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Question écrite n° 6-934

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 avril 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Combattants partis en Syrie - Registre de la population - Radiation - Procédure - Chiffres

extrémisme
terrorisme
Registre national des personnes physiques
Syrie
procédure administrative
domicile légal
radicalisation

Chronologie

25/4/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/5/2016 )
1/6/2016 Réponse

Question n° 6-934 du 25 avril 2016 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: la lutte contre la radicalisation violente requiert une approche intégrée et d'intenses échanges d'informations entre le niveau fédéral et les entités fédérées.

Dans le cadre de la lutte contre la radicalisation violente et contre le terrorisme, il est essentiel que les combattants ^partis en Syrie fassent l'objet d'un suivi étroit par le biais des registres de la population.

D'où les questions suivantes:

1) Quelle est la procédure pour la radiation des combattants partis en Syrie du registre de la population?

2) Quel est le nombre de combattants partis en Syrie déjà radiés du registre de la population? Je souhaiterais une ventilation par lieu et par date.

3) Les combattants revenus de Syrie peuvent-ils être réinscrits? Quelle est la procédure?

4) Comment le ministre évalue-t-il ces données dans le cadre de la menace terroriste actuelle?

Réponse reçue le 1 juin 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) L’OCAM, l’organe de coordination pour l’analyse de la menace, informe le bourgmestre concerné ainsi que le chef de corps de la police locale en ce qui concerne les combattants partis pour la Syrie qui sont inscrits dans leur commune et ce, conformément à la procédure prévue dans la circulaire du 21 août 2015 relative à l’échange d’informations et au suivi des « Foreign Terrorist Fighters » (FTF – lesdits « combattants partis en Syrie ») de Belgique.

Sur la base de ces informations, l’administration communale concernée entame la vérification de la résidence principale de ce citoyen et l’éventuelle procédure de radiation d’office (rapport motivé de la police de quartier, suivi d’une décision du collège des échevins) lorsque ce citoyen ne se trouve plus à sa résidence principale actuelle et que sa nouvelle résidence principale en Belgique ne peut plus être constatée. Il s’agit de la procédure générale en matière de constatation et de contrôle de la résidence principale qui a été définie aux articles 7 à 10 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Si les combattants partis pour la Syrie sont de nationalité étrangère, l’information est également transmise à l’Office des étrangers afin d’examiner leur droit de retour et de séjour.

2) Il ressort de la réponse à la question 1) que mon département n’est pas directement concerné par la vérification de la résidence principale ainsi que la radiation d’office de ces combattants partis pour la Syrie étant donné que la tenue à jour permanente des registres de la population est une mission légale de toute administration communale. D’un point de vue réglementaire, les communes n’ont pas l’obligation d’informer le département de l’inscription dans ou de la radiation de leurs registres de la population des combattants partis pour la Syrie.

À titre d’information, je peux signaler à l’honorable membre que, dans le cadre d’une autre question parlementaire, mes services ont également, sur la base d’informations en la matière fournies par l’OCAM et en collaboration avec les administrations communales concernées, réalisé une enquête portant sur les 113 combattants pour la Syrie qui étaient de retour en Belgique. Une première interrogation du Registre national en 2016 a déjà montré que 21 des 113 combattants revenus de Syrie ont été radiés d’office des registres de la population de leurs communes.

Pour les 60 combattants revenant de Syrie, qui avaient la nationalité belge et étaient encore inscrits dans les registres de la population, il a été demandé aux communes concernées d’effectuer un contrôle de domicile. À la date du 23 mai 2016, cela a donné le résultat suivant :

le contrôle de domicile était positif pour 33 personnes (dont une était déjà sous surveillance électronique) ;

9 personnes sont incarcérées dans une prison ;

3 personnes ont déménagé vers une autre résidence principale en Belgique (pour l’une d’entre elle, le changement d’adresse fait encore l’objet d’une enquête) ;

15 personnes pour lesquelles le contrôle de domicile est encore en cours.

Des 37 personnes de nationalité étrangère, 28 sont inscrites dans les registres d’une commune belge, 6 ont été radiées d’office, 1 a été radiée pour l’étranger et 2 sont décédées.

En ce qui concerne les 28 citoyens non belges qui sont encore inscrits dans les registres de la population d’une commune belge, il a été demandé à l’Office des étrangers de vérifier s’ils avaient encore un droit au retour vu leur séjour et leurs activités à l’étranger et si nécessaire, de les faire radier d’office des registres en raison de la perte du droit au séjour en Belgique.

À la date du 23 mai 2016, 24 de ces 28 personnes sont encore inscrites dans une commune belge, 2 ont déménagé dans une autre commune et 3 ont été radiées d’office.

Cette enquête montre que la majorité des intéressés est déjà revenue avant que la radiation d’office ait pu être réalisée conformément à la réglementation existante qui est prescrite par l’article 8 de l’arrêté royal précité du 16 juillet 1992.

3) En cas d’éventuel retour, les combattants partis pour la Syrie qui ont été radiés d’office des registres de la population suivent la réglementation normale en matière d’inscription dans les registres de la population, telle que définie dans l’arrêté précité du 16 juillet 1992.

Il y a en outre lieu d’attirer l’attention sur le fait que des citoyens de nationalité belge peuvent toujours revenir en Belgique et demander leur inscription dans les registres d’une commune belge s’ils y établissent leur résidence principale.

Si les intéressés sont de nationalité étrangère, l’Office des étrangers doit toujours examiner le droit au retour et au séjour.

4) Il est important que ces citoyens aient une résidence principale connue s’ils résident effectivement en Belgique afin qu’ils puissent être suivis par les autorités administratives, policières et judiciaires ainsi que dans le cadre de leur projet de déradicalisation.

Par ailleurs, depuis le début de cette année, après un avis motivé de l’OCAM, il m’est légalement possible d’éviter que certains citoyens radicalisés ne passent les frontières et ce, grâce au retrait provisoire de leur carte d’identité, ce qui a également pour conséquence le retrait automatique ou la non-délivrance de leur passeport.