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Par messages du 1er mars 2007, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (Doc. 3-2094/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi modifiant l'article 340, §3, du Code judiciaire (Doc. 3-2096/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée (Doc. 3-2092/1).
-Le projet de loi a été reçu le 2 mars 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 mars 2007.
Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Doc. 3-2093/1).
-Le projet de loi a été reçu le 2 mars 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 mars 2007.
Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE (« Pays pauvres très endettés ») dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID) (Doc. 3-2098/1).
-Le projet de loi a été reçu le 2 mars 2007 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 19 mars 2007.
Article 81 de la Constitution
Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts ; Doc. 3-336/1).
-Le projet a été reçu le 2 mars 2007 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 19 mars 2007.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.
Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (de M. Berni Collas et consorts ; Doc. 3-1495/1).
-Le projet a été reçu le 2 mars 2007 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 19 mars 2007.
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.
Notification
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005 (Doc. 3-1523/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Berni Collas ; Doc. 3-1594/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes ; Doc. 3-1595/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (de M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes ; Doc. 3-1596/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (de M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes ; Doc. 3-1597/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (de M. Stefaan Noreilde et consorts ; Doc. 3-1734/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ;
2º l'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992),
faits à Marrakech le 18 octobre 2002 (Doc. 3-1884/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières (Doc. 3-1894/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (Doc. 3-1909/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 (Doc. 3-1924/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 (Doc. 3-1925/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (Doc. 3-1926/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 (Doc. 3-1927/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 (Doc. 3-1928/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005 (Doc. 3-1929/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 (Doc. 3-1946/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 (Doc. 3-1947/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 3-1968/1).
-La Chambre a adopté le projet le 1er mars 2007 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.