Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

2 JUILLET 1998

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie;

2º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne;

3º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque;

signés à Bruxelles le 16 décembre 1997

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR M. HATRY

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION DU RAPPORTEUR
2. EXPOSE INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1. Historique
2. L'adaptation de l'Alliance
3. L'élargissement de l'OTAN
4. Pas de nouvelles scissions en Europe, grâce à la politique de la « porte ouverte »
5. Obligations incombant à la Belgique du fait de l'élargissement de l'OTAN
6. Le coût de l'élargissement
7. L'adhésion à l'OTAN reste un facteur vital et essentiel de la sécurité de la Belgique
8. La valeur fondamentale de la solidarité atlantique
9. L'avenir des relations avec la Russie ?
10. Désarmement
3. DISCUSSION
4. VOTES
   • ANNEXES
     1. Exposé introductif de M. Bronislaw Geremek, ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne (18 février 1998)
     2. Exposé de M. Robert Mroziewicz, sous-secrétaire d'État au ministère de la Défense nationale de la République de Pologne (18 février 1998)
     3. Exposé de M. Jaroslav Sedivy, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque (1^er avril 1998)
     4. Exposé de M. Lászkó Kovács, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie (21 avril 1998)

A. INTRODUCTION DU RAPPORTEUR

1. L'OTAN

L'exposé introductif du ministre des Affaires étrangères portant essentiellement sur les transformations qu'a déjà subies ou que devra subir l'OTAN, le rapporteur consacrera cette introduction surtout à la situation des trois pays candidats à l'adhésion.

De l'exposé du ministre, je voudrais essentiellement retenir quelques points qui me paraissent importants pour les relations futures au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, élargie de 16 à 19 membres.

La chronologie de l'OTAN (1) a été la suivante :

1945 : Fin de la Seconde guerre mondiale. Création des Nations Unies.

1948 : La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni signent le Traité de Bruxelles de légitime défense collective.

1949 : Douze pays signent à Washington ce qui va donner naissance à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord - OTAN. Ces pays sont la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni et les États-Unis.

1952 : Adhésion de la Grèce et de la Turquie. L'OTAN installe son quartier général à Paris.

1955 : La République fédérale d'Allemagne devient membre de l'OTAN. En réaction, l'Albanie, la Bulgarie, la RDA, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique et la Tchécoslovaquie signent le Pacte de Varsovie.

1966 : La France se retire de la structure militaire de l'OTAN.

1967 : Ouverture du quartier général de l'OTAN à Bruxelles (Evere).

1975 : Signature à Helsinki de l'Acte final sur la CSCE.

1979 : Double décision de stationner des missiles de croisière américains en Europe.

1982 : L'Espagne devient le seizième membre de l'OTAN.

1987 : Accord Reagan-Gorbatchov sur le retrait des armes nucléaires à moyenne portée (Traité INF).

1989 : Chute du Rideau de Fer et du Mur de Berlin.

1990 : Dans la déclaration de Londres, l'OTAN se dit prête à accueillir en son sein des pays d'Europe centrale et orientale. La Pologne, la Hongrie et la République tchèque sont d'emblée considérées comme les candidats favoris à l'adhésion.

1997 : Le Sommet de Madrid décide d'admettre la Pologne, la Hongrie et la République tchèque.

Rappelons aussi que concomitamment avec la création de l'OTAN en 1949 se situent d'autres événements aussi importants, que nous commémorons tous entre 1947 et 1949 : le Plan Marshall, le pont aérien de Berlin, la création de la RFA (et du DEM) en attendant le cinquantenaire de la réconciliation franco-allemande de 1951 avec la CECA.

Les élargissements de l'OTAN ont été rares, après sa création en 1949. Ces élargissements ont eu lieu en 1952, 1955 et en 1982. Il faut donc donner toute son importance à l'événement que nous allons vivre au cours des prochains mois.

Depuis 1989, l'Alliance a su s'adapter aux circonstances nouvelles qui ont d'ailleurs entraîné l'adaptation interne de l'Alliance ainsi que dans le chef de tous ses membres actuels. Elle a recueilli les demandes d'adhésion de nouveaux membres au nombre de 12. En outre, une adaptation structurelle externe a eu lieu, avec la création :

­ d'un Conseil de partenariat Euro-Atlantique,

­ d'un Conseil conjoint permanent OTAN-Russie,

­ d'une Charte de partenariat avec l'Ukraine.

Il y a lieu de souligner également les conditions que l'Alliance va imposer à tous ses nouveaux membres, autant qu'aux anciens :

­ le respect strict des valeurs de démocratie et de liberté,

­ une armée dirigée selon des principes démocratiques et dépendante de l'ordre civil,

­ une bonne entente avec les pays voisins,

­ le respect des droits de l'homme,

­ le respect des minorités.

Nous aurons l'occasion de voir à l'attitude des trois candidats que ces conditions sont bien satisfaites.

Il convient de noter que l'OTAN n'impose pas de conditions économiques, mais bien un niveau de disponibilités de ressources publiques permettant de supporter les coûts découlant, tant multilatéralement, vis-à-vis de l'OTAN que, bilatéralement, les dépenses propres, sur le plan intérieur et extérieur.

Le Sommet de Madrid a tenu à souligner que l'OTAN ne pouvait être source de nouvelles divisions en Europe : il ne doit pas se produire un nouveau Yalta. Les structures de l'OTAN restent ouvertes pour l'avenir, même si l'accession de nouveaux membres devra, comme par le passé, se faire à l'unanimité.

Pour la Belgique, à titre individuel, l'engagement principal reste la garantie de sécurité collective, selon l'article 5 du Traité.

Le coût de l'opération reste pour notre pays dans des limites convenables et sans aggravation des charges. La participation des trois nouveaux membres tant sur le plan interne qu'externe est compatible avec leur situation économique et financière. Les mesures adoptées ne portent pas atteinte aux valeurs fondamentales de solidarité atlantique. Elles ne compromettent pas l'avenir des relations avec la Russie et n'empêchent nullement la poursuite d'opérations de désarmement pour les membres individuels de l'OTAN dans tous les domaines où ceux-ci jugeront qu'un désarmement est souhaitable et compatible avec l'organisation globale de l'OTAN.

2. Les pays candidats vis-à-vis de l'OTAN

Le ministre consacrant une grande partie de son exposé à la situation de la Belgique au sein de l'OTAN et à cette dernière organisation, il importe que nous nous penchions quelques instants sur les conditions dans lesquelles nos trois nouveaux partenaires et alliés aborderont leur entrée dans l'OTAN.

La Hongrie, la République tchèque et la Pologne ont tous les trois satisfait aux tests de conformité à la démocratie.

Chacun des trois pays a connu, depuis 1989, deux ou trois élections dont tout le monde reconnaît qu'elles ont été organisées démocratiquement et ont porté au pouvoir des gouvernements légitimés par la désignation au suffrage universel. Qui plus est, les partis ou les coalitions qui ont été portés au pouvoir, à trois reprises en Hongrie et en Pologne diffèrent chaque fois considérablement de ceux qui les avaient précédés. Les gouvernements tchécoslovaque, d'abord, et tchèque ensuite, se sont vus également modifiés suite à des élections démocratiques en fonction de la popularité des partis ou des coalitions au pouvoir.

Dans une certaine mesure, le schéma de retour à la démocratie de ces pays correspond à des fluctuations de popularité au sein du corps électoral qui sont très similaires à ce qu'ont connu les pays actuellement membres de l'OTAN après la libération et après le retour à la démocratie instaurée après la deuxième guerre mondiale. Nous aussi, en Europe occidentale, avons connu des alternances rapides au pouvoir, assorties de la naissance et de la disparition de nouveaux partis politiques.

Les autres critères avancés par l'OTAN pour répondre au défi de la société démocratique moderne, à savoir le respect des droits de l'homme, le respect des minorités et l'organisation d'une armée soumise au pouvoir civil, sont parfaitement respectés dans les trois pays candidats.

3. Le stade actuel de l'intégration des trois pays dans l'Europe démocratique

L'architecture de l'intégration européenne se présente aujourd'hui comme suit :

Source : The Economist, 1^er juin 1996.

OSCE : Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, inclut outre les pays de l'OTAN et du Parenariat pour la paix la Bosnie, la Croatie, Chypre, le Vatican, Monaco, Tadjikistan, Sain-Marin et la Suisse.

o Admis à Madrid en 1997.

* Observateur.

+ Partenaire associé.

# Membre associé.

À ce tableau, il convient encore d'ajouter l'AELE, composée de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein.Ces mêmes pays, sauf la Suisse, font encore partie, comme l'Union européenne, de l'Espace économique européen.

4. L'économie, support et soutien de la défense

La situation économique des trois pays candidats, même si ce problème concerne avant tout l'adhésion des trois pays et de leurs voisins à l'Union européenne, n'est pas sans importance en ce qui concerne l'OTAN.

Il convient en effet de se souvenir que si ces pays ont pu se soustraire au joug d'une des plus terribles dictatures des temps modernes, c'est autant en raison de l'héroïsme de leur combattants pour la liberté, que pour des raisons économiques, qu'ils ont recouvré cette liberté.

En effet, le poids, devenu insupportable ­ absorbant plus de 30 % du produit matériel net de l'URSS ­ d'une armée soviétique, suppôt de la dictature dans ce pays, a précipité l'effondrement du régime communiste. C'est cet effondrement qui a permis l'établissement de régimes démocratiques de même que la restauration des libertés individuelles, grâce à l'attitude pacifique du dernier responsable soviétique, M. Gorbatchev.

Il est donc important d'examiner dans quelles conditions économiques ces pays abordent leur entrée dans l'OTAN, non pas qu'un niveau de vie déterminé doive être atteint pour faire partie de l'Alliance Atlantique mais essentiellement pour vérifier si leurs perspectives de croissance leur permettent de développer une économie, dont l'expansion permettra, à la fois, de soutenir et de perfectionner des institutions démocratiques mais aussi de développer, en parallèle, avec les autres parties de l'OTAN, des forces défensives garantissant dans le monde, la réussite de la liberté.

À titre d'illustration, il faut rappeler qu'au moment où le Portugal et l'Espagne sont devenus membres de l'OTAN, le niveau de vie de ces pays était très sensiblement inférieur à celui des autres ou des anciens membres de l'Alliance Atlantique, ce qui n'a pas empêché ces pays de jouer un rôle essentiel dans l'Alliance et d'apporter une contribution très significative à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

À l'heure actuelle, les trois pays ont déjà franchi tant quant aux conditions imposées par l'Union européenne, que par l'OTAN, les premières étapes indispensables à leur intégration dans le groupe des pays attachés à l'économie de marché, même si c'est par des moyens différents :

­ thérapie de choc à partir de 1990 et maintien d'un secteur privé non négligeable, en particulier dans le secteur agricole, durant la période communiste, en Pologne;

­ introduction rapide des composantes institutionnelles, d'une économie de marché, même avant la chute du communisme, ainsi que l'investissement massif de capitaux de l'étranger en Hongrie;

­ gestion macro-économique rigoureuse, existence d'une infrastructure industrielle traditionnellle dès avant 1914 et faible endettement extérieur pour la Tchécoslovaquie.

