limite par conséquent aux seuls aspects de la concertation sociale.
Le 4 juin, la problématique des ateliers protégés était à l'ordre du jour du comité de concertation Fédéral/Communautés/Régions. Ce comité a décidé de confier à un groupe de travail intercabinet, présidé par mon cabinet, l'examen de pistes de financement, avec un étalement dans le temps, vu les contraintes budgétaires.
Après avoir rassemblé les données nécessaires, notamment en matière d'impact budgétaire, le groupe de travail intercabinet a élaboré le 13 juin un texte commun.
Le Conseil des ministres du 14 juin a approuvé cette proposition. Celle-ci a ensuite été examinée par les gouvernements des Communautés et Régions.
Sur cette base, la CP 327 a conclu le 28 juin 1996 une CCT relative à l'application du RMMMG. Celle-ci a permis au CNT de conclure le 2 juillet 1996 la CCT 43septies qui prévoit, à titre dérogatoire, que :
Au plus tard le 1er janvier 1997, la composante rémunération du revenu des handicapés occupés en atelier protégé est fixée à 80 p.c. du RMMMG pour un travailleur de 21 ans et plus sans ancienneté;
La CCT 43 ne s'applique pas aux handicapés visés jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la disposition précédente.
L'impact budgétaire annuel d'un alignement sur 80 p.c. du revenu minimum mensuel moyen est estimé à environ 580 millions pour les Communautés et Régions et 440 millions, au niveau fédéral, de réductions de cotisations patronales.
Environ 11 000 handicapés sont concernés sur les 20 000 qui sont occupés en ateliers protégés. L'augmentation est de 35 p.c. pour la catégorie 5 et de 7 p.c. pour la catégorie 4.
Le nombre de travailleurs handicapés occupés en 1994 dans les ateliers protégés est de :
Pour la Flandre : 12 514 handicapés;
Pour la Wallonie : 5 790 handicapés;
Pour la Région bruxelloise : 1 608 handicapés;
Pour la Communauté germanophone : 152 handicapés.
À cela s'ajoute un total d'environ 2 400 travailleurs valides pour l'encadrement.
En ce qui concerne les subventions, leurs modalités d'octroi et leurs évolutions au cours des cinq dernières années: cette matière est strictement de la compétence des Communautés et Régions depuis la régionalisation de l'ancien FNRSH (Fonds national de reclassement social des handicapés).