| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-1440 | Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes | 6/7/2007 |
| S. 3-916 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux | 11/5/2007 |
| S. 3-1147 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 11/5/2007 |
| S. 3-1952 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | 11/5/2007 |
| S. 3-54 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil | 9/5/2007 |
| S. 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 7/5/2007 |
| S. 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 7/5/2007 |
| S. 3-2081 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives | 27/4/2007 |
| S. 3-1778 | Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions | 25/4/2007 |
| S. 3-336 | Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs | 21/4/2007 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/4/2007 |
| S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/4/2007 |
| S. 3-1686 | Projet de loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat | 21/4/2007 |
| S. 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 21/3/2007 |
| S. 3-1594 | Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 20/3/2007 |
| S. 3-1595 | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 20/3/2007 |
| S. 3-1596 | Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution | 20/3/2007 |
| S. 3-1597 | Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 20/3/2007 |
| S. 3-1968 | Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions | 20/3/2007 |
| S. 3-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d’augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d’interdire les relations sexuelles avec les animaux
|
19/3/2007 |
| S. 3-1641 | Projet de loi créant un Conseil consultatif fédéral des aînés | 8/3/2007 |
| S. 3-1145 | Projet de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté | 1/3/2007 |
| S. 3-806 | Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques | 19/12/2006 |
| S. 3-1284 | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle | 3/12/2006 |
| S. 3-1606 | Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public | 3/12/2006 |
| S. 3-1394 | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre | 7/8/2006 |
| S. 3-1152 | Projet de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions | 18/5/2006 |
| S. 3-227 | Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil | 9/5/2006 |
| S. 3-1497 | Projet de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques | 9/5/2006 |
| S. 3-1405 | Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone | 27/3/2006 |
| S. 3-1423 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 27/3/2006 |
| S. 3-1424 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 27/3/2006 |
| S. 3-377 | Projet de loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 22/3/2006 |
| S. 3-984 | Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 7/12/2005 |
| S. 3-308 | Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation | 6/12/2005 |
| S. 3-663 | Projet de loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré | 6/12/2005 |
| S. 3-1048 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1049 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1050 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1051 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-386 | Projet de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 3/12/2005 |
| S. 3-791 | Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes | 10/11/2005 |
| S. 3-131 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales | 19/9/2005 |
| S. 3-874 | Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints | 10/8/2005 |
| S. 3-1126 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens | 10/8/2005 |
| S. 3-988 | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant | 19/7/2005 |
| S. 3-579 | Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement | 14/6/2005 |
| S. 3-1123 | Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 30/5/2005 |
| S. 3-1026 | Projet de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964 | 11/5/2005 |
| S. 3-882 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite | 7/4/2005 |
| S. 3-991 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro | 7/4/2005 |
| S. 3-435 | Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire | 21/2/2005 |
| S. 3-24 | Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale | 10/8/2004 |
| S. 3-27 | Projet de loi portant le Code de droit international privé | 16/7/2004 |
| S. 3-300 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 4/7/2004 |
| S. 3-298 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l'agrément d'établissements commerciaux pour animaux | 23/6/2004 |
| S. 3-586 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue | 14/6/2004 |
| S. 3-639 | Révision de l'article 67 de la Constitution | 10/6/2004 |
| S. 3-318 | Projet de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 12/5/2004 |
| S. 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 25/4/2004 |
| S. 3-524 | Projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence | 25/4/2004 |
| S. 3-564 | Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté | 25/4/2004 |
| S. 3-13 | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers | 19/3/2004 |
| Ch. 51-633 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État | 17/3/2004 |
| S. 3-74 | Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 26/8/2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-2124 | Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière | 4/6/2007 |
| S. 3-2125 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite | 4/6/2007 |
| S. 3-2399 | Projet de loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients | 4/6/2007 |
| S. 3-2367 | Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux | 3/6/2007 |
| S. 3-2368 | Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés | 3/6/2007 |
| S. 3-1060 | Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée | 23/5/2007 |
| S. 3-2350 | Projet de loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles | 15/5/2007 |
| S. 3-2356 | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption des associations d'assurances mutuelles | 15/5/2007 |
| S. 3-2390 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal | 15/5/2007 |
| S. 3-2391 | Projet de loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle | 15/5/2007 |
| S. 3-2393 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés | 15/5/2007 |
| S. 3-2394 | Projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil | 15/5/2007 |
| S. 3-2400 | Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré | 15/5/2007 |
| S. 3-2430 | Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 15/5/2007 |
| S. 3-2432 | Projet de loi sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police | 15/5/2007 |
| S. 3-2448 | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence | 15/5/2007 |
| S. 3-2347 | Projet de loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri | 11/5/2007 |
| S. 3-2366 | Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans | 11/5/2007 |
| S. 3-2369 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée | 11/5/2007 |
| S. 3-2406 | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées | 11/5/2007 |
| S. 3-1610 | Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie | 10/5/2007 |
| S. 3-1793 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès | 10/5/2007 |
| S. 3-1794 | Projet de loi relative à la transsexualité | 10/5/2007 |
| S. 3-2392 | Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage | 10/5/2007 |
| S. 3-1792 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès | 9/5/2007 |
| S. 3-2441 | Projet de loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci | 7/5/2007 |
| S. 3-2395 | Projet de loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom | 4/5/2007 |
| S. 3-2404 | Projet de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés | 4/5/2007 |
| Ch. 51-3066 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 3/5/2007 |
| S. 3-648 | Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif | 25/4/2007 |
| S. 3-2405 | Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective | 25/4/2007 |
| S. 3-2097 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre | 21/4/2007 |
| S. 3-2342 | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du parlement de la Communauté germanophone | 21/4/2007 |
| S. 3-2343 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote | 21/4/2007 |
| Ch. 51-2870 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 28/3/2007 |
| S. 3-2073 | Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire | 26/3/2007 |
| S. 3-2139 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 23/3/2007 |
| S. 3-2005 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption | 31/1/2007 |
| S. 3-2004 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 9/1/2007 |
| Ch. 51-2729 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 20/12/2006 |
| S. 3-1904 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 3/12/2006 |
| S. 3-1797 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale | 26/10/2006 |
| S. 3-1798 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine | 26/10/2006 |
| S. 3-1802 | Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale | 5/8/2006 |
| S. 3-1754 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire | 1/8/2006 |
| S. 3-1744 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 19/7/2006 |
| Ch. 51-2536 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 19/7/2006 |
| S. 3-1402 | Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci | 1/7/2006 |
| S. 3-1626 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci | 21/6/2006 |
| S. 3-1692 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 14/6/2006 |
| S. 3-1694 | Projet de loi créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense" | 14/6/2006 |
| S. 3-1695 | Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses | 14/6/2006 |
| S. 3-1586 | Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes" | 12/6/2006 |
| S. 3-1646 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation | 2/6/2006 |
| S. 3-1675 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire | 2/6/2006 |
| S. 3-1673 | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès | 23/5/2006 |
| S. 3-1460 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe | 18/5/2006 |
| S. 3-1648 | Projet de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes, et au commerce des munitions | 18/5/2006 |
| S. 3-1614 | Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie | 1/5/2006 |
| Ch. 51-2354 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 1/5/2006 |
| S. 3-1575 | Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | 30/3/2006 |
| S. 3-1576 | Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone | 30/3/2006 |
| S. 3-1577 | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005 | 30/3/2006 |
| S. 3-1539 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses | 7/3/2006 |
| S. 3-1538 | Projet de loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical | 5/3/2006 |
| S. 3-1511 | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil | 9/2/2006 |
| S. 3-1499 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré | 31/1/2006 |
| Ch. 51-2161 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 26/1/2006 |
| S. 3-1462 | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions | 12/1/2006 |
| S. 3-1463 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d'ordonnances de police temporaires | 12/1/2006 |