Les chiffres macro-économiques caractéristiques de ces pays sont extrêmement convaincants. Il n'est pas possible de reprendre tous les éléments relatifs de ces pays dans le rapport.

On peut cependant considérer comme important de mesurer, dans une certaine mesure, l'indice de confiance. Par exemple, sur la base des investissements étrangers dans ces trois pays. Les données qui suivent, établies sur base du Bulletin économique pour l'Europe des Nations Unies de 1997 donne le cumul de ces investissements depuis 1988.

Ces chiffres sont extrêmement parlants. Les trois pays candidats, si l'on excepte la Fédération de Russie, l'emportent, de très loin, pour le cumul des investissements étrangers depuis 1990 et pour l'importance de ceux-ci par habitant par rapport à l'ensemble.

Source : Bulletin économique pour l'Europe des Nations unies, Volume 49, 1997.

La publication britannique The Economist Intelligence Unit estime, pour l'avenir, les investissements, dans les trois économies en question pour la période de 1996 à 2000, aux montants suivants :

Investissements directs étrangers
(USD millions)

(¹ ) Source : (prévisions) The Economist Intelligence Unit, Economics in Transition, 1^er trimestre 1996.

Il s'agit, tant par le passé que pour l'avenir, d'un vote de confiance massif que révèlent ces chiffres à l'égard de ces trois pays qui se joignent à l'OTAN.

Même si le progrès économique de ces trois pays ne se réalise pas sans choc en retour, l'évolution est nettement positive. Tous les problèmes ne sont pas nécessairement résolus pour autant. On ne saurait passer sous silence les difficultés qu'ils ont connues : problème du contrôle bancaire, difficultés dans l'efficacité des holdings détenteurs du contrôle des entreprises industrielles suite à la privatisation par coupons en République tchèque, importance de l'industrie lourde traditionnelle peu performante et peu compétitive et surtout ampleur de la population agricole en Pologne, et endettement considérable et problèmes de l'énergie, par exemple, en Hongrie.

Par ailleurs, ces trois pays ont dû procéder comme les PECO à une réorientation totale de leur commerce extérieur vers d'autres marchés que ceux que la planification, antérieurement en vigueur, dans le Pacte de Varsovie, leur avait assignés. L'effondrement de l'industrie traditionnelle a eu comme conséquence des réductions massives du produit intérieur durant les premières années de la disparition du bloc soviétique.

D'autre part, une inflation, qui n'est pas pleinement sous contrôle dans les trois pays, le chômage d'un niveau élevé et le déficit commercial non négligeable constituent d'autres éléments économiques de la situation de ces pays, dont il ne faut pas sous-estimer l'impact, ni d'ailleurs surestimer l'importance.

En effet, les pays membres actuels de l'Union européenne ont connu, et ceci est une illustration du même phénomène, un déficit massif de leur balance commerciale durant les premières années de leur participation à l'Union européenne, précisément en raison de l'afflux d'investissements directs, de provenance européenne, dans leur économie.

La situation de ces trois pays sous l'angle monétaire suscite, elle aussi, des préoccupations qu'il est important de noter, non pas pour des raisons d'adhésion à l'OTAN, mais parce que les chiffres indiquent que les réajustements qui devraient, un jour, intervenir ne devraient pas affecter leur adhésion à l'OTAN.

Source : Deutsche Bank Research (Situation pour 1997).

Ne nous dissimulons pas non plus qu'un exode rural, s'il est déjà largement accompli en République tchèque et en Hongrie comme en Europe occidentale, doit encore se réaliser en Pologne.

Bon nombre de transformations que vont subir encore ces pays vont s'axer encore sur le plan institutionnel comme le disait Bernard Snoy dans une conférence faite à Bruxelles, à la Société royale d'économie politique de Belgique, en 1993 : « Dans leur aptitude à vaincre les disruptions provenant d'une part du changement radical de système ­ élimination du communisme ­, rappelé plus haut, et de l'agencement et de la séquence entre les trois composantes économiques essentielles de la mutation, à savoir la stabilisation macro-économique, la libéralisation des prix et des échanges et les transformations institutionnelles créant les bases d'une économie de marché, d'une manière générale, des trois composantes, c'est la dernière qui semble la plus importante. »

Dans l'optique des problèmes économiques que les trois pays candidats auront indubitablement à affronter dans les années à venir, leur adhésion à l'OTAN sera à la fois un encouragement mais aussi un défi économique et politique.

5. Les témoignages des trois ministres des Affaires étrangères

Dans cette optique, les discours tenus devant les deux commissions des Affaires étrangères et de la Défense de nos deux Assemblées parlementaires par les ministres des Affaires étrangères des trois pays candidats, méritent d'être relus et cités.

Bronislaw Geremek, ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, déclarait en date du 18 février 1998 devant notre commission :

« Au cours des entretiens d'accession, la Pologne a entièrement accepté les engagements découlant du Traité de Washington. Elle s'est également déclarée prête à destiner des moyens matériels nécessaires aux besoins de l'intégration avec l'Alliance.

En ce qui concerne la dernière question, aujourd'hui encore on nous demande parfois si nous serons en mesure de supporter les charges financières de l'adhésion à l'OTAN. Pour la Pologne la sécurité et l'économie forment une entité indissociable. Car la sécurité ne s'obtient pas gratuitement. C'est l'histoire qui nous a enseigné que son prix se mesure en effort des hommes, des structures d'état mais également en argent. C'est pourquoi dans notre budget les dépenses sont prévues de sorte que les moyens destinés à l'intégration avec l'OTAN suffisent à couvrir les besoins liés aux préparatifs et au futur fonctionnement en tant que membre de l'Alliance. »

Sur le plan particulier des relations bilatérales entre notre pays et la Pologne, il n'est pas non plus inutile de se souvenir de l'appui que notre pays a apporté aux révolutions polonaises de 1830, 1848 et 1867, révolutions polonaises malheureusement non couronnées de succès, ainsi que l'appui de notre pays aux réfugiés politiques polonais dont le général Lelewel est un représentant éminent.

N'oublions pas non plus les travailleurs polonais en Belgique entre les deux guerres.

Le ministre Geremek a évoqué aussi la fraternité d'arme belgo-polonaise en ces termes :

« Je tiens à évoquer un fait peu connu de l'histoire des relations polono-belges qui fait également partie de l'histoire des institutions européennes. C'est à Londres, bien avant la fin de la deuxième guerre mondiale, qu'on a commencé à réfléchir sur la nécessité d'établir un nouvel ordre en Europe basé sur la coopération et l'interdépendance. Les Polonais faisaient partie des participants actifs dans cette discussion, grâce à, par exemple, Jozef Retinger, conseiller du premier ministre de la Pologne, le général Wladyslaw Sikorski. Les Belges étaient des partenaires idéaux de telles discussions. En février 1941 à Londres s'est tenue la première rencontre de la délégation polonaise et belge. Dans cette discussion et dans toutes les autres qui ont suivi ont participé d'éminents hommes d'État, entre autres Paul-Henri Spaak. Les participants polonais et belges de ces discussions sont plus tard devenus d'ardents promoteurs de l'Europe commune. »

Le ministre des Affaires étrangères et vice-président du Conseil de la République tchèque et, pendant plusieurs années, ambassadeur à Bruxelles, M. Jaroslav Sedivy, disait ce qui suit à notre tribune, en date du 1^er avril 1998 :

« Les discussions portant sur l'avenir de l'OTAN ont trop souvent souligné ­ cela est toujours actuel ­ les circonstances concrètes qui ont entraîné la création de l'Alliance, organisation regroupant les États afin de les protéger contre une menace extérieure bien définie. Mais l'OTAN n'est pas et n'a jamais été uniquement une alliance pragmatique censée assurer la sécurité dans le cadre de circonstances historiques concrètes. On oublie souvent que c'est l'idée de la défense collective des valeurs et des principes du monde libre et démocratique qui est en cause. C'est ce fondement justement, de concert avec une structure militaire intégrée, efficace, et une force militaire suffisamment puissante des pays membres, qui permet à l'Alliance non seulement de réagir positivement aux changements survenus en Europe depuis la fin de la guerre froide, mais qui en fait des éléments clés de la nouvelle architecture sécuritaire européenne.

À l'heure actuelle, l'élargissement de l'OTAN est un processus qui fondamentalement, contribue à mettre en place le système sécuritaire en Europe centrale. Son importance politique, économique, morale et historique est considérable. Il s'agit d'étendre la zone de stabilité et de prospérité ce qui, pour la première fois dans l'histoire, jette les bases de la construction d'un continent non divisé, se nourrissant de valeurs de liberté, de démocratie et de l'économie de marché.

(...)

Le gouvernement de la République tchèque est convaincu que l'existence d'une nouvelle structure sécuritaire en Europe, fondée sur l'ouverture à tous les États démocratiques européens et refusant le concept traditionnel de la sécurité comme un jeu ou la victoire d'une partie signifie la défaite de l'autre, constitue la seule réponse correcte à ce genre de défi.

(...)

L'élargissement de l'Alliance est et doit rester un processus ouvert. Non seulement dans notre intérêt mais aussi dans celui d'une Europe de stabilité fondée sur un aménagement sécuritaire nouveau. Une Alliance ouverte n'est pas pour nous un impératif lointain mais présent. Notre préparation à l'adhésion et le déroulement des processus de ratification tant dans les États membres que dans les pays invités influenceront également l'élargissement de l'OTAN aux autres pays.

Le gouvernement de la République tchèque est convaincu qu'à long terme, ce processus sera profitable à tous, y compris à la Russie et à l'Ukraine. La République tchèque conçoit l'Acte fondateur signé par l'OTAN et la Russie ainsi que la Charte du partenariat renforcé entre l'OTAN et l'Ukraine comme deux éléments-clé de la nouvelle architecture sécuritaire européenne. Au moment où la Russie connaît une transformation économique difficile et se trouve confrontée à une situation intérieure complexe, l'existence d'États stables et prospères dans la région d'Europe centrale et orientale va dans le sens de ses intérêts. Prête à lier des relations constructives avec la Russie et l'Ukraine, la République tchèque contribuera à asseoir la démocratie et l'économie de marché dans ces deux pays. »

Quant à M. László Kovács, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie dans le gouvernement Gyula Horn, il déclarait, en date du 21 avril 1998 :

« Hungary considers the enlargement of the North Atlantic Treaty Organization as a unique historic step that will expand the zone of stability and security to the benefit of all countries of the Euro-Atlantic region. Hungary's accession to NATO is a decisive step in the process of firmly anchoring itself in the community of democratic nations, with whom it shares the same values, interests and goals. Hungary is determined to play its part in ensuring international peace and justice, democracy and human rights, the principles and practice of the rule of law and a free market economy. Hungary is also ready to contribute to the common defense of the Alliance and to the security of the entire Euro-Atlantic area.

Hungary's accession to NATO is based not only on the consensus of all parties represented in the Hungarian Parliament but also possesses an overwhelming support of the Hungarian citizens. This was manifested in the impressive result of the referendum held on 16 November 1997 on the country's accession to the Alliance.

