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8 JUILLET 1997
Le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ci-après dénommé le Groupe A.C.P., a été institué par l'Accord de Georgetown du 6 juin 1975.
La Quatrième Convention de Lomé entre le Groupe A.C.P. et la Communauté économique européenne a été signée à Lomé le 15 décembre 1989. La Quatrième Convention de Lomé comporte en annexe un Protocole nº 3 sur les privilèges et immunités ainsi qu'une Déclaration de la Communauté économique européenne concernant le Protocole nº 3, Annexe LXXI.
Le secrétariat du Groupe A.C.P. est établi à Bruxelles. Sa mission consiste à assurer le bon fonctionnement des institutions du Groupe A.C.P.
Pour conférer un statut juridique en Belgique au secrétariat du Groupe A.C.P., il convenait de conclure un accord de siège.
L'Accord de siège, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 et à présent soumis pour assentiment, comporte un nombre de privilèges et immunités habituellement reconnus aux organisations internationales.
En ce qui concerne les présents projets de loi, le Conseil d'État a déjà donné un avis le 11 janvier 1996.
L'avis du Conseil d'État confirmait que l'Accord de siège ne peut sortir ses pleins et entiers effets qu'après que l'assentiment du législateur fédéral, communautaire et régional aura été donné.
Conformément à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994, la Conférence interministérielle de la politique étrangère a également arrêté, sur proposition du Groupe de travail traités mixtes du 23 octobre 1996, le caractère mixte de l'Accord de siège.
En fonction des dispositions des articles 77 et 78 de la Constitution, le projet de loi classique portant assentiment à un traité devait être scindé en deux projets de loi dans le cas présent.
1. Le projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.
Ce projet de loi classique portant assentiment à un traité stipule que l'Accord de siège sortira son plein et entier effet.
Les échanges de lettres annexés à l'Accord de siège, qui sortiront également leur plein et entier effet, comportent :
dans une première lettre, une définition du concept personnel de grade supérieur;
dans une deuxième lettre, des précisions relatives à la portée des dispositions concernant le système d'imposition interne A.C.P.
2. Le projet de loi portant dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.
Ce projet de loi comporte un régime dérogatoire pour le groupe A.C.P. aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992.
L'Accord de siège prévoit en particulier une exonération d'impôt belge, à condition que soit instauré un impôt interne au bénéfice du groupe A.C.P. et, le cas échéant, à partir de la date d'instauration. L'exonération d'impôt belge est accordée à partir du 1er janvier 1977, le moment de l'installation du secrétariat du groupe A.C.P. en Belgique.
Pour permettre l'application de l'exonération avec effet rétroactif, des mesures particulières ont déjà été prévues dans les années passées afin de résoudre les problèmes pratiques qui se posaient lors de l'établissement des impôts, du traitement des réclamations introduites par le secrétariat et par les membres de son personnel, ainsi que lors du recouvrement de ces impôts.
Toutefois, dès l'approbation de l'Accord de siège, pour éviter de créer une discrimination entre les membres du personnel du secrétariat présents lors des premières années d'installation du secrétariat en Belgique d'une part, et les membres du personnel du groupe A.C.P. à l'étranger d'autre part, et pour assurer l'égalité de traitement des membres du personnel en Belgique, des dispositions sont prévues dans le projet de loi et dans les échanges de lettres annexés à l'Accord de siège, qui rendent possible le dégrèvement des impôts en dehors des délais prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992.
Une dérogation a été prévue au projet de loi de manière à préserver les droits de l'administration, notamment en matière d'application de la clause de progressivité visée à l'Accord de siège.
Un premier membre demande si la longue genèse de cet Accord de siège due notamment aux discussions avec le Ministère des Finances a entraîné des modifications au projet d'Accord de siège. Les discussions en question ont-elles eu lieu en présence des représentants des pays A.C.P. ?
L'intervenant demande, en outre, si l'Accord de siège doit aussi être ratifié par les pays concernés.
Un deuxième membre demande des précisions à propos du statut du personnel du secrétariat du Groupe A.C.P.
Un troisième membre constate que l'Accord de siège à l'examen est un accord mixte. Où en est-on en ce qui concerne la ratification dans les divers conseils des entités fédérées ?
Le membre demande aussi si, au cours de la période malgré tout assez longue de gestation de cet Accord de siège, le personnel du secrétariat du Groupe A.C.P. a bénéficié ou non d'immunités, de privilèges ou d'exonérations fiscales.
À la première question, le ministre des Affaires étrangères répond par l'affirmative : les projets de texte ont été modifiés au cours des discussions et les représentants de l'organisation des pays A.C.P. ont participé aux discussions.
L'Accord de siège ne doit pas être ratifié par les pays en question; il s'agit d'un accord entre l'État belge et l'organisation ou l'organisation représentée par son secrétariat.
En ce qui concerne l'immunité diplomatique, le ministre des Affaires étrangères souligne que seuls en bénéficiaient le secrétaire général du secrétariat A.C.P., son adjoint et le personnel permanent de grade supérieur. En ce qui concerne le problème de l'exonération fiscale, il faut savoir que le secrétariat du Groupe A.C.P. est déjà établi à Bruxelles depuis 1977. Tant les impôts directs que les impôts indirects pour lesquels l'Accord de siège prévoit des exonérations ont été inscrits au rôle, mais n'ont jamais été perçus par l'Administration fiscale belge. Pour éviter que dès que l'Accord de siège aura été ratifié l'on ne réclame les arriérés inscrits au rôle, l'on a prévu que l'exonération fiscale serait accordée avec effet rétroactif jusqu'en 1977. L'article qui accorde cette exonération fiscale avec effet rétroactif jusqu'en 1977 et qui figure dans la loi d'approbation a été rédigé avec l'accord du Ministère des Finances.
Jusqu'à présent, cet Accord de siège n'a été approuvé par aucune assemblée.
Les articles 1er et 2 et l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 8 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Le rapporteur,
Patrick HOSTEKINT. |
Le président,
Valère VAUTMANS. |