Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

30 NOVEMBRE 1995

Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

(Déposée par M. Hatry et consorts)

Le Sénat,

Considérant que depuis le 1^er février 1995 le Conseil de l'Europe a invité ses membres à signer la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adoptée le 10 novembre 1994 par le Comité des ministres;

Se réjouissant que plus de 20 pays d'Europe ont déjà signé cette Convention;

S'étonnant que parmi ceux-ci ne figure toujours pas la Belgique;

Souhaitant protéger les intérêts des minorités nationales en Belgique, et notamment des 120 000 francophones de la périphérie bruxelloise et de Fouron, dont les droits ont été ignorés et sacrifiés lors des dernières réformes institutionnelles;

Espérant que l'application de cette Convention en Belgique puisse mettre un terme à la politique discriminatoire et négatrice des droits culturels, linguistiques et politiques développés dans la partie flamande de notre pays;

Mettant en exergue l'idéal démocratique à la base de la Convention, soulignant le caractère complémentaire de celle-ci avec la Convention euorpéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et constatant l'incompatibilité entre cette volonté d'une meilleure démocratie et les principes de territorialité et d'homogénéité développés par les partis du nord du pays;

Considérant que l'année 1995 est pour l'O.N.U. l'année de la tolérance;

Considérant qu'une fois la Convention signée, le gouvernement se devra d'entamer dans les plus brefs délais la procédure de ratification;

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'émettre de réserve ou de restriction, ni lors de la signature, ni lors de la ratification de la Convention; qu'en effet, par exemple, une définition restrictive de la notion de « minorité nationale » serait contraire à l'esprit démocratique qui anime cette Convention;

Demande au gouvernement fédéral :

­ de tout mettre en oeuvre pour que la Belgique signe et ratifie rapidement, sans réserve et sans restriction, la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;

­ de tout entreprendre pour que cette convention soit appliquée dans notre pays au bénéfice des « francophones de Flandre » et notamment des 120 000 francophones de la périphérie bruxelloise et de Fouron.