It is the firm intention of Hungary to provide for its own security and contribute to the security of all its Allies within the framework of a cohesive, strong NATO, based on solidarity among its members on both sides of the Atlantic. Hungary fully accepts all the responsibilities and obligations and wishes to enjoy all rights stemming from membership.

(...)

Hungary will allocate adequate budgetary resources for the implementations of its commitments. The country's sustainable economic growth and the envisated increase of defense expenditure will provide solid foundation for fulfilling them. »

Ces propos ont été confirmés par le nouveau ministre des Affaires étrangères, M. Janos Martonyi, dans le gouvernement Viktor Orban le 30 juin 1998.

Le rapporteur s'en voudrait de ne pas clôturer cette introduction en soulignant que, pas plus qu'une adhésion à l'Union européenne, aussi souhaitable soit-elle, n'est une alternative à l'adhésion à l'OTAN, une adhésion à l'OTAN n'est pas non plus une alternative à l'adhésion à l'Union européenne.

Il reste à souhaiter que les conditions économiques dans les trois pays et les données structurelles dans l'Union européenne permettent l'achèvement rapide du processus d'adhésion : screening, approbation d'un Agenda 2000 dynamique pour l'Union et réformes institutionnelles portant sur le Conseil et la Commission européens, de façon que l'adhésion à l'OTAN puisse être comparable à celle de l'Union.

Le rapporteur souhaite la bienvenue à nos trois nouveaux alliés.

B. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le ministre des Affaires étrangères développe l'argumentation concernant l'élargissement de l'OTAN.

En guise d'introduction, il reprend la Déclaration de Madrid du 8 juillet 1997 : « Une nouvelle Europe se dessine, une Europe caractérisée par une intégration et une coopération plus grandes. Une architecture de sécurité européenne ouverte à tous, à laquelle nous contribuons, avec d'autres organisations européennes, se met en place. »

1. Historique

1. Le Traité de l'Atlantique Nord, signé en avril 1949, instaura un système de sécurité collective entre la Belgique, le Canada, le Danemark, les États-Unis, l'Islande, l'Italie, le Luxembourg, la France, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

2. Un premier élargissement de l'Alliance eut lieu en 1952, avec l'adhésion de la Grèce et de la Turquie. La République fédérale d'Allemagne rejoignit l'Alliance en 1955, suivie par l'Espagne en 1982.

3. La chute du mur de Berlin en 1989, la réunification de l'Allemagne et la dissolution de l'Union soviétique transformèrent fondamentalement la situation politique en Europe. Un remaniement en profondeur de l'Alliance, intégrant cette nouvelle donne, s'imposait dès lors.

2. L'adaptation de l'Alliance

1. Le Sommet OTAN de Madrid des 8-9 juillet 1997 a fixé les lignes d'action essentielles pour l'adaptation, tant sur le plan interne qu'externe, de l'Alliance à la nouvelle réalité européenne en matière de sécurité.

2. L'adaptation interne de l'OTAN vise une rationalisation des structures militaires qui ne porte pas atteinte à l'efficacité militaire de l'Alliance ni à sa capacité à réagir à un grand nombre de situations et permet le développement d'une Identité européenne de Sécurité et de Défense qui respecte pleinement le lien transatlantique. Cette adaptation porte notamment sur la réforme des structures de commandement et la mise au point de nouveaux concepts, par exemple les « Combined Joint Task Forces » (Groupes de forces interarmées multinationales ­ GFIM).

3. La nécessité de prévenir l'apparition d'une zone d'instabilité en Europe du Sud et de l'Est justifie une adaptation externe de l'OTAN, d'une part via l'élargissement de l'Alliance à de nouveaux membres et d'autre part sous la forme d'un dialogue renforcé avec les partenaires qui ne sont pas membres. En ce qui concerne ce dialogue avec les pays partenaires, le Sommet de Madrid a décidé, par la création du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), d'approfondir la coopération qui existait depuis 1984.

4. Depuis mai 1997, la Russie est liée à l'OTAN par un accord portant le nom d'« Acte fondateur », qui prévoit la création d'un Conseil conjoint permanent (CCP) OTAN-Russie.

5. Une Charte de partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine a été signée le 9 juillet 1997.

3. L'élargissement de l'OTAN

1. Douze pays européens ont posé leur candidature pour adhérer à l'OTAN. Tous les candidats ont mis l'adhésion à l'OTAN en tête des priorités de leur politique étrangère. Cette adhésion est porteuse d'attentes existentielles en matière de stabilité interne et externe.

2. Le Sommet OTAN de Madrid a invité la République tchèque, la Hongrie et la Pologne à adhérer à l'Alliance. L'Alliance a imposé des conditions de respect strict des valeurs de démocratie et de liberté, une armée dirigée selon des principes démocratiques, une bonne entente avec les pays voisins, le respect des droits de l'homme et des minorités. Elle a également pris en considération, conformément aux dispositions du Traité de Washington, la capacité des candidats à contribuer pleinement à la sécurité euro-atlantique, y compris aux engagements de défense collective.

3. Les trois pays candidats à l'adhésion peuvent être intégrés dans la structure OTAN. Ils ne sont pas cause de distorsions, il s'agit de démocraties européennes qui ont été coupées du développement qu'a connu l'Europe de l'Ouest du fait de circonstances historiques, et tous trois ont rétabli un système démocratique grâce à l'importante mobilisation des citoyens. Tous trois souhaitent également adhérer à l'UE.

4. Ces trois pays contribuent à de nombreux égards à l'Alliance, et pas seulement par la mise à disposition de 300 000 soldats. Ils manifestent la ferme volonté de satisfaire à tous les critères de participation à l'Alliance. Ils présentent en outre des perspectives réalistes de pouvoir générer les moyens nécessaires pour respecter ces engagements.

4. Pas de nouvelles scissions en Europe, grâce à la politique de la « porte ouverte »

Lors de la préparation du Sommet de Madrid, une partie des États membres, dont la Belgique, ont plaidé pour l'élargissement à cinq nouveaux membres. Bien qu'aucune décision n'ait été prise concernant la future adhésion des deux pays non retenus, ces deux pays (la Roumanie et la Slovénie) sont mentionnés en termes positifs dans le Communiqué du Sommet de Madrid. Le Sommet a confirmé que l'OTAN reste ouvert à de nouvelles adhésions. Afin de donner davantage de substance à cet engagement, l'OTAN a décidé d'entamer en 1998, à haut niveau, un « dialogue intensifié avancé » avec les pays intéressés par une future adhésion.

1. Un choix prudent des termes a permis aux alliés, depuis le Sommet de Madrid, de décrire l'élargissement futur de l'OTAN sans éveiller de vaines espérances, avec un sens des réalités, sans préjugés ni discrimination, sans accepter de veto (de la part de la Russie), mais en faisant preuve de compréhension pour les sensibilités des pays voisins.

2. La tendance est de ne plus citer de noms et de préserver l'équilibre de la formulation retenue à Madrid.

3. La déclaration de Madrid :

« § 5 (...) nous avons déclaré que nous escomptions l'adhésion de nouveaux membres et que nous l'envisagerions favorablement dans le cadre d'un processus évolutif, compte tenu des développements politiques et de sécurité dans l'ensemble de l'Europe. Douze pays européens ont, à ce jour, demandé à adhérer à l'Alliance. Nous considérons favorablement les aspirations et saluons les efforts de ces pays. »

« § 8. Nous réaffirmons que l'OTAN reste ouverte à de nouveaux membres, (...). L'Alliance continuera d'accueillir de nouveaux membres (...). L'Alliance compte lancer de nouvelles invitations dans les années à venir à des pays désireux et capables d'assumer les responsabilités et obligations (...).

Aucun pays européen démocratique dont l'admission répondrait aux objectifs du Traité ne sera exclu du processus d'examen.

Conformément à notre engagement de garder l'Alliance ouverte à l'admission de nouveaux membres dans l'avenir, nous demandons aussi que nos ministres des Affaires étrangères garde ce processus en permanence à l'examen (...).

Nous reconnaissons (...) et prenons en considération les développements positifs dans le sens de la démocratie et de la primauté du droit intervenus dans un certain nombre de pays d'Europe du sud-est, en particulier la Roumanie et la Slovénie

(...) nous reconnaissons les progrès réalisés vers une stabilité et une coopération plus grandes par les États de la région de la Baltique qui aspirent également à devenir membres. »

4. Cette politique de la porte ouverte, de pair avec les autres aspects de l'adaptation externe de l'OTAN [Partenariat pour la paix (PPP), CPEA, CCP] semblent apporter un élément stabilisateur dans le dispositif de sécurité européen. Même s'ils ne deviennent pas membres immédiatement de l'OTAN, la plupart des pays européens ont noué un lien avec l'alliance. L'OTAN offre un lieu de discussion où peuvent s'exprimer les préoccupations en matière de sécurité des ces états, et facilite également la coopération militaire, ce qui ne peut que renforcer la transparence, la prévisibilité et la confiance.

5. Le sommet OTAN de Madrid a fixé le délai pour l'évaluation suivante du processus d'élargissement au prochain sommet de Washington en avril 1999.

5. Obligations incombant à la Belgique du fait de l'élargissement de l'OTAN

1. L'élargissement ne modifie en rien le Traité de l'OTAN.

2. L'engagement le plus important pour la Belgique qui résulte de l'élargissement de l'OTAN concerne la garantie de sécurité collective prévue à l'article 5 du Traité de Washington.

L'article 5 stipule :

« Les Parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les Parties, et en conséquence, elles conviennent que si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'Article 51 de la Charte des Nations unies, assistera la Partie ou les Parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres Parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord.

Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales. »

6. Le coût de l'élargissement

1. L'élargissement de l'OTAN s'inscrit dans un tournant historique de l'architecture de sécurité européenne. La discussion sur l'élargissement ne peut se voir réduite à une question de coûts. Le prix d'une éventuelle instabilité, dans l'hypothèse où l'élargissement ne se ferait pas, doit rester présent à l'esprit.

2. L'essentiel des coûts liés à cet élargissement, c'est-à-dire l'adaptation des forces des futurs membres aux normes de l'OTAN, seront supportés par ces mêmes nouveaux membres. Les pays adhérents ont communiqué des chiffres sur l'évolution prévisible de leurs budgets militaires. Ces chiffres montrent un sens du réalisme, et restent en harmonie avec le potentiel économique des pays adhérents.

3. Les estimations des coûts ont pu être revues à la baisse, de sorte que les termes utilisés à Madrid (les coûts sont « gérables ») restent valables sans restriction. Même l'Assemblée de l'OTAN (43^e session, octobre 1997) l'a reconnu « (...) costs (...) will be manageable and the resources necessary to meet these costs will be provided ».

4. En ce qui concerne les dépenses financières communes , une étude du Secrétariat international de l'OTAN a prévu un budget de 1,5 milliard de US$ pour la période 1998-2008. Les dépenses au titre du budget civil de l'OTAN pourront se monter à 0,8 millions d'US$ pour 1998 et à 1,6 million d'US$ en 1999. Une part des dépenses pourront être compensées par des réductions sur d'autres postes et par les contributions individuelles des nouveaux membres.

