| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1994-1995) 1387 | Proposition de loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (Membres des gouvernements de communauté et de région, membres des conseils de communauté et de région, secrétaires généraux et directeurs généraux des ministères et des organismes d'intérêt public, administrateurs et directeurs des entreprises publiques économiques et chefs de cabinet) | 2/5/1995 |
| S. (1994-1995) 1247 | Proposition de loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge | 13/4/1995 |
| S. (1993-1994) 941 | Proposition de loi prise en application de l'article 41, §5, de la Constitution (Premier nouvel intitulé : Proposition de loi prise en application de l'article 82 de la Constitution; Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat) (Commission parlementaire de concertation pour le règlement des conflits survenant entre la Chambre et le Sénat) | 6/4/1995 |
| S. (1993-1994) 944 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie | 6/4/1995 |
| S. (1993-1994) 1151 | Proposition de loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Modulation de la rémunération due pour la reproduction en fonction des secteurs concernés [enseignement] - Droit du ministre d'ester en justice - Récidive) | 3/4/1995 |
| S. (S.E. 1991-1992) 461 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Accès : avocats) | 30/3/1995 |
| S. (S.E. 1991-1992) 349 | Proposition de loi complément l'article 261 de la nouvelle loi communale (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale) (Régies communales - Autonomie - Personalité juridique) | 28/3/1995 |
| S. (1992-1993) 849 | Proposition de loi modifiant les articles 748 et 750 du Code judiciaire (Nouvel intitulé: Projet de loi modifiant les articles 747, 748 et 750 du Code judiciaire) (Procédure : fixation unilatérale) | 23/3/1995 |
| S. (1993-1994) 1009 | Proposition de loi relative aux mines anti-personnel et pièges ou dispositifs de même nature (Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions) | 9/3/1995 |
| S. (1993-1994) 1132 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale (Conseillers de la Cour de cassation, conseillers des cours d'appel et présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance - Article 151 de la Constitution) | 17/1/1995 |
| S. (1993-1994) 1140 | Proposition de loi spéciale complétant l'article 92 bis, § 4 quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Scission de la province de Brabant : pension des agents de la province) | 28/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1185 | Proposition de loi modifiant les articles 318 et 320 du Code civil (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire) (Contestation de paternité et procédure de divorce - Code judiciaire, articles 1258, 1280 et 1289) | 27/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1073 | Proposition de loi modifiant l'article 106 du Code judiciaire (Modification du règlement particulier de la cour d'appel et de la cour du travail) | 1/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1168 | Proposition de loi modifiant la formation et le recrutement des magistrats (Magistrats du ministère public - Stage judiciaire - Juges suppléants - Code judiciaire) | 1/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1186 | Proposition de loi modifiant l'article 131, alinéa 2, du Code judiciaire (Cour de cassation : chambres réunies) | 1/12/1994 |
| S. (1992-1993) 551 | Proposition de loi modifiant le titre 1er, chap. 1er, section 7, sous-section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le statut pécuniaire du secrétaire communal (Adaptation du statut pécuniaire) | 30/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1014 | Proposition de loi complétant l'article 792 du Code judiciaire (Dossiers relatifs à des questions de droit social - Procédure : notification du jugement) | 12/7/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 209 | Proposition de loi relative aux tribunaux de police (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale) (Accidents de la circulation) | 11/7/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 145 | Proposition de loi relative au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores ou audiovisuelles (Nouvel intitulé : Projet de loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins) | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 873 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 de la loi du 16 juillet 1990 portant des dispositions budgétaires (Droits d'expertise à l'importation - Distorsion de concurrence entre les différents ports européens) | 25/4/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 117 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 12/4/1994 |
| S. (1992-1993) 802 | Proposition de loi relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux (Mention du sexe du candidat et/ou de l'électeur sur les lettres de convocation adressées aux électeurs, sur les listes électorales et les actes de présentation) | 11/4/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 362 | Proposition de loi modifiant l'article 2, § 1er, al. 1 et 3, de la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement | 22/3/1994 |
| S. (1992-1993) 821 | Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre | 16/3/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 488 | Proposition de loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages | 16/2/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-2 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux (Bien-être et prospérité - Solidarité internationale - Droit à la participation - Droit au travail - Sécurité sociale - Sécurité d'existence - Concertation sociale - Règlement de différends sociaux par le biais d'une action collective - Santé - Environnement - Loisirs et épanouissement culturel et social - Logement - Assistance juridique) | 31/1/1994 |
| S. (1992-1993) 673 | Proposition de loi modifiant l'article 61 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant les articles 61 et 65 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements) (Régime de pension des membres des comités permanents) | 15/12/1993 |
| S. (1992-1993) 753 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire, en vue d'améliorer la procédure (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire) (Articles 91bis [nouveau], 627, 706, 730, 740, 747, 751, 764, 792, 849, 1072bis, 1253ter et quater) | 25/11/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 414 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux (Définition de la condition pour qu'il y ai faute) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 779 | Proposition de loi modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, §1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats) (Formation et recrutement des magistrats : examen d'aptitude professionnelle et concours d'admission au stage) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 558 | Proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative, et de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage) (Accord de la Saint-Michel) | 16/7/1993 |
| S. (1992-1993) 100-29 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif aux compétences résiduaires et concurrentes (Nouvel intitulé : Révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un nouvel article 25ter relatif aux compétences résiduaires) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-15 | Réforme de l'article 26 de la Constitution (Pouvoir législatif) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-18 | Révision de l'article 27 de la Constitution (Réforme du bicaméralisme : répartition des compétences entre Chambre et Sénat) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-19 | Réforme de l'article 41 de la Constitution (Réforme du bicaméralisme : répartition des compétences entre Chambre et Sénat) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-20 | Révision de l'article 53 de la Constitution (Adaptation de la composition du Sénat à la structure fédérale de la Belgique) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-21 | Révision de l'article 54 de la Constitution (Réforme du Sénat : suppression de l'article) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-22 | Révision de l'article 55 de la Constitution (Réforme du Sénat : élection ou désignation des sénateurs pour 4 ans) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-23 | Révision de l'article 56, 3° et 4°, de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 56, 4°, de la Constitution) (Réforme du Sénat : abaissement de la condition d'âge pour pouvoir être élu sénateur) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-24 | Révision de l'article 56ter de la Constitution (Réforme du Sénat : suppression de l'article) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-25 | Révision de l'article 56quater de la Constitution (Réforme du Sénat : suppression de l'article) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-26 | Réforme de l'article 58 de la Constitution (Réforme du Sénat : membres de la Famille royale) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-16 | Révision de l'article 68 de la Constitution (Compétences du Roi, des Communautés et des Régions en ce qui concerne les relations extérieures et les traités internationaux) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-27 | Révision du Titre III, chapitre IIIbis, de la Constitution, en vue d'y ajouter des dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts (Article 107ter-bis - Réforme du bicaméralisme : répartition des compétences entre Chambre et Sénat ; compétence exclusive du Sénat pour le règlement des conflits d'intérêt au niveau des assemblées - Loyauté fédérale) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-28 | Révision de l'article 115, alinéa premier, de la Constitution (Réforme du bicaméralisme - Répartition des compétences entre Chambre et Sénat : budgets et dotations) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-3 | Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les dispositions de l'alinéa 1er | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 457 | Proposition de loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions (Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - Conclusion de traités - Accords de coopération - CE) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 458 | Proposition de loi sur les relations internationales des Communautés et des Régions (Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles : conférence interministérielle de la politique étrangère - Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Juridiction de coopération - Conseil d'Etat : annulation) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 352 | Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Combats d'animaux - Transporteur, spectateur ou parieur) | 26/3/1993 |
| S. (1992-1993) 540 | Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (Nouvel intitulé : Projet de loi complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants) (Prime d'adoption) | 17/3/1993 |
| S. (1992-1993) 499 | Proposition de loi modifiant l'article 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 1259 et 1260 du Code judiciaire, en ce qui concerne l'intervention du ministère public) (Procédure en divorce pour cause déterminée) | 19/2/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 191 | Proposition de loi modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Référé administratif - Mesures provisoires - Astreinte) | 22/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 430 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Cotisation à charge des revenus du capital - Précompte compensatoire - Prorogation du délai de réinvestissement) | 21/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 75 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur (Officiers issus de l'Ecole royale militaire) | 2/10/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 120 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Article 33, §2 : rémunérations dues aux Commissions des Bourses - Cotations boursières) | 14/5/1992 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1994-1995) 1334 | Proposition de loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 2/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1086 | Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 (Modification des lois coordonnées sur les sociétés commerciales : coopératives - Apport d'universalité ou branche d'activité - Limitation de la cessibilité des titres - Dissolution des sociétés qui ne sont plus actives - Commissaire-réviseur - Conseil d'administration SA - Transposition directives CE, participations croisées et SRLU - Emission d'actions destinées au personnel - Protection de l'actionnaire minoritaire - Conflits d'intérêt - Droit de participer à l'assemblée générale - Comptes annuels - Clauses d'agrément ou de préemption - Convention de vote - Règlement de conflits - Réglementation du rachat - Responsabilité - Modification de l'AR contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, des lois sur le registre de commerce et de la loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) | 13/4/1995 |
| S. (1993-1994) 1142 | Proposition de loi de répression de la traite des êtres humains (Nouvel intitulé : Proposition de loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine) (Code pénal - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers- Loi du 26 mai 1914 sur la répression de la traite des blanches - Action en cessation) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1270 | Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale (Divorce) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1317 | Proposition de loi modifiant l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) (Lésions corporelles - Faute inexcusable) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1362 | Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit (Port des distinctions honorifiques par les ayants droit) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1377 | Proposition de loi portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit (Conditions financières) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1360 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Réduction du revenu cadastral pour improductivité) | 12/4/1995 |
| S. (1992-1993) 634 | Proposition de loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social | 11/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1332 | Proposition de loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes, ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1335 | Proposition de loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des conseils régionaux ainsi que pour les élections législatives et européennes | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1357 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1358 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques) (Statuts des partis : respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme) | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1378 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques) (Commission de contrôle - Dissolution des Chambres fédérales - Délais) | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1379 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers (Cotisation spéciale de sécurité sociale) | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1298 | Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et y insérant un article 50 bis (Nouvel intitulé : Proposition de loi insérant un article 93 bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) (Indemnité minimum au cours de la période d'incapacité primaire - Travailleurs percevant un salaire peu élevé ou n'ayant qu'un modeste passé professionnel - Indemnité d'invalidité pour travailleurs non réguliers) | 7/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1333 | Proposition de loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils régionaux et du Parlement européen (Nouvel intitulé : Proposition de loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de communauté et de région et du Parlement européen) | 7/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1361 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de la sous-louer à une personne physique - Agence immobilière sociale) | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1380 | Proposition de loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel (Habilitation de l'ONEM à stocker des données relatives à la profession exercée et au niveau d'études du chômeur) | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1356 | Proposition de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 | 5/4/1995 |
| S. (1993-1994) 1145 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (Pouvoir de la Cour des comptes de contrôler non seulement les dépenses mais aussi les recettes) | 4/4/1995 |
| S. (1993-1994) 1160 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité (Protection des travailleuses enceintes contre le licenciement) | 3/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1384 | Proposition de loi portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution (Mise en accusation d'un ministre - Procédure - Cour de cassation - Loi Agusta) | 3/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1255 | Proposition de loi concernant les réseaux de distribution d'émission de radiodiffusion établis dans la Région de Bruxelles-Capitale (Nouvel intitulé : Proposition de loi concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale) | 30/3/1995 |
| S. (1992-1993) 683 | Proposition de loi relative à l'intermédiation en assurances (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances) | 27/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1299 | Proposition de loi tendant à réprimer la contestation, la remise en cause et la négation ou l'apologie des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (Nouvel intitulé : Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale) (Révisionisme) | 23/3/1995 |
| S. (1993-1994) 1120 | Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des Impôts sur les revenus 1992 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des Impôts sur les revenus 1992) (Associations et institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs ou de catastrophes technologiques) | 22/2/1995 |
| S. (1994-1995) 1257 | Proposition de loi relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales) | 28/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1147 | Proposition de loi modifiant l'article 73bis, paragraphe premier, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 73bis, §1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939) (Naissance multiple : prime de naissance) | 9/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1217 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale) | 17/11/1994 |
| S. (1993-1994) 1000 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers | 25/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1124 | Proposition de loi visant le contrôle des communications gouvernementales fédérales (Nouvel intitulé : Proposition de loi visant le contrôle des communications officielles des autorités publiques) (Modifications des lois du 4 juillet 1989 et du 19 mai 1994 : limitation et contrôle des dépenses électorales et financement et comptabilité directe des partis politiques - Communications et campagnes d'information du gouvernement) | 12/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1050 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux (Amélioration de la loi de base du 15 juillet 1985 tendant à réprimer l'utilisation illégale d'hormones) | 11/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1092 | Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale) | 7/7/1994 |
| S. (1993-1994) 898 | Proposition de loi modifiant les procédures en divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce) | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1054 | Proposition de loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1141 | Proposition de loi complétant l'article 53, al. 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 100 bis (Nouvel intitulé: Proposition de loi complétant les articles 52quater et 53, al. 3 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100 bis) (Modification de la loi sur la protection de la jeunesse - Entrée en vigueur) | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1143 | Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Enfants de personnes dont la déchéance de l'autorité parentale est poursuivie) | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1047 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Entrée en vigueur des ecotaxes) | 3/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1066 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral | 19/5/1994 |
| S. (1993-1994) 1067 | Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone (Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) | 19/5/1994 |
| S. (1993-1994) 1068 | Proposition de loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 19/5/1994 |
| S. (1992-1993) 825 | Proposition de loi relative au statut des éducateurs spécialisés (classe 1) [Deuxième intitulé : Projet de loi relatif au statut des éducateurs ou moniteurs-éducateurs spécialisés (classe 1)] - [Troisième intitulé : Projet de loi relatif au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé] (Reconnaissance du titre) | 29/4/1994 |
| S. (1993-1994) 1064 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration pour l'élection du Parlement européen (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993) (Un électeur séjournant temporairement à l'étranger peut mandater un autre électeur) | 29/4/1994 |
| S. (1993-1994) 900 | Proposition de loi habilitant le Roi à codifier les dispositions relatives à l'organisation des opérations électorales | 18/2/1994 |
| S. (1992-1993) 831 | Proposition de loi achevant la transposition de la deuxième directive bancaire dans le droit belge (Crédit hypothécaire - Crédit à la consommation - Location-financement) | 11/2/1994 |
| S. (1992-1993) 749 | Proposition de loi relative à la sécurité des consommateurs (Produits et services - Commission de la sécurité des consommateurs - Procédure de traitement des dangers) | 9/2/1994 |
| S. (1992-1993) 750 | Proposition de loi relative à l'évaluation de la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme | 7/2/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-4 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Reconnaissance du droit à la vie, dès la conception) (Intitulé Chambre : Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 24quater relatif au respect de la vie privée) | 31/1/1994 |
| S. (1993-1994) 910 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales (Rectification - Elections pour la Chambre des représentants : abaissement du quorum d'apparentement - Incompatibilité entre le mandat de sénateur de Communauté et un mandat communal - Droit de préemption pour la Communauté germanophone) | 30/12/1993 |
| S. (1992-1993) 751 | Proposition de loi portant modification de l'article 65 de la nouvelle loi communale (Nouvel intitulé: Proposition de loi portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis) (Receveurs locaux et régionaux : échelle barémique) | 15/12/1993 |
| S. (1993-1994) 100-51 | Révision de l'article 24 de la Constitution, en vue d'étendre l'exception qui y est prévue à l'égard des ministres, aux membres des Exécutifs (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 24 de la Constitution) (Poursuite des membres des gouvernements de Communauté et de Région) | 9/12/1993 |
| S. (1992-1993) 735 | Propositon de loi modifiant l'article 12, dernier alinéa de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et y insérant un article 12 bis) (Titre de séjour - Regroupement familial - Délai) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 777 | Proposition de loi visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Loi ordinaire) (Elections du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Election simultanée du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Parlement européen et des Chambres législatives - Modifications du Code électoral - Election du Sénat et de la Chambre des représentants - Modification de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques - Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et les membres des Chambres législatives - Modification de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services pour l'octroi des pensions à charge du Trésor public - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Modification de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales; Brabant - Délimitation des provinces du Brabant wallon et Brabant flamand et désignation de leurs chefs-lieux - Modification de la nouvelle loi communale et de la loi électorale communale - Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative - Accords de coopération; juridiction - Loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public; l'Office national des débouchés agricoles et horticoles (ONDAH) - Protection civile - Compétence fiscale des Communautés et des Régions - Modifications du Code judiciaire et de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, suite à la scission de la province de Brabant - Ecotaxes) | 16/7/1993 |
| S. (1992-1993) 778 | Proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés (Election du Conseil régional wallon et du Conseil flamand - Modification du Code électoral : jetons de présence et indemnitésde déplacement - Conseil bruxellois : indemnités des membres des bureaux électoraux ; jetons de présence et indemnités de déplacement) | 16/7/1993 |
| S. (1992-1993) 627 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Plusieurs modifications) | 18/6/1993 |
| S. (1992-1993) 674 | Proposition de loi tendant à abroger l'article 34 de la loi du 20 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 34 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975) (Tutelle en matière d'informatique - Communes - Services du Sénat, de la Chambre, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage - Procédures d'acquisition) | 10/6/1993 |
| S. (1992-1993) 641 | Proposition de loi imposant des sanctions administratives aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique (Nouvel intitulé : Proposition de loi imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique) (Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives, applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, de l'A.R. n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation d'étrangers, de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du Code d'instruction criminelle) | 1/6/1993 |
| S. (1992-1993) 100-31 | Révision de l'article 1er de la Constitution (La Belgique fédérale, ses composantes et son territoire - Bruxelles-Capitale - Scission de la province du Brabant) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-34 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux Communautés et aux Régions (Révision du titre III, chapitre 1er, par l'insertion d'une section IV et d'un article 59quater relatifs aux Conseils de Communauté et de Région) (Election directe des Conseils - Suppression du "double mandat" - Immunité des membres des Conseils - Gouvernements des communautés et des régions) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-35 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles aux Communautés et aux Régions (Insertion d'un nouvel article 59quinquies relatif aux Conseils de Communauté et de Région) (Exercice de compétences de la Communauté française par le Conseil de la Communauté française et par le Conseil régional wallon ou le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) (Exercice par le Conseil et le gouvernement de la Région wallonne de compétences de la Communauté française - Transfert de moyens financiers par le Conseil bruxellois aux Commissions communautaires) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-36 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux Communautés et aux Régions (Insertion d'un article 59sexies relatif aux Conseils de Communautés et de Région) (Responsabilité civile et pénale des membres des Gouvernements de Communauté et de Région [Cour de cassation]) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-37 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux Communautés et aux Régions (Insertion d'un article 59septies relatif aux Conseils de Communauté et de Région) (Responsabilité des secrétaires d'Etat régionaux) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-32 | Révision de l'article 32 de la Constitution ("Les membres des deux chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus" : conséquences de la scission de la province de Brabant et de la nouvelle composition du Sénat) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-5 | Révision de l'article 36 de la Constitution (Décumul entre, d'une part, le mandat de membre de la Chambre des représentants et du Sénat, et d'autre part, la fonction de ministre et de secrétaire d'Etat) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-33 | Révision de l'article 49 de la Constitution (Réduction du nombre de membres de la Chambre des représentants - Circonscriptions électorales - Diviseur national) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-39 | Révision de l'article 65 de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 65 de la Constitution en vue d'y ajouter un nouvel alinéa) (Limitation du nombre de ministres fédéraux à 15 - Motion de méfiance constructive - Démission du gouvernement) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-40 | Révision de l'article 71 de la Constitution (Pouvoir du Roi de dissoudre les Chambres législatives) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-41 | Révision de l'article 73 de la Constitution, en vue d'étendre l'exception qui y est prévue à l'égard des ministres aux membres des exécutifs (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 73 de la Constitution) (Le Roi a le droit de réduire ou de remettre les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-6 | Révision de l'article 88 de la Constitution (Réforme du système bicaméral : responsabilité politique des ministres devant les deux Chambres législatives - Interdiction du cumul entre la fonction de membre de l'Exécutif et le mandat de parlementaire) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-42 | Révision de l'article 91 de la Constitution (Le Roi ne peut faire grâce à un ministre condamné par la Cour de cassation que sur demande de la Chambre des représentants ou du Conseil de communauté ou de région concerné - Réforme du bicamérisme) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-44 | Révision de l'article 99 de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 99, alinéas 2 et 3, de la Constitution) (Adaptation de la présentation des candidats aux fonctions de conseillers près les cours d'appel et de candidats président des tribunaux de première instance à la scissoin de la province du Brabant - Présentation des candidats à la fonction de conseiller à la Cour de cassation : compétences de la Chambre et du Sénat - Réforme du bicamérisme) (Le doc. n° 100-44/4 porte comme intitulé : Révision de l'article 151 de la Constitution) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-45 | Révision de l'articl 104, 1°, de la Constitution (Adaptation de la détermination du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles en fonction de la scission de la province du Brabant) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-13 | Révision de l'article 108, 6° du deuxième alinéa, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 108, quatrième alinéa, de la Constitution) (Autonomie communale - Tutelle - Régionalisation de la matière relative aux associations de communes ou de provinces dans un but d'utilité publique) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-38 | Révision de l'article 116 de la Constitution (Compétence exclusive de la Chambre des représentants pour le vote des lois de compte et des budgets - Réforme du bicamérisme - Cour des comptes) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-47 | Révision de l'article 134 de la Constitution (Responsabilité pénale des ministres : disposition transitoire - Cour de cassation) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-46 | Révision du titre VIII de la Constitution, en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions (Intitulé à la Chambre : Révision du titre VIII de la Constitution par la réinsertion de l'article 132) (Compétence du Parlement d'adapter la numérotation des articles de la Constitution et de mettre en concordance la terminologie des dispositions non soumises à révision) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-43 | Révision de l'article 95, alinéa 2, de la Constitution, à l'exception des mots "Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires" (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 95, alinéa 2, de la Constitution) (Jugement d'un ministre ou d'un membre du gouvernement de Communauté ou de Région par la Cour de cassation) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 496 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (Modifications à la "loi Breyne" - Travaux de transformation - Abus concernant les contrats d'études - Clauses contractuelles - Compétence du notaire et de l'architecte) | 3/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 466 | Proposition de loi tendant à réglementer et à contrôler l'ouverture et les activités des entreprises de courtage matrimonial (Nouvel intitulé : Proposition de loi tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial) | 9/3/1993 |
| S. (1992-1993) 497 | Proposition de loi créant un Centre pour l'égalité ethnique (Nouvel intitulé: Projet de loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme) | 15/2/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-7 | Révision de l'article 17 de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Communautarisation de l'enseignement) | 30/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-8 | Révision de l'article 59bis de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Financement des Communautés) | 30/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-9 | Révision de l'article 107ter de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Cour d'arbitrage) | 30/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-10 | Révision de l'article 108ter de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Institutions bruxelloises - Election du Conseil de Bruxelles-Capitale) | 30/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-11 | Révision de l'article 115 de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Financement des Régions) | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 573 | Proposition de loi insérant un article 37bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les articles 36, 4° et 37 et abrogeant l'article 37bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis) (Possibilités de prolongation de mesures et renvoi au ministère public au-delà de la limite d'âge de 18 ans) | 24/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 307 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 5/8/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 384 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Consultation de fichiers en vue d'obtenir des informations concernant la solvabilité du consommateur - Indication du taux annuel effectif global dans la publicité - Avocat médiateur de dettes) | 6/7/1992 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1993-1994) 956 | Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991 | 19/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1174 | Projet de loi portant approbation du Traité sur le régime "Ciel ouvert", Annexes, A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992 (CSCE - OTAN et pays anciennement membres du Pacte de Varsovie - Structure de sécurité collective sur le continent européen) | 15/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1109 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1130 | Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992 | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1150 | Projet de loi portant approbation du Protocole n° 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990 | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1167 | Projet de loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les Annexes I, II, III et IV, et les Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1173 | Projet de loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (Délégation de pouvoirs au Roi) | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1175 | Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la protection de la diversité biologique (Paru au M.B.sous l'intitulé : Loi portant approbation de la Convention sur la diversité biologique, et Annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992) | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 1176 | Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (Parue au M.B. sous l'intitulé : Loi portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992) | 11/5/1995 |
| S. (1994-1995) 1199 | Projet de loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991 | 11/5/1995 |
| S. (1994-1995) 1200 | Projet de loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 | 11/5/1995 |
| S. (1993-1994) 972 | Projet de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (Réforme de la loi) | 4/5/1995 |
| S. (1994-1995) 1350 | Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994 | 28/4/1995 |
| S. (S.E. 1991-1992) 355 | Projet de loi relatif au contrat d'agence commerciale | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1348 | Projet de loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs (Code pénal et Code d'instruction criminelle) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1338 | Projet de loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1321 | Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières (Dématerialisation des valeurs mobilières) | 7/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1323 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux | 7/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1322 | Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat (Scission de la Chambre des métiers et négoces du Brabant) | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1339 | Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (Allocation en matière d'aide familiale) | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1352 | Projet de loi relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (Transposition directive 93/22/CEE) | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1336 | Projet de loi modifiant la législation électorale (Vote sur plusieurs candidats - Vote par procuration : étudiants) | 5/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1337 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Elections : modifications techniques) | 5/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1304 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (Modernisation de la place financière belge en conformité avec les directives européennes) (Transformation du Fonds monétaire en service de l'Etat à gestion séparée - Loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique - Prospectus d'offre publique de valeurs mobilières - Loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers - Loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires : pertes et gains de change - Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire - Loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés de droit privé - Loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt - Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit - Loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières - Transformation de la Monnaie royale en entreprise d'Etat) (Dispositions fiscales) | 4/4/1995 |
| S. (1993-1994) 1172 | Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (Procédure suivie devant la Cour dans l'exercice de sa mission juridictionnelle) | 3/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1246 | Projet de loi insérant un article 380 quinquies et abrogeant l'article 380 quater, alinéa 2, du Code pénal (Publicité pour "téléphones roses" - Protection des mineurs d'âge) | 27/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1234 | Projet de loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement régional wallon et le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention | 22/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1251 | Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur | 22/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1210 | Projet de loi relatif au travail des étudiants et des jeunes travailleurs (Transposition droit des CE) | 21/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1272 | Projet de loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4 bis nouveau (Immigration illégale - Sanctions pour les transporteurs) | 8/3/1995 |
| S. (1993-1994) 1170 | Projet de loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem | 26/1/1995 |
| S. (1994-1995) 1245 | Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination | 9/1/1995 |
| S. (1994-1995) 1233 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des membres de l'ordre judiciaire | 27/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1239 | Projet de loi portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 27/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1070 | Projet de loi relative à la contribution de la Belgique à la 10ième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 23/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1072 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat (Connaissances de gestion) | 23/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1171 | Projet de loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (Exécution d'un règlement CEE) | 23/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1181 | Projet de loi portant approbation du Traité d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994 | 23/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1211 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech, le 15 avril 1994 |
23/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1243 | Projet de loi relative aux systèmes de protection des dépôts auprès des établissements de crédit (Directive 94/19/CEE) | 23/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1244 | Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes | 23/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1218 | Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses
(- Sécurité sociale : Transferts entre secteurs - Incapacité de travail et invalidité : report dans le courant de janvier 1995 de la date de versement des avances correspondant aux indemnités de décembre 1994 - Paiement des cotisations par le personnel enseignant : titres-repas - Comité de gestion de la sécurité sociale - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Commissions d'accords - Statut social des médecins - Commission de contrôle de surconsommation - Imagerie médicale - Confirmation de l'AR du 12 août 1994 portant exécution de l'art. 204, § 2, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités : honoraires forfaitaires de biologie clinique - Immunisation sociale du ticket modérateur - Confirmation de l'AR du 21 septembre 1993 relatif au ticket modérateur - Loi sur les hôpitaux - Soins palliatifs - Hôpitaux : Infrastructure médicale lourde - Allocations familiales - Expertises médicales relatives aux enfants handicapés - Maladies professionnelles : risque professionnel - Accès au registre d'attente des candidats réfugiés politiques - OSSOM - Equilibre financier du secteur des pensions - Financement alternatif de la sécurité sociale; - Santé publique : IEV - Redevances relatives aux substances dangereuses - IHE; - Emploi et Travail : Mesures budgétaires - Plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi - Harmonisation des retenues sur la prépension conventionnelle - Interruption de carrière - Congé-éducation - Amendes pénales : travail au noir - Modification de la loi du 16 mars 1971 sur le travail : temps de travail - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail - Conseil national du travail : secteur non marchand - Agences locales pour l'emploi; - Réforme de l'appareil statistique et de prévision économique du Gouvernement fédéral : Institut des comptes nationaux - INS - Bureau fédéral du Plan; - J |
21/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1052 | Projet de loi portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers | 15/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1096 | Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel (Démilitarisation : modification des lois du 2 décembre 1957, 27 décembre 1973 et 11 juillet 1978) | 9/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1007 | Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991 | 6/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1095 | Projet de loi portant approbation du Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe Occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992 | 6/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1114 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980 | 6/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1155 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et Acte final, signés à Luxembourg le 4 octobre 1993 | 30/11/1994 |
| S. (1993-1994) 1071 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, Protocoles 1 à 7, Annexes I à XIX inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993 ; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, Protocoles 1 à 8, Annexes I à XVI inclus, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993 | 29/11/1994 |
| S. (1993-1994) 949 | Projet de loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Répartition des compétences entre l'Etat et les Régions) | 19/9/1994 |
| S. (1993-1994) 1018 | Projet de loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de la Communauté européenne (Nouvel intitulé: Projet de loi tendant à favoriser la transparence du commerce des marchandises originaires d'un pays non membre de l'Union européenne) (Marchandises revêtues de marques de nature à faire croire que ces marchandises sont originaires de Belgique - AR n° 91 du 30 novembre 1939) | 29/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1055 | Projet de loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments | 29/7/1994 |
| S. (1993-1994) 887 | Projet de loi portant création du comité d'attribution du label écologique européen (Nouvel intitulé du texte néerlandais : milieukeur devient milieukeurmerk) | 14/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1060 | Projet de loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire | 14/7/1994 |
| S. (1992-1993) 851 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale (Conseil communal) | 11/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1094 | Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale) (Implications de la scission de la province de Brabant) | 11/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1039 | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (CGER) | 6/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1077 | Projet de loi modifiant en ce qui concerne l'établissement de l'impôt des personnes physiques, le CIR 1992 (Dispense de déclaration - Proposition d'imposition) | 5/7/1994 |
| S. (1992-1993) 843 | Projet de loi relatif à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées (Loi Belgacom) | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1082 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Nomination des greffiers) | 27/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1083 | Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage (Statut pécuniaire des greffiers) | 27/6/1994 |
| S. (1993-1994) 970 | Projet de loi portant sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 | 14/6/1994 |
| S. (1993-1994) 927 | Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux temps et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver) | 20/5/1994 |
| S. (1993-1994) 928 | Projet de loi relatif aux statuts du personnel militaire | 20/5/1994 |
| S. (1993-1994) 929 | Projet de loi portant statut des militaires court terme | 20/5/1994 |
| S. (1993-1994) 930 | Projet de loi relatif aux droits pécuniaires des militaires | 20/5/1994 |
| S. (1993-1994) 961 | Projet de loi relatif à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées (dans les services publics) | 20/5/1994 |
| S. (1992-1993) 695 | Projet de loi portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du traité instituant la Commission économique européenne | 29/4/1994 |
| S. (1992-1993) 610 | Projet de loi relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et concernant l'Agence nationale de Contrôle nucléaire (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et concernant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire) | 15/4/1994 |
| S. (1993-1994) 986 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993 (Droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections européennes) | 11/4/1994 |
| S. (1993-1994) 994 | Projet de loi organisant le vote automatisé | 11/4/1994 |
| S. (1993-1994) 968 | Projet de loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement | 5/4/1994 |
| S. (1993-1994) 980 | Projet de loi portant des dispositions sociales (Volet social du plan global de crise) (Réforme de la structure et équilibre financier de la sécurité sociale - Soins de santé - Médicaments remboursables - Responsabilité objective en cas d'accident de la circulation - Prépension - Accidents du travail et maladies professionnelles - Pensions : cotisation de solidarité - Encouragement de l'emploi et sauvegarde de la compétitivité : politique de sécurité; agences locales pour l'emploi; fonction publique; institutions de crédit; dialogue social et économique - Confirmation et modification de l'AR du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité - Cotisation spéciale de sécurité sociale - Classes moyennes et indépendants) | 30/3/1994 |
| S. (1993-1994) 922 | Projet de loi relatif au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire | 16/3/1994 |
| S. (1992-1993) 561 | Projet de loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la Ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes (Fusion de 2 districts d'état civil) | 15/3/1994 |
| S. (1992-1993) 846 | Projet de loi portant troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section 16 "Défense nationale" | 21/2/1994 |
| S. (1992-1993) 652 | Projet de loi organisant une procédure de médiation pénale | 10/2/1994 |
| S. (1992-1993) 653 | Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Travaux d'intérêt général - Peines alternatives) | 10/2/1994 |
| S. (1992-1993) 848 | Projet de loi portant approbation de l'Acte modifiant le Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement et complétant le Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993 | 19/1/1994 |
| S. (1992-1993) 822 | Projet de loi portant approbation du Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983 | 14/1/1994 |
| S. (1992-1993) 657 | Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises (Politique agricole commune - Droit de la CE) | 27/12/1993 |
| S. (1992-1993) 694 | Projet de loi relatif à la troisième souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale | 27/12/1993 |
| S. (1993-1994) 914 | Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie) (Renonciation à l'agrément par une association agréée par la CNCP - Fonds de participation - Caisses agréées par l'INCA - Système de protection des dépôts - CNCP - Suppression de la garantie de l'Etat - SNCI) | 27/12/1993 |
| S. (1992-1993) 656 | Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Adaptation à des directives CE) | 24/12/1993 |
| S. (1992-1993) 646 | Projet de loi relatif aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Ouverture de l'accès au système de liquidation aux assujettis à l'impôt des personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales et extension de son fonctionnement à tous les titres à revenus fixes - Précompte mobilier) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 704 | Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et de l'Annexe, faites à Vienne le 20 décembre 1988 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 720 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 765 | Projet de loi portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 814 | Projet de loi portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (Dispense de cotisations sociales) | 23/7/1993 |
| S. (1992-1993) 661 | Projet de loi portant certaines mesures en matière de Fonction publique (Simplification de la réglementation - Recrutement et mobilité - Mandats renouvelables pour fonctions de haut niveau - Banque de données - Relations autorité - Représentations syndicales - Statut syndical de la gendarmerie - Contrôle d'organismes d'intérêt public) | 22/7/1993 |
| S. (1992-1993) 707 | Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen | 22/7/1993 |
| S. (1992-1993) 762 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (Impôts directs : mesures en vue d'améliorer le contrôle et la perception des recettes fiscales [Meruse anti-abus de droit - Assurance-vie - Taux de l'impôt des sociétés - Assujettis à l'impôt des personnes morales : PM - QFIE - Critères de sélection des dossiers à verifier - Privilège du Trésor et hypothèque légale en matière de précomptes - Débiteurs du précompte professionnel - Majoration des amendes administratives] - Régime spécial du doublement des amortissements linéaires - Suppression du précompte immobilier fictif et de l'imputation du précompte immobilier dans le chef des sociétés - Contribution complémentaire de crise) (Adaptation des amendes dans le Code de la TVA, le Code des droits de timbre, le Code des taxes assimilées au timbre, le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement - Code de la TVA : privilège du Trésor - Code des droits de timbre : adaptation des montants - Code des taxes assimilées au timbre : taxe sur les opérations de bourse ; Sicav - Code des droits de succession : adaptations techniques ; taxe annuelle sur les organismes de placement collectif - Code des droits d'enregistrement : augmentation du droit fixe général ; amende - Loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales : adaptation du montant des droits de timbre - Confirmation d'AR : TVA ; directives CE) (AR n° 15 et sociétés de reconversion - Loterie nationale : prélèvement sur les bénéfices en faveur du budget de l'Etat - Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel : blanchiment de capitaux - Institut belgo-luxembourgeois du change : couverture des frais de fonctionnement - Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit : adaptation portant sur la terminologie - INCA : régularisation d'une avance de trésorerie - Cessions de participations dans des institutions publiques financières ou de participations détenues par | 22/7/1993 |
| S. (1992-1993) 761 | Projet de loi modifiant les articles 237, 238, 240 et 246 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 237, 238 et 246 du Code judiciaire) (Jury d'assises) | 15/7/1993 |
| S. (1992-1993) 506 | Projet de loi abrogeant l'article 335, alinéa 2, du Code pénal (Acte contribuant à permettre l'évasion d'un détenu - Cause d'excuse : parents et alliés) | 29/6/1993 |
| S. (1992-1993) 597 | Projet de loi modifiant l'article 496 du Code pénal (Escroquerie et tentative d'escroquerie - Remise ou délivrance de la chose comme élément constitutif de l'infraction) | 16/6/1993 |
| S. (1992-1993) 555 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Demande d'asile : procédure ; raccourcissement de la durée de la procédure de reconnaissance - Détention administrative - Inscription des réfugiés en un lieu déterminé) | 6/5/1993 |
| S. (1992-1993) 616 | Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (Transposition de directives CE) | 22/3/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 464 | Projet de loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990 | 18/3/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 483 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants :
A. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne et deux déclarations communes, signé à Paris le 27 novembre 1990, à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985; B. Accord d'adhésion de la République italienne, acte final et déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, acte final, procès-verbal, déclaration commune et cinq déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990; C. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, déclaration commune et annexe, signés à Bonn le 25 juin 1991; D. Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, annexes, acte final et déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991; E. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Répu |
