(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. PH. CHARLIER AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SÉCURITÉ ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INTÉGRATION SOCIALE ET À L'ENVIRONNEMENT SUR « L'EXAMEN DE RECRUTEMENT D'AGENTS OPÉRATIONNELS DE LA PROTECTION CIVILE »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER PH. CHARLIER AAN DE MINISTER VAN AMBTENARENZAKEN EN AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR VEILIGHEID EN STAATSSECRETARIS VOOR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE EN LEEFMILIEU OVER « HET EXAMEN VOOR HET AANWERVEN VAN OPERATIONEEL PERSONEEL BIJ DE CIVIELE BESCHERMING »

Mme la présidente . ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de M. Philippe Charlier au ministre de la Fonction publique et au secrétaire d'État à la Sécurité et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement sur « l'examen de recrutement d'agents opérationnels de la Protection civile ».

La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir bien voulu différer l'heure de ma demande d'explications afin de me permettre d'intervenir au Parlement de la Communauté française qui se réunit également cet après-midi.

Lors de son dépôt, cette demande d'explications était adressée au ministre de la Fonction publique ainsi qu'à vous-même, monsieur le secrétaire d'État.

Dans le cadre des affaires qui ont bouleversé la Belgique au cours de ces derniers mois, la Protection civile a été sollicitée à maintes reprises afin d'aider la Justice dans la recherche d'indices. La Protection civile a multiplié ses efforts, sans compter son temps, et elle a, à juste titre d'ailleurs, suscité l'admiration de nombreuses personnes.

Alors que les premières prestations de la Protection civile étaient en voie d'achèvement, l'administration, dont le ministre de la Fonction publique est responsable, décidait d'organiser un examen destiné au recrutement d'agents opérationnels afin de remplir le cadre. En fait, la nomination de 120 personnes devait intervenir.

L'organisation des épreuves de recrutement était attendue depuis 1994. C'est en fait un arrêté du 13 mars 1995, paru dans le Moniteur belge en date du 25 mars, qui a créé 242 emplois statutaires d'agents opérationnels. Cet examen était, semble-t-il, prévu depuis 1995. Il est donc étonnant qu'il ait seulement été organisé en octobre dernier et j'aimerais connaître les raisons d'un tel délai.

Vous avez déjà été interpellé sur ce sujet à plusieurs reprises à la Chambre. J'ai lu les comptes rendus des interpellations qui vous ont été adressées. Le 6 novembre, vous répondiez ce qui suit : « Les A.C.S. ont eu l'occasion de se préparer à l'examen dont la date ­ le 13 octobre ­ avait été fixée depuis longtemps. »

Cette affirmation ne me paraît pas tout à fait exacte. En effet, dans une lettre du 26 septembre dernier par laquelle vous répondiez à un courrier qui vous avait été adressé par un représentant syndical en date du 17 novembre 1995, vous précisiez qu'un examen serait organisé dans le courant des mois d'octobre ou de novembre 1996. Ce délai me paraît un peu court pour l'organisation d'un examen de ce type qui, je le répète, était attendu depuis 1995.

Quant à l'organisation de cours à l'intérieur de la colonne de Ghlin située dans ma province, s'il est exact qu'ils ont été organisés sur le site, je dois bien constater qu'ils ont duré deux jours. Dans les entreprises du secteur privé, le même type de cours prend deux semaines.

Force est par ailleurs de constater qu'il ne s'agissait pas d'un examen de régularisation comme on aurait pu le penser. Il s'agissait en fait d'un examen de recrutement ouvert à l'extérieur. J'en veux pour preuve les 1 321 personnes qui s'y sont présentées : 486 néerlandophones et 835 francophones.

J'aimerais connaître les raisons pour lesquelles il ne s'agissait pas d'un examen de régularisation.

Les résultats de l'examen font apparaître que 562 personnes ont réussi : 222 néerlandophones, 340 francophones. Parmi ces 562 personnes, on dénombre 138 A.C.S. occupés à la Protection civile et 424 personnes externes à ce service.

Or, il s'agit de remplir un cadre fixé au départ à 587 agents, ce qui nécessitera la nomination de 242 personnes. Pouvez-vous confirmer ces chiffres ? Comment allez-vous procéder effectivement ? Il est évident que tous les A.C.S. aujourd'hui en place ne figurent pas parmi les lauréats de l'examen, ce qui pose un problème de personnes sur lequel je voudrais insister. En effet, cette situation risque de pénaliser des personnes occupées depuis de nombreuses années à la Protection civile. Il se pose aussi un problème administratif car il semble que le contrat de ces agents contractuels subventionnés n'est pas arrivé à terme et que, dès lors, leur licenciement sera impossible avant l'échéance de 1998. Autrement dit, les nouveaux emplois ne pourront être pourvus qu'après le départ de ces agents.