| S. 3-1307 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances | 6/12/2005 |
| S. 3-1418 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption | 6/12/2005 |
| Ch. 51-1898 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 10/11/2005 |
| S. 3-1124 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie | 10/8/2005 |
| S. 3-1303 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 20/7/2005 |
| S. 3-1234 | Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public | 16/7/2005 |
| S. 3-1233 | Projet de loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 15/7/2005 |
| S. 3-1115 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants | 3/7/2005 |
| S. 3-1195 | Projet de loi relative aux droits des bénévoles | 3/7/2005 |
| Ch. 51-1784 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 23/6/2005 |
| S. 3-1162 | Projet de loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale | 22/6/2005 |
| S. 3-1136 | Projet de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire | 15/6/2005 |
| Ch. 51-1739 | Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 2005 accordant des naturalisations | 30/5/2005 |
| S. 3-670 | Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques | 7/4/2005 |
| S. 3-700 | Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution | 26/3/2005 |
| Ch. 51-1594 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 16/3/2005 |
| S. 3-362 | Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social | 10/3/2005 |
| S. 3-925 | Projet de texte portant modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution) | 25/2/2005 |
| S. 3-947 | Projet de loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front | 23/2/2005 |
| S. 3-781 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation | 21/2/2005 |
| S. 3-515 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 17/2/2005 |
| S. 3-516 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 17/2/2005 |
| S. 3-601 | Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort | 2/2/2005 |
| Ch. 51-1446 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 13/1/2005 |
| S. 3-945 | Projet de loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus | 12/1/2005 |
| S. 3-799 | Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire | 25/11/2004 |
| S. 3-795 | Projet de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 24/11/2004 |
| S. 3-800 | Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies | 19/11/2004 |
| S. 3-796 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation | 23/8/2004 |
| S. 3-815 | Projet de loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman | 20/7/2004 |
| Ch. 51-1210 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 20/7/2004 |
| S. 3-671 | Révision de la Constitution
Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution |
9/7/2004 |
| Ch. 51-641 | Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 26/6/2004 |
| Ch. 51-642 | Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 26/6/2004 |
| S. 3-607 | Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle | 17/5/2004 |
| S. 3-608 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente | 17/5/2004 |
| S. 3-546 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral | 25/4/2004 |
| S. 3-571 | Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public | 25/4/2004 |
| S. 3-572 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 25/4/2004 |
| Ch. 51-876 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 25/4/2004 |
| S. 3-522 | Projet de loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police | 12/4/2004 |
| S. 3-525 | Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles | 12/4/2004 |
| S. 3-503 | Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés | 9/3/2004 |
| S. 3-429 | Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre | 13/2/2004 |
| S. 3-385 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux | 11/2/2004 |
| S. 3-414 | Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique | 5/2/2004 |
| Ch. 51-606 | Proposition de lois de naturalisation présentée par la commission des naturalisations | 22/1/2004 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-2120 | Projet de loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration (OIM) | 7/6/2007 |
| S. 3-2376 | Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 | 7/6/2007 |
| S. 3-2386 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 | 4/6/2007 |
| S. 3-2045 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 | 3/6/2007 |
| S. 3-2116 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 | 3/6/2007 |
| S. 3-2117 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail | 3/6/2007 |
| S. 3-2118 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail | 3/6/2007 |
| S. 3-2119 | Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 | 3/6/2007 |
| S. 3-2344 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions de ladite Convention | 3/6/2007 |
| S. 3-2114 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service | 15/5/2007 |
| S. 3-2411 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 | 15/5/2007 |
| S. 3-2085 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait | 10/5/2007 |
| S. 3-2086 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait | 10/5/2007 |
| S. 3-2087 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | 10/5/2007 |
| S. 3-2135 | Projet de loi modifiant les article 628 et 764 du Code judiciaire | 9/5/2007 |
| S. 3-2034 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005; 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006; 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 |
8/5/2007 |
| S. 3-2078 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 |
8/5/2007 |
| S. 3-2136 | Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 | 8/5/2007 |
| S. 3-2026 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 | 27/4/2007 |
| S. 3-2033 | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 | 27/4/2007 |
| S. 3-2054 | Projet de loi relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines | 26/4/2007 |
| S. 3-2009 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire | 25/4/2007 |
| S. 3-2010 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux | 25/4/2007 |
| S. 3-1523 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 1er février 2005 | 21/4/2007 |
| S. 3-1884 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992); 2° l'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), faits à Marrakech le 18 octobre 2002 |
21/4/2007 |
| S. 3-1909 | Projet de loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 | 21/4/2007 |
| S. 3-1924 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 | 21/4/2007 |
| S. 3-1925 | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 | 21/4/2007 |
| S. 3-1926 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 | 21/4/2007 |
| S. 3-1927 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 | 21/4/2007 |
| S. 3-1928 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 | 21/4/2007 |
| S. 3-1929 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005 | 21/4/2007 |
| S. 3-1946 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003 | 21/4/2007 |
| S. 3-1947 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 | 21/4/2007 |
| S. 3-1894 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières | 9/4/2007 |
| S. 3-1769 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale | 1/4/2007 |
| S. 3-1852 | Projet de loi portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Agence européenne de défense, signé à Bruxelles le 22 juin 2005 | 15/3/2007 |
| S. 3-1760 | Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 | 6/3/2007 |
| S. 3-1820 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 2/3/2007 |
| S. 3-1861 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 | 2/3/2007 |
| S. 3-1848 | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 | 25/2/2007 |
| S. 3-1869 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 | 25/2/2007 |
| S. 3-1845 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 | 15/2/2007 |
| S. 3-1846 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 | 15/2/2007 |
| S. 3-1847 | Projet de loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 | 15/2/2007 |
| S. 3-1865 | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 | 15/2/2007 |
| S. 3-1866 | Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 | 15/2/2007 |
| S. 3-1867 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003 | 15/2/2007 |
| S. 3-1751 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005 | 8/2/2007 |
| S. 3-1752 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 | 8/2/2007 |
| S. 3-1806 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques | 8/2/2007 |
| S. 3-1819 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 | 8/2/2007 |
| S. 3-1889 | Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 31/1/2007 |
| S. 3-1807 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 | 30/1/2007 |
| S. 3-1818 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 | 30/1/2007 |
| S. 3-1824 | Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle | 23/1/2007 |
| S. 3-1731 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 | 22/1/2007 |
| S. 3-1746 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 | 28/12/2006 |
| S. 3-1964 | Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune | 28/12/2006 |
| S. 3-1965 | Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone | 28/12/2006 |
| S. 3-1707 | Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 18/12/2006 |
| S. 3-1656 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 | 17/10/2006 |
| S. 3-1700 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et à l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005 | 17/10/2006 |
| S. 3-1718 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005 | 17/10/2006 |
| S. 3-1605 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 | 29/9/2006 |
| S. 3-1621 | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 | 24/9/2006 |
| S. 3-1693 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003 | 24/9/2006 |
| S. 3-1651 | Projet de loi portant assentiment à la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004 | 22/8/2006 |
| S. 3-1655 | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001 | 22/8/2006 |
| S. 3-1668 | Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 | 22/8/2006 |
| S. 3-1717 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 | 22/8/2006 |
| S. 3-1622 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Bruxelles le 12 février 2004 | 5/8/2006 |
| S. 3-1654 | Projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004 | 5/8/2006 |
| S. 3-1720 | Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire | 20/7/2006 |
| S. 3-1524 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005 | 16/6/2006 |
| S. 3-1525 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Luxembourg le 27 mai 2005 | 16/6/2006 |
| S. 3-1572 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 | 2/6/2006 |
| S. 3-1127 | Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines | 17/5/2006 |
| S. 3-1128 | Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 17/5/2006 |
| S. 3-1487 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996; 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 |
15/5/2006 |
| S. 3-1459 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle | 10/5/2006 |
| S. 3-1618 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005 | 10/5/2006 |
| S. 3-1375 | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999 | 1/5/2006 |
