Fiche du dossier Ch. 54-1861

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Gouvernement Ch. Michel I  

protection de la vie privée
commerce électronique
information du consommateur
monnaie électronique
frais bancaires
réglementation financière
services financiers
réglementation des prix
médicament
brevet
politique économique
protection du consommateur
réglementation commerciale
concurrence
mesure nationale d'exécution
libre prestation de services
rapprochement des législations
marché unique
service
formalité administrative
droit d'établissement
marché de services
importation
produit vétérinaire
Agence européenne des médicaments
crédit à la consommation
politique de la santé
loi-programme
code juridique
droit commercial
code de commerce
brevet européen
Office européen des brevets
acte administratif
propriété intellectuelle
licence de brevet
droit des brevets
coopération renforcée
traduction
traduction automatique
langue officielle
emploi des langues
sanction administrative
droit d'auteur
radiodiffusion
communication par satellite
télédistribution
libre circulation des programmes
exécution arrêt Cour constitutionnelle
Internet
vente à distance
vente aux enchères
fournisseur d'accès
activité bancaire
transmission de données
protection des données
données personnelles
traitement de l'information
traitement des données
confidentialité
base de données
profession libérale
droit pénal
délit économique
publicité abusive
publicité
sécurité des aliments
commercialisation
durée de vie du produit
contrôle de qualité des produits industriels
analyse qualitative
droit des sociétés
amende
Cour de justice de l'Union européenne
marché intérieur
information commerciale
publicité comparative
libre circulation des marchandises
commerce ambulant
vente à domicile
accès à la profession
sanction pénale
commerce des armes
arme à feu et munitions
procédure civile
règlement judiciaire
endettement
pauvreté
saisie de biens
solvabilité financière
Financial Services and Markets Authority
crédit immobilier
banque
assurance
transaction financière
contrôle bancaire
marché financier
voie de recours
juridiction supérieure
prime d'assurance
assurance privée
risque couvert
société d'investissement
assurance des personnes
données médicales
réassurance
indemnité d'assurance
contrat d'assurance
droit des assurances
assurance responsabilité civile
intermédiaire commercial
assurance automobile
compagnie d'assurances
profession financière
assurance dommages
assurance vie
profession des assurances
institution financière
contrôle financier
prestation de services
diffusion de l'information
réglementation des investissements
communication des données
assurance maladie
magistrat
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
normalisation
qualité du produit
fonds budgétaire
sécurité du produit
établissement de crédit
Banque-Carrefour des Entreprises
procédure judiciaire
violation du droit de l'UE
adresse internet
jour férié
régions et communautés de Belgique
organisation internationale
organisation non gouvernementale
surveillance financière
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1861/1 Projet de loi 27/5/2016
Ch. 54-1861/2 Amendements 31/5/2016
Ch. 54-1861/3 Rapport fait au nom de la commission 10/6/2016
Ch. 54-1861/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/6/2016
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/5/2016   Dépôt Doc. Ch. 54-1861/1
10/6/2016   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-1861/3
16/6/2016   Examen
Compte rendu intégral n* 115, p. 76-80
16/6/2016   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o5)
Compte rendu intégral n* 115, p. 93
Doc. Ch. 54-1861/5
16/6/2016   Adoption avec amendement en commission
16/6/2016   Soumission par Chambre pour sanction
29/6/2016   Sanction et promulgation
6/7/2016   Publication (41701-41716)
8/7/2016   Erratum (42732)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/6/2016
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/6/2016 6/7/2016 , page 41701-41716
Errata
Le 8/7/2016 , page 42732