Sénat de Belgique

SESSION DE 1997-1998

5 NOVEMBRE 1997

Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple

AMENDEMENT

redéposé par MM. Coveliers et Desmedt et Mme Milquet après l'approbation du rapport (Doc. 1-269/9)

Art. 7

­ Nº 17 : de Mme Milquet et M. Desmedt (Doc. 1-269/8).