| S. 3-1478 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004 | 1/5/2006 |
| S. 3-1498 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004 | 1/5/2006 |
| S. 3-1503 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 | 1/5/2006 |
| S. 3-1504 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses Pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 | 1/5/2006 |
| S. 3-1551 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004 | 1/5/2006 |
| S. 3-1364 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci | 4/4/2006 |
| S. 3-1368 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003 | 3/4/2006 |
| S. 3-1515 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kinshasa le 17 février 2005 | 3/4/2006 |
| S. 3-1573 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004 | 27/3/2006 |
| S. 3-1326 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992 | 22/3/2006 |
| S. 3-1442 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), à l'Annexe, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999 | 22/3/2006 |
| S. 3-1452 | Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 | 22/3/2006 |
| S. 3-1489 | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999 | 22/3/2006 |
| S. 3-1367 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002 | 21/2/2006 |
| S. 3-1373 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 | 21/2/2006 |
| S. 3-1374 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine, signé à Bruxelles le 9 octobre 1985 et aux Échanges de lettes du 9 octobre 1985 et du 29 juin 1998 entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de l'Unité Africaine | 21/2/2006 |
| S. 3-1376 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996 | 13/2/2006 |
| S. 3-1260 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003 | 9/2/2006 |
| S. 3-1352 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002 | 9/2/2006 |
| S. 3-1353 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001 | 9/2/2006 |
| S. 3-1361 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Durban le 8 juillet 2002; 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002. |
9/2/2006 |
| S. 3-1365 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Abeba le 9 avril 2001 | 9/2/2006 |
| S. 3-1366 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002 | 9/2/2006 |
| S. 3-1377 | Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000 | 9/2/2006 |
| S. 3-1400 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 | 9/2/2006 |
| S. 3-1212 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et à l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000 | 20/1/2006 |
| S. 3-1218 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station Spatiale Internationale Civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 | 20/1/2006 |
| S. 3-1249 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001 | 10/1/2006 |
| S. 3-1259 | Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites, "INTELSAT", adoptés à Washington le 17 novembre 2000 | 10/1/2006 |
| S. 3-1339 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997; 2° Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002 |
10/1/2006 |
| S. 3-1350 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002 | 10/1/2006 |
| S. 3-1351 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003 | 10/1/2006 |
| S. 3-1354 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003 | 10/1/2006 |
| S. 3-1355 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001 | 10/1/2006 |
| S. 3-1356 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001 | 10/1/2006 |
| S. 3-1357 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002 | 10/1/2006 |
| S. 3-1358 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002 | 10/1/2006 |
| S. 3-1359 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001 | 10/1/2006 |
| S. 3-1360 | Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003 | 10/1/2006 |
| S. 3-1330 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Royaume de Belgique et Anguilla, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Anguilla le 17 novembre 2004 | 9/1/2006 |
| S. 3-1331 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004 | 9/1/2006 |
| S. 3-1332 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005 | 9/1/2006 |
| S. 3-1333 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005 | 9/1/2006 |
| S. 3-1334 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005 | 9/1/2006 |
| S. 3-1120 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002 |
6/10/2005 |
| S. 3-1198 | Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003 | 6/10/2005 |
| S. 3-1225 | Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999 | 30/9/2005 |
| S. 3-1227 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998 | 27/9/2005 |
| S. 3-1175 | Projet de loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991 | 22/9/2005 |
| S. 3-1250 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 | 22/9/2005 |
| S. 3-1176 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade le 4 mars 2004 | 19/9/2005 |
| S. 3-1019 | Projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et aux Annexes A, B, C, D, E et F, faites à Stockholm le 22 mai 2001 | 17/9/2005 |
| S. 3-1118 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'État fédéral, les régions et les communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs | 17/9/2005 |
| S. 3-1121 | Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), modifiant ladite Convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003 | 17/9/2005 |
| S. 3-1228 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles le 5 octobre 2000 | 17/9/2005 |
| S. 3-1229 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002 | 17/9/2005 |
| S. 3-1167 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004 | 20/7/2005 |
| S. 3-1168 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye 9 novembre 2004 | 20/7/2005 |
| S. 3-1169 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et l'île de Man, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Douglas le 19 novembre 2004 | 20/7/2005 |
| S. 3-1170 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint Peter Port le 19 novembre 2004 | 20/7/2005 |
| S. 3-1171 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à Saint-Hélier le 19 novembre 2004 | 20/7/2005 |
| S. 3-887 | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement | 11/7/2005 |
| S. 3-1030 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 |
7/7/2005 |
| S. 3-1091 | Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 | 7/7/2005 |
| S. 3-1047 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003 |
3/7/2005 |
| S. 3-956 | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 | 25/5/2005 |
| S. 3-962 | Projet de loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998 | 25/5/2005 |
| S. 3-957 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 | 22/5/2005 |
| S. 3-958 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001 | 22/5/2005 |
| S. 3-959 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 | 22/5/2005 |
| S. 3-852 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000; 2° Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 |
11/5/2005 |
| S. 3-983 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003 | 2/5/2005 |
| S. 3-951 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sirte le 15 février 2004 | 26/4/2005 |
| S. 3-952 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Émirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004 | 26/4/2005 |
| S. 3-965 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997 | 26/4/2005 |
| S. 3-989 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sarajevo le 3 mars 2004 | 26/4/2005 |
| S. 3-990 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997 | 26/4/2005 |
| S. 3-768 | Projet de loi portant assentiment au Traité international sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, et aux Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002 | 18/4/2005 |
| S. 3-920 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, 2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 |
14/3/2005 |
| S. 3-929 | Projet de loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'Annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000 | 3/3/2005 |
| S. 3-930 | Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002 | 3/3/2005 |
| S. 3-401 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; 2° Avenant n°2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; 3° Avenant n°3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; 4° Avenant n°4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, faits à Paris le 9 janvier 1996 |
24/2/2005 |
| S. 3-767 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 | 24/2/2005 |
| S. 3-821 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 | 24/2/2005 |
| S. 3-928 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 | 24/2/2005 |
| S. 3-931 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 | 13/2/2005 |
| S. 3-748 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 | 14/1/2005 |
| S. 3-643 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 16 octobre 2001 | 13/1/2005 |
| S. 3-246 | Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO | 11/1/2005 |
| S. 3-740 | Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970 | 17/12/2004 |
| S. 3-741 | Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972 | 17/12/2004 |
| S. 3-645 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Tallinn le 11 juin 2001 | 10/11/2004 |
| S. 3-656 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
- Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981 faits à Bruxelles le 18 décembre 2002 |
10/11/2004 |
| S. 3-644 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Échange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002 | 20/10/2004 |
| S. 3-582 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969 | 21/9/2004 |
| S. 3-627 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 |
21/9/2004 |
| S. 3-626 | Projet de loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997 | 13/9/2004 |
| S. 3-628 | Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002 | 13/9/2004 |
| S. 3-659 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 13/9/2004 |
| S. 3-660 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003 | 13/9/2004 |
| S. 3-681 | Projet de loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 | 13/9/2004 |
| S. 3-602 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé | 1/9/2004 |
| S. 3-380 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 | 14/7/2004 |
| S. 3-548 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001 | 14/7/2004 |
| S. 3-467 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Échange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002 | 13/7/2004 |
| S. 3-468 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003 | 13/7/2004 |
| S. 3-521 | Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 | 13/7/2004 |
| S. 3-562 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 | 13/7/2004 |
| S. 3-680 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique:
- à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlement, faits à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 |
9/7/2004 |
| S. 3-352 | Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 | 7/7/2004 |
| S. 3-421 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002 | 7/7/2004 |
| S. 3-505 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 | 7/7/2004 |
| S. 3-259 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 | 24/6/2004 |
| S. 3-261 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 |
24/6/2004 |
| S. 3-247 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996 | 21/6/2004 |
| S. 3-487 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997 | 15/6/2004 |
| S. 3-506 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne du Paysage, faite à Florence le 20 octobre 2000 | 15/6/2004 |
| S. 3-339 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002 | 8/6/2004 |
| S. 3-403 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 | 8/6/2004 |
| S. 3-483 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 | 8/6/2004 |
| S. 3-486 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 | 8/6/2004 |
| S. 3-491 | Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 | 8/6/2004 |
| S. 3-526 | Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994 | 8/6/2004 |
| S. 3-544 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 | 6/5/2004 |
| S. 3-397 | Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 | 27/4/2004 |
| S. 3-398 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988 |
25/4/2004 |
| S. 3-399 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Vienne le 16 novembre 1992 | 25/4/2004 |
| S. 3-402 | Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996 | 25/4/2004 |
| S. 3-404 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre État contractant, et au Protocole d'application et ses Annexes 1 à 8, faits à Belgrade le 19 juillet 2002 | 25/4/2004 |
| S. 3-405 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 | 25/4/2004 |
| S. 3-295 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 22 janvier 2001 | 12/4/2004 |
| S. 3-338 | Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999 | 30/3/2004 |
| S. 3-436 | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe | 29/3/2004 |
| S. 3-556 | Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne | 29/3/2004 |
| S. 3-278 | Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000 | 15/3/2004 |
| S. 3-260 | Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999 | 11/3/2004 |
| S. 3-364 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000 | 11/3/2004 |
| S. 3-363 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à La Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003 | 9/3/2004 |
| S. 3-234 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Bratislava le 21 mai 2002 | 8/3/2004 |
| S. 3-215 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes I à XVII, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002 | 29/2/2004 |
| S. 3-232 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001 | 29/2/2004 |
| S. 3-233 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 | 29/2/2004 |
| S. 3-218 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 | 19/2/2004 |
| S. 3-230 | Projet de loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999 | 19/2/2004 |
| S. 3-193 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002 | 13/2/2004 |
| S. 3-194 | Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 | 13/2/2004 |
| S. 3-195 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 | 13/2/2004 |
| S. 3-231 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, et à l'Acte final, faits à Paris le 3 avril 2001 | 13/2/2004 |
| S. 3-285 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 | 2/2/2004 |
| S. 3-176 | Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 | 16/1/2004 |
| S. 3-177 | Projet de loi portant assentiment à la modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001 | 8/1/2004 |
| S. 3-192 | Projet de loi relative à l'accession de la Belgique :
1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999 |
8/1/2004 |
| S. 3-142 | Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signés à Bruxelles, le 26 mars 2003 |
17/12/2003 |
| S. 3-196 | Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 | 18/11/2003 |
| S. 3-89 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 12/8/2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-2355 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d’assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre | 20/7/2007 |
| S. 3-2127 | Projet de loi portant modification de la procédure de fixation du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme | 8/6/2007 |
| S. 3-2407 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 5/6/2007 |
| S. 3-2360 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | 4/6/2007 |
| S. 3-2056 | Projet de loi relatif au cautionnement à titre gratuit | 3/6/2007 |
| S. 3-2421 | Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux | 3/6/2007 |
| S. 3-2438 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail | 3/6/2007 |
| Ch. 51-3061 | Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 | 3/6/2007 |
| S. 3-2372 | Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 23/5/2007 |
| S. 3-2361 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 17/5/2007 |
| S. 3-2436 | Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 | 17/5/2007 |
| S. 3-2126 | Projet de loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle | 15/5/2007 |
| S. 3-2359 | Projet de loi relatif aux accords de consommation | 15/5/2007 |
| S. 3-2397 | Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 15/5/2007 |
| S. 3-2398 | Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 15/5/2007 |
| S. 3-2403 | Projet de loi relatif à la sécurité civile | 15/5/2007 |
| S. 3-2408 | Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions | 15/5/2007 |
| S. 3-2409 | Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance | 15/5/2007 |
| S. 3-2416 | Projet de loi concernant certains services bancaires | 15/5/2007 |
| S. 3-2417 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 | 15/5/2007 |
| S. 3-2419 | Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution | 15/5/2007 |
| S. 3-2422 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 15/5/2007 |
| S. 3-2423 | Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale | 15/5/2007 |
| S. 3-2431 | Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité | 15/5/2007 |
| S. 3-2039 | Projet de loi adaptant la législation en matière de lutte contre la corruption | 11/5/2007 |
| S. 3-2093 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 11/5/2007 |
| S. 3-2437 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé | 11/5/2007 |
| S. 3-2439 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | 11/5/2007 |
| S. 3-2444 | Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services | 11/5/2007 |
| S. 3-2349 | Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle | 10/5/2007 |
| S. 3-2362 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 10/5/2007 |
| S. 3-2363 | Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 10/5/2007 |
| S. 3-2364 | Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination | 10/5/2007 |
| S. 3-2365 | Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 10/5/2007 |
| S. 3-2435 | Projet de loi la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | 10/5/2007 |
| S. 3-2096 | Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire | 9/5/2007 |
| S. 3-2348 | Projet de loi relatif aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle | 9/5/2007 |
| S. 3-2415 | Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat | 9/5/2007 |
| S. 3-2420 | Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | 9/5/2007 |
| S. 3-2440 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers | 9/5/2007 |
| S. 3-2098 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID) | 7/5/2007 |
| S. 3-2346 | Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 4/5/2007 |
| S. 3-2401 | Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises | 4/5/2007 |
| S. 3-2371 | Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses | 2/5/2007 |
| S. 3-2434 | Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer | 30/4/2007 |
| S. 3-2068 | Projet de loi réformant le divorce | 27/4/2007 |
| S. 3-2357 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes | 27/4/2007 |
| S. 3-2373 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 | 27/4/2007 |
| S. 3-2402 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 | 27/4/2007 |
| S. 3-2427 | Projet de loi-programme | 27/4/2007 |
| S. 3-2428 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales | 27/4/2007 |
| S. 3-2429 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 27/4/2007 |
| S. 3-2095 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire | 26/4/2007 |
| S. 3-2122 | Projet de loi portant des dispositions en matière de baux à loyer | 26/4/2007 |
| S. 3-2092 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite de contrats à durée déterminée | 25/4/2007 |
| S. 3-2121 | Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) | 25/4/2007 |
| S. 3-2123 | Projet de loi relatif aux pensions du secteur public | 25/4/2007 |
| S. 3-2129 | Projet de loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé | 25/4/2007 |
| S. 3-2345 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 25/4/2007 |
| S. 3-2351 | Projet de loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement | 25/4/2007 |
| S. 3-2358 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen | 25/4/2007 |
| S. 3-2374 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes | 25/4/2007 |
| S. 3-1939 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle | 21/4/2007 |
| S. 3-2036 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 21/4/2007 |
| S. 3-2048 | Projet de loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 21/4/2007 |
| S. 3-2059 | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique | 21/4/2007 |
| S. 3-2061 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière | 21/4/2007 |
| S. 3-2094 | Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental | 21/4/2007 |
| S. 3-2370 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 21/4/2007 |
| Ch. 51-2918 | Projet de loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 'Défense nationale" | 21/4/2007 |
| Ch. 51-2931 | Projet de loi domaniale | 21/4/2007 |
| S. 3-2037 | Projet de loi relatif à la découverte et à la protection d'épaves | 9/4/2007 |
| S. 3-2057 | Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base | 1/4/2007 |
| S. 3-2062 | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes | 1/4/2007 |
| S. 3-2063 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 1/4/2007 |
| S. 3-2069 | Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme | 1/4/2007 |
| S. 3-2071 | Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition | 1/4/2007 |
| S. 3-2072 | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition | 1/4/2007 |
| S. 3-2015 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité | 28/3/2007 |
| S. 3-2128 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat | 28/3/2007 |
| S. 3-2025 | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants | 26/3/2007 |
| S. 3-2070 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat | 23/3/2007 |
| S. 3-2065 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur | 20/3/2007 |
| S. 3-2008 | Projet de loi relatif à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges | 16/3/2007 |
| S. 3-2038 | Projet de loi relatif à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques | 16/3/2007 |
| S. 3-2058 | Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 16/3/2007 |
| S. 3-2006 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons | 12/3/2007 |
| S. 3-2064 | Projet de loi relatif à la confirmation de certains arrêtés royaux | 8/3/2007 |
| S. 3-2040 | Projet de loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public | 7/3/2007 |