Par ailleurs, les contrats multiples dont les intéressés ont bénéficié posent un autre problème encore, la législation prévoyant qu'un certain nombre de contrats temporaires successifs appelle, in fine, un contrat définitif.

Certaines personnes sont dans l'attente d'une nomination définitive depuis plus de dix ans. Elles ont d'abord été engagées au cours des années 1985-1987 au titre de chomeurs mis au travail, dans un régime de 38 heures. Elles ont donc en fait été sous-payées puisqu'elles n'étaient pas indemnisées pour des prestations irrégulières. Ensuite, leur contrat a été prolongé jusqu'en septembre 1989. Finalement, les intéressés sont passés sous le statut d'agents contractuels subventionnés. Ce parcours relativement chaotique permet de comprendre la colère des agents concernés dont l'avenir est incertain alors que certains d'entre eux ont réussi l'examen mais ne figurent pas en ordre utile pour être nommés.

Le 4 décembre 1996, le ministre de la Fonction publique répondait en ces termes à une interpellation développée, si je ne me trompe, par M. D'Hondt à la Chambre : « Nous n'avons pas fait la répartition des résultats par centres. » Pour ma part, je me suis livré à ce travail.

En ce qui concerne la colonne de Ghlin, troisième unité permanente d'intervention qui a participé aux fouilles en cours, 40 A.C.S. sur 110 agents, se sont inscrits à l'examen. Deux ne se sont finalement pas présentés, douze ont échoué et vingt-six ont réussi, sans pour autant être forcément classés en ordre utile. Le taux d'échec est de 35 %. Il est largement supérieur à celui enregistré dans les autres colonnes. Au total, 27 A.C.S. ont échoué à l'examen, à savoir douze néerlandophones dont sept appartiennent à l'unité de Liedekerke, deux à l'unité de Brasschaat, trois au centre de crise, et cinq francophones : trois à l'unité de Neufchâteau et douze à l'unité de Ghlin. Que vont devenir ces personnes qui sont des agents de la Protection civile depuis de nombreuses années et sont très expérimentées ? Leur reclassement éventuel vers des tâches de bureau ne manquerait pas de priver la Protection civile d'un savoir-faire particulièrement utile.

Quoi qu'il en soit, certains candidats évoquent un examen inadéquat privilégiant une théorie inadaptée à la profession par rapport à l'expérience de terrain. Les principales critiques renvoient au fait que si un tiers des questions étaient des questions théoriques portant sur le français ou sur les mathématiques, les deux tiers restants se voulaient des questions à caractère technique mais ne tenaient nullement compte des véritables capacités techniques requises d'un agent de la Protection civile.

Il n'y a pas de limite de temps bien précise quant à une évolution. Il serait possible de procéder par étapes. Est-ce là votre intention, monsieur le secrétaire d'État ? Dans l'affirmative, quand débutera cette transformation ? Il m'est revenu que 50 personnes pourraient en bénéficier dès le mois de février.

Un étalement sur deux ans a été évoqué. Une telle décision est susceptible de décourager les candidats extérieurs ayant réussi l'examen et de les inciter, l'attente étant trop longue, à se tourner vers d'autres possibilités.

La mise à la pension ou à la prépension au cours des deux prochaines années a également été évoquée. Si cette information est exacte, pourriez-vous me communiquer des chiffres précis, monsieur le secrétaire d'État ? Cette solution me semblerait positive, dans la mesure où des postes seraient ainsi libérés, et ce au profit des agents contractuels.

De manière générale, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur l'avenir de la Protection civile. Cette demande d'explications m'a permis d'en apprendre un peu plus au sujet d'un secteur que je ne connaissais pas bien et de rencontrer des personnes qui m'ont éclairé sur un certain nombre de problèmes de fonctionnement.

Des incertitudes planent sur l'avenir de la Protection civile qui peut même être considérée comme étant en danger. Je me demande notamment quelles pourraient être les conséquences d'un éventuel accident grave. J'ai en effet constaté que de nombreux véhicules étaient soit en panne, soit en mauvais état, ou ne pouvaient pas être présentés au contrôle technique.

Par ailleurs, on envisage la création de trois nouvelles colonnes ­ cela a été dit à la Chambre, en réponse à une interpellation ­ dans le but de limiter les déplacements, dans le cadre d'interventions éventuelles, à un trajet de maximum une heure. Ne serait-il pas plus indiqué de commencer par améliorer le parc automobile existant tout en augmentant les moyens techniques mais surtout les effectifs ?

De voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mevrouw de voorzitter, op de vragen die de heer Charlier heeft gesteld werd al eens geantwoord naar aanleiding van interpellaties in de Kamer van volksvertegenwoordigers.

De Civiele Bescherming werkt inderdaad reeds sedert geruime tijd met een personeelskorps dat ongeveer voor twee derden uit vastbenoemden en voor een derde uit tijdelijke contractuelen bestaat die vijf tot tien jaar geleden in dienst werden genomen.

Destijds boden koninklijke besluiten de mogelijkheid om uitzonderlijke en tijdelijke behoeften op te vangen, de klassieke benaming om aan personeelsuitbreiding te doen. Het koninklijk besluit van 10 april 1995 bepaalt inderdaad dat onder die voorwaarden 244 contractuele agenten bij de Civiele Bescherming kunnen worden aangeworven.

De overheid voert reeds jaren een stringent beleid dat werd vastgelegd in reglementaire beschikkingen. Daar waar uitzonderlijke en tijdelijke behoeften na verloop van tijd eeuwigdurend blijken te zijn, moeten contractuele betrekkingen worden omgezet in statutaire betrekkingen. De overheidsvakbonden hebben steeds gevraagd het statuut van personen die hetzelfde werk doen gelijk te schakelen. Dat heeft tot gevolg dat deze contractuelen eigenlijk tot de dienst behoren. Zij moeten bijgevolg op een gelijke manier worden behandeld als de statutairen, met alle rechten en plichten van deze laatsten. Het koninklijk besluit van 10 april 1995 maakt, zoals ik reeds zei, de omzetting van contractuele naar statutaire betrekkingen mogelijk. Volgens artikel 3 van dat koninklijk besluit hebben wij hiervoor de tijd tot eind 1998. Wij hebben die omschakeling reeds vroeger aangekondigd. Men wist bijgevolg reeds vóór september 1996 dat examens zouden worden georganiseerd waaraan contractuelen konden deelnemen. Er werd trouwens een hele voorbereidings- en vormingsprocedure opgezet.

Het gaat hier dus niet om een regulariseringsexamen. Dat kan trouwens niet. Het Vast Wervingssecretariaat kan geen regulariseringsexamens uitschrijven om tijdelijke betrekkingen om te zetten in statutaire betrekkingen. De regering, ikzelf ook niet, wenst niet te hervallen in fouten die vroeger werden gemaakt. Denk maar aan de Goede Vrijdag-benoemingen uit lang vervlogen tijden met de oude politieke cultuur. Wij hebben van in het begin duidelijk gemaakt dat het hier ging om een klassiek wervingsexamen. Dat is trouwens het enige soort examen dat door het Vast Wervingssecretariaat kan worden uitgeschreven.

De heer Charlier heeft gelijk wanneer hij zegt dat wij die omvorming wensen te realiseren in verschillende etappes. Wij hebben daarvoor de tijd tot eind 1998. In een koninklijk besluit dat voor advies werd gestuurd naar de departementen Openbaar Ambt en Begroting hebben wij de oorspronkelijke termijn verlengd. Op die manier kan de overgang van contractuele betrekkingen naar statutaire betrekkingen over enkele jaren meer worden gespreid. Het is de bedoeling om degenen die nu reeds bij de Civiele Bescherming aan het werk zijn, meer kansen te geven om te blijven. Omdat zij op een batige rangschikking beroep kunnen doen, kunnen zij in de loop der jaren statutair worden.

Het is ook juist dat wij in een eerste fase ongeveer vijftig agenten willen bevorderen. In de praktijk betekent dat een aantal bijkomende niet ingevulde betrekkingen. Er zullen bijgevolg geen contractuelen moeten worden afgedankt en contractuelen die batig gerangschikt zijn, zullen gemakkelijker kunnen worden benoemd.

De suggesties van de heer Charlier in verband met brugpensioen en vervroegde pensionering zijn op het ogenblik niet haalbaar. Er is dan ook geen sprake van. Binnen de openbare diensten bestaat de mogelijkheid van brugpensioen niet, noch voor het contractueel aangeworven noch voor het statutair benoemde personeel. Op die manier kan men dus geen contractueel aangeworvenen uit de dienst verwijderen. Enkel de normale regels van disponibiliteit, mobiliteit en mutatiemogelijkheden worden gehanteerd.

