(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les propriétaires d'immeubles reçoivent un avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier. Au nombre des réductions possibles figure une réduction pour les personnes atteintes d'un handicap de 66 % au moins.
Cette réduction est-elle aussi accordée aux personnes qui sont devenues handicapées après leur 65e anniversaire ?
Dans la négative :
a) pourquoi ?
b) de quelle manière les personnes qui se trouvent dans cette situation en sont-elles informées ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
a) L'article 257, 2º et 3º, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 92) prévoit des réductions de précompte immobilier en faveur d'une personne handicapée au sens de l'article 135, C.I.R.92.
Conformément audit article 135, C.I.R. 92, est considéré comme handicapé :
1º celui dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans :
soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;
soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;
soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 46 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 56 de la même loi;
soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %;
2º l'enfant atteint à 66 % au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections.
La limite d'âge de 65 ans pour la constatation du handicap est donc fixée par la loi.
Pour établir une distinction entre handicap et phénomènes de vieillissement, le législateur a choisi comme critère la limite d'âge de 65 ans. Cela s'explique par le problème complexe du handicap des personnes âgées pour lesquelles il s'avère souvent très difficile de distinguer un phénomène de vieillissement d'un véritable handicap au sens usuel du terme. À défaut d'un critère plus adéquat, on a retenu l'âge de 65 ans comme référence en la matière.
b) Dans la note explicative du formulaire 179.1, destiné à introduire la demande des réductions de précompte immobilier visées à l'article 257, 1º à 3º, C.I.R. 92, on mentionne les personnes qui sont considérées comme handicapées au sens de l'article 135, C.I.R. 92 et qui peuvent, par conséquent, entrer en considération pour une réduction de précompte immobilier du chef d'invalidité. Lors de sa prochaine réimpression, il en sera également fait mention dans la note explicative reprise au verso de l'avertissement-extrait de rôle.
Enfin, si pour l'une ou l'autre raison, la demande en réduction de précompte immobilier du contribuable est rejetée par l'administration, les motifs de ce rejet sont bien entendu communiqués au demandeur.