5. Le budget civil de l'OTAN, depuis une décennie, est soumis à une stricte discipline de « croissance zéro ». La plupart des états membres sont déterminés à maintenir cette politique budgétaire.

6. Le budget des investissements militaires sera temporairement sous pression quand des infrastructures de l'OTAN seront transférées sur le territoire des trois pays adhérents. La clé de répartition pour la Belgique est de 2,76 %, dans le budget civil de 2,66 à 4,4177 % dans le budget militaire (BM), et de 4,126 à 4,96 % dans le budget des investissements militaires (NSIP).

7. La République tchèque, la Hongrie et la Pologne ont confirmé, que à compter de leur adhésion, elles contribueront à concurrence respectivement de 0,9 %, 0,65 % et 2,48 % aux budgets communs de l'Alliance.

Les coûts des nouveaux bâtiments de l'OTAN ne doivent pas être vus comme des coûts liés à l'élargissement de l'OTAN. L'immeuble actuel est trop petit, vieux et « usé », et devrait être transformé, rénové et agrandi même si l'OTAN ne devait pas accueillir de nouveaux membres.

7. L'adhésion à l'OTAN reste un facteur vital et essentiel de la sécurité de la Belgique

1. À l'occasion de l'élargissement de l'OTAN, il est permis de réaffirmer que notre pays ancre sa politique de défense dans le cadre de la solidarité multinationale offert par l'Alliance nord-atlantique. Cette politique de sécurité a garanti avec succès la sécurité nationale et celle de la communauté de valeurs de l'Europe de l'Ouest tout au long de la guerre froide. L'Alliance s'est révélée la meilleure garantie contre la « re-nationalisation » des politiques de défense.

2. Pareille re-nationalisation ne serait pas seulement très coûteuse, en particulier pour les petits pays européens, mais offrirait moins de stabilité et contredirait les principes fondamentaux de l'intégration internationale et de la solidarité universelle.

3. Malgré la fin de la guerre froide et la dissolution du Pacte de Varsovie, il reste des risques pour la sécurité. Le pouvoir déstabilisant des conflits ethniques, religieux et historiques apparaît clairement chaque jour dans plusieurs régions d'Europe. Le danger de voir surgir des dirigeants « aventuriers » peu démocratiques et fleurir le terrorisme international, éventuellement liés à la prolifération des armes de destruction de masse, n'est pas imaginaire.

8. La valeur fondamentale de la solidarité atlantique

« Le partenariat nord-atlantique est une plate-forme indispensable de la stabilité en Europe » (Programme du SPD, Hanovre 2-4 décembre 1997)

1. « Le sort de l'Europe et l'avenir de l'Amérique sont indissociablement liés » (Clinton). Deux guerres mondiales et la guerre froide l'ont montré.

2. La communauté de valeurs nord-atlantique décrite dans le Traité de Washington, a prouvé qu'elle était une force qui oriente et qui attire. Les anciens membres du Pacte de Varsovie se tournent vers les valeurs de leur adversaire d'hier. Faire partie de l'OTAN semble exercer un attrait particulier pour de nombreux pays européens. C'est l'objectif prioritaire de leur politique de sécurité.

3. On ne voit, dans un avenir prévisible, aucune formule qui puisse remplacer de façon crédible la structure de sécurité de l'Alliance. Le développement d'un pilier européen au sein de l'OTAN (Identité européenne de sécurité et de défense, IESD), l'intégration de l'UEO dans la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE sont des développements louables, que tous les partenaires de l'OTAN applaudissent et soutiennent, mais ni l'un ni l'autre ne viennent se substituer à l'OTAN.

9. L'avenir des relations avec la Russie

L'élargissement de l'OTAN compromet-il les relations avec la Russie ?

1. La Russie reste opposée à l'élargissement de l'OTAN. L'Alliance continue de soutenir la position inverse (aucun pays ne se verra refuser l'adhésion du fait du veto d'un pays tiers). L'Alliance affirme que la porte de l'OTAN reste ouverte.

2. La Russie a fini par accepter l'adhésion à l'OTAN de certains anciens pays du pacte de Varsovie (Tchéquie, Pologne et Hongrie) mais met en garde fermement contre d'éventuelles adhésions de la part d'anciennes républiques de l'URSS.

3. L'OTAN et la Russie peuvent discuter de l'architecture de sécurité dans la région euro-atlantique notamment dans le cadre du CCP (Conseil conjoint permanent), mais aussi du CPEA (Conseil de partenariat euro-atlantique) et du PPP (Partenariat pour la Paix). Du côté de l'OTAN, on souligne que ces consultations ne peuvent en aucun cas faire double emploi avec les activités d'autres enceintes internationales, ni se substituer à celles-ci.

4. La Russie reste particulièrement sensible à l'installation d'infrastructures militaires lourdes de l'OTAN dans les nouveaux états membres. La Russie veut à ce propos des engagements plus sérieux que de simples affirmations verbales.

5. L'OTAN a confirmé qu'elle était disposé à travailler dans la transparence avec le Russie : l'OTAN n'armera pas en secret. L'OTAN n'a pas pour l'instant l'intention d'implanter des dispositifs militaires importants dans les nouveaux pays de l'OTAN.

6. L'OTAN a confirmé qu'elle n'avait pas de projet de déploiement d'armes nucléaires dans les nouveaux pays de l'OTAN (no intention, no plan and no reason to deploy ...).

7. Le 22 mai 1997 à Paris, l'OTAN a conclu avec la Russie « l'Acte fondateur » (Founding Act). Le choix de cette dénomination (« Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'Otan et la Fédération de Russie ») révèle bien la nature du document : une déclaration politique solennelle, mais pas un traité juridiquement contraignant.

8. Le CCP (Conseil conjoint permanent) est présidé par une troïka composée du Secrétaire général de l'OTAN, d'un pays de l'OTAN suivant un tour de rôle et de la Russie. Les réunions du CCP ont lieu à divers niveaux : tous les six mois au niveau ministériel (Affaires étrangères et Défense), tous les mois au niveau des ambassadeurs; tous les six mois aussi au niveau des chefs d'état-major et tous les mois, des représentants militaires, réunions de groupes de travail et d'experts militaires.

9. L'acte contient un large éventail de domaines politico-militaires qui peuvent faire l'objet d'une concertation OTAN-Russie (prévention des conflits, gestion des crises, maintien de la paix, participation de la Russie au partenariat pour la paix et au Conseil de Partenariat euro-atlantique, échanges d'information sur les politiques de défense, budgets militaires, armement, reconversion des industries militaires, prolifération, sécurité nucléaire, maîtrise des armements, lutte contre le terrorisme et contre le trafic de drogue, ...)

10. La Belgique tient en très grande estime ledit Acte fondateur OTAN-Russie, car elle y voit un important jalon dans la construction de l'architecture européenne de sécurité. Le CCP doit concrétiser ses objectifs dans ses programmes de travail. La consultation et la coopération sur base de réciprocité constituent les notions fondamentales. La prudence due à la crainte de voir l'Alliance vidée de sa substance et la Russie acquérir un « droit de regard » ne peut aller jusqu'à gâcher cette occasion historique d'entamer un dialogue sur la sécurité avec la Russie. Un juste équilibre est nécessaire. La collaboration entre autres dans le cadre du CCP et du PPI (Programme de partenariat individuel dans le cadre du PPP) offre des possibilités très intéressantes (par exemple non prolifération, décontamination des sites militaro-industriels). La collaboration concrète dans l'intérêt des deux parties, permet de tester les engagements politiques et renforce les bases de la politique de sécurité. L'OTAN doit rester une organisation ouverte. On peut respecter les inquiétudes de la Russie, mais chaque pays doit rester libre de choisir ses alliances pour sa sécurité. Dans l'architecture européenne de sécurité, aucune organisation ne peut se voir accorder la suprématie sur les autres (on pense au projet de la Russie de donner une telle suprématie à l'OSCE).

10. Désarmement

1. Le désarmement et le contrôle des armements restent des objectifs prioritaires de la politique étrangère belge.

2. L'extension de l'OTAN et les mécanismes qui s'y rapportent en matière de mesures de confiance et de concertation dans le cadre du CPEA, du CCP et du PPP ont permis des progrès importants dans le domaine de la confiance mutuelle, de la coopération militaire, de la transparence. Ce progrès est d'une importance capitale pour le succès de la Conférence du désarmement à Genève et pour celui du processus CFE à Vienne.

La Conférence du désarmement à Genève continue d'être le forum par excellence où élaborer des instruments juridiques relatifs au désarmement.

3. La Belgique fait partie des Parties contractantes qui ont été les signataires d'origine de la Convention interdisant toutes les armes chimiques (CWC), entrée en vigueur le 29 avril 1997. La Belgique multiplie les efforts pour que la nouvelle Organisation érigée à La Haye puisse exercer correctement les tâches dont elle a été investie, aux termes de la Convention, entre autres, la vérification.

4. La Belgique est en faveur d'un renforcement des dispositions de la Convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines (BWC). Avec les autres membres de l'Union européenne, la Belgique milite en faveur de la mise en place d'un système de vérification qui ferait l'objet d'un Protocole additionnel juridiquement contraignant.

5. Bien qu'il incombe d'abord aux nucléaires eux-mêmes de réduire leurs armements (négociations START), la Belgique oeuvre, dans le contexte international actuel, en faveur d'un désarmement nucléaire bien pensé, progressif, équilibré et maîtrisé et espère que celui-ci débouche, à terme, sur des négociations multilatérales ayant pour but l'interdiction universelle des armes nucléaires. La Belgique attache une grande importance au Traité de Non-prolifération (TNP) et plaide en faveur de l'universalisation de ses dispositions et de l'exécution intégrale des mécanismes de contrôle prévus dans celui-ci.

6. La Belgique a également été parmi les premiers pays à signer le Traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires (CTBT). La Belgique met tout en oeuvre pour que l'Organisation provisoire, établie à Vienne, commence à fonctionner le plus rapidement possible. La Belgique oeuvre par ailleurs pour l'élaboration, au sein de la Conférence du désarmement à Genève, d'une convention interdisant la production des matières fissiles destinées à un usage militaire (cut off).

7. La Belgique est partie à la Convention de 1980 relative aux armes particulièrement cruelles et inhumaines.

8. La Belgique joue un rôle déterminant dans la lutte contre les mines antipersonnel. Elle a coopéré activement à l'élaboration de la Convention qui interdit ces armes et souhaite ratifier cet instrument le plus rapidement possible. La Belgique déploie des efforts croissants dans les domaines de l'aide aux victimes, du déminage et du développement de la technologie relative au déminage. Le commerce illégal et le stockage des armes de petite taille fait l'objet d'un suivi rigoureux. Tant l'aspect prévention que l'aspect réduction sont des volets d'une politique cohérente contre les armes de petite taille. La Belgique s'est rangée du côté de la transparence dans le domaine des armes conventionnelles et coopère au Registre des Nations unies sur l'armement.