| S. 3-2024 | Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées | 6/3/2007 |
| S. 3-2060 | Projet de loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection | 6/3/2007 |
| S. 3-2055 | Projet de loi portant des dispositions diverses (III) | 1/3/2007 |
| S. 3-2014 | Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées | 28/2/2007 |
| S. 3-2007 | Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 25/2/2007 |
| S. 3-2049 | Projet de loi portant diverses modifications en matière d'accises | 25/2/2007 |
| Ch. 51-2791 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997 | 14/2/2007 |
| Ch. 51-2792 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998 | 14/2/2007 |
| S. 3-1919 | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale | 13/2/2007 |
| S. 3-1943 | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution | 6/2/2007 |
| S. 3-1959 | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires | 6/2/2007 |
| S. 3-1981 | Projet de loi relatif à la sûreté maritime | 5/2/2007 |
| Ch. 51-2824 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes | 2/2/2007 |
| S. 3-1979 | Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie | 31/1/2007 |
| S. 3-1996 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 30/1/2007 |
| S. 3-1912 | Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés | 26/1/2007 |
| S. 3-1998 | Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale | 25/1/2007 |
| S. 3-1976 | Projet de loi concernant la création du Centre Fédéral de connaissances pour la Sécurité Civile | 22/1/2007 |
| S. 3-1980 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime | 22/1/2007 |
| S. 3-1999 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 16/1/2007 |
| S. 3-1913 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 12/1/2007 |
| S. 3-1918 | Projet de loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales | 12/1/2007 |
| S. 3-1938 | Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers | 12/1/2007 |
| S. 3-1977 | Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 12/1/2007 |
| S. 3-1978 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 12/1/2007 |
| S. 3-1958 | Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 10/1/2007 |
| S. 3-1997 | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée | 9/1/2007 |
| Ch. 51-2779 | Projet de loi domaniale | 8/1/2007 |
| S. 3-1940 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police | 28/12/2006 |
| Ch. 51-2704 | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2007 | 28/12/2006 |
| Ch. 51-2705 | Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 | 28/12/2006 |
| Ch. 51-2770 | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 | 28/12/2006 |
| Ch. 51-2803 | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 | 28/12/2006 |
| S. 3-1986 | Projet de loi-programme (I) | 27/12/2006 |
| S. 3-1987 | Projet de loi-programme (II) | 27/12/2006 |
| S. 3-1988 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 27/12/2006 |
| S. 3-1989 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 27/12/2006 |
| S. 3-1743 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006 | 21/12/2006 |
| S. 3-1813 | Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI | 21/12/2006 |
| S. 3-1914 | Projet de loi relatif à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière | 21/12/2006 |
| S. 3-1917 | Projet de loi transposant la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté | 21/12/2006 |
| S. 3-1941 | Projet de loi portant des dispositions diverses en vue de la création du service de médiation pour le secteur postal et modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques | 21/12/2006 |
| Ch. 51-2768 | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007 | 21/12/2006 |
| S. 3-1791 | Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes | 20/12/2006 |
| S. 3-1916 | Projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire | 19/12/2006 |
| S. 3-1942 | Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution | 19/12/2006 |
| S. 3-1960 | Projet de loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives | 19/12/2006 |
| S. 3-1812 | Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé | 13/12/2006 |
| S. 3-1789 | Projet de loi concernant GSM-R | 12/12/2006 |
| S. 3-1898 | Projet de loi relatif au statut des employés des conservateurs des hypothèques | 11/12/2006 |
| S. 3-1944 | Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 8/12/2006 |
| S. 3-1945 | Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | 8/12/2006 |
| S. 3-1895 | Projet de loi relatif à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca | 7/12/2006 |
| S. 3-1896 | Projet de loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 7/12/2006 |
| S. 3-1897 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 7/12/2006 |
| S. 3-1899 | Projet de loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques | 7/12/2006 |
| S. 3-1903 | Projet de loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 7/12/2006 |
| S. 3-1880 | Projet de loi relative aux cadres linguistiques auprès de l'Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie | 5/12/2006 |
| S. 3-1911 | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale | 4/12/2006 |
| S. 3-1915 | Projet de loi relatif à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire | 4/12/2006 |
| S. 3-1755 | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social | 3/12/2006 |
| S. 3-1756 | Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social | 3/12/2006 |
| S. 3-1881 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et instaurant une interdiction d'augmenter le prix d'un produit ou service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir des factures par courrier électronique | 3/12/2006 |
| S. 3-1882 | Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique | 3/12/2006 |
| S. 3-1809 | Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune" | 26/11/2006 |
| S. 3-1900 | Projet de loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/11/2006 |
| S. 3-1901 | Projet de loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés | 26/11/2006 |
| S. 3-1902 | Projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés | 26/11/2006 |
| S. 3-1799 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 17/11/2006 |
| S. 3-1801 | Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services | 10/11/2006 |
| S. 3-1810 | Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle | 27/10/2006 |
| S. 3-1723 | Projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale | 24/9/2006 |
| S. 3-1786 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 15/9/2006 |
| S. 3-1787 | Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers | 15/9/2006 |
| S. 3-1796 | Projet de loi portant fusion de la Société fédérale d'investissement et de la Société fédérale de participations | 26/8/2006 |
| S. 3-1672 | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne | 5/8/2006 |
| S. 3-1742 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique | 5/8/2006 |
| S. 3-1766 | Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement | 5/8/2006 |
| S. 3-1790 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines | 5/8/2006 |
| S. 3-1800 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis | 5/8/2006 |
| S. 3-1730 | Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des produits de santé | 20/7/2006 |
| S. 3-1736 | Projet de loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 | 20/7/2006 |
| S. 3-1774 | Projet de loi-programme | 20/7/2006 |
| S. 3-1775 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 20/7/2006 |
| S. 3-1795 | Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 | 20/7/2006 |
| S. 3-1811 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal/CIR 92 | 20/7/2006 |
| S. 3-1815 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 20/7/2006 |
| S. 3-1645 | Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant | 18/7/2006 |
| S. 3-1767 | Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des Juifs en Belgique pendant la seconde guerre mondiale | 17/7/2006 |
| S. 3-1724 | Projet de loi relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services | 13/7/2006 |
| S. 3-1739 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle | 13/7/2006 |
| S. 3-1740 | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises | 11/7/2006 |
| Ch. 51-2449 | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 | 11/7/2006 |
| Ch. 51-2450 | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 | 11/7/2006 |
| S. 3-1611 | Projet de loi relatif à l'analyse de la menace | 10/7/2006 |
| S. 3-1612 | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et les articles 323bis et 327bis du Code judiciaire | 10/7/2006 |
| S. 3-1741 | Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique | 10/7/2006 |
| S. 3-1729 | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes | 7/7/2006 |
| S. 3-1661 | Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone | 1/7/2006 |
| S. 3-1662 | Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique | 1/7/2006 |
| S. 3-1674 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire | 1/7/2006 |
| S. 3-1709 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 1/7/2006 |
| S. 3-1710 | Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée | 20/6/2006 |
| S. 3-1722 | Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs | 20/6/2006 |
| S. 3-1690 | Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux de fournitures et de services | 16/6/2006 |
| S. 3-1696 | Projet de loi relatif aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés | 16/6/2006 |
| S. 3-1689 | Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services | 15/6/2006 |
| S. 3-1737 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique | 15/6/2006 |
| S. 3-1312 | Projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | 13/6/2006 |
| S. 3-1697 | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, § 1er, 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 13/6/2006 |
| S. 3-1644 | Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets | 10/6/2006 |
| S. 3-1664 | Projet de loi sur la protection de la concurrence économique | 10/6/2006 |
| S. 3-1665 | Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence | 10/6/2006 |
| S. 3-1691 | Projet de loi relatif à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail | 10/6/2006 |
| S. 3-1708 | Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables | 10/6/2006 |
| S. 3-1725 | Projet de loi concernant les biocarburants | 10/6/2006 |
| S. 3-1726 | Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 8/6/2006 |
| S. 3-1647 | Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale | 2/6/2006 |
| S. 3-1643 | Projet de loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 22/5/2006 |
| S. 3-1666 | Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire | 22/5/2006 |
| S. 3-1663 | Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal | 18/5/2006 |
| S. 3-1135 | Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal | 15/5/2006 |
| S. 3-1313 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption | 15/5/2006 |
| S. 3-1616 | Projet de loi relatif à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 | 15/5/2006 |
| S. 3-1624 | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport | 15/5/2006 |
| S. 3-1574 | Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles | 10/5/2006 |
| S. 3-1537 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 | 1/5/2006 |
| S. 3-1587 | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire | 1/5/2006 |
| S. 3-1613 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 1/5/2006 |
| S. 3-1615 | Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique | 1/5/2006 |
| S. 3-1617 | Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales | 1/5/2006 |
| S. 3-1625 | Projet de loi relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux | 1/5/2006 |
| S. 3-1635 | Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes | 1/5/2006 |
| Ch. 51-2307 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes | 1/5/2006 |
| Ch. 51-2342 | Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 | 26/4/2006 |
| S. 3-1636 | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en matière de revenus mobiliers | 25/4/2006 |
| S. 3-1570 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption | 19/4/2006 |
| S. 3-1591 | Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 4/4/2006 |
| S. 3-1567 | Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions | 1/4/2006 |
| S. 3-1552 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 22/3/2006 |
| S. 3-1553 | Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police | 16/3/2006 |
| S. 3-1569 | Projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane | 16/3/2006 |
| S. 3-1475 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement | 5/3/2006 |
| S. 3-1476 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement | 5/3/2006 |
| S. 3-1540 | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense | 5/3/2006 |
| S. 3-1509 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 22/2/2006 |
| S. 3-1510 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances | 22/2/2006 |
| S. 3-1568 | Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée | 22/2/2006 |
| S. 3-1508 | Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale | 15/2/2006 |
| S. 3-1520 | Projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement | 13/2/2006 |
| S. 3-1419 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005 | 7/2/2006 |
| Ch. 51-2153 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1996 | 2/2/2006 |
| S. 3-1461 | Projet de loi relatif à la détention des stock obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises | 26/1/2006 |
| S. 3-1293 | Projet de loi relative aux pensions des travailleurs indépendants | 16/1/2006 |
| S. 3-1444 | Projet de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée | 16/1/2006 |
| S. 3-1420 | Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité | 13/1/2006 |
| S. 3-1464 | Projet de loi modifiant le code des sociétés | 13/1/2006 |
| S. 3-1446 | Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public" | 12/1/2006 |
| S. 3-1477 | Projet de loi modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 12/1/2006 |
| S. 3-1437 | Projet de loi portant assentiment de la Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles | 30/12/2005 |
| Ch. 51-2124 | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 | 30/12/2005 |
| S. 3-1491 | Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée | 27/12/2005 |
| S. 3-1492 | Projet de loi-programme | 27/12/2005 |
| S. 3-1493 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 27/12/2005 |
| S. 3-1494 | Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation | 27/12/2005 |
| S. 3-1447 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 23/12/2005 |
| S. 3-1484 | Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations | 23/12/2005 |
| Ch. 51-2087 | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006 | 21/12/2005 |
| S. 3-1438 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice | 20/12/2005 |
| S. 3-1445 | Projet de loi modifiant la loi du 5 september 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement | 20/12/2005 |
| Ch. 51-2043 | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2006 | 20/12/2005 |
| Ch. 51-2044 | Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 | 20/12/2005 |
| Ch. 51-2123 | Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 "Défense nationale" | 20/12/2005 |
| S. 3-1292 | Projet de loi relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial | 19/12/2005 |
| S. 3-1436 | Projet de loi relatif à la simplification administrative II | 15/12/2005 |
| S. 3-1435 | Projet de loi portant suppression des titres au porteur | 14/12/2005 |
| S. 3-1207 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette | 13/12/2005 |
| S. 3-1210 | Projet de loi modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 579, 580, 583 et 1395 du Code judiciaire | 13/12/2005 |
| S. 3-1427 | Projet de loi relatif à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière | 6/12/2005 |
| Ch. 51-2018 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2003 | 6/12/2005 |
| S. 3-1401 | Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale | 3/12/2005 |
| S. 3-1426 | Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004 | 3/12/2005 |
| Ch. 51-1989 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1995 | 3/12/2005 |
| S. 3-1166 | Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions | 17/9/2005 |
| S. 3-1232 | Projet de loi relatif aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux | 17/9/2005 |
| S. 3-1248 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique | 17/9/2005 |
| S. 3-1291 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles | 17/9/2005 |
| S. 3-1297 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne | 17/9/2005 |
| S. 3-1256 | Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 2/9/2005 |
| S. 3-1270 | Projet de loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques | 24/8/2005 |
| S. 3-1137 | Projet de loi visant à compléter la protection pénale des mineurs | 10/8/2005 |
| S. 3-1138 | Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil | 10/8/2005 |
| S. 3-1163 | Projet de loi instituant le système d'information Phénix | 10/8/2005 |
| S. 3-1164 | Projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire | 10/8/2005 |
| S. 3-1247 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code | 10/8/2005 |
| S. 3-1295 | Projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 | 10/8/2005 |
| S. 3-1296 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne | 10/8/2005 |
| S. 3-1298 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand | 10/8/2005 |
| S. 3-1301 | Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | 27/7/2005 |
| S. 3-1269 | Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière | 20/7/2005 |
| S. 3-1294 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime | 20/7/2005 |
| S. 3-1299 | Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses | 20/7/2005 |
| S. 3-1302 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 20/7/2005 |
| S. 3-1305 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales | 20/7/2005 |
| Ch. 51-1787 | Projet de loi domaniale | 18/7/2005 |
| S. 3-1231 | Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires | 16/7/2005 |
| Ch. 51-1746 | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005 | 14/7/2005 |
| Ch. 51-1747 | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 | 14/7/2005 |
| S. 3-1255 | Projet de loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes | 13/7/2005 |
| S. 3-1254 | Projet de loi-programme | 11/7/2005 |
| S. 3-1134 | Projet de loi relatif à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques | 6/7/2005 |
| S. 3-1112 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics | 4/7/2005 |
| S. 3-1196 | Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police | 3/7/2005 |
| S. 3-1222 | Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale | 3/7/2005 |
| S. 3-1184 | Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale et dans le Code d'Instruction criminelle | 22/6/2005 |
| S. 3-1223 | Projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 22/6/2005 |
| S. 3-1209 | Projet de loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l 'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos | 21/6/2005 |
| S. 3-1208 | Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de credit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses | 20/6/2005 |
| S. 3-1221 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | 20/6/2005 |
| S. 3-1133 | Projet de loi relatif aux communications électroniques | 13/6/2005 |
| S. 3-1101 | Projet de loi relatif à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires | 1/6/2005 |
| S. 3-1160 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 1/6/2005 |
| S. 3-1161 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 1/6/2005 |
| S. 3-1100 | Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle | 31/5/2005 |
| S. 3-1059 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire | 30/5/2005 |
| S. 3-1113 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 26/5/2005 |
| S. 3-1165 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique | 24/5/2005 |
| S. 3-1073 | Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information | 22/5/2005 |
| S. 3-1097 | Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses | 22/5/2005 |
| S. 3-1114 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 | 22/5/2005 |
| S. 3-1075 | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité | 3/5/2005 |
| S. 3-1076 | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité | 3/5/2005 |
| S. 3-1098 | Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables | 2/5/2005 |
| S. 3-1088 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques | 28/4/2005 |
| S. 3-1099 | Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse | 28/4/2005 |
| S. 3-1122 | Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé | 27/4/2005 |
| S. 3-1074 | Projet de loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis | 26/4/2005 |
| S. 3-1014 | Projet de loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire | 13/4/2005 |
| S. 3-1064 | Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire | 13/4/2005 |
| S. 3-1007 | Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques | 11/4/2005 |
| S. 3-976 | Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code | 7/4/2005 |
| S. 3-1015 | Projet de loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV faits à Madrid le 4 octobre 1991 et de l'Annexe V, faite à Bonn les 7 - 18 octobre 1991 | 7/4/2005 |
| Ch. 51-1530 | Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 - Section 16 "Défense nationale" | 7/4/2005 |
| S. 3-1041 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique | 26/3/2005 |
| S. 3-1005 | Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 16/3/2005 |
| S. 3-1016 | Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail | 9/3/2005 |
| S. 3-975 | Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées | 15/2/2005 |
| S. 3-1006 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi | 14/2/2005 |
| S. 3-995 | Projet de loi relatif à la simplification administrative | 13/2/2005 |
| S. 3-974 | Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 2/2/2005 |
| S. 3-946 | Projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux-monnayage | 10/1/2005 |
| S. 3-954 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique | 27/12/2004 |
| S. 3-966 | Projet de loi-programme | 27/12/2004 |
| S. 3-967 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 27/12/2004 |
| Ch. 51-1370 | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2005 | 27/12/2004 |
| Ch. 51-1371 | Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 | 27/12/2004 |
| Ch. 51-1488 | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 | 27/12/2004 |
| Ch. 51-1491 | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005 | 23/12/2004 |
| S. 3-923 | Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale | 22/12/2004 |
| S. 3-944 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 22/12/2004 |
| S. 3-924 | Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments | 16/12/2004 |
| S. 3-934 | Projet de loi relatif aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers | 15/12/2004 |
| S. 3-877 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire | 14/12/2004 |
| S. 3-935 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique | 14/12/2004 |
| S. 3-817 | Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire | 9/12/2004 |
| S. 3-933 | Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle | 9/12/2004 |
| S. 3-801 | Projet de loi modifiant notamment, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances | 6/12/2004 |
| S. 3-818 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières | 5/12/2004 |
| S. 3-876 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 5/12/2004 |
| S. 3-922 | Projet de loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol | 5/12/2004 |
| S. 3-889 | Projet de loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 25/11/2004 |
| S. 3-710 | Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé | 24/11/2004 |
| S. 3-820 | Projet de loi supprimant l'interdiction légale | 22/11/2004 |
| S. 3-802 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | 19/11/2004 |
| S. 3-819 | Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées | 16/11/2004 |
| S. 3-814 | Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession | 10/11/2004 |
| S. 3-722 | Projet de loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation | 1/9/2004 |
| S. 3-811 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/9/2004 |
| S. 3-812 | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/9/2004 |
| S. 3-816 | Projet de loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales (loi Ikea) | 13/8/2004 |
| S. 3-809 | Projet de loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations | 31/7/2004 |
| S. 3-810 | Projet de loi modifiant l'article 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992 | 31/7/2004 |
| S. 3-610 | Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 22/7/2004 |
| S. 3-609 | Projet de loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement | 20/7/2004 |
| S. 3-797 | Projet de loi modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise | 20/7/2004 |
| S. 3-744 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits | 19/7/2004 |
| S. 3-798 | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 16/7/2004 |
| Ch. 51-1063 | Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2004 | 13/7/2004 |
| S. 3-694 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 9/7/2004 |
| S. 3-742 | Projet de loi-programme | 9/7/2004 |
| S. 3-743 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 9/7/2004 |
| S. 3-734 | Projet de loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire | 8/7/2004 |
| Ch. 51-1064 | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 | 8/7/2004 |
| S. 3-764 | Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans | 6/7/2004 |
| S. 3-765 | Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge | 6/7/2004 |
| S. 3-766 | Projet de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans | 6/7/2004 |
| S. 3-693 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E | 4/7/2004 |
| S. 3-731 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents | 4/7/2004 |
| S. 3-733 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures | 4/7/2004 |
| S. 3-745 | Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire | 4/7/2004 |
| Ch. 51-1080 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1994 | 4/7/2004 |
| Ch. 51-1119 | Projet de loi domaniale | 4/7/2004 |
| S. 3-709 | Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs | 23/6/2004 |
| S. 3-611 | Projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 22/6/2004 |
| S. 3-661 | Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité | 21/6/2004 |
| S. 3-690 | Projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle | 21/6/2004 |
| S. 3-732 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale | 21/6/2004 |
| S. 3-431 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale | 17/6/2004 |
| S. 3-711 | Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre | 17/6/2004 |
| S. 3-712 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 17/6/2004 |
| S. 3-662 | Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés | 14/6/2004 |
| S. 3-692 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique | 14/6/2004 |
| S. 3-554 | Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules | 11/6/2004 |
| S. 3-691 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 | 8/6/2004 |
| S. 3-477 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | 5/6/2004 |
| S. 3-605 | Projet de loi adaptant en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992 | 17/5/2004 |
| S. 3-647 | Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier | 17/5/2004 |
| S. 3-445 | Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage | 12/5/2004 |
| S. 3-446 | Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage | 12/5/2004 |
| Ch. 51-884 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" et "fed+" pour l'année 2002 | 12/5/2004 |
| S. 3-606 | Projet de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de frais de restaurant | 10/5/2004 |
| S. 3-432 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale | 7/5/2004 |
| S. 3-433 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé | 7/5/2004 |
| S. 3-585 | Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine | 7/5/2004 |
| S. 3-434 | Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage | 25/4/2004 |
| S. 3-541 | Projet de loi portant intégration verticale du ministère public | 12/4/2004 |
| S. 3-570 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants :
a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur |
2/4/2004 |
| S. 3-478 | Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux | 29/3/2004 |
| S. 3-475 | Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales | 16/3/2004 |
| S. 3-504 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre | 11/3/2004 |
| S. 3-476 | Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen | 5/3/2004 |
| S. 3-443 | Projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public | 4/3/2004 |
| S. 3-473 | Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale | 2/3/2004 |
| S. 3-474 | Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 2/3/2004 |
| S. 3-444 | Projet de loi relative à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement | 10/2/2004 |
| Ch. 51-386 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992 | 10/2/2004 |
| Ch. 51-387 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2000 | 10/2/2004 |
| Ch. 51-430 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée "Fonds Monétaire" pour l'année 2001 | 10/2/2004 |
| Ch. 51-440 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1993 | 10/2/2004 |
| Ch. 51-612 | Projet de loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 | 10/2/2004 |
| S. 3-422 | Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise | 29/1/2004 |
| S. 3-423 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 28/1/2004 |
| S. 3-430 | Projet de loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 | 28/1/2004 |
| S. 3-426 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements | 12/1/2004 |
| S. 3-396 | Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire | 8/1/2004 |
| S. 3-428 | Projet de loi modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du code des impôts sur les revenus 1992 | 8/1/2004 |
| S. 3-427 | Projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique | 31/12/2003 |
| Ch. 51-554 | Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2004 | 23/12/2003 |
| S. 3-424 | Projet de loi-programme | 22/12/2003 |
| S. 3-425 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 22/12/2003 |
| Ch. 51-324 | Budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 2004 | 22/12/2003 |
| Ch. 51-325 | Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 | 22/12/2003 |
| Ch. 51-381 | Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 | 22/12/2003 |
| Ch. 51-382 | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 | 22/12/2003 |
| S. 3-332 | Projet de loi relatif aux infractions terroristes | 19/12/2003 |
| S. 3-395 | Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen | 19/12/2003 |
| S. 3-333 | Projet de loi concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire | 11/12/2003 |
| S. 3-311 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 8/12/2003 |
| S. 3-312 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 8/12/2003 |
| S. 3-136 | Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire | 5/8/2003 |
| S. 3-137 | Projet de loi-programme | 5/8/2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-12 | Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains | - |
| S. 3-25 | Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales | - |
| S. 3-316 | Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique | - |
| S. 3-384 | Proposition de résolution sur les Accords de Genève | - |
| S. 3-410 | Proposition de résolution visant à octroyer un soutien au Burundi | - |
| S. 3-523 | Proposition de résolution relative aux mutilations sexuelles | - |
| S. 3-553 | Résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme | - |
| S. 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | - |
| S. 3-703 | Proposition de résolution visant à reconnaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées en Belgique les personnes âgées gay, lesbiennes et bisexuelles | - |
| S. 3-706 | Résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture | - |
| S. 3-771 | Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante | - |
| S. 3-792 | Proposition de résolution relative à la prévention du cancer du sein | - |
| S. 3-902 | Proposition de résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité | - |
| S. 3-985 | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire | - |
| S. 3-1031 | Proposition de résolution concernant le Partenariat euro-méditerranéen à la veille de ses dix ans: bilan et perspectives | - |
| S. 3-1057 | Proposition de résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne | - |
| S. 3-1072 | Proposition de résolution relative à la commémoration de l'holocauste et à la condamnation de l'antisémitisme et du racisme | - |
| S. 3-1142 | Proposition de résolution sur le statut du Kosovo | - |
| S. 3-1143 | Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" | - |
| S. 3-1213 | Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme | - |
| S. 3-1278 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques et des personnes handicapées | - |
| S. 3-1341 | Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité | - |
| S. 3-1349 | Proposition de résolution pour un meilleur soutien des soins palliatifs | - |
| S. 3-1370 | Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés | - |
| S. 3-1398 | Proposition de résolution relative à la sixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Hong Kong 13-18 décembre 2005) | - |
| S. 3-1430 | Proposition de résolution visant à soutenir les facteurs critiques de succès nécessaires à la réussite de l'e-société | - |
| S. 3-1470 | Proposition de résolution sur la situation en Éthiopie | - |
| S. 3-1474 | Proposition de résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye | - |
| S. 3-1507 | Proposition de résolution sur l'annulation de la dette des pays les moins avancés | - |
