S. 5-1780 Fiche du dossier Ch. 53-2496

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010
Gouvernement E. Di Rupo I  

égalité homme-femme
immunité diplomatique
personne mariée
représentation diplomatique
famille
ratification d'accord
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
profession diplomatique
Macédoine du Nord
accord bilatéral
droit au travail
consulat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1780/1 5-1780/1 (PDF) Projet de loi 21/8/2012
5-1780/2 5-1780/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/10/2012
Ch. 53-2496/1 Projet transmis par le Sénat 12/11/2012
Ch. 53-2496/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/8/2012   Dépôt Doc. 5-1780/1 5-1780/1 (PDF)
21/8/2012   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/10/2012   Inscription ordre du jour
8/11/2012   Discussion générale Ann. 5-78 Ann. 5-78 (PDF)
8/11/2012   Discussion des articles Ann. 5-78 Ann. 5-78 (PDF)
8/11/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 5-78 Ann. 5-78 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
21/8/2012   Envoi en commission
23/10/2012   Inscription ordre du jour
23/10/2012   Désignation rapporteur(s): Rik Torfs, Sabine Vermeulen
23/10/2012   Examen
23/10/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
23/10/2012   Adoption sans amendement
23/10/2012   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
8/11/2012   Transmission Doc. Ch. 53-2496/1
4/12/2012   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 419
19/12/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 121, p. 7-12
20/12/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 122, p. 8-9
Doc. Ch. 53-2496/2
20/12/2012   Adoption sans amendement
20/12/2012   Soumission par Chambre pour sanction
3/2/2014   Sanction et promulgation
7/7/2014   Publication (51701-51703)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/11/2012
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 23/10/2012
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/12/2012, 20/12/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/2/2014 7/7/2014, page 51701-51703