Sénat et Chambre des Représentants de Belgique

SESSION DE 1995-1996

11 DÉCEMBRE 1995

Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET DE LA COMPTABILITÉ DES PARTIS POLITIQUES PAR MM. REYNDERS, CAUWENBERGHS, LANDUYT, TAVERNIER, MICHEL et CALUWÉ

SOMMAIRE

1. Introduction
2. Procédure
3. Rapport intérimaire
   1. Présentation du rapport
      1. Déclarations des partis politiques
         1. Lieu du dépôt ­ uniformité des déclarations
         2. Date du dépôt
         3. Dépassement des montants maximums
         4. Montants attribués par le parti politique à des candidats individuels, mais imputés sur le montant maximum applicable au parti (la règle dite des 25 p.c.-10 p.c.)
         5. Panneaux et affiches publicitaires d'une surface de plus de 4 m²
      2. Déclarations des candidats individuels
         1. Lieu du dépôt
         2. Uniformité des déclarations
         3. Délai pour le dépôt
         4. Dépassement des montants maximums
         5. Remarques formulées par les candidats et les électeurs
      3. Déroulement ultérieur du contrôle
   2. Discussion
4. Examen
   1. Dépenses électorales des partis politiques
   2. Dépenses électorales des candidats individuels
      1. Absence des déclarations
      2. Dépassement des montants maximums
      3. Candidats ayant fait l'objet d'une plainte ou d'observations
         1. Introduction
         2. Enquête
            1. M. Aimé Desimpel
            2. MM. Philippe Busquin, François Dufour, Philippe Mahoux et Guy Spitaels
            3. M. Jef Valkeniers
            4. M. Jan Loones
            5. Mme Chantal Bertouille
            6. M. Jacques Collart
5. Recommandations
6. Décisions finales
7. Annexes
   1. Dépenses électorales des partis politiques
   2. Dépenses électorales des candidats individuels
      1. Chambre des représentants
      2. Sénat
      3. Conseil flamand
      4. Conseil de la Région wallonne
      5. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
      6. Conseil de la Communauté germanophone
   3. Aperçu global

La Commission de contrôle se sera réunie à sept reprises pour examiner les rapports des présidents des bureaux électoraux principaux concernant les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995, à savoir les 22 août, 2 et 25 octobre, 13, 20 et 27 novembre, et le 11 décembre 1995.

I. INTRODUCTION

Les élections législatives du 21 mai 1995 furent historiques à plus d'un titre.

D'abord, parce qu'elles ont inauguré la réforme définitive du bicaméralisme fédéral.

Deuxièmement, parce que tous les Conseils, le Conseil flamand et le Conseil de la Région wallonne y compris, ont été élus directement.

Pour ce qui est des dépenses électorales, l'on a décidé d'élaborer, pour les élections des Conseils, une législation qui serait analogue à la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

L'initiative parlementaire qui a été prise à cet effet a donné naissance à la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, complétée par la loi du 10 avril 1995 (Moniteur belge du 25 mai 1994 et du 15 avril 1995).

En ce qui concerne les dépenses électorales, l'on a également limité la portée de la loi du 4 juillet 1989 aux élections des Chambres fédérales, à l'exclusion des élections provinciales, comme en atteste l'intitulé qui a été modifié et qui est maintenant le suivant : « loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques ».

Les lignes de force des deux lois précitées et en particulier des dispositions relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales peuvent se résumer comme suit.

En organisant leur campagne électorale, les partis politiques et les candidats doivent respecter une double interdiction.

Premièrement, leurs dépenses électorales ne peuvent dépasser les montants maxima fixés par la loi (art. 2). Les montants maxima à respecter par les candidats étaient publiés au Moniteur belge du 28 avril 1995, où il a été également tenu compte des dispositions transitoires applicables lors des élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995.

Le dépassement du montant maximum par un parti politique entraîne la perte provisoire de la dotation fixée par la loi du 4 juillet 1989 (art. 13, loi du 4 juillet 1989 et art. 9, loi du 19 mai 1994).

Les candidats sont passibles d'une sanction pénale (art. 14, loi du 4 juillet 1989 et art. 10, loi du 19 mai 1994).

Deuxièmement, les partis politiques et les candidats ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis politiques ou des candidats, ne peuvent dans les trois mois précédant les élections organisées en application de l'article 105 du Code électoral ou, dans le cas d'élections extraordinaires, pendant la période qui prend cours le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux des Chambres fédérales et se termine le jour des élections :

1. utiliser plus de six cents panneaux ou affiches publicitaires d'une surface de plus de 4 m² ;

2. distribuer des cadeaux ou des gadgets (art. 4 et 5, loi du 4 juillet 1989 et art. 4, 5 et 14bis , loi du 19 mai 1994).

L'infraction à ces interdictions par un parti politique entraîne également la perte temporaire de la dotation octroyée en vertu de la loi du 4 juillet 1989. Les candidats et les tiers sont passibles d'une sanction pénale (artt. 13 et 14, loi du 4 juillet 1989 et art. 9 et 10, loi du 19 mai 1994).

Le respect de ces interdictions est imposé sur la base de l'obligation faite aux partis politiques et aux candidats de déclarer leurs dépenses électorales et l'origine des fonds aux présidents des bureaux principaux électoraux dans les trente jours de la date des élections [art. 6 de la loi du 4 juillet 1989 et de la loi du 19 mai 1994, art. 116, § 6, du Code électoral, l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone et l'arrêté ministériel du 12 avril 1995 déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 15 avril 1995)].

Dans les soixante jours de la date des élections, les présidents des bureaux principaux électoraux établissent un rapport en quatre exemplaires sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques. Deux exemplaires de ce rapport sont immédiatement transmis à la Commission de contrôle, les deux autres sont conservés par le président du bureau principal, étant entendu qu'à partir du soixantième jour suivant les élections, un exemplaire du rapport peut être consulté pendant quinze jours par tous les électeurs inscrits de la circonscription électorale concernée (art. 94ter du Code électoral).

Les rapports et les remarques formulées par les candidats et les électeurs inscrits sont ensuite transmis pour examen par les présidents des bureaux principaux à la Commission de contrôle, qui statue dans les nonante jours de la réception de tous les rapports sur l'exactitude et l'exhaustivité de chaque rapport (art. 12, § 1^er , de la loi du 4 juillet 1989 et art. 8, § 1^er , de la loi du 19 mai 1994).

Les résultats et les conclusions de cet examen sont consignés dans un rapport final qui doit comporter les données suivantes :

1º par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti et, par circonscription électorale, le montant total des dépenses électorales engagées pour chaque liste, le montant total des dépenses engagées pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément;

2º toute infraction aux dispositions des articles 2 et 5 (art. 12, § 2, de la loi du 4 juillet 1989 et art. 8, § 2, de la loi du 19 mai 1994).

Ces infractions sont passibles de poursuites soit à l'initiative du procureur du Roi, soit sur plainte de la Commission de contrôle ou de toute personne justifiant d'un intérêt.

Le délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi et l'introduction des plaintes expire le deux centième jour suivant les élections, à savoir le 7 décembre 1995 (art. 14 de la loi du 4 juillet 1989 et art. 10 de la loi du 19 mai 1994).

L'examen de la Commission de contrôle est définitivement clôturé par la publication du rapport final dans les annexes du Moniteur belge (art. 12, § 3, de la loi du 4 juillet 1989 et art. 8, § 3, de la loi du 19 mai 1994).

II. PROCÉDURE

Préalablement à la première réunion de la Commission de contrôle, conformément à l'article 1.1. du règlement d'ordre intérieur publié au Moniteur belge du 8 octobre 1994, le greffier de la commission a attiré l'attention des 48 présidents des bureaux électoraux principaux, par lettre du 15 juin 1995, sur les obligations prévues à l'article 94ter du Code électoral en ce qui concerne les rapports sur les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques.

