| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1979-1980) 378 | Proposition de loi complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Suspension du contrat de travail pendant la durée de l'absence du travailleur pour cause de détention préventive) | 29/11/1983 |
| S. (S.E. 1979) 222 | Proposition de loi modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire (Assimilation des statuts du personnel des greffes et des parquets) | 25/4/1983 |
| S. (S.E. 1979) 118 | Projet de loi insérant un article 710bis dans le Code civil (Suppression de servitudes) | 22/2/1983 |
| S. (S.E. 1979) 143 | Proposition de loi relative à la vente de certains objets abandonnés (Vente aux enchères) | 21/2/1983 |
| S. (1980-1981) 653 | Proposition de loi modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932 (Électeurs qui se portent candidat dans une commune et exercent leur droit de vote dans une autre) | 9/6/1982 |
| S. (S.E. 1979) 9 | Proposition de loi tendant à accorder le titre de ville à la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve | 30/4/1982 |
| S. (1979-1980) 381 | Proposition de loi complétant l'article 1er, §2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (La personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride) | 3/3/1982 |
| S. (1979-1980) 382 | Proposition de loi complétant l'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés (La personne de nationalité indéterminée est assimilée à l'apatride) | 3/3/1982 |
| S. (1980-1981) 607 | Proposition de loi encourageant l'installation et l'investissement en agriculture (Primes d'installation et subventions-intérêts - Jeunes agriculteurs - Modification de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole) | 5/8/1981 |
| S. (S.E. 1979) 110 | Proposition de loi modifiant l'article 8, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Application de la loi aux marins victimes d'un accident à terre dans un port étranger) | 22/7/1981 |
| S. (S.E. 1979) 55 | Proposition de loi assimilant, au regard de la législation sociale, les "personnes de nationalité indéterminée" aux "apatrides" (Nouvel intitulé : Projet de loi complétant l'article 1er, § 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées) | 4/5/1981 |
| S. (1979-1980) 402 | Proposition de loi modifiant les lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées le 21 mai 1964 (Droit de porter le titre honorifique de leur fonction) | 6/4/1981 |
| S. (1979-1980) 352 | Proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi du 6 juillet 1972 complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, l'article 87 de la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire (Nouvel intitulé : Projet de loi complétant l'article 87 de la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, complété par la loi du 6 juillet 1972) (Conditions de mise à la retraite du personnel non enseignant de la Faculté économique du Hainaut à Mons) | 26/1/1981 |
| S. (1980-1981) 529 | Proposition de loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble (Clarification d'un certain nombre de problèmes d'interprétation pour arriver à un ensemble plus cohérent - Pourcentage de majoration des loyers - Abrogation des lois du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation, du 27 décembre 1977 réglant pour 1978 les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble et du 13 novembre 1978 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble - Abrogation d'articles de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique, d'articles de la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie, et d'articles de la loi du 24 décembre 1979 portant des mesures urgentes de gestion budgétaire)
Le texte du projet de loi est repris dans le texte de cette proposition |
23/12/1980 |
| S. (1979-1980) 324 | Proposition de loi complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole du type long (Délai pour présenter le mémoire - Extension des dispositions transitoires) | 7/8/1980 |
| S. (S.E. 1979) 114 | Proposition de loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale (Nouvel intitulé : Projet de loi instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation) | 23/7/1980 |
| S. (1979-1980) 280 | Proposition de loi modifiant l'article 73, § 1er, des lois sur les pensions militaires, coordonnées le 11 août 1923 (Prise en considération pour le calcul de la pension militaire d'ancienneté des périodes de service presté par les miliciens de la réserve de recrutement ayant obtempéré aux ordres de repli donnés par le Gouvernement en 1940 et qui ont été faits prisonniers de guerre ou prisonniers politiques) | 20/6/1980 |
| S. (S.E. 1979) 101 | Proposition de loi relative au statut des pharmaciens n'exerçant pas une activité indépendante (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) (Contrat de travail d'employé - Pharmacien) | 10/3/1980 |
| S. (S.E. 1979) 62 | Proposition de loi modifiant le Titre IV du Code électoral et la loi organique des élections provinciales (Validité des bulletins de vote comptant plusieurs votes nominatifs pour une même liste) | 16/1/1980 |
| S. (S.E. 1979) 17 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures (Octroi d'une concession de sépultures aux communautés religieuses) | 10/1/1980 |
| S. (S.E. 1979) 109 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, 5°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 (Dispense pour cause morale - Milicien fils d'un ancien prisonnier de guerre) | 17/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 15 | Proposition de loi créant la société agricole (Société civile dotée de la personnalité juridique et ayant pour objet social l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole) | 12/7/1979 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1979-1980) 490 | Proposition de loi modifiant l'article 12, §2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux (Nouvel intitulé : proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987) (Les créances que les hôpitaux détiennent contre les organismes assureurs peuvent faire l'objet d'une dation en gage) | 5/8/1992 |
| S. (1980-1981) 711 | Proposition de loi modifiant l'article 1273 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire) (Divorce - Dénonciation de l'appel du jugement) | 3/5/1990 |
| S. (1980-1981) 606 | Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal (Soustraction d'enfants à la garde de ceux à qui ils ont été confiés en vertu d'une décision judiciaire (divorce) - Non-respect d'un règlement relatif à la garde de l'enfant ou au droit de visite lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel) | 31/3/1987 |
| S. (1979-1980) 418 | Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire (Remplacement temporaire de l'huissier de justice) | 7/2/1985 |
| S. (1980-1981) 676 | Proposition de loi modifiant les articles 55 et 56 du Code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal en ce qui concerne les déclarations de naissance) (Déclaration par la mère - Fourniture de la preuve par des certificats médicaux) | 30/3/1984 |
| S. (1980-1981) 648 | Proposition de loi modifiant l'article 70 de la loi communale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 70 et 139bis de la loi communale) (Communication aux conseillers communaux, de tous les documents relatifs au budget et aux comptes) | 14/7/1983 |
| S. (1979-1980) 343 | Proposition de loi modifiant l'article 67 de la loi communale (Consultation du procès-verbal de la séance précédente du conseil communal) | 13/7/1983 |
| S. (1979-1980) 304 | Proposition de loi modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964 (Notification au registre de commerce par le bourgmestre du divorce ou de la séparation de corps d'un époux commerçant) | 10/3/1983 |
| S. (1979-1980) 374 | Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947 (Extension du ressort des Chambres dont le siège est établi à Anvers, à la province du Limbourg) | 9/3/1983 |
| S. (1980-1981) 708 | Proposition de loi tendant à abroger les articles 151 à 154 du Code civil (Nouvel intitulé : Projet de loi abrogeant l'acte respectueux) (Consentement des parents au mariage de leurs enfants) | 15/1/1983 |
| S. (1980-1981) 709 | Proposition de loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 1er juillet 1974 modifiant certains articles du Code civil et du Code judiciaire relatifs au divorce (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire) (Divorce pour cause de séparation de fait de plus de dix ans) | 2/12/1982 |
| S. (1979-1980) 471 | Proposition de loi modifiant l'article 76 de la loi communale (Les emprunts nécessaires au financement de marchés publics ne sont plus soumis à l'approbation du pouvoir de tutelle) | 18/6/1982 |
| S. (1980-1981) 710 | Proposition de loi portant modification des articles 1275, 1277 et 1303 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 93bis de la loi communale) (Délégation de pouvoir à des agents communaux par le bourgmestre ou l'officier de l'état civil -Signification des jugements et arrêts autorisant le divorce à l'officier de l'état civil ou à son délégué) | 1/6/1982 |
| S. (1980-1981) 687 | Proposition de loi modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux (Cours du travail) | 6/5/1982 |
| S. (1980-1981) 688 | Proposition de loi modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants (Tribunaux de commerce) | 6/5/1982 |
| S. (1980-1981) 594 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Modification du Code pénal et du décret du 20 juillet 1831 sur la presse) | 30/7/1981 |
| S. (1980-1981) 100-76 | Révision de l'article 47 de la Constitution, à l'exclusion du second alinéa (Abaissement de l'âge de l'électorat à 18 ans - Droit de vote des Belges à l'étranger) | 28/7/1981 |
| S. (1980-1981) 579 | Proposition de loi modifiant l'article 63 de la loi communale (Proposition étrangère à l'ordre du jour du conseil communal - Délai) | 28/7/1981 |
| S. (1980-1981) 578 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées (Nouvel intitulé: Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 sur l'emploi des langues à l'armée) (Condition de bilinguisme pour être nommé à un grade d'officier général) | 24/7/1981 |
| S. (1980-1981) 595 | Proposition de loi modifiant l'article 17, § 4, de la loi du 7 juillet 1970 concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977 (Nomination définitive des professeurs de religion dans l'enseignement supérieur non universitaire) | 3/7/1981 |
| S. (1980-1981) 642 | Proposition de loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes | 17/6/1981 |
| S. (1979-1980) 489 | Proposition de loi modifiant en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience (Allonger les délais - Modification du Code d'instruction criminelle) | 15/6/1981 |
| S. (S.E. 1979) 226 | Proposition de loi définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une Cour d'assises (L'accusé, acquitté par une Cour d'assises ne pourra plus être poursuivi pour les mêmes faits, quelle que soit la qualification juridique attribuée à ceux-ci) | 11/4/1981 |
| S. (1980-1981) 556 | Proposition de loi complétant l'article 43 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) (Capacité du mineur non émancipé d'ester en justice) | 30/3/1981 |
| S. (1979-1980) 476 | Proposition de loi modifiant l'article 515 du Code judiciaire (Fixation du nombre de résidences d'huissiers sans qu'il soit tenu compte des titulaires qui ont dépassé l'âge de 70 ans - Remplacement temporaire d'un huissier) | 26/2/1981 |
| S. (1980-1981) 100-59 | Révision de l'article 100 de la Constitution en vue d'ajouter une nouvelle phrase permettant de régler l'éméritat et la rémunération y afférente (Mise à la retraite des magistrats) | 23/1/1981 |
| S. (1979-1980) 427 | Proposition de loi modifiant l'article 149 du Code électoral (Dédoublement des bureaux de dépouillement) | 22/1/1981 |
| Ch. (1979-1980) 411 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980 | 28/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 166 | Proposition de loi relatif à l'indemnité des membres du Parlement européen | 17/7/1979 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1980-1981) 513 | Projet de loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des Routes (Avantages administratifs et pécuniaires du personnel du Fonds des Routes et du Ministère des Travaux publics - Reprise, par le Fonds des Routes, du personnel de l'"Intercommunale Vereniging voor de autoweg E3") | 9/7/1984 |
| S. (1980-1981) 732 | Projet de loi relatif aux aliments médicamenteux pour animaux (Mesures concernant les pré-mélanges médicamenteux - Réglementation relative à la commercialisation des aliments médicamenteux - Modalités de délivrance des prescriptions - Mesures anti-publicitaires - Législation appropriée et sévère, comprenant notamment un système de contrôle de la prescription) | 21/6/1983 |
| S. (1980-1981) 729 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 | 11/5/1983 |
| S. (1980-1981) 703 | Projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles (Fonds de promotion afin de développer de manière plus organisée la promotion à l'exportation des produits agricoles et horticoles - Développement des moyens de l'ONDAH - Plus large autonomie pour l'ONDAH pour ce qui est de la promotion des débouchés - Extension de la liste de financement de l'ONDAH - Directeur-général - Sections consultatives - Fonds de réserve et fonds d'exploitation - Possibilités de contrôle du paiement des cotisations obligatoires, et sanctions en cas de non-paiement) | 11/4/1983 |
| S. (1980-1981) 731 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relative au pont E39 sur la Meuse et le canal Juliana, signée à La Haye le 24 avril 1980 | 27/8/1982 |
| S. (1980-1981) 671 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980 | 24/8/1982 |
| S. (1980-1981) 716 | Projet de loi portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session | 6/8/1982 |
| S. (1980-1981) 734 | Projet de loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures et l'Annexe, fait à Londres le 2 novembre 1973 (Pollution chimique) | 6/8/1982 |
| S. (1980-1981) 697 | Projet de loi validant certaines nominations faites au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales | 15/7/1982 |
| S. (1980-1981) 5-XIX | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1981 | 28/6/1982 |
| S. (1980-1981) 6-XIX-1 | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - Régime français - de l'année budgétaire 1980 | 28/6/1982 |
| S. (1980-1981) 6-XIX-3 | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - Secteur commun aux régimes français et néerlandais - de l'année budgétaire 1980 | 22/6/1982 |
| S. (1980-1981) 5-XIX-3 | Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - de l'année budgétaire 1981 | 22/6/1982 |
| S. (1980-1981) 720 | Projet de loi modifiant l'article 114 de la loi communale (Fonction de receveur communal - Dans les communes qui changent de catégorie, le receveur en fonction, à titre définitif, à la date de la publication au Moniteur des résultats du recensement général de la population continue d'assumer cette fonction jusqu'à l'achèvement de sa carrière ou de sa mission dans la commune) | 17/6/1982 |
| S. (1980-1981) 6-VIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1980 | 11/6/1982 |
| S. (1980-1981) 5-VIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1981 | 11/6/1982 |
| S. (1980-1981) 728 | Projet de loi portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Rentes de guerre - Octroi aux résistants d'une indemnité compensatoire ou de réadaptation - Modifications aux statuts afin de rectifier certaines anomalies de la loi ou d'apporter des adaptations à certaines dispositions donnant lieu à contestation - Pensions des victimes civiles des deux guerres - Modification de la loi du 12 décembre 1969 créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 - Modification de la loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 15 juillet 1976 modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit - Modification de la loi du 21 novembre 1974 portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées - Modification de la loi du 2 avril 1958 modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrête-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires - Modification de la loi du 7 juillet 1953 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 - Modification des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, coordonnées le 19 août 1921 - Modification de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit) | 4/6/1982 |
| S. (1980-1981) 733 | Projet de loi réformant le régime de pension des veuves de guerre | 4/6/1982 |
| S. (1980-1981) 702 | Projet de loi insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre (PENSIONS DE GUERRE : majorations de pensions - Application partielle du principe de la proportionnalité - Allocation accordée aux invalides à 10 % ou plus et aux veuves titulaires d'une pension au taux maximum - Octroi d'une invalidité forfaitaire à certains prisonniers de guerre 1914-1918 - Modification des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948 : régime des invalidités forfaitaires; suppression de la révision quinquennale pour les invalides de guerre 1940-1945; extension des droits à la pension pour les veuves d'invalides à 150 % ou plus - RENTES DE GUERRE : Abaissement de l'âge minimum requis pour l'octroi de la rente de mobilisé - Majoration de 50 % de la rente des prisonniers politiques 1914-1918 - Paiement par année des rentes de faible montant - PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE A CHARGE DU TRESOR PUBLIC : pensions civiles; pensions militaires - Modification de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, de l'AR n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923 et de l'AR n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie) | 3/6/1982 |
| S. (1980-1981) 5-XIX-2 | Projet de loi contenant le budget de l'Éducation nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1981 | 7/5/1982 |
| S. (1980-1981) 6-XIX-2 | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - Régime néerlandais - de l'année budgétaire 1980 | 7/5/1982 |
| S. (1979-1980) 423 | Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 17 mai 1979 | 28/4/1982 |
| S. (1980-1981) 584 | Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Benelux est compétente, signé à Bruxelles, le 6 février 1980 | 20/4/1982 |
| S. (1980-1981) 599 | Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970 | 20/4/1982 |
| S. (1980-1981) 638 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accords de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, Annexes A, B et C, Protocoles n° 1 avec Annexes I, II, III et IV, n° 2 et n°3 avec Annexes I, II, III, IV, V et VI ainsi que l'Acte final; b) Accord entre les États membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier d'une part et la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part, Annexe et Acte final, signés à Belgrade le 2 avril 1980 | 21/12/1981 |
| S. (1980-1981) 722 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwé à la deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées, b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980 | 21/12/1981 |
| S. (1980-1981) 585 | Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Banque Africaine de Développement | 18/9/1981 |
| S. (1980-1981) 570 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980 | 21/8/1981 |
| S. (1979-1980) 419 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972 (Règlement uniforme relatif à l'agrément des conteneurs) | 20/8/1981 |
| S. (1980-1981) 548 | Projet de loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973 (Harmonisation de la réglementation en matière de transport des dépouilles mortelles) | 20/8/1981 |
| S. (1980-1981) 549 | Projet de loi portant approbation de la Convention relative à EURODIF, et de l'annexe, signées à Paris le 20 mars 1980 (European Gaseous Diffusion Uranium Enrichment Consortium - Usine d'enrichissement de l'uranium) | 20/8/1981 |
| S. (1980-1981) 615 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | 19/8/1981 |
| S. (1980-1981) 581 | Projet de loi relatif à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des Prêts à des États étrangers (Modification de la loi du 3 juin 1964 modifiant l'AR n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances et le Ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers) | 10/8/1981 |
| S. (1980-1981) 657 | Projet de loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière (Faire bénéficier les agriculteurs et horticulteurs des subventions-intérêts supplémentaires, telles que prévues dans la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes, permettant de ramener les charges d'intérêt à un niveau financièrement supportable - Modification de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, afin que le montant de la subvention accordée puisse dépasser 5 % - Transfert de crédit ouvert à cet effet auprès du Ministère des Classes moyennes vers le Fonds d'investissement agricole) | 3/8/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1980 | 30/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1981 | 30/7/1981 |
| S. (1980-1981) 598 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur le Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 | 28/7/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XVII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1980 | 17/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XVII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1981 | 17/7/1981 |
| S. (1979-1980) 505 | Projet de loi approuvant l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979 | 15/7/1981 |
| S. (1979-1980) 506 | Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, signé à Bruxelles le 24 février 1976 | 15/7/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XVI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1980 | 7/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XVI | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1981 | 7/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XXV | Projet de loi contenant le budget de la Région bruxelloise de l'année budgétaire 1981 | 6/7/1981 |
| S. (1980-1981) 567 | Projet de loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel (Modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, de l'AR n° 48 du 24 octobre 1967 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus et de l'AR n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs) | 30/6/1981 |
| S. (1979-1980) 508 | Projet de loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Adaptation de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'évolution de la situation sociale et économique) | 29/6/1981 |
| S. (1979-1980) 353 | Projet de loi établissant le texte néerlandais de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur | 26/6/1981 |
| S. (1979-1980) 510 | Projet de loi portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979 | 15/6/1981 |
| S. (S.E. 1979) 246 | Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur (Assimilation d'autres institutions, établissements ou entreprises à des banques pour l'application de la loi uniforme) | 11/6/1981 |
| S. (1980-1981) 6-III | Projet de loi ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1980 | 9/6/1981 |
| S. (1980-1981) 5-III | Projet de loi contenant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1981 | 9/6/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1980 | 26/5/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1981 | 18/5/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XXII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980 | 15/5/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XXII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981 | 15/5/1981 |
| S. (1980-1981) 646 | Projet de loi concernant l'exemption d'impôt pour un emprunt spécial à émettre en Belgique (Excepté le précompte mobilier - Obligation d'État - Acceptation des titres en paiement des droits de succession) | 15/5/1981 |
| S. (1979-1980) 511 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1.a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel du Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979 | 30/3/1981 |
| S. (1979-1980) 398 | Projet de loi complétant le Code du Logement par des dispositions particulières à la Région bruxelloise | 25/3/1981 |
| S. (1979-1980) 316 | Projet de loi concernant le financement des investissements universitaires en 1979 | 6/3/1981 |
| S. (1979-1980) 320 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles (Autoriser la vente de gré à gré d'immeubles appartenant à des mineurs, à des interdits, à des personnes atteintes d'aliénation mentale ou internées ou à des absents, ou encore d'immeubles faisant partie d'une masse faillie ou d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire) | 18/2/1981 |
| S. (1980-1981) 563 | Projet de loi de redressement relative aux pensions du secteur public (Plan de redressement, décembre 1980 - Ecrêtement des hautes pensions : modification de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires - Cumul entre une pension du secteur public et une activité professionnelle : modification de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 - Octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public pour 1980 - Limitation des effets de la péréquation des pensions du secteur public) | 10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 564 | Projet de loi de redressement relative aux pensions du secteur social (Plan de redressement, décembre 1980 - Modification de la structure administrative des régimes de rentes obligatoires - Capitalisation individuelle - Mise en application d'un certain nombre de mesures d'assainissement ou d'économies - Augmentation des petites pensions - Allocations de bien-être - Remplacement des mots "Caisse nationale des pensions pour employés" par "Office national des pensions pour travailleurs salariés" : modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés - Modification de l'AR n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés - Modification de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré - Minima de pension garantis dans le régime de pensions des travailleurs salariés : modification de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) | 10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 565 | Projet de loi de redressement relative aux Classes moyennes
(Plan de redressement, décembre 1980 - L'État s'engage à consolider et à amortir la dette cumulée au 31 décembre 1980 du régime de pension des travailleurs indépendants - Prélèvement en 1981 sur le boni cumulé du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants - L'État lie cet engagement à une réforme du régime de pension des indépendants dans laquelle sera assuré à partir de 1981, l'équilibre structurel du régime - Concrétisation d'une partie des mesures consacrées aux PME dans le projet d'accord interprofessionnel du 26 novembre 1980 - Modification de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique - Dette du régime de pension - Prélèvement sur le boni du régime des prestations familiales au profit du régime de pension des indépendants - Statut social des indépendants - Complément à la loi du 4 août 1978 de réorientation économique : prime de premier établissement et prime relative à l'engagement de travailleurs) |
10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 566 | Projet de loi de redressement en matière de répression pénale de la fraude fiscale (Plan de redressement, décembre 1980 - Modification du Code des impôts sur les revenus, du Code de la TVA, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, du Code des taxes assimilées au timbre, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de succession et du Code des droits de timbre : adaptation fondamentale et harmonisation des textes en matière de répression pénale - Sanctions administratives - Faux en écritures - Application de l'article 100 du Code pénal - Application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 5 mars 1951 relative aux décimes additionnels et l'article 40 du Code pénal relatif à l'emprisonnement subsidiaire - Taxe de circulation - Taxe sur les jeux et paris - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement) | 10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 517 | Projet de loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le Développement industriel, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978 | 9/2/1981 |
| S. (1979-1980) 411 | Projet de loi portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier Général des Puissances Alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du Service de protection contre l'incendie de ce Quartier Général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979 | 3/2/1981 |
| S. (1979-1980) 328 | Projet de loi portant approbation de l'Accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques et des Annexes, faits à Bruxelles, le 15 décembre 1977 | 30/1/1981 |
| S. (1979-1980) 335 | Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, du règlement général et du règlement financier y annexés, faits à Monaco le 3 mai 1967 (Affiliation à l'OHI - Conférence hydraulique de Londres) | 30/1/1981 |
| S. (1979-1980) 319 | Projet de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (Revalorisation des traitements - Fixation des traitements des imams) | 23/1/1981 |
| S. (1979-1980) 512 | Projet de loi relatif à l'octroi de subsides aux communautés philosophiques non confessionnelles en Belgique (Octroi d'un subside annuel à l'ASBL "Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique") | 23/1/1981 |
| S. (1979-1980) 6-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1979 | 15/1/1981 |
| S. (1979-1980) 6-IVbis | Projet de loi ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1979 | 15/1/1981 |
| S. (1979-1980) 5-XX | Budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1980 | 15/1/1981 |
| S. (1980-1981) 5-IVbis | Budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1980 | 15/1/1981 |
| S. (1980-1981) 538 | Projet de loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts à concurrence d'une somme de 1.500.000.000 de francs destinés à couvrir les dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies | 15/1/1981 |
| S. (1980-1981) 541 | Projet de loi portant des mesures en vue de la couverture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants (Transfert au régime de pension d'un montant d' 1 milliard francsprélevé sur le boni du régime des prestations familiales - Fixation du subside de l'État au régime de pension des travailleurs indépendants pour 1981) | 15/1/1981 |
| S. (1979-1980) 6-IV | Projet de loi ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1979 | 30/12/1980 |
| S. (1979-1980) 380 | Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (Relèvement du montant global des donations annuelles inscrites au budget extraordinaire en vue de l'alimentation du "Fonds") | 30/12/1980 |
| S. (1979-1980) 5-IV | Budget des dotations de l'année budgétaire 1980 | 30/12/1980 |
| S. (1980-1981) 535 | Projet de loi instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations | 24/12/1980 |
| S. (1980-1981) 546 | Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Possibilité pour les contracteurs professionnels de donner en location les appartements et les maisons unifamiliales qu'ils ont actuellement en stock, sans pour autant perdre la possibilité de pouvoir les vendre avec application du régime de la TVA, à condition que cette vente ait lieu dans un délai raisonnable - Exemption du droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'un immeuble est vendu avec application de la TVA) | 24/12/1980 |
| S. (1980-1981) 547 | Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, complétée par la loi du 22 décembre 1977 prorogeant la loi du 9 juillet 1975 (Réglementation des prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments : prorogation de la loi pour une durée d'un an) | 23/12/1980 |
| S. (1979-1980) 6-VI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1979 | 12/12/1980 |
| S. (1979-1980) 5-VI | Budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980 | 12/12/1980 |
| S. (1979-1980) 6-V | Projet de loi ajustant le budget des Services du Premier ministre de l'année budgétaire 1979 | 9/12/1980 |
| S. (1979-1980) 5-V | Budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1980 | 9/12/1980 |
| S. (1979-1980) 6-VII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1979 | 4/12/1980 |
| S. (1979-1980) 5-VII | Budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1980 | 4/12/1980 |
| S. (1979-1980) 365 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bangkok le 16 octobre 1978 | 27/11/1980 |
| S. (1979-1980) 367 | Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 (Instauration d'un système d'imposition interne sur les traitements et salaires versés par l'Organisation à son personnel) | 27/11/1980 |
| S. (1979-1980) 431 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Deuxième Convention ACP-CEE de Lomé avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lomé le 31 octobre 1979, et c) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et Déclarations; d) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lomé, faits à Bruxelles le 20 novembre 1979 | 21/11/1980 |
| S. (1979-1980) 315 | Projet de loi relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public | 1/9/1980 |
| S. (1979-1980) 434 | Projet de loi spéciale de réformes institutionnelles (Ce projet constitue l'exécution de l'article 59bis de la Constitution dont la révision est proposée au Parlement par le Gouvernement, notamment dans le but d'étendre la compétence des communautés aux matières personnalisables, de leur permettre d'exercer les compétences, respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, de régler d'une autre manière la composition des Conseils et de permettre de mettre les Exécutifs en dehors des Gouvernements. D'autre part ce projet constitue l'exécution de l'article 107quater de la Constitution, en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande. Ce projet ne se rapporte pas à la Région bruxelloise) | 8/8/1980 |
| S. (1979-1980) 412 | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (Garantie de l'État : majoration des plafonds) | 7/8/1980 |