18/3/1993 |
| S. (1992-1993) 544 | Projet de loi relatif à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (Directives 77/93/CEE et 91/683/CEE) | 17/3/1993 |
| S. (1992-1993) 579 | Projet de loi portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Réforme Moureaux) | 15/2/1993 |
| S. (1992-1993) 518 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - section 33 - Ministère des Communications et de l'Infrastructure | 12/1/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 468 | Projet de loi relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (Adaptation de notre droit à la directive 91/308 CEE) | 11/1/1993 |
| S. (1992-1993) 526 | Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses (Affaires sociales : Mesures budgétaires - Cotisations sociales - AMI - Allocations familiales; prime d'adoption ; Honoraires des experts médicaux - Adaptation de dispositions suite à la modification de la réglementation du chômage - Biologie clinique - Allocations aux handicapés - Maladies professionnelles - Sécurité sociale des marins de la marine marchande - Banque-carrefour de la sécurité sociale) (Pensions : Mesures budgétaires - Travailleurs salariés - Indépendants - Revenu garanti aux personnes âgées - Régime commun des pensions locales) (Statut social des indépendants) (Protection du titre professionnel et exercice des professions intellectuelles prestataires de services) (Pension des agents de l'ex-Institut économique et social des classes moyennes) (Ordre des architectes : procédure) (Lutte contre le chômage) (Aide sociale aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal) (Invalides de guerre) (IEV) (Défense nationale : vente de matériel excédentaire) (Emprunts de la SNSN et de la sa Socobesom) (Redevance, au bénéfice du Fonds d'analyse des produits pétroliers, à charge des importateurs de pétrole) (Abrogation de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public) | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 516 | Projet de loi relatif aux entrepôts douaniers (et abrogation de la loi du 20 février 1978 - Modification de la loi du 18 novembre 1862 portant institution des warrants - Aspects qui ne sont pas prévus par les règlements CEE : cautionnement, gestion du type F, peines) | 29/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 441 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la 6ième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Développement | 16/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 486 | Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la cinquième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement | 16/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 476 | Projet de loi relatif aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992 | 11/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 315 | Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses Affaires sociales et Santé publique : Mesures budgétaires - Cotisations sociales des salariés - AMI - Remboursement d'un emprunt - Officines pharmaceutiques - Modification de la loi sur les hôpitaux - Mutualités et unions nationales de mutualités - Prestations familiales - Commission de contrôle de la surconsommation médicale) (Pensions) (Statut social des indépendants - INASTI) (Emploi et Travail : Chômage temporaire - Cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire - Maladies professionnelles - Fraude sociale ) (Dispositions diverses : Défense nationale; rénovation domaniale - Radiations ionisantes - RTT - Emprunts de consolidation des communes fusionnées - Risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles - Augmentation des amendes pénales - Support financier de l'action de la police communale - Tarification des honoraires des experts; Code judiciaire; allocations aux handicapés - Traitements des ministres des cultes) | 26/6/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 329 | Projet de loi instaurant une taxe de mise en circulation (Taxe assimilée aux impôts sur les revenus) | 1/6/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 252 | Projet de loi relatif au statut de la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA) | 30/3/1992 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1994-1995) 1231 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 15 - Coopération au Développement et les Services du Premier Ministre - Section 11 - Politique scientifique | 12/6/1996 |
| S. (1994-1995) 1277 | Projet de loi portant neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur | 7/8/1995 |
| S. (1994-1995) 1278 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur | 7/8/1995 |
| S. (1994-1995) 1330 | Projet de loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 14 - "Affaires étrangères et Commerce extérieur" | 7/8/1995 |
| S. (1994-1995) 1367 | Projet de loi portant huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section 14 - Affaires étrangères et commerce extérieur | 7/8/1995 |
| S. (1994-1995) 1359 | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Titrisation des créances) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1376 | Projet de loi modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire (Aide judiciaire : avocats) | 13/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1366 | Projet de loi relatif à la redistribution du travail dans le secteur public (Plan de redistribution du travail : régime de départ anticipé à mi-temps et régime de travail réparti sur quatre jours ouvrables par semaine) | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1375 | Projet de loi portant diverses dispositions fiscales (Eurovignette : modifications de la loi du 27 décembre 1994 et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Réduction de la taxe sur les primes d'assurances en responsabilité civile et dégâts matériels pour les véhicules lourds : Code des taxes assimilées au timbre) | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1382 | Projet de loi modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980 (Levées 1993 et antérieures : envoi en congé illimité) | 10/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1363 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Activité professionnelle autorisée) | 7/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1297 | Projet de loi relatif à la prévention de la pollution de la mer par les navires | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1364 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Activité professionnelle autorisée) | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1365 | Projet de loi relative aux régimes de pensions complémentaires | 6/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1381 | Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens (Miliciens des levées 1993 et antérieures : envoi en congé illimité) | 6/4/1995 |
| S. (1993-1994) 1118 | Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Cyclomoteurs "poussés") | 5/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1331 | Projet de loi adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité (Transposition de la directive européenne 92/85 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) | 3/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1346 | Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (Accords en faveur de l'emploi - Prépension et prépension à mi-temps - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - Stage et insertion professionnelle des jeunes - Accompagnement des chômeurs - Congé-éducation payé - Accueil des enfants - Vacances annuelles) | 3/4/1995 |
| S. (1994-1995) 1284 | Projet de loi instaurant un médiateur (Nouvel intitulé : Projet de loi instaurant des médiateurs fédéraux) (Instauration d'un service de médiation entre le citoyen et les autorités administratives fédérales) | 22/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1316 | Projet de loi portant cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "Emploi et Travail" | 22/3/1995 |
| S. (1992-1993) 514 | Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, de l'Acte final et des déclarations annexées, signées à Bruxelles le 23 juillet 1990 | 17/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1265 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la propriété industrielle | 9/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1296 | Projet de loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 31 "Agriculture" | 7/3/1995 |
| S. (1993-1994) 1065 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un comité consultatif de bioéthique conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune | 6/3/1995 |
| S. (1994-1995) 1263 | Projet de loi relatif au régime d'accises des boissons non alcoolisées | 13/2/1995 |
| S. (1994-1995) 1264 | Projet de loi relatif au régime d'accise du café | 13/2/1995 |
| S. (1994-1995) 1266 | Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Bureaux des hypothèques - Rang des titres présentés à la publicité hypothécaire - Double du registre des dépôts de titres - Désignation des parties et des immeubles - Formes matérielles des formalités de publicité et des réquisitions - Modernisation des moyens et methodes) | 9/2/1995 |
| S. (1994-1995) 1271 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Modification de dispositions légales relatives aux écotaxes suite aux premiers travaux de la Commission du suivi) | 9/2/1995 |
| S. (1994-1995) 1256 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (Nouvel intitulé: Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale) (Adaptation de la loi communale à la scission de la province de Brabant : communes de la Région bruxelloise et gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale - Incompatibilités - Nomination des greffiers provinciaux) | 28/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1237 | Projet de loi fixant pour l'année 1995 le contingent de l'armée | 27/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1254 | Projet de loi relatif à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand | 27/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1229 | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995 | 23/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1230 | Projet de loi contenant le budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 | 23/12/1994 |
| S. (1994-1995) 1236 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Nouvel intitulé: Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé) (Belgacom - Introduction et développement harmonieux de la technique GSM dans notre pays - Ouverture à la concurrence du marché des services de mobilophonie - CGER - CNCP - INCA - SNCI) | 12/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1159 | Projet de loi modifiant l'article 109 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (Fixation des déficits des hôpitaux publics) | 9/12/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 467 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures | 1/12/1994 |
| S. (1993-1994) 1091 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures | 1/12/1994 |
| S. (1993-1994) 939 | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques (Hormones dans la viande : extension et définition plus précise des faits punissables, diversification des peines et alourdissement de certaines peines) | 14/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1122 | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994 | 11/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1123 | Projet de loi ajustement le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 | 11/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1090 | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients (Directives CE) | 7/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1148 | Projet de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Procédure élections sociales : amélioration) | 7/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1149 | Projet de loi modifiant le Chapitre IV du titre IX de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Dispositions relatives à la modération salariale et à son utilisation, pour les institutions de crédit) | 7/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1119 | Projet de loi portant des dispositions fiscales (Corrections et adaptations techniques au CIR92 - Adaptation à la structure fédérale du pays - Régime fiscal applicable aux primes d'adoption - Modification du régime fiscal de certains revenus de capitaux - Adaptation aux nouvelles technologies en matière d'informatique - Renforcement de la collaboration entre les administrations fiscales - Pouvoir des douaniers affectés aux contributions directes - Extension de l'exonération du PM aux titres issus de la scission d'obligations linéaires - Difficultés qui pourraient surgir suite à la modification de numérotation des articles - Utilisation du numéro fiscal d'identification - Suppression de la possibilité de faire entrer certaines locations immobilières dans le champ d'application de la TVA) | 6/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1048 | Projet de loi relatif au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine (Transposition de la directive 381/89/CEE - Exigences relatives à la collecte de sang - Danger de transmission de maladies lors des transfusions tels le SIDA ou la maladie de Creutzfeld-Jacob) | 5/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1078 | Projet de loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section 33 - "Communications et Infrastructure" | 5/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1079 | Projet de loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 33 "Communications et infrastructure" | 5/7/1994 |
| S. (1993-1994) 1125 | Projet de loi portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Entrée en vigueur) | 30/6/1994 |
| S. (1993-1994) 938 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat (Répression de la fraude en matière de subventions - Fraudes au détriment du budget communautaire) | 7/6/1994 |
| S. (1993-1994) 1049 | Projet de loi portant premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 | 26/5/1994 |
| S. (1993-1994) 1015 | Projet de loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié | 24/5/1994 |
