4-1053/13

4-1053/13

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

21 JANVIER 2010

Projet de loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. nº 4-1053/12).

Bruxelles, le 21 janvier 2010.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.