Conformément à l'article 1.2. du même règlement, le greffier a envoyé une lettre de rappel aux 16 présidents restés en défaut, en date du 28 juillet 1995. Dans cette lettre, l'accent était mis notamment sur le fait que les données nécessaires devaient être fournies à la Commission de contrôle dans les nonante jours de la date des élections, afin de lui permettre d'entamer l'examen des rapports et des remarques formulées.

Le 28 septembre 1995, des renseignements complémentaires ont encore été demandés à certains présidents.

La Commission de contrôle a examiné les rapports des présidents des bureaux électoraux principaux selon la procédure prescrite par les articles 2 et 3 du règlement précité.

Conformément à l'article 2, deuxième alinéa, de ce règlement, la commission a consacré ses premières réunions, le 22 août 1995, à l'examen des dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels et désigné six rapporteurs avec la répartition des tâches suivantes :

­ examen des déclarations des partis politiques : MM. Reynders (Ch.) et Cauwenberghs (Ch.);

­ examen des déclarations des candidats individuels aux élections pour les chambres fédérales : MM. Landuyt (Ch.) et Tavernier (Ch.);

­ examen des déclarations des candidats individuels aux élections pour les Conseils : MM. Michel (Ch.) et Caluwé (S.).

Vu le grand nombre des déclarations et rapports à contrôler, la Commission de contrôle, par dérogation à l'article 3, alinéa premier, du règlement précité, a décidé de proroger d'un terme identique le délai de vingt jours dans lequel les rapporteurs, après leur désignation, doivent remettre un avis à la commission sur la conformité légale de chaque rapport.

Le 2 octobre 1995, les rapporteurs précités ont remis leur rapport provisoire, qui a été examiné par la commission.

Le 25 octobre 1995, les rapporteurs ont donné un aperçu des devoirs d'examen effectués par eux à cette date.

Conformément à l'article 6 du règlement d'ordre intérieur, la commission s'est prononcée, le 13 novembre 1995, sur l'exactitude et l'exhaustivité des rapports qui lui avaient été transmis par les présidents des bureaux électoraux principaux. Il a également été décidé de poursuivre l'examen en vue de déceler d'éventuelles irrégularités, et ce afin, éventuellement, de déposer une plainte auprès du procureur du Roi, possibilité pour laquelle le délai expire le deux centième jour suivant les élections, à savoir le 7 décembre 1995.

Les 20 et 27 novembre 1995, la commission, après un examen approfondi, s'est prononcée sur les dossiers contestés. Au cours de cette dernière réunion, elle a également pris ses décisions finales.

Le 11 décembre 1995, le présent rapport a été soumis pour approbation à la commission.

III. RAPPORT INTÉRIMAIRE

1. Présentation du rapport

Le 2 octobre 1995, les rapporteurs ont présenté le rapport intérimaire suivant sur la base des données disponibles à cette date.

A. Déclarations des partis politiques (MM. Reynders et Cauwenberghs)

1. Lieu du dépôt ­ uniformité des déclarations

Étant donné que la législation ne précise pas le lieu où les partis politiques doivent déposer leurs déclarations de dépenses électorales et relatives à l'origine des fonds, la Commission de contrôle a fait la proposition suivante dans son « vademecum » du 7 avril 1995 :

« 1. pour les partis politiques qui se présentent aux élections des Chambres fédérales, au président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants, dans le ressort duquel le siège principal du parti est établi;

2. pour les partis politiques qui se présentent exclusivement aux élections directes des Conseils, au président du bureau principal :

­ de la circonscription électorale de Namur pour l'élection du Conseil de la Région wallonne;

­ de la circonscription électorale de Malines-Turnhout pour l'élection du Conseil flamand;

­ de la circonscription électorale de Bruxelles pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

­ de la circonscription électorale d'Eupen pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone. »

[Cf. Doc. Chambre, nº 1694/6, 1994-1995, et Doc. Sénat, 1994-1995, nº 1332-3, p. 31].

Cela signifie que le parti qui se présentait à la fois aux élections pour les Chambres fédérales et aux élections pour les conseils ne devait remettre qu'une seule déclaration au président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre des représentants dans le ressort duquel le siège principal du parti est établi.

Dans la directive du 10 mai 1995, publiée au Moniteur belge du 17 mai 1995, le ministre de l'Intérieur a toutefois imposé une manière de procéder différente aux présidents des bureaux principaux de collège et de circonscription.

Il y précisait en effet que « les partis politiques présentant des candidats tant aux Chambres fédérales qu'aux Conseils de communauté et de région doivent introduire des déclarations distinctes consignant les dépenses électorales qu'ils ont engagées, d'une part, pour l'élection des Chambres fédérales et, d'autre part, pour l'élection des Conseils de communauté et/ou de région. »

En ce qui concerne le lieu du dépôt de la déclaration, il donnait les précisions suivantes :

« La déclaration du parti politique consignant les dépenses de propagande électorale qu'il a engagées pour l'élection des Chambres fédérales doit être déposée dans les trente jours de l'élection, entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale pour l'élection de la Chambre dans le ressort de laquelle le parti a son siège principal, tandis que celle(s) consignant les dépenses de propagande électorale engagées par le parti pour l'élection du Conseil de la communauté et/ou du Conseil de région doit (vent) être déposée(s) dans le même délai entre les mains respectivement :

­ du président du bureau principal de la circonscription électorale de Namur s'agissant de l'élection du Conseil de la Région wallonne;

­ du président du bureau principal de la circonscription électorale de Malines-Turnhout s'agissant de l'élection du Conseil flamand;

­ du président du bureau régional à Bruxelles s'agissant de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale;

­ du président du bureau principal de la circonscription électorale germanophone s'agissant de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone. »

Les modèles de déclarations ont dès lors été établis dans ce sens.

La divergence de ces deux visions a eu pour conséquence qu'il n'y a uniformité ni en ce qui concerne le lieu où ont été déposées les déclarations de dépenses électorales pour les différentes assemblées, ni en ce qui concerne la présentation et la spécification des dépenses par assemblée.

Il s'ensuit qu'il est difficile, d'un point de vue administratif, d'avoir une vue d'ensemble des dépenses électorales effectuées par les partis politiques.

Il conviendrait dès lors, dans le cas d'élections simultanées, que chaque parti remette une déclaration unique mentionnant le montant total de ses dépenses électorales et ventilant ces dépenses en fonction de l'assemblée pour l'élection de laquelle elles ont été effectuées.

2. Date du dépôt

Il ressort d'un premier examen que les partis politiques représentés au sein des Chambres fédérales ont en tout cas déposé leurs déclarations dans les délais.

3. Dépassement des montants maximums

Tous les partis ont respecté les montants fixés par la loi.

4. Montants attribués par le parti politique à des candidats individuels, mais imputés sur le montant maximum applicable au parti (la règle dite des 25 p.c./10 p.c.)

Il convient tout d'abord d'attirer l'attention sur la contradiction qu'il y a entre les dispositions légales et leur interprétation.

En effet, tant l'article 2, § 1^er , troisième alinéa, de la loi du 4 juillet 1989 que l'article 2, § 1^er , quatrième alinéa, de la loi du 19 mai 1994 disposent que « vingt-cinq pour cent du montant maximum pourront être imputés aux candidats ». Or, ces dispositions sont interprétées en ce sens que le parti peut attribuer au maximum 25 p.c. de ses dépenses électorales aux différents candidats sans que ce montant puisse leur être imputé.

La confusion ainsi créée a eu pour effet que des partis n'ont pas fourni de renseignements à ce sujet ou n'ont fourni que des renseignements incomplets, ce qui empêche toute publication des montants ainsi attribués aux candidats.

5. Panneaux et affiches publicitaires d'une surface de plus de 4 m ²

Il sera sans doute nécessaire de procéder à un examen complémentaire, compte tenu des difficultés signalées plus haut (cf. point 1). En effet, il faut encore examiner dans quelle mesure les partis ont soit remis une déclaration globale mentionnant le nombre total de panneaux et affiches publicitaires loués en vue des élections du 21 mai 1995, soit remis une déclaration distincte pour l'élection de chaque assemblée.

B. Déclarations des candidats individuels (MM. Landuyt, Tavernier, Michel et Caluwé)

1. Lieu du dépôt

Bien qu'aucun problème notable ne se soit posé à cet égard, il paraît cependant souhaitable d'indiquer explicitement à l'article 116, § 6, du Code électoral, à l'intention des candidats, auprès de quelle instance ils doivent déposer leur déclaration.

2. Uniformité des déclarations

Par rapport aux élections du 24 novembre 1991, une évolution positive s'est dessinée à cet égard, en ce sens que la grosse majorité des candidats ayant remis une déclaration ont utilisé les formulaires types, ce qui contribue évidemment à l'uniformité.

3. Délai pour le dépôt

En vertu de l'article 116, § 6, du Code électoral, les candidats devaient déclarer leurs dépenses électorales dans les trente jours suivant la date des élections, c'est-à-dire le mardi 20 juin 1995 au plus tard. Cette obligation s'appliquait également à la déclaration relative à l'origine des fonds.

Il a été constaté qu'à quelques exceptions près, les candidats des partis représentés aux assemblées parlementaires ont remis leurs déclarations en temps voulu.

En revanche, le respect de cette obligation de déclaration laisse à désirer dans le chef des candidats des petits partis. Ces manquements sont vraisemblablement dus au fait que ces personnes n'ont engagé aucune dépense électorale, ce qui ne les dispensait toutefois pas de l'obligation de déposer des déclarations.

On notera incidemment qu'un certain nombre de candidats ont déposé leurs déclarations après l'expiration du délai prescrit.

4. Dépassement des montants maximums

Les dépassements des montants maxima constatés à ce jour ne doivent pas nécessairement être considérés comme une violation des dispositions légales. Ils peuvent en effet avoir été favorisés par trois facteurs.

Une première raison possible, c'est que le parti politique n'a pas fait savoir au président du bureau électoral principal quel(s) candidat(s) étai(en)t lié(s) par le montant maximum fixé sur la base d'un forfait combiné à un montant variable fixé, lui, en fonction du nombre des électeurs du collège électoral ou de la circonscription électorale.

En second lieu, les intéressés peuvent s'être présentés aux élections de plusieurs assemblées sans l'avoir mentionné dans leurs déclarations. C'est ainsi qu'un candidat peut dépasser le montant maximum qu'il peut dépenser en tant que suppléant pour une élection déterminée du fait qu'il a repris, dans sa déclaration, les dépenses qu'il a engagées en tant que candidat à l'élection d'une autre assemblée.

Or, l'article 2, § 5, de la loi du 4 juillet 1989 et de celle du 19 mai 1994 dispose qu'en cas d'élections simultanées, seul le montant maximum le plus élevé est pris en considération pour le candidat qui se présente sur plus d'une liste.

Une troisième cause possible de ces dépassements réside dans le fait que des montants soumis à la règle des 25 p.c. - 10 p.c. (voir p. 9, point 4) ont peut-être été imputés également au candidat par erreur, ce qui ne peut pas être contrôlé si l'on ne dispose pas des déclarations y afférentes du parti et du candidat concerné. C'est pourquoi il a été rappelé à certains présidents de bureaux électoraux principaux qu'ils étaient tenus de joindre les déclarations des candidats à leur rapport.

5. Remarques formulées par les candidats et les électeurs

Il ressort des rapports des présidents qu'il n'y a guère de candidats et d'électeurs qui ont fait usage de la possibilité qu'offre la loi de formuler des remarques.

C. Déroulement ultérieur du contrôle

Une série de décisions devraient être prises à cet égard :

1. Les candidats qui n'ont pas remis de déclaration, qui ont remis leur déclaration en dehors des délais prescrits ou qui ont dépassé les montants maximums sont passibles des peines prévues à l'article 181 du Code électoral, à savoir un emprisonnement de huit jours à un mois et/ou une amende de cinquante à cinq cents francs.

La commission estime-t-elle qu'il faut inviter par lettre les candidats concernés à se conformer à leurs obligations, comme cela s'est fait après les élections législatives du 24 novembre 1991, ou estime-t-elle qu'il faut engager une procédure au pénal ? Le délai pour l'introduction des plaintes expire le deux centième jour suivant les élections, c'est-à-dire le 7 décembre 1995.

2. Quelle procédure la commission suivra-t-elle à l'égard des candidats dont la campagne électorale a fait l'objet d'observations ou de plaintes de la part d'autres candidats ou d'électeurs ?

2. Discussion

Plusieurs membres attirent l'attention sur la confusion qui a surgi concernant l'application de l'article 2, § 1^er , troisième alinéa, de la loi du 4 juillet 1989 (cf. rapport intérimaire, p. 9, point 4).

Un membre fait observer que les problèmes évoqués dans le rapport intérimaire résultent en partie de l'interprétation divergente de certaines dispositions légales, d'une part, par la Commission de contrôle et, d'autre part, par le Ministère de l'Intérieur. Les instructions de ce département aux partis politiques et aux candidats individuels, qui ont paru au Moniteur belge des 14 et 16 avril 1995, ne sont pas toujours conformes à l'interprétation préconisée par la Commission de contrôle.

L'intervenant estime que ces problèmes peuvent être résolus si le Ministère de l'Intérieur soumet préalablement pour avis à la Commission de contrôle ses instructions relatives à l'application des lois des 4 juillet 1989 et 19 mai 1994. Vu son expérience dans cette matière, la commission pourra faire au ministre compétent les suggestions nécessaires pour garantir une application uniforme de ces lois (concernant par exemple les formulaires de déclaration pour les partis politiques et les candidats individuels).

En ce qui concerne la question de savoir si des candidats qui n'ont pas déclaré leurs dépenses électorales doivent être sommés d'encore le faire ou s'il faut engager contre eux une procédure pénale, un des rapporteurs estime qu'il est opportun d'adresser une sommation aux candidats restés en défaut, qu'ils appartiennent ou non à un parti politique qui n'a pas décroché de siège.

Un membre suggère également de mettre en demeure les partis politiques dont les candidats n'ont pas remis de déclaration.

L'intervenant suivant considère qu'il faut demander aux partis politiques un relevé de leurs dépenses électorales, ventilées par assemblée, ainsi que le montant qui, en vertu de l'article 2, § 1^er , troisième alinéa, de la loi du 4 juillet 1989 ou de l'article 2, § 1^er , quatrième alinéa, de la loi du 19 mai 1994, a été octroyé à des candidats individuels.

En ce qui concerne la procédure pénale, deux membres soulignent que la Commission de contrôle peut uniquement décider de déposer plainte auprès du procureur du Roi. Ce dernier statuera sur l'opportunité des poursuites et pourra, dès lors, classer une plainte sans suite.

Compte tenu de l'échange de vues qui précède, la Commission de contrôle charge les présidents de demander, par lettre recommandée, aux candidats restés en défaut, en application de l'article 4 du règlement d'ordre intérieur, de déclarer leurs dépenses électorales dans les dix jours.

Les partis politiques seront également sommés de communiquer les données suivantes :

1. le total de leurs dépenses électorales, éventuellement ventilées par assemblée;

2. le nombre total de panneaux publicitaires et d'affiches de plus de 4 m² qu'ils ont utilisés;

3. les montants attribués aux candidats par le parti dans le cadre de la règle dite des 25 p.c.-10 p.c. (avec le relevé des noms et des montants par candidat). Cela permet de vérifier si certains candidats ont effectivement dépassé le montant maximum;

4. éventuellement, les montants à imputer aux figures de proue du parti dans leur propre circonscription, conformément à l'article 2, § 1^er , dernier alinéa, de la loi du 4 juillet 1989 et de la loi du 19 mai 1994.

En conclusion, un membre note que l'uniformité des déclarations et, partant, de l'examen serait renforcée si la Cour des comptes intervenait dans la procédure de contrôle.