| S. (1993-1994) 1053 | Projet de loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections (Modification du Code électoral, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil bruxellois, de la loi du 6 juillet 1990 réglant le mode d'élection du Conseil de la Communauté germanophone, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et de la loi électorale communale) | 24/5/1994 |
| S. (1993-1994) 908 | Projet de loi portant approbation a) du Protocole en vue d'amener la Convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982; b) des Amendements à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Régina le 28 mai 1987 | 10/5/1994 |
| S. (1993-1994) 1001 | Projet de loi spéciale instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (Pensions de retraite - Fonds des pensions de survie - Régions et Communautés) | 27/4/1994 |
| S. (1993-1994) 998 | Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical | 21/4/1994 |
| S. (1993-1994) 999 | Projet de loi relatif à la publicité de l'administration | 11/4/1994 |
| S. (1993-1994) 899 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Greffiers et commis-greffiers) | 30/3/1994 |
| S. (1993-1994) 1002 | Projet de loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité (CIR - TVA - Code des taxes assimilées au timbre - Code des droits d'enregistrement et de greffe - Code des droits de succession -Code des droits de timbre - Impots directs [Majoration du revenu cadastral des secondes résidences et des habitations données en location à des fins privées - Dispositions concernant les agences locales pour l'emploi - Inscription dans le CIR des montants de réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement - Suppression de l'imputation à l'IPP du précompte immobilier sauf pour la maison d'habitation - Relèvement du taux de la cotisation spéciale sur les commissions secrètes - Non-déductibilité fiscale de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale à charge des salariés et des fonctionnaires] - Impots indirects [Extension de l'exonération de la taxe sur des opérations de bourse et de la taxe sur les opérations de report - Modifications au droit d'enregistrement concernant les apports en société]) | 30/3/1994 |
| S. (1993-1994) 874 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Publication annuelle d'un rapport d'activité) | 24/3/1994 |
| S. (1993-1994) 964 | Projet de loi portant des mesures contre le travail au noir (Nouvel intitulé : Projet de loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir) (Augmentation des sanctions pénales et administratives - Modification d'un certain nombre de réglementations) | 23/3/1994 |
| S. (1992-1993) 784 | Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 | 16/3/1994 |
| S. (1993-1994) 940 | Projet de loi portant cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section 16 "Défense nationale" | 28/2/1994 |
| S. (1992-1993) 100-46 | Révision du titre VIII de la Constitution, en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions (Intitulé à la Chambre : Proposition du gouvernement fédéral portant application de l'article 132 de la Constitution) (Coordination du texte de la Constitution) | 17/2/1994 |
| S. (1992-1993) 826 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (Contrôle et inspection des denrées alimentaires - Redevance - Directive CEE - Erratum) | 9/2/1994 |
| S. (1992-1993) 633 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (Mise en concordance avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention ONU relative aux droits de lenfant - Adaptation des règles de procédure suite à la loi du 8 août 1988 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - Adaptation de la loi du 19 janvier 1990 abaissant l'âge de la majorité civile) | 2/2/1994 |
| S. (1993-1994) 911 | Projet de loi fixant pour l'année 1994 le contingent de l'armée | 24/1/1994 |
| S. (1992-1993) 830 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 - Section 12 - Ministère de la Justice et Section 13 - Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique | 4/1/1994 |
| S. (1992-1993) 747 | Projet de loi portant modification de la limite entre le ville de Huy et la commune de Modave | 30/12/1993 |
| S. (1992-1993) 748 | Projet de loi portant modification de la limite entre les communes de Flémalle et de Saint-Georges-sur-Meuse | 30/12/1993 |
| S. (1993-1994) 880 | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1994 | 24/12/1993 |
| S. (1993-1994) 881 | Projet de budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 1994 | 24/12/1993 |
| S. (1993-1994) 882 | Projet de loi portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 | 24/12/1993 |
| S. (1993-1994) 909 | Projet de loi-programme (Financement du plan pluriannuel de la Justice : augmentation des amendes - Publication des jugements de faillite - Allongement des délais de prescription de l'action publique - Rente de monopole à charge de la Loterie nationale - Récupération des frais pour assignations postales - Imposition des primes accordées dans le cadre de la politique agricole commune - Augmentation du précompte mobilier sur les intérêts - Adaptation de la taxe sur les opérations de bourse - Immunisation sociale du ticket modérateur - Emprunt avec garantie de l'Etat en faveur du Théâtre royal de la Monnaie - Réglementation de l'activité d'édition et de distribution des annuaires téléphoniques - Fonds de la coopération au développement et prêts d'Etat à Etat - Désaffiliation de certaines institutions à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Ajustement du budget général des Dépenses et de la Défense nationale) | 24/12/1993 |
| S. (1993-1994) 937 | Projet de loi créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Actualisation de la loi - Fonds pour l'exposition internationale de Taejon 1993 en Corée du Sud - Fonds d'analyse des produits pétroliers - Fonds d'orientation des entreprises publiques ; Belgacom - Fonds des risques d'accidents majeurs - Fonds de gestion des astreintes - INCA - Fonds de entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés - Fonds de la santé et de la production des animaux - Fonds agricole - Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux) | 24/12/1993 |
| S. (1992-1993) 829 | Projet de loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 (1) | 20/12/1993 |
| S. (1992-1993) 624 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section "14 - Affaires étrangères et commerce extérieur" | 14/12/1993 |
| S. (1992-1993) 625 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section "14 - Affaires étrangères et commerce extérieur" | 14/12/1993 |
| S. (1992-1993) 785 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 - Section 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur | 14/12/1993 |
| S. (1992-1993) 786 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 - Section 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur | 14/12/1993 |
| S. (1993-1994) 860 | Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à SM la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à SAR le Prince Philippe | 16/11/1993 |
| S. (1993-1994) 861 | Projet de loi modifiant l'art. 74, 1er alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réformes de certaines entreprises publiques économiques (Prolongation du délai d'habilitation conféré au Roi pour procéder aux premières nominations à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications) | 10/11/1993 |
| S. (1993-1994) 862 | Projet de loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (Vente en soldes - Dates de début - Période d'attente) | 5/11/1993 |
| S. (1992-1993) 856 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Sanction et promulgation des lois : "Albert II, Roi des Belges") | 26/10/1993 |
| S. (1992-1993) 649 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa soixante-troisième session | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 679 | Projet de loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 680 | Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A-320, et Annexes 1 et 2, signé à Bonn le 6 février 1991 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 681 | Projet de loi portant approbation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités de l'Union linguistique néerlandaise, fait à La Haye le 13 juillet 1990 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 682 | Projet de loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle le 22 mars 1989 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 734 | Projet de loi portant approbation de l'amendement et des ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Londres le 29 juin 1990 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 745 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 16 - "Défense nationale" (1) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 783 | Projet de loi relatif aux pensions du personnel nommé des administrations locales | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 798 | Projet de loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 799 | Projet de loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 804 | Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses (Affaires sociales : Mesures budgétaires - AMI ; instauration d'une franchise - Pourvoyeurs de main-d'oeuvre - Mineurs - Banque-carrefour de la sécurité sociale - Loi sur les hôpitaux : accord social - Accidents du travail) (Exercice de l'art de guérir : visa et redevance - Médicaments : substitution - Cotisation patronale pour le chômage temporaire - Ministère de l'Emploi et du Travail : force probante des informations traitées au moyen de technologies modernes) (Classes moyennes et statut social des indépendants) (Ministres des cultes - Malades mentaux - Code judiciaire : magistrats délégués au Ministère de la Justice ; ancienneté des magistrats - Code civil : prescription de l'action des prestataires de soins - Code de commerce : prescription de l'action dérivant du transport des malades) (Protection contre les dangers résultant des radiations ionisantes : redevance - Fonds pour les risques d'accidents nucléaires - Support financier de la police communale - Risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles : prélèvement - Fonds pour la prévention des accidents majeurs) (Association internationale de développement) (IRSIA - OBEA - ONL - Loi santé des animaux : Lait et produits laitiers - Fonds de la santé et de la production des animaux) (Société nationale de transport par canalisations - Commission des normes comptables) (Communications : Ombudsman - Transfert de personnel de la Régie des Bâtiments) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 828 | Projet de loi portant modification du CIR en ce qui concerne les pompiers volontaires (Exonération) | 6/8/1993 |
| S. (1992-1993) 817 | Projet de loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi (Essence, pétrole lampant, gas-oil routier, gas-oil de chauffage, LPG, fuel lourd, gaz naturel, charbon, électricité) | 22/7/1993 |
| S. (1992-1993) 746 | Projet de loi limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne (Militaires du cadre de réserve) | 21/7/1993 |
| S. (1992-1993) 733 | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Article 42 : indemnité spéciale au bénéfice des membres du personnel de l'armée et des services de police et de secours en cas de dommage résultant d'actes intentionnels de violence) | 15/7/1993 |
| S. (1992-1993) 732 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 - Sections Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et Ministère de la Défense nationale (1) (Article 44 des lois sur la comptabilité de l'Etat : dépassement de crédit budgétaire ou nouvelle dépense - Construction d'une installation de démantèlement et de traitement des munitions chimiques datant de la première guerre mondiale à Poelkapelle) | 21/6/1993 |
| S. (1992-1993) 100-49 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur (Nouvel intitulé : Révision du titre II de la Constitution, visant à insérer un article 24ter relatif à la publicité de l'administration) (Intitulé à la Chambre : Proposition du Gouvernement visant à insérer un article 24ter dans la Constitution relatif à la publicité de l'administration) | 18/6/1993 |
| S. (1992-1993) 100-48 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat (Article 107quinquies) (Intitulé à la Chambre : Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat) | 18/6/1993 |
| S. (1992-1993) 731 | Projet de loi portant des mesures tendant à promouvoir l'emploi (Nouvel intitulé : Projet de loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992) (Mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 - Mesures en faveur des groupes à risques - Stage des jeunes : AR n° 230 du 21 décembre 1983 - Congé-éducation payé : loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 109 - Supplément pour chômeurs âgés : loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des salariés, article 38 - Loi du 16 mars 1971 sur le travail : dépassement des limites normales de la durée du travail ; conversion du sursalaire, dû en cas de prestation d'heures supplémentaires, en un repos complémentaire - Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : le travailleur lié par un contrat de travail ne peut fournir à titre complémentaire des services similaires pour cet employeur en qualité d'indépendant - Rémunération garantie en cas d'incapacité de travail et chômage pour manque de travail résultant de causes économiques - Promotion d'initiatives en matière d'accueil des enfants : Fonds d'équipements et de services collectifs - Vacances annuelles : Office national des vacances annuelles - Chômage temporaire : cotisation patronale spéciale ; Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Réintégration des chômeurs de longue durée : loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, article 155) | 10/6/1993 |
| S. (1992-1993) 737 | Projet de loi portant modification de la taxation des moyens de transport d'occasion (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la taxation des moyens de transport neufs et d'occasion) (TVA, taxes assimilées aux impôts sur les revenus, taxes assimilées au timbre) | 25/5/1993 |
| S. (1992-1993) 584 | Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Argentine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 28 juin 1990 | 18/5/1993 |
| S. (1992-1993) 583 | Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et annexes I, II, III IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et acte final avec quatorze déclarations communes, deux accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux déclarations de la Communauté, quatre déclarations de la Hongrie et lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991 ; B. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et acte final avec quinze déclarations communes, deux accords sous forme d'échange de lettres, deux déclarations de la Communauté, trois déclarations de la Pologne et lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991 | 18/3/1993 |
| S. (1992-1993) 608 | Projet de loi portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des Protocoles, de l'Acte final et des Annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 | 18/3/1993 |
| S. (1992-1993) 628 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992 - Section 32 - Ministère des Affaires économiques | 1/3/1993 |
| S. (1992-1993) 513 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989 | 28/2/1993 |
| S. (1992-1993) 571 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 | 17/2/1993 |
| S. (1992-1993) 572 | Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 | 17/2/1993 |
| S. (1992-1993) 511 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991 | 26/1/1993 |
| S. (1992-1993) 509 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - section 13 - Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique | 12/1/1993 |
| S. (1992-1993) 546 | Projet de loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Modifications de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS - Modifications du Code judiciaire : unification des voies de recours contre les décisions des CPAS; juridictions du travail - Modification de la nouvelle loi communale : droit de réquisition d'un immeuble abandonné, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri - Abrogation des dispositions relatives à la répression du vagabondage et de la mendicité) | 12/1/1993 |
| S. (1992-1993) 531 | Projet de loi ajustant le budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 18 - "Finances" | 11/1/1993 |
| S. (1992-1993) 569 | Projet de loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (Augmentation barémique pour les magistrats, les greffiers et secrétaires de parquets, les titulaires d'une fonction auprès du Conseil d'Etat et les ministres des cultes) | 11/1/1993 |
| S. (1992-1993) 592 | Projet de loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 (Suppression du service militaire - Levée 1993) | 31/12/1992 |
| S. (1992-1993) 593 | Projet de loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980 (Abrogation du statut - Levée 1993) | 31/12/1992 |
| S. (1992-1993) 587 | Projet de loi fixant pour l'année 1993 le contingent de l'armée | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 585 | Projet de loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980 (Durée du service - Renonciation au statut) | 29/12/1992 |
| S. (1992-1993) 578 | Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Réalisation du marché intérieur européen : suppression des contrôles fiscaux aux frontières intérieures - Adaptation du droit interne à une directive et à un règlement CE - Article 159 du Code des droits d'enregistrement) | 28/12/1992 |
| S. (1992-1993) 591 | Projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Fiscalité directe : CIR - Loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers - Loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales - Loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit - Loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières - AR n° 15 du 9 mars 1982 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges : exonération des dividendes - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus : taxe de mise en circulation - Confirmation d'AR en matière de précompte professionnel) (Fiscalité indirecte : TVA : fraude carrousel ; confirmation d'un AR concernant les taux - Accises - Redevance de contrôle pour le fuel domestique - Code des taxes assimilées au timbre - Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, article 212 : restitution de droits d'enregistrement en cas de revente de l'immeuble - Code des droits de succession - Taxe annuelle sur les centres de coordination - Code des droits de timbre) (Société d'investissement en créances - Plus-values de cessation - Indexation annuelle en matière d'IPP - Sociétés des bourses de valeurs mobilières - Revenus définitivement taxés - Taux réduit de l'impôt des sociétés - Régime fiscal des non-résidents - Précompte professionnel sur plus-values immobilières réalisées par des non-résidents - Suppression de l'obligation de déclaration - Numéro fiscal national d'identification - Accroissements d'impôts, amendes administratives, intérêts de retard et intérêts moratoires - Meilleure perception de l'impôt et lutte contre la fraude et l'évasion fiscale - Modification au Code d'instruction criminelle - Mise de fonctionnaires des administrations fiscales à la disposition des parquets - Plus-values - Organismes de plac | 28/12/1992 |
| S. (1992-1993) 529 | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1993 | 14/12/1992 |
| S. (1992-1993) 530 | Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993 | 14/12/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 465 | Projet de loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992(Plan de convergence de la Belgique) | 26/11/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 425 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (CIR - Accises - TVA - Droits de greffe - Taxes assimilées au timbre - Secteurs économiques nationaux - Office national du lait - Titres de la dette publique - Frais de gestion en matière pénale - Fonds de participation - Marchés financiers) | 28/7/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 381 | Projet de loi relatif à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres | 8/7/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 308 | Projet de loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 31 - Ministère de l'Agriculture | 17/6/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 339 | Projet de loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992 | 12/6/1992 |
| S. (S.E. 1991-1992) 262 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 1992 | 30/3/1992 |
| Ch. (S.E. 1991-1992) 348 | Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés | 28/3/1992 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (S.E. 1991-1992) 390 | Proposition de résolution relative à une intervention militaire sélective dans l'ex-Yougoslavie et à l'aide humanitaire à celle-ci (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à la situation critique de l'ex-Yougoslavie) | - |
| S. (S.E. 1991-1992) 482 | Proposition de résolution relative à l'approbation du Traité de Maastricht | - |
| S. (1992-1993) 553 | Proposition de résolution relative à l'approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 | - |
| S. (1992-1993) 562 | Proposition de résolution sur la nécessité d'une intervention internationale en Somalie (ONU - Envoi d'un contingent de casques bleus belges - Programme d'aide - Concertation politique entre groupes somaliens) | - |
| S. (1992-1993) 642 | Proposition de résolution pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques en Belgique | - |
| S. (1992-1993) 710 | Proposition de résolution relative à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de l'homme, qui se tiendra à Vienne du 14 au 25 juin 1993 | - |
| S. (1992-1993) 711 | Proposition de résolution concernant la problématique des peuples indigènes | - |
| S. (1992-1993) 717 | Proposition de résolution concernant l'encouragement du processus de paix et le rétablissement des droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie | - |
| S. (1992-1993) 774 | Proposition de résolution relative à l'aide apportée aux villages roumains adoptés ainsi qu'à d'autres régions, et à la mise à leur disposition de matériel et d'équipements militaires excédentaires | - |
| S. (1992-1993) 811 | Proposition de résolution concernant le rétablissement des droits de l'homme et l'encouragement du processus de paix au Rwanda | - |
| S. (1992-1993) 812 | Proposition de résolution concernant l'organisation et le management du ministère des Finances | - |
| S. (1992-1993) 813 | Proposition de résolution concernant la fraude fiscale | - |
| S. (1992-1993) 818 | Proposition de résolution concernant le rétablissement des droits de l'homme et l'encouragement du processus de paix au Rwanda | - |
| S. (1992-1993) 824 | Proposition de résolution relative à la proposition de directive du Conseil des Communautés européennes concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs | - |
| S. (1993-1994) 865 | Proposition de résolution relative à l'exécution de la deuxième phase du programme du Fonds belge de survie | - |
| S. (1993-1994) 983 | Proposition de résolution relative à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance | - |
| S. (1993-1994) 1076 | Proposition de résolution sur la percée de la démocratie en Afrique du Sud | - |
| S. (1994-1995) 1308 | Proposition de résolution relative au sommet mondial sur le développement social, organisé par les Nations Unies du 6 au 12 mars 1995 à Copenhague | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. (S.E. 1991-1992) 520 | Proposition de résolution relative au rétablissement de l'aide publique à la Roumanie | - |
| Ch. (S.E. 1991-1992) 541 | Proposition de résolution relative à l'utilisation de combustibles contenant du plutonium et de l'uranium dans les centrales nucléaires belges, ainsi qu'à l'opportunité du retraitement des barres de combustible | - |
| Ch. (S.E. 1991-1992) 575 | Proposition de résolution demandant l'établissement d'un programme budgétaire pluriannuel en matière de coopération au développement | - |
| Ch. (S.E. 1991-1992) 612 | Proposition de résolution relative au plan de paix pour le Sahara occidental (Minurso) | - |
| Ch. (1992-1993) 793 | Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme au Guatemala | - |
| Ch. (1992-1993) 886 | Proposition de résolution sur la réforme de l'Etat (Structure fédérale de l'Etat) | - |
| Ch. (1992-1993) 927 | Proposition de résolution relative à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments, ainsi que les accessoires de sécurité (Meilleure éducation des usages de la route, permis à points et lutte contre l'ivresse au volant)
|
- |
| Ch. (1992-1993) 932 | Proposition de résolution relative à l'installation de limiteurs de vitesse sur les voitures particulières | - |
| Ch. (1992-1993) 934 | Proposition de résolution relative à l'amélioration du travail parlementaire (Chambre des représentants) | - |
| Ch. (1992-1993) 936 | Proposition de résolution relative à l'installation de limiteurs de vitesse sur les camions légers | - |
| Ch. (1992-1993) 1095 | Proposition de résolution relative au processus de démocratisation au Zaïre | - |
| Ch. (1992-1993) 1111 | Proposition de résolution concernant les enfants des rues au Brésil | - |
| Ch. (1992-1993) 1132 | Proposition de résolution relative à la protection du peuple tibétain | - |
| Ch. (1993-1994) 1223 | Proposition de résolution relative à la vente des participations détenues par la Société nationale d'investissement dans des sociétés du secteur énergétique (Monopole des sociétés anonymes Distrigaz et Syraton - Approvisionnement énergétique - Fonctionnement des organes de contrôle) | - |
| Ch. (1993-1994) 1237 | Proposition de résolution relative au problème de la sécurité alimentaire dans le monde | - |
| Ch. (1993-1994) 1249 | Proposition de résolution relative à l'accord concernant Gaza et Jéricho | - |
| Ch. (1993-1994) 1254 | Proposition de résolution relative à la représentation de la Belgique et de ses "Etats fédérés" au sein de l'Union européenne (Nouvel intitulé : Proposition de résolution relative aux langues officielles de l'Union européenne) (Emploi du néerlandais comme langue officielle) | - |
| Ch. (1993-1994) 1306 | Proposition de résolution sur l'adoption de mesures visant à promouvoir le port de la ceinture de sécurité par les automobilistes et leurs passagers | - |
| Ch. (1993-1994) 1313 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'application de la loi du 3 octobre 1983 portant création d'un "Fonds de survie pour le Tiers Monde" en vue d'assurer l'exécution des résolutions du Sénat et de la Chambre des représentants sur le manifeste-appel des Prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action | - |
| Ch. (1993-1994) 1375 | Proposition de résolution concernant l'arriéré dans le paiement aux communes des quotités d'impôts qui leur sont dues | - |
| Ch. (1993-1994) 1461 | Proposition de résolution relative à l'introduction de clauses sociales dans les accords commerciaux | - |
| Ch. (1993-1994) 1500 | Proposition de résolution relative à l'organisation de la future Chambre et au statut du futur député | - |
| Ch. (1994-1995) 1609 | Proposition de résolution concernant les droits de l'homme en Colombie | - |
| Ch. (1994-1995) 1661 | Proposition de résolution relative à la partition de Chypre et à son adhésion à l'Union européenne | - |
| Ch. (1994-1995) 1790 | Proposition de résolution relative aux conclusions du rapport d'experts sur les effets des champs électriques et magnétiques sur la santé | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (S.E. 1991-1992) 210 | Proposition de modification de l'article 62bis du Règlement du Sénat (Comité d'avis chargé des questions européennes - Suppléants) | - |
| S. (S.E. 1991-1992) 291 | Proposition de modification de l'article 56 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne les mentions devant figurer dans les rapports (Nom des auteurs d'amendements) | - |
| S. (S.E. 1991-1992) 420 | Proposition de modification des articles 65bis et 65ter du Règlement du Sénat (Ordre judiciaire - Nominations et présentations de candidats) | - |
| S. (1992-1993) 501 | Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 62ter, instituant un Comité d'avis pour l'émancipation de la femme | - |
| S. (1992-1993) 672 | Proposition de modification de l'article 62bis du Règlement du Sénat (Comité d'avis chargé des questions européennes et des problèmes relatifs à l'Accord de Schengen) | - |
| S. (1992-1993) 701 | Proposition de modification de l'article 33 du Règlement du Sénat (Transmission aux présidents de groupe d'une copie du texte de chaque demande d'interpellation) | - |
| S. (1992-1993) 823 | Proposition de modification de l'article 8 du Règlement du Sénat (Participation des présidents des groupes à l'activité du Bureau du Sénat) | - |
| S. (1993-1994) 993 | Proposition de modification de l'article 62bis du Règlement du Sénat (Comité d'avis chargé des questions européennes : propositions de résolution) | - |
| S. (1994-1995) 1373 | Proposition de nouveau Règlement du Sénat | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. (1992-1993) 1114 | Propositions de modification du Règlement de la Chambre en vue de la mise en application de la résolution relative à l'amélioration du travail parlementaire | - |
| Ch. (1994-1995) 1500/4 | Propositions de modification du règlement en exécution de la résolution relative à l'organisation de la future Chambre et au statut du futur député | - |
| Ch. (1994-1995) 1766 | Proposition de modification de l'article 92 du Règlement (Motions en conclusion d'un débat sur une déclaration ou communication gouvernementale ou en conclusion d'un débat relatif à une interpellation) | - |
| Ch. (1994-1995) 1798 | Propositions de modification du Règlement | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1992-1993) 100-31 | Révision de l'article 1er de la Constitution (La Belgique fédérale, ses composantes et son territoire - Bruxelles-Capitale - Scission de la province du Brabant) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-4 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Reconnaissance du droit à la vie, dès la conception) (Intitulé Chambre : Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 24quater relatif au respect de la vie privée) | 31/1/1994 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-7 | Révision de l'article 17 de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Communautarisation de l'enseignement) | 30/12/1992 |
| S. (1993-1994) 100-51 | Révision de l'article 24 de la Constitution, en vue d'étendre l'exception qui y est prévue à l'égard des ministres, aux membres des Exécutifs (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 24 de la Constitution) (Poursuite des membres des gouvernements de Communauté et de Région) | 9/12/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-2 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux (Bien-être et prospérité - Solidarité internationale - Droit à la participation - Droit au travail - Sécurité sociale - Sécurité d'existence - Concertation sociale - Règlement de différends sociaux par le biais d'une action collective - Santé - Environnement - Loisirs et épanouissement culturel et social - Logement - Assistance juridique) | 31/1/1994 |
| S. (1992-1993) 100-49 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article 24ter relatif à la publicité et à la motivation des actes de l'administration, et au médiateur (Nouvel intitulé : Révision du titre II de la Constitution, visant à insérer un article 24ter relatif à la publicité de l'administration) (Intitulé à la Chambre : Proposition du Gouvernement visant à insérer un article 24ter dans la Constitution relatif à la publicité de l'administration) | 18/6/1993 |
| S. (1992-1993) 100-34 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux Communautés et aux Régions (Révision du titre III, chapitre 1er, par l'insertion d'une section IV et d'un article 59quater relatifs aux Conseils de Communauté et de Région) (Election directe des Conseils - Suppression du "double mandat" - Immunité des membres des Conseils - Gouvernements des communautés et des régions) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-35 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles aux Communautés et aux Régions (Insertion d'un nouvel article 59quinquies relatif aux Conseils de Communauté et de Région) (Exercice de compétences de la Communauté française par le Conseil de la Communauté française et par le Conseil régional wallon ou le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) (Exercice par le Conseil et le gouvernement de la Région wallonne de compétences de la Communauté française - Transfert de moyens financiers par le Conseil bruxellois aux Commissions communautaires) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-36 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux Communautés et aux Régions (Insertion d'un article 59sexies relatif aux Conseils de Communautés et de Région) (Responsabilité civile et pénale des membres des Gouvernements de Communauté et de Région [Cour de cassation]) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-37 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux Communautés et aux Régions (Insertion d'un article 59septies relatif aux Conseils de Communauté et de Région) (Responsabilité des secrétaires d'Etat régionaux) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-29 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif aux compétences résiduaires et concurrentes (Nouvel intitulé : Révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un nouvel article 25ter relatif aux compétences résiduaires) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-15 | Réforme de l'article 26 de la Constitution (Pouvoir législatif) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-18 | Révision de l'article 27 de la Constitution (Réforme du bicaméralisme : répartition des compétences entre Chambre et Sénat) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-32 | Révision de l'article 32 de la Constitution ("Les membres des deux chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus" : conséquences de la scission de la province de Brabant et de la nouvelle composition du Sénat) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-5 | Révision de l'article 36 de la Constitution (Décumul entre, d'une part, le mandat de membre de la Chambre des représentants et du Sénat, et d'autre part, la fonction de ministre et de secrétaire d'Etat) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-19 | Réforme de l'article 41 de la Constitution (Réforme du bicaméralisme : répartition des compétences entre Chambre et Sénat) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-33 | Révision de l'article 49 de la Constitution (Réduction du nombre de membres de la Chambre des représentants - Circonscriptions électorales - Diviseur national) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-20 | Révision de l'article 53 de la Constitution (Adaptation de la composition du Sénat à la structure fédérale de la Belgique) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-21 | Révision de l'article 54 de la Constitution (Réforme du Sénat : suppression de l'article) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-22 | Révision de l'article 55 de la Constitution (Réforme du Sénat : élection ou désignation des sénateurs pour 4 ans) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-23 | Révision de l'article 56, 3° et 4°, de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 56, 4°, de la Constitution) (Réforme du Sénat : abaissement de la condition d'âge pour pouvoir être élu sénateur) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-24 | Révision de l'article 56ter de la Constitution (Réforme du Sénat : suppression de l'article) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-25 | Révision de l'article 56quater de la Constitution (Réforme du Sénat : suppression de l'article) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-26 | Réforme de l'article 58 de la Constitution (Réforme du Sénat : membres de la Famille royale) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-8 | Révision de l'article 59bis de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Financement des Communautés) | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 100-39 | Révision de l'article 65 de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 65 de la Constitution en vue d'y ajouter un nouvel alinéa) (Limitation du nombre de ministres fédéraux à 15 - Motion de méfiance constructive - Démission du gouvernement) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-16 | Révision de l'article 68 de la Constitution (Compétences du Roi, des Communautés et des Régions en ce qui concerne les relations extérieures et les traités internationaux) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-40 | Révision de l'article 71 de la Constitution (Pouvoir du Roi de dissoudre les Chambres législatives) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-41 | Révision de l'article 73 de la Constitution, en vue d'étendre l'exception qui y est prévue à l'égard des ministres aux membres des exécutifs (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 73 de la Constitution) (Le Roi a le droit de réduire ou de remettre les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-6 | Révision de l'article 88 de la Constitution (Réforme du système bicaméral : responsabilité politique des ministres devant les deux Chambres législatives - Interdiction du cumul entre la fonction de membre de l'Exécutif et le mandat de parlementaire) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-42 | Révision de l'article 91 de la Constitution (Le Roi ne peut faire grâce à un ministre condamné par la Cour de cassation que sur demande de la Chambre des représentants ou du Conseil de communauté ou de région concerné - Réforme du bicamérisme) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-44 | Révision de l'article 99 de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 99, alinéas 2 et 3, de la Constitution) (Adaptation de la présentation des candidats aux fonctions de conseillers près les cours d'appel et de candidats président des tribunaux de première instance à la scissoin de la province du Brabant - Présentation des candidats à la fonction de conseiller à la Cour de cassation : compétences de la Chambre et du Sénat - Réforme du bicamérisme) (Le doc. n° 100-44/4 porte comme intitulé : Révision de l'article 151 de la Constitution) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-45 | Révision de l'articl 104, 1°, de la Constitution (Adaptation de la détermination du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles en fonction de la scission de la province du Brabant) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-9 | Révision de l'article 107ter de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Cour d'arbitrage) | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 100-27 | Révision du Titre III, chapitre IIIbis, de la Constitution, en vue d'y ajouter des dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts (Article 107ter-bis - Réforme du bicaméralisme : répartition des compétences entre Chambre et Sénat ; compétence exclusive du Sénat pour le règlement des conflits d'intérêt au niveau des assemblées - Loyauté fédérale) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-48 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat (Article 107quinquies) (Intitulé à la Chambre : Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre III de la Constitution en vue d'y insérer un chapitre nouveau relatif aux juridictions administratives et au Conseil d'Etat) | 18/6/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-13 | Révision de l'article 108, 6° du deuxième alinéa, troisième et quatrième alinéas, de la Constitution (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 108, quatrième alinéa, de la Constitution) (Autonomie communale - Tutelle - Régionalisation de la matière relative aux associations de communes ou de provinces dans un but d'utilité publique) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-10 | Révision de l'article 108ter de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Institutions bruxelloises - Election du Conseil de Bruxelles-Capitale) | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 100-28 | Révision de l'article 115, alinéa premier, de la Constitution (Réforme du bicaméralisme - Répartition des compétences entre Chambre et Sénat : budgets et dotations) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-11 | Révision de l'article 115 de la Constitution, en vue d'en abroger la disposition transitoire (Financement des Régions) | 30/12/1992 |
| S. (1992-1993) 100-38 | Révision de l'article 116 de la Constitution (Compétence exclusive de la Chambre des représentants pour le vote des lois de compte et des budgets - Réforme du bicamérisme - Cour des comptes) | 5/5/1993 |
| S. (S.E. 1991-1992) 100-3 | Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les dispositions de l'alinéa 1er | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-47 | Révision de l'article 134 de la Constitution (Responsabilité pénale des ministres : disposition transitoire - Cour de cassation) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-46 | Révision du titre VIII de la Constitution, en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions (Intitulé à la Chambre : Révision du titre VIII de la Constitution par la réinsertion de l'article 132) (Compétence du Parlement d'adapter la numérotation des articles de la Constitution et de mettre en concordance la terminologie des dispositions non soumises à révision) | 5/5/1993 |
| S. (1992-1993) 100-46 | Révision du titre VIII de la Constitution, en vue de le compléter par l'insertion d'une disposition finale permettant aux Chambres constituantes d'adapter la numérotation des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, et de modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions (Intitulé à la Chambre : Proposition du gouvernement fédéral portant application de l'article 132 de la Constitution) (Coordination du texte de la Constitution) | 17/2/1994 |
| S. (1992-1993) 100-43 | Révision de l'article 95, alinéa 2, de la Constitution, à l'exception des mots "Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires" (Intitulé à la Chambre : Révision de l'article 95, alinéa 2, de la Constitution) (Jugement d'un ministre ou d'un membre du gouvernement de Communauté ou de Région par la Cour de cassation) | 5/5/1993 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1994-1995) 1344 | Projets et propositions de déclaration de révision de la Constitution | - |
| Ch. (1994-1995) 1740 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | - |