Projets et propositions devenus lois (déposés sous la Législature 1985-1987 )

   

Propositions des sénateurs devenues lois (sanctionnées et promulguées)

9 résultats

Numéro Titre Date
S. (1986-1987) 435 Proposition de loi abrogeant la loi du 10 janvier 1940 instituant une taxe militaire 9/3/1989
S. (1986-1987) 493 Proposition de loi modifiant l'article 76 de la loi communale (Transfert et reprise de voiries) 6/11/1987
S. (1985-1986) 305 Proposition de loi modifiant l'article 70 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Faute grave du bénéficiaire) 8/7/1987
S. (1986-1987) 478 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (Greffier provincial) 6/7/1987
S. (1985-1986) 280 Proposition de loi abrogeant l'article 58 des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires (Égalité homme-femme) 19/6/1987
S. (1985-1986) 222 Proposition de loi relative à la déclaration d'adoptabilité 20/5/1987
S. (1985-1986) 121 Proposition de loi relative à l'établissement d'un inventaire décennal du patrimoine de l'État 17/3/1987
S. (1985-1986) 75 Proposition de loi modifiant l'article 764, 12°, du Code judiciaire (Demandes à communiquer obligatoirement au ministère public près les juridictions du travail) 26/11/1986
S. (1985-1986) 129 Proposition de loi modifiant l'article 101 de la loi communale (Possibilité pour le bourgmestre et pour le secrétaire communal de déléguer la signature et le contreseing de certains documents) 5/8/1986

Propositions des membres de la Chambre devenues lois (sanctionnées et promulguées)

18 résultats

Numéro Titre Date
S. (1986-1987) 415 Proposition de loi visant à aligner la procédure d'appel militaire sur la procédure d'appel ordinaire en matière pénale 10/12/1990
S. (1986-1987) 599 Proposition de loi modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce 18/4/1989
S. (1986-1987) 517 Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire (Nomination des vétérinaires à l'Institut) 22/3/1989
S. (1985-1986) 320 Proposition de loi complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Exceptions au principe général selon lequel les cotisations de pension prescrites ne peuvent plus être payées) 16/3/1989
S. (1986-1987) 601 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité) (Prestations de kinésithérapie et de physiothérapie - Plafonnement du ticket modérateur en matière de soins de kinésithérapie et de frais de déplacement) 24/8/1988
S. (1986-1987) 600 Proposition de loi modifiant l'article 84 de la loi communale relatif à la nomination des agents communaux (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant l'article 84 de la loi communale relatif à la nomination des membres du personnel communal) (Domicile) 11/7/1988
S. (1986-1987) 452 Proposition de loi accordant le titre de ville à la commune de Dilsen-Stokkem 28/7/1987
S. (1986-1987) 465 Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi organique des élections provinciales (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales) (Incompatibilités pour les membres de la députation permanente du conseil provincial - Agents des administrations des provinces et agents de l'État affectés à ces administrations) 28/7/1987
S. (1986-1987) 495 Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (Enseignement de promotion sociale - Appréciation sur une période plus longue de l'importance des prestations qui détermine si une fonction est ou non principale pour l'application de la réglementation en matière de pension) 4/6/1987
S. (1986-1987) 538 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi communale (Élection du bourgmestre et des échevins : acte de présentation - Lutte contre les transfuges politiques) 2/6/1987
S. (1986-1987) 488 Proposition de loi modifiant la législation électorale en ce qui concerne le groupement des listes dans la province du Brabant (Modification du système d'apparentement dans le Brabant - Problèmes suite à l'élection de sénateurs appartenant à un parti d'un régime linguistique autre que celui de la région dans laquelle ils avaient été élus : Mme Bernaerts, M. Tournis et M. Van Overstraeten) 13/4/1987
S. (1985-1986) 333 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (Guidance sociale des travailleurs indépendants : octroi d'informations et d'assistance en matière de droits et obligations) 31/3/1987
S. (1986-1987) 416 Proposition de loi modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Transmis sous l'intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes) (Suppression de la distinction entre Belges et étrangers) 17/2/1987
S. (1985-1986) 301 Proposition de loi portant réglementation des crédits provisoires 31/12/1986
S. (1985-1986) 356 Proposition de loi modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 22 janvier 1981 (Préservation du droit à la pension des mandataires qui poursuivent l'exercice de leur mandat après avoir atteint l'âge de 60 ans) 30/12/1986
S. (1985-1986) 212 Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) (Report de la débition du droit d'enregistrement à la date ou le jugement ou l'arrêt est coulé en force de chose jugée) 19/6/1986
S. (1985-1986) 255 Proposition de loi abrogeant l'article 99 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 (Nouvel intitulé : Proposition de loi abrogeant l'article 99 des lois sur la milice coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal) (Mariage) 19/6/1986
S. (1985-1986) 211 Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus (Taxes additionnelles pour les communes et les agglomérations) 27/5/1986

Projets du gouvernement devenus lois, déposés au Sénat (sanctionnés et promulgués)

72 résultats

Numéro Titre Date
S. (1985-1986) 363 Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (Insertion d'un certain nombre de précisions et d'ajouts dont la nécessité est apparue lors de l'élaboration de certaines mesures d'exécution de la loi de 1977) 22/3/1989
S. (1986-1987) 533 Projet de loi modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs (Adaptation de notre législation à trois directives du Conseil des Communautés européennes, à savoir : 1. la directive du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs; 2. la directive du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission des valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ; 3. la directive du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle - Répression de l'abus d'informations privilégiées) 9/3/1989
S. (1986-1987) 619 Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale (Élection des candidats-suppléants des membres du conseil - Incompatibilités et interdictions - Publicité de l'administration - Suppression des dispositions relatives aux CPAS intercommunaux) 29/12/1988
S. (1986-1987) 440 Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) 1. Convention sur la circulation routière et annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen et annexe, complétant cette Convention faits à Genève le 1er mai 1971; b)1. Convention sur la signalisation routière et annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968; 2. Accord européen et annexe, complétant cette Convention, faits à Genève le 1er mai 1971; 3. Protocole sur les marques routières, et annexe, additionnels à l'Accord européen de 1971, faits à Genève le 1er mars 1973 (Harmonisation des règles de circulation et de signalisation routière) 30/9/1988
S. (1986-1987) 483 Projet de loi portant approbation du septième Protocole, signé à Bruxelles, le 14 septembre 1984, à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye le 18 février 1950 (Boissons fermentées de fruits et boissons fermentées mousseuses) 1/9/1988
S. (1985-1986) 369 Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer (Responsabilité pour les fautes du pilote) 30/8/1988
S. (1985-1986) 6-VI Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1985 16/8/1988
S. (1986-1987) 5-VI Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1986 (02) 16/8/1988
S. (1986-1987) 5-VI Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1987 (02) 16/8/1988
S. (1986-1987) 5-XIV Projet de loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1986 (12) 3/8/1988
S. (1986-1987) 5-XIV Projet de loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1987 (12) 3/8/1988
S. (1986-1987) 594 Projet de loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit 3/8/1988
S. (1985-1986) 6-XV Projet de loi ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1985 2/8/1988
S. (1986-1987) 5-XV Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1986 (22) 2/8/1988
S. (1986-1987) 5-XV Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1987 (22) 2/8/1988
S. (1986-1987) 6-XX Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1985 10/12/1987
S. (1986-1987) 5-XX Budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1986 (64) 10/12/1987
S. (1986-1987) 5-XX Budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1987 (64) 10/12/1987
S. (1986-1987) 6-VII Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1985 23/11/1987
S. (1986-1987) 5-VII Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1986 (03) 23/11/1987
S. (1986-1987) 5-VII Budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1987 (03) 23/11/1987
S. (1985-1986) 6-XII Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1985 16/11/1987
S. (1986-1987) 5-XII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1986 (10) 16/11/1987
S. (1986-1987) 5-XII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1987 (10) 16/11/1987
S. (1986-1987) 499 Projet de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (Ministres du culte orthodoxe) 12/11/1987
S. (1986-1987) 555 Projet de loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants 12/11/1987
S. (1986-1987) 5-IX Projet de loi contenant le budget de la Défense nationale de l'année budgétaire 1986 (05) 6/11/1987
S. (1986-1987) 5-IX Projet de loi contenant le budget de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1987 (05) 6/11/1987
S. (1987-1988) 644 Projet de loi fixant pour l'année 1988 le contingent de l'armée 6/11/1987
S. (1986-1987) 5-XXI Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1986 (17) 23/9/1987
S. (1986-1987) 5-XXI Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1987 (17) 23/9/1987
S. (1986-1987) 5-X Budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1986 (06) 22/8/1987
S. (1986-1987) 5-X Projet de loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1987 (06) 22/8/1987
S. (1986-1987) 5-XVIII Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1986 (14) 11/8/1987
S. (1986-1987) 5-XVIII Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1987 (14) 11/8/1987
S. (1986-1987) 5-V Projet de loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1987 (19) 4/8/1987
S. (1986-1987) 5-V Projet de loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1986 (19) 3/8/1987
S. (1985-1986) 345 Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974 17/7/1987
S. (1985-1986) 346 Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985 17/7/1987
S. (1985-1986) 371 Projet de loi portant approbation de la Convention relative à un code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974 17/7/1987
S. (1986-1987) 5-IVbis Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986 17/7/1987
S. (1986-1987) 5-IVbis Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1987 (01) 17/7/1987
S. (1985-1986) 362 Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du Protocole, faits à Rome le 19 juin 1980 (Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980) (Droit international privé) 14/7/1987
S. (1985-1986) 364 Projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) fait à Genève le 28 septembre 1984 14/7/1987
S. (1985-1986) 5-IV Budget des Dotations de l'année budgétaire 1986 (61) 13/7/1987
S. (1986-1987) 399 Projet de loi relatif aux redevances radio et télévision 13/7/1987
S. (1986-1987) 5-IV Budget des Dotations pour l'année budgétaire 1987 (61) 13/7/1987
S. (1986-1987) 475 Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979 en vue de la création d'une Commission chargée de l'étude de la simplification des formalités administratives imposées aux PME et aux indépendants (Commission "Conform") 6/7/1987
S. (1986-1987) 400 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique en faveur du "Fonds spécial d'aide à l'Afrique subsaharienne" 29/6/1987
S. (1986-1987) 474 Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la reconstitution du Fonds asiatique de développement et du Fonds spécial d'assistance technique 29/6/1987
S. (1986-1987) 463 Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions et rentes de guerre (Mesures en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir y assimilé) 25/6/1987
S. (1985-1986) 287 Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Conseil supérieur de l'aide sociale) 22/6/1987
S. (1985-1986) 370 Projet de loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980 (Exemption, sursis, dispense) 16/6/1987
S. (1985-1986) 256 Projet de loi modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation et à l'adoption (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant diverses dispositions légales relatives à l'adoption) (Articles disjoints du projet de loi S 305 [1977-1978]) 27/4/1987
S. (1986-1987) 481 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi 30/3/1987
S. (1985-1986) 194 Projet de loi relatif à la santé des animaux (Lutte contre les maladies des animaux) 24/3/1987
S. (1985-1986) 327 Projet de loi relatif à la souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale 13/3/1987
S. (1985-1986) 200 Projet de loi modifiant l'article 36, § 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (Travailleuses occupées à des travaux de transport - Intervalle entre la cessation et la reprise du travail) 4/2/1987
S. (1985-1986) 265 Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique (Aides fournies aux étrangers) 15/12/1986
S. (1986-1987) 393 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi 15/12/1986
S. (1985-1986) 6-IVbis Projet de loi ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1985 2/12/1986
S. (1985-1986) 220 Projet de loi modifiant l'article 25 du Code pénal (Crimes correctionnalisés - Durée de l'emprisonnement) 26/11/1986
S. (1985-1986) 6-X Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1985 25/11/1986
S. (1985-1986) 6-IX Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1985 25/11/1986
S. (1985-1986) 6-V Projet de loi ajustant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1985 24/11/1986
S. (1985-1986) 6-XIV Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985 11/9/1986
S. (1985-1986) 260 Projet de loi habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées 14/8/1986
S. (1985-1986) 310 Projet de loi portant des dispositions fiscales (Dispositions fiscales diverses : Dispositions en matière d'impôt sur les revenus et visant à une meilleure perception des impôts - Dispositions en matière de TVA et de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Dispositions communes à tous les impôts - Disposition en matière d'emprunts; Épargne-pension; Sécurité juridique du contribuable - Création de la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale - Cotisations spéciales de sécurité sociale - Prestations de service particulières de la gendarmerie) 4/8/1986
S. (1985-1986) 6-XVIII Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1985 9/7/1986
S. (1985-1986) 6-XXI Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1985 9/7/1986
S. (1985-1986) 49 Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux 28/5/1986
S. (1985-1986) 55 Projet de loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 14/2/1986

Projets du gouvernement devenus lois, déposés à la Chambre (sanctionnés et promulgués)

108 résultats

Numéro Titre Date
S. (1990-1991) 1358 Projet de loi modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux ASBL et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois du 16 mars 1962 et du 10 mars 1975 (Autorisation royale non requise pour l'acceptation des libéralités n'excédant pas 400 000 francs) 18/7/1991
S. (1985-1986) 354 Projet de loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'État (Suppression des chambres spéciales des conseils de guerre et de la Cour militaire) 26/7/1990
S. (1989-1990) 816 Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (Appréciation par le pouvoir judiciaire de la légalité de l'internement) 17/7/1990
S. (1989-1990) 850 Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les États membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987 19/6/1990
S. (S.E. 1988) 399 Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions 8/5/1989
S. (S.E. 1988) 380 Projet de loi portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et des annexes I, II, III et IV, faites à Berne le 19 septembre 1979 20/4/1989
S. (S.E. 1988) 395 Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 18/4/1989
S. (1986-1987) 5-VIII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1986 12/4/1989
S. (1986-1987) 5-VIII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1987 (62) 12/4/1989
S. (S.E. 1988) 378 Projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des Annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985 26/9/1988
S. (1986-1987) 577 Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'assistance mutuelle dans la lutte contre les catastrophes et les accidents, signée à La Haye le 14 novembre 1984 9/9/1988
S. (1986-1987) 571 Projet de loi portant approbation du Protocole au Traité conclu le 20 juin 1960 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, signé à La Haye le 5 février 1985 15/8/1988
S. (S.E. 1988) 366 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1988 25/7/1988
S. (S.E. 1988) 367 Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1988 25/7/1988
S. (1986-1987) 575 Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Budapest le 14 mai 1986 20/7/1988
S. (1986-1987) 576 Projet de loi portant approbation de l'Arrangement conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985 entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer "des forces britanniques d'Anvers, dénommé L.A.L.E. 15/7/1988
S. (1986-1987) 5-XIX-C Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1986 12/7/1988
S. (1986-1987) 5-XIX-C Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1987 (63) 12/7/1988
S. (1986-1987) 6-XIX-C Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1985 12/7/1988
S. (S.E. 1988) 5-XIX-B Budget de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1986 (31) 6/7/1988
S. (1986-1987) 5-XIX-B Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1987 (31) 6/7/1988
S. (1986-1987) 6-XIX-B Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1985 6/7/1988
S. (1986-1987) 606 Projet de loi ouvrant au budget de l'Éducation nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1986, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures 6/7/1988
S. (1986-1987) 5-XIX-A Budget du Ministère de l'Éducation nationale - Régime français - pour l'année budgétaire 1986 (35) 9/6/1988
S. (1986-1987) 5-XIX-A Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1987 (35) 9/6/1988
S. (1986-1987) 6-XIX-A Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1985 9/6/1988
S. (1986-1987) 605 Projet de loi ouvrant au budget de l'Éducation nationale - régime français - de l'année budgétaire 1986, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures 9/6/1988
S. (1986-1987) 454 Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa cinquante-huitième session (Assurance de l'abolition effective du travail des enfants) 20/11/1987
S. (1986-1987) 598 Projet de loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire (Cour d'assises : augmentation du nombre de jurés suppléants et extension des hypothèses dans lesquelles ces jurés peuvent être désignés) 13/11/1987
S. (1987-1988) 654 Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses 7/11/1987
S. (1986-1987) 455 Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, adoptée à Genève le 21 juin 1977 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa soixante-troisième session 9/10/1987
S. (1986-1987) 467 Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984 9/10/1987
S. (1986-1987) 451 Projet de loi fixant la largeur de la mer territoriale belge 6/10/1987
S. (1986-1987) 5-XI Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1986 (68) 24/8/1987
S. (1986-1987) 5-XI Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1987 (68) 24/8/1987
S. (1986-1987) 580 Projet de loi portant des dispositions relatives à la Région et à l'agglomération bruxelloises (Nouvel intitulé: Projet de loi modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant dispositions relatives à la Région bruxelloise) (Octroi structurel à la Région bruxelloise du produit des droits de succession à partir de 1988 - Redistribution des compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise - Organisation de l'élection et mode de répartition des sièges - Simultanéité de l'élection avec celle du Parlement européen - Composition, élection et prise de décision du collège - Création d'organismes d'intérêt public pour la Région bruxelloise) 21/8/1987
S. (1986-1987) 5-XXV Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1986 11/8/1987
S. (1986-1987) 6-XXV Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1985 11/8/1987
S. (1986-1987) 5-XXV Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1987 11/8/1987
S. (1986-1987) 582 Projet de loi relatif à la garantie des ouvrages en métaux précieux 11/8/1987
S. (1986-1987) 591 Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts 30/7/1987
S. (1986-1987) 412 Projet de loi modifiant les articles 115bis, § 1er, 116 et 118 du Code électoral (Protection du sigle lors d'élections législatives) 28/7/1987
S. (1986-1987) 407 Projet de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral (Vote par procuration) 28/7/1987
S. (1986-1987) 453 Projet de loi portant exécution des règlements et directives pris en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne (Principes de la concurrence) 28/7/1987
S. (1986-1987) 570 Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Mesures de sécurité à suivre par les entrepreneurs et les maîtres d'ouvrage avant d'entamer les travaux et pendant leur exécution en vue de protéger les installations de transport) 28/7/1987
S. (1986-1987) 558 Projet de loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (Réglementation définitive) 24/7/1987
S. (1986-1987) 590 Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (Simplifications sur le plan de la technique et de la procédure et élargissement du champ d'application à toutes les professions exercées par les travailleurs salariés) 24/7/1987
S. (1986-1987) 559 Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1981 ou pour des années antérieures 22/7/1987
S. (1986-1987) 560 Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'État, et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982 ou pour des années antérieures 22/7/1987
S. (1986-1987) 515 Projet de loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Admission des étrangers sur le territoire - Nouvelle procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié - Obligations des transporteurs relatives à l'accès des étrangers au territoire) 15/7/1987
S. (1986-1987) 589 Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 6/7/1987
S. (1986-1987) 408 Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Malaisie en matière de transport maritime 29/6/1987
S. (1986-1987) 5-XVI Projet de loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1986 (13) 24/6/1987
S. (1986-1987) 5-XVI Budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1987 (13) 24/6/1987
Ch. (1986-1987) 5/16-642 Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1985 16/6/1987
S. (1986-1987) 409 Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève le 19 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa soixante-septième session 11/6/1987
S. (1986-1987) 410 Projet de loi portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session 11/6/1987
S. (1986-1987) 411 Projet de loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session 11/6/1987
S. (1986-1987) 496 Projet de loi réajustant certaines nominations et portant d'autres mesures administratives particulières à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire (OCASC) 9/6/1987
S. (1986-1987) 5-XIII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1986 27/5/1987
S. (1986-1987) 5-XIII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1987 27/5/1987
S. (1986-1987) 5-III Projet de loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1986 22/5/1987
S. (1986-1987) 5-III Projet de loi contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1987 22/5/1987
S. (1986-1987) 5-XXII Budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1986 (69) 18/5/1987
S. (1986-1987) 5-XXII Projet de loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1987 18/5/1987
Ch. (1986-1987) 4/17-796/1 Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1987 (15) 18/5/1987
Ch. (1986-1987) 4/17-716 Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1986 (15) 15/5/1987
Ch. (1985-1986) 5-XVII Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1985 15/5/1987
S. (1986-1987) 6-II Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1986 4/5/1987
S. (1985-1986) 336 Projet de loi modifiant l'article 1161 du Code judiciaire (Apposition de scellés - Testament olographe : présentation à un notaire) 31/3/1987
S. (1986-1987) 524 Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 30/3/1987
S. (1985-1986) 323 Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984 26/3/1987
S. (1985-1986) 325 Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique, suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985 24/3/1987
S. (1986-1987) 414 Projet de loi relatif à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (Suite de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible) 17/3/1987
S. (1986-1987) 494 Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique (Retards dans les remboursements par l'Etat) 17/3/1987
S. (1986-1987) 466 Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie (Réserve de miliciens ayant accompli leur service militaire à la gendarmerie) 4/3/1987
S. (1985-1986) 322 Projet de loi portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, et des Annexes I à VIII, faits à Genève le 30 novembre 1979 27/2/1987
S. (1985-1986) 335 Projet de loi relatif aux allocations aux handicapés (Amélioration du régime d'allocations par sa simplification et l'accroissement de son efficacité) 27/2/1987
S. (1986-1987) 431 Projet de loi portant statut des sous-officiers du cadre de réserve des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical 18/2/1987
S. (1986-1987) 429 Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Paiement des droits de succession au moyen d'oeuvres d'art - Entrée en vigueur) 12/1/1987
S. (1986-1987) 5-I Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1987 31/12/1986
S. (1986-1987) 5-II Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1987 31/12/1986
S. (1986-1987) 425 Projet de loi fixant pour l'année 1987 le contingent de l'armée 31/12/1986
S. (1986-1987) 428 Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 31/12/1986
S. (1985-1986) 277 Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de crédit agricole (Adaptation du plafond des engagements) 22/12/1986
S. (1985-1986) 321 Projet de loi habilitant l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales 18/12/1986
S. (1986-1987) 6-XXII Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985 19/11/1986
Ch. (1985-1986) 5-VIII Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1985 4/11/1986
S. (1986-1987) 381 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Permettre aux constructeurs professionnels de donner en location les appartements et les maisons unifamiliales invendus sans pour autant perdre la possibilité de les vendre avec application de la TVA et ce en prolongeant de deux ans le délai normal de vente) 4/11/1986
S. (1986-1987) 379 Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics et modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Nouvel intitulé : Projet de loi ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics) 31/10/1986
S. (1985-1986) 6-XIII Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1985 11/8/1986
S. (1985-1986) 216 Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977 8/8/1986
S. (1985-1986) 251 Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole final signés à Rome le 29 avril 1983;
b) le Protocole additionnel modifiant ce Protocole final, signé à Rome, le 19 décembre 1984		 8/8/1986
S. (1985-1986) 344 Projet de loi portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 7/8/1986
S. (1985-1986) 214 Projet de loi portant approbation de l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 6/8/1986
S. (1985-1986) 215 Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements et Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984 6/8/1986
S. (1985-1986) 315 Projet de loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement (Financement des investissements universitaires - Constructions scolaires - Limite d'âge en matière de pensions - Examens universitaires) 4/8/1986
Ch. (1985-1986) 531 Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (Permettre aux organes régionaux des organisations représentatives des travailleurs d'exercer les attributions que la loi leur confère en ce qui concerne les élections sociales) 29/7/1986
Ch. (1985-1986) 5-XI Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1985 22/7/1986
Ch. (1985-1986) 5-III Projet de loi ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1985 17/7/1986
S. (1985-1986) 275 Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée (Adaptation à la 17e directive du Conseil des CE - Exonération en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport) 4/7/1986
S. (1985-1986) 316 Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre, et portant diverses dispositions 2/7/1986
S. (1985-1986) 176 Projet de loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi (Trois objectifs : promotion de l'emploi, réduction du solde net à financer du Trésor, maintien de la compétitivité - Extension de l'accès au Fonds d'aide pour le redressement financier des communes) 27/3/1986
S. (1985-1986) 213 Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 27/3/1986
Ch. (1985-1986) 69 Projet de loi fixant pour l'année 1986 le contingent de l'armée 31/12/1985
S. (1985-1986) 51 Projet de loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires 23/12/1985
Ch. (1985-1986) 55 Projet de loi portant approbation de la décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés 23/12/1985
Ch. (1985-1986) 56 Projet de loi portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985, relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985 23/12/1985

Résolutions adoptées (Sénat)

3 résultats

Numéro Titre Date
S. (1985-1986) 353 Proposition de résolution relative à la fermeture de l'usine Michelin à Leeuw-Saint-Pierre     -
S. (1986-1987) 556 Proposition de résolution relative à l'implantation et à la mise en service d'une huitième centrale nucléaire     -
S. (1986-1987) 557 Proposition de résolution relative au plan d'équipement du secteur de l'électricité pour 1987-1997     -

Résolutions adoptées (Chambre)

3 résultats

Numéro Titre Date
Ch. (1986-1987) 20-739 L'application par la Belgique du droit des Communautés européennes (Ordre juridique européen - Droit communautaire européen et structures institutionnelles belges - Manquements de la Belgique au droit des Communautés européennes)     -
Ch. (1986-1987) 735 Proposition de résolution relative aux fournitures de prestations en matière de distribution de gaz et d'électricité     -
Ch. (1986-1987) 789 Proposition de résolution relative à la lutte contre la drogue     -

Révisions du Règlement adoptées (Sénat)

Pas de résultat

Révisions du Règlement adoptées (Chambre)

1 résultat

Numéro Titre Date
Ch. (1986-1987) 738 Propositions de modification du Règlement de la Chambre des représentants (Rapport d'évaluation de la nouvelle procédure se rapportant aux commissions publiques, à l'extension de la mission des commissions et à leurs effets sur la dévolution à l'assemblée plénière)     -

Révision de la Constitution (Sanctionné et promulgué)

Pas de résultat

Déclaration Révision de la Constitution (Publié)

2 résultats

Numéro Titre Date
S. (1987-1988) 647 Projet de déclaration de révision de la Constitution (Droits et libertés - Réformes institutionnelles [Compétences de l'Etat, des Communautés et des Régions ; Bicaméralisme ; Référendum ; Cour d'arbitrage, Cour des comptes] - Fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale - Communautarisation de l'enseignement - Adaptation de forme et texte allemand - Relations entre les normes internes et internationales)     -
Ch. (1987-1988) 1020 Propositions de déclaration de révision de la Constitution (Droits et libertés - Réformes institutionnelles [Compétences de l'État, des Communautés et des Régions; Bicaméralisme; Référendum; Cour d'arbitrage, Cour des Comptes] - Fixation d'une limite à la pression fiscale et parafiscale - Communautarisation de l'enseignement - Adaptation de forme et texte allemand - Relations entre les normes internes et internationales)     -