IV. EXAMEN

A. Dépenses électorales des partis politiques

À la suite de la décision de la Commission de contrôle du 2 octobre 1995, les présidents ont adressé, le 16 octobre 1995, la lettre suivante aux douze partis politiques représentés aux Chambres fédérales, à savoir C.V.P., P.S., V.L.D., S.P., P.R.L., P.S.C., Écolo, Vlaams Blok, Agalev, Volksunie, F.D.F. et F.N.

« Les rapporteurs désignés par la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques pour rédiger le rapport relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du 21 mai dernier, ont fait état, dans leur rapport intérimaire, d'un certain nombre de problèmes qui se posent en ce qui concerne les déclarations des partis politiques.

Ces problèmes sont de quatre ordres :

1) Le total des dépenses électorales engagées par les partis politiques

En raison d'une divergence de vues entre la Commission de contrôle et le ministre de l'Intérieur quant au lieu de dépôt et à la présentation des déclarations par les partis politiques, ceux-ci ont généralement ­ et ce en se conformant du reste aux formulaires mis à leur disposition ­ ventilé leurs dépenses en fonction des différentes assemblées et ainsi déposé leurs déclarations dans les bureaux électoraux principaux respectifs. Compte tenu du nombre de dossiers transmis, il est évidemment difficile d'avoir une vue d'ensemble du total des dépenses engagées.

2) Le nombre de panneaux et affiches publicitaires de plus de 4 m² utilisés par les partis

Dans ce cas également, il est souvent difficile d'avoir une vue d'ensemble, soit du fait que la déclaration est distincte pour chaque assemblée, soit que la déclaration ne mentionne que le montant des dépenses engagées pour cette forme de campagne et non le nombre de panneaux et d'affiches publicitaires.

3) Montants attribués par les partis politiques à des candidats, qui ne sont pas à imputer aux candidats mais sont imputés sur le montant maximum attribué au parti (règle dite des 25 p.c.-10 p.c.).

Conformément à l'article 2, § 1^er , avant-dernier alinéa, de la loi du 4 juillet 1989 et de la loi du 19 mai 1994, 25 p.c. des dépenses électorales d'un parti politique peuvent être imputés aux candidats (le maximum par candidat étant fixé à 10 p.c. de ce montant).

Ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que le parti peut attribuer au maximum 25 p.c. de ses dépenses électorales aux différents candidats, sans que ce montant leur soit imputé.

La confusion sur ce point a eu pour effet que les partis ­ ou les présidents des bureaux principaux ­ n'ont pas fourni de renseignements à ce sujet ou n'ont fourni que des renseignements incomplets, ce qui empêche toute publication des montants ainsi attribués aux candidats.

4) Montants attribués par les partis politiques aux candidats (figures de proue)

Conformément à l'article 2, § 1^er , dernier alinéa, des deux lois précitées, les partis peuvent également axer leur campagne sur une ou plusieurs figures de proue. Ces dépenses électorales ne sont pas imputées au candidat dans sa circonscription électorale uniquement en ce qui concerne les élections pour le Sénat. Il est dès lors quelquefois malaisé de déterminer les montants afférents aux autres élections et qui doivent de ce fait être imputés.

Nous vous saurions dès lors gré de bien vouloir communiquer, dans les meilleurs délais, en vue de permettre un contrôle efficace ainsi que la publication du rapport final de la Commission de contrôle, les renseignements suivants :

a) le montant total des dépenses engagées par votre parti à l'occasion des élections du 21 mai dernier (éventuellement avec une ventilation par assemblée);

b) le nombre total de panneaux et affiches publicitaires de plus de 4 m ² utilisés par votre parti;

c) les montants attribués aux candidats par votre parti dans le cadre de la règle dite des 25 p.c.-10 p.c. (avec indication des noms et des montants par candidat);

d) le cas échéant, les montants qui doivent être imputés dans leur circonscription électorale par les figures de proue de votre parti, conformément à l'article 2, § 1^er , dernier alinéa, des deux lois précitées.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que tous les candidats qui ont omis d'introduire une déclaration individuelle de dépenses électorales ont été mis en demeure, par lettre recommandée, de s'exécuter dans les dix jours. »

Les partis sollicités ont tous répondu de manière satisfaisante aux questions posées. Les chiffres figurent en annexe.

L'on peut tirer les conclusions suivantes des réponses fournies :

1. les montants maximums fixés par la loi n'ont pas été dépassés;

2. il en va de même en ce qui concerne le nombre maximum de six cents panneaux ou affiches de plus de 4 m² ;

3. les partis qui ont fait usage de la règle dite des 25 p.c. - 10 p.c. ont respecté les limites légales;

4. comme les « figures de proue » de certains partis ne se sont portées candidates que pour le Sénat, il ne faut pas procéder à l'imputation conformément à l'article 2, § 1^er , dernier alinéa, des lois des 4 juillet 1989 et 19 mai 1994.

B. Dépenses électorales des candidats individuels

1. Absence des déclarations

Conformément à la décision de la commission du 2 octobre 1995, les présidents ont envoyé, au cours du mois d'octobre, en application de l'article 4 du règlement d'ordre intérieur, aux candidats restés en défaut, une lettre recommandée les invitant à introduire, dans les dix jours de la réception de la lettre, leur déclaration de dépenses électorales et leur déclaration d'origine des fonds.

En vertu de l'article 5 de ce même règlement, les candidats qui n'ont pas donné suite à cette invitation ont été convoqués, le 15 novembre 1995, par lettre recommandée, à être entendus le 20 novembre 1995 à 14 h 30 au Sénat. Ils ne devaient toutefois pas se présenter s'ils transmettaient leurs déclarations à la commission avant cette date.

Un seul candidat a usé du droit qu'il a d'être entendu et a prouvé qu'il avait introduit ses déclarations en temps voulu, c'est-à-dire dans les 30 jours des élections, si bien que c'est dès lors injustement qu'on l'a considéré comme un candidat resté en défaut.

Ci-dessous figure, pour chaque assemblée, un aperçu du nombre total des candidats aux élections, du nombre des candidats auxquels une lettre a été envoyée et du nombre des candidats ayant répondu (situation au 11 décembre 1995) :

L'un des rapporteurs remarque que les chiffres cités ci-dessus sont impressionnants et qu'ils montrent parfaitement bien que de nombreux candidats ignorent le devoir de déclaration qui est le leur. Il faudra veiller, à l'avenir, à ce que les candidats soient mieux informés à propos de la législation en matière de dépenses électorales.

Il y a lieu de se faire une réflexion plus fondamentale en ce qui concerne les candidats qui ont introduit une déclaration. Il ressort de l'examen approfondi de certains dossiers que la Commission de contrôle ne doit pas se faire trop d'illusions au sujet de l'efficacité de ses travaux d'enquête. Certaines choses sont passées sous silence ou déformées, de sorte que la Commission de contrôle n'arrive pas à mettre le doigt sur ce qui fait problème.

Si elle n'y arrive pas, c'est partiellement parce que les rapports des présidents des bureaux électoraux principaux et les déclarations des candidats ne lui parviennent qu'avec beaucoup de retard, si bien qu'il lui reste trop peu de temps pour pouvoir procéder encore à une enquête approfondie.

Il faudrait donc modifier la législation relative aux dépenses électorales pour faire en sorte que les rapports et les déclarations précitées parviennent plus rapidement à ladite commission. Il faut également affiner la procédure de contrôle elle-même. Les choses sont telles, actuellement, que l'on est bien obligé de s'accommoder du fait que certains candidats ne se préoccupent pas outre mesure de la législation en matière de dépenses électorales. Dans ces conditions, ceux qui observent la loi deviennent en fait les victimes des pratiques auxquelles se livrent d'autres qui sont dénués, eux, de tout scrupule.

Le contrôle est d'ailleurs axé en premier lieu sur les candidats qui n'ont pas déclaré leurs dépenses électorales. L'on ne soumet pas à un examen approfondi et organisé sur une grande échelle les déclarations qui ont été introduites. Ce n'est que lorsque des remarques ont été faites sur des déclarations précises que les dossiers en question ont été examinés de cette façon.

Le président affirme que dans ces conditions, une évaluation de la législation relative aux dépenses électorales s'impose.

Un commissaire juge souhaitable que le secrétariat de la commission fournisse aux partis politiques la liste des candidats qui n'ont pas déclaré leurs dépenses électorales. Les partis pourront ainsi insister auprès de leurs candidats pour qu'ils respectent les dispositions légales applicables en la matière.

Le président y consent, mais exclusivement pour les partis qui ont au moins un candidat élu directement au sein des Chambres fédérales. Il ajoute que le problème du respect de l'obligation de déclaration se pose en premier lieu aux candidats des petits partis, et non à ceux des grands partis, les partis traditionnels, dont tous les candidats se sont généralement acquittés de leur obligation de déclaration.

Un commissaire formule malgré tout certaines réserves quant à la proposition visant à faire intervenir les partis représentés au sein des Chambres fédérales dans une procédure qui, en vertu du règlement d'ordre intérieur, doit être appliquée par la Commission de contrôle.

La législation prévoit clairement que la responsabilité de la déclaration des dépenses électorales des candidats repose exclusivement sur les épaules de ces candidats individuels, et n'incombe pas aux partis politiques.

Si l'on accédait à la proposition susvisée, on créerait une discrimination à l'égard des partis qui ne sont pas représentés au sein des Chambres fédérales et dont les candidats n'ont pas déclaré leurs dépenses électorales.

L'un des rapporteurs abonde dans le même sens. Un parti politique ne peut être tenu pour responsable de la négligence dont se sont rendus coupables ses candidats.

On pourrait éventuellement résoudre le problème en obligeant par la loi la tête de liste à veiller au dépôt des déclarations par les autres candidats de sa liste.

Plusieurs membres se rallient à la proposition visant à remettre malgré tout aux partis politiques qui ont un représentant élu directement au sein des Chambres fédérales une liste des candidats qui n'ont pas respecté leur obligation de déclaration.

Par conséquent, le président considère la proposition comme adoptée et charge le secrétariat d'agir en conséquence.

Le 27 novembre 1995, la commission a réfléchi à la question de savoir quelles mesures il fallait prendre à l'égard des candidats qui ont omis d'introduire leur déclaration.

Deux points de vue divergents sont défendus.

Certains membres estiment que la commission n'a pas à faire usage du droit ­ que lui accorde la loi ­ de déposer une plainte. En effet, ce n'est pas que l'on méconnaît la ratio legis des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, soit la limitation des dépenses électorales.

En premier lieu, le nombre des candidats qui ont omis, après plusieurs lettres d'avertissement, d'introduire leur déclaration est, toutes proportions gardées, fort peu important (cf. supra ). Ils appartiennent en outre, sans exception aucune, à des partis qui n'ont pas obtenu de sièges lors des élections législatives du 21 mai 1995. Enfin, on peut admettre que les dépenses électorales n'étaient pas considérables et que le montant maximum n'a pas été dépassé.

D'autres membres insistent pour que la loi soit appliquée strictement et souhaitent qu'on dépose une plainte.

À leurs yeux, il ne se justifie pas de faire dépendre la décision de déposer une plainte ou non du fait qu'un candidat appartient ou non à un parti qui est représenté aux Chambres fédérales ou dans les Conseils.

En effet, ce critère-là n'a aucun fondement légal et risque d'ébranler la crédibilité de la commission.

Un membre propose, en guise de solution intermédiaire, que la Commission de contrôle ne dépose pas formellement de plainte, mais communique au procureur du Roi les noms des candidats concernés, de sorte que celui-ci puisse, le cas échéant, faire usage de son droit d'initiative pour intenter des poursuites.

Les candidats eux-mêmes en seraient informés.

La proposition la plus radicale, à savoir le dépôt d'une plainte, est rejetée par 11 voix contre 3.

La proposition selon laquelle on ne déposerait pas de plainte, mais on communiquerait au procureur du Roi le nom des candidats qui n'ont pas respecté l'obligation d'introduire une déclaration, et on informerait ces derniers de cette communication, est adoptée par 11 voix contre 2 et 1 abstention.

2. Dépassement des montants maximums

Il ressort des rapports transmis par les présidents des bureaux électoraux principaux que quinze candidats ont peut-être dépassé le montant maximal fixé par la loi.

Voici un tableau donnant un aperçu des données pertinentes :

Le rapport provisoire a déjà mentionné trois causes possibles de dépassement du montant maximum (cf. p. 11). En outre, une erreur matérielle peut aussi être à l'origine d'un dépassement du montant maximum.

Le 8 novembre 1995, les candidats précités, à l'exception de M. Jaumain et de Mme Mathieu Leroy, ont été priés par lettre recommandée de fournir les explications nécessaires, conformément à l'article 4 du règlement d'ordre intérieur.

Il est ressorti des réponses fournies que les dépassements signalés par les différents présidents des bureaux électoraux principaux étaient dus à l'un des facteurs suivants :

a) Le candidat concerné n'avait pas mentionné dans sa déclaration qu'il avait été désigné par son parti pour être le candidat pouvant prétendre au montant maximum variable.

Tel est le cas pour MM. O. Chastel, J.-M. Happart, G. Jaumain (décédé), B. Langeraet, Mme J. Milquet, M. H. Schiltz, Mme A. Van Crombrugge et M. P. Van Malderen.

b) Un candidat, M. P. Dubois, n'a pas fait mention dans sa déclaration du fait que le montant engagé par lui dans le cadre de la règle dite des 25-10 p.c. devait être imputé au parti.

c) Quatre candidats ont commis une erreur matérielle dans l'établissement de leur déclaration.

­ MM. R. Thissen et M. Wathelet, qui ont mené chacun une campagne commune avec Mme A. Colson-Greoli pour un montant de, respectivement, 343 700 francs et 346 018 francs, en ont, à tort, porté en compte le coût total, au lieu de leur quote-part propre, s'élevant respectivement à 243 700 et 166 018 francs.

Le montant total de leurs dépenses électorales peut, dès lors, être diminué de la différence entre ces montants, soit respectivement 100 000 francs et 180 000 francs, tandis que les dépenses de Mme A. Colson-Greoli doivent être majorées de ces mêmes montants.

De cette manière, MM. R. Thissen et M. Wathelet ne dépassent plus le montant maximum qui les concerne. Les dépenses rectifiées de Mme. A. Colson-Greoli, qui avait joint à sa déclaration les conventions relatives à l'imputation du coût des campagnes communes, restent en dessous du montant maximum.

­ Mme K. Zoeter a porté en compte, elle aussi, le coût total d'une campagne menée conjointement avec un autre candidat, au lieu de sa part propre des dépenses.

Après rectification de cette erreur, les dépenses électorales de l'intéressé se situent en dessous du montant maximum.

Le candidat partenaire intéressé a mentionné correctement dans sa déclaration la quote-part qui lui incombait dans la campagne commune.

­ Un autre candidat, M. J.-M. Severin, déclare avoir porté en compte indûment, dans sa déclaration, un pourcentage de T.V.A. trop élevé pour certains biens et services.

Après avoir pris connaissance des documents justificatifs produits par les candidats précités, la Commission de contrôle a accepté les explications données par ceux-ci. Étant donné qu'il n'y a donc pas eu, dans ces dossiers, de dépassement du montant maximum, la commission décide de ne pas procéder à d'autres devoirs.

d) Dans deux cas, on peut parler de dépassement excusable.

Dans sa lettre du 16 novembre 1995, M. P. Huylenbroeck s'est déclaré « totalement ignorant » de la législation en matière de dépenses électorales et avoir dépassé de bonne foi le montant maximum qui lui était applicable. Son assureur en responsabilité juridique expose notamment les arguments suivants :

« M. Huylenbroeck, qui est retraité et âgé de 68 ans, défend depuis de nombreuses années les intérêts des personnes ayant contracté une invalidité dans le cadre des forces armées. (Il est lui-même invalide à 70 p.c.)

Sur la base de cet engagement, il a ambitionné de décrocher un mandat politique en misant sur le soutien des nombreuses personnes qu'il connaissait par le biais de l'association N.V.I.G.M.

Comme le fils du secrétaire nourrissait lui aussi des ambitions politiques et utilisait indûment la liste des membres de l'association, notre assuré s'est vu contraint de mettre les choses au point ­ par une campagne publicitaire limitée ­ afin de préserver ses intérêts.

Les frais exposés par notre assuré pour cette campagne publicitaire s'élèvent à 483 967 francs. »

­ Mme N. Mathieu-Leroy a exposé, dès le 3 juillet 1995, dans une lettre au président du bureau électoral principal, les circonstances à la suite desquelles ses dépenses électorales avaient dépassé le montant maximum autorisé. Il apparaît qu'elle s'est manifestement conformée de bonne foi aux directives qui lui avaient été communiquées par un responsable du parti.

Après examen des pièces justificatives présentées par les deux candidats, la commission ne peut que constater que les intéressés ont dépassé le montant maximum qui leur était applicable.

Compte tenu de leur ignorance manifeste de la législation en matière de dépenses électorales et de leur bonne foi en la matière, la commission décide de ne pas donner d'autre suite à ce dépassement.

3. Candidats ayant fait l'objet d'une plainte ou d'observations

a) Introduction

La commission précise que les infractions à la législation en matière de dépenses électorales constatées par les électeurs ou les candidats peuvent être portées à sa connaissance de quatre manières. Deux de celles-ci sont réglées par la loi.

Tout d'abord, les électeurs et les candidats peuvent faire parvenir leurs remarques au président du bureau électoral principal, qui les transmet à la Commission de contrôle (art. 94ter , § 2, du Code électoral). La commission décide elle-même de la suite à y réserver.

En second lieu, les électeurs et les candidats peuvent déposer une plainte directement auprès du procureur du Roi. Celui-ci en transmet copie à la commission dans les huit jours de la réception. Dans le même délai, le procureur du Roi informe la commission de contrôle de sa décision d'intenter des poursuites (art. 14, § 3, de la loi du 4 juillet 1989 et art. 10, § 3, de la loi du 19 mai 1994).

Ces procédures légales n'excluent bien entendu pas qu'un membre de la Commission de contrôle puisse signaler à celle-ci une éventuelle irrégularité, après avoir examiné les rapports.

En outre, il arrive que des électeurs ou des candidats s'adressent directement ou indirectement à elle, par exemple par le biais du Ministère de l'Intérieur ou du Comité supérieur de contrôle. Bien que cette façon de procéder ne puisse pas être considérée comme étant la procédure appropriée, la commission n'a pas jugé les observations ainsi formulées irrecevables, mais elles les a examinées quant au fond.

b) Enquête

1. M. Aimé Desimpel (V.L.D./Chambre/circonscription électorale Furnes-Dixmude-Ypres-Ostende)

Conformément à l'article 94ter, § 2, dernier alinéa, du Code électoral, le président du bureau principal de la circonscription électorale précitée a transmis, aux présidents de la Commission de contrôle, une note dans laquelle M. Roger Verburgh fait, à propos de la campagne électorale de M. Aimé Desimpel, trois observations au travers desquelles il insinue que celui-ci a dépassé le montant maximum.

L'une des observations concernait des imprimés électoraux. Une autre portait sur le fait que M. Desimpel n'a pas porté en compte sa part de frais dans la campagne téléphonique qu'il avait menée conjointement avec un autre candidat qui avait bel et bien porté en compte sa part à lui. La même observation a été faite en ce qui concerne des meetings qu'il avait organisés avec d'autres candidats et qu'il n'a pas mentionnés dans sa déclaration, contrairement à ce qu'ont fait ses collègues du parti.

Ces remarques ont été notifiées à M. Desimpel par lettre du 14 novembre 1995. Il a également été invité à transmettre les justificatifs nécessaires pour réfuter les accusations portées contre lui.

L'intéressé a fourni des précisions par lettre du 17 novembre 1995, ainsi qu'une série de justificatifs de frais d'imprimés électoraux.

Après avoir examiné ces informations, la Commission de contrôle a rejeté, le 20 novembre 1995, par 4 voix contre 4 et 3 abstentions, la proposition de classer l'affaire sans suite, et a décidé de poursuivre l'enquête.

Par lettre du 22 novembre 1995, M. Desimpel a été invité à présenter la facture de Belgacom relative à la campagne téléphonique commune déjà citée. Conformément à l'article 5 du règlement d'ordre intérieur, il a également été autorisé à se faire entendre, en présence, éventuellement, d'un avocat chargé de l'assister.

Compte tenu des explications fournies par l'intéressé par lettre du 23 novembre 1995 et au vu de la facture de Belgacom qu'il lui avait transmise, la Commission de contrôle a décidé le 27 novembre 1995 de ne pas poursuivre l'enquête et de classer le dossier sans suite.

2. MM. Philippe Busquin, François Dufour, Philippe Mahoux et Guy Spitaels (P.S.)

Le 19 juillet 1995, M. J.-P. Snappe a envoyé à la commission une copie de la plainte contre les personnes susvisées qu'il avait déposée, à la même date, auprès du procureur du Roi de Tournai.

Cette plainte était rédigée comme suit :

« L'article 4, § 1^er des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994 définit ce qu'il faut entendre par dépenses de propagande électorale. Dans le commentaire qui est fait de cet article par la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques (cf. doc. Sénat, 1332-3 (1994-1995), Chambre 1694/6 (1994-1995), en page 19, point 5, « la Commission de contrôle rappelle que les partis, les listes et les candidats ne peuvent mener aucune campagne électorale par le truchement des cabinets ministériels, des institutions et administrations fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales... ».

Aussi, dans l'intention de mettre un terme à une pratique répétée des candidats des listes socialistes aux derniers scrutins électoraux qui viennent d'avoir lieu (communal, provincial du 11 octobre 1994 et fédéral-régional du 21 mai 1995), je porte à la connaissance de la Commission de contrôle et du procureur du Roi de Tournai les faits suivants :

1º Le 3 mai 1995, vers 16 h 30, trois personnes se déplaçant à bord d'un véhicule utilitaire de marque Ford, couleur blanche, immatriculé DVU 488 étaient occupées à la pose de panneaux électoraux sur un terrain privé situé rue de la Lys à Tournai, face aux bureaux d'Electrabel et à côté des bâtiments de la « Technique Électrique industriel ». Ces panneaux ont ensuite servi à l'affichage électoral des candidats de la liste socialiste, et notamment MM. Dufour, Spitaels, Busquin, ...

Après vérification, il apparaît que l'immatriculation DVU 488 a été faite au nom de la Direction régionale Province du Hainaut, rue Paul Pastur à Tournai. L'utilisation d'un véhicule appartenant à l'administration provinciale, ainsi que de son personnel, est explicitement exclu par la Commission de contrôle.

2º Le 9 mai 1995, à 19 h, le même véhicule se trouvait à l'entrée de l'hôtel de ville de Tournai, placardé avec les affiches électorales de Monsieur Philippe Mahoux, candidat à l'élection au Sénat. Ce même soir était en effet organisée, dans les locaux de l'hôtel de ville, une conférence « culturelle » du ministre Mahoux.

Tout porte à croire que le même véhicule fut utilisé pour l'installation de panneaux électoraux sur plusieurs terrains privés au profit des candidats socialistes, comme cela fut d'ailleurs observé par différentes personnes lors des élections communales.

Aussi, je prie monsieur le procureur du Roi de recevoir ma plainte contre MM. Dufour, Spitaels, Busquin et Mahoux pour infraction à la législation sur les dépenses électorales. »

La Commission de contrôle constate que le procureur du Roi, à supposer que la plainte ait été effectivement déposée chez lui, ne lui en a pas fait parvenir copie dans les huit jours de sa réception, comme le prévoit la loi. Il ne l'a pas davantage avisée, dans le même délai, de sa décision d'engager des poursuites.

Dans ces conditions, il serait anormal que la commission considère la plainte de M. J.-P. Snappe auprès du procureur du Roi comme une observation d'un candidat qui pourrait l'inciter, après examen, à déposer plainte elle-même auprès du même procureur.

Après cet échange de vues, la commission décide de ne donner aucune autre suite à cette affaire.

3. M. Jef Valkeniers (V.L.D./Chambre/circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde)

Par un pli du 2 mai 1995 adressé aux présidents de la commission de contrôle, le Ministère de l'Intérieur a transmis une lettre qu'il avait reçue de la S.A. Olympia. L'on demandait, dans cette lettre, si M. Valkeniers, qui était sénateur à l'époque, allait effectivement porter en compte, dans sa déclaration de dépenses électorales, les frais d'emploi de papier à lettres et d'enveloppes avec en-tête du Sénat au cours de sa campagne électorale, campagne dans le cadre de laquelle il a fait appel notamment à une aide financière. En réponse à la demande d'explications que la Commission de contrôle lui adressa par lettre du 14 novembre 1995, M. Valkeniers répondit, le 20 novembre 1995, que la lettre en question avait été rédigée conformément à l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 et que tous les dons qu'il avait reçus y avaient été déclarés.

Il précisa, en outre, que les enveloppes qu'il avait utilisées (les affranchies comme les non affranchies) étaient des enveloppes qu'il avait mises de côté tout au long de son mandat sénatorial de dix ans. N'étant plus candidat au Sénat, M. Valkeniers avait jugé normal d'en épuiser sa réserve pendant sa campagne électorale.

Un commissaire estime qu'il faut d'abord faire une distinction entre, d'une part, les lettres affranchies et, d'autre part, les lettres envoyées en franchise de port.

Les envois en franchise de port doivent de toute façon être considérés comme des envois illicites, puisque les échanges de correspondance administrative ne peuvent se faire en franchise de port que dans certaines circonstances. Cela ne vaut pas, bien entendu, en ce qui concerne la propagande électorale.

Cependant, l'abus éventuel de la franchise de port ne fait pas partie des matières dont la Commission de contrôle doit s'occuper.

La question est de savoir si un candidat peut utiliser, au cours d'une campagne électorale, du papier à lettres et des enveloppes (dont il a payé éventuellement le prix) portant l'en-tête de l'assemblée dont il fait partie. Étant donné la confusion qui règne dans cette matière, il serait souhaitable que les organes compétents des assemblées arrêtent, d'ici les prochaines élections, des directives précises en ce qui la concerne.

Les autres membres partagent cet avis.

La commission est, en tout cas, unanime à penser que le candidat qui utilise du papier à lettres et des enveloppes avec en-tête d'une assemblée au cours d'une campagne électorale, doit en porter les frais en compte dans sa déclaration, au prix du marché. L'intéressé doit également porter en compte les frais d'envoi en franchise de port.

Comme elle ne savait pas très bien si M. Valkeniers avait effectivement procédé ainsi, la commission a décidé, en son temps, de lui demander par écrit ce qu'il en était en fait.

Dans sa réponse du 23 novembre 1995, M. Valkeniers fit remarquer qu'il n'avait envoyé aucun courrier en franchise, étant donné qu'il ne disposait pas de la faculté de le faire.

En ce qui concerne les frais relatifs aux enveloppes affranchies qui avaient été mises à sa disposition par le Sénat, il les a portés en compte, dans sa déclaration, aux prix du marché de l'époque. Il en a fait de même en ce qui concerne le papier à lettres.

À la suite de ces explications, la Commission de contrôle a classé le dossier sans suite.

4. M. Jan Loones (V.U./Sénat/Collège électoral néerlandais)

Par lettre du 4 mai 1995 adressée aux présidents de la Commission de contrôle, M. et Mme Crauwels-Kesteloot ont transmis une copie de la propagande électorale diffusée par M. Loones sous enveloppe à l'en-tête du Sénat et en franchise postale.

Invité par la Commission de contrôle, par lettre du 14 novembre 1995, à faire connaître son point de vue, M. Loones a répondu notamment qu'un nombre limité d'envois adressés à des sympathisants présumés de la Volksunie pour leur demander de coopérer à sa campagne l'ont été en franchise de port, sous enveloppe du Sénat, en faisant usage de la franchise postale générale dont il bénéficie en tant que chef de groupe de la Volksunie. Principalement, l'intéressé fait remarquer qu'une lettre adressée à des cadres et à des collaborateurs pour les appeler à collaborer à la campagne électorale, relève sans doute de la notion de « correspondance possédant un caractère administratif d'intérêt général », pour laquelle on peut appliquer la franchise de port dont bénéficient les présidents de groupe. Subsidiairement, il considère que même un usage impropre de la franchise de port échappe totalement à l'application de la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, à laquelle il s'est totalement conformé.

Le point de vue de la Commission de contrôle au sujet de l'abus éventuel de la franchise de port et de l'utilisation de papier à lettres et d'enveloppes de l'assemblée à laquelle on appartient, est reproduit ci-dessus (cf. p. 26). Dans le cas de M. Loones, il n'apparaît toutefois pas non plus clairement qu'il ait imputé le coût des envois en franchise de port comme dépenses électorales.

Interrogé par écrit à ce sujet, il a fait savoir, le 24 novembre 1995, que « tous les envois qui ont été effectués à l'occasion de la campagne électorale ont été pris en compte dans la déclaration relative aux dépenses électorales ».

Compte tenu de cette précision, la Commission de contrôle a décidé de classer le dossier sans suite.

5. Mme Chantal Bertouille (P.S./Conseil de la Région wallonne/circonscription électorale Tournai-Ath-Mouscron)

Par lettre du 23 mai 1995, le Comité supérieur de contrôle a transmis à la Commission de contrôle une copie de la lettre de propagande électorale, en faveur de sa fille, Mme Chantal Bertouille, que M. Bertouille a envoyée en franchise de port le 25 mars 1995.

Interrogés à ce sujet par lettre du 14 novembre 1995, les deux intéressés ont répondu, le 19 novembre, que Mme Chantal Bertouille ne devait pas imputer les frais de cette propagande électorale en tant que dépenses électorales, étant donné qu'elle avait été envoyée en dehors de la période électorale définie par la loi (« période d'interdiction ») (cf. introduction).

Après avoir reçu ces précisions, la Commission de contrôle a classé le dossier sans suite. Elle a toutefois pris acte du fait que l'envoi en question a eu lieu en franchise de port.

6. M. Jacques Collart (P.S./Conseil de la Région wallonne/circonscription électorale de Charleroi)

Par lettre du 15 mai 1995, le Comité supérieur de contrôle a transmis à la Commission de contrôle une copie de la lettre de propagande électorale non datée que M. Collart a envoyée en franchise de port.

Interrogé à ce sujet par lettre du 14 novembre 1995, l'intéressé a confirmé, le 17 novembre, qu'il a comptabilisé les frais de cette propagande parmi les dépenses électorales.

Après avoir reçu ces précisions, la commission a classé le dossier sans suite.

V. RECOMMANDATIONS

Bien que la procédure de contrôle soit devenue plus efficace grâce aux expériences acquises précédemment, elle se caractérise encore par une certaine rigidité.

La Commission de contrôle estime dès lors qu'il est opportun de formuler quelques recommandations afin d'assouplir et d'équilibrer la procédure. Certaines de ces recommandations nécessitent une modification de la législation ou du règlement d'ordre intérieur.

1. En vertu de l'article 6 des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, et de l'article 116, § 6, du Code électoral, le ministre de l'Intérieur a compétence pour arrêter le modèle des formulaires de déclaration légalement prescrits.

Il paraît toutefois souhaitable que le ministre transmette au préalable le modèle rédigé par ses soins à l'instance de contrôle, à savoir la Commission de contrôle, pour qu'elle donne son avis.

Celle-ci peut, le cas échéant, suggérer un certain nombre de modifications, par exemple l'ajout d'une rubrique que les candidats devraient remplir au cas où ils se seraient portés candidats à plus d'une assemblée.

2. Le contrôle de l'obligation d'introduire une déclaration gagnerait en souplesse si la commission disposait d'un registre central des candidats, dans lequel seraient mentionnés le nom et l'adresse des candidats ainsi que la liste sur laquelle ils figurent et les assemblées auxquelles ils se portent candidats.

3. En vertu de la procédure en vigueur, la commission doit disposer, au plus tard dans les nonante jours des élections, de tous les rapports des présidents des bureaux électoraux principaux et des remarques formulées par les candidats ou par les électeurs.

Elle dispose ensuite, respectivement, de nonante et de cent dix jours pour procéder à l'enquête et, éventuellement, déposer une plainte.

Il y a lieu de se demander si les rapports et les remarques précités ne doivent pas être transmis plus rapidement à la commission.

Il serait par exemple utile que les partis politiques envoient directement à la Commission de contrôle leur déclaration, en y mentionnant les données visées dans la lettre du 16 octobre 1995, adressée aux partis politiques (cf. pp. 14-15).

4. L'examen a démontré que les candidats qui avaient dépassé, à première vue, le montant maximum forfaitaire, se sont révélés par la suite avoir droit au montant maximum variable.

Pour éviter à l'avenir des examens inutiles, il faudrait que les candidats concernés joignent à leur déclaration un justificatif attestant que leur parti politique les a désignés pour être les candidats visés notamment aux articles 2, § 2, 1º, et § 3, 1º, des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994.

5. L'on peut se demander s'il est utile d'entendre, en vertu de l'article 5 du règlement d'ordre intérieur, les candidats qui ont omis d'introduire une déclaration et qui n'ont pas réagi dans les dix jours à une lettre recommandée émanant de la Commission de contrôle dans laquelle celle-ci leur rappelle leurs obligations légales.

En cas pareil, ne serait-il pas opportun d'autoriser la commission à se contenter d'une procédure purement écrite ?

Quant aux déclarations inexactes et au dépassement des montants maximaux, il faut considérer le droit d'être entendu comme étant indispensable.

6. Pour ce qui est de l'examen des remarques que les candidats ou les électeurs ont directement ou indirectement transmises à la Commission de contrôle, la sécurité juridique semble s'opposer à ce que la commission examine des remarques ou des plaintes anonymes.

7. En ce qui concerne les envois francs de port et l'utilisation de papier à lettres et d'enveloppes à l'en-tête des diverses assemblées, on insiste pour que des directives claires soient données aux candidats qui sont membres d'une assemblée parlementaire.

VI. DÉCISIONS FINALES

1. Comme on ne peut déduire ni des rapports transmis à la Commission de contrôle, ni de l'enquête subséquente, qu'un parti politique aurait méconnu les dispositions de l'article 2, § 1^er , et de l'article 5 des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994, la commission ne voit aucune raison d'appliquer la sanction prévue à l'article 13 de la loi du 4 juillet 1989 ainsi qu'à l'article 9 de la loi du 19 mai 1994, qui consiste à confisquer la dotation d'un parti politique pendant une période ne pouvant dépasser quatre mois.

2. Pour ce qui est des candidats qui n'ont pas introduit de déclaration, la commission décide, par 11 voix contre 3, de ne pas faire usage de la possibilité qui lui est offerte par l'article 14, § 2, de la loi du 4 juillet 1989, ainsi que par l'article 10, § 2, de la loi du 19 mai 1994, de déposer plainte contre eux.

La commission décide, par 11 voix contre 2 et 1 abstention, de transmettre les noms de ces candidats aux procureurs du Roi compétents, de manière que ceux-ci puissent, le cas échéant, faire usage de leur droit d'initiative pour engager des poursuites. Les candidats concernés sont informés de cette procédure.

3. À la suite notamment de l'enquête à laquelle la Commission de contrôle a procédé et étant donné que les procureurs du Roi ne lui ont transmis pour avis aucune plainte qui aurait été déposée contre un candidat, la commission décide de ne pas faire usage de la possibilité, qui lui est offerte par les articles précités, de déposer une plainte contre des candidats pour cause de :

­ dépôt d'une déclaration inexacte;

­ dépassement d'un montant maximum;

­ non-observation des dispositions de l'article 5 des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 15 membres présents.

ANNEXE

A. DÉPENSES ÉLECTORALES DES PARTIS POLITIQUES

B. DÉPENSES ÉLECTORALES DES CANDIDATS INDIVIDUELS

1. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

PROVINCE D'ANVERS

1. Circonscription électorale d'Anvers

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Malines-Turnhout

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE, DE LOUVAIN ET DE NIVELLES

1. Circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

(1) Était également candidat au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (montant maximum : 1 082 947).

2. Circonscription électorale de Louvain

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Nivelles

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DU HAINAUT

1. Circonscription électorale de Charleroi-Thuin

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Mons-Soignies

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Tournai-Ath-
Mouscron

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE LIÈGE

1. Circonscription électorale de Huy-Waremme

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Liège

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Verviers

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE LIMBOURG

Circonscription électorale de Hasselt-Tongres- Maaseik

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE LUXEMBOURG

Circonscription électorale d'Arlon-Marche-en- Famenne-Bastogne-Neufchâteau-Virton

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE NAMUR

Circonscription électorale de Namur-Dinant- Philippeville

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

1. Circonscription électorale d'Alost-Audenaerde

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Gand-Eeklo

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Saint-Nicolas-
Termonde

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE

1. Circonscription électorale de Bruges

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Courtrai-Roulers-Tielt

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Furnes-Dixmude-Ypres-Ostende

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. SÉNAT

1. Collège électoral néerlandais

A. Dépenses électorales pour
tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Collège électoral français

A. Dépenses électorales pour
tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

(1) Voir déclaration pour l'élection du Conseil de la Région wallonne : 510 587,5 [montant maximum : 690 868].

3. CONSEIL FLAMAND

PROVINCE D'ANVERS

1. Circonscription électorale d'Anvers

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Malines-Turnhout

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

(1) Était également candidat sur la liste C.V.P. au Sénat (montant maximum : 400 000).

PROVINCE DU BRABANT FLAMAND

1. Circonscription électorale de Hal-Vilvorde

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Louvain

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE LIMBOURG

Circonscription électorale d'Hasselt-Tongres-Maaseik

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

1. Circonscription électorale de Gand-Eeklo

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Saint-Nicolas-
Termonde

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale d'Alost-Audenaerde

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE

1. Circonscription électorale de Bruges

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Courtrai-
Roulers-Tielt

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Furnes-Dixmude-
Ypres-Ostende

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

4. CONSEIL DE LA RÉGION WALLONNE

PROVINCE DE BRABANT WALLON

Circonscription électorale de Nivelles

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DU HAINAUT

1. Circonscription électorale de Mons

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Tournai-Ath-Mouscron

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Charleroi

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

4. Circonscription électorale de Soignies

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

5. Circonscription électorale de Thuin

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

(1) À l'exception de M. Ducarme, les données relatives aux autres candidats ne sont pas parvenus à la Commission de contrôle.

(2) Les données relatives aux candidats individuels ne sont pas parvenues à la Commission de contrôle.

PROVINCE DE LIÈGE

1. Circonscription électorale de Liège

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Huy-Waremme

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

3. Circonscription électorale de Verviers

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE LUXEMBOURG

1. Circonscription électorale d'Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Neufchâteau-Virton

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

PROVINCE DE NAMUR

1. Circonscription électorale de Namur

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

2. Circonscription électorale de Dinant-Philippeville

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

5. CONSEIL DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

A. Dépenses électorales
pour tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

(1) M. Vandenbussche était à la fois candidat effectif
(maximum : 200 000 francs) et premier candidat suppléant
(maximum : 200 000 francs).

(1) Le candidat renvoie à sa déclaration pour le Sénat (maximum : 2 766 345; dépenses : 2 330 271).

(2) Cf. déclaration pour la Chambre (maximum : 2 431 400; dépenses : 95 174).

(3) Cf. déclaration pour la Chambre (maximum : 2 431 400; dépenses : 1 076 176).

6. CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE

A. Dépenses électorales pour
tous les candidats par liste

B. Dépenses électorales des candidats élus

C. APERÇU GLOBAL