Nicosie (visioconférence), 16 mars 2026 (Rapport fait au nom du comité d'avis fédéral chargé des questions européennes)
L'aperçu qui suit reprend les nouveaux documents parlementaires dans nos bases de données depuis le dimanche 12 juillet 2026.
Les données introduites dans les bases de données au cours de la journée sont disponibles sur le site web le lendemain.
| Documents parlementaires | modifié | ||
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8-223/1 |
Projet de loi spéciale modifiant la loi du ... 2026 insérant le livre 7 «Les contrats spéciaux» dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle (Projet transmis par la Chambre) | 17/7/2026 | 5/8/2026 |
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8-222/1 |
Projet de loi modifiant la loi du ... 2026 insérant le livre 7 «Les contrats spéciaux» dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne le Conseil d'État et les juridictions administratives (Projet non évoqué par le Sénat) | 4/8/2026 | 5/8/2026 |
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8-224/1 |
Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'évaluation et le contrôle médicaux (Projet non évoqué par le Sénat) | 4/8/2026 | 5/8/2026 |
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8-192/1 |
LXXVe COSAC
Nicosie (visioconférence), 16 mars 2026 (Rapport fait au nom du comité d'avis fédéral chargé des questions européennes) |
15/7/2026 | 3/8/2026 |