| S. (1979-1980) 100-10 | Proposition du Gouvernement relative au Titre Ibis et à l'article 3ter de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 3ter pour la suppression dans la première phrase de l'adjectif "culturelles") (Adaptation terminologique : Des communautés) | 17/7/1980 |
| S. (S.E. 1979) 100-3 | Proposition du Gouvernement relative à la révision du titre III de la Constitution par l'insertion de l'article 26bis relatif aux différentes normes (Les lois prises en exécution de l'article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent - Force de loi des décrets) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-12 | Proposition de Gouvernement relative à la révision de l'article 28 de la Constitution (Attribution de la compétence de l'interprétation par voie d'autorité en matière de décrets au pouvoir décrétal) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-13 | Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 59bis (Nouvel intitulé : Propositions du gouvernement relatives à la révision de l'intitulé de la section III du chapitre premier du titre III et de l'article 59bis, §§ 1 et 5, et à l'insertion d'un ou de plusieurs articles traitant des compétences des conseils des communautés relatives aux matières personnalisables et du champ d'application) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-15 | Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 108 de la Constitution (Transfert aux Communautés ou aux Régions des compétences de réglementation de la tutelle administrative touchant les pouvoirs subordonnés) | 17/7/1980 |
| S. (S.E. 1979) 263 | Projet de loi modifiant l'article premier de la loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de la population (Choix de la date de recensement - Directive 73/403/CEE) | 11/7/1980 |
| S. (1979-1980) 6-X | Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1979 | 8/7/1980 |
| S. (1979-1980) 5-X | Budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1980 | 8/7/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XXI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1979 | 4/7/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XXI | Budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1980 | 4/7/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XVII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1979 | 30/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XVII | Budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1980 | 30/6/1980 |
| S. (S.E. 1979) 247 | Projet de loi relatif aux contributions de la Belgique au Fonds asiatique de Développement et au Fonds africain de Développement | 25/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XVIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1979 | 19/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XVIII | Budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1980 | 19/6/1980 |
| S. (S.E. 1979) 255 | Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la Belgique au Fonds monétaire international | 18/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-IX | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1979 (Premier volet) | 17/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-IXbis | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1979 (Deuxième volet) | 17/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-IX | Budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1980 | 12/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XIV | Budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1980 | 11/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XIV | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1979 | 11/6/1980 |
| S. (S.E. 1979) 251 | Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole signé à Luxembourg le 19 octobre 1976 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 (Perception d'une accise complémentaire sur le vin luxembourgeois) | 19/5/1980 |
| S. (S.E. 1979) 252 | Projet de loi portant approbation du Troisième Protocole signé à Bruxelles le 29 novembre 1978, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963 (Décision du Conseil des Communautés européennes n° 70/243 du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés) | 17/5/1980 |
| S. (S.E. 1979) 218 | Projet de loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Bulgarie et échange de lettres, signées à Bruxelles le 28 novembre 1978 | 18/4/1980 |
| S. (S.E. 1979) 249 | Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976 (Indemnisation des propriétaires belges touchés par l'annulation des droits de propriété étrangers sur des biens agricoles marocains - Mesures de nationalisation) | 18/4/1980 |
| S. (S.E. 1979) 256 | Projet de loi modifiant le Livre premier, Titre V, du Code de commerce (Modifications aux bourses de commerce, agents de change et courtiers) | 3/4/1980 |
| S. (1979-1980) 317 | Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'État, des entreprises d'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1974 | 3/4/1980 |
| S. (1979-1980) 285 | Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République socialiste de Roumanie, d'autre part, relatif à l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 8 mai 1978 | 28/3/1980 |
| S. (1979-1980) 302 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (États membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XII et Protocoles numérotés 1 à 7; 4° Acte final et Documents y annexés, faits à Athènes le 28 mai 1979 | 28/3/1980 |
| S. (1979-1980) 294 | Projet de loi portant approbation de l'Accord maritime entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, et échange de lettres, signés à Pékin le 20 avril 1975 | 18/3/1980 |
| S. (1979-1980) 268 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à la contribution complémentaire au Fonds des Opérations spéciales | 29/2/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XV | Budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1980 | 16/1/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XV | Projet de loi ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1979 | 16/1/1980 |
| S. (S.E. 1979) 5-XXIII | Budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1979 (Amendements de l'Exécutif de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande) | 11/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 6-XXIII | Projet de loi ajustant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1978 | 11/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 5-XXIV | Budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1979 | 10/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 6-XXIV | Projet de loi ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1978 | 10/12/1979 |
| S. (1978-1979) 5-XXV | Budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1979 | 5/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 6-XXV | Projet de loi ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1978 | 5/12/1979 |
| S. (1978-1979) 5-VIII | Budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1979 | 14/9/1979 |
| S. (S.E. 1979) 20 | Projet de loi portant interprétation et modification du statut de l'Office Régulateur de la Navigation intérieure, refondu par arrêté royal du 3 décembre 1968 (Affrètement en séjour - Bateaux-citernes) | 7/9/1979 |
| S. (S.E. 1979) 176 | Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 | 27/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 6-XIX-1 | Projet de loi ajustant le budget de l'Éducation nationale - régime français - de l'année budgétaire 1978 | 19/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 179 | Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976 | 13/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 153 | Projet de loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique (Pensions de guerre - Pensions de réparation - Rentes de guerre - Changement de nationalité - Statuts de reconnaissance nationale) | 12/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 151 | Projet de loi modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation | 11/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 94 | Projet de loi complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Délibération commune et avis commun des deux chambres réunies de la section de législation chaque fois que la demande d'avis soulève une question relative aux compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions) | 13/6/1979 |
| S. (S.E. 1979) 96 | Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen (Début des opérations de dépouillement des bulletins de vote - Transport et conservation des bulletins de vote - Vote par procuration - Réglementation européenne) | 28/5/1979 |
| S. (S.E. 1979) 85 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Prorogation de dispositions transitoires dans l'attente de modifications fondementales de la loi) | 22/5/1979 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1984-1985) 875 | Projet de loi modifiant les articles 1338, 1340, 1341 et 1342 du Code judiciaire (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire) (Procédure sommaire d'injonction de payer) | 29/7/1987 |
| S. (1979-1980) 885 | Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 (Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les États membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979) (Extradition) | 2/9/1985 |
| S. (1981-1982) 275 | Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones (Participation de la RTT à des organisations ou sociétés publiques ou privées, belges, étrangères ou internationales) | 7/12/1984 |
| S. (1982-1983) 390 | Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 (Transposition de la directive européenne relative aux sociétés anonymes - Constitution - Capital social - Augmentation et Maintien du capital - Apports en nature - Maintien de l'intégrité du capital - Versement d'acomptes sur dividendes - Acquisition et détention d'actions propres - Augmentation de capital - Réduction du capital - Majorités qualifiées - Promotion de la participation des travailleurs au capital - SPRL) | 5/12/1984 |
| S. (1979-1980) 356 | Projet de loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire (Candidature à la fonction d'huissier de justice - Procédure pour la nomination des huissiers de justice : transmission des dossiers par les chambres d'arrondissement des huissiers au procureur) | 23/11/1984 |
| S. (1983-1984) 585 | Projet de loi sur les brevets d'invention | 28/3/1984 |
| S. (1982-1983) 524 | Projet de loi portant création du Service national de transport scolaire (Transport des élèves de tous les réseaux dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères) | 15/7/1983 |
| S. (1981-1982) 250 | Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Transposition de la quatrième directive droit des sociétés - Adaptation de la législation belge à la quatrième directive dans le domaine du droit des sociétés, consacrée aux comptes annuels - PME - Nouvelle version néerlandaise de la loi du 17 juillet 1975 - Modification du Code des droits d'enregistrement) | 1/7/1983 |
| S. (1982-1983) 331 | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments (Définition du médicament - Produits qui peuvent être utilisés comme médicaments - Conditions dans lesquelles des essais cliniques de médicaments peuvent être effectués ou encouragés - Dispositions spéciales en matière de publicité et d'information - Alourdissement des sanctions) | 21/6/1983 |