De slaagpercentages en de cijfers die de heer Charlier heeft gegeven over de verdeling over de colonnes, zijn correct. Wel merk ik op dat niet alleen personen die niet geslaagd zijn in de examens, maar ook personen die zich zelfs niet hebben ingeschreven voor de examens in deze cijfers worden opgenomen. Dit verklaart ook de cijfers voor Ghlin. Globaal genomen is het slaagpercentage zeer hoog, als ik mij niet vergis is het meer dan 85 %. Het examen beantwoordde dus aan de specifieke capaciteiten, mogelijkheden en inhoudelijke bagage van de mensen die nu reeds voor deze taken instaan.

In het examen werden een twintigtal theoretische vragen gesteld, die de algemene kennis van de kandidaten inzake talen, rekenkunde en dergelijke toetsten. Verder waren er een veertigtal vragen met een eerder technische inslag. Deze vragen werden opgemaakt door het Vast Wervingssecretariaat en de directie van de Civiele Bescherming op het ministerie van Binnenlandse Zaken. Zij kwamen allemaal uit een bundel, een soort cursus, die vanaf juli 1996 ter beschikking werd gesteld van alle agenten in de colonnes, maar ook van alle externe inschrijvers voor het examen. De vragen hadden betrekking op de meest elementaire noties inzake de Civiele Bescherming en haar opdrachten, het lezen van kaarten en stadsplannen, de communicatiemiddelen die de Civiele Bescherming gebruikt en noties inzake elektriciteit, elektrogene groepen en verlichtingsmateriaal gebruikt door de Civiele Bescherming. Samen met het Vast Wervingssecretariaat hebben wij erop toegezien dat er zoveel mogelijk technische vragen in het examen werden opgenomen. Zo werd het examen gebaseerd op de dagelijkse kennis en praktijkervaring van de agenten van de Civiele Bescherming. Deze vragen waren ook verwerkt in de cursus. Bovendien werden over deze vragen in de colonnes zelf vormingssessies gehouden.

Bovendien werden reeds tussen 4 september 1995 en 13 oktober specifieke vormingscursussen voor de contractueel aangeworven agenten in de Civiele Bescherming ingericht. Zo werden zij voorbereid op de meerkeuze vragen van het Vast Wervingssecretariaat. Iedereen, zowel de colonnechefs, de vakbonden als de agenten zelf, wist dat er een examen kwam. Wij hebben de deelnemers dus zeker niet overvallen met het examen noch hebben wij nagelaten ze voor te bereiden. De data voor het examen werden vastgelegd door het Vast Wervingssecretariaat in samenspraak met minister Flahaut. Het examen werd een tweetal maanden op voorhand gepland en is op de voorziene datum doorgegaan.

Een aantal voertuigen van de Civiele Bescherming zijn inderdaad buiten gebruik. Wij hebben op het einde van 1996 een herverdeling van ons budget aangevraagd ten einde de herstelling van deze voertuigen mogelijk te maken. Op 23 december 1996 hebben wij aldus een verdrievoudiging van de onderhouds- en herstellingsuitgaven voor het wagenpark van de Civiele Bescherming verkregen. Het budget hiervoor werd verhoogd tot 19 miljoen frank, wat ons op korte termijn in staat moet stellen de nodige herstellingen te laten uitvoeren. De huidige pannes zijn te wijten aan het intensieve gebruik gedurende de jongste maanden. De technische middelen en het wagenpark van de Civiele Bescherming zijn de jongste twee tot drie jaar aanzienlijk uitgebreid. Dit is te danken aan de middelen die werden vrijgemaakt in het kader van het Seveso-fonds, dat enkele jaren geleden werd opgericht. De Civiele Bescherming kan een beroep doen op dit fonds om speciaal materieel te bekomen.

Op het einde van 1996 is er in Ghlin een misverstand gerezen naar aanleiding van een specifiek probleem. Ingevolge de ziekte van een personeelslid, dat zich bezighoudt met de budgettaire situatie, waren er niet genoeg courante middelen ter beschikking om de voertuigen te laten schouwen door de diensten van de automobielinspectie. Dit probleem werd echter verholpen door een afspraak met de diensten van de automobielinspectie te Mons, waardoor de kosten worden aangerekend aan de centrale diensten te Brussel. Hierdoor worden zij dus niet in aanmerking genomen voor de werkingskosten van de colonne van Ghlin. De voertuigen werden inmiddels allemaal geschouwd en zijn weer in dienst.

Wat de toekomst van de Civiele Bescherming betreft, ben ik het niet eens met de heer Charlier. De opdrachten van de Civiele Bescherming zijn omvangrijker dan vroeger. Ook haar imago is in de loop der jaren gewijzigd. Er worden budgettaire en andere inspanningen geleverd ten einde de positie van de vrijwilligers te verbeteren op het vlak van materieel, loon, opleiding en integratie in de vaste colonnes. Onlangs zijn hierover een aantal persberichten verschenen, waaruit blijkt dat er voor de vrijwilligers op dit vlak een gunstige kentering is.

Ten slotte nog enkele cijfers. In 1995 werden er 720 interventies genoteerd in milieuverontreinigingszaken. In 1993 waren hiervoor slechts 461 interventies. De interventies bij overstromingen zijn ­ helaas ­ toegenomen van 541 in 1993 naar 587 in 1995. Bij verkeersongevallen evolueerde het aantal interventies van 265 naar 346 in die periode. Inzake transportproblemen en distributie van water was er tussen 1993 en 1995 een verhoging van 135 naar 185 gevallen. In 1993 waren er in het totaal 2 955 interventies en in 1995 waren het er 3 321. Uit deze cijfers kan worden afgeleid dat er vaker een beroep wordt gedaan op de Civiele Bescherming en dat de diensten over de nodige uitrusting beschikken om hun opdracht uit te voeren. De werkingsmiddelen werden inmiddels ook verhoogd, onder meer via het Seveso-fonds.

Momenteel wordt er gewerkt aan het uitbouwen van bijkomende colonnes in Jabbeke en in Gembloux. Op termijn zal er ook nog een bijkomende colonne worden opgericht in Limburg. De regio Beringen geniet hier onze voorkeur. De oprichting van deze extra colonnes is noodzakelijk ten einde de wachttijd bij een interventie te beperken en het volledige grondgebied te bestrijken.

De Civiele Bescherming heeft ongetwijfeld nog toekomst. De problemen inzake voertuigen en budgetten zijn inmiddels op een meer dan behoorlijke manier opgelost.

Mme la présidente. ­ La parole est à M. Philippe Charlier.

M. Ph. Charlier (PSC). ­ Madame la présidente, je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Comme il l'a précisé, la Protection civile a procédé à de nombreuses interventions, et c'est bien là le problème, car pour répondre aux demandes, il faut disposer de moyens. Les événements actuels démontrent combien la Protection civile est utile et si vous pouvez lui garantir de nouveaux moyens, je ne puis que m'en réjouir.

Je voudrais toutefois revenir sur la question de la pension. Je n'ai pas inventé cette idée de prépension, j'ai simplement lu dans la presse un article faisant état du fait que le secrétaire d'État à la Sécurité, Jan Peeters, avait déposé un nouveau projet de loi visant la modification de l'âge de la pension légale pour tous les agents en service opérationnel de la Protection civile, sans distinction de grade. Donc, je suppose que vous souhaitez prendre des initiatives en matière de pension.

D'ailleurs, j'ai lu également que vous aviez agi en coordination avec les responsables des colonnes mobiles qui ont émis des suggestions qualifiées de pertinentes et permis l'élaboration de ce projet tant attendu. D'où ma question sur cette notion de diminution de l'âge de la pension et sur la possibilité de libérer ainsi des postes qui pourraient être occupés par d'autres personnes. Vous m'avez répondu que les étapes de transformation permettraient peut-être un délai plus long, et je pense que cela répond à un certain nombre d'interrogations du personnel. Cependant, je m'interroge encore sur cette notion de pension puisque cet article de presse ne va pas dans le sens de la réponse que vous venez de me fournir. Pour le reste, nous verrons.

De voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volkgsgezondheid. ­ Mevrouw de voorzitter, ik vraag mij eveneens af waar men die gegevens haalt. Na de examens en het bekendmaken van de resultaten werd overleg gepleegd met de colonnechefs om de procedure van de fasering uit te leggen. Ik vermoed dat men daaraan refereert. Wij hebben evenwel nooit de intentie gehad ­ en juridisch is dat trouwens onmogelijk ­ een soort van brugpensioen of vervroegd pensioen uit te werken.

Het wetsontwerp waarnaar wordt verwezen, behoort niet tot mijn bevoegdheid. Bovendien weet ik niet welke argumenten kunnen worden gehanteerd om specifiek hiervoor een soort van brugpensioen uit te werken. Daarom vraag ik mij dus ook af, zoals de heer Charlier, waar men die informatie haalt. Of neemt men zijn wensen voor werkelijkheid ?

Mme la présidente. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Dames en heren, de agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden is afgewerkt.

L'ordre du jour de la réunion publique de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est ainsi épuisé.

De vergadering is gesloten.

La séance est levée.

(De vergadering wordt gesloten om 16 uur.)

(La séance est levée à 16 heures.)