1-82/21 (Sénat) | 1-82/21 (Sénat) |
12 NOVEMBRE 1997
1. Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire; Doc. Sénat n° 1-693/1 et 2, Doc. Chambre nos 946/1 à 10-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, §1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 novembre 1997: le délai d'examen est prolongé de 15 jours.
2. Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier judiciaire en matière pénale; Doc. Sénat nos 1-17/1 à 8, Doc. Chambre nos 864/1 à 8-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, §1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 novembre 1997: le délai d'examen est prolongé de 35 jours.
3. Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement; Doc. Sénat nos 1-456/1 à 5, Doc. Chambre nos 866/1 à 10-96/97.
Demande de prolongation du délai d'examen (application des articles 2, 2° , et 12, § 1er , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 novembre 1997: le délai d'examen est prolongé de 35 jours.
4. Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974, instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale; Doc. Chambre nos 766/1 à 4, Doc. Sénat nos 1-284/1 à 4.
Fixation du délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer (application des articles 2, 4° , et 12, § 3, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 novembre 1997: le délai dans lequel la Chambre a à se prononcer est fixé à 35 jours.
5. Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne (déposé à la Chambre, pas encore distribué).
Demande d'urgence du gouvernement (application de l'article 80 de la Constitution et de l'article 12, §2, de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 novembre 1997: la commission a reporté sa décision (application de l'article 13 de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
6. Suspension des délais (application de l'article 10, § 1er , 3° , de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation).
Décision du 12 novembre 1997: les délais seront suspendus du 20 décembre 1997 au 4 janvier 1998.
Les présidents,
R. LANGENDRIES
F. SWAELEN
(*) Quatrième session de la 49e législature.
(1) Composition de la commission :
Président: MM. Swaelen et Langendries.
| A. Membres effectifs de la Chambre des représentants: | B. Membres suppléants de la Chambre des représentants: | |
| C.V.P. | MM. Lenssens, Tant. | MM. Ansoms, Van Parys. |
| P.S. | MM. Eerdekens, Moureaux. | MM. Dighneef, Moriau. |
| V.L.D. | MM. Dewael, Valkeniers. | MM. Van Belle, Verwilghen. |
| S.P. | M. Vanvelthoven, M. Van der Maelen. | MM. Landuyt, Vandenbossche. |
| P.R.L.- F.D.F. | M. Reynders. | M. Michel. |
| P.S.C. | M. Langendries. | Mme de T'Serclaes. |
| Vl. Blok | M. Annemans. | M. Van den Eynde. |
| A. Membres effectifs du Sénat: | B. Membres suppléants du Sénat: | |
| C.V.P. | MM. Swaelen, Vandenberghe. | MM. Bourgeois, Olivier. |
| P.S. | MM. Lallemand, Mahoux. | MM. Hotyat, Mouton. |
| V.L.D. | MM. Coveliers, Verhofstadt. | MM. Goovaerts, Goris. |
| S.P. | MM. Erdman, Moens. | MM. Hostekint, Pinoie. |
| P.R.L.-F.D.F. | M. Foret. | M. Hatry. |
| P.S.C. | Mme Willame-Boonen. | Mme Milquet. |
| Vl. Blok | M. Verreycken. | M. Raes. |