| S. (1982-1983) 375 | Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants (Modification de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 : travail autorisé des pensionnés; prime pour les contrôleurs des contributions et les receveurs de l'enregistrement - Modification de l'AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie : indemnité d'adaptation; pension de ménage dans le cas où l'épouse bénéficie d'un avantage accordé en vertu d'une législation étrangère; régularisation de cotisations - Transfert à l'INASTI des biens meubles des caisses d'assurances sociales) | 15/6/1983 |
| S. (1979-1980) 308 | Projet de loi modifiant l'article 354 du Code judiciaire (Absences pour cause de maladie des greffiers et du personnel des greffes et parquets - Conformer aux dispositions applicables aux agents de l'Etat) | 21/2/1983 |
| S. (1980-1981) 656 | Projet de loi instituant un testament à forme internationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Complément au projet de loi approuvant la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, fait à Washington le 26 octobre 1973 - Modification du Code civil, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et du Code des droits d'enregistrement) | 2/2/1983 |
| S. (1980-1981) 658 | Projet de loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973 | 11/1/1983 |
| S. (1979-1980) 488 | Projet de loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire (Formation des listes communales de jurés) | 5/1/1983 |
| S. (1979-1980) 387 | Projet de loi adaptant la législation à la Directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (Modification du Code judiciaire - Exclusion des avocats attachés par un lien de subordination à l'entreprise qu'ils représentent) | 2/12/1982 |
| S. (1981-1982) 217 | Projet de loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire (Suppression de la condition d'avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis pour prendre part à l'examen de maturité d'employé au greffe ou au parquet) | 2/12/1982 |
| S. (1981-1982) 207 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 61ième session (Institution, à l'échelon national, de mécanismes tripartites qui assurent la participation effective des organisations d'employeurs et de travailleurs à la mise en oeuvre des normes internationales de travail) | 30/9/1982 |
| S. (1981-1982) 208 | Projet de loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977 | 22/9/1982 |
| S. (1981-1982) 205 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978 (Prévention des accidents) | 16/8/1982 |
| S. (1981-1982) 206 | Projet de loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977 | 16/8/1982 |
| S. (1980-1981) 560 | Projet de loi modifiant certaines dispositions des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957 (Régularisation de la mise en oeuvre de l'accord intervenu en 1977 entre le Gouvernement et les représentants des bateliers) | 23/7/1982 |
| S. (1981-1982) 261 | Projet de loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Mise à la retraite d'office - Services publics - Mettre fin à certains abus dans les services publics en matière de congés de maladie - Répression de certaines pratiques par la mise à la retraite d'office des agents qui ont atteint 60 ans - Conversion de jours de vacances du personnel de l'enseignement non universitaire en congé de maladie) | 6/7/1982 |
| Ch. (1980-1981) 4-XX | Projet de loi contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1981 | 22/6/1982 |
| Ch. (1980-1981) 5-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1980 | 21/6/1982 |
| S. (1980-1981) 641 | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial (Mini-rationalisation de l'enseignement primaire - Prolongation de la situation transitoire instaurée par la loi de 1973 - Fixation pour tous les membres du personnel rémunérés ou subsidiés par l'État, de la matière des titres de capacité requis) | 17/6/1982 |
| S. (1981-1982) 132 | Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à Genève le 18 mai 1977 | 3/6/1982 |
| S. (1980-1981) 540 | Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du Livre I du Code de commerce (Projet visant à mettre fin à l'incertitude et à la confusion en ce qui concerne l'obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce un extrait du contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant - Transmission au greffe du tribunal de commerce de tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant, ainsi que des actes portant modification du régime matrimonial) | 19/5/1982 |
| S. (1979-1980) 459 | Projet de loi validant certaines nominations accordées à l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre (Nouvel intitulé : Projet de loi validant certaines nominations accordées à l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, actuellement Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre) | 22/4/1982 |
| S. (1981-1982) 133 | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes (Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire) (Les droits d'expertise peuvent être mis à charge de l'acheteur - Répression des infractions - Expertise des poissons : paiement des droits d'expertise dans les minques - Amendes administratives) | 22/4/1982 |
| S. (1981-1982) 136 | Projet de loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980 (AR du 15 février 1980 - Réductions tarifaires découlant des Accords conclus entre les États membres de la CECA et les pays non adhérents de l'AELE) | 24/3/1982 |
| S. (1981-1982) 135 | Projet de loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie (Droit d'intervention de l'Institut en faveur de déposants d'un établissement de crédit ayant fait faillite - Protection des déposants ou des détenteurs d'obligations ou de bons de caisse afin de pallier les conséquences de la défaillance d'une banque) | 16/3/1982 |
| S. (1980-1981) 707 | Projet de loi augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1981 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1980 et antérieures | 24/2/1982 |
| S. (1980-1981) 685 | Projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (Exécution de l'accord politique relatif à la rationalisation et à la programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice - Possibilités de création par l'État et conditions de subventionnement et de reconnaissance des établissements officiels et libres) | 18/9/1981 |
| S. (1980-1981) 643 | Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexes, signés à Paris le 20 juin 1979 (Satellite de télédétection - Programme SPOT) | 17/9/1981 |
| S. (1980-1981) 612 | Projet de loi portant approbation de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et des annexes, faits à Vienne le 8 avril 1979 (ONUDI) | 11/9/1981 |
| S. (1980-1981) 613 | Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la construction et l'entretien d'un viaduc d'autoroute sur l'Our près de Steinebrück, annexe et échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 février 1979 | 20/8/1981 |
| S. (1980-1981) 640 | Projet de loi portant création d'une personne juridique de droit public dénommée "Palais des Beaux-Arts" (Complément à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public - Abrogation de la loi du 3 août 1922 aprouvant la participation de l'État dans la formation de l'association sans but lucratif dénommée "Palais des Beaux-Arts de Bruxelles", ainsi que divers engagements consécutifs à cette participation) | 12/8/1981 |
| S. (1980-1981) 701 | Projet de loi portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (Modification de la loi du 7 juillet 1953 - Abrogation de la loi du 11 octobre 1919 instituant l'Oeuvre nationale des Invalides de la guerre, des lois coordonnées le 18 mars 1958 et de la loi du 10 juillet 1957) | 8/8/1981 |
| S. (1980-1981) 589 | Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement | 5/8/1981 |
| S. (1980-1981) 655 | Projet de loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole (Montant global jusqu'à concurrence duquel la garantie du Fonds peut être accordée) | 31/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XIV | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1981 | 31/7/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XIV | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1980 | 31/7/1981 |
| Ch. (1980-1981) 4-X | Projet de loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1981 | 28/7/1981 |
| Ch. (1980-1981) 5-X | Projet de loi ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1980 | 28/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-IV | Projet de loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1981 | 27/7/1981 |
| S. (1980-1981) 689 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981 | 27/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-IVbis | Projet de loi contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année bugétaire 1981 | 27/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-IX | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1981 | 24/7/1981 |
| Ch. (1980-1981) 5-IX | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1980 | 24/7/1981 |
| S. (1980-1981) 690 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'État, des entreprises d'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1976 | 23/7/1981 |
| S. (1980-1981) 686 | Projet de loi modifiant des impôts indirects (Modification de l'article 37 du Code de la TVA : suppression de la référence devenue anachronique au règlement général sur les taxes assimilées au timbre; taux de 25 % pour les prestations de services - Taxe spéciale sur les biens considérés comme des produits de luxe : délégation de pouvoir au Roi) | 23/7/1981 |
| S. (1980-1981) 691 | Projet de loi instaurant une accise sur le café (... et abrogation de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1939 concernant les accises et les douanes) | 23/7/1981 |
| S. (1980-1981) 551 | Projet de loi portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des États membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980 (Financement des interventions en matière de reconversion prévues dans le plan anti-crise pour l'industrie sidérurgique) | 20/7/1981 |
| S. (1980-1981) 558 | Projet de loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en matière d'opérations métrologiques, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 septembre 1977 (Agrément d'installations pour la vérification d'instruments de mesure) | 20/7/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XV | Projet de loi ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1980 | 20/7/1981 |
| Ch. (1980-1981) 4-XV | Projet de loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1981 | 20/7/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1981 | 16/7/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1980 | 16/7/1981 |
| S. (1980-1981) 550 | Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979 | 15/7/1981 |
| S. (1980-1981) 675 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1981 | 6/7/1981 |
| S. (1980-1981) 662 | Projet de loi-programme 1981 (SANTÉ PUBLIQUE : financement des soins hospitaliers; exécution du budget 1981 - PENSIONS : application de la limitation des pensions élevées et des cumuls de pensions; agents des services publics autorisés à exercer une mission internationale; pouvoir du Roi d'établir les règles limitant les cumuls de pensions accordées dans le secteur public avec une activité professionnelle - EMPLOI ET TRAVAIL : crédit d'heures et cotisations sociales; prépension; amendes administratives; augmentation des taxes sur les permis de travail - PTT : versement obligatoire des rémunérations des fonctionnaires, des subsides et des paiements en vertu d'un marché public sur un compte à l'Office des Chèques postaux; modification des lois du 2 mai 1956 sur le chèque postal et du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes - INTÉRIEUR : commissaires d'arrondissement - JUSTICE : montants maximum de la somme pouvant être perçue immédiatement; décimes additionnels sur amendes; droits d'enregistrement et droits de greffe sur les changements de noms et de prénoms - AGRICULTURE : autorisations de paiements par l'Institut national de crédit agricole et par le Fonds agricole ; compensation aux horticulteurs pour l'augmentation de la TVA sur certains produits énergétiques - CLASSES MOYENNES : subvention de l'État en faveur des régimes des prestations familiales des indépendants - AFFAIRES ÉCONOMIQUES : Régie des services frigorifiques de l'État; contrat-programme avec l'industrie pétrolière et réductions des prix du gaz et de l'électricité - ENSEIGNEMENT : limitation des étudiants de 1re candidature en médecine; allocation de fonctionnement à charge de la Coopération au Développement : modification des lois du 3 août 1960, 26 juin 1964 et 27 juillet 1971 - MESURES FISCALES : immunisation de l'impôt des sociétés, de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents pour les plus-values réalisées sur des éléments d'actifs réinvesties dans l'entreprise; libéralités déductibles; décumul des revenus professionn | 2/7/1981 |
| Ch. (1980-1981) 4-VI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1981 | 25/6/1981 |
| Ch. (1980-1981) 5-VI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1980 | 25/6/1981 |
| Ch. (1980-1981) 5-V | Projet de loi ajustant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1980 | 24/6/1981 |
| S. (1980-1981) 647 | Projet de loi insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel (Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail) | 23/6/1981 |
| S. (1980-1981) 5-V | Projet de loi contenant le budget des Services du Premier ministre pour l'année budgétaire 1981 | 22/6/1981 |
| S. (1979-1980) 451 | Projet de loi établissant le texte néerlandais de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 10/6/1981 |
| Ch. (1980-1981) 5-IIbis | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1980 (Deuxième projet) | 10/6/1981 |
| Ch. (1980-1981) 5-XXV | Projet de loi ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1980 | 5/6/1981 |
| S. (1980-1981) 5-VII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981 | 27/5/1981 |
| S. (1980-1981) 6-VII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1980 | 27/5/1981 |
| S. (1980-1981) 624 | Projet de loi contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1980 | 12/5/1981 |
| S. (1980-1981) 623 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1981 | 2/4/1981 |
| S. (1980-1981) 625 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1981 | 2/4/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XVIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1981 | 31/3/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XVIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1980 | 31/3/1981 |
| S. (1980-1981) 622 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 (Douzièmes provisoires) | 31/3/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XXI | Projet de loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1981 | 23/3/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XXI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1980 | 23/3/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XXV | Projet de loi ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1979 | 13/3/1981 |
| S. (1979-1980) 461 | Projet de loi portant approbation des décisions des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979 (Contribution exceptionnelle destinée à la restructuration et à la reconversion des bassins sidérurgiques) | 23/2/1981 |
| S. (1980-1981) 559 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (Prise en compte pour l'enquête sur les ressources, de la péréquation des revenus cadastraux) | 16/2/1981 |
| S. (1980-1981) 569 | Projet de loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public (Plan de redressement, décembre 1980 - Membres du personnel du secteur public et titulaires de mandats politiques et publics - Affectation des cotisations à un fonds de solidarité auprès de l'ONSS) | 10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 571 | Projet de loi de redressement relative à la modération des revenus (Plan de redressement, décembre 1980 - Rémunérations des travailleurs, tant du secteur privé que du secteur public - Notaires, huissiers de justice, praticiens de l'art de guérir, professions paramédicales et toutes les autres catégories professionnelles - Politique des prix fermes - Tantièmes) | 10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 572 | Projet de loi de redressement relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981 (Plan de redressement, décembre 1980 - Fixation des taux de cotisation et du plafond salarial - Ouvriers mineurs, marins de la marine marchande et travailleurs qui ne sont pas assujettis à tous les régimes de sécurité sociale ou à qui s'appliquent des modalités spéciales : délégation de pouvoir au Roi) | 10/2/1981 |
| S. (1980-1981) 577 | Projet de loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières (Plan de redressement, décembre 1980 - Immunisation des réserves d'investissement - Encouragement de la recherche scientifique : immunisation du bénéfice par unité de personnel supplémentaire; amortissement d'éléments affectés à la recherche - Lutte contre la fraude fiscale et les abus en matière d'assurance-groupe et d'assurance de dirigeant d'entreprise - Commissions secrètes : déductibilité et imposition forfaitaire de 20 % - Investissements susceptibles de provoquer une utilisation plus rationnelle de l'énergie, un rééquipement des processus industriels et la récupération d'énergie dans l'industrie - Révision du régime des frais généraux somptuaires et de la déductibilité, comme charges professionnelles, des dépenses relatives à l'utilisation d'automobiles - Déductibilité fiscale des frais liés à l'isolation thermique d'un immeuble - Décumul des revenus professionnels des époux - Augmentation de la réduction pour handicapés - Réduction pour les ménages à deux revenus professionnels - Réduction du précompte immobilier afférent à l'immeuble occupé par un grand invalide, un handicapé ou un chef de famille comptant au moins 2 enfants : suppression - Droit d'accès des agents des contributions directes aux lieux dont le contribuable n'est pas propriétaire ou usager, afin de constater l'activité qu'il exerce - Dégrèvement d'office des excédents de précomptes et versements anticipés - Recouvrement de l'impôt afférent aux revenus des époux - Établissement d'une seule et même cotisation à charge de plusieurs redevables - Encouragement du capital à risque : exonération de l'impôt des sociétés et de l'IPP pour actions - Atténuation de la charge fiscale grevant les PME, afin de stimuler l'emploi : immunité d'une quotité du bénéfice imposable en fonction de l'accroissement du personnel - Réforme du Conseil supérieur des Finances - Obligation, pour les revenus élevés, de souscrire à des emprunts de l'État, à des actions ou à des obligations) | 10/2/1981 |
| S. (1979-1980) 5-XIX-A | Budget du Ministère de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1980 | 4/2/1981 |
| S. (1980-1981) 6-XIX-A | Projet de loi ajustant le budget de l'Education nationale - régime français - de l'année budgétaire 1979 | 4/2/1981 |
| S. (1979-1980) 460 | Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 13 décembre 1978, portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 | 2/2/1981 |
| S. (1979-1980) 462 | Projet de loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979 | 2/2/1981 |
| S. (1980-1981) 5-VIII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1980 | 28/1/1981 |
| S. (1980-1981) 6-VIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1979 | 28/1/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XXV | Budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980 | 14/1/1981 |
| Ch. (1980-1981) 662 | Projet de loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire (Augmentation des moyens financiers et du plafond des engagements de l'Office) | 12/1/1981 |
| Ch. (1980-1981) 698 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1981 | 12/1/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XIX-B | Budget de l'Éducation nationale - régime néerlandais - pour l'année budgétaire 1980 | 9/1/1981 |
| S. (1979-1980) 6-XIX-B | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1979 | 9/1/1981 |
| Ch. (1980-1981) 697 | Projet de loi relatif à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois (Assainissement des finances de l'agglomération de Bruxelles et des communes) | 8/1/1981 |
| S. (1980-1981) 5-XIX-C | Budget de l'Éducation nationale - secteur commun aux régimes français et néerlandais - pour l'année budgétaire 1980 | 30/12/1980 |
| S. (1980-1981) 6-XIX-C | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Éducation nationale - Secteur commun aux régimes néerlandais et français - de l'année budgétaire 1979 | 30/12/1980 |
| Ch. (1980-1981) 693 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981 | 30/12/1980 |
| Ch. (1980-1981) 683 | Projet de loi relatif à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'État dans les risques pris par l'Office national du Ducroire ("Sol II" - Notion de bénéfice social à prendre en considération - Dégrèvement d'office consécutif aux investissements effectués) | 29/12/1980 |
| S. (1980-1981) 5-I | Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1981 | 24/12/1980 |
| S. (1980-1981) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1981 | 24/12/1980 |
| S. (1980-1981) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980 (Premier projet) | 24/12/1980 |
| Ch. (1980-1981) 684 | Projet de loi relatif aux dotations, pour l'année 1981, du Fonds des communes et du Fonds des provinces | 24/12/1980 |
| S. (1980-1981) 553 | Projet de loi relatif aux mesures pour assurer l'exécution du budget 1980-1981 de la Prévoyance sociale (Mise à charge du régime des allocations familiales pour salariés de l'octroi des allocations familiales au profit des enfants d'étudiants, des enfants de handicapés, des enfants handicapés eux-mêmes et des prestations familiales garanties 1981 - Subsides aux Caisses mutualistes d'invalidité - Subvention de l'État au régime d'assurance maladie-invalidité, secteur des indépendants - Contribution des assureurs-loi en matière d'accidents du travail au soutien de la politique budgétaire en matière de sécurité sociale - Transferts financiers au fonds spécial pour la promotion des vacances annuelles des salariés créé au sein de l'Office national des vacances annuelles) | 24/12/1980 |
| Ch. (1980-1981) 687 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1981 | 24/12/1980 |
| Ch. (1980-1981) 665 | Projet de loi fixant pour l'année 1981 le contingent de l'armée | 23/12/1980 |
| Ch. (1979-1980) 593 | Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société Nationale de Crédit à l'Industrie (Adaptation du montant maximum des bons de caisse et des obligations qu'elle émet, ainsi que des dépôts de fonds qu'elle accepte en bénéficiant de la garantie de l'État) | 23/12/1980 |
| Ch. (1979-1980) 596 | Projet de loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'État, des entreprises d'État et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1975 | 23/12/1980 |
| S. (1980-1981) 555 | Projet de loi portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus (Plan de redressement, décembre 1980 - Rémunérations des travailleurs des secteurs privé et public - Notaires, huissiers de justice, praticiens de l'art de guérir, professions paramédicales et toutes les autres catégories professionnelles - Tantièmes - Revenus des mandats publics et politiques) | 23/12/1980 |
| S. (1979-1980) 503 | Projet de loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'État, des emprunts à concurrence d'une somme de 1.675 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement | 12/12/1980 |
| S. (1979-1980) 389 | Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Singapour relatif à l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 17 novembre 1978 | 26/11/1980 |
| Ch. (1980-1981) 644 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1980 | 19/11/1980 |
| Ch. (1980-1981) 642 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980 | 6/11/1980 |
| Ch. (1979-1980) 639 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1980
Intitulé de la loi : Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980 |
4/11/1980 |
| S. (1979-1980) 357 | Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 28 août 1978 | 2/9/1980 |
| S. (1979-1980) 504 | Projet de loi ordinaire de réformes institutionnelles (Moyens financiers - Fiscalité propre - Ristournes sur impôts et perceptions - Prévention et règlement des conflits de compétence : section législation et section des conflits du Conseil d'État - Prévention et règlement des conflits d'intérêts : création d'un Comité de concertation - Emploi des langues : ministères de la Communauté et de la Région et services des exécutifs - Pouvoirs subordonnés - Fonds des provinces, Fonds des communes et Fonds spécial d'aide sociale - Transfert de la redevance radio et TV, de la taxe de circulation, de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils de jeux automatiques, du précompte immobilier, de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux et des droits de succession - Modification des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973) | 9/8/1980 |
| S. (1979-1980) 483 | Projet de loi relatif aux propositions budgétaires 1979-1980 (Par mesure d'urgence 9 articles ont été disjoints, voir Doc. Ch. 323/13 et S. 326)
Impôt sur les revenus Avantages divers constituant des dépenses ou charges professionnelles pour ceux qui les attribuent, des rémunérations ou des profits pour ceux qui en bénéficient - Avantages en nature ou autres avantages - Faibles avantages sociaux accordés par les employeurs au personnel - Indemnités perçues après cessation de l'activité professionnelle - Allègement de l'IPP - Interventions des pouvoirs publics dans les frais d'entretien d'enfants dont la garde est confiée à des particuliers dans le cadre de la protection de la jeunesse - Pensions alimentaires - Obligation de comptabiliser des amortissements indépendamment des résultats - Fraude ou évasion fiscale à l'échelon international : mesure nationale d'exécution - Résorption du contentieux fiscal : procédure - Dettes fiscales : obligation pour les établissements d'informer le fisc avant l'octroi d'un crédit - Exonération de l'impôt des sociétés sur les dividendes de sociétés nouvellement constituées ou en cas d'augmentation de capital - Cotisation sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises TVA Mise à charge des acheteurs de voitures d'occasion de l'obligation de payer la TVA - Solidarité dans le chef du cocontractant - Obligation du notaire d'aviser le fisc de l'aliénation ou de l'affectation hypothécaire par un assujetti à la TVA - Délais de prescription - Signification de la contrainte - Procédure simplifiée de saisie-arrêt-exécution - Hypothèque légale sur navires et bateaux - Détaxation sélective d'investissements, dans la lutte contre le chômage Dispositions diverses Code des taxes assimilées au timbre : taxe à l'immatriculation sur véhicules; amende en cas de non-respect par une compagnie d'assurances de l'obligation d'informer le fisc de toute conclusion d'un contrat d'assurance relatif à un aéronef, une remorque de camping ou une embarcation de plaisance; suppression du dr |
8/8/1980 |
| S. (1979-1980) 6-IVbis | Projet de loi ajustant le budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1978 | 7/8/1980 |
| S. (1979-1980) 5-III | Projet de loi contenant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1980 | 30/7/1980 |
| S. (1979-1980) 6-III | Projet de loi ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1979 | 30/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-50 | Proposition du Gouvernement relative à la révision du Chapitre III du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 106bis (Nouvel intitulé : Proposition tendant à insérer dans le Titre III de la Constitution, un Chapitre IIIbis "Prévention et règlement de conflits" et un article 107ter) Conflits de compétence entre loi et décret - Cour d'Arbitrage) | 29/7/1980 |
| S. (S.E. 1979) 100-4 | Propositions du Gouvernement relatives à la révision de
- l'article 110 de la Constitution; - l'article 111 de la Constitution, par l'insertion d'un alinéa supplémentaire en vue de soumettre les impôts régionaux au principe de l'annualité; - l'article 113 de la Constitution (Fiscalité propre des Communautés et des Régions) |
29/7/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XII | Projet de loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1980 | 28/7/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1979 | 28/7/1980 |
| S. (1979-1980) 443 | Projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978 (Réductions tarifaires découlant d'Accords conclus entre membres de la CECA et des pays AELE) | 28/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-45 | Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre VIII de la Constitution, par l'insertion d'un article 135, relatif aux dispositions transitoires concernant la composition des Conseils de communauté et leurs Exécutifs (Nouvel intitulé : Projet de texte d'un article 135 (nouveau) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 360 | Projet de loi modifiant l'article 351 du Code judiciaire (Discours d'ouverture (mercuriale) de l'année judiciaire - Rendre facultative la mercuriale de rentrée des procureurs généraux près les Cours d'appel) | 16/7/1980 |
| S. (1979-1980) 465 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980 | 8/7/1980 |
| S. (1979-1980) 466 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année budgétaire 1980 | 7/7/1980 |
| S. (1979-1980) 467 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980 | 7/7/1980 |
| S. (1979-1980) 463 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980
Intitulé de la loi : Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1980 |
30/6/1980 |
| S. (1979-1980) 464 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980 | 30/6/1980 |
| S. (1979-1980) 468 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1980 | 30/6/1980 |
| S. (1979-1980) 469 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1980 | 30/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XI | Budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1980 | 27/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture de l'année budgétaire 1979 | 27/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XIII | Budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1980 | 24/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XIII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1979 | 24/6/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XVI | Budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1980 | 24/6/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XVI | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1979 | 24/6/1980 |
| S. (1979-1980) 348 | Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1973 modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial (Prolongation du régime transitoire pour les réaffectations et les titres de capacité - Réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité) | 9/4/1980 |
| Ch. (1979-1980) 506 | Proposition de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté néerlandaise pour l'année budgétaire 1980 | 9/4/1980 |
| Ch. (1979-1980) 507 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1980 | 9/4/1980 |
| Ch. (1979-1980) 513 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année budgétaire 1980 | 8/4/1980 |
| S. (1979-1980) 417 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980 | 4/4/1980 |
| Ch. (1979-1980) 514 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980 | 4/4/1980 |
| S. (1979-1980) 5-XXII | Budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1980 | 3/4/1980 |
| S. (1979-1980) 6-XXII | Projet de loi ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1979 | 3/4/1980 |
| Ch. (1979-1980) 503 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980 | 3/4/1980 |
| Ch. (1979-1980) 500 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1980 | 27/3/1980 |
| S. (1979-1980) 307 | Projet de loi modifiant l'Annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix (Création de trois nouveaux cantons de justice de paix : Anvers VII, Forest et Auderghem) | 20/2/1980 |
| Ch. (1979-1980) 404 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année budgétaire 1980 | 28/12/1979 |
| Ch. () 409 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté néerlandaise pour l'année budgétaire 1980 | 28/12/1979 |
| Ch. (1979-1980) 410 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1980 | 28/12/1979 |
| Ch. (1979-1980) 377 | Projet de loi fixant pour l'année 1980 le contingent de l'armée | 27/12/1979 |
| S. (1979-1980) 326 | Projet de loi portant des mesures urgentes de gestion budgétaire (9 articles ont été disjoints du projet de loi relatif aux propositions budgétaires 1979-1980, Ch. n° 323, 1979-1980 à la demande du Gouvernement) (Impôt des sociétés : dividendes, prolongation de la perception de la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité - TVA sur les investissements - Prix des loyers - ONEM : primes de réadaptation et d'adaptation accordées à certains employeurs - Fonds des communes - Fonds des provinces) | 24/12/1979 |
| S. (1979-1980) 5-I | Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1980 | 24/12/1979 |
| S. (1979-1980) 5-II | Projet de loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980 | 24/12/1979 |
| S. (1979-1980) 6-II | Projet de loi ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1979 | 24/12/1979 |
| S. (1979-1980) 327 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1980
Intitulé de la loi : Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1980) |
24/12/1979 |
| Ch. (1979-1980) 392 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980 | 24/12/1979 |
| Ch. (1979-1980) 408 | Projet de loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1980 | 24/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 209 | Projet de loi modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole (Augmentation des engagements jusqu'à 28 milliards de francs - Autoriser le Roi de porter ce montant à 40 milliards de francs - Augmentation du plafond des engagements) | 5/12/1979 |
| S. (S.E. 1979) 208 | Projet de loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977 (Réductions tarifaires découlant des dispositions d'Accords conclus entre les Etats membres de la CECA, d'une part, et les pays non adhérants de l'AELE et Israël, d'autre part - Décisions CECA : produits originaires du Liban, d'Egypte, de la Syrie et de la Jordanie) | 30/11/1979 |
| S. (S.E. 1979) 170 | Projet de loi modifiant l'article 497 du Code judiciaire (Installation du conseil général de l'Ordre national des avocats le deuxième jeudi d'octobre) | 29/11/1979 |
| S. (S.E. 1979) 5-IVbis | Budget des Dotations culturelles pour l'année budgétaire 1979 | 4/9/1979 |
| S. (S.E. 1979) 5-XX | Budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1979 | 4/9/1979 |
| S. (S.E. 1979) 6-XX | Projet de loi ajustant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1978 | 4/9/1979 |
| S. (S.E. 1979) 211 | Projet de loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement | 1/8/1979 |
| S. (S.E. 1979) 207 | Projet de loi relatif aux radiocommunications (Assouplissement des règles d'octroi des autorisations d'utiliser des appareils émetteurs et récepteurs de radiocommunications privées - "Citizen Band" - Modernisation de la législation - Abrogation de la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications - Modification de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones) | 30/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 186 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1979 | 27/7/1979 |
| Ch. (S.E. 1979) 248 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes pour l'année budgétaire 1979 | 27/7/1979 |
| Ch. (S.E. 1979) 239 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1979 | 24/7/1979 |
| Ch. (S.E. 1979) 247 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année budgétaire 1979 | 24/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 5-IX | Budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1979 | 19/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 190 | Projet de loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion | 19/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 196 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière (Péréquation générale des revenus cadastraux - Règlement des impacts fiscaux de cette actualisation : précompte immobilier; impôt sur le revenu global; droits d'enregistrement sur les ventes de petites propriétés rurales et d'habitations modestes - Régime fiscal des sommes perçues ou décaissées à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie - Taxation du produit de la concession du droit d'utiliser un immeuble comme emplacement publicitaire - Imposition du produit de la sous-location ou de la cession de bail d'immeubles, meublés ou non, situés en Belgique ou à l'étranger) | 19/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 187 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année budgétaire 1979 | 9/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 159 | Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977) (Exécution de la réforme d'Etat - Création des comités ministériels pour les communautés et pour les régions) | 5/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 185 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1979 | 5/7/1979 |
| S. (S.E. 1979) 129 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1979 (Paru au M.B. sous le titre : Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979) | 31/5/1979 |
| S. (S.E. 1979) 111 | Projet de loi relevant de caducité divers projets de loi | 21/5/1979 |
| Ch. (S.E. 1979) 46 | Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés (Relevé de la caducité de projets de loi contenant les budgets 1979 et les ajustements des budgets 1978) | 7/5/1979 |
| S. (S.E. 1979) 36 | Projet de loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année budgétaire 1979 | 25/4/1979 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. () Resolutie/Résolution | Proposition de résolution relative à l'aide de la Belgique aux réfugiés du Viet-nam | - |
| S. (1980-1981) 706 | Proposition de résolution concernant les dégâts occasionnés à un organe de presse (Demande que tout soit mis en oeuvre pour éviter la disparition de l'hebdomadaire "Pour", dont l'existence est menacée par un attentat) | - |
| S. (1980-1981) 714 | Proposition de résolution sur le manifeste-appel des prix Nobel contre l'extermination par la faim et sur la contribution que la Belgique doit apporter à cette action | - |
| S. () Resolutie/Résolution | Proposition de résolution relative aux mesures prises à l' égard de l'académicien d'Andreij Sacharov | - |
| S. () Resolutie/Résolution | Proposition de résolution s'élevant contre l'assassinat de Mgr. Romero, victime de son dévouement courageux en faveur des plus pauvres et de son engagement pour les droits de l'homme (Archevêque de San Salvador) | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. (S.E. 1979) 39 | Proposition de résolution concernant le rspect des droits de l'homme en Afrique du Sud (Exécution de Solomon Mahlangu) | - |
| Ch. (S.E. 1979) 44 | Proposition de résolution relative aux exécutions politiques dans plusieurs pays du monde (e.a. l'Iran et l'Afrique du Sud) | - |
| Ch. (S.E. 1979) 200 | Proposition de résolution relative à l'aide de la Belgique aux réfugiés fuyant la péninsule indochinoise (Catastrophe naturelle) | - |
| Ch. (1979-1980) 373 | Proposition de résolution relative à la prise d'otages et l'occupation de l'ambassade des Etats-Unis à Téhéran | - |
| Ch. (1979-1980) 520 | Proposition de résolution relative à l'assassinat de l'Archevêque Romero | - |
| Ch. (1979-1980) 563 | Proposition de résolution relative au meurtre perpétré sur le Père Walter Voordeckers (Violation des droits de l'homme au Guatemala - Sécurité des coopérants belges) | - |
| Ch. (1979-1980) 632 | Proposition de résolution relative à l'attentat commis à Anvers et dont des enfants ont été les victimes (Attentat commis contre la communauté juive) | - |
| Ch. (1980-1981) 656 | Proposition de résolution relative à la non-participation des femmes au Conseil des ministres (Mesures que le Gouvernement serait amené à prendre en matière de chômage féminin) | - |
| Ch. (1980-1981) 657 | Proposition de résolution concernant la manifestation du Taal Aktie Komitee au fort de Breendonk le 11 novembre prochain (Amnistie) | - |
| Ch. (1980-1981) 674 | Proposition de résolution tendant à associer la Belgique à toutes les actions internationales qui visent à restaurer en Uruguay la démocratie et les droits de l'homme | - |
| Ch. (1980-1981) 733 | Proposition de résolution au sujet de la violation des Droits de l'Homme au Salvador | - |
| Ch. (1980-1981) 886 | Proposition de résolution concernant les mesures que le Gouvernement soviétique vient de prendre à l'encontre de l'éminent cybernéticien Viktor Brailovsky (Condamnation à résidence surveillée à la suite de ses demandes de pouvoir émigrer en Israël) | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (S.E. 1979) 35 | Proposition de modification de l'article 43, alinéa 2, du Règlement du Sénat (Assouplissement du prescrit concernant la signature des propositions de loi, propositions de motions et amendements) | - |
| S. (1979-1980) 296 | Propositions de modification de certains articles du Règlement du Sénat (Commissions - Sections - Réunions de groupes politiques - Temps de parole - Questions et interpellations - Commissions réunies - Conséquences financières des projets et propositions - Seconde lecture - Mesures visant à remédier à l'inactivité forcée du Sénat pendant les crises gouvernementales de longue durée) | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. (S.E. 1979) 283 | Propositions de modification du Règlement de la Chambre (Réforme du Règlement - Fonctionnement des commissions et revalorisation de leurs travaux : commission des Affaires européennes; augmentation du nombre de suppléants; remplacement des membres effectifs et suppléants; secrétaires administratifs; présence de collaborateurs des groupes politiques; collaboration d'experts - Interpellations - Questions orales - Questions urgentes) | - |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1979-1980) 100-10 | Proposition du Gouvernement relative au Titre Ibis et à l'article 3ter de la Constitution (Nouvel intitulé : Révision de l'article 3ter pour la suppression dans la première phrase de l'adjectif "culturelles") (Adaptation terminologique : Des communautés) | 17/7/1980 |
| S. (S.E. 1979) 100-3 | Proposition du Gouvernement relative à la révision du titre III de la Constitution par l'insertion de l'article 26bis relatif aux différentes normes (Les lois prises en exécution de l'article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent - Force de loi des décrets) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-12 | Proposition de Gouvernement relative à la révision de l'article 28 de la Constitution (Attribution de la compétence de l'interprétation par voie d'autorité en matière de décrets au pouvoir décrétal) | 17/7/1980 |
| S. (1980-1981) 100-76 | Révision de l'article 47 de la Constitution, à l'exclusion du second alinéa (Abaissement de l'âge de l'électorat à 18 ans - Droit de vote des Belges à l'étranger) | 28/7/1981 |
| S. (1979-1980) 100-13 | Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 59bis (Nouvel intitulé : Propositions du gouvernement relatives à la révision de l'intitulé de la section III du chapitre premier du titre III et de l'article 59bis, §§ 1 et 5, et à l'insertion d'un ou de plusieurs articles traitant des compétences des conseils des communautés relatives aux matières personnalisables et du champ d'application) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-45 | Proposition du Gouvernement relative à la révision du Titre VIII de la Constitution, par l'insertion d'un article 135, relatif aux dispositions transitoires concernant la composition des Conseils de communauté et leurs Exécutifs (Nouvel intitulé : Projet de texte d'un article 135 (nouveau) | 17/7/1980 |
| S. (1979-1980) 100-50 | Proposition du Gouvernement relative à la révision du Chapitre III du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 106bis (Nouvel intitulé : Proposition tendant à insérer dans le Titre III de la Constitution, un Chapitre IIIbis "Prévention et règlement de conflits" et un article 107ter) Conflits de compétence entre loi et décret - Cour d'Arbitrage) | 29/7/1980 |
| S. (1980-1981) 100-59 | Révision de l'article 100 de la Constitution en vue d'ajouter une nouvelle phrase permettant de régler l'éméritat et la rémunération y afférente (Mise à la retraite des magistrats) | 23/1/1981 |
| S. (1979-1980) 100-15 | Proposition du Gouvernement relative à la révision de l'article 108 de la Constitution (Transfert aux Communautés ou aux Régions des compétences de réglementation de la tutelle administrative touchant les pouvoirs subordonnés) | 17/7/1980 |
| S. (S.E. 1979) 100-4 | Propositions du Gouvernement relatives à la révision de
- l'article 110 de la Constitution; - l'article 111 de la Constitution, par l'insertion d'un alinéa supplémentaire en vue de soumettre les impôts régionaux au principe de l'annualité; - l'article 113 de la Constitution (Fiscalité propre des Communautés et des Régions) |
29/7/1980 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. (1980-1981) 736 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | - |