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Question écrite n° 5-9834

de Bart De Nijn (N-VA) du 3 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Personnes parties combattre en Syrie - Radiations officielles - Impact - Bilan - Accords de coopération

terrorisme
Syrie
violence politique
droits sociaux
Office national de l'emploi
intégrisme religieux
registre d'état civil

Chronologie

3/9/2013 Envoi question
3/12/2013 Rappel
16/4/2014 Réponse

Question n° 5-9834 du 3 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

On a récemment annoncé qu'Anvers et Vilvorde avaient officiellement radié respectivement 22 et 7 personnes parties combattre en Syrie. Elles auraient passé la frontière syrienne pour se rendre en Turquie afin de retirer leurs allocations de chômage dans des banques turques.

Outre le fait que ces personnes ne sont plus inscrites dans leur commune de résidence et ne sont dès lors plus en ordre d'un point de vue administratif, elles perdent aussi leurs droits sociaux. Par conséquent, elles perdent à juste titre leurs allocations de chômage.

Bien que ces mesures soient bonnes, il reste difficile de repérer toutes les personnes parties combattre en Syrie et les autorités belges rencontrent des problèmes pour l'octroi de droits sociaux à ces personnes.

J'aurais souhaité poser les questions suivantes.

1) La ministre peut-elle communiquer le nombre effectif des personnes officiellement radiées à cause de leur déménagement en Syrie ? J'aimerais obtenir des chiffres par ville ou par commune. Quelles sont les répercussions précises pour ces personnes des radiations officielles ? Quelles autres mesures seront-elles prises au sujet de ces combattants ?

2) Quelles initiatives la ministre a-t-elle lancées pour disposer d'une liste précise des personnes parties combattre en Syrie ? A-t-elle créé un organe pour ce faire ?

3) Existe-t-il une collaboration entre les institutions fédérales et régionales, entre autres avec l'Office national pour l'emploi (Onem), pour établir la liste des combattants qui sont peut-être partis en Syrie ? Si oui, entre quelles institutions et comment collaborent-elles précisément ?

Réponse reçue le 16 avril 2014 :

1) Par la présente, je tiens à souligner que la radiation d'office des registres de la population est une mesure exceptionnelle pouvant être prise par le collège communal lorsqu'il est constaté qu'un citoyen ne peut plus être rencontré à l'adresse de sa résidence principale et ce, sans que l'intéressé ait fait une déclaration de changement d'adresse et pour autant qu'il s'avère impossible de retrouver la nouvelle résidence principale de l'intéressé ou qu'il soit constaté à l'occasion de l'enquête, que l'intéressé s'est établi à l'étranger (article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers). Étant donné que l'on ne peut décider de procéder à une radiation d'office que lorsque l'adresse de l'intéressé n'est pas connue (ni en Belgique, ni à l'étranger), il n'est pas possible, sur la base des informations enregistrées au Registre national, de retrouver le nombre de personnes radiées d'office qui se trouveraient en Syrie.

Les personnes qui ont été radiées d'office des registres de la population ne disposent plus d'une adresse officielle sur le territoire d'une commune belge. De ce fait, ces personnes ne peuvent plus s'adresser à la commune en vue de l'obtention de documents officiels tels que notamment la délivrance d'extraits des registres de la population et de toutes sortes de certificats basés sur les registres la population, d'une carte d'identité, d'un permis de conduire, … En cas de radiation d'office, la carte d'identité actuelle de la personne concernée est également annulée. Les personnes radiées d'office ne peuvent pas non plus exercer leur droit de vote.

Étant donné que certaines allocations et interventions sont soumises à une inscription dans les registres de la population d'une commune belge, une radiation de ces registres aura dès lors pour conséquence que la personne concernée n'aura plus droit à l'allocation ou intervention en question. Une personne qui a été radiée d'office peut en outre rencontrer des difficultés avec sa mutuelle et ses institutions financières.

2) J’ai créé une task force composée des services de renseignements, des services de la police intégrée, du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, de la Direction générale Sécurité et Prévention, du Centre de Crise et des zones concernées de la police locale qui rassemblent les informations disponibles de dressent un aperçu de ceux qui combattent en Syrie.

3) Dans le cadre du plan R (relatif à la lutte contre le radicalisme), les services de renseignements et de sécurité collaborent avec différents services afin de dresser une image correcte de ceux qui sont partis en Syrie. Je ne peux pas vous transmettre un tableau des différents services avec lesquels nous collaborons mais je peux vous confirmer que l’Office nationale de l’Emploi (ONEM) en fait partie.