9. L'une des pierres angulaires de la Sécurité européenne est le Traité sur les Forces conventionnelles en Europe, « Conventional Forces in Europe » (CFE), signé en 1990 entre les États membres de l'OTAN et ce qui était encore à l'époque le Pacte de Varsovie.

10. Le Traité CFE établit des limites numériques pour cinq catégories d'armes lourdes (chars de bataille, véhicules blindés de combat, artillerie, avions de combat et hélicoptères de combat, qui constituent dans leur ensemble ce qu'on a appelé l'équipement « ELT » c'est-à-dire « Équipements limités par le Traité ») et imposé des règles de transparence et de confiance mutuelles. Les réductions d'armements dans le cadre du Traité CFE devaient être mises à exécution pour le 17 novembre 1995. C'est ce qui s'est en effet passé, en grande partie, sauf pour la zone des pays situés sur les flancs (dans le Nord, une partie de la Russie, de la Norvège et de l'Islande; dans le Sud, une partie de l'Ukraine, de l'Arménie, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan, de la Moldova, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Grèce et la plus grande partie de la Turquie), où la Russie voulait avoir la possibilité de conserver plus d'armements que ce qui était autorisé aux termes du Traité, eu égard à l'existence de nouvelles données en matière de sécurité. Le 31 mai 1996, a été signé l'Accord relatif aux mesures spécifiques en vigueur pour les flancs. Il comporte des concessions à la Russie, moyennant un certain nombre de mesures compensatoires (notamment des inspections supplémentaires). Des modalités similaires sont en vigueur pour l'Ukraine. Le Traité CFE de 1990 doit être adapté aux changements considérables intervenus dans la situation internationale. Un nouveau système de limitations va être mis en place, via une combinaison de limites nationales (limitations portant sur les équipements des parties contractantes elles-mêmes) et de limites territoriales (limitations portant sur les équipements qui peuvent être déployés dans une zone déterminée). La différence entre les deux types de limitations ménage (« headroom ») la possibilité de stationner des troupes étrangères. Le 23 juillet 1997, un certain nombre de principes fondamentaux (« basic elements ») ont été convenus entre les 30 parties contractantes actuelles. En exécution de cet engagement, les négociations sont poursuivies au sein du Groupe consultatif commun (Joint Consultative Group - JCG) à Vienne. En attendant l'élaboration et l'entrée en vigueur d'un Traité CFE révisé, il est évident que toutes les dispositions du Traité CFE actuellement en vigueur sont toujours d'application.

11. La Belgique a annoncé une réduction de 10 % de ses plafonds nationaux pour quatre catégories d'ELT, sous les réserves d'usage, évidemment, eu égard à l'évolution des négociations.

C. DISCUSSION

Le ministre insiste sur le caractère urgent de la ratification des trois protocoles.

Il propose de répondre aux questions des membres lors de l'examen du projet en séance plénière du Sénat.

Le rapporteur suggère, vu la solennité de l'événement et l'importance fondamentale pour l'avenir européen et pour les trois pays candidats, que l'exposé introductif oral du ministre se déroule également en séance plénière.

Le président rappelle que l'examen des protocoles en question, signés à Bruxelles le 16 décembre 1997, a fait l'objet d'une préparation poussée.

Le 18 février 1998, il y a eu un échange de vues long et détaillé avec MM. Bronislaw Geremek, ministre des Affaires étrangères et Robert Mroziewicz, sous-secrétaire à la Défense nationale de la république de Pologne, au sujet de l'adhésion de la Pologne à l'OTAN et de l'élargissement éventuel de l'Union européenne.

Le 1^er avril 1998, a été tenu un débat similaire avec MM. Jaroslav Sedivy, ministre des Affaires étrangères, et Novotny, vice-ministre de la Défense nationale de la République tchèque.

Enfin, M. Lázskó Kovács, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, a fait, le 21 avril 1998, un exposé aux parlementaires.

Cette série d'entretiens historiques a été organisée conjointement par la commission des Affaires étrangères du Sénat, les commissions de la Défense nationale et des Affaires étrangères de la Chambre des représentants et le Comité d'avis fédéral chargé de questions européennes.

Les allocutions des ministres concernés sont jointes en annexe au présent rapport.

Lors de la discussion de ce projet de loi, les membres de la commission ont posé les questions suivantes au ministre qui y répondra au cours de la séance plénière :

­ l'estimation du coût de l'adhésion à l'OTAN des trois nouveaux États membres;

­ la portée des réformes opérées au sein des forces armées de ces nouveaux États membres et les conséquences financières de ces réformes;

­ les perspectives au sujet d'une deuxième vague d'élargissement de l'OTAN;

­ les conséquences de la présente opération d'élargissement de l'OTAN pour le budget de la Belgique;

­ le respect par la Belgique des engagements financiers après l'élargissement de l'OTAN;

­ le respect par la Belgique des engagements qu'elle a contractés vis-à-vis de l'OTAN;

­ les rapports entre l'OTAN et la fédération de Russie;

­ le caractère mixte du traité;

­ quels sont les critères que l'OTAN utilise pour autoriser l'adhésion de nouveaux membres ? Existet-il un processus d'évaluation univoque pour déterminer si ces critères sont ou non remplis ?

­ Dans le débat sur l'élargissement, on n'a jamais abordé la question du coût. Il y a eu de nombreuses rumeurs et estimations (entre autres celles du Congrès américain). Tous les intervenants ont cependant convenu que le prix à payer pour la stabilité était relativement élevé les nouveaux membres devant mettre leurs forces armées en conformité avec les obligations imposées par l'OTAN, ce qui coûtera très cher. Les trois nouveaux membres disposent-ils de moyens financiers suffisants pour réaliser cet objectif ? Cette mise en conformité ne risque-t-elle pas de compromettre le développement de ces pays ? L'adhésion de ces pays à l'UE ne risque-t-elle pas d'être mise en danger parce qu'ils ne disposent pas de réserves financières suffisantes pour atteindre l'acquis communautaire ?

D. VOTES

Les articles 1^er à 4, ainsi que le projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Le rapport a été approuvé par 8 membres et une abstention.

ANNEXES

1. Exposé de M. Bronislaw Geremek, ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne (18 février 1998).

2. Exposé de M. Robert Mroziewicz, sous-secrétaire d'État au ministère de la Défense nationale de la République de Pologne (18 février 1998).

3. Exposé de M. Jaroslav Sedivy, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque (1^er avril 1998).

4. Exposé de M. Lászkó Kovács, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie (21 avril 1998).

ANNEXE 1

EXPOSÉ DE M. BRONISLAW GEREMEK, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE (18 FÉVRIER 1998)

Je souhaiterais avant tout exprimer mes remerciements d'avoir la possibilité de prendre la parole devant les commissions réunies des Affaires étrangères et de la Défense du Parlement du Royaume de Belgique. Je considère ce fait non seulement comme l'expression de l'intérêt porté à la politique étrangère de la Pologne mais également comme la possibilité de présenter nos aspirations euroatlantiques devant une assemblée si distinguée.

Nous exprimons notre satisfaction de développement des relations polono-belges. Nous considérons le climat et l'intensité des contacts gouvernementaux et non gouvernementaux entre nos deux pays comme très positifs. Nous souhaiterions que le niveau actuel du dialogue politique avec la Belgique soit maintenu. Je suis convaincu que ma visite en Belgique et celle du ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, M. Erik Derycke, en Pologne (peut-être encore au printemps) contribueront à dynamiser d'avantage nos relations bilatérales. Nous attachons également une grande importance à la visite du Prince héritier Philippe qui envisage de se rendre en Pologne cette année à la tête d'une mission économique. Nous espérons qu'elle contribuera à augmenter le nombre des investissements belges en Pologne.

Les relations avec la Belgique tiennent une place importante dans l'orientation européenne de la politique étrangère de la République de Pologne. Nous sommes intéressés par leur développement sur tous les niveaux. Nous manifestons la satisfaction que Sa Majesté Albert II a exprimé la volonté de se rendre en visite d'État en Pologne en 1999. La visite du maréchal de la Diète de la République de Pologne en Belgique en mars prochain servira également au resserrement du dialogue politique entre nos deux pays.

Aujourd'hui, comme dans le passé, l'Europe et le monde sont confrontés à la nécessité d'établir un nouvel ordre politique ainsi qu'un système de sécurité susceptibles d'assurer la paix et la prospérité des nations souveraines et indépendantes. La Pologne fait partie des nations qui aspirent à récupérer leur place dans la famille européenne, c'est-à-dire dans les structures européennes et euroatlantiques. Nous espérons que grâce au soutien des pays tels que la Belgique nous obtiendrons bientôt le status du membre à part entière de l'Alliance Atlantique et de l'Union Européenne. La Pologne, liée depuis des siècles à l'Europe par son histoire et sa civilisation, pays stable à l'économie qui se développe dynamiquement, sera non seulement un élément de valeur dans une architecture institutionnelle européenne mais apportera certainement sa contribution créative au développement de la pensée et des institutions crées par les Pères-Fondateurs de l'Europe.

L'intégration avec les structures européennes et euroatlantiques de sécurité, l'adhésion de la Pologne à l'OTAN et à l'Union Européenne, constituent les priorités de la politique étrangère polonaise.

Nous sommes aujourd'hui à un pas du moment où la Pologne, la République tchèque et la Hongrie franchiront le seuil du Quartier Général de l'Alliance en tant que membres à part entière. Nous nous y préparons intensément, en adaptant nos structures, en modernisant et en reformant nos forces armées, en formant des cadres civils et militaires. Au cours des entretiens d'accession, la Pologne a entièrement accepté les engagements découlant du Traité de Washington. Elle s'est également déclarée prête à destiner des moyens matériels nécessaires aux besoins de l'intégration avec l'Alliance.

En ce qui concerne la dernière question, aujourd'hui encore on nous demande parfois si nous serons en mesure de supporter les charges financières de l'adhésion à l'OTAN. Pour la Pologne la sécurité et l'économie forment une entité indissociable. Car la sécurité ne s'obtient pas gratuitement. C'est l'histoire qui nous a enseigné que son prix se mesure en effort des hommes, des structures d'état mais également en argent. C'est pourquoi dans notre budget les dépenses sont prévues de sorte que les moyens destinés à l'intégration avec l'OTAN suffisent à couvrir les besoins liés aux preparatifs et au futur fonctionnement en tant que membre de l'Alliance.

Je tiens néanmoins à souligner fortement que ce ne sont pas les promesses mais les résultats concrets de nos réformes démocratiques et du marché, servant également à préparer le système polonais de défense à l'intégration avec l'Alliance, qui ont ouvert la porte à la signature des Protocoles d'accession. Aujourd'hui, nous attendons leurs ratifications dans les États membres de l'OTAN.

Pour la Pologne, l'adhésion à l'OTAN est une condition nécessaire de l'édification d'une forte construction de l'État. Mais elle n'en est pas l'unique condition. En dehors de l'intégration avec l'Alliance Atlantique, l'Union européenne et l'Union de l'europe occidentale, nous édifions les bases extérieures de notre sécurité sur les fondements de bonnes et stables relations avec les pays voisins et de coopération régionale. Nous participons activement aux travaux des organisations internationales aussi bien euroatlantiques que mondiales. Le mandat de deux ans de membre non-permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU qui vient de s'achever ainsi que la présidence de l'OSCE que nous assurons cette année, témoignent de notre engagement dans ces formes de coopération. En dehors du renforcement de notre propre sécurité et de la sortie définitive de la « zone grise de la sécurité européenne », c'est justement dans cette perspective que nous voyons le rôle et la place de la Pologne dans l'OTAN.

Aujourd'hui en Europe, nous sommes loin des constatations définitives concernant le système futur de la sécurité sur notre continent. Il semble néanmoins que ses formes et piliers élémentaires se sont déjà dessinés au cours des transformations survenues après la guerre froide. Dans notre opinion la future architecture de la sécurité européenne reposera sur la coopération de partenariat entre les États et les organisations, où le « partage de travail », établi ne sera pas accompagné de hiérarchie des structures coopérantes. Dans ce cadre trouveront leur place des puissances telles que l'Union européenne, les États Unis et la Russie ­ piliers indispensables de la sécurité sur le continent. Mais également des États à potentiel moyen (comme la Pologne et la Belgique) ainsi que de petits pays. Tous ces pays auront un rôle à jouer dans ce système en mesure de leurs aspirations et possibilités.

Ses bases institutionnelles constitueront :

L'OTAN élargi ­ en tant que l'unique institution en Europe capable de concilier aujourd'hui ses objectifs statutaires reposant sur les principes du droit international et les capacités d'entreprendre l'action politico-militaire pour les défendre. Au cours des dernières années le rôle stabilisant de l'Alliance s'est renforcé, de même que sa capacité d'entreprendre des tâches en faveur de la sécurité et la paix. Grâce aux mécanismes développées de la coopération institutionnelle entre les pays de l'Europe de l'Est de l'ex-URSS, la Russie, l'Ukraine et les États du bassin méditerranéen, l'OTAN a acquis de nouvelles possibilités d'action en faveur de la promotion des valeurs qui guident également activité de l'ONU et du OSCE.

L'Union européenne approfondissant l'intégration politique et économique de ses États membres, élargissant les domaines de coopération entre autres à la question de sécurité, introduisant de nouveaux pays sur l'orbite de son influence (par le biais de l'association et la perspective d'adhésion). C'est également elle, à côté de l'OTAN, qui sera l'un des principaux piliers du « nouveau partenariat transatlantique » unissant les États Unis et ses alliés européens.

L'OSCE en tant que centre du dialogue transatlantique, l'endroit où sont élaborés de nouvelles normes et standards de la démarche internationale, l'endroit où seront également renforcées les capacités communes dans le domaine de la diplomatie de prévention des conflits.

Une telle construction est conditionnée par toute une série de facteurs. Leur catalogue est certainement long; toutefois je voudrais attirer votre attention sur les questions qui semblent être les plus importantes de notre point de vue. L'orientation démocratique de la politique russe en fait certainement partie. Le renforcement de la démocratie et de l'économie du marché à l'intérieur du pays ainsi que la coopération constructive de la Russie avec l'Occident sont de première importance. Tous ces facteurs devraient favoriser le développement d'une bonne coopération entre les pays limitrophes ainsi que le renforcement de leurs liens avec l'Occident. La perspective de l'élargissement de l'OTAN, de l'Union européenne et de l'UEO ainsi que de diverses formes de partenariat et de coopération favorisent ce processus.

Pour la future architecture de sécurité il est également important d'améliorer la coopération entre les organisations internationales afin de réaliser plus efficacement des objectifs communs et une utilisation plus rationnelle des ressources existantes. Je pense à l'image « des institutions qui se complètent mutuellement ».

Sur le plan général ceci devrait servir à la solution active des problèmes communs tels que : la diminution des disproportions dans le développement de différentes régions de l'Europe, la lutte contre les options extrémistes dans la politique internationale, le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive, des migrations incontrôlées ou la protection de l'environnement.

Je tiens à évoquer un fait peu connu de l'histoire des relations polono-belges qui fait également partie de l'histoire des institutions européennes. C'est à Londres, bien avant la fin de la Deuxième Guerre mondiale, qu'on a commencé à réfléchir sur la nécessité d'établir un nouvel ordre en Europe basé sur la coopération et l'interdépendance. Les Polonais faisaient partie des participants actifs dans cette discussion, grâce à, par exemple, Jozef Retinger, conseiller du premier ministre de la Pologne, le général Wladyslaw Sikorski. Les Belges étaient des partenaires idéaux de telles discussions. En février 1941 à Londres s'est tenue la première rencontre de la délégation polonaise et belge. Dans cette discussion et dans toutes les autres qui ont participé d'éminents hommes d'État, entre autres Paul-Henri Spaak. Les participants polonais et belges de ces discussions sont plus tard devenus d'ardents promoteurs de l'Europe commune.

L'élargissement de l'Union européenne constitue un défi historique pour l'Europe. Il devrait contribuer au renforcement de la stabilité du continent et supprimer les résultats de sa division. Il contribuera également au renforcement de la coopération à l'intérieur de ses structures. D'après nous, l'élargissement et l'approfondissement de l'UE constituent deux processus parallèles qui se complètent mutuellement. Nous ne voyons pas de contradictions entre eux. Nous sommes d'accord avec l'opinion de la Belgique que l'élargissement de l'UE ne peut pas déséquilibrer le fonctionnement du patrimoine acquis, et plus particulièrement dans le pillier communautaire. D'après la Pologne, les réformes institutionnelles devraient assurer à l'Union élargie non seulement l'efficacité d'agir mais également la possibilité pour tous les États membres de maintenir leurs influences sur la forme de l'Europe. La réalisation de l'Union économique et monétaire (l'UEM) à laquelle la Pologne voudra dans l'avenir adhérer sera une confirmation de l'irréversibilité de l'intégration.

Nous attachons une grande importance au maintien du caractère ouvert du processus de l'élargissement de l'Union assurant la perspective de devenir membre à tous les candidats intéressés, remplissant les conditions requises. Nous avons l'intention de participer activement aux travaux de la Conférence européenne qui devra assurer aux pays ne faisant pas partie du premier groupe de candidats le sentiment de participer au processus de l'élargissement de l'Union.

Étant donné nos très bonnes relations, nous comptons sur l'attitude bienveillante des parlementaires du Royaume de Belgique en ce qui concerne les négociations avec la Pologne et le soutien des efforts de notre pays en vue d'adhésion aux structures de l'Europe unie.

ANNEXE 2

EXPOSÉ DE M. ROBERT MROZIEWICZ, SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE (18 FÉVRIER 1998)

THE ASSUMPTIONS OF THE LONG-TERM PROGRAM OF THE DEVELOPMENT OF THE ARMED FORCES

Taking into account the progress in the adaptation of Poland's defence system to NATO standards and the perspective of joining NATO in 1999, Polish Government has prepared basic assumptions of a program for a long-term development of the armed forces. This program envisages a model of the forces commensurate with the expected conditions and needs of Poland's military security in a 15-year perspective. Its provisions are based on a prognosis of possible threats to national security, assume Poland's membership of NATO, and focus on the need to achieve interoperability of Polish forces with those of NATO and the tasks that the forces may be required to carry in the future. The chief objectives of the program include :

­ improvement of the command system on all levels,

­ modernisation of basic weapons and equipment to bring them closer to NATO technological standards,

­ ensuring maximum possible mobility of the armed forces,

­ reduction of the armed forces personnel to about 180 thousand (that is 0.5 % of the population),

­ bringing the level of professionalisation of the armed forces to about 50 %,

­ cutting the length of the conscript service from 18 to 12 months,

­ adaptation of the military education system to the new needs,

­ increase of funds allocated for military education,

­ ensuring the financial stability for the armed forces,

­ creation of a modern logistic system.

The program has also been constructed with a view to Poland's future membership of NATO. It provides for :

­ founding of the combat composition of the armed forces on two principal elements : operational forces (committed to NATO) and the territorial defence forces,

­ ensuring the host nation support capability,

­ readiness to accept large quantities of Allied combat assets supplied by land, sea and air,

­ preparation of selected units in each of the three services to become part of NATO rapid reaction forces,

­ preparation of selected units for operation within multinational corps.

All objectives and requirements of the long-term program have been included into the current priorities of development and functioning of each of the armed forces services. Eleven programs of technical modernisation hae been adopted. Many of thos programs (including those concerning reconnaissance and radio-electronic warfare equipment, command and communication equipment, air defence, Air Force and Navy equipment) include concrete development plans which take fully into account the needs of integration with NATO.

In general, the implementation of the assumptions of the 15-year program of modernisation and development of the armed forces will result in a smaller but more mobile and well equipped force. It will also fundamentally improve the ability of Polish forces to contribute to NATO collective defence and new missions.

INTEROPERABILITY

A key task for the Polish armed forces is reaching the ability to effectively cooperate with forces of NATO countries. This issue has been in the centre of our attention since the very onset of Poland's military cooperation with NATO. Of special significance in our efforts to reach this goal has been the Planning and Review Process. Currently, Poland is taking part in the second cycle of PARP. During the first cycle, between 1995 and 1996, 17 interoperability objectives were agreed with NATO. They were implemented in the first place in units declared for cooperation in the PfP framework and for possible participation in NATO-led peace-support operations. in the second cycle (1997-1999), Poland has been working on the implementation of 41 goals, primarily in such areas as :

­ command and control,

­ tactics and operations of forces,

­ navigation and air-management procedures,

­ logistics.

Our participation in PARP has already produced significant results :

­ New systems of combat readiness have been introduced, similar to those used in NATO countries.

­ The first phase of introducing changes aimed to adapt Polish command system to NATO standards has been completed.

­ Significant progress has been noted in interoperability of the reconnaissance systems. It is possible for Poland to meet all conditions necessary to integrate its reconnaissance systems with those of NATO in 2-3 years.

­ Conceptual works on the reconstruction of the air-defence system according to the interoperability requirements have been completed.

­ Works have started to ensure Polish Navy's minimal interoperability with NATO naval forces. They include planning of operations, tactical principles of manoeuvre of naval tactical groups, use of weapons, and the command systems.

­ Works are being conducted on the modernisation of logistics. The Defence Resource Management Model (DRMM) is being introduced into the armed forces.

­ Significant progress has been achieved in introducing NATO standards to military cartography.

On the basis of the experience gathered in PARP, the Ministry of National Defense has prepared a program for reaching interoperability by the entire armed forces.

THE PRELIMINARY ESTIMATES OF DIRECT AND INDIRECT COSTS OF POLAND'S INTEGRATION WITH NATO

A credible analysis of the costs of Poland's integration with NATO requires thar the direct costs of integration be separated from those which are only indirectly related to it. Various studies made in recent years in Western research institutions grossly overestimated the costs of enlargement, to a large degree due to their failure to make this distinction.

In the approach adopted by the Polish Ministry of National Defence, the direct costs of Poland's integration with the Alliance include :

­ Poland's contribution to NATO common-funded budgets,

­ costs of personnel delegated to NATO structures and headquarters,

­ costs necessary to reach the minimal level of interoperability (mostly purchases of communication equipment, airfield navigation systems, IFF systems, port and air-base equipment).

Preliminary estimates made in the Ministry of National Defense asses so defined direct costs of Poland's integration with NATO in the period 1998-2010 to total about 9.6 million PLN (about 3 billion USD). In this period they will constitute, on average, about 5 % of the defence budget.

It is worth noting that Poland has been bearing costs directly related to integration with NATO since 1994. A number of important efforts, including in the area of interoperability, have been already undertaken in the framework of PfP cooperation. The overall cost of those efforts in the years 1994-1997 was about 328 PLN (about 103.4 million USD).

The indirect costs of integration are related mostly to the necessary modernisation of the armed forces (including the adaptation of their equipment to NATO standards) and reaching of their full interoperability with NATO. According to our preliminary assessments, in the next 15 years, these costs will total about 8,42 billion PLN (about 8,3 billion USD).

THE PROSPECTS FOR THE DEVELOPMENT OF POLAND'S DEFENCE BUDGET

It is of immense importance for the credibility of Poland as a NATO member, that it is able not only to cover the main costs of integration but also to ensure the level of defence spending which would guarantee implementation of the comprehensive program of modernisation of the defence system, including the armed forces.

Currently, Polish defence budget's share in GDP is about 2,4 %, which is close to NATO's average. This value will not significantly change in the next several years. However, along with the growth of the GDP, the resources allocated to defence will systematically grow. It is estimated that the defence expenditures in the years 1998-2002 will grow by 3,2 % annually, and the 2012 defence budget will be 56 % higher than that of 1998 (in real terms).

At the same time, according to the Government's declaration, in the years 1998-2002, the so called material expenditures, that is expenditures on the purchase of armaments, on infrastructure and on research and development, will grow by 3 % faster than the state budget. In the following years, they will grow at least at the same rate as the state budget. As a result, by 2012 this kind of expenditures will be almost quadrupled.

ANNEXE 3

EXPOSÉ DE M. J. SEVIDY, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (LE 1^er AVRIL 1998)

L'ÉLARGISSEMENT DE L'OTAN ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

J'ai le très grand honneur de m'adresser à cette assemblée prestigieuse. Je considère votre invitation devant vous comme l'expression de votre intérêt et de responsabilité pour l'admission de la République tchèque dans l'Alliance de l'Atlantique Nord dont vous allez décider et je l'apprécie beaucoup.

Les discussions portant sur l'avenir de l'OTAN ont trop souvent souligné ­ cela est toujours actuel ­ les circonstances concrètes qui ont entraîné la création de l'Alliance, organisation regroupant des États afin de les protéger contre une menace extérieure bien définie. Mais l'OTAN n'est pas et n'a jamais été uniquement une alliance pragmatique censée assurer la sécurité dans le cadre de circonstances historiques concrètes. On oublie souvent que c'est l'idée de la défense collective des valeurs et les principes du monde libre et démocratique qui est en cause. C'est ce fondement justement, de concert avec une structure militaire intégrée, efficace, et une force militaire suffisamment puissante des pays membres, qui permet à l'Alliance non seulement de réagir positivement aux changements survenus en Europe depuis la fin de la guerre froide, mais qui en fait un des éléments clés de la nouvelle architecture sécuritaire européenne.

À l'heure actuelle, l'élargissement de l'OTAN est un processus qui, fondamentalement, contribue à mettre en place le système sécuritaire en Europe centrale. Son importance politique, économique, morale et historique est considérable. Il s'agit d'étendre la zone de stabilité et de prospérité ce qui, pour la première fois dans l'histoire, jette les bases de la construction d'un continent non divisé, se nourissant de valeurs de liberté, de démocratie et de l'économie de marché.

Assurer de la meilleure façon la sécurité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République tchèque représente indubitablement la principale priorité de sa politique extérieure. Mais elle n'oublie pas pour autant que sa sécurité est étroitement liée à la stabilité et la sécurité du reste de l'Europe. La stabilité et la paix en Europe ne sont pourtant pas une valeur spontanée, allant de soi. La sécurité et la stabilité globale doivent être le fruit d'efforts importants de toutes les parties. Compte tenu de notre expérience historique, il est dans l'intérêt de nous tous que la République tchèque figure au nombre de ceux qui manifestent cette volonté.

Le gouvernement de la République tchèque est convaincu que l'existence d'une nouvelle structure sécuritaire en Europe, fondée sur l'ouverture à tous les États démocratiques européens et refusant le concept traditionnel de la sécurité comme un jeu ou la victoire d'une partie signifie la défaite de l'autre, constitue la seule réponse correcte à ce genre de défi. Les organisations et institutions européennes et transatlantiques qui ont déjà fait leurs preuves constituent les pierres angulaires de cette architecture nouvelle. Mais seule une organisation qui s'inspire du principe de défense collective tout en disposant de moyens politiques et militaires suffisants pour la mise en oeuvre de ses objectifs, peut devenir son principal pilier, solide et efficace. Et c'est aujourd'hui l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'UEO, l'UE ainsi que le Conseil de l'Europe qui représentent les autres grandes composantes de ce système émergeant. S'inspirant du principe de sécurité coopérative, l'OSCE occupe une position spécifique. La participation active de la République tchèque à la résolution de problèmes sécuritaires paneuropéens constitue la toile de fond de sa candidature à l'OTAN. C'est dans ce cadre-là qu'il faut interpréter aussi l'intérêt de l'État tchèque d'adhérer à l'UE et l'UEO, et cela afin de pérenniser son ancrage dans la communauté des États démocratiques européens.

La République tchèque est consciente de sa part de responsabilité, aux côtés de la Pologne et de la Hongrie, dans la mise en oeuvre réussie du processus de l'élargissement de l'OTAN. Il ne s'agit pas uniquement de responsabilité face aux citoyens tchèques et les actuels États membres de l'OTAN, mais aussi face aux États d'Europe centrale et orientale qui considèrent leur adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord comme l'accomplissement de leur intérêt vital.

L'élargissement de l'Alliance est et doit rester un processus ouvert. Non seulement dans notre intérêt, mais aussi dans celui d'une Europe de stabilité, fondée sur un aménagement sécuritaire nouveau. Une Alliance ouverte n'est pas pour nous un impératif lointain mais présent. Notre préparation à l'adhésion et le déroulement des processus de ratification tant dans les États membres que dans les pays invités influenceront également l'élargissement de l'OTAN aux autres pays.

Le gouvernement de la République tchèque est convaincu qu'à long terme, ce processus sera profitable à tous, y compris à la Russie et à l'Ukraine. La République tchèque conçoit l'Acte fondateur signé par l'OTAN et la Russie, ainsi que la Charte du partenariat renforcé entre l'OTAN et l'Ukraine comme deux éléments clé de la nouvelle architecture sécuritaire européenne. Au moment où la Russie connaît une transformation économique difficile et se trouve confrontée à une situation intérieure complexe, l'existence d'États stables et prospères dans la région d'Europe centrale et orientale va dans le sens de ses intérêts. Prête à lier des relations constructives avec la Russie et l'Ukraine, la République tchèque contribuera à assoir la démocratie et l'économie de marché dans ces deux pays.

Quelle est donc l'OTAN à laquelle la République tchèque souhaite adhérer ? L'adaptation de l'OTAN aux défis actuels et futurs signifie qu'elle intégrera un nombre plus important de pays et entamera une coopération plus solide avec les États partenaires par le biais du Conseil de partenariat euroatlantique et du programme renforcé du partenariat pour la paix. Elle maintiendra des relations privilégiées avec la Russie et l'Ukraine. Elle aura des rapports institutionnalisés avec les pays du pourtour méditerranéen. La réforme interne apportera une réduction du nombre des commandements mais aussi une plus grande souplesse opérationnelle et une ouverture de coopération avec les partenaires pour la préparation de futures opérations communes. Sa structure réformée renforcera l'élément européen dans les activités de défense et de sécurité en sorte que les opérations menées par les États européens bénéficient du soutien de l'OTAN. Malgré tout cela, les grands principes du fonctionnement de l'OTAN restent inchangés. L'OTAN demeure une alliance de défense, défense collective des États membres, fondée sur une coopération transatlantique.

Tous ces changements font partie de l'adaptation de l'OTAN à la réalité européenne depuis la fin de la guerre froide. L'objectif final représente la mise en place d'une structure assurant un accomplissement efficace de la vocation de l'OTAN ­ la défense collective des pays membres ­ mais aussi permettant de mieux gérer les crises dans l'espace euroatlantique. Autant d'éléments que devrait refléter le nouveau concept stratégique de l'Alliance censé être débattu au sommet de l'OTAN en avril 1999 à Washington. La République tchèque se félicite de cette évolution, la soutient et elle aide à sa réalisation, persuadée qu'elle concourra à un renforcement nouveau des liens transatlantiques et à la construction d'une Europe non divisée et démocratique qui saura faire valoir ses intérêts dans le monde.

La République tchèque intègre progressivement les structures européennes auxquelles elle appartient depuis longtemps de par son histoire, sa position géographique, ses traditions et son présent démocratiques. Sur une toile de fond euroatlantique, marquée de l'identité européenne, il émerge une nouvelle architecture de défense et de sécurité. La République tchèque y trouve sa place. La possibilité d'adhérer à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord est une chance unique pour la sécurité de notre pays, et aussi un défi historique.

En définissant les perspectives de la République tchèque en sa qualité de membre de l'OTAN, nous ne perdons pas de vue les contraintes naturelles. Elle ne saurait fournir ni une quantité considérable d'unités, ni un grand dispositif militaire ou des matières premières stratégiques. Par contre, nous devons tout faire pour devenir l'un des membres de qualité, et ceci tant dans le domaine militaire que politique. La République tchèque a donc la détermination et la volonté d'honorer tous ses engagements et d'endosser sa part de responsabilité à la fois au sein de l'OTAN et en dehors d'elle. La République tchèque souhaite devenir un allié fiable et lisible, prêt à apporter sa participation active à la sécurité de l'espace transatlantique. Dans cette optique, les activités de l'unité tchèque au sein des SFOR en Bosnie-Herzégovine en sont une preuve tangible.

Après la signature le 16 décembre 1997 des protocoles d'accession par les ministres des Affaires étrangères des pays membres de l'OTAN, le processus d'élargissement en arrive à sa phase de ratification. La République tchèque se félicite que ce processus se déroule sans accroc. Il est arrivé à son terme au Canada, au Danemark, en Norvège et en Allemagne. La République tchèque croit en votre consentement. Je suis convaincu que l'élargissement de l'OTAN renforcera d'une part la sécurité des trois pays invités, et d'autre part, en étendant la zone de paix, contribuera à faire progresser la sécurité en Europe et dans l'espace transatlantique. Le gouvernement de la République tchèque est convaincu que les 16 pays membres approuveront les protocoles d'accession en sorte que la République tchèque, la République de Pologne et la République de Hongrie puissent prendre part, en avril 1999, au sommet de l'OTAN à Washington comme des alliés à part entière.

Après avoir examiné toutes les circonstances, le gouvernement de la République tchèque a décidé d'entamer au plus vite la ratification de son accession à l'Alliance atlantique. Or, au mois de janvier dernier, le Parlement de la République tchèque a été saisi des documents en question que la chambre des députés a adoptés en première lecture. Pour l'heure, cette question a été examinée dans la plupart des commissions et on suppose que l'Assemblée plénière de la chambre des députés pourrait prendre une décision définitive lors d'une séance extraordinaire, dès ce mois-ci. L'approbation de l'accession par les deux chambres du Parlement de la République tchèque devrait être parachevée avant les élections législatives de juin 1998. Le gouvernement est convaincu que la plupart des députés et des sénateurs approuveront l'adhésion de la République tchèque à l'OTAN.

Le processus de ratification de l'accession de la République tchèque au Traité de l'Atlantique Nord sera parachevé par la signature du protocole par le président de la République. Il y sera officiellement invité par le secrétaire général de l'OTAN dès que le processus de ratification dans les pays membres de l'Alliance sera terminé. L'acte mème d'accession, à savoir la remise des instruments de ratification sur l'accession aux États-Unis, dépositaire du Traité de l'Atlantique Nord, sera harmonisé et coordonné avec les Républiques de Pologne et de Hongrie. Ensemble nous avons été invités à négocier notre accession au Traité de l'Atlantique Nord, ensemble nous devrions, suite à l'invitation du secrétaire général de l'OTAN, devenir pays membres.

Permettez-moi de souligner une fois de plus que, malgré l'importance indéniable du processus de ratification, le gouvernement de la République tchèque n'oublie pas que c'est la préparation réelle des pays invités pour devenir des alliés de valeur dès le premier jour d'adhésion à l'Alliance qui, en définitive, décidera du succès de la première vague d'élargissement. Ainsi la volonté de la République tchèque d'intensifier les préparatifs pour son adhésion à l'OTAN a été manifestée, et ce, dans la déclaration du programme de gouvernement. Malgré tout le travail réalisé, le gouvernement sait très bien que la République tchèque n'est qu'au début d'un chemin long et difficile.

Avant le sommet de l'OTAN à Madrid le gouvernement de la République tchèque a adopté un programme complexe de perfectionnement de la préparation interne à l'adhésion à l'Alliance, divisé en trois phases. En juin 1997, sur la base d'un dialogue entre la République tchèque et l'OTAN il a commencé par identifier les domaines concrets de préparation interne et déterminer les ministères compétents. Plus tard, en septembre 1997, il a examiné l'analyse comparant l'état actuel des domaines susmentionnés avec celui des pays membres de l'OTAN. À l'heure actuelle, le gouvernement prépare des propositions de mesures concrètes à prendre pour éliminer tous les cas de figure où la République tchèque ne répond pas aux normes en vigueur dans les pays de l'OTAN.

Une telle approche, complexe, nécessite un mécanisme de coordination adéquat et efficace. C'est pourquoi le gouvernement a décidé, dès juin 1997, de créer un Comité gouvernemental d'intégration de la République tchèque à l'OTAN, comme partie intégrante d'une structure à trois niveaux. Le premier, c'est-à-dire le Comité gouvernemental dirigé par le premier ministre et composé de membres du gouvernement. Ce comité ne dispose pas de pouvoir de décision mais sert d'organe de conseil au gouvernement. Le deuxième, c'est-à-dire le Comité de travail du Comité gouvernemental. Dirigé par un vice-ministre des Affaires étrangères, sa composition est plus variée que celle du Comité gouvernemental. Y sont représentés non seulement tous les ministères, mais aussi la chancellerie du Conseil des ministres et la chancellerie de la présidence de la République. Le troisième niveau est constitué des neuf groupes de travail qui représentent les différents domaines de préparation interne. La direction des groupes de travail a été confiée aux ministères correspondants.

Parmi les neuf domaines concernés, la législation est le problème le plus urgent. Une analyse juridique des engagements internationaux existants et des normes juridiques nationales dans l'optique des engagements généraux du Traité de l'Atlantique Nord est en voie d'achèvement. L'adoption d'une loi constitutionnelle sur la sécurité de la République tchèque et d'une loi sur la protection des informations confidentielles avant les élections législatives est une priorité pour le gouvernement. L'adoption des textes consécutifs par le parlement de la République tchèque est remise à la période post-électorale. Malgré son mandat temporaire, le gouvernement étudie intensément ces projets de loi.

Mener à terme la réforme de l'Armée de la République tchèque et l'adapter aux normes en cours dans les Forces armées des pays membres de l'Alliance représente un autre impératif. Il faut parvenir à une interopérabilité efficace des unités de l'Armée tchèque avec celles des États de l'OTAN. Le gouvernement estime que la participation progressive de la République tchèque aux procédures de planification de défense de l'OTAN est une démarche importante qui fera avancer la préparation de l'Armée tchèque à l'intégration aux structures de l'Alliance. La réponse au questionnaire pour des plans de défense et la préparation en cours des objectifs de force constituent une base solide pour une future évolution rationnelle de l'Armée tchèque vers les structures militaires intégrées de l'OTAN. La conception du développement du ministère de la Défense d'ici l'an 2003 avec une perspective jusqu'à 2008 s'appuie sur les cycles de plans de l'Alliance tout en tenant compte des objectifs de force.

L'existence de spécialistes ayant de bonnes connaissances linguistiques est une des conditions premières pour que l'Armée de la République tchèque réussisse son intégration aux structures de l'OTAN et le gouvernement en est conscient. Une préparation intensive du corps des officiers est une priorité à court terme. À moyen et à long terme, il faut encourager la professionalisation des sous-officiers.

Une solution complexe aux questions relatives à la gestion des crises et à la planification des états d'urgence civile serait aussi indispensable pour l'adhésion de la République tchèque à l'OTAN. Les inondations de l'été dernier en Moravie ont montré l'urgence de la mise en oeuvre d'un tel système de gestion des crises.

La République tchèque sait que l'adhésion à l'OTAN n'apporte pas uniquement un avantage direct en matière de sécurité, aux termes des garanties formelles formulées dans l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord et conçoit son intégration à l'Alliance comme l'expression de sa part de responsabilité au maintien de la paix en Europe. À cette fin, il faut allouer des ressources et moyens nécessaires. Aucun parti parlementaire démocratique ne conteste la décision de septembre 1996 par laquelle le gouvernement de la République tchèque s'engage à augmenter de 0,1 % du PIB les dépenses en matière de défense afin qu'en 2000, elles représentent 2 %. Le gouvernement compte modifier considérablement les règles budgétaire en sorte que les dépenses en matière de défense puissent faire l'objet d'une programmation sur plusieurs années.

La mise en place ou la modernisation des éléments de l'infrastructure selon les normes de l'OTAN est une condition première à la réalisation des garanties de sécurité selon l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord. Il faut que la République tchèque mette en place les conditions nécessaires pour recevoir les renforts envoyés par les forces alliées en cas d'attaque militaire.

La mise en place d'une aide d'État au développement de l'industrie de l'armement, au système de mobilisation économique et à leur intégration aux programmes de défense communs de l'OTAN se doit d'être une priorité.

Le gouvernement sait que le soutien de l'opinion publique est indispensable pour une action positive de la République tchèque au sein de l'OTAN. Il se félicite des bons résultats des sondages d'opinion et espère qu'ils ne se limiteront pas aux 60 % d'opinions favorables actueles. Selon le dernier sondage réalisé par l'agence tchèque STEM, 65 % des citoyens diraient oui dans le cadre d'un réferendum sur l'adhésion à l'OTAN.

Le gouvernement sait aussi que le contrôle civil des forces armées est une condition supplémentaire à l'adhésion à l'OTAN. Dans ce domaine, la République tchèque peut renouer avec la tradition d'une armée apolitique de l'entre deux guerres et d'après 1989. Non seulement le ministère de la Défense et le gouvernement, mais aussi le parlement et la présidence de la République tchèque s'engagent de manière significative sur la question.

Je suis convaincu que l'intégration de la République tchèque à l'OTAN constituera un espace nouveau pour l'approfondissement de la coopération bilatérale avec les pays membres de l'Alliance, et ce dans tous les domaines. J'aimerais saisir cette occasion pour exprimer mon espoir qu'en sa qualité de membre de l'OTAN, la République tchèque aura la possibilité d'intensifier ses contacts avec le Royaume de Belgique, déjà efficaces et profitables aux deux parties, et ceci au-delà des seuls domaines militaires et sécuritaires. Je vous remercie de votre attention.

ANNEXE 4

EXPOSÉ DE M. LÁSZKÓ KOVÁCS, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA HONGRIE (21 AVRIL 1998)

Hungary considers the enlargement of the North Atlantic Treaty Organization as a unique historic step that will expand the zone of stability and security to the benefit of all countries of the Euro-Atlantic region. Hungary's accession to NATO is a decisive step in the process of firmly anchoring itself in the community of democratic nations, with whom it shares the same values, interests and goals. Hungary is determined to play its part in ensuring international peace and justice, democracy and human rights, the principles and practice of the rule of law and a free market economy. Hungary is also ready to contribute to the common defense of the Alliance and to the security of the entire Euro-Atlantic area.

Hungary's accession to NATO is based not only on the consensus of all parties represented in the Hungarian Parliament but also possesses an overwhelming support of the Hungarian citizens. This was manifested in the impressive result of the referendum held on 16 November 1997 on the country's accession to the Alliance.

It is the firm intention of Hungary to provide for its own security and contribute to teh security of all its Allies within the framework of a cohesive, strong NATO, based on solidarity among its membres on both sides of the Atlantic. Hungary fully accepts all the responsabilities and obligations and wishes to enjoy all rights stemming from membership.

Hungary accepts the broad approach to security as outlined in NATO's Strategic Concept. Hungary is determined to participate fully in NATO's integrated Military Structure and in Collective Defense Planning. Hungary will commit the bilk of its armed forces to collective defense and is ready to commit forces, as necessary, to other NATO missions as well.

Hungary will allocate adequate budgetary resources for the implementations of its commitments. The country's sustainable economic growth and the envisaged increase of defense expenditure will provide foundation for fulfilling them.

The Republic of Hungary fully supports the continued openness of the Alliance, as stated in the Madrid Declaration. Hungary has a vested interest in seeing all countries of Central and Eastern Europe become members of the Alliance that wish to do so, once they have fulfilled the criteria of membership. Hungary remains committed to supporting their efforts and to sharing its experiences gained during the accession process.

In the period to come Hungary will further intensify its efforts to successfully complete its preparation for membership.

The Hungarian Government expresses its gratitude to alle those in Belgium, civilians and military alike, who have helped the entire process of Hungary's accession to NATO with dedication and a high level of professionalism.

The Hungarian Government hopes that the upcoming debates on NATO enlargement in the Parliament will reflect the constructive approach that has consistently characterized the position of Belgium in all earlier phases of the enlargement process. Legislators in both current and future member states are facing the historic challenge of making a decision that will shape the future of the Euro-Atlantic region for a long time to come.

(1) Voir De Morgen du 8 juillet 1997