| S. 3-1556 | Proposition de résolution visant à la reconnaissance dans les conventions internationales du statut de réfugié environnemental | - |
| S. 3-1582 | Proposition de résolution concernant la politique en matière de microfinance | - |
| S. 3-1585 | Proposition de résolution sur la situation politique et les droits de l'homme en Birmanie | - |
| S. 3-1589 | Proposition de résolution relative à la position des femmes âgées | - |
| S. 3-1632 | Proposition de résolution sur la situation politique à Haïti | - |
| S. 3-1653 | Proposition de résolution relative à l'étude menée par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES), intitulée : "Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs" | - |
| S. 3-1682 | Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer | - |
| S. 3-1701 | Proposition de résolution relative à l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique | - |
| S. 3-1703 | Proposition de résolution recommandant la modification, en ce qui concerne les règles de priorité, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | - |
| S. 3-1704 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en vue de permettre au détenteur d'un permis B de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW | - |
| S. 3-1705 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'assurer une meilleure sécurité aux deux-roues motorisés | - |
| S. 3-1748 | Proposition de résolution sur les objectifs de la Conférence chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destinée à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre | - |
| S. 3-1843 | Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale | - |
| S. 3-1851 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance du cinquantième anniversaire de la Révolution hongroise de 1956 et à la réaffirmation des liens d'amitié qui unissent la Hongrie et la Belgique | - |
| S. 3-1876 | Proposition de résolution sur l'arrestation du militant chinois des droits de l'homme Gao Zhisheng | - |
| S. 3-1877 | Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant les accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP | - |
| S. 3-1920 | Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant la réforme de la gouvernance et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international | - |
| S. 3-1969 | Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 | - |
| S. 3-2003 | Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye | - |
| S. 3-2011 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM | - |
| S. 3-2047 | Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. 51-27 | Proposition de résolution relative à la crise qui frappe les producteurs de café | - |
| Ch. 51-121 | Proposition de résolution relative à la création d'un registre national des implants mammaires et à la participation de la Belgique au registre international des implants mammaires | - |
| Ch. 51-188 | Proposition de résolution relative à la prévention du cancer | - |
| Ch. 51-201 | Proposition de résolution portant sur la nécessité d'estimer rapidement les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Service des créances alimentaires et à l'octroi d'avances par celui-ci, et d'inscrire les montants nécessaires lors de la confection du budget 2005 | - |
| Ch. 51-229 | Proposition de résolution relative à l'ouverture d'une enquête sur les causes des accidents de la circulation | - |
| Ch. 51-365 | Proposition de résolution relative à l'utilisation de limiteurs intelligents de vitesse par des personnes censées donner l'exemple | - |
| Ch. 51-375 | Proposition de résolution relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie | - |
| Ch. 51-501 | Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale | - |
| Ch. 51-731 | Proposition de résolution relative à la fourniture du service universel en matière de télécommunications | - |
| Ch. 51-758 | Proposition de résolution relative à la généralisation d'un système d'adaptation intelligente de la vitesse | - |
| Ch. 51-817 | Proposition de résolution relative à la prévention et au traitement des épidémies humaines dans notre pays (SRAS, grippe ...) | - |
| Ch. 51-1085 | Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments | - |
| Ch. 51-1107 | Proposition de résolution relative à la consommation d'alcool par les mineurs | - |
| Ch. 51-1204 | Proposition de résolution relative à la position du gouvernement belge sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur | - |
| Ch. 51-1386 | Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile | - |
| Ch. 51-1388 | Proposition de résolution relative aux besoins des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démence en général | - |
| Ch. 51-1406 | Proposition de résolution visant à développer et relancer les relations diplomatiques et un partenariat priviliégié entre l'Amérique latine, la Belgique et l'Union européenne | - |
| Ch. 51-1430 | Proposition de résolution relative à l'interdiction de toute nouvelle implantation de delphinariums sur le territoire belge et au suivi médical et scientifique du delphinarium de Bruges | - |
| Ch. 51-1517 | Proposition de résolution relative au respect du droit international par Israël et l'Autorité palestinienne et visant à encourager les deux parties dans leurs efforts de paix | - |
| Ch. 51-1532 | Proposition de résolution relative à l'organisation et à l'encadrement normatif de cliniques du sein en Belgique | - |
| Ch. 51-1545 | Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires | - |
| Ch. 51-1547 | Proposition de résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 des possibilités de financement alternatif de l'aide publique au développement, et plus précisément l'adoption d'une taxe de type Tobin | - |
| Ch. 51-1656 | Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement | - |
| Ch. 51-1659 | Proposition de résolution relative à l'instauration du 17 mai comme journée nationale de lutte contre l'homophobie | - |
| Ch. 51-1684 | Proposition de résolution concernant l'octroi, à Taiwan, du statut d'observateur de l'assemblée générale annuelle de l'Organisation Mondiale de la Santé | - |
| Ch. 51-1774 | Proposition de résolution relative à l'Iran | - |
| Ch. 51-1781 | Proposition de résolution relative à l'épidémie de fièvre de Marburg en Angola | - |
| Ch. 51-1783 | Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires | - |
| Ch. 51-1840 | Proposition de résolution relative au soutien belge à la période de transition et à l'organisation d'élections libres, démocratiques et transparentes au Congo | - |
| Ch. 51-1855 | Proposition de résolution visant à inlcure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne | - |
| Ch. 51-1882 | Proposition de résolution relative à la création d'un Institut d'analyse des accidents de la route | - |
| Ch. 51-1883 | Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale | - |
| Ch. 51-1937 | Proposition de résolution relative à la promotion de la mobilité et de la sécurité routière en ce qui concerne les deux roues motorisés | - |
| Ch. 51-1943 | Proposition de résolution relative aux violences sexuelles en République démocratique du Congo | - |
| Ch. 51-1952 | Proposition de résolution relative à l'attitude et à l'action politiques à l'égard d'une convention internationale sur le commerce des armes | - |
| Ch. 51-2145 | Proposition de résolution en vue de modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulatin routière et de l'usage de la voie publique afin d'accorder la qualité d'agent qualifié aux sapeurs-pompiers | - |
| Ch. 51-2236 | Proposition de résolution relative à la consommation de médicaments dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins | - |
| Ch. 51-2375 | Proposition de résolution relative au statut de Taïwan dans l'Organisation mondiale de la santé | - |
| Ch. 51-2383 | Proposition de résolution visant à assurer une haute qualité du service postal universel | - |
| Ch. 51-2459 | Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un cadre législatif concernant les paramoteurs | - |
| Ch. 51-2521 | Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix | - |
| Ch. 51-2532 | Proposition de résolution relative au cancer de la peau consécutif à une exposition prolongée au soleil | - |
| Ch. 51-2672 | Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active | - |
| Ch. 51-2762 | Proposition de résolution relative aux paradis fiscaux | - |
| Ch. 51-2766 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'un marquage routier approprié aux abords des écoles | - |
| Ch. 51-2865 | Proposition de résolution relative à la condamnation à mort de cinq infirmières et d'un médecin en Libye | - |
| Ch. 51-2897 | Proposition de résolution relative à la circulation des motocyclettes dans les bandes réservées aux bus | - |
| Ch. 51-2921 | Proposition de résolution sur la paix et la sécurité en Extrême-Orient | - |
| Ch. 51-2973 | Proposition de résolution relative aux convictions politiques et religieuses de Nawal El Saadawi et aux menaces de mort qu'elles ont entraînées | - |
| Ch. 51-2974 | Proposiiton de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement | - |
| Ch. 51-2991 | Proposition de résolution relative à certains problèmes liés à la mise en oeuvre et au respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | - |
| Ch. 51-2997 | Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC) | - |
| Ch. 51-3071 | Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement | - |
| Ch. 51-3089 | Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-73 | Proposition modifiant les articles 21 et 86 du Règlement du Sénat en vue d'augmenter le nombre des membres des commissions | - |
| S. 3-986 | Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 73bis relatif aux débats d'actualité | - |
| S. 3-1393 | Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. 51-51 | Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les lois-programmes | - |
| Ch. 51-1557 | Proposition de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants | - |
| Ch. 51-1988 | Proposition visant à modifier le Règlement de la Chambre des représentants en vue de permettre l'accès à toutes et tous aux tribunes de la salle des séances plénières | - |
| Ch. 51-2028 | Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des résolutions | - |
| Ch. 51-2337 | Proposition de modification du règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-601 | Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort | 2/2/2005 |
| S. 3-639 | Révision de l'article 67 de la Constitution | 10/6/2004 |
| S. 3-671 | Révision de la Constitution
Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution |
9/7/2004 |
| S. 3-700 | Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution | 26/3/2005 |
| S. 3-925 | Projet de texte portant modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution) | 25/2/2005 |
| S. 3-1048 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1049 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1050 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1051 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
6/12/2005 |
| S. 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 7/5/2007 |
| S. 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 7/5/2007 |
| S. 3-1778 | Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions | 25/4/2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-2377 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | - |
| Ch. 